‹ Décrets et rapports officiels de la Commune de Paris et du gouvernement français du 18 mars au 31 mars 1871Chapitre 89 sur 123 · Partie offieieUe (7 mai 187i · texte numérisé non relu

Partie offieieUe (7 mai 187i

Le Comité de salut public

ARRÊTE

Le citoyen président chargé des référés pourra

é&nwt mënkifée êe tontes opposîtiotis faites sans titre oi permissicm de juge.

Il donnera mainlevée de toutes celles qui auront été pratiquées en vertu de jugements rendas en violation des décrets, arrêtés ou décisions quelconques promulgués depuis le 18 mars dernier, notafiiment en matière de loyers et d^effets de commerce.

Le Comité de salut public,

Parî?, lô 7 mal 4871.

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