MONTREUIL-SUR-ILLE

Art. 13. — Que les iuridictions seigneuriales soient sup- ])vimées et les seigneurs dédommagés de cette perte par l'attournance du prix des offices des iuridic lions royales qui seraient nouvellement créées; que chaque juridiction puisse compter trois luges, qui jugeraient au moins lusquà cent livres de principal <«) O.

Art. 14. — Que notre paroisse soit autorisée à confier et remettre aux délibérants de chaque année le jugement 4es plaintes pour dommages de bêtes, iniures et autres cas semblables, accordant aux dits délibérants le pouvoir de vérilier les laits et prononcer à trois au moins et sans Irais telle condamnation quils jugeront convenable, laquelle sera exécutée sans rappel lusquà la somme de douze livres par provision, sauf l'appel des condamnations qui excéderaient cette somme (^).

Art. 15. — Que Messieurs les députés aux Etats généraux proposent à l'assemblée et concertent avec elle les moyens de bannir la mendicité de la province, au moins de diminuer autant qu'il sera possible le nombre des mendiants*'^'.

Art. 16. — Chargeons les électeurs qui nommeront les députés aux Etats généraux de faire, autant qu'ils pourront, tomber leurs voix sur des individus capables, âgés au moins de trente ans.

Art. 17. — Désirons qu'il plaise à Sa Majesté, répétant les dispositions de 1768, ordonner que les moines et religieux évacueront les maisons cloîtrées où ils ne sont pas en nombre suiïîsant; que ces maisons et les revenus qui en dépendent tournent au profit de Sa Majesté, à la diminution des impôts ou tel autre emploi utile qui conviendrait au Roi <^'.

(a) Voy. l'art. 17 d'Aubigné.

(b) Voy. rart. 13 d'Aubigné.

(d) Voy. l'art. 22 d'Aubigné.

(1) La principale juridiction seigneuriale qui s'exerçait en la paroisse de Montreuil était celle de la baronnie d'Aubigné. La seigneurie de Chanclin semble aussi y avoir eu des droits de Justice. Voy. Guii^LOTiN V)^ CPRSON, Petites seigneuries de Ilaute-Brttagne, 1907, pp. 3-9.

Art. 18. — Que les curés et vicaires, ces êtres précieux pour les campagnes, aient désormais, soit sur les revenus ecclésiastiques, soit sur les dîmes de chaque paroisse, une pension suffisante, telle qu'il plaira au Roi, pour répondre et faire face tant à la dignité qu'aux charges et obligations de leur état'^'^).

Art. 19. — Que la constitution des Etats provinciaux soit assimilée à celle des Etats généraux et composée à l'avenir de la même manière; qu'en conséquence le Tiers y ait autant de voix que le Clergé réuni à Noblesse; que les membres et président du Tiers soient élus dans cet ordre, et que les voix de tous les ordres soient comptées par tête (^).

Art. 20. — Quil soit délendu à tout seigneur d'aHéager les communs utiles à leurs vassaux, et dont ils ont accoutumé user; qu'en tout cas les vassaux soient préférés aux dits afféagements qui leur seraient concédés à dire d'experts, sinon demeureraient communs, comme au passé; en conséquence, les afféagements concédés depuis un certain nombre d'années deviennent aussi des communs communables à tous les vassaux, comme ils le furent autrefois (^).

Art. 21. — Qu'il soit défendu à tout bénéficier, vicaire ou curé d'affermer les terres de la paroisse.

Réglé en l'assemblée des habitants de la paroisse de Montreuil-sur-Ille, ce trente-un mars 1789.

[24 signatures, plus celle du président Poulain.]

Délibération du 7 décembre 1788.

(Arch. commun, de Reniies, Cart. des A£f. de Bretagne, E.)

Presque identique aux délibérations de Melesse, du 14 décembre (ci-dessus, p. 106) et de Chevaigné, du 23 décembre (ci-dessus, p. 111).

(a) Voy. l'art. 15 d'Aubigné.

(b) Voy. l'art. 21 d'Aubigné.

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Saint-Aubin-d'Aubigné.

Population. — En 1789, environ 200 feux (Procès-verbal); — en 1793, 711 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1789 {Ihid., G 4065) ; 69 articles; total, 267 1. 11 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 175 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 15 1. 7 s. 1 d.; milice, 22 1. 8 s.; casernement, ■54 1. 6 s. 4 d. {Ihid., 0 3981).

Vingtièmes. — 474 1. 14 s.

FouAGES. — 2 feux 2/3 1/6. — Fouages ordinaires, 32 1. 9 s. 4 d.; garnisons, 9 1. 17 s. 9 d. ; fouages extraordinaires, 79 1. 1 s. 8 d.

Ogée. — A3 lieues au N.-IST.-E. de Rennes. — 300 communiants. — Le territoire, arrosé par Tille, produit des grains, du foin et du cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 1^"" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jullien-Anne Moulin, procureur fiscal de la paroisse de Saint-Germain-sur-Ille, en l'absence du sénéchal. — ComyaranU : Pierre Auffray (3,15; 1 servante, 1,10); Pierre Loret (1); Jean-Louis Lejas (2,10); Joseph Cottin (5,10); Pierre Lacéré (5,10; 1 domestique, 1,15; 1 servante, 1,5); Louis Huet (5,10; 2 domestiques, 3); Joseph Truet (2,10); Jean- Mathurin Lejas (2,10); Jean Deguillard (6,10); Simon-Jean Greneux (6,15); Joseph Lebon (3; 1 compagnon, 1,15); Jean Greneu fils, <( délibérants ordinaires de la paroisse de Saint-Germain-sur- Ille pour la présente année 1789 » ; — Mathurin Touffait (5,10 ; 1 domestique, 1,10); Julien Mazure (1,10). — Députés : Aubrée, avocat (10; 1 servante, 1,10); Jean Greneux.

[Cahier de doléances («).]

Le général de Saint-Germaiii-siir-Ille, désirant satislaire aux inlenlions de Sa Majesté, a, ce jour 1" avril 1789, réglé le cahier de ses charges, demandes et doléances tel que suit :

(a) Les passages imprimés en italique sont empruntés au cahier d'Aubigné. Le présent cahier, comme celui d'Auhigné, est écrit de la main d'Aubrée.

134 ÉVÈCHÉ DE RENNES

Article premier. — Demandent ledit général et paroissiens qu'il plaise à Sa Majesté, par le conseil de ses Elats généraux, ordonner qu'en Bretagne une réparliiion nouvelle et générale soit laite des vingtièmes, louages, capiîaiions et tous impôts; que tous sujets y soient contribuables à raison de leurs facultés, et que désormais, il ne soit fait pour chaque impôt quun seul et même rôle, dans lequel les ecclésiastiques, nobles et roturiers seraient également inscrits ('').

Art. 2. — Quil plaise à Sa Majesté décharger les campagnes du tirage à la ndlice ou permettre à chaque paroisse d'engager à frais communs de tous les habitants, sans distinction d'ordre ou qualité, tel nombre de soldats que Sa Majesté aurait ordonné de lever dans la paroisse '^) '^).

Art. 3. — Que le retrait féodal soit à l'avenir supprimé, au moins défendu aux seigneurs d'en faire la cession (^).

Art. 4. — Que la corvée en nature soit supprimée; qu'elle soit faite par ouvriers, qui seraient soldés, par tout Breton, ecclésiastique, noble ou roturier, et sans distinction de

sexe et) (2).

Art. 5. — Art. 18 du cahier d'Aubigné, avec addition, à la fin, des mots (( de la province ».

Art. 6. — Que tout habitant de la campagne puisse avoir un lusil, soit pour la sûreté de sa maison, soit pour écarter de ses champs les aninmux qui seraient dans le cas d'endommager sa récolte '^).

Art. 7. — Art. 10 du cahier d'Aubigné, sauf substitution du moi « seigneur » au mot « propriétaire <^) ».

(a) Voir l'art. 1 du cahier d'Aubigné.

(b) Voy. l'art. 7 d'Aubigné.

(d) Voy. l'art. 2 d'.\ubigné et rapprochez de l'art. 1 les derniers mots.

(e) Voy. l'art. 16 d'Aubigné.

(/) Voy. l'art. 7 de Montreuil-sur-lUe.

(1) Pendant la période 1781-1786, Saint-Germain-sur-Ille n'a fourni qu'un milicien, en 1783 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4704).

(2) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Avranches, était de 263 toises, et son centre se trouvait à 2 lieues du clocher (Jbid., C 4883).

Art. 8. — Qu'il i)lais(' à la boiiU' du Roi supprimer le Irancliel, un moins convertir ce droit dans un autre impôt payable par tout sujet sans distinction <").

Art. 9. — Art. 10 du cahier de Montreuil-sur-Ille.

Art. 10. — Que tout vassal étager ou mouteau puisse suivre tel moulin, lour ou pressoir que bon lui semblera sous le distroit des seigneuries du môme seigneur, en tout cas qu'il lui soit permis d'avoir et faire construire pour son usage particulier uniquement moulin, meule, four et pressoir"').

Art. 11. — Art. 12 du cahier d'Aubigné, ainsi modifié au début : (( Que Sa .Majesté daigne admettre ''^J ».

Art. 12. — Art. 13 du cahier d'Aubigné, avec addition, à la fin, des mots : <( et tort fait dans un marché ».

Art. 13. — Art. 15 du cahier d'Aubigné, avec addition, avant (( une pension », de «. désormais », et suppression de (( à la dignité '^) »,

Art. 14. — Qu'il ne soit plus hbre aux seigneurs d'aHéager les communs de chaque seigneurie ^'^K

Art. 15. — Art. 20 du cahier d'y\ubigné, sauf substitution des mots <( que nous ayons » aux mots « désirons avoir », et de « pour la discussion et conservation » à « pour discuter et conserver ».

Art. 16. — Que la constitution des Etcds provinciaux soit désormais la même que celle des Etats généraux ; qu'en conséquence le Tiers y ait autant de voix que le Clergé et la

[a] Voy. l'art. 4 d'Aubigné et l'art. 9 de Montreuil. {()) Voy. l'art. 8 d'Aubigné.

(d) Voy. l'art. 9 d'Aubigné.

(1) Le recteur de Saint-Germain déclarait, en 1790, qu'il ne devait pas de pension à son vicaire, « vivant de la générosité des liabitants », et qui habitait une maison avec jardin « donnée par un seigneur pour loger le prêtre qui dirait la messe du matin ». Cependant, le recteur avait un revenu évalué à 646 1., qui lui était fourni en grande partie par les dîmes (5()0 1.); ces dîmes se percevaient à la 15» gerbe sur les blés, le chanvre et le lin (Déclarations des biens du clergé, Arch. d'Ille-et- Vilaine, série Q, et Guillotin de Corson, PoiiUlé, t. VI, p. 49).

136 ÉVÊCHÉ DE RENNEâ

Noblesse ensemble, que les membres et présidents du Tiers soient élus dans cet ordre, et que les voix de tous les ordres soient comptées par tête <«).

Art. 17. — Art. 21 de Montreiiil, ainsi modifié, après « curés » : (( de prendre des terres affermées ».

Art. 18. — Art. 12 du cahier de Montreuil-sur-Ille, sauf addition du mot « désirable » après « réformation ».

Art. 19. — Que les juridiclions seigneuriales soient supprimées; que chaque juridiction royale nouvellement créée contienne trois juges; que les sentences y soient rendues en dernier ressort, jusquà 150 livres de principal; que l'exploitation du fief et la nomination d'un procureur fiscal restent au seigneur pour soutenir ses intérêts dans la juridiction royale, et qu'encore les seigneurs soient indemnisés de la perte du contentieux de leurs juridictions par l'attouchement du prix des ollices des nouveaux officiers royaux''''^ '■^K

Art. 20. — Désirons qu'il plaise à Sa Malesté ordonner Vexéculion de son édil de 1768 concernant les moines et religieux, mettre en conséquence dans sa main les édifices et revenus des communautés que l'exécution de l'édit aurait rendues désertes, suppliant sa bonté royale cVemployer le produit de ces fonds ou revenus au soulagement des peuples, à la diminution des impôts, à la nourriture des pauvres '^) (2).

Art. 21. — Quil plaise aux Etats généraux aviser <<*' aux moyens de bannir la mendicité de la province en établissant de distance en distance, et sous le bon plaisir du Roi, des manulactures où tout pauvre valide serait tenu travailler '•^K

(a) Voy. l'art. 21 d'Aubigné et l'art. 19 de Montreull. {b) Voy. l'art. 17 d'Aubigné et l'art. 13 de Montreull.

(d) Le cahier portait primitivement -, « Que MM. les députés aux Etats généraux avisent ». La correction est de la même main que la première rédaction.

(e) Voy. l'art. 23 d'Aubigné et l'art. 15 de Montreull.

(1) La principale juridiction seigneuriale s'exerçant en la paroisse était celle de la baronnie d'Aubigné.

(2) La paroisse possédait une rente de deux mines de seigle, produisant 24 livres, qui devaient être distribuées aux pauvres, en vertu d'une fondation de 1683 {Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 1293).