MONTREUIL-LE-GAST

Art. 4. — Que lu conéc en iialure soil suppriincc, les grands chemins réparés désormais par des ouvriers aux gages de tous les habitants de la province, sans distinciioti d'ordre ou de sexe <i).

Art. 5. — Art. 5 de Saint-Germain, avec addition, à la fin, de la phrase : « qu'il en s,oit de môme pour les corvées et non pour les rentes dues à tout seigneur ('^) ».

Art. 6. — Art. 6 de Saint-Germain, rédigé sous la forme du pluriel : (( tous habitants... », etc.; et « soit... soit... », remplacé par « tant... que ».

Art. 7. — Art. 7 de Saint-Germain.

Art. 8. — Art. 8 de Saint-Germain, avec addition, après « supprimer », de « droit de ».

Art. 9. — Art. 5 d'Aubigné, sauf remplacement de « la bonté du l\oi » par « Sa iAlajesté ».

Art. 10. — Art. 10 de Saint-Germain, sauf suppression des mots (c sous le distroit..., en tous cas », <( parliculier >> et (( four », et substitution de « seulement » à « uniquement (^î ».

Art. 11. — Art. 11 de Saint-Germain, sauf substitution de « admettre » à (( daigne admettre », et suppression de « de les remplir ».

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Hédé, était, en 1788, de 709 toises, et son centre se trouvait à 3/4 de lieue du clocher (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 4883). — Le 3 juillet 1787, la Commission intermédiaire enjoint aux corvoyeurs de Montreuil-le-Gast de « curer les rigoles et recharger les banquettes qui sont trop basses », opérations dont ils ne se sont point acquittés, malgré les ordres qu'ils avaient reçus. Le 28 décembre de la même année, le syndic et les députés de la paroisse déclarent qu'ils ne peuvent exécuter ces ordres, parce que, par la mort de plusieurs corvoyeurs, il y a des tâches abandonnées; ils demandent qu'il soit fait une nouvelle répartition de la tâche de la paroisse {Ibtd., c 4885).

(2) 'Voy. notamment l'aveu de la terre de Launay Piquet en 1735 (Arch. d'IUeet-Vilaine, fonds des Visitandines du Colombier de Rennes, liasse 112). Le seigneur perçoit des rentes en argent et en avoine, des chapons, exige des corvées; c'est ainsi que, pour le flef de la Trubalière, le rôle « se monte : par argent, 6 1. 4 s. 4 d. mon.; 4 boisseaux d'avoine grosse, mesure de Hédé; 5 poules et 1/4 de poule; 4 corvées et un quart d'homme en août à seyer ou battre ».

(3) Les Visitandines du Colombier possédaient plusieurs moulins, par exemple celui de la Jandière; c'est en 1734 que les religieuses avaient acquis ce moulin « avec ses mouteaux » (fonds des Visitandines, liasse 112).

Art. 12. — Arl. 12 de Saint-Germain, sauf l'addition mise par ce cahier à l'art. 13 d'Aubigné.

Art. 13-14. — Art. 13-14 de Saint-Germain w.

Art. 15. — Arl. 15 de Saint-Germain, ainsi modifié : >x des représentants en nombre sulfisanl », au lieu de « un nombre de représentants suffisant »; — (( pour discuter et conserver » (comme à l'art. 20 d'Aubigné).

Art. 16. — Art. 16 de Saint-Germain, sauf le mot : u ensemble », remplacé par « réunie ».

Art, 17. — Arl. 17 de Saint-Germain, sauf u à ferme » au lieu de a affermées ».

Art. 18. — Art. 14 d'x\ubigné.

Art. 19. — Que l'édit de 1768 concernant les moines et religieux sorte à son exécution; qu'en conséquence Sa J\Iajesté s'empare des biens et revenus des communautés qui resteront désertes, suppliant la bonté du Roi d'employer le produit de ces biens et revenus au soulagement des peuples <«) <2)

Art. 20. — Plaise aux Etats généraux aviser aux moyens de bannir enfin la mendicité, au moins de diminuer le nombre des mendiants en procurant aux pauvres valides les moyens de s'occuper, aux profits et gages tant du Gouvernement que des municipalités.

Art. 21. — Que les seigneurs de fiefs ne puissent plus exiger à l'avenir les lods et ventes en contrats d'échange, le

(a) Voy. l'art. 30 de Saint-Germain.

(1) Le recteur et le vicaire de Montreuil-le-Gast recevaient du chapitre de Rennes une portion congrue, qui s'élevait, au total, à 910 1. (Déclarations des biens du clergé, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q). Le chapitre de Rennes possédait des dîmes, qu'il affermait, avec le clos des Douettaux, 1.3S0 1. {Ihid.). Les Visitandines possédaient aussi des dîmes, perçues à la 15e gerbe (fonds des Visitandines, liasse 112).

(2) Voici quels étaient les établissements ecclésiastiques qui possédaient des biens dans la paroisse : les Visitandines du Colombier de Reiines, propriétaires des métairies de Launay (affermée 700 1.), de la Touche (900 1.), de Gorre (800 1.), des Champs Jardins (450 1.), de la Jandière (affermée avec le moulin I.IOO 1.); — les Carmes Déchausses de Rennes, propriétaires de la métairie de Launay du Han (affermée 900 1.) et de la métairie du Lieu-Foret (aff. 300 1.); — le chapitre de Rennes ne possédait que le pré du chapitre (affermé 15 1.) et le Clos au Curé (Déclai'ations des biens du clergé, Arcli. d'IUe-et-Vilaine, série Q, et Guillotin DE CORSON, Poulllé, t. V, p. 298).

saint-aubin-d'aubigné 141

charroi gratuit du luoulage destiné à laire les meules de leurs moulins <").

Art. 22. — Qu'enfin les nobles se bornent à Vhonorilique de leurs qualités; que les ecclésiastiques partagent aussi avec nous les charges de l'Etat, et que nous concourions tous en vrais citoyens à la satisfaction du Monarque (^).

Et en cet endroit a comparu Monsieur. Guérin, recteur de cette paroisse'i), lequel a déclaré que, de concert avec tous les vrais citoyens, il était prêt d'abdiquer une partie de ses privilèges; pourquoi il consentait partager avec le peuple le casernement, capitation, milices et corvées, au prorata de ses facultés, et a signé : L. Guérin, recteur (Signature autographe).

Fait et conclu en la sacristie et chambre de délibérations et arrêté que copie du présent sera déposé au coffre-fort ou archives, ce qui a été présentement fait, ce deuxième avril mil sept cent cent quatre-vingt-neuf sous nos seings le dit jour et an.

[17 signatures, plus celle du président de Sèvedavy.]

SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, ch.-l. de canton.

Population. — En 1793, 310 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 1.142 I. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 749 L; 21 d. p. 1. de la capitation, 65 1. 10 s. 9 d.; milice, 95 1. 13 s. 3 d.; casernement, 231 1. 16 s. 9 d. (Ibid., G 3981).

Vingtièmes. — 2.195 1. 10 s.

FouAGES. — 26 feux 3/5. — Fouages ordinaires, 291 1. 17 s. 5 d. ; garnisons, 87 1. 9 d.; fouages extraordinaires, 509 1. 2 s. 5 d.

{a) Voy. les art. 26 et 24 d'Aiibigné, que reproduisent les parties imprimées en itaUque.

(b) Voy. la délibération d'Aubigné du 7 décembre 1788, ci-dessus, p. 127.

(1) Louis Guérin, prêtre d'Avranches, lut pourvu de la cure de Montreull-le- Gast, le 3 mai 1773 (Guillotin de Cokson, op. cit., t. V, p. 303).

Ogée. — A4 lieues au N.-N.-E. de Rennes. — 800 communiants. — Le territoire présente des terres en labour, quelques prairies, des bois, des landes et beaucoup d'arbres fruitiers.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jacques-Hyacinthe- Henry Huchet (1), sénéchal et seul juge de la juridiction de Saint- Aubin-d'Aubigné. — Comparants : Pierre Gratien; Michel Doucin; Pierre Bénis; Julien Doucin; François Euavidel; Joseph Ruaudel; Jean Kuaudel; Jean Clisson; Pierre Herfroy; Julien Bourge; Louis Chenol, dit Duchesne; François Jolis; Michel Bénard; Julien Hue; Lorant Le Bâtard; Joseph Priour; Amateur Lenouvel; Louis Thomminot; Georges Bénard; Jacques Hamon; Gille Ruaudel. — Députés : Rouzé, maître en chirurgie ; Bénis.

[Cahier de doléances («).]

Le général el habitants de la paroisse de Saint-Aubin-d'Aubigné, assemblés à la sacristie pour former le cahier de leurs doléances suivant les intentions de Sa IMajesté, ont été unanimement d'avis de demander :

Article premier. — Une plus juste répartition dans les impôts : qu'ils soient à Vavenir supportés en proportion de la lortune de chacun sans distinction d'ordre; que tous ecclésiastiques, nobles ou roturiers soient désormais compris dans le même rôle pour toute imposition de chaque paroisse.

Art. 2. — Que le retrait féodal soit supprimé.

Art. 3. — Art. 24 du cahier d'Aubigné, sauf substitution des mots, « aller chercher el traîner » au mot « charroyer », el suppression de la fin : « qu'ils soient également... », etc.

Art. 4. ^ Art. 18 du cahier d'Aubigné, avec addition, à la fin, des mots « du pays ».

Art. 5. — Qu'il soit également libre de Iranchir les corvées dues sur chaque possession qui se trouverait chargée de sem-

(a) Les passages imprimés en italique sont empruntés, soit au cahier d'Aubigné, soit, lorsqu'aucune référence n'est donnée, aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

(1) Ce personnage est peut-être le même gui a assisté à la délibération de Mouazé du 26 décembre 1788, ci-dessus, p, 96.

saint-aubin-d'aubigné 143

blables redevances envers le seigneur ecclésiastique ou séculier («).

Art. 6. — Qu'il ne soit plus libre aux seigneurs d'exiger lods et ventes en contrats d'échange '^>.

Art. 7. — ■ Art. 10 d'Aubigné, sauf substitution de « homme » à (( propriétaire ».

Art. 8. — Art. 8 d'Aubigné, ainsi modifié dans la seconde partie : « qu'il puisse avoir, faire construire pour son usage particulier moulin, four et pressoir ».

Art. 9. — Que la corvée en nature soit supprimée; qu'elle soit désormais faite à prix d'argent par ouvriers, dont tous les habitants de la province, sans distinction, payeront les gages (^' (1).

Art. 10. — Que Sa Majesté daigne supprimer la levée ordinaire des milices, et, si elle exige le même nombre de soldats qu au passé, qu'il soit libre à chaque paroisse de les engager aux Irais communs de tous les habitants, sans dislinction de qualité ou de sexe"*) ^-'.

Art. 11. — Qu'il soit libre à tout habitant de canipagne d'avoir un lusil pour la sûreté de sa maison et pour écarter de son champ les animaux nuisibles à sa récolte (e).

Art. 12. — Art. 8 du cahier de Saint-Germain-sur-Ille.

Art. 13. — Art. 11 de Saint-Germain, sauf substitution de « sujet » à (( roturier ».

Art. 14. — Que la province rentre dans l'administration des contrôles.

(a) Voy. l'art. 19 du cahier d'Aubigné. (&) Voy. l'art. 26 du cahier d'Aubigné.

(d) Voy. l'art. 7 d'Aubigné.

(e) Voy. l'art. 16 d'Aubigné.

(1) La corvée de la paroisse, sur la route de Rennes à Avranches, était de i.(ni toises, et son centre se trouvait à 2 lieues 1/4 du clocher (Arch. d'illeet-Vilaine, C 4883).

(2) Dans la période 1781-1786, Saint-Aubin-d'Aubigné a fourni 5 miliciens : 2 en 1782 et 17A4, 1 en 1785. En 1784, sur 113 jeunes gens appelés au tirage, 64 furent e.xemptés ou réformés {Ibid., C. 4704).

Art. 15. — Art. 13 d'Aiibigné, ainsi modifié à partir des mots (( endommagements de bêtes » : « ... de transaction de choses mobilières, de salaires et gages de serviteurs ; que, sur le réquisitoire du demandeur, ces trois juges soient désignés aux parties par le syndic ou doyen des délibérants, se gardant le dit syndic ou doyen de nommer les parents ou alliés de plaideurs; et, au-dessus de la dite somme de 12 livres, l'appel sera libre dans la juridiction naturelle et sans qu'il soit besoin ({ue le premier jugement soit autrement constaté que par un certificat de l'un des juges ou du syndic ».

Art. 16. — Que les curés, vicaires ou bénéficiers ne puissent prendre à ferme ou faire valoir autre terre que celles qui dépendront de leur patrimoine ou de leurs bénéfices («).

Art. 17. — Que les Etats provinciaux, en particulier ceux de Bretagne, soient composés à l'instar des Etats généraux, le Tiers pour une moitié, l'Eglise et la Noblesse pour l'autre; ([ue les voix y soient comptées par tête et non par ordre ('^).

x'\rt. 18. — Que la Coutume de Bretagne soit incessamment réformée, les ordonnances civiles et criminelles retouchées (^).

Art. 19. — Que les iuridictions seigneuriales soient supprimées, des barres royales érigées de trois lieues en trois lieues '^^K

Art. 20. — Que les moines soient réunis au nombre de douze par chaque communauté, les revenus des maisons évacuées mis dans la main du Roi ou plutôt les fonds remis dans le commerce par la rente qui serait faite au nom de Sa Majesté, et le produit tourner à la nourriture des pauvres, à l'établissement de quelques manufactures utiles à l'Etat '^) ^^K

(a) Voy. les art. 21 de Montreuil-sur-IUe et 17 de Saint-Germain-sur-IlIe.

(b) Voy. les art. 21 d'Aubigné, 19 de Montreuil-sur-Ule et 16 de Saint-Germainsur-Ille.

(d) Voy. l'art. 17 d'Aubigné.

(e) Voy. les art. 22 d'Aubigné, 20 et 21 de Saint-Germain.

(l) Voici les propriétaires ecclésiastiques de la paroisse: l'abbaye de Saint- Sulpice (revenu annuel de 400 1.); la chapellenie de Mézerai (revenu de 200 1.); le prieuré de Beaumont (revenu de 100 1.) (Déclarations des biens du clergé, Arcli. d'IlIe-et-Vilaine, série Q). — En 1790, le recteur Aubrée déclare que les pauvres sont très nombreux, « vu qu'il n'y a aucune fondation pour eux » [Ibid).

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Art. 21. — Quil plaise au Roi et aux Etats généraux prendre les mesures convenables pour bannir la mendicité de la province '").

Art. 22. — Qu'il plaise au Roi et aux Etats généraux nommer en chaque province des inspecteurs, qui s'occupelaient volontairement et gratuitement du soin de veiller aux distributions de grains, filasses et autres secours qui sont donnés par le Gouvernement pour être distribués dans la province en temps de calamité, ce qui a été si mal exécuté jusqu'ici que certaines paroisses, quoique des plus indigentes, n'ont aucunement à cet égard ressenti les effets de la bonté du Roi ou de la prévoyance du ministère '^).

Art. 23. — Qu'on supprime tout tribunal d'attribution.

Art. 24. — Qu'on diminue le nombre et les rétributions particulières des receveurs de tous deniers royaux, afin que les revenus de la Couronne aient plus de consistance lorsqu'ils seront versés au Trésor royal (^).

Art. 25. — Que tous les ans, au mois de novembre, on fasse sur tous habitants, sans distinction et en chaque paroisse, un rôle de cotisation au prolit des pauvres; que la distribution du produit de ce rôle soit partagée et exécutée pendant les mois de décembre, janvier et lévrier, et que les pauvres valides soient écartés de cette distribution f^).

Art. 26. — Que les curés ou vicaires, qui disent vraiment l'office, jouissent de revenus proportionnés aux charges et dignités de leur étal, aux services qu'ils rendent à la paroisse ^'^^ ^^).

(a) Voy. les art. 23 d'Aubigné, 15 de Montreull-sur-nie, 21 de Saint-Germainsur-IUe et 20 de Montreuil-le-Gast.

(d) Voy. l'art. 6 d'Aubigné.

(b) Voy. l'art. 23 d'Aubigné.

(1) En 1772, Saint- Aubin-d'Aublgné a reçu 50 1. pour ensemencer du blé noir (Arch. d'IlIe-et-Vilaine, C 1719); en 17R6, la paroisse ne figure pas sur la liste' de celles qui ont reçu des secours {IMd., C 17/i7). — Sur les distributions de grains et sur les secours accordés par le gouvernement à la province de Bretagne, au moment des disettes, voy. Letaconnoux, Les subsistances et le commerce des grains en Bretagne au XVIII^ siècle, pp. 154 et sqq.

(2) L'abbaye de Saint-Sulpice donnait 500 1. de pension congrue au recteur et 250 I. au vicaire (Abbé Anger. Cartulnire de l'abbaye de Saint-Sulpice-la-Forét, dans les Mémoires de la Soc. archéologique d'Ule-cl-Vilaine, an. 1909, t. XXXIX, iro partie, p. 135). ,0

Art. 27. — Que la voie du concours soit la plus ordinaire pour parvenir à toutes les places publiques; qu'en tout cas on ne puisse y arriver que par l'effet d'une élection bien combinée.

Art. 28. — Que les soldats, payés pour défendre et soutenir les possessions et citoyens de tous les ordres, soient désormais casernes ou logés aux frais de tous habitants sans distinction, à l'exception néanmoins des personnes qui représentent le Roi ou qui sont chargées de caisses publiques.

Art. 29. — Que les habitants de chaque paroisse soient tenus de réparer les chemins qui rendent de bourg à bourg et que cette réparation serait commune à tout paroissien sans distinction ^^K

Art. 30. — Que les dîmes de notre paroisse, levées à une quotité si onéreuse, recueillies par l'abbaye de Saint-Sulpice pour le payement des sieurs curé et vicaire de notre paroisse, qui privent chaque colon de partie de sa récolle, étant perçues à l'onzième sans raboutage, et qui par ailleurs nous ont suscité un procès pendant à la Cour qui dure depuis aux environs de vingt ans, qu'il plaise à Sa Majesté les supprimer et qu'il soit permis au général de faire pension au lieu et placé des dites dîmes aux curé et vicaire de cette paroisse jusqu'à la somme de mille livres, ou de fixer les dîmes à la cinquantième gerbe et isillon i^).

(a) Voy. l'art. 3 d'Aubigné.

(1) Les dîmes de Saint-Aubin-d'Aubigné appartenaient à l'abbaye de Saint- Sulpice, qui en retirait un revenu annuel de 2.500 1. Celle-ci possédait non seulement les dîmes grosses et menues, mais les novales, depuis 1768, car, à cette date, le recteur Aubrée les avait cédées à l'abbaye, moyennant une augmentation de sa portion congrue. — Les dîmes se percevaient à la 11" gerbe, mais les paroissiens « étaient dans la possession de ne pas compter au bout de chaque sillon les gerbes qui surpassaient l'onzième, fussent-elles elles-mêmes jusqu'à 10, et ils recomptaient sur le sillon voisin »; c'est ce qu'on appelait le rahoutage et cet usage existait déjà au XVIie siècle. L'abbaye essaya de le supprimer et obtint même un arrêt en ce sens en 1758; mais les fermiers de la dîme n'osèrent l'appliquer. La question du raboutage suscita un nouveau procès entre l'abbaye et le général de Saint- Aubin, procès qui n'était pas encore terminé en 1789 (Déclarations des biens du clergé, Arch. d"Ille-et-Vilaine, série Q, et fonds de Saint-Sulpice, IWd., H 131). Voy. aussi Anger, op. cit., loc cit., pp. 134-136.

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Réglé en la sacristie, à Saint-Aubin, ce cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, sous nos seings.

[19 signatures, plus celle de Priour, greffier des délibérations.]

Délibération du 21 décembre 1788.

(Arch. commnn. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

Le général de la paroisse de Saint-Aubin-d'Aubigné, assemblé en corps politique à la manière accoutumée aux fins de convocation en faite dimanche dernier au prône de la grand'messe, M. Rouzé, maître en chirurgie, et l'un des trésoriers en exercice de ladite paroisse, après avoir donné lecture des arrêtés de la municipalité de Rennes des 20 octobre et 17 novembre dernier, a dit :

« Jusqu'ici, chers compatriotes, nous n'avons traîné qu'une existence malheureuse; notre patrimoine et notre industrie, surchargés de vingtièmes, fouages, francs-fiefs, capitation, casernement, corvées, nous fournissent à peine le nécessaire; heureux, pour la plupart, quand chaque jour amène son pain; encore au milieu de nos travaux la milice nous enlève souvent les bras qui font notre ressource ; mais consolons-nous, notre cause va être jugée, tous les corps de la province se préparent à la défendre, nous avons des amis dans tous les ordres, osons espérer le succès. Si, contre toute vraisemblance, on nous refusait justice dans notre pays, nous aurons pour ferme appui au pied du trône le plus zélé protecteur des malheureux, un ministre chéri, qu'il faudrait adorer, s'il était permis d'adorer les hommes.

» Pour déterminer plus promptement la décision favorable que nous attendons, réunissons nos réclamations à celles des municipalités et de la plupart des généraux de paroisses de la province, ne craignons pas de nous exposer aux épithètes de factieux et d'insurgents, dont les ennemis de notre bonheur nous gratifient; nous ne sommes pas des factieux, notre avis est celui de près de deux millions d'hommes; le parti contraire n'en compte peut-être pas deux mille. Nous cherchons à remettre l'équilibre, sans nuire à la subordination, et le parti contraire s'obstine à conserver, au préjudice du public, des privilèges extorqués ou abusifs. Ne croyons pas non plus que nos efforts ne serviraient qu'à surcharger le clergé et la noblesse sans opérer votre soulagement. Ce propos n'a été tenu que pour nous faire reculer; il offense la justice du gouvernement. Qui est-ce qui ignore que notre charge surpasse nos forces, que l'intention du monarque est de faire contribuer tous ses sujets au soutien de l'Etat proportionnellement à leurs facultés? Après tout, qu'avons-nous à craindre et que demandons-nous? Nous ne pouvons pas être plus grevés que nous le sommes aujourd'hui, plus méprisés, plus éloignés

des emplois publics. N'est-il pas naturel de nous décharger du fardeau qui nous écrase, de prétendre à la considération que méritent des hommes, d'aspirer à des places qui doivent moins être le partage de la fortune ou de la naissance que de la capacité ou de la vertu, trois objets qui font la matière des demandes du Tiers et de la délibération que nous avons à prendre 1 » Signé : Rouzé, trésorier.

Sur quelles remontrances et sur différents exemplaires de délibérations de généraux de paroisses de Rennes, dont lecture nous a été donnée par M. Rouzé, nous soussignés, délibérant :

1° Remerciant affectueusement tous ceux qui ont abdiqué leurs prérogatives en faveur du peuple par l'acte du 17 novembre dernier, avons arrêté que leurs noms seront inscrits en gros caractères sur un tableau portant pour titre « Noms des généreux patriotes qui proposèrent les premiers en l'an 1788 de renoncer à leurs privilèges pour le soulagement du peuple », quel tableau, rédigé à la diligence des trésoriers en charge, sera par eux signé et placé sous huitaine en évidence et demeurera d'attache en notre sacristie.

2° Pour l'avantage du peuple en général, en particulier des paroissiens que nous représentons, nous déclarons accéder à l'arrêté pris le 17 novembre par MM. de la municipalité de Rennes, parce qu'il nous paraît fondé sur cette loi sage et antique qui préfère l'intérêt public à celui du particulier; nous invitons messieurs du Tiers à ne rien négliger pour l'exécution d'une si glorieuse entreprise, à s'en occuper sans cesse jusqu'à la réussite et avec la même fermeté que s'ils y étaient engagés par serment; nous les prions de porter les cris des malheureux partout où il conviendra, jusqu'au pied du 'trône, s'il le faut. Ce faisant :

1. — De demander une répartition générale des vingtièmes, fouages et capitation, réglée désormais sur les facultés de chaque contribuable.

2. — De demander l'abolition de la corvée en nature, qui afflige les campagnes, parce que les grands chemins seraient à l'avenir entretenus par ouvriers experts dans cette partie et aux gages de tous les habitants de la province, sans distinction.

3. — De demander la suppression du franc-fief, si nuisible au commerce des terres, au soutien des familles, qu'il laisse souvent dépourvues au milieu des chagrins domestiques dans les circonstances où elles auraient plus besoin de secours.

4. — De demander que la noblesse et le clergé contribuent au casernement, soit qu'il s'agisse de construire des casernes, soit qu'on se borne à affermer et entretenir les édifices nécessaires pour le logement des troupes.

5. — De demander que nous ayons aux Etats généraux et particuliers, aux commissions intermédiaires et dans toutes les assemblées où il s'agira des intérêts communs, des représentants choisis par les députés que nous aurons chargés de nos pouvoirs.

saint-atjbin-d'aubigné 149

6. — De demander que le loturier intelligent et capable soit admis, concurremment avec les nobles, aux places de procureur syndic et de greffier, à posséder tout autre emploi public où ses qualités semblent l'appeler, par préférence à celui dont le seul mérite est souvent d'avoir conservé les titres et non les vertus de ses ancêtres, ou d'avoir eu un aïeul pécunieux que ses écus, non ses actions, firent gentilhomme.

7. — De demander que, pour exposer les besoins du peuple et contrebalancer l'influence du haut clergé, qui ne fait qu'un avec la noblesse, chaque diocèse ou plutôt les neuf diocèses ensemble députent aux Etats autant de recteurs roturiers que l'ordre de l'Eglise présente aujourd'hui d'individus nobles, ce qui aurait pareillement lieu dans les commissions intermédiaires.

8. — De demander que l'ordre du Tiers soit en entier composé de roturiers, qu'aucun n'y pût être admis s'il possédait aucun emploi dépendant des seigneurs, des fermiers du domaine ou de la province, ce qui exclurait aussi, non les juges, mais les procureurs fiscaux et officiers ministériels des juridictions seigneuriales.

9. — De demander que l'ordre du Tiers, ainsi composé, nomme à chaque tenue d'Etats son président au scrutin, que ce président ainsi élu, qui sera censé s'être concilié par son mérite l'estime et les suffrages de la masse des citoyens, jouisse, quoique troisième président de l'assemblée, des mêmes honneurs que les deux autres ; que la maréchaussée, également aux gages de tous les ordres, soit assujettie à lui rendre les mêmes devoirs.

10. — ■ De demander un changement dans la levée des milices, afin de prévenir l'agitation et les chagrins que chaque mois de mars amène dans les campagnes. Nous observons qu'il serait à souhaiter qu'on mît nos jeunes gens à l'abri d'un enrôlement forcé; la crainte d'embrasser malgré eux une profession pour laquelle ils n'ont quelquefois ni goût ni aptitude engage souvent les uns à s'expatrier, les autres à se livrer précipitamment à un établissement qui fait souvent le malheur du reste de leur vie. Si Sa Majesté y consentait, chaque clocher serait à l'ordinaire responsable du nombre de miliciens requis, mais qui seraient engagés à leur volonté et aux frais communs de tous les habitants de la paroisse sans exception.

11. — De demander, de concert avec les ordres de l'Eglise et de la Noblesse, qu'il plaise à Sa Majesté de rendre à la province l'administration des contrôles.

12. — Enfin, MM. du Tiers sont, de la part du général, invités de représenter aux seigneurs combien les différents degrés de justice et de ressort sont onéreux pour les plaideurs, dont ils causent souvent la ruine, et combien il serait à désirer ou que les justices subalternes relevantes les unes des autres fussent réunies, ou que les propriétaires fissent le sacrifice du contentieux en ne gardant que l'office

et l'exploitation de leurs fiefs, remettant le surplus entre les mains du Roi, qui obligerait, s'il le jugeait à propos, les officiers qu'il créerait d'indemniser, au prorata de la valeur de leurs offices, ceux des seigneurs dont il aurait accepté la cession. Veuille le bon seigneur de cette paroisse solliciter le premier le succès de nos douze demandes.

Tels sont les vœux du général de Saint-Aubin-d'Aubigné, tels seraient les pouvoirs qu'il donnerait à ses députés s'il avait la liberté d'en nommer ; mais, en attendant que cet ordre désirable soit établi, il déclare confier et remettre ses intérêts entre les mains de messieurs de la municipalité de Rennes, qui sont priés d'en charger leurs députés aux Etats ; pourquoi il est unanimement arrêté que copie de la présente délibération, certifiée du syndic et des trésoriers en charge, sera déposée au greffe de la municipalité de Rennes, invitant M. le procureur du Roi syndic de vouloir bien en donner connaissance à la première assemblée des communes et demander pour nous acte du dépôt qui sera fait à la diligence de M. Rouzé, l'un des trésoriers en exercice.

Arrêté en la sacristie ce dimanche vingt-un décembre 1788. [14 signatures.]

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Saint-Aubin-d'Aubigné.

Population. — En 1789, environ 200 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 940 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1789 {Ibid., C 4065) ; 216 articles; total, 876 1. 6 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 573 1. 15 s. 2 d. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 50 1. 4 s. 1 d.; milice, 73 1. 15 s. 3 d. ; casernement, 177 1. 11 s. 10 d. ; frais de milice, 1 1. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 1.129 1. 6 s.

FouAGES. — 11 feux 1/8 1/16. — Fouages ordinaires, 123 1. 11 s. 1 d.; garnisons, 37 1. 2 d.; fouages extraordinaires, 230 1. 16 s. 3 d.

Ogée. — A4 lieues au N. de Rennes; à 2 lieues 1/2 de Hédé. — 600 communiants. — Sur une hauteur, près la rivière d'IUe. Le territoire, qui est assez bien cultivé, produit du grain de toute espèce et du cidre.

Procès-verbal. — Assembléo électorale, le 2 avril, à 10 heures du matin, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jacques-François Robiou de la Tréhonnais, avocat au Parlement, sénéchal de la juridiction et comté du Bois-Geffroy. — Comparants : Le Guay (24; 1 valet, 1,10; 2 domestiques, 3,10); Jacques Fontaine, contrôleur des actes (12; pour ses appointements à raison de 3 d. p. 1., 2; 2 domestiques, 3,10); Charles Mancel (7,5); Louis Rouxel (2) ; François Gaultier (4,10) ; Julien Huet (3) ; Luc Bouvier (1) ; Julien Robert (4) ; Julien Bruezière, charpentier (4,10) ; Julien Besnard (3,10); Joseph Aubrée (10,10); Jean Aubrée (4); Louis Troptard (9; 1 servante, 1,15); Pierre Chalmel père (7); Pierre Groslard (3,10) ; Guillaume Besnard (8 ; 4 domestiques, 7) ; Mathurin Besnard (7) ; François Mouton (1) ; Louis Tessier (6 ; 4 domestiques, 7); Pierre Louvel fils (3,10); Joseph Morel (12; 1 domestique, 1,15); Jean Lefort (1); Louis Huet (10; 1 servante, 1,10); Pierre-Médard [du Lut] Louvel (5); Julien Biard, syndic (12); Pierre Perrudel (2,15) ; Joseph Chénot (8,10 ; 1 servante, 1,15) ; Joseph Micault (5,10; 1 servante, 1,15); Mathurin Lesgué, cordonnier (3; 1 servante, 1,10); Pierre Honoré (6); Alain Bécherie (6; 1 servante, 1,10) ; Pierre Mancel (4,15 ; 1 servante, 1,15) ; Joseph Hamon (3,5) ; Gilles Ponsort (5,10; 1 servante, 1,15); Louis Bazin (4); G. Leray ou Benay ( ?) ; Julien Boucault, trésorier (7 ; 2 domestiques, 3,10) ; Alexis Verdier (5). — Députés: Robiou de la Tréhonnais; Le Guay.

Cahier des plaintes, doléances et vœux des propriétaires, fermiers et habitants de la paroisse de Saint-Médard-sur-Ille, évêché de Rennes... («).

Plaintes et doléances.

Article premier. — Les habitants des campagnes n'ont cessé de se plaindre et se plaignent encore de l'assujettissement à la corvée des grandes routes, ouvertes et entretenues jusqu'ici par eux seuls, fléau d'autant plus terrible que, pour se soustraire à ce travail, ils ont vu tous les gens riches abandonner la campagne, se retirer dans les villes, la dépeupler d'une multitude de bras utiles à la culture des terres, laisser les autres sans secours comme sans travail extraordinaire,

(a) Les parties imprimées en italique sont tirées des Charges d'un bon citoyen de campagne.

152 êvêché de rennes

toujours nécessaire pour roccupalion continuelle du malheureux journalier (i).

Art. 2. — Si la corvée a dépeuplé les campagnes, le tirage à la milice a été un nouveau fléau : il leur a enlevé des eulanfs utiles et souvent nécessaires à leur subsistance dans leur vieillesse; ceux échappés au tirage du sort et pour s'y soustraire ont été peupler les antichambres des seigneurs, des privilégiés (2).

Art. 3. — Ils ont gémi jusqu'ici sous une multitude de corvées et servitudes féodales, qui ont mis le comble à leur misère.

Art. 4. — Les fuies *") dévorent les récoltes; demander que les fuies soient démolies <^) et que leur logement soit employé à d'autres usages au gré des propriétaires, qui ne souffriront aucune perte de ce droit abusif, puisqu'il est de notoriété qu'un colombier peuplé est plus nuisible que profitable aux propriétaires, pour peu que la terre d'où dépend ce colombier ait d'étendue.

Art. 5. — Les impôts communs aux deux ordres* de la Noblesse et du Tiers ont été répartis jusqu'à ce moment avec la plus grande inégalité, et cette inégalité a été d'autant plus terrible pour les malheureux habitants de la campagne que son taux à la capitalion a servi de règle pour fixer la quotité de sa tâche pour la corvée sur les grands chemins.

Art. 6. — A l'inégalité des impôts communs aux ordres de la Noblesse et du Tiers, on a eu Viniuslice d'en ajouter de particuliers au Tiers Etat, les louages ordinaires, extraordinaires, le casernement, les niilices, le Iranc-liel, les droits

(a) On avait d'abord écrit : « Les fuies, les garennes... »

(b) Le cahier portait primitivement, après le mot « démolies », « ou qu'il soit permis au cultivateur de repousser les pigeons ».

(1) La tâche de cette paroisse s'effectuait, en 1788, sur la route de Rennes à Avranches et avait son centre à trois lieues du clocher; sa longueur était de 819 toises (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 4883).

(2) De 1781 à 1786, la paroisse de Saint-Médard a fourni cinq miliciens, savoir : un en 17S1, 1783 et 1785 et deux en 1786. En 1781, sur 98 jeunes gens participant au tirage, 61 ont été exemptés ou réformés; en 1786, il y en eut 62 sur 89 {IMd., G 4704).

sur les eaux-de-vie, liqueurs, que le simple particulier paye à un taux excessif et (|ui lui est souvent de première nécessité, tandis que les privilégiés l'ont à un prix plus modéré.

Art. 7. — L'habitant de campagne, assujetti comme ceux des villes à payer l'impôt et autres charges publiques, doit avoir des représenkmis aux Etais de la province et, si jusqu'ici il n'y a pas été représenté, c'est sans doute à ce défaut qu'il doit attribuer la surcharge de ses impôts.

Art. 8. — Le droit de suite de moulin est odieux par luimême; il l'est encore davantage par l'abus qu'en font les meuniers ; ce droit de suite doit être supprimé, sauf à pourvoir à l'indemnité des propriétaires, suivant la sagesse du législateur.

Art. 9. — Les gens d'affaires vexent les vassaux lorsqu'ils perçoivent les rentes en espèce, en exigeant le grain le plus pur et le faisant encore grêler dans les greniers des seigneuries avant de les recevoir, quoique souvent les vassaux l'ont acheté à l'éht (sic) du marché; qu'il serait à désirer qu'il y eût une loi qui obligeât les seigneurs de se contenter du grain tel qu'il est produit par la terre assujettie à la redevance féodale.

Vœux.

Article premier. — L'habitant de campagne a le même droit, le même intérêt à la chose publique que l'habitant des villes; il est donc juste, raisonnable et il désire : 1° qu'à l'avenir il soit représenté à toutes les assemblées nationales; que s,es représentants, également que ceux des villes, soient en nombre égal à celui des ordres privilégiés, et que les voix y soient comptées par tête et non par ordre.

Art. 2. — Que ses représentants soient choisis dans, leur ordre et aient les quaUtés requises par les arrêtés du Tiers Etal pris à Ihôtel de ville de Rennes les 26, 27 décembre dernier et jours suivants.

Art. 3. — Que le président du Tiers soit éligible.

Art. 4. — Que leur liberté soit assurée comme celle de tous les autres citoyens ; qu'on supprime tout tirage à la milice, qu'on y substitue des enrôlements à prix d'argent, qui seront supportables par les trois ordres, à proportion de leur fortune.

Art. 5. — Que toute loi qui prononce Vexciusion aux emplois civils et militaires soit supprimée; que tous délits soient punis de la même manière par ceux qui s'en rendent coupables, quels que soient leurs rangs et qualités.

Art. 6. — Que tous les impôts quelconques soient supportés d'une manière égale et proportionnelle à la fortune d'un chacun, scms distinction d'ordre ni de rôle.

Art. 7. — Que louverlure et entretien des grandes routes soit à la charge du Trésor public.

Art. 8. — Que les corvées, servitudes et prestations léodales soient déclarées franchissables sur le pied de la valeur fixée par la Coutume, et que le terme du dit franchissement dépende du vassal, qui pourtant sera libre de jouir ou de ne pas jouir de la faculté de liquider les dits droits et renfes.

Art. 9. — Que les degrés des juridictions soient fixés à deux seuls, dans lesquels tous les citoyens, à raison de leurs talents et capacités, seront adnds, en conséquence supprimées les juridictions des seigneurs quant au contentieux, réservant le service de leurs fiefs et la pourvoyance des mineurs ^^K

Art. 10. — Etabhr des barres royales de distance en distance et abolir la vénalité des charges.

Art. 11. — Que, pour éteindre et empêcher tous procès, dommages de bêtes, iniures légères et autres cas semblables, qu'il soit permis aux habitants de Saint-Médard de choisir chaque année trois prud'hommes ou jurés (2) pour entendre

(1) Le château de Boisgeffroy, en Saint-Médard, était le siège d'un marquisat possédant la juridiction haute, moyenne et basse (Gtjillotin de Corson, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 2" série, pp. 50-54).

(2) Dans les paroisses voisines, à Aubigné, Montreuil-sur-Ille et Saint-Germainsur-Ille, on demande également l'élection de trois prudhommes, tandis que les Charges d'un bon citoyen de campagne parlent de douze prudhommes.

les plaintes ce touchant, vérilier les laits et prononcer sans aucun Irais iuscjuà la somme de trente livres par provision.

Art. 12. — Annuler tous alïéagements indûment faits jusqu'à ce jour et les faire rentrer sous leurs vrais titres et dénominations originaires de communaux, avec défense de pouvoir afféager quaux riverains les plus, proches, sans exiger aucun denier d'entrée.

Art. 13. ■ — Anéantir la dîme comme absolument contraire à la liberté des propriétés et nuisible à l'agriculture, et, au cas qu'on ne se porte pas à la détruire, en fixer la quotité à la trente-sixième t^).

Arrêté le présent cahier au lieu ordinaire des délibérations sous les seings des habitants, propriétaires et fermiers de la paroisse de Saint-AIédard-sur-llle, pour être remis à Messieurs les députés qui vont être nommés pour le présenter à l'assemblée fixée par M. le sénéchal de la sénéchaussée et siège présidial de Rennes le sept avril présent mois.

A Saint-Médard-sur-IUe ce deux avril mil sept cent quatrevingt-neuf.

[29 signatures, plus celle du greffier AUain.]

Délibération du dimanche 14 décembre 1788.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

[Les membres du général, après avoir entendu les trésoriers en exercice, Julien Boucault et Joseph Hamon, déclarent] : Nous avons arrêté de joindre nos réclamations à celles des municipalités de cette province et particulièrement celle de la ville de Uennes, aux arrêtés de laquelle nous adhérons, de les prier très instamment de redoubler d'elïorts pour faire réussir leurs justes et nécessaires demandes, sans craindre d'autres obstacles que la volonté du Souverain, dont la bonté paternelle nous est un sûr garant qu'ils réussi-

(l) Le prieuré de Gahard, dépendant de l'abbaye de Marmoutiers, possédait à Saint-Médard les deux tiers des dîmes de tous les blés, laines, porcs, agneaux, etc. (GuiLLOTiN DE CoRSON, PouUlc, t. 11, p. 403); il est probable que le chapitre de Rennes devait avoir une partie des autres dîmes, car nous savons qu'il contribuait, en 1790, pour 23 1. 6 s. 6 d. à la portion congrue du recteur (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques).

ront, puisqu'il vient de signifier à la nation sa résolution décidée de faire le bien et de ne pas méconnaître la classe de son peuple qui est la plus indigente et la plus utile à sou Etat; d'insister sur la répartition égale des impôts entre tous les individus suivant leur faculté; de demander que nous soyons délivrés de cette ruineuse et accablante charge, que nous supportons seuls, de faire les grandes routes, qui ne servent qu'à l'augmentation du revenu des riches propriétaires et à leur agrément de s'y promener dans des voitures, tandis que nous n'y marchons qu'à pied et que nous sommes obligés d'abandonner la culture des champs et de passer une partie de notre temps pour les faire et les entretenir; qu'on nous laisse jouir de la seule satisfaction que nous puissions avoir et que la nature nous a donnée, celle de posséder nos enfants qui sont notre soutien et notre consolation dans notre vieillesse et qui nous sont d'une utilité si grande pour faire valoir nos terres, et qu'on ne nous les enlève pas par un malheureux sort pour former des milices; qu'il soit nommé des représentants pour nos campagnes tant aux Etats provinciaux qu'aux Etats généraux en nombre suffisant, choisis parmi ceux qui les habitent comme seuls capables de bien connaître la situation des laboureurs et de bien l'apprécier; qu'il soit admis un certain nombre de recteurs de villes et de campagnes dans l'ordre du clergé, comme étant plus capables de juger de l'état de leurs paroissiens; que la capitation soit répartie sur toutes les têtes sans exception suivant la faculté de chacune, et qu'il n'y ait qu'un seul et même rôle; que l'imposition des fouages soit également supportée par les ordres de la Noblesse et du Tiers, et que les privilèges du premier ordre soient seulement honorifiques et nullement à la charge de ce dernier; que les francs-fiefs soient abolis et éteints; que, vacance avenant d'une des places de procureur général et syndic des Etats, il y soit nommé un des membres du Tiers, et que dorénavant les deux places soient toujours remplies, l'une par un membre de la Noblesse et l'autre par un membre du Tiers...

[Sur le registre, 14 signatures, dont celle de Le Guay.]

CUIPEL

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-'Vilaine, arr. de Kennes, cant. de Hédé.

Population. — En 1790, 1.406 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques); — en 1793, 1.449 hab. (Ibid., série L).

GUIPEL 157

Capitation. — "Rôle de 1782 {Ihid., C 4052) ; 349 articles; total, 1.691 1. 17 s. 9 d., dont 903 1. 6 s. 4 d. pour le principal. — Total en 1789, 1.429 1. 14 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 937 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 81 1. 19 s. 9 d. ; milice, 119 1. 14 s. 3 d.; casernement, 290 1. 10 d.; frais de milice, 1 1. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 1.422 1. 11 s. 6 d.; 383 articles.

FouAGES. — 24 feux 1/4. — Fouages ordinaires, 266 1. 3 s. 10 d. ; garnisons, 79 1. 8 s. 2 d.; fouages extraordinaires, 467 1. 19 s. 6 d.

Ogée. — A4 lieues 1/3 au N. de Rennes; à 1 lieue de Hédé. — 1.000 communiants. — Le territoire forme une plaine dont les terres sont fertiles en grains; les landes sont les seuls pâturages : aussi n'y nourrit-on que des moutons, dont les habitants font un petit commerce.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 1" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Louis-François Avibrée d), procureur fiscal de la paroisse de Guipel. — Comparants : Jean-François-Mathurin Allix, laboureur; Jean Guérin, laboureur (24; 1 servante, 1); Michel Guérin, laboureur (20); Jullien Bazin, dit Maury, trésorier (7); Allain Truel, trésorier et laboureur; Michel Cherel, laboureur (24 ; 1 servante, 1) ; François Delabarre, laboureur (8,10) ; Joseph Dansay, laboureur et jardinier ; Pierre Guillochel; Pierre Brizard (5) ; Gille Brizard (12; 1 domestique, 1,5; 1 servante, 1); Jullien Even (8); François Morin (5,5); Pierre Paullet (6); Etienne Jannet (8); Allain Gauche (3,10); Jean Guérin (2); Pierre Hervé (7,10); Joseph Boullanger; Jean Truet; Michel Paullet; Jean Truet; Pierre Bazin Champlé (9); Toussaint Massot; Jean Jahuel (3); Jullien Michel (3); Mathurin Paullet (4); Pierre Bouvier (2,15); Jean Bazin (0,10) ; Jullien Gauche ; Jullien Bazin (7) ; Pierre Bouriel ; Pierre Mallier (9,5) ; Thomas Rageul (1) ; François Jahuel (1,10) ; Pierre' Piron (6,10); Michel Duclos (10,10); Gille Bazin (5,5); Jean Charpentier (3,10) ; Michel Guihard ; Jean Touliras ; Jean Duclos;

(1) Louis-François Aubrée, né à Salnt-Médard-sur-Ille le 10 novembre 1755, était, dès le mois de janvier 1781, titulaire de l'offlce de notaire de la juridiction et comté du Bois-Geffroy, en Saint-Médard, de la seigneurie de Chambellé, en Feins, de l'abbaye royale de Saint-Georges de Rennes, en Tinténiac, de la châtellenie du Chàtellier, etc. Lors de son mariage, le 23 mai 1783, il habitait Hédé, et il était qualifié de <> procureur au siège royal de Hédé, notaire et procureur fiscal de plusieurs juridictions »; vers la même époque, il signe des actes en qualité de commis au greffe de la sénéchaussée de Hédé. En 17'j0, il devint procureur de la commune, puis, en mai 1792, il fut élu juge de paix du canton de Ilédé; il exerça ces fonctions jusqu'à la fin de l'année 1805, après quoi il devint notaire dans la môme ville. Il céda son étude à son fils Anne-Pierre en janvier 1818, et fut maire de Hédé depuis la fin d'août 1815 jusqu'au 12 janvier 1832. Il mourut le if^r juillet 1841 (Renseignements communiqués par M. Jules Aubrée, juge honoraire à Rennes).

Jean Jahuel (1,15) ; Joseph Duclos (9,5) ; Jean Legonnin (6 ; 1 servante, 1); Thomas Brizard; Mathurin Michel (8,15); Jean Moulin; Gille Biard (1) ; Jullien Thébault (6,10) ; Allain Chatellier (6,10) ; Jullien Dupont (5); Jullien Gavouyère (2,10); Louis Bouttier; Pierre Briand (18,10; 1 domestique, 1,5); Jullien Lebret (8); Pierre Truet; Olivier Vaulléon (12); Pierre Bouriel (2,10); Thomas Gaubert (3,5); Jean Noblet (2,10) ; Pierre Juelle ; François Chottard ; le sieur Jullien-Christophe Le Royer, chirurgien (3) ; Louis Bazin (11 ; 1 servante, 1) ; Jean Chabot (5) ; Martin Dugué ; M. Ribaut ; Jean Guichart; Pierre Jannet (1,10); Julien Bouriel; M. Gréhalle; Jean Biet (14) ; Pierre Cotrel (3,5) ; François Chabot « tous laboureurs ». — Députés: Jean-François-Mathurin Allix; Michel Cherel.

Cahier des plaintes et doléances de la paroisse de Guipel, évêché de Rennes...

Article premier. — Les habitants de la paroisse de Guipel désirent et forment leurs vœux qu'à l'avenir il y ait une répartition égale suivant l'aisance et la fortune de chacun et supportée par les trois ordres qui composent l'Etat, sans distinction.

Art. 2. — Que la corvée en nature (^^ et les levées de milices f^) soient supprimées et abolies, et qu'il soit pourvu à ces objets par un impôt supportable également et proportionnellement par les trois ordres.

Art. 3. — La suppression générale du franc-fief, dont le droit a été acquitté, qui nuit considérablement à l'Etat par les vexations des receveurs de ce droit, qui décourage totalement le propriétaire et détruit l'agriculture.

Art. 4. — Qu'il n'y ait plus de lods et ventes en contrats d'échange; ce droit, étant perçu contre l'esprit de notre Coutume, est absolument nuisible aux propriétaires et à l'agriculture, si avantageuse à l'Etat.

(1) La corvée de cette paroisse se faisait sur la route de Dol à Hédé; elle était longue de 1812 toises et avait son centre à une lieue 1/4 du clocher; les ingénieurs déclaraient qu'elle était « rude » (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 48S3).

(2) De 1781 à 1786, la paroisse de Guipel fournit quatre miliciens, à raison d'un par an, sauf en 1783 et en 1784. En 1781, sur 101 jeunes gens présents au tirage, 77 furent exemptés ou réformés; en 1786, il y en eut 52 sur 74 {IMd., C 4704).

GUIPEL 159

Art. 5. — L'anéantissement du droit de suite de moulins, extrêmement préjudiciable aux vassaux, qui sont forcés de livrer et abandonner leurs grains à un meunier infidèle et très souvent insolvable'^'.

Art. 6. — La destruction des colombiers, fuies, retraites à pigeons et garennes, ce gibier détruisant et pillant une grande partie des moissons, sans porter aucun profit à ceux qui se permettent ces droits.

Art. 7. — Qu'il soit défendu à toute personne, de quekpie qualité qu'elle soit, de chasser ailleurs que sur ses propres domaines pour la garde de ses moissons, à l'exception des seigneurs, qui pourront user de ce droit dans l'étendue de leurs fiefs seulement, parce qu'ils l'exerceront personnellement, pour leur propre satisfaction et dans les temps qui ne sont pas prohibés.

Art. 8. — -La suppression de tous impôts sur les cuirs, ce droit étant considérablement nuisible à l'Etat, auquel il produit peu, tant par les frais de régie que par les vexations que les employés exercent contre le peuple entier.

Art. 9. — Que le Tiers Etat soit dans tous les Etats et commissions quelconques représenté par un nombre de personnes égal aux deux autres ordres réunis, lesquelles délibéreront par têtes.

Art. 10. — Que les fouages, vingtièmes et capitations ne forment plus à l'avenir qu'un seul et même rôle à chaque espèce, sur lequel seront également imposés la Noblesse, le Clergé et le Tiers Etat, eu égard aux facultés et à l'aisance d'un chacun.

Art. 11. — Que les collèges accordés aux gentilshommes, pensions, gratifications, aumônes, tables aux Etats, baptêmes et enterrements des Elats, etc., etc., soient à l'avenir entièrement supprimés.

(1) La vicomte du Chesnay-Piguelaye, en Guipel, appartenait, en 1789, à François de Langle; elle possédait les moulins du Chesnay et de la Ménardière (Guillotin DE CoRsoN, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 2e série, pp. 118-122).

Art. 12. — La suppression entière des dîmes vertes, ou, en événement cfu'elles ne seraient pas entièrement supprimées, qu'il soit défendu aux décimaleurs de les percevoir dans les jardins potagers d'un journal de terre et au-dessous, conformément à la Coutume de cette province*^'.

Art. 13. — La réduction des rentes seigneuriales, l'abolition et l'extinction des servitudes et corvées féodales, 1 "égalité générale dans toute la province des poids et mesures, le droit ancien de connnuner aux landes, communs et gallois, que la majeure partie des seigneurs ont fait enclore pour annexer à leurs domaines ou afféagés à différents particuliers.

Fait et rédigé en la sacristie de la dite paroisse, sous les seings des dits habitants et du plus grand nombre qui ne savent signer, les dits jour, mois et an que devant.

[Suivent 35 signatures, plus celles du président Aubrée et du greffier Allix.]

Délibération du 8 lévrier 1789.

(Aroh. commun, de ttennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.) •

Le huit février mil sept cent quatre-vingt-neuf, en l'assemblée du général, des propriétaires et principaux habitants de la paroisse de Guipel, convoquée suivant l'usage et au lieu ordinaire, il a été donné lecture d'un arrêté pris par les députés du Tiers ordre en l'Hôtel de Ville de Rennes le 5 janvier 1789, et le seul qu'on ait reçu dans

(1) Le recteur de Guipel possédait cinq traits de grosses et menues dîmes, estimées 1.600 L, sur le produit desquelles on levait 38 demeaux, mesure de Hédé, pour les pauvres de la paroisse; le recteur avait en outre à sa charge la pension du curé ou vicaire, une somme de 36 1. pour les objets annexés à son logement, ses décimes et celles du vicaire; le produit des dîmes vertes était, au dire de la municipalité, plus que suffisant pour couvrir les frais de récolte des grosses dîmes; le recteur jouissait aussi de la totalité des novales, estimée 9 1. — Les autres décimateurs étaient : l'abbaye de Saint-Georges de Rennes, qui avait les 2/3 du trait des Vaux, affermés 245 1.; le prieuré des Vaux, qui possédait le tiers de ce même trait et le louait 50 L; le chapitre de Rennes, dont la part était louée 250 L; la chapellenie de Saint-Vincent, de laquelle dépendaient deux traits, affermés 600 L, mais qui devait 7 boisseaux 1/2 de blé noir pour les pauvres de la paroisse. La municipalité déclare, en 1790, que cette aumône n'était plus distribuée depuis que la chapellenie était devenue la propriété de la seigneurie; voy. ci-dessous, p. 163, n. 1 (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques; P. de la Bigne Villeneuve, Cartulaire de l'abbaye de Saint-Georges de Rennes, p. 465).

GUIPEL 161

cette paroisse, et sur ce délibérant, lesdits général, propriétaires et notables ont été d'avis unanime d'adhérer en tout au dit arrêté et spécialement aux articles un, deux et neuf, ajoutant que les presbytères sont très souvent une source féconde de dissensions et procès entre les paroissiens et les recteurs ou leurs héritiers, comme on le voit dans plusieurs paroisses voisines ; on convient que les paroissiens doivent le logement à leur pasteur, mais, dès qu'il a été fourni en bon état, on souhaite que les presbytères ainsi que les chanceaux soient réputés choses ecclésiastiques et que les réparations de toute espèce soient prises sur les dîmes de toute la paroisse, de quelque nature qu'elles soient, la portion congrue des recteurs et curés préalablement levée et quitte de toute charge... d).

Déubéraïion du 22 lévrier 1789.

(Arch. commun, do Rennes, Oart. des Aff. de Bretagne, F.)

Nos CHERS Messieurs,

Nous nous conformons aux lettres servant de mémoire qu'il vous a plu de nous envoyer; c'est pourquoi nous nous proposons, autant qu'il nous sera possible, de correspondre aux bons desseins et invitations dont vous nous faites l'honneur de nous faire, et daignez, s'il vous plaît, recevoir les notes que nous allons vous tracer et les présenter pour nous.

Article premier. — Dans notre paroisse de Guipel, l'on donne la dîme de toutes espèces de grains, sachant qu'elle est légitimement due, mais nous nous plaignons et il nous paraît dur de donner celle des lins, chanvres et de toutes filasses, surtout lorsque ces filasses sont faites dans des jardins potagers et des courtils de très petites étendues, car ces sortes de semences sont d'une culture bien pénible et de grand coûtage, et qui fait l'éligement de la plupart du public. II serait, s'il était possible, très avantageux au pviblic qu'elle lui serait remise.

Art. 2. — On se plaint aussi de ce que les honoraires ecclésiastiques ont été beaucoup augmentés : anciennement l'on payait pour un trantain célébré pour un défunt 30 1. ; aujourd'hui il faut payer 37 1. 10 s., et ainsi des autres honoraires à proportion. Il n'y a qu'un an qu'on prend ce rehault, qui est dur; l'ancienne usance de payement était assez honnête à ces messieurs, qui étaient déjà assez riches.

(1) Le recteur de Guipel jouissait d'un presbytère dont le loyer annuel était estimé 45 1. par la municipalité; d'un jardin de 30 cordes, estimé 15 1.; de deux champs formant 168 cordes et estimés 43 1.; d'un vivier de deux toises, estimé 10 s. (Arch. d'IIle-et-Vilaine, série Q. Déclarations des biens ecclésiastiques).

Art. 3. — Les seigneurs des paroisses, tels que celui de notre paroisse de Guipel, ont des colombiers dans lesquels il s'y refuge grande quantité de pigeons, qui ravagent considérablement les semences ; aux environs dudit colombier, iin pauvre laboureur voit souvent son attente perdue par les ravages de ces dits pigeons ; pourquoi il serait à souhaiter que ces colombiers seraient démolis.

Art. 4. — Les seigneurs de campagne, de leur pure volonté et autorité, ont fait clore une grande quantité de communs et égalloys et même contre des inféodations, ce qui cause encore un notable préjudice aux voisins de ces dits communs, qui s'en voient privés, quoi qu'il leur faut, à raison de ces dits communs, porter leurs grains moudre aux moulins de la seigneurie et faire des corvées.

Quant aux autres terrains déclos qui ne sont communs, possédés par lesdits seigneurs, comme bois et landes, il serait encore bien à souhaiter pour les pauvres habitants environ de ces terrains déclos, que lesdits seigneurs se feraient clore, car il est très difficile, surtout dans un temps d'été que la mouche tient le bétail, que des enfants qui les g9,rdent puissent les opposer d'y aller; et que les seigneurs mettent des forestiers, qui sont comme autant de loups affamés, prennent le bétail, en font compter des sommes considérables à des pauvres gens, ce qui les réduit bien souvent à abandonner le bétail pour la dette, quoique n'ayant souvent que cela pour leur subsistance et de leur famille.

Art. 5. — Mais ce qu'il y a encore de plus accablant, ce sont les rentes que les seigneurs perçoivent à un tiers plus haut quianciennement. Il y a dans notre paroisse deux particuliers bailliages, comme celui de Queraurais et de la Menardière, qvii sont tout à fait accablants pour les sujets qui y habitent, les sujets au bailliage de Queraurais, pour demeurer dans une faillis petite cabane de maison, quoiqu'il soit impossible de se priver de feu, tant pour s'accommoder les vivres nécessaires à la vie que pour se garantir des rigueurs du froid, il faut néanmoins payer par an pour chaque maison, année commune, dix à onze livres par an pour le fumage, jointe avec les rentes des terres aussi abimables qu'elles sont, cela rend les sujets tout à fait réduits à la dernière nécessité, et beaucoup pires qu'à titre de locataires; pourquoi l'on désirerait, pour être déchargé d'un fardeau aussi pesant, que ces fumages seraient rabattus, les rentes des terres diminuées de la moitié, et les anciens accumulements remis et que lesdits seigneurs recevraient leur rente par grains comme la terre les rapporte, car voulant du grain tout à fait net, et souvent n'en trouvant point, les font payer au plus haut prix.

Art. 6. — Nous demandons aussi le rétablissement d'une chapelle qui était dans notre paroisse, qui s'appelle la chapelle de Saint- Vincent, qui avait accoutumé d'être desservie par un chapelain, qui disait trois messes par semaine à l'intention des paroissiens. Il y a deux traits de dîme, que le seigneur perçoit, qui étaient pour l'en-

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tretien de ladite chapelle; les titres en ont été brûlés par un incendie qui arriva à l'église de notre paroisse, il y a environ soixante-dix ans. Aujourd'hui cette chapelle est en ruines ; les seigneurs ont même fait enlever les pierres d'icelle et perçoivent encore les deux traits de dîme; c'est pourquoi nous demandons qu'il vous plaise remontrer qu'elle soit rétablie ou que les dîmes ne soient plus perçues (D.

Nous désirerions aussi que ce serait le général de notre paroisse qui mettrait les trésoriers, prévôts du Saint-Rosaire, les collecteurs de capitation et de vingtièmes; le seigneur s'est donné la liberté de les mettre contre le gré et vouloir dudit général, qui est obligé de recevoir lesdits trésoriers et autres par délibération.

A l'article premier, on a omis d'ajouter que les décimateurs, pour la plus grande partie, ont accoutumé de payer leurs coureurs de dîme sur le grain qu'ils recueillent; ainsi, tant qu'ils en recueillent davantage, ils en ont davantage pour leur paye, ce qui les occasionne à prendre plus que leur dû. Il serait encore à désirer qu'ils les paieraient par argent.

Voilà, nos chers Messieurs, de quoi nous nous trouvons sensiblement gênés avec les autres articles portés dans le mémoire de votre part. Il y a beaucoup d'autres gênances pour nous, dont le détail en serait trop long, pourquoi nous avons une grande confiance que vous suppléerez à nos défauts, si c'est votre bon plaisir, et au surplus nous nous conformons aux mémoires et placets des autres paroisses, et nous faisons le présent pour joindre à un autant ci-devant envoyé de la délibération de notre dite paroisse du huit du courant, auquel nous avions omis d'y ajouter les articles ci-devant.

[36 signatures.]

(l) D'après une tradition rapportée dans un mémoire du recteur Reuzé {1786- 1790), l'office de cliapelain de Saint-Vincent aurait été, après l'incendie de cette chapelle, transféré à celle du château, et les deux traits de dîmes auraient été perçus jadis au profit du recteur, mais les titres furent perdus en 1775 par le recteur Persevault, qui les avait emportés à Rennes pour y défendre ses droits et qui y mourut subitement. On ajoute qu'on doit dire la messe fête et dimanche à la chapelle du château, qui lient la place de celle de Saint-Vincent incendiée, et depuis plus de douze ans, il n'en a pas été célébré un mois par an, l'un portant l'autre. On réclame d'ailleurs l'établissement d'un second vicaire, en raison de l'étendue de la paroisse et du nombre des paroissiens, « et, comme on n'a point de messes les fêtes et dimanche à la chapelle qui semble donner droit à la dîme, ne serait-on point fondé à la refuser jusqu'à ce qu'on n'y ait mis ordre? » (Arch d'IUe-et-Vilaine, série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques).