SAINS

Cahier des remontrances, plaintes et doléances que fait le général de la paroisse de Sains, évêché de Dol, assemblé en la sacristie de l'église de la dite paroisse en vertu de l'ordonnance de M. le Sénéchal de Rennes, du ... mars dernier'").

Le Roi voulant, par des vues bienfaisantes, réformer les abus qui se sont multipliés dans son royaume, a permis à ses sujets de lui en mettre le tableau sous les yeux : il les invite lui-même et il leur ordonne de s'assembler auprès de lui par des députés librement nommés; pleins de confiance dans sa bonté paternelle, pour se conformer à sa volonté et concourir à l'exécution de ses intentions, tant pour l'assemblée des Etats généraux qu'il a convoquée, que pour le redressement des griefs dont l'ordre du Tiers Etat a à se plaindre particulièrement, le dit général supplie Sa Majesté et les Etats généraux d'ordonner et arrêter irrévocablement.

1° — Que tous impôts réels et personnels qui seront levés au profit du Roi seront répartis également sur tous les ordres de l'Etat, sans discussion ni exception, et qu'il ne sera formé qu'un rôle dans chaque paroisse.

2° — Qu'il n'y ait plus d'enrôlement forcé ^^K

3° — Que les corvées en nature soient supprimées t^).

4° — Que la chasse soit défendue, ainsi que le port d'armes.

5° — Que les fuies et colombiers soient détruits.

6° — Qu'il soit permis de franchir toutes rentes seigneuriales, censives et foncières '3).

(a) Les deux cahiers de Sains et de Mont-Dol ont été écrits de la même main et sur un papier identique.

(1) La paroisse de Sains était soumise à la milice garde-côtes : voy. l'état de 1701 (Arch. d'nie-et- Vilaine, C 3670).

(2) La tâche de cette paroisse, sur la route de Dol à Pontorson, était de 7'i3 toises, et .son centre se trouvait à .3/'i de lieue du clocher llbid., c 4883).

(3) La seigneurie de la paroisse appartenait au chapitre de Dol ; en 1789, les rentes féodales et censives lui rapportaient 383 1. 7 s. 5 d. en argent; 73 boisseaux 1/2 de froment, estimés 539 1.; 2 boisseaux d'avoine blanche, estimés 10 1. 12 s.; 6 godets (le godet équivalait au huitième du boi.sseau) d'avoine pouillette, estimés 1 1. 10 s.; 4 godets de grosses fèves, estimés 2 1. 10 s.; 5 chapons,

EVECHE DE UOL

7° — Que radminislralion soil conservée aux Etals de la province, ainsi que la répaiiition des impôts.

Fait et arrêté en la sacristie de la dite paroisse ce jour premier avril 1789.

[15 signatures, dont celle du président Pascjuier.]

On lit après les signatures l'addition suivante, écrite de la main du recteur :

La paroisse de Sains est une terre peu fertile, et dont les habitants sont tous pauvres, si l'on en excepte deux maisons, dont l'une ne fait aucun bien, et l'autre, chargée d'enfants, ne faft pas tout le bien qu'il {sic) désirerait, et le Recteur, qui n'a qu'une portion congrue, et n'est dédommagé ni par le casuel, ni l'obiterie, et les décimateurs qui ne donnent rien pour les pauvres, de sorte que nous avons le chagrin de voir les malades couchés sur un peu de paille, n'ayant qu'un morceau de galette, sans pouvoir les secourir W. Je certifie le

estimés 4 1. 6 s. 3 d.; le tout, en y comprenant les lods et ventes, « perçus suivant l'usag-e du pays au 8" du capital du contrat de vente des biens situés sous la mouvance du flef » et produisant annuellement 200 1.. montait à 1.141 1. 5 s. 8 d. (Arcli. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Registre des déclarations reçues au bureau des contrôles de Dol, fol. 6). En outre, les vassaux des flefs de la Barre, Frénel, du Ros-signol, de la Villais, des Davinières, de Gobin, de la Villemorin et Besnel, fiefs attachés à des canonicats, devaient aux titulaires de ces canonicats des l'entes féodales de 2 d. monnaie par journal de terre; deux autres canonicats possédaient les fiefs de Chardraln et de la Ville-Grohan, dont les vassaux devaient ■2 godets de froment terrain et 2 d. monnaie par journal de terre, mais, en raison du désordre qui régnait dans les titres du chapitre, le premier de ces flefs ne rapportait que 11 boisseaux et le second que 4 boisseaux 7 godets 1/2 par an {IbiiL, même registre, fol. 8-11). — Notons ici que l'on désignait sous le nom de terrain les hautes terres voisines du marais; jusque vers 1825, le froment cultivé dans le " terrain » était d'une qualité assez notablement inférieure à celui qu'on récoltait dans le « marais » (Gênée, Mes Marais, pp. m et 107).

(1) Les dîmes de la paroisse de Sains appartenaient à douze membres du chapitre de Dol, au scolastique, à la fabrique de la cathédrale, mais non au corps du chapitre; elles étaient cependant affermées en trois lots, savoir : le grand trait, pour le prix de 665 1., par un bail du 28 mai 178S; le trait du bourg, 561 1., et le trait de la Lande, .564 1., par baux "du 6 août 1784. On déduisait sur cette somme 491 1. 4 s. 7 d., « laquelle, jointe aux 200 1. du produit des biens abandonnés et de la contribution du prieuré de Saint-Broladre et de la chapellenie de Seineduvy, fait la portion congrue de 500 1. pour M. le Recteur et de 250 1. pour son curé »; il restait donc 1.299 1. 7 s. 5 d. à partager entre les possesseurs de ces dîmes (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 8-11; série L, district de Dol, cultes; Guillotin de CoRSON, Pouillé, t. VI, pp. 242-243). — Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation charitable à Sains (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 1293).

présent véritable, en foi de quoi je signe, ce cinq avril mil sept

cent quatre-vingt-neuf, ^^ , i c^ •

^ ° Daron, recteur de bains.

Délibération du 8 lévrier 1789.

(Aroh. oommtm. de Benoea, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)

Le général adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et à celui des dix paroisses de Rennes du 19 janvier 1789.

[15 signatures, dont celles de Juhel, secrétaire du général, de Toussaint Chambron et de Jean Vigour.]

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Dol.

Population. — En 1791, 1.388 hab. (Déclaration du recteur, publ. par P. Delarue, op. cit., t. III, p. 52); — en 1793, 1.388 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.370 1. 2 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 935 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 81 1. 16 s. 3 d. ; milice, 124 1. 13 s. ; casernement, 228 1. 13 s. 2 d. (Ihid., C 3981). — Total en 1778, 1.564 1. 15 s. 9 d.; 441 articles, dont 106 inférieurs à 3 1. et 107 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 1.547 1. 14 s. 10 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 2.317 1. 14 s. 8 d.

FouAGES. — 39 feux 2/3. — Fouages extraordinaires, 765 1. 4 s. 9 d.

Ogée. — A 11 lieues de Rennes et à 1/2 lieue de Dol. — 1.500 communiants. — Le bourg de Montdol est situé au pied d'une butte, à l'entrée des marais, sur le grand chemin de Saint-Malo. Le territoire renferme beaucoup de marais et peu de terres labourables.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 2 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Marc- Julien Pasquier, sénéchal de la juridiction des régaires et ancien comté de Dol. Com parants : Pierre Lemarié ; Joseph-Etienne Blemus; Julien Desmot; Malo Gênée; Joseph Lecharpantier ; Joseph Denis; Pierre Blemus; François Lemarié; Gilles Demot; Gilles Tezé; François Gênée; Pierre Tezé ; J. Couapel ; Alexis Destat. — Députés : Pierre Lemarié ; Alexis Destat.

Cahier des remontrances, plaintes et doléances que fait le général de la paroisse de Mont-Dol assemblé en la sacristie de l'église de ladite paroisse, en vertu de l'ordonnance de M. le Sénéchal de Rennes du 24 mars dernier (").

Le général observe qu'il n'est peut-être point de paroisse dans le royaume qui, à cause de sa situation, mérite plus de ménagement et qu'il n'en est peut-être pas qui soit plus chargée de contributions de toutes espèces, qui soit plus exposée aux inconvénients et aux pertes, car, placée dans le terrain le plus marécageux du pays, elle éprouve chaque année des inondations qui privent ses habitants d'une grande partie des fruits de leurs travaux et de leurs soins; malgré cela, elle est et a toujours été surchargée des impôts qui se lèvent au profit du Roi,' des contributions nécessaires pour l'entretien des ponts et ponceaux qui servent à l'écoulement des eaux qui submergent fréquemment le sol, pour le curage des canaux qui portent les dites eaux à la mer, pour les réparalions des portes ou vannes de deux grands ponts qui défendent l'entrée de la mer dans les marais (i); elle a supporté les

(a) Le cahier de Mont-Dol est écrit sur un papier analogue à cefui du cahier de Sains; ils sont tous les deux de la même main.

(1) L'écoulement des eaux du marais vers la mer se fait à l'aide d'un certain nombre de canaux ou Meds, les uns naturels, les autres artificiels, dont le réseau atteignait, au début du XIXe siècle, la longueur de 41 kilom. dans la partie N.-O. ou Marais Noir, la seule où l'on eût encore exécuté de tels travaux (Gênée, Mes Marais, p. 139); toutes les ramifications de ces canaux conduisent les eaux à trois branches principales, la Banche, le Bied-Guyoul et le Bied-Jean. La première, qui traverse le Marais-Blanc, ne reçoit que peu deau des terres supérieures et se jette dans la mer, après un parcours de plus d'une lieue, à l'écluse du Bec-à-l'Ane, près du pont du Vivier. Le Guyoul, qui commence au moulin de l'Archevêque, à Dol, y recueille une assez grande quantité d'eau, est soutenu pendant assez longtemps par deux levées, puis, pénétrant dans des terrains plus élevés, est simplement creusé dans le sol qu'il traverse; à un quart de lieue de son embouchure, il reçoit le Gardequin, qui traverse la Bruyère (Voy. ci-dessous, p. 520), puis il se jette dans la mer au pont du Vivier. Le Bied-Jean draine une quantité d'eau assez considérable que lui amènent la rivière du Meneuc et celle de Vildé-Bidou, le marais de Châteauneuf et la mare de Saint-Coulman ; il se jette à la mer entre Saint-Benoit-des-Ondes et Vildé-la-Marine, au pont de Blanc- Essai (Mémoire des commissaires des Etats Le Gobien, Uguet de Laumosne et Gouyon de Beaufort, du 22 juillet 1779, Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3789; Gênée, op. cit., pp. 115-146; Al. Chêvremont, Lcs mouvements du sol sur les côtes occidentales de la France..., pp. 309-313). La haute police de ces canaux appartenait au Parlement, dont divers arrêts — notamment ceux des 27 août 1736. 23 décembre 1740 et 19 août 1749, encore en vigueur en 1789 (Voy. des exemplaires de ces

charges de la corvée pour rouvertiire et l'entretien des grandes routes et celle du transport des pierres nécessaires pour l'entretien des digues de la mer, qui garantissent de ses invasions une très grande étendue de terrain, dont la fertilité est trop intéressante pour toute la province, pour le commerce et pour la marine royale, pour que l'on ne doive pas apporter un soin particulier pour sa conservation; mais les parties qui souffrent le moins des inondations ne sont point, comme celles de Mont-Dol, grevées de charges qui l'oppriment. Le général espère (pie les vues bienfaisantes du Roi vont être léalisées par l'assemblée de la nation et que, les répartitions de toutes les impositions étant plus également faites, les abus qui ont régné jusqu'à présent dans la province étant détruits, il en résultera un avantage général, et en particulier

règlempnts, Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3705), — enjoignaient anx généraux des l)aroisses du marais de s'assembler tous les ans pour nommer deux châtelains par paroisse, « lesquels seraient chargés de veiller au curage, nettoiement et élargissement des tués et canaux pour l'évacuation des eaux et de faire faire les ouvrages nécessaires, en cas que ceux qui y sont tenus négligeraient de les faire, desquels ouvrages 11 serait décerné exécutoires par les juges de Dol, Chàteauneuf et Combourg » {Ibid., série B, fonds du Parlement, arrêts de grand'chambre, décembre 1740 et Saint-Martin 1779, t. III, arrêt du 12 août 1780). Pour ce qui est des trois grands canaux, l'entretien et le curage de la Banche et du Bled-Jean étaient à la charge des riverains ; mais l'évêque de Dol avait à sa charge le curage annuel du Guyoul et l'entretien « par fonds et par rives " du canal depuis le pont du Vivier jusqu'à celui du Bec-à-l'Ane, soit une dépense d'environ 1.200 1.; l'entretien des trois petits ponts de la . Bigaudière, de Téturel et du Pont-Labat lui coûtait 300 1. Il nommait et appointait 200 1. par an un châtelain général (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Registre des déclarations des biens ecclésiastiques faites au bureau des domaines de Dol, fol. 3 vo). Ce châtelain général avait le pouvoir, en vertu des arrêts du Parlement déjà mentionnés, d'employer des ouvriers aux frais des propriétaires qui négligeaient de curer les canaux ; mais, s'il faut en croire un mémoire anonyme adressé aux Etats en 1776 pour demander que l'administration du marais fût uniquement confiée aux ingénieurs, « il ne s'avise pas de faire travailler aux frais des personnes qui, par leur crédit, pourraient le traverser, au moyen de quoi 11 laisse dans les curages des lacunes qui rendent ses travaux entièrement infructueux ». Il est fort vraisemblable que ces accnsatioiis n'étaient pas entièrement fausses, car les Observations formulées par la Commission intermédiaire pour réfuter le mémoire s'appuient principalement sur le grand principe des privilèges et de l'autonomie de la province, se bornant pour le reste à reconnaître « que, dans l'administration actuelle du marais, il y a des négligences, et que, par une suite nécessaire, il peut y avoir des abus » {IbiA., C 4912). L'évêque était d'ailleurs responsable de son châtelain : celui-ci ayant, par une mauvaise manœuvre des portes du pont du Bec-à-l'Ane, occasionné l'envasement de la Banche, M"i« de la Mettrie obtint du Parlement, le 14 août 1745, un arrêt condamnant l'évêque à faire dévaser et curer à ses frais le canal de la Banche le long du domaine de la Mettrie, jusqu'au pont du Becà-l'Ane (Voy. sur cette affaire et sur le curage de la Banche depuis 1630 jusqu'à l'an X, un intéressant dossier conservé aux Archives d'IUe-et-Vilaine, série E, titres de familles, dossier Le Saige de la Mettrie).

un soulagement pour cette paroisse. C'est dans cette confiance qu'il va entrer dans le détail de ses griefs contre tous les abus dont il a à se plaindre, et il désire que les Etals généraux prennent en considération les motifs qui doivent opérer les réformes qui sont si nécessaires dans cette province. En conséquence, le dit général supplie le Roi et les Etats généraux d'ordonner :

Premièrement. — Que tous les impôts qui se lèvent et se lèveront à l'avenir au profit du Roi seront répartis avec la plus scrupuleuse égalité sur tous ses sujets, sans distinction ni exception, et eu égard aux fortunes et aisances de chacuns; qu'à cet effet il ne sera formé qu'un seul rôle pour chaque paroisse, dans lequel tous les citoyens des trois ordres de l'Etat seront imposés.

Deuxièmement. — Que la corvée en nature, soit pour l'entretien des grandes routes soit pour celui des digues de la mer, sera supprimée, et que les dépenses en seront prises sur les fonds publics qui seront faits par une contribution supportable par les trois ordres, et que tous les ouvrages relatifs aux dites corvées seront surveillés et les fonds administrés par les commissions intermédiaires dans chaque diocèse de la province <i>.

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Saint-Malo à Dol, était de 637 toises, et son centre se trouvait à 1/3 de lieue du clocher (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4883). — En 1775, la veuve de Jean Haury, " demeurant dans la paroisse de Notre-Dame de Dol, qui ne contribue pas à la corvée, et faisant valoir des terres considérables dans celle de Montdol, elle y a été affectée à la corvée pour le charroi des matériaux »; comme cette contribuable a refusé de faire ces charrois, le général de Montdol a passé marché avec Mathurin Grard, qui se chargera de cette tâche au prix de 75 livres, que devra payer la dame Haury; le marché est approuvé par l'ingénieur. En 17S-2, le général de Montdol est autorisé par l'administration à passer marché avec Jean Dutouil, qui se chargera pendant six ans de l'entretien de la tâche de la paroisse, moyennant la somme de 450 1., « à condition que les pierres seront volturées par les charroyeurs de Montdol et de Notre-Dame de Dol et chargées par ledit entrepreneur »; cette somme dut être répartie « entre les corvoyeurs de bras, au marc la livre de la capitation ». Mais nous voyons, par une lettre de l'ingénieur Piou, du 22 novembre 1783, que Jean Raffray, sieur de la Ville-Huette, chargé de la collecte, n'a pas encore rempli ses obligations, ce qui décourage l'entrepreneur; celui-ci menace d'abandonner son entreprise, ce qui serait très préjudiciable aux coi'voyeurs de Montdol, « qui sont pour la plupart ou marins ou marchands et ne peuvent vaquer par euxmêmes à la corvée », et très préjudiciable aussi au public, puisque la tâche « demande des réparations continuelles par le peu de largeur de la route et sa grande fréquentation pour les approvisionnements de toute espèce pour Saint- Malo »; le collecteur fut donc frappé d'une amende. En 1784, le montant du rôle de la corvée fut fixé à 467 1. Il s. 6 d. (Ibid., C 2415).

Troisièmement. — Qu'il ne soil plus à l'avenir levé de milices dans la province, parce (jue cette méthode d'enrôler par force est extrêmement nuisible aux campagnes, puisqu'elle leur enlève des bras utiles, des laboureurs nécessaires (i).

Qualrièmement. — Que la chasse soit absolument défendue à tous les citoyens pendant toute l'année, parce qu'elle est absolument préjudiciable aux productions des terres, parce que presque tous ceux qui chassent dans la province abusent de cet amusement au point de ne rien respecter et d'enfreindre les règlements du Parlement de cette province.

Cinciiiièmement. — Qu'il soit permis de franchir et se libérer de toutes les rentes féodales, censives et foncières, suivant le taux qui sera fixé, et que toutes les autres rede- \ unces seigneuriales soient supprimées (2).

Sixièmement. — Que les Etals de la province continuent l'administration dont ils ont été chargés; qu'ils répartissent les impôts qui seront perçus au profit du Roi, mais que cette répartition soit faite par des commissaires des trois ordres, dont la moitié sera prise dans celui du Tiers, et qu'à l'avenir toutes les commissions des dits Etats seront ainsi composées, de manièi'e que le nombre des représentants [de] l'ordre du

(1) La paroisse de Montdol n'était pas soumise à la milice de terre; en effet, elle avait été soumise à la milice garde-côtes, tout au moins jusqu'à l'ordonnance du 13 décembre 1778, qui remplaçait les miliciens par des canonniers gardes-côtes et dont l'article 56 dispensait de tout service et de toute revue ces canonnierspendant la paix (Voy. cette ordonnance imprimée, 44 pages, aux Arch. d'nie-et- Vi laine, G 1145). A la milice garde-côtes étaient assujettis tous les habitants de IS à 60 ans qui n'étaient pas soumis à l'inscription maritime. Les paroisses gardes-côtes étaient exemptes de la milice de terre, mais elles devaient acquitter la double imposition des milices provinciales et des milices gardes-côtes; elles étaient obligées de payer les frais de tirage et le petit équipement de leurs miliciens; et elles devaient encore, en temps de guerre, fournir des lits, du bois et de la chandelle aux corps de garde établis sur la côte; voy. A. de Goué, Des charges et oljU.gations militaires imposées à la Bretagne, Paris, 1906, pp. 51 et sqq.

(2) Sur les fiefs des Vivrets et du Lorier, dépendant de la seigneurie de la Maacellière, les tenanciers acquittaient des redevances en argent et surtout en fi'ument et étaient astreints au devoir de sergentise. En 1737 ou 1738, le flef du Lorier rapportait au seigneur 5 1. 17 s. mon., 46 boisseaux 6 godets de froment marais, mesure de Dol, 14 chapons, 2 poules (fonds de la Mancellière, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E). Le chapitre de Dol percevait aussi des droits seigneuriaux dans la paroisse de Montdol, comme le montrent des aveux du XVIIlo siècle. Les redevances consistent surtout en froment (Ibid., G 360 et 363). Un aveu de 1745 indique une redevance de 2 boisseaux de pois blancs {Ibid., G 360).

Tiers Elal soit égal à celui des deux premiers ordres, el qu'il soil volé dans les dites commissions par tête et non par ordre.

Scplièmement. — Que l'ordre du Tiers soit représenté aux Etals de la province par un })lus grand nombre de députés (pi'au passé, lesquels seront pris parmi les juges, avocats et autres personnes instruites et non suspectes, et (pie les paroisses des villes et campagnes concourent aux élections des dits députés, qui pourront être ctioisis dans le nombre des habitants des dites paroisses, pourvu (juils ne soient ni nobles, ni anoblis, ni ecclésiastiques.

Huilièmcmcnl. — Que l'ordre du Tiers Etat soit à l'avenir déchargé du droit de franc-fief el de tous autres droits qui ne frappent que sur une classe de citoyens, et que les roturiers, comme les nobles et les ecclésiastiques, soient habiles à posséder des biens nobles, de quelque espèce qu'ils soient, sans être tenus à payer aucuns autres droits.

Neuvièmement. — Que les transports des équipages des troupes ne soient plus à l'avenir à la charge des laboureurs des campagnes, mais que ce transport soit fait par des routiers el voituriers par marché à forfait.

Dixièmement. — Que les charrois des dîmes en gerbes, que les liabilants de la dite paroisse poi'tent aux gi'angos du seigneur évêcpie de Dol, soient supprimés, comme étant un abus ([ui s'est fomenté dans celle paroisse depuis soixante-dix à (pialre-vingts ans (1).

(1) L'évèché de Dol possédait, à Mont-Dol, le trait de dîmes des Grandes- Granges, qui s'étendait sur la majeure partie de la paroisse, et qui était affermé, par un bail du 11 août 1785, 6.400 1., y compris les bâtiments des granges et une cliénevière ou verger ; le trait de Chanteloup, affermé 466 1. par un bail du 3 septembre 1785 ; le trait des Petites-Granges, qui s'étendait dans les deux paroisses de Mont-Dol et de Cherrueix et qui était affermé 1.440 1. par un bail du 14 février 1785 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q, Reg. des déclarations laites au bureau des contrôles de Dol, fol. 1 v»). Le chapitre possédait les dîmes au trait des Prorêts et les affermait 1.350 1.; il recevait une somme de 200 1. sur les dîmes de l'évèché, en raison du canonicat annexé à cet évêché, mais il lui Tersait 31 1. pour la dîme des agneaux (Ibid., fol. 1 v", 5 v» et 7 v°). Le trait du Vîvret appartenait pour 1/3 à l'archidiacre de Dol et pour 2/3 à l'obiterie du chapitre; il était loué 188 1. par un bail du 7 juin 1786 {Ibid., fol. 8 vo et 11 v»). Le recteur recevait une portion congrue de 500 1., dont les 4/5 lui étaient payés par l'évêque et 1/5 par le chapitre; les mêmes décimateurs donnaient 250 1. au vicaire pour sa pension (Ibid., fol. 20 vo); le recteur était un des fermiers du trait de dîmes des Grandes-Granges (P Delarue, Le clergé et le culte catholique.., t. III, p. 52).

Onzièinemenl. — Que les liabilants soient aussi déchargés (le fournir la dîme des foins, étant la seule obligée à celte contribution dans tout le pays.

Fait et arrêté au dit lieu sous nos seings ce jour deux du mois d'avril mil sept cent (|uatre-vingt-neuf, le général '^'* autorisant au surplus ses députés à concourir à toutes les délibérations qui pourront être prises devant Monsieur le sénéchal de Rennes, et à voter sur tous les autres griefs, remontrances et observations dont le cahier général qui va être rédigé à Rennes sera composé.

|16 signatures, dont celle du président Pasquier.]

Délibération du 21 décembre 1788 ^^K

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

[Le général, auquel s'est joint « un grand nombre de propriétaires, laboureurs et ouvriers », après avoir entendu lecture de la délibération de la communauté de ville de Dol en date du 19 novembre, à lui communiquée par ses trésoriers en charge, arrête! :

\° D'offrir ses remerciements à MM. les officiers municipaux de la ville de Dol dans la personne de M. Poullet, leur maire et député aux Etats de la province.

2" De louer, approuver et adhérer audit arrêté pris par ladite ville de Dol, comme s'il avait été pris par eux-mêmes, étant vœu général du Tiers Etat de la province.

3" Que tous impôts qui pourraient être levés pour le soutien de l'Etat soient supportés également par les trois ordres et sans acceptation d'aucun privilège, et spécialement de supplier la clémence du Ivoi d'ordonner que la corvée des marais pour l'entretien des digues soit entièrement supprimée et changée dans une imposition qui soit répartie également sur les propriétaires des trois ordres, imposition d'autant plus juste que toutes les propriétés du marais ne sont conservées que par l'entretien de ces digues, que d'ailleurs la majeure partie des propriétés est possédée par les ordres de la noblesse et de l'Eglise sans supporter le poids d'une corvée pour laquelle les pauvres

{(I) La fin est d'une autre écriture, qni semble bien être telle de Pa.squier.

(1) M. l'abbé Duine a longuement analysé cette délibération dans son Histoire civile et polillquc de Dol {L'Ucriiiine, t. XL, année 1909, pp. 222-223).

504 ÉVÈCHÉ DE DOL

fermiers laboureurs sont journellement tourmentés par l'extraction immense de pierres et charrois innombrables pour l'entretien des digues et conservation des marais.

[15 signatures, dont celles du recteur Le Sénéchal, du procureur fiscal Coudé (1) et du secrétaire Bouteiller.]

CHERRUEIX

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Dol.

Population. — En 1793, 1.509 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.136 1. 14 s. 11 d., se décomposant ainsi : capitation, 776 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 67 1. 18 s. ; milice, 103 1. 7 s. ; casernement, 189 1. 9 s. 11 d. {Ibid., C 3981). — Total en 1778, 1.300 1. 5 d. ; 412 articles, dont 127 inférieurs à 3 1. et 49 avec domestiques (Ihïd., C 3982). — Total en 1788, 1.329 1. 2 s. 10 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.773 1. 3 s. 4 d.

FouAGES. — 30 feux 2/3 1/15. — Fouages extraordinaires, 602 1. 9 s. 1 d. ^ .

Ogée. — a 1 lieue 1/3 au N.-N.-E. de Dol et à 11 lieues 3/4 de Rennes. — 1.800 communiants. — Ce territoire, qui forme exactement une plaine, est bien cultivé, fertile et très peuplé. II est borné au Nord par la mer, qui forme en cet endroit une grève, qui s'étend de Cancale à Granville sur une longueur de 7 lieues 3/4. Les habitants de Cherrueix s'occupent une bonne partie de l'année à la pêche qui se fait sur cette grève.

ProcÈs-vep^bal. — Assemblée 'électorale, le 30 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la /jréxideuce de Charles-Anne Coudé, avocat à la Cour, procureur fiscal de Dol. — Conipai-ants : Jean Chape; M. Véron ; Malo Lemonier; Vincent de Lépinne; Jean Maingui ; Bertrand Chéterel ; Jean-Baptiste des Biots ; Jacques Jacquet; Louis des Biots; François Letanoux; Pierre Legallois; Jean Busson; M'" Amiot; M'' Hauteville Plainfossé; Lorent Coipel; Pierie Frot; Malo Busson; Pierre Letanoux; * Langevin, recteur de Cherrueix * Julien Hurel. — Députés : Julien Plainfossé Hauteville; Michel Amiot.

(1) Sur Coudé, voy. ci-dessus, p. 465, n. 2.

CHERRUEIX 505

Cahier de doléances pour la paroisse de Cherrueix.

].es habitants de la paroisse de Cherrueix, intimement convaincus de la bonté et de la justice de Sa Majesté, espèrent de sa bienfaisance qu'ils verront bientôt le terme où elle rendra à ses fidèles sujets le bonheur qui depuis trop longtemps leur était ravi sous une foule d'abus; c'est dans cette entière confiance qu'ils osent réclamer avec fondement contre les exenq^tions abusives des deux ordres privilégiés.

Les paroisses du marais du territoire de Dol, dont celle de Cherrueix fait partie, ont les plus justes motifs de faire connaître à Sa Majesté l'oppression annuelle dont elles se trouvent surchargées par la corvée de l'entretien des digues qui servent et sont essentiellement nécessaires pour opposer le passage de la mer dans les marais du territoire de Dol. Si un pauvre laboureur, fermier ou propriétaire des paroisses --oumises à cet entretien y est obligé, pourquoi, par une juste réciprocité, les propriétaires nobles qui possèdent une grande quantité des terres, les ecclésiastiques, des dîmes et des fermes considérables, conservées par l'entretien de ces mêmes digues, ne sLi|)portent-ils pas le même fardeau? C'est un premier grief que la paroisse de Cherrueix supplie Sa Majesté de prendre en considération dans l'assemblée des Etals généraux, soit en y assujettissant les propriétaires nobles, les ecclésiasliques possédant terres nobles, dîmes, dans les dites paroisses (i', à

(1) Plusieurs seigneuries laïques avaient des possessions dans la paroisse de Cherrueix ou y exerçaient des droits : les seigneuries de l'Aumône, du Gagecleux, du Cliesne, de la Mettrie-Taillefer, de la Pichardière; parmi les seigneurs ecclésiastiques, il faut citer la chapellenie de Saint-Séliastien, fondée en la cathédrale de Dol, qui possédait à Cherrueix le flef des Budes; la fabrique, de qui dépendait le flef de Saint-Lazare ; l'abbaye du Tronchet. Les noms de la plupart de ces seigneuries nous sont fournis par un acte de vente passé le 3 septembre 1782 entre Jean-Julien, sieur de Gaudrion, et Louis-Céleste Greffier, maître en chirurgie à Dol, auquel est cédée une métairie située au village de Larronnière (fonds du chapitre de Dol, Arch. d'IUe-et- Vilaine, G 309). — A Cherrueix. le chapitre et la trésorerie de Dol possédaient trois traits de dime (la Brosse, les Blés et les Epingles); les traits de la Brosse et des Blés furent affermés, en 1786. 506 1 9 s. 4 d. (Déclarations de 1790. Papiers du district de Dol, Ibid., série L); le recteur partageait avec le seigneur de l'Aumône un trait de dime, et il avait aussi les dîmes vertes et les dîmes des agneaux; la moitié du trait lui rapportait 800 1., les dimes vertes 500 1. et les dîmes des agneaux 60 1. {Ibid , G .365, et Guillotin de CoRSON, Poulllé, t. IV, p. 429). L'évêque de Dol po.ssédait le trait de dîme des Petites-Granges, qui s'étendait dans la paroisse de Cherrueix, comme dans celle

parlagei' la corvée et l'entretien des digues du marais, soil en les entretenant en étal de défense, par adjudication dont le paiement par chaque année serait réparti par égale proportion sur les biens nobles et roturiers et ecclésiastiques.

Art. 2. — De supprimer le droit de lods et ventes en contrat d'échange, ce droit ayant été acquis par les trois ordres de la pi'ovince, comme aussi d'abolir les i'rancs-fiefs sur les terres nobles possédées par l'ordre du Tiers.

Art. 3. — Que la perception des fouages soit à l'avenir répartie également sur les possessions des deux ordres de la Noblesse et du Tiers Etat.

Art. 4. — Que la répartition de la capitation soit faite dans une proportion égale entre les ordres de la Noblesse et du Tiers Etat, et qu'il n'y ait qu'un seul et même rôle pour les deux ordres.

Art. 5. — Que la corvée en nature soit entièrement supprimée et que les propriétés des trois ordres y soient, sans privilège quelconque, assujetties (').

Art. 6. — Que les impositions pour les casernements seront également supportées par le Clergé, la Noblesse et' le Tiers Etat.

Art. 7(«). — Que tous les établissements, dons et pensions en laveur de la Noblesse et de ses enlants demeurent à l'avenir

(0) Les mots imprimés en italique clans les articles 7, 9-12, sont empruntés à la Délibération de la ville de Dol du 19 novembre : voy. ci-dessus, p. 472. — Cf. cet article avec l'art. 13 de la Délibération.

de Montdol, et qui était affermé 1.440 1. (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. l v», Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q). L'archidiacre du diocèse de Dol possédait le quart du trait de dîme de Larronnière, dont la totalité était affermée 1.995 1., et une part du trait des Petites-Granges, affermée 360 1. (IMd., fol. 8). Un trait de dîme, affermé 200 1., appartenait aussi à la chapelle de la Magdelaine des Jonchées {IMiJ. , fol. 13 V). La chapelle de Saint- Sébastien possédait le fief des Dudes, qui rapportait 24 boisseaux 1/2 de froment, valant suivant l'appréci 179 1. 15 s. 4 d. (Ibld., fol. 13 r").

(1) La tâche de Cherrueix, sur la route de Dol à Saint-Malo, était de 640 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/4 du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). — Les corvoyeurs de harnois devaient chacun donner « 4 journées de charrois par mois à leur tour et rang pour le transport des pierres nécessaires aux réparations des digues » et n'avaient à supporter aucune autre corvée : voy. un rapport de l'intendant de 1765 (Ibld., C 2412).

CHERRUEIX 507

à la charge de Vordve de la Nobleîise, sauf au Tiers Etal à laire lace de son côté aux bieiilails dont elle veut gratilier quelques-uns de ses membres.

Art. 8. — Que l'ordre du Tiers Etat soit, dans les assemblées d'Elats, commissions intermédiaires et autres circonslances, autorisé à nommer des députés en nombre double des ordres de l'Eglise et de la Noblesse.

Art. 9 '"). — Que les généraux des paroisses lanl de la ville (jue de la campagne, les corporations des villes soient <udorisés à lujmmer un ou plusieurs députés dans le même district pour s'assembler ensuite avec les oUiciers municipaux du ihel-lieu, afin de procéder ensuite à Vélection des députés dans le nombre proportionnel qui sera fixé par Sa Majesté.

Art. 10 <^). — Que le président du Tiers Etat soit électif et choisi parmi les députés de son ordre, sans qu'aucun autre puisse être choisi.

Art. U (^). — Que lune des cJiarges de procureur général sijndic des Etats de la province, venant à vaquer par mort ou démission, il y soit pourvu en laveur d'un des membres du 1 ivrs Elat, la(|uelle place demeurera irrévocablement attacliée à (cl ordre.

\\v\. 12*'^). — Que la place du greHier en chel des Etals soit alternativement remplie par la Noblesse et le Tiers Etat.

Art. 13 (^). — Que la milice, qui enlève aux cultivateurs des enfants et des domestiques utiles et nécessaires, soit modifiée par la permission aux paroisses de campagne et aux villes d'acheter autant d'hommes comme ils seront tenus d'en foui-nir <i).

(a) Cf. l'art. 2 de la Délibération de Dol du 19 novembre. (Il) Cf. l'art. 3 de la Délibération du 19 novembre. ((■) Cf. l'art. 7 de la Délibération du 19 novembre. id) Cf. l'art. 8 de la Délibération du 19 novembre.

(e) Les mots imprimés en italique dans les trois articles suivants sont empruntés aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

(1) La paroisse de Cherrueix n'est pas soumise à la milice de terre (Arch. d'Illeet- Vilaine, C 4704).

Art. 14. — Ou il soit établi par chaque diocèse une caisse pour le soulagement des pauvres (i).

Art. 15. — Que le sort des recteurs à portion congrue soit aniélioré et qu'à cet effet la déclaration du Roi portant augmentation, non enregistrée au Parlement de Bretagne, ait sa force, teneur de la même manière que si elle eût été enregistrée dès qu'elle a été émanée du souverain <") (2)

Art. 1G. — Que, quoique par la Coutume de Bretagne il soil dit que la femme seule peut jouir pour douaire du tiers des biens de son mari, qu'il soit également arrêté que le mari jouira du même avantage sur les biens de la femme t*^).

Art. 17. — Que la pêche soit absolument bbre et que, pour tendre des fdets, des pauvres malheureux ne soient pas obligés d'affermer très cher d'avec divers seigneurs un droit qu'ils onl envahi et qui ne leur appartient pas plus qu'aux plus pauvres parliculiers. Cet article est si intéressant pour cette paroisse qu'il est évidemment démontré que la pêche fait vivre au jnoins les deux tiers de ses habitants t^).

Art. 18. — Qu'il soit permis à tous propriétaires et particuhers de franchir les rentes seigneuriales et féodales égalées) Cf. le § 20 des Délibérations du Tiers de Rennes des 25-27 décembre 1788. (b) Cf. l'art. 38 du cahier de Notre-Dame de Dol.

(1) Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Cherrueix (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 1293).

(2) En 1790, le recteur de Cherrueix déclara que le revenu de son bénéfice était de 1.790 livres, se décomposant ainsi : le presbytère, un jardin, un verger et deux journaux de terre rapportaient 150 1.; la moitié d'un trait de dîme, 800 1.; les dîmes vertes, 500 1.; les dîmes des agneaux, 60 1.; le tiers du revenu de l'obiterie, 280 1.; mais il estimait ses charges à 539 1.; la principale charge était la pension du vicaire (Guillotin de Corson, PouiUé, t. IV, p. 429, et Déclarations des biens ecclésiastiques. Papiers du district de Dol, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série L).

(3) Beaucoup de pêcheries se trouvaient en effet entre les mains des seigneurs. M. de Maurepas, dans une lettre à l'intendant de Bretagne, du 9 octobre 1726 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1960), disait que le Roi avait été informé « qu'il y a sur les côtes de la province une grande quantité de pêcheiùes exclusives qui ont été établies sans titres et qui causent un tort infini à la pèche par la grande étendue de terrain qu'elles occupent et par les abus qui s'y commettent »; pour s'efforcer de réduire le nombre de ces pêcheries à celles qui avaient été établies avant 1544, conformément aux ordonnances de mars 15S4 et de novembre 1684, le Conseil d'Etat, le 17 septembre 1726, rendit un arrêt qui ordoimait à tous les propriétaires de pêcheries exclusives de présenter leurs titres à l'inspecteur des pêches. Mais l'arrêt de 1726 n'eut pas grand effet, puisqu'il fallut le renouveler en 1731 (le 20 mars). Dans une lettre du 11 octobre 1731, Maurepas constate, d'ailleurs, que les pêcheries exclusives « sont en grand nombre particulièrement sur les côtes de l'amirauté de Saint-Malo, la plupart desquelles ont été établies

CHERRUEIX 509

ment que celles de mainmorte, parce que le paiement annuel de ces rentes enlève toute l'aisance des agriculteurs (i).

Art. 19. — Que les colombiers soient supprimés, vu le tort que les pigeons font à tous les particuliers, qui égale au moins une seconde dîme.

Art. 20. — La suppression des levées de milice, parce qu'il y a une grande quantité de jeunes gens marins dans celte paroisse, ce qui fait, avec la levée ordinaire des milices, un très grand tort à la population.

Art. 21. — Déclarons adhérer à toutes les clauses et conditions des arrêtés pris par les communes de la province et au cahier général des doléances de la sénéchaussée de Rennes.

Fait et passé sous les seings ci-après, ce jour trente mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[17 signatures, dont celle du président Coudé.]

Délibération du 21 décembre 17 88.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

Le général adhère à la délibération de la communauté de ville de Dol, on date du 19 novembre, dont lecture lui est donnée par les trésoriers en charge, auxquels le maire de Dol en avait adressé le texte, mais (( sous la réservation que les messieurs recteurs qui seront nommés députés pour le clergé, sera à leurs frais ».

sans titres ». L'arrêt du Conseil d'Etat, relatif aux pêcheries de l'amirauté de Saint-Malo, du 26 août 1732, ordonna la destruction d'un assez grand nombre de pêcheries; c'est ainsi que plusieurs furent supprimées à Cherrueix, et notamment le bouchot appartenant à M. de Laumosne, seigneur de Cherrueix {Ibid., C 1960). Le gouvernement ne cessa de se préoccuper de la question des pêches exclusives pendant le XVIIie siècle; c'est ainsi que l'arrêt du 21 avril 1739 ordonna l'établissement d'un bureau et la création de commissaires chargés de « la vérincation des titres de toute espèce de droits maritimes » (lUd., C 1961). — Ces commissaires, dans la seconde moitié du XYIII^ siècle, ont rendu un assez grand nombre d'arrêts défendant à tel ou tel seigneur de s'attribuer l'usage exclusif des pêcheries (Arch. d'Ille-et-Vilaine, B 6, 7 et 8, fonds de l'Amirauté de Saint- Malo, documents conservés aux Archives de la Marine, à Saint-Servan). — Voy. sur cette question la thèse de doctorat en droit de M. André Sebaux, De la condition, juridique dex pêcheries de la baie de Cancale (Rennes, 1910).

(1) Des aveux de la seconde moitié du XYIIIf siècle, rendus à la chapellenle de Saint-Sébastien, indiquent principalement des redevances en froment marais; l'un de ces aveux porte que le tenancier doit au seigneur « 3 demeaux 2 godets de sel blanc » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, fonds du cbapitre de Dol, G 309).

Délibération du V lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

[L'un des trésoriers en charge, le sieur Hauteville, rappelle que les arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 ont été lus trois semaines auparavant au prône de la messe paroissiale et qu'il en a donné de nouveau lecture au général le dimanche précédent, ainsi que de l'arrêté des dix paroisses de Eennes du 19 janvier et de la lettre de M. de Boisgelin ; il engage enfin le général à revendiquer la liberté du Tiers. Après quoi, l'assemblée adhère auxdits arrêtés et notamment à la clause] concernant la corvée en nature, pour qu'elle soit à l'avenir supportée par les trois ordres, parce que cette paroisse et plusieurs de celles qui l'avoisinent en sont singulièrement surchargées, vu qu'elles en font de deux espèces, l'une sur le grand chemin conduisant du Vivier à Dol, et l'autre sur la digue, depuis Sainte-Anne jusqu'aux Quatre-Salines, corvée d'autant plus onéreuse que le laboureur, cette classe si utile à la société, est souvent contraint d'abandonner sa moisson ou la culture de ses terres pour ne s'occuper que de ce pénible travail.

Et à l'égard de cette dernière concernant les digues, nous demandons que chaque année, lorsque messieurs de la commission, conjointement avec l'ingénieur, font leur descente pour faire l'inspection des dégâts faits par la mer et ordonner les travaux à faire pendant l'année, nous demandons qu'il soit nommé au moins un ou deux membres de chaque général des paroisses intéressées, pour convenir avec ces messieurs des moyens propres à réparer les ruines occasionnées par la mer, parce que, étant sur les lieux, ils doivent avoir une connaissance plus parfaite du local. D'ailleurs, le besoin fut père de l'invention.

[12 signatures.]

LILLEMER

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Châteauneuf.

Population. — En 1793, 230 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 326 1. 14 s., se décomposant ainsi : capitation, 223 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 19 1. 10 s. 3 d. ; milice, 29 1. 15 s.; casernement, 54 1. 8 s. 9 d. {Ibid., C 3981). — Total en 1778, 331 1. 4 s. 1 d.; 69 articles, dont 22 inférieurs à 3 1. et 8 avec domestiques (Ibid., G 3982). — Total en 1788, 327 1. 12 s. 8 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).

LILLEMER 511

Vingtièmes. — En 1787, 476 1. 13 s. 3 d.

FouAGES. — 1 feu 3/4 1/5 1/30. — Fouages extraordinaires, 66 1. 19 s. 4 d.

Ogée. — a 1 lieue 2/3 à l'O. N.-O. de Dol et à 11 lieues 1/4 de Rennes. — 250 communiants. — La paroisse est située sur une montagne dans les uiarais de Dol, et l'on ne peut en sortir que par le moyen des bateaux et d'une chaussée faite le long du ruisseau de Bied- Jean-Roux.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le l*''" avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Charles-Anne Coudé, avocat à la cour, sénéchal de plusieurs juridictions et procureur fiscal de la juridiction des régaires et ancien comté de Dol, en l'absence du sénéchal. — Cornpaïaiifs : Olivier Leborgne; Joseph Maheu; Etienne Maheu ; Joseph Lebigot d) ; François Gillot; François Bunel; Jean Lemercier; Pierre Tezé; Jan Mordrelle; Etienne Delalande; Bertrand Collet, « délibérants »; — François Le Mercier, trésorier en charge; Pierre Delalande père; Thomas Collet; François Nolier; Jan Lebigot; Alexis Etole; Augustin Bertrand; François Bertrand; Henri Bertrand; Julien Maheu; Gille Dubaillout ; François Buret; Jean Pointel; Jacques-Hyacinthe Pointel; Brice Bretrand ("?); G. Dubec (0- — Députés : Olivier Leborgne; Jean Mordrelle.

Cahier des doléances pour la paroisse de Lillemer <").

Le cahier reproduil idenliijuemenl les 16 premiers arlicles du cahier de Cherrueix (^) <2).

11 se termine ainsi :

Art. 17. — Le général a arrêté au [)arsur que ses députés approuveront tous les autres motifs qui seront insérés au

(a) On avait d'abord écrit <■ de Montdol » à cet endroit et dans toute la suite du cahier; ce nom a été partout biffé et remplacé par celui de Lillemer. Le cahier de Lillemer et celui de Cherrueix sont écrits de la même main et sur un papier identique.

(b) A noter cependant que le dernier membre de phrase de l'art. 15, « dès qu'elle eut été émanée du souverain », a été supprimé.

(1) En octobre 1789, 11 a affermé la totalité de la dime de Lillemer, qui appartenait au chapitre de Dol {Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol 5 ro, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q).

(2) Seigneurs et décimateurs. Les principales seigneuries de Lillemer parai.sseiit avoir été celles de l'évêque et du chapitre de Dol. D'aiirès la déclaration de 1790, l'évêque y possédait un moulin, arrenté 200 1. (Guillotin de Corson, Pouillc, t. I, p. 459). Le chapitre de Dol jouissait de la totalité des dîmes de la

cahier des doléances de la sénéchaussée de Rennes et qui n'auraient pas été prévus par le présent.

Fait et passé au lieu ordinaire des délibérations de cette paroisse sous les seings ci-après, ce jour premier avril '") mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[23 signatures, dont celle du président Coudé.]

LA FRESNAIS

Subdélégation de Dot — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Cancale-

PoPULATiON. — En 1793, 1.313 liab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.390 1. 10 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 949 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 83 1. 9 d. ; milice, 126 1. 10 s.; casernement, 231 1. 19 s. 8 d. {Ihid., C 3981). — Total en 1778, 1.641 1. 18 s. 7 d.; 414 articles, dont 101 inférieurs à 3 I. et 112 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 1.645 1. 12 s. 5 d. (lîcgistre des délibérations de la Commission diocésaine de Dul, Ihid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 2.579 1. 19 s.

FouAGES. — 17 feux 1/3 1/60. — Fouages extraordinaires, 352 1. 17 s. 8 d.

Ogéb. — a 1 lieue 3/4 au N.-O. de Dol et à 11 lieues 3/4 de Rennes. — 1.000 communiants. — Le territoire, borné au Nord par la mer, au Sud, par les marais de Dol, et à l'Ouest, par un bras de mer, appelé le Bied-Jean-Roux, forme une plaine dont les terres sont très fertiles et très exactement cultivées.

(a) Au lieu du « premier avril », on avait d'abord écrit le « trente mars ».

paroisse, qui étaient affermées, avec différentes terres abandonnées par le recteur, 1.409 1. (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 5 ro, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q). — Corvée. La tâche de Lillemer, sur la route de Dol à Dinan, était de 565 toises, et son centre se trouvait à une lieue du clocher (Ibld., C 4883). — Milice. La paroisse de Lillemer n'était pas soumise à la milice de terre [Ihid., C 4704). — Assistance. Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Lillemer (Ibid., C 1293). — Situation du recteur. En 1790, le recteur déclarait qu'il jouissait du presbytère, avec son jardin et colombier, le tout estimé 30 1. de revenu, et d'une pension congrue de 500 1., (lui lui était payée par le chapitre de Dol (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 29 r», et Guillotin de Corson, Fouillé, t. V, p. 79).

LA FRESNAIS 513

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 1*"" avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Charles-Anne Coudé, avocat à la Cour, procureur fiscal de Dol et sénéchal et seul juge de la Fresnais (D. — Comparants : Augustin Sorre; Julien Sablé; Julien Lenoble ; Julien Gédouin ; Joseph Bertrand ; Marc Gautier ; Pierre Herbert ; Pierre Turmel ; Toussaint Landelle ; Guillaume Sorre ; Mathurin Sorre ; Jacques Trigori ; Guillaume Loizel ; Jan Dos ; François Davy ; Joseph Radou, syndic ; Guillaume Bouenel ; François- Bonaventure Dupré ; Joseph Le Poitevin; François Thébaut; François Pelé, sieur des Champs; Guillaume Robidou ; Mathurin Pelé des Longrais. — Députés: Guillaume Bouenel; Mathurin Pelé des Longrais(2),

Cahier de doléances, plaintes et remontrances des composant la paroisse de La Fresnais, évêché de Dol, ci-après soussignés en ce qu'il y en a qui le savent faire, pour être remis à Messieurs les Députés choisis par délibération dressée de ce jour («).

1° — Les habitants de cette paroisse sont de temps immémorial sm'chargés de subsides et sous différentes dénominations, comme capilation, corvée, franc-fief, fouage ordinaire, extraordinaire, casernement, dixième, vingtième, deux sols pour livre du dixième, huit sols pour livre en sus du droit de franc-fiel', perçus arbitrairement, et les dix sols pour hvre en sus du droit de contrôle et insinuation également perçus arbitrairement, dîmes ecclésiastiques et laïques, sans parler (|ue la plupart des propriétés qui composent cette paroisse sont fréquemment inondées par les eaux douces des terrains supérieurs et exposées aux inondations de la mer, n'en étant préservées que par une digue dont les frais d'entretien ont souvent surpassé dans de certaines années le produit de ce terrain.

(a) Les deux cahiers de Bonnaban et de La Fresnais sont écrits de la même main et sur un papier identique.

(1) Le procès-verbal avait indiqué d'abord, comme président, « Valentin-Jean Renoul, sieur de Baschamps, avocat à la Cour, en l'absence de MM. les Juges >>; ces mots ont été ensuite rayés, et c'est Coudé qui a présidé rassemî)lée.

(2) Les noms de ces députés sont indiqués en marge; le procès-verbal dit : " la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur de mondit sieur de Baschamps

2° — Les délibérants sont d'avis que les délibérations soient prises aux Etats par les trois ordres réunis et que les suffrages soient comptés par tête; leurs députés adhèrent à cette foraie de voter.

3° — Que l'on assure la constitution du royaume et les droits de la Nation par des lois claires et invariables.

4" — Que Ton réclame contre les exclusions données par les ordonnances au Tiers Etat de parvenir aux grades dans le militaire et de posséder des charges dans les parlements des cours souveraines du royaume, sauf néanmoins la préférence qui est due à la noblesse en cas de concurrence à égalité de mérite.

5° — Que l'on prenne une connaissance exacte des dettes de l'Etat, de ses revenus et de ses dépenses annuelles, et que l'on ne regarde comme dettes de l'Etat que celles qui auraient été légitimement faites pour le besoin de l'Etat, de même celles dont les fonds auraient été réclamés et fidèlement employés aux besoins de l'Etat et les emprunts dûment autorisés.

6° — Que l'on retranche de l'état des dettes Celles que les agiotages et anticipations frauduleuses auraient occasionnées, ensemble celles que l'on aurait tait contracter au Roi, pour des acquisitions et des échanges où il aurait été évidemment lésé.

T — La cause des malheurs actuels en tous genres ne pouvant être attribuée qu'au défaut d'Etats généraux, les susdits députés sont autorisés à demander que l'intervalle de leurs assemblées successives soit fixé, et spécialement que l'époque de la seconde tenue d'après celle de la présente année soit déterminée; qu'à chacune de ces assemblées il soit traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l'administration du royaume.

8° — Qu'aucune loi essentielle, aucun emprunt et aucune levée de deniers ne puissent avoir lieu que par le concours

LA FRESNAIS 515

de l'aiilorité du Roi et du vœu et du consentement libre de la Nation.

9" — De représenter au souverain qu'il est extrêmement d illicite que le vœu qu'il a formé d'une parfaite égalité entre tous ses sujets dans la contribution de tous les impôts et charges relatives aux besoins de l'Etat soit religieusement observé, tant qu'il existera une aussi prodigieuse quantité de charges et d'imp(Ms sous différentes dénominations: que s'il était possible à la Nation assemblée de convenir d'une somme l)roportionnée aux besoins de l'Etat, ensuite répartie par provinces, par évêchés, etc., il paraîtrait plus facile de parvenir à une juste égalité.

10'' : — De requérir que le Tiers Etal, pour les Etats de la province, soit représenté au moins en même nombre que le Clergé et la Noblesse.

11° — Que les avis ne soient point pris par ordre, comme ils l'ont été depuis que les abus sont en règne, mais bien par tête, comme le bon ordre l'exige.

12° — Que MAI. les curés ou recteurs des paroisses, la partie la plus essentielle de tout le clergé, soient a])pelés aux assemblées particulières et générales comme les plus éclairés sur les calamités publicpies dans l'ordre de l'Eglise <"'.

13° — Que les quêtes des religieux, notamment des religieuses, soit qu'elles soient d'institution de leur ordre, permises ou tolérées, sont de leur nature bien répugnantes et réellement très à charge, et qu'il serait facile d'y pourvoir d'une manière plus décente et moins onéreuse pour les peuples des campagnes.

14° — Le précepte d'entendre la messe tous les dimanches et fêtes semble exiger des ministres en nombre suffisant pour la dire, et cependant, malgré les richesses des gros décimalci[rs, du curé ou recteur, on n'a pas dans beaucoup de paroisses l'avantage d'avoir un vicaire, sous le prétexte, qu'il faut au moins 500 communiants pour l'obtenir et qu'un de moins, (jui ne ferait pas une différence sensible, suffît pour

ui) Ces quatre derniers mots ont été ajoutés après coup.

exclure celte faveur et mettre à l'abri de pouvoir y contraindre les gros décimateurs et les recteurs (^'.

Sur tous ces points et le redressement de ces abus ainsi que de tous autres qui pourront être rappelés dans Toccurencé, les délibérants ont autorisé leur député à solliciter Tin^ertion dans le cahier général de doléances de leur réclamation contre tous ces abus. Le général de la. dite paroisse adhère tout en son entier à l'arrêté pris par les députés de l'ordre du Tiers, le 27 décembre dernier '").

Le présent cahier fait et rédigé le V avril 1780 sous les seings des habitants.

[23 signatures, dont celle du président Coudé.]

Délibération du 21 décembre 1788.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

Le général adhère à la délibération de la communauté de ville de Dol en date du 19 novembre, dont communication lui est donnée par le recteur.

[13 signatures.]