TRESSÉ
laume Puisart; Olivier Touault ; Joseph Boulnier; François Marie; Jean Briand; Michel Loizel ; François Fantou ; François Fauvel ; Mathurin Thebaud; Charles Loizel; Julien Denys ; François Irys; Jean Loizel. — Députés : Charles-Perrin et Augustin Briand.
Cahier de plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Tressé, rédigées en l'assemblée de la commune, le jeudi quatre avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, pour être présentées par leurs députés en la sénéchaussée de Rennes le mardi sept de ce mois (D.
Ce cahier reproduit intégralement celui de Miniac-Morvan, sauf les modifications suivantes :
Préambule. — « dissimulée », au lieu de « cachée dans le ministère ».
Article premier. — Suppression des mots : « ni tenant... à l'oi'dre de la Noblesse »; — addition de (( iMiniac-Morvan » après « Châteauneuf ».
Art. 9. — (( Décharger ou exclure », au lieu de <( surcharger ».
Art. 12. — Addition, après « prairies », des mots : « faire la collecte de leurs revenus féodaux ».
Art. 18. — Addition, après <( matière », des mots : <( et entre quelques personnes ».
(1) Les principales seigneuries qui s'exerçaient dans la paroisse de Tressé étaient celles de Launay-Baudouin, en Baguer-Pican.du Tertre-Guy, du Québriand (PARis-JALLOBEET, Aiiciens registres paroissiaux de Bretagne, fasc. de Tressé). — La CORVÉE de cette paroisse se faisait sur la route de Dol à Dinan; la tâche avait son centre à une lieue 1/4 du clocher et était longue de 249 toises {Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 48S3). — DiME. Dans sa déclaration du 6 février 1790, le recteur de Tressé, Pierre Dorin, reconnaît posséder « la dîme de blé dans toute la paroisse, toute au dixième, excepté sur quelques pièces de terre relevant de Coëtquen, qui se dîment au vingtième, excepté encore quelques pièces de terre nouvellement défrichées et qui jouissent du privilège d'exemption, laquelle dîme il a estimé valoir année commune 500 1.; la moitié de la dime de filasse dans toute l'étendue de la paroisse, excepté sur le terrain relevant de Coëtquen, sur lequel il dime seul au vingtième, laquelle dime il a estimé valoir année commune 30 1. » {Ibid., série Q, Déclarations du district de Saint-Malo). — L'abbé du Tronchet donnait annuellement un demi-boisseau de seigle aux pauvres de Tressé {Ilnd., Déclaration de l'abbé commendataire du Tronchet, du 4 janvier 1790).
SAINT-PIERRE-DE-PLESCUEN a)
Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, ai-r. de Saint-Malo, cant. de Combourg.
Population. — Eu 1793, 1.780 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
Capitation. — Total en 1770, 1.235 1. 10 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 792 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 69 1. 6 s. ; milice, 105 1. 12 s. ; casernement, 193 1. 12 s. 9 d. ; frais de milice, 75 1. {Ihid., C 3981). — Total en 1778, 1.326 1. 14 s. 1 d. ; 379 articles, dont 145 inférieurs à 3 1. et 21 avec domestiques (IbuL, C 3982). — Total en 1788, 1.329 1. 5 s. 11 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).
Vingtièmes. — En 1787, 1.554 1. 16 s.
FouAGES. — 11 feux 2/5 1/12. — Fouages extraordinaires, 246 1. 4 s. 7 d.
Ogée. — A3 lieues au S.-O. de Dol et à 9 lieues 1/4 de Rennes. — 1.700 communiants. — Ce territoire, couvert d'arbres et buissons, renferme des terres abondantes en grains, des prairies, les bois de Louvre et de la Sauvagère et des landes peu étendues.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Charles-Pierre-Gabriel Duval, procureur fiscal de la juridiction et ancienne châtellenie du Rouvre, « sur le fief de laquelle est l'église de cette paroisse ». — Comparants : le sieur Pierre Helleu ; Blanchard de la Bachois; Georges Madré; Jean Fantou ; Jean Guignard; François Tourainne; Gilles Gautier; Claude Guiot père; Claude Guiot fils; Gilles Blanchard; Pierre Fermine; Jean Fantou; Pierre Roger; Claude Guiot père ; Pierre Janguené ; Thomas Abraham ; Charles Lemarié ; Louis Hervoet; Jo. Rocheron; Gilles Blanchard; Jacques Alot; Jean Guignard; François Gautier; Gilles Bitbois; J. Monnier; Gilles Gautier; Joseph Houitte; Joseph Briand; Claude Guiot fils; Guillaume Madré; Jean Jambon; Louis Cuguen; François Hauducœur ; Mathurin Jambon; Damas Desclos; J. Tébault; Jean Huet; Julien Desclos; Maurice Le Roy; J. Fontel ; B. Doganne ; René Québriac; Joseph Deron ; Chaucleix ; * Joseph Cocheret ; * Jacques Morel ; * Gilles Remond; * François Davy ; * Joseph Couasnon; * Jean Prioul; * Pierre
(1) La paroisse de Saint-Pierre de Plesguen, appelée à comparaître à l'assemblée de la sénéchaussée de Dinan, y a fait défaut (Brette, Atlas, 2° tableau complémentaire).
Rapinel; * Antoine Le Bouesne; * J. Lecoulle; * Julien Lemarié;
* François Jambon; * François Herbein ; * Delalande Georges; * F. Monnier; * Jean Gillet; * P. Mézière ; * Jacques Iris; *Salmon; *Fabre; * F. Ruffet; * M. Monnier; * Olivier Robert; * François Cornouaille; * Pierre Chollet; * Julien Guillard; * Jean Loizel;
* J. Lemée ; * Mathurin Loizel ; * Yves Lebreton ; * Maurice Duval ; *Mathurin Barbé; * F. Le Lay; * Y. Thébaud; * Nicolas Blanchard;
* François Thébaud; * Pierre Monnier; * Jacques Rémond; * Pierre Couasnon; * Pierre Aubin. — Députés : Claude Guiot père; Mathurin Louvel. — Ce dernier a refusé d'accepter cette charge « sans apporter aucuns titre ni moyens d'exemption, et ensuite s'est retiré de l'assemblée, ce que nous avons pris pour un refus formel de sa part d'obéir aux ordres de Sa Majesté et un grand éloignement de l'esprit patriotique, de justice et d'équité, qui paraît et qui effectivement fait mouvoir tous les membres composant le Tiers-Etat de cette province ». Lassemblée a déclaré ne vouloir nommer aucun autre député « pour la raison qu'il est un des plus propres pour remplir cette commission et un des plus intéressés, pour la raison qu'il a et prétend de grandes possessions )>. Le cahier a été remis à Claude Guiot père, qui a été chargé de représenter les habitants à l'assemblée de la sénéchaussée, et qui doit « s'expliquer à ladite assemblée sur le refus d'acceptation de la part dudit Louvel ».
Cahier et mémoire des plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Saint-Pierre-de-Plesguen, au diocèse de Dol, province de Bretagne, formé pour être remis à leurs députés qu'ils vont nommer après la rédaction du présent par procèsverbal de ce jour, pour par eux être porté et présenté à l'assemblée qui se tiendra à la ville de Rennes le mardi sept avril prochain...
Article premier. — Comme nous sommes tous les jours occupés à faire la corvée des grands chemins, qui ruine et abime les liabitanls de celle paroisse, tanl pour le tirage de la pierre qu'on trouve très difficilement, attendu (jue notre paroisse en fournil à plusieurs autres, le transport de ladite I)ierre, ensuite pour la faire arranger sur Icsdits grands chemins que pour l'enlretien d'iceux, creuser les fossés, entretenir les banquettes et qu'enfin souffrir toutes les misères du temps, suant sang et eau pour tous ces objets, et si un pauvre habitant n'a pas de pain chez lui, il est oblige d'en aller
mendier, et heureux pour lui s'il en trouve, pour tout de suite retourner au travail des grands chemins, pendant que ce pauvre mercenaire travaillerait et s'occuperait au soin de l'agriculture et à son propre ouvrage pour tâcher de subvenir sa pauvre famille languissante, et surtout encore dans le temps où le soin de nos récoltes exigerait nos présences et attentions, et par cette corvée nous nous voyons obligés, même forcés de perdre non seulement nos grains, mais encore la levée de nos terres labourées et ensemencées, qui ne nous diminue en rien du payement de nos renies royales et seigneuriales, auxquelles nous sommes annuellement assujettis; nous prions qu'on jette des yeux favorables sur notre pauvre misère et sur notre pauvreté et de vouloir supprimer lesdites corvées, attendu que les Messieurs de la noblesse et du clergé n'en ont jamais fait de leur part, et si au contraire cette corvée se trouvait à n'être point supprimée, nous demandons qu'elle serait supportable par les trois ordres à proportion de leurs richesses ^^K
Art. 2. — Si nous avons travaillé pendant un nombre d'années à élever des enfants, dans lesquels nous avions une grande espérance, à cause que dans notre vieillesse ils nous auraient survenus {sic) même dans nos infirmités; ils nous sont enlevés par le tirage du sort pendant que MM. du clergé et de la noblesse, s'ils ont quelqu'un qui soit sous leur pro-
(1) La tâche de Samt-Pierre-de-Plesguen, sur la route de Salnt-Malo à Hédé, était de 1.261 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue du clocher (Arch. d'Illeit-Vilaine, G 4883). — En 1773, un différend très grave s'était élevé entre l'ingénieur Dorotte et le syndic de Saint-Pierre de Plesguen, Claude Guiot, qui fut condamné à 20 1. d'amende et destitué, pour avoir livré une liste incomplète de défaillants et avoir eu des démêlés avec le cavalier de la maréchaus.'^ée, Dupont: le député Frémine fut aussi condamné à 20 1. d'amende. En 1774, Claude Guiot, dans deux reauêtes, à l'intendant et aux Etats, se plaignit des abus de pouvoir de l'ingénieur, et le général de la paroisse, dans plusieurs délibérations, appuya ces requêtes, en insistant particulièi-ement sur la hauteur excessive des cordons d'approvisionnement qu'on imposait aux habitants, sur les amendes dont on les frappait et sur l'excès des garnisons. Après une longue enquête qui fut faite au début de 1776, la Commission diocésaine de Dol, dans sa délibération du 2 septembre 1776, reconnut que les plaintes des corvoyeurs étaient en partie fondées. :\Iais l'intendant donna raison à l'ingénieur, et, par son ordonnance du 2 octobre 1776, prescrivit au subdélégué de Dol de « requérir un cavalier de la maréchaussée pour l'emprisonnement de Guiot » : voy. tout le dossier de cette affaire aux Archives d'Ille-et-Vilaine, C 2418 et C 4887. — En 1779 et 1782, deux propriétaires de la région se plaignent des excavations que les corvoyeurs de Saint- Pierre de Plesguen ont faites sur leurs terres pour en extraire de la pierre (/&i<i-)-
teclion et qui ayenl le bonheur de leur plaire et d'être de leurs amis, ils les font entrer chez eux sous le nom de leurs garçons et laquais et ils ne sont point sujets au même sort; parce que, disent-ils, nous les exemptons par nos privilèges et à cause que nous sommes des nobles. Nous demandons aussi que tous les garçons et laquais soient assujettis au tirage, sans exception de personne, avec nous pauvres plaintifs 'i'.
Art. 3. — S'il arrive des troupes dans nos campagnes, nous sommes obligés de les loger, et, s'ils sont casernes aux casernes voisines, nous sommes obligés de leur fournir des lits, quoi que souvent nous n'en ayons pas, pas même sur quoi nous reposer après avoir travaillé pendant le jour entier à la rigueur du temps tant à la corvée qu'aux autres travaux pour tâcher de gagner de quoi payer les deniers royaux et seigneuriaux, afin de pouvoir donner du pain sec à une pauvre famille languissante, pendant que les Messieurs de la noblesse ont tout à souhait dans leurs châteaux et qu'ils ne fournissent rien à la troupe et ne logent aucun soldat, parce que, disentils, nous en sommes exempts, étant gentilshommes. En conséquence, nous demandons que ces logements de troupe et de fourniture aux casernes soient cessés, et, dans le cas au contraire, que les Messieurs du clergé et de la noblesse y soient comme nous assujettis.
Art. 4. — Que, si pour la commodité des familles nous avons des terrains éloignés et que nous voulions les rapprocher par des contrats d'échange, nous ne soyons point obligés d'en payer les lods et ventes aux seigneurs et qu'ils soient supprimés, que c'est notre propre bien échangé f^'.
Art. 5. — Que si nous avons quelque peu de bien roturier ([ue nous possédons, nous sommes obligés d'en payer les fouages, pendant que MM. les nobles en possèdent beaucoup plus que nous, qui est aussi roturier, et qui n'en payent rien,
(1) Dans la période 17S1-1786, Saint-Pierre-de-Plesguen a fourni 7 miliciens : 2 en 1782, 1 en 1783, 1785 et 1786. En 1786, sur SI jeunes gens appelés au tirage, 64 ont été exemptés ou réformés (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4704).
(2) Dans toutes les dépendances de la baronnie de Ueaumanoir, dont un bailliage s'étendait sur une partie de la paroisse de Saint-Pierre-de-Plesguen, les lods et ventes se percevaient au denier six (Minu de 1774, Arch. de la Loire-Inférieure, B 2091).
attendu, disent-ils, que les biens roturiers possédés par des nobles ne sont point assujettis aux fouages; nous crions qu'ils y soient comme nous assujettis, sans aucune distinction, au prorata des biens qu'un chacun possède.
Art. 6. — Comme notre paroisse est pauvre, et que cependant nous payons une capitation excessive, pendant que les Messieurs du clergé n'en payent nullement, nous requérons qu'ils soient comme nous imposés à la capitation à raison de leur richesse.
Art. 7. — Que les MM. de la noblesse, qui ne payent aucune capitation, soient comme nous assujettis à en payer suivant leurs richesses, afin que cela entre en diminution d'autant pour nous.
Art. 8. — Qu'il soit fait par un seul et même rôle et sur les lieux la taxe des impositions, où les MM. du clergé et de la noblesse soient imposés et par des égailleurs de la paroisse nommés par le général, afin que la répartition soit juste et proportionnée à l'aisance d'un chacun.
Art. 9. — Que nous ayons des députés aux Etats pour y pouvoir librement défendre nos droits, et [en nombre] égal aux députés réunis du clergé et de la noblesse et qui ne soient nullement nobles, anoblis ni subdélégués, et élus par nous seuls dans nos campagnes, parce que nous connaissons le soin de l'agriculture.
Art. 10. — Qu'il n'y ait plus de pensions aux Messieurs et Dames de la noblesse, ni d'entretien d'éducation pour les gentilshommes, surtout à notre compte ni à notre charge, et, s'ils veulent être éduqués et se faire instruire, que ce soit à leurs propres dépens, puisque nous avons bien de la peme nous-mêmes à vivre en travaillant et répandant les sueurs de notre propre corps.
Art. 11. — Que des tables, qui coûtent fort cher, que des gratifications, des emplois inutiles, un luxe encore plus inutile pour les enterrements des membres des Etats qui mourraient pendant la tenue d'iceux et pour les baptêmes, soient supprimés, ou du moins que ce soit aux propres frais des requérants.
x\rt. 12. — Nous demandons la suppression des colombiers, fuies et refuges à pigeons et qu'ils soient rasés, attendu que l'abondance des pigeons ravagent les campagnes, mangent toute ou du moins la majeure partie des moissons et les semences de toutes espèces des grains des pauvres habitants, qui, après avoir pris tous les soins possibles pour ensemencer leurs terres, les engraisser et labourer, se voient réduits à n'avoir rien au temps de la récolte par le ravage des dits pigeons, et que, si les Messieurs du clergé et de la noblesse persistent à avoir des pigeons, ils soient tenus et obligés de fermer et à tenir leurs pigeons renfermés dans leurs colombiers et fuies pendant le temps des ensemencements et de la récolte.
Art. 13. — Nous demandons enfin qu'il soit fait défense aux seigneurs possédant fiefs d'acheter ou faire acheter des grains dans le temps de leurs apprécis à leurs marchés, tant pour faire augmenter le prix de leurs rentes que pour l'exportation des grains de notre province dans les royaumes étrangers.
Et enfin encore que notre province de Bretagne soit maintenue dans tous ses anciens droits et privilèges ordinaires suivant le contrat de mariage de la duchesse Anne avec Charles huit.
Telles sont les plaintes et doléances que les habitants de ladite paroisse ont à former aux Etals généraux de ce royaume, lesquelles ils ont dressées pour être remises à leurs députés qui vont être nommés par procès-verbal de ce jour, lesquels ils chargent de porter, présenter et faire valoir tant à l'assemblée qui doit se tenir en la ville de Rennes le sept avril prochain que partout où besoin sera.
Fait et rédigé sous les seings de ceux des (Hls habitants qui ont dit savoir signer, el de l'agrément de ceux qui ont dit ne le savoir faire, ce Irente-un mars mil sept cent quatrevingt-neuf.
[64 signatures.]
692 ÉVÈCHÉ DE DOL
[Mémoire des deux députés de Saint-Pierre-de-Plesguen («).]
Au nom de la très sainte et indivisible Trinité, Père, Fils et Saint-Esprit.
Supplient humblement les députés de la paroisse de Saint- Pierre-de-Plesguen, salut et bénédiction à notre bon Roi de France et de Navarre, que nous reconnaissons pour notre supérieur et le maître de nos corps et de nos biens, qui dès le commencement du monde a été demandé par nos prédécesseurs. Nous prions Sa Majesté de vouloir bien écouter nos plaintes sur les faits constatés ci-dessous.
Sur l'exportation des grains.
Article premier. — De toutes les choses nécessaires à la vie, il n'en est pas de 'plus utile que les grains, puiscpe c'est la base et le fondement de la nourriture de l'homme, mais ce qui a causé depuis très longtemps des grandes misères à votre peuple, surtout dans ces pays-ci, c'est l'enlèvement des grains, qui s'est fait et se fait encore tous les jours, malgré vos ordonnances et défenses de le faire, par le 'défaut des gens qui, au heu de donner la main à l'opposition de ces enlèvements, l'ont laissé faire et le font eux-mêmes, c'est-àdire tous les riches, surtout les seigneurs, pour leur intérêt particulier, pour faire augmenter le revenu de leurs rentes, puisque celui qui autrefois avait pour dix mille livres de rente en fief en a actuellement pour plus de vingt-cinq; ces enlèvements sont connus plus qu'à suffire de tout le peuple et rien ne se présentera pour contester cette vérité ; il est même connu de plusieurs sujets qu'un particulier dé Saint-Servan a fait lui seul embarquer, l'an dernier, dix-huit mille boisseaux de blé pour passer à l'étranger; cette continuation s'en fait et malheureusement par un grand nombre, ce qui a occasionné et occasionne l'augmentation des apprécis et la ruine du peuple au point de mettre un grand nombre de familles à la mendicité et à la plus affreuse indigence.
(«) Ce mémoire, sans titre, a été écrit sur un feuillet à part
A V égard de la conslruction el V entretien des grands chemins.
Art. 2. — Votre Majesté a entendu dès le commencement, même actuellement, que vos sujets auraient été satisfaits pour la corvée, au moins pour la nourriture, ce qui n'a nullement été exécuté; un grand nombre ont même péri par la fatigue et la faim, attendu leur nécessité et misère; les torts même (jui ont été faits considérablement, surtout dans notre paroisse, où l'on a fait les plus grandes injustices du monde, couper les pièces de terre de travers et de moitié sans aucun dédommagement et sans aucune diminution des droits tant des renies seigneuriales que des impositions de vos droits; les grands chemins faits, les commandants faisaient remplir des vallons, trancher des montagnes et beaucoup d'autres choses injustes et non nécessaires, dont le détail serait infini, plusieurs portant leurs plaintes à un chacun qu'ils croyaient être fondés à se plaindre el tout cela en vain, ce qui fait que vos sujets, surtout dans notre paroisse, s'étaient tus ou demeurés dans le silence sur cet article; mais aujourd'hui ils vont représenter à Votre Majesté cet objet, en vous laissant devant les yeux leurs observations pour en ordonner à votre volonté.
A l'égard de la représentation qui vous a été adressée par les syndics des corps et communautés de la ville de Dinan, nous y adhérons et les acceptons en tout ce qu'elles concernent, vu qu'elles ne demandent que le bien, la justice et le bonheur du peuple.
Telles sont. Sire, les observations que vos fidèles sujets de ladite paroisse ont l'honneur de vous présenter, en y ajoutant (|ue nous vous payons pour capitation mille deux cents livres, et pour vingtièmes mille cinq cent quatre livres seize sols, et pour les louages quatre cents livres, ce t'^) qui fait en tout la somme de trois mille cent quatre livres seize sols.
Art. 3. — Les seigneurs lèvent dans la susdite paroisse pour les rentes et droits seigneuriaux, par chaque année, la somme de six mille cin(iuante livres sur les pauvres sujets de
(a) A partir de cet endroit, l'écriture clianfiC: il semlîle bien que ce soit désormais l'écriture du député Guyot.
694 ÉVÈCHÉ DE DOL
Votre Majesté, sans y comprendre les lods et ventes et rachats qu'ils prennent toujours au denier six, exaction que nous prions Votre Clémence d'adoucir, de réduire et d'abolir ^^K Ce qui ruine, accable et réduit à la dernière mendicité le pauvre peuple, c'est que les seigneurs procurent par l'enlèvement des grains l'augmentation des apprécis, comme il se voit, puisqu'on 1535 l'apprécis du froment n'était que de quatre sols le boisseau et qu'en 1555 le froment fut apprécié à douze sols le boisseau; en 1575, une livre dix sols; en 1596, à trois livres douze sols; en 1617, à trois livres; en 1637, à trois livres douze; en 1658, à trois livres dix sols; en 1679, à quatre livres quatre; en 1699, à cinq livres seize sols; en 1719, à sept livres le boisseau, tandis qu'en 1768, 1784, 1785 les apprécis fixent le boisseau à dix livres douze sols et à dix livres dix sols le boisseau (le froment; la grande différence du prix des grains ne vient que de l'exportation que les riches de votre royaume favorisent dans tous les ports de votre province de Bretagne.
Fait et arrêté à Plesguen sous les seings des députés de la paroisse de Plesguen, pour en donner connaissance à l'assemblée du Tiers Etat qui est convoquée à Rennes pour le sept avril de la présente année mil sept cent quatre-Vingtneuf à Plesguen le quatre du mois, dit an.
[2 signatures : C. Guyot et Mathurin LouveL]
(1) n existait à Saint-Pierre-de-Plesguen plusieurs seigneuries assez importantes : celles du Rouvre, de la Jehardlère, de la Sauvagère-Ferron, de la Chesnaye-au- Porc, qui y exerçaient des droits de juridiction (Arch^ d'Ille-et- Vilaine, C 1818). Le duc de Duras y possédait, en 1751, la métairie de Launay-Marie et deux Ijailliages, dont l'un lui rapportait 479 1. (Déclarations des vingtièmes, Ibid., C 4582). A la terre de la Villemilcent, vendue en 17C7 par Clément Thébaud, sieur de Trevegat, à la veuve de Laurent Ferrard, était attachée une petite dîme inféodée, le dîmereau de la Villemilcent (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, titres de famille, papiers Ferrard). La baronnie de Beaumanoir, en Evran, possédait un bailliage qui s'étendait sur les deux paroisses de Saint-Pierre-de-Plesguen et de Plesder et qui, en 1774, rapportait 158 1. 16 s. 7 d., savoir : rentes en deniers, 2 1. 4 s. 4 d.: 20 boisseaux 2 godets de froment, mesure de Dinan, 135 1. 7 s. 3 d.; 7 boisseaux 11 godets 1/8 d'avoine menue, même mesure, 21 1. 4 s. 3 d. ; une corvée, 1/8 et 1/32 de corvée, à 5 s. l'une, 9 s. (Arch. de la Loire-Iuférieure, B 2091). La principale seigneurie était celle du Rouvre, de laquelle dépendait un domaine proche considérable, comprenant 6 métairies, 2 étangs avec 2 moulins à eau. 2 moulins à vent; elle percevait aussi des droits seigneuriaux dans 6 fiefs, qui s'étendaient surtout dans la paroisse de Saint-Pierre-de-Plesguen (Guillotin DE CoRSON, petites seioneuries de Haute-Bretagne, pp. 239 et sqq.).
Délibération du 20 décembre 1788.
(Arch. commun, de Rennes, Cart. dea Aff. de Bretagne, E.)
[Le général et les habitants de Saint-Pierre de Plesguen se sont réunis en vertu de la convocation qui a été faite le dimanche précédent par l'un des trésoriers en charge (c sur le refus de M. le recteur ». M. Blanchard de la Bachois, syndic militaire, a dit :]
« Messieurs,
Depuis quelques jours, j'ai reçu par M. le recteur un exemplaire de la délibération et arrêté de la communauté et ville de Dol, concernant la représentation des ordres aux Etats particuliers de la province et aux Etats généraux du royaume et le redressement des griefs du Tiers Etat, datée du mercredi 19 novembre dernier, par la lecture de laquelle il a vu les points de justice et d'équité qui ont fait mouvoir cette communauté, et que non seulement toutes les villes de la province, mais encore tous les généraux des paroisses de la campagne devraient se porter à adopter avec la plus grande satisfaction, vu que cette délibération tire son principe de la plus grande équité et qu'elle tend à faire redresser des griefs que depuis longtemps l'ordre du Tiers Etat réclame à chaque tenue de ses Etats particuliers ; mais malheureusement, sa voix étant trop faible par le peu de représentants qu'il a droit d'y produire, elle s'est toujours trouvée étouffée, tant par les messieurs de la noblesse, qui y assistent en très grand nombre, que par l'ordre de l'Eglise, qui par leur prépondérance ont toujours su se soustraire aux charges publiques de la province. En effet, de temps, pour ainsi dire, immémorial, on voit que la noblesse bretonne, avec le clergé, par un abus aussi injuste que condamnable, se sont arrogé (*ïc) des droits et des privilèges sur le Tiers Etat, qui ne peuvent tirer leur substance que de la façon impérieuse avec laquelle les deux corps ont toujours voté aux assemblées nationales, et le peu de résistance, sans doute par respect, du peu de députés que ce troisième ordre avait droit d'y faire comparaître ; mais comme, dans le moment favorable où la bonté paternelle de notre auguste Souverain se manifeste de plus en plus en faveur des opprimés, les paysans, laboureurs et autres du Tiers Etat de cette paroisse, gémissant depuis longtemps sous le joug de l'oppression générale, qui est d'autant plus considérable dans cette paroisse qu'il y a la plus grande partie ou beaucoup de biens ecclésiastiques et nobles, et qui ne participent en aucune manière aux charges et corvées publiques de cette paroisse, à l'exception de son seigneur fondateur et de ses illustres prédécesseurs qui se font et se sont toujours fait gloire de protéger non seulement leurs vassaux, mais encore tous ceux de leurs paroissiens dont
les besoins ont été à leur connaissance d), mais ces secours, quoique multipliés, ne peuvent dédommager les habitants de cette paroisse pour les charges considérables et accablantes auxquelles elle est annuellement assujettie, telles que les fouages extraordinaires et la capitation supportables par les seuls bourgeois et paysans de cette paroisse, quoiqu'ils n'y possèdent pas la moitié des terrains en culture, et surtout par la surcharge de la corvée, qui non seulement a enlevé une partie des possessions des habitants, par la construction du nouveau grand chemin, mais encore par les diverses carrières qu'on a ouvertes sur ces mêmes possessions, le long de la route sur presqu'une lieue et demie de terrain, pour l'empierrement de parties de la tâche de corvée de la paroisse de Meillac, et pour celui des tâches de corvée des paroisses de Lenhelain, Trévérien, Plesder, et de cette paroisse, et qui emporte au moins un quart de l'année des habitants pour l'entretien de cette route, en conformité des ordres réitérés donnés annuellement par les surveillants de ces grands chemins, qui, non contents de se voir élevés au commandement sur des malheureux, qui se croient obligés d'obéir à leurs voix, croyant qu'elle est l'écho de celle du père des Français, notre auguste Souverain, semblent n'occuper leur place que pour augmenter le malheur des pauvres corvoyeurs et les tyranniser; mais comme il paraît qu'aujourd'hui cette vexation ni aucune autre n'est conforme à son cœur paternel, suivant qu'il l'a fait voir à ses peuples, depuis son heureux avènement au trône..., [les habitants décident de] nommer entre nous quelqu'un qui puisse aller se jeter au pied du trône pour y supplier très humblement l'adjudication des articles suivants :
1° Que la 'perception des fouages soit par la suite lépartie également et par un même rôle sur toutes les possessions, tant de l'ordre de la noblesse que celui du Tiers Etat W.
2° Que la répartition de la capitation soit faite dans une proportion égale entre les ordres de la Noblesse et du Tiers Etat; qu'à cet effet, il soit fait une nouvelle répartition générale de cette imposition, et qu'il rHy ait à l'avenir qu'un seul et même rôle (&).
3" Que la corvée en nature, jusqu'à présent à la charge des pauvres paysans et habitants des campagnes, soit à l'avenir définitivement et iî'révocahletnent supprimée, et qu'il y soit suppléé par U7ie imposition sur les propriétés appartenant aux trois ordres (c).
(a) Voy. la Délibération de la ville de Dol, du 19 novembre, art. 9.
(b) Voy. la même Délibération, art. 10.
(c) Voy. la même Délibération, art. 11.
(1) Il s'agit du seigneur du Rouvre, qui était, depuis 1784, le comte Saturnin- Marie-Hercule du Bourgblanc, sieur de Keramanacli, ancien avocat général au Parlement de Bretagne ; voy. la notice que lui a consacrée F. Sadlnier, Le Parlement de Bretagne, t. I, pp. 140-141. Ce personnage était, en 1774, vénérable de la loge « Etoile des maçons » de Guingamp; on trouvera dans ses papiers de famille un dossier assez important relatif à la franc-maçonnerie (Arch. d'IUe-et- Vilaine, série E, titres de famille, papiers du Bourgblanc, liasse 3).
PLESDER 697
4° Que, dans la supposition où il paraîtrait plus expédient aux Etats de continuer à subvenir au casernement par des impositions pécuniaires que de construire des casernes, lesdites impositions soient supportées par le clergé et la noblesse comme par le Tiers Etat, et, comme notre paroisse est non seulement sujette à l'imposition du casernement, mais encore au logement des gens de guerre qui y passent fréquemment, sinon par troupes, du moins par bandes d'invalides ou soldats malades allant aux hôpitaux, ce qui constitue la paroisse en grands frais par le logement et les lits que les habitants sont obligés de leur fournir, quoique souvent ils n'en aient pas pour eux, et cela faute de caserne bâtie dans l'endroit («).
5° [Les habitants adhèrent unanimement à la délibération de la communauté de DoL]
GROUPE DE PLESDER-PLEUGUENEUC
Les assemblées de Plesder (2 avril) et de Plcugueneuc (5 avril) ont été présidées toutes deux par Louis Bossard, sénéchal do la juridiction de la Motte-Beaumanoir et du Leix, et procureur fiscal de la juridiction du Gagfe. Les deux cahiers sont différents l'un de l'autre.
PL ES DE Ri)
Subdélégation de Dinan. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint- Malo, cant. de Tinténiac.
Population. — En 1793, 456 hab. (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série L).
Capitation. — Total en 1770, 334 1. se décomposant ainsi : capitation, 228 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 19 1. 19 s. ; milice, 30 1. 7 s. ; casernement, 55 1. 14 s. {Ibid., C 3981). — Total en 1778, 381 1. 12 s. 5 d. ; 157 articles, dont 39 inférieurs à 3 1. et 12 avec domestiques {Ibid., C 3982). — Total en 1788, 378 1. 10 s. 3 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
Vingtièmes. — En 1787, 630 1. 9 s.
(a) Voy. la môme Délibération, art. 12.
(1) Plesder,' convoqué à l'assemblée de la sénéchaussée de Dinan, y a îalt défaut (Brette, Atlas, 2= tableau complémentaire).
b9o EVECHE DE DOL
FouAGES. — 6 feux 1/3. — Fouages extraordinaires, 146 1. 2 s. 1 d.
Ogée. — A 2 lieues 1/3 au S.-O. de Dol et à 9 lieues de Rennes. — 600 communiants. — Le territoire renferme des terres en labour, des prairies et des landes; c'est un pays couvert, qui produit beaucoup de cidre.
Progès-vekbal. — Assemblée électorale, le 2 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la yrésidence de Louis Bossard, sénéchal et seul juge de la juridiction de la Motte-Beaumanoir et du Leix. — Comparants : Henri Leprince; Pierre Chrétien, l'aîné; Pierre Chrétien, le jeune ; Mathias Mallard ; Joseph Gillet ; François Beslin; Augustin Texier; Joseph Harel ; Jean Brajeul; Jacques Charpentier; Marc Guérin; Jean Chrétien; Jean Bodin; Gilles Ains; Joseph Betuel; François Bodin; Guillaume Lemonier; Antoine Garnier; François Pinault; Nicolas Hautière; Pierre Jambon; Joseph Chauchix de la Colombière; Louis Josselin; Gilles Marie; Jacques Bunel; Yves Couanon; Jeaji Josselin; Jacques Hervelin; Noël Mallard; Yves Lardoux; Pierre Mallard; Martin Hervé; J. Heusé; J. Heusé ; Joseph Duval ; J. Colas ; Ossiup Duprat ; Joseph Gombert; Olivier Pinault; Pierre Gourdel; J. Brajeul de la Hauteville ; Julien Egault; Joseph Lerond; J. Rembert; P. Robert; Bodin; J. Michel; J. Miard; Louis Rembert; M. Bodin. — Députés : Joseph Gillet; Jean-Marie Brajeul de la Hauteville.
Griefs et doléances du général de la paroisse de Plesder, évêché de Dol.
1° — Le général de celle paroisse supplie très humblemenl le Roi son souverain de diminuer les impôts, qui sonl excessifs el qui écrasent la paroisse el spécialement (") le peuple, car le noble n'est presque rien.
2° — Que les impôts qui subsisteront seront répartis et acquittés par les trois ordres et dans la proportion de leurs revenus.
3° — Que, dans la répartition des dits impôts faite aux Etats de cette province entre les trois ordres, les voix seront recueillies par tête et non par ordre.
(a) La fin de l'article a été ajoutée après coup, mais de la même main.
PLESDER 599
4° — Qu'en moins dune lieue à la ronde, il y a au moins dix colombiers remplis de pigeons qui ne cessent de manger les semences et récolles des laboureurs, et de tous ces colombiers, il n'y en a pas un qui ait vingt journaux de terre de rayon, et môme la majeure partie n'en a pas deux journaux; on supplie donc le Roi de les faire démolir ou ordonner aux propriétaires des mêmes colombiers [qu'ils] les tendent à toile pendant les neuf mois de la semence et de la récolle, et ^"^ que tout seigneur à ses frais fasse ramasser ses rentes par qui bon lui semblera, et que personne ne soit sujet à la banalité des moulins.
5° — Qu'il soit permis à tous les habitants d'avoir des armes à feu pour se défendre des voleurs, des chiens enragés et tléfendre ses levées de tous gibiers et bêtes féroces, même '"' de les tuer, et que tous, sans distinction, ne chassent que sur ses terres.
6" — Que les conmiuns rentrent dans 1 "état primitif, parce que ces communs, afféagés, ne sont que nuisibles au public et môme presque toujours aux afféagistes 'i).
7" — Qu'il soit permis dans la suite à tous propriétaires de franchir ses terres des rentes seigneuriales et droit de lods et ventes (2), excessifs dans ce canton, et (^) que désormais pour contrat d'échange il ne soil sujet à lods ni ventes '3).
(a) La fin de l'article a été ajoutée après coup.
(b) La fin a été ajoutée après coup.
(c) La fin a été ajoutée après coup.
(1) Dans le minu rendu en 1774 à la Chambre des comptes de Nantes pour la baronnie de Beaumanolr, il est dit que, dans l'enclave du flef et bailliage de Plesguen et Plerguer, « il y a les landes de la Ricolais et autres vagues qui ne sont d'aucun revenu et peuvent contenir soixante journaux »; on y a fait quelques afféagements, mais le seigneur n'a pu obtenir aucun payement de plusieurs de se.s afféagistes (Arch. de la Loire-Inférieure, B 2091).
(2) Le taux des lods et ventes était fixé au denier six dans toute l'étendue de la baronnie de Beaumanoir qui possédait un flef dans la paroisse de Plesder {IMd.).
(3) La seigneurie du Gage s'étendait sur une partie de la paroisse de Plesder. De cette seigneurie dépendait le bailliage de la Raimbaudière « solidaire et revengeabJe », qui, en 1778, donnait 17 boisseaux de froment, mesure de Chàteaufieuf, et 22 sous 1/2 monnaie (Fonds du Gage, Arch. d'Ille-et-Vilaine, E 68). La baronnie de Beaumanoir, en Evran, percevait aussi quelques rentes seigneuriales à Plesder (Voy. ci-dessus, p. G9'i, ii. 1).
Dans une requête adressée le 12 janvier 1791 au Comité des droits féodaux de l'Assemblée con.stituante, les « citoyens actifs de la municipalité de Plesder >• s'exprimaient ainsi :
«... Premièrement que, par le principe que tout demandeur est obligé de Justifier sa demande, eu conséquence leur vœu, qui est peut-être le vœu général et
8° — Que tous les égailleurs soient responsables de leur taille, parce qu'aussi les commissaires nommés à la rédaction des rôles les finiront et procéderont à leur confection sur les lieux et y seront signés sans déplacer.
9° — Que les décimateurs ne soient autorisés à prendre désormais la dîme d'agneau ni la dîme verte f^).
10° — Suppression de la milice et de tous frais y relatifs, même de la conduite des troupes, même de logement («) (2)
11° — Suppression de toute pension militaire et autres, même des maisons d'écoles des pauvres gentilhommes établies
(a) Ces trois mots ont été ajoutés.
unanime de tous les citoyens français, est que tout possesseur de flef quelconque soit tenu de communiquer à ses frais le titre poi-tant le prix et condition de la primitive concession, pour que le propriétaire des terres grevées saclie si son fonds est grevé à cause de lui ou à cause d'une imposition personnelle, avant qu'on puisse payer lintérèt; qui ne doit le fonds ne doit 1 intérêt.
» 20 A ce que tous les contrats quelconques ou actes et conventions qui auraient pu être faits, tant contre les ordonnances royales que les lois municipales, soient regardés nuls et de nul effet, et, comme ces actes étaient vicieux dans leurs sources, que le droit est de réclamer en conséquence aux citoyens lésés.
» 3° Que, vu l'ordonnance de mil cinq cent trente quelques, les propriétaires de fiefs n'eurent le pouvoir de rendre justice aux peuples, d'avoir des cours, que parce qu'ils payeraient gracieusement leurs agents, et, comme les frais ont toujours été au détriment du peuple, qu'ils soient tenus de rendre compte chacun en son lieu à leurs vassaux, ou de la manière que vous jugerez convenable, de ces droits de pillage exercés contre la loi.
» 4° Que les ex-privilégiés et possesseurs soient tenus de rendre compte de tous les droits attachés sur le fonds et sur les têtes sans distinction et par qui des contrats et conditions extorqués n'ont jamais été acquittés que par l'ancienne classe la plus faible. C'est en l'ancienne Bretagne surtout que cela est sensible.
» ... Mais les circonstances actuelles, où tous les propriétaires de fiefs demandent sans cesse des rentes et à l'ordinaire, ce qui met tous les citoyens en une agitation étonnante, ce qui pourrait causer les plus malheureux effets, ils [ne] refusent ni ne veulent refuser, mais ils veulent que la communication leur soit faite des titres de la primitive concession. D'ailleurs, ils ne voient point que les propriétaires des fiefs supérieurs payent ni ne parlent de payer les premiers pour à cause de leurs terres ta la caisse de la nation, et toujours de proche en proche par analyse jusqu'à la terre dernière en fief; que par cette marche ils soient instruits de leurs droits... » Suivent les signatures d'Antoine Garnier, de Joseph Betuel, maire, d'A. Tessier, de Joseph Gillet et de Coulombel, secrétaire (Arch. nat., D XIV, 4).
(1) Le prieuré de la Gautrie, situé en la paroisse de Saint-Helen, possédait, en Plesder, un dimereau affermé 280 1. en 1789 (Arch. d'ne-et-Vilaine, série Q, déclarations du district de Saint-Malo).
(2) Dans la période 1781-1786, Plesder a fourni 2 miliciens : 1 dans chacune des années 1784 et 1786. En 1784, sur 34 jeunes gens appelés au tirage, 28 ont été exemptés ou ajournés; en 1786, sur 23, 17 (Arch. d'Hle-et- Vilaine, G 4704).
PLESDER 701
à Rennes, également que celles des filles, sauf à l'ordre de la Noblesse à y pourvoir, comme ils verront; que <'') chaque ordre nourrisse ses pauvres.
12" — Que les réparations des presbytères ne soient désormais plus si à charge ni aux recteurs ni aux paroissiens, mais assujettir les recteurs seulement aux réparations usufruitières locatives. comme les douairières, ou de toute autre manière qu'il sera vu, mais '^) qu'ils soient obligés de lire incessamment tous les arrêts et règlements et ordonnances ou tout autre comme il sera vu.
13° — Suppression des francs-fiefs, comme charge écrasant le Tiers Etat, et <^) qu'il soit permis de se servir de toute eau dans la nécessité, même de celles des étangs, pour rouir la filasse.
14° — Déclare le dit général se rapporter aux doléances qui seront rapportées par la sénéchaussée de Rennes, auxquelles il déclare adhérer.
Fait et arrêté sous les seings du dit général et de ceux qui savent signer, le deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.
[50 signatures, dont celles du président Bossard et du greffier Brajeul.]
Délibération du 3 lévrier 1789.
(Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne, P.)
Le général adhère aux arrêtés des communautés de ville de Dol et de Dinan, aux délibérations des paroisses Saint-Sauveur et Saint- Malo de Dinan, à la circulaire de la communauté de Rennes aux généraux des paroisses bretonnes; il donne pouvoir à Guillaume Lemonnicr et Joseph Gillet pour le représenter partout où besoin sera.
[16 signatures, dont celles du curé Coulombel, de Joseph Gillet et de J. Brajeul.]
(a) La fin a été ajoutée.
(b) La fin de l'article a été ajoutée.
(c) La fln a été ajoutée.
PLEUCUENEUG
Subdélégation de Dinan. — ■ Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint- Malo, cant. de Tinténiac.
Population. — En 1793,1.360 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
Capitation. — Total en 1770, 1.064 1. 1 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 699 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 61 1. 3 s. 3 d. ; milice, 93 1. 3 s. ; casernement, 170 1. 15 s. 5 d. ; frais de milice, 40 1. {Ihid., C 3981). — Total en 1778, 1.177 1. 15 s. 11 d. ; 321 articles, dont 133 inférieurs à 3 1. et 25 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 1.197 1. 7 s. 3 d. (Eegistre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
Vingtièmes. — En 1787, 1.570 1. 4 s. 4 d.
FouAGES. — 20 feux 3/4 1/30. — Fouages extraordinaires, 423 1. 13 s. 10 d.
Ogée. — A3 lieues 3/4 au S.-O. de Dol et à 8 lieues de Rennes. — 1.2.50 communiants. — Le territoire renferme des terres bien cultivées, des prairies et des landes.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lie«u ordinaire des délibérations, sous la -présidence de Louis Bossard, procureur fiscal de la juridiction du Gage, en Pleugueneuc (i). — Comparants : René Hamon; François Ridé; Pierre Mallard; Noël Gillet; Joseph Saudrais; François Rocheron; Louis Cliesnel ; Mathurin Le Marchand; Julien Le Marchand; Julien Rebillard; Toussaint Pinault; Joseph-Anne Duval, sieur de Champbesnard ; Jean Le Rou-x; Jean Plihon; Julien Corvaisier ; François Taillandier; Jacques Mallet; François Bodin ; Gilles Gallais; René Pitrel ; François Le Roux; François Erussart; Henri Gallais; Jean Québriac; Pierre Garet; Joseph Plihon ; François Mallard ; Joseph Radoux ; Julien Braguet ; Michel Pitrel; Pierre Crestaux; Joseph Niord; Gilles Berthault; Augustin Ballet ; Antoine Berthault ; Jean Thomas ; Jean d'Avril ; Joseph Beslay ; Joseph Damé ; Julien Marie ; Jean Crestaux ; René Ménard; Robert Remond; Pierre Ridé; Servan Lefeuvre; Jacques Malard. — Députés : Joseph-Anne Duval, sieur de Chambesnard, et Julien Rebillard.
(1) Louis Bossard était depuis longtemps procureur fiscal de la seigneurie du Gage; il l'était sûrement en 1778 (Fonds de la seigneurie du Gage, Arch. d'Illeet-Vilaine, E 65) ; un Bossard est mentionné comme procureur fiscal en 1756 (IMd., E 77).
PLELGUENEUC 703
Doléances, plaintes et remontrances du général de la paroisse de Pleugueneuc, évêché de Dol.
Le général de cette paroisse supplie très humblement le Roi son souverain :
1° — ■ De diminuer les impôts actuels, qui sont excessifs.
2" — Que les impôts qui subsisteront à l'avenir seront supportés par les trois ordres du Clergé, de la jN'oblesse et du Tiers Etat dans la proportion proportionnelle des revenus de chacun d'eux.
3" — Que la charge de franc-fief écrasant le Tiers Etat, le général de celte paroisse supplie son souverain de la supprimer.
1" — De supprimer pareillement la milice et tous frais y relatifs, même ceux de casernement f^).
5° — De supprimer aussi toutes corvées, spécialement celles des travaux aux grands chemins, ponts et chaussées, si onéreuses au Tiers Etat, et, au cas que ces corvées subsistent, il sera ordonné qu'elles seront mises en adjudication à qui pour moins et que le prix de l'adjudication sera réparti sur les trois ordres du Clergé, de la Noblesse et du Tiers Etat et par eux payé (2).
6° — Plusieurs particuliers de celle paroisse ayant perdu des terres par l'alignement du nouveau grand chemin conduisant de Rennes à Sainl-Malo et n'ayant point été diminués des renies féodales dues sur les dites terres, il soit ordonné aux seigneurs desquels ces terres relèvent de leur faire une diminution des dites renies en proportion de la perte du terrain.
T — Que tous les communs et terrains vagues afféagés depuis les quarante ans derniers par les seigneurs de cette
(1) Dans la période 1781-1786, Pleugueneuc a fourni 6 miliciens (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4704).
(2) La tâche de Pleugueneuc, sur la route de Salnt-Malo à Hédé, était de 1.100 toises; le clocher se trouvait à l'extrémité de la tâche {IMd., C 4883).
paroisse soient résiliés et annulés pour les dits communs et terrains vagues demeurer en la libre disposition du Tiers Etat de cette paroisse, suivant l'ancien usage 'i).
8° — Qu'il soit défendu à tous seigneurs d'acheter et faire acheter aux marchés des blés pendant le temps des apprécis.
9" — Que toutes les mesures de la province soient fixées pour les grains et demeurent conformes à celles de Rennes, qui en est la capitale.
10° — Quoique le général de cette paroisse n'ait aucune plainte à faire des seigneurs de cette paroisse, qui le soulagent en toutes occasions et répandent continuellement leurs charités dans le sein des pauvres c'i, néanmoins il demande qu'ils soient tenus de faire la cueillette de leurs rentes féodales par leurs mains et que le dit général soit déchargé de tous frais de sergentise f^).
11° — Que les lods et ventes des contrats d'échange et donations soient supprimés aux termes de la Coutume de cette province, même les lods et ventes des contrats purs et simples.
12° — Qu'il soit défendu aux seigneurs de les faire assigner pour rendre aveu, même d'impunir les dits aveux (^).
13° — Que les colombiers des seigneurs soient détruits, si mieux ils n'aiment tenir leurs pigeons renfermés dans les
(1) Le livre des recettes de la seigneurie du Gage (1758-1792) mentionne un assez grand nombre d'afféagements; la plupart, d'ailleurs, sont antérieurs à 1758 (Fonds de la seigneurie du Gage, Arch. d'Hle-et-Vilaine, série E).
(2) Les principaux seigneurs de Pleugueneuc étaient Mme ae Saint-Gilles, qui possédait la seigneurie du Gage, et M. de la Bourbansaye ; tous les deux exerçaient des droits de justice dans la paroisse (Arch. d'IUe-et- Vilaine, G 1818); le seigneur du Gage était tenu aux devoirs de foi, hommage et rachat envers le seigneur de Beaumanoir, en Evran, pour son flef de Beaumanoir, en Pleugueneuc, mais le rachat était toujours contesté et il avait depuis longtemps cessé d'être payé (Minu de la baronnie de Beaumanoir, de 1774, Arch. de la Loire-Inférieure, B 2091).
(3) Les aveux rendus à la seigneurie du Gage indiquent que les vassaux étaient tenus au devoir de sergentise (Fonds de la seigneurie du Gage, Arch. d'Ille-et- Vilaine, E 65, 66, 68 et 77).
(4) Voy. dans le fonds de la seigneurie du Gage de nombreuses procédures pour reddition d'aveux, et des réformations de rôles rentiers, par exemple, celle du bailliage de la Chapelle-Trevinal, de 1716 [Ibid., E 65), citée par H. Sée, Les classes rurales..., p. 81, n. 3; voy. aussi la réformation du fief des Champsgéraux (Arch. d'IUe-et-Vilaine, E 65).
PLEUGUENEUC 705
temps de l'ensemencement et de la récolte des grains, à faute de quoi être permis au général de cette paroisse de les tuer.
14° — Que le général de cette paroisse soit dispensé de toute suite de moulin pour la monte de ses grains, même de charroi de moulage <i).
15° — Que toutes dîmes vertes et d'agneaux soient supprimées, et que celles de grains soient réduites à la trentesixième gerbe '2).
16° — Qu'il sera permis à tous particuliers de faire rouir leurs filasses où bon leur semblera.
17° — Qu'il soit permis aux chefs de chaque ménage d'avoir un fusil pour sa défense et celle de sa maison, et qu'il soit défendu à tout individu de chasser et de laisser vaguer ses chiens, depuis le premier mai jusqu'au premier novembre.
18° — Qu'il soit permis au général de cette paroisse de franchir aux seigneurs les rentes féodales leur dues au denier ({ui sera réglé par Sa Majesté, attendu que ces rentes sont à la mesure de Châteauneuf, qui est une des plus fortes de la province et écrasante <3).
(1) Tous les aveux rendus à la seigneurie du Gage portent que le vassal est tenu de suivre le moulin du seigneur. Le moulin de Beaussaine, affermé 270 1. en 1789, était cédé au meunier « avec les sujets et détreignables audit moulin » (Livre de recettes de la seigneurie du Gage, 1758-1792). Le seigneur de la Bourbansaye possédait les moulins à vent de la Bourbansaye et de la Roche Colombière; voy. GuiLLOTiN DE CORSON, Petites seigneuries de Haute-Bretagne, pp. 185-186.
(2) Un mémoire du XYIIF siècle, et sans doute de 1762 (Archives d'IUe-et-Vilaine, fonds du Gage, E 65), déclare : « Les dimes de tous les blés de la paroisse de Pleugueneuc appartiennent tant aux recteurs de ladite paroisse, aux Bénédictins de Léhon, aux Bernardins de la Vleuville, les trois décimateurs ecclésiastiques, qu'à Madame la comtesse de la Villetéhart et à Monsieur de la Bourbansals, décimateurs laïques, à raison de leurs terres du Gage et de la Bourbansals, situées en ladite paroisse. Mais le recteur est en possession de temps immémorial d'avoir seul les dîmes vertes des lins, chanvres et agneaux, qui croissent dans la paroisse tant sur les terres nobles que roturières. » Mais le mémoire conteste au recteur le droit de percevoir ces dimes sur les courtils et jardins de moins d'un Journal. — L'abbaye de la Vleuville pos.sédait, en Pleugueneuc et Plesder. un trait de dîme, affermé 120 1. (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 23 vo, Arch. d'Ule-et-Vilaine, série Q); les traits appartenant au prieuré de Léhon étaient affermés 250 1. en 1777 (Abbé Fouéré-Macé, Le prieuré royal de Saint-Magloire de Léhon, p. 360).
(3) Presque tous les bailliages dépendant de la seigneurie du Gage doivent, à la fois, des rentes en deniers et en froment, comme on le voit d'après les rôles rentiers de la .seigneurie. Ainsi, le bailliage du Val doit 18 s. 8 den. monnaie et 7 boisseaux 10 godets 3/4 de froment, mesure de Châteaugiron (Fonds de la sel-
706 ÉVÈCHÉ DE DOL
19° — Que les décimateiirs de cette paroisse seront tenus de faire battre les grains des dîmes qu'ils percevront dans les champs où ils les lèveront et de laisser les pailles à chaque propriétaire qui aura fourni la dîme.
20" — Déclare le dit général se rapporter au surplus des autres doléances, griefs et remontrances qui seront arrêtés dans le mémoire de la sénéchaussée de Rennes auquel dit mémoire le même général déclare adhérer.
Fait et arrêté en délibération sous les seings de ceux de nous qui savent signer, le cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.
[25 signatures, dont celles du président Bossard et du greffier J. Duval.]
DÉLmÉRATiON DU GÉNÉRAL du 2 lévHer 1789.
(Arch. commun, de Renues, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)
Le général adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre. 1788 et à celui des dix paroisses de Rennes du 19 janvier 1789.
[14 signatures, dont celles du recteur Le Gendre, du procureur fiscal Bossard et de Julien Eebillard.]
gneurie du Gage, Arch. d'IUe-et- Vilaine, E 68) ; le bailliage des Châteaux doit 5 1. 8 s. 4 d. monnaie, 21 boisseaux 4 godets de froment, 18 godets 1/4 d'avoine, 1 poule et demie; le bailliage de la Breteche, 3 boisseaux 4 godets 1/2 1/3 de froment et 2 boisseaux d'avoine menue [Ibld., E 65); le bailliage de la Villemorheu fournit 27 boisseaux 4 godets de froment et 3 s. de rentes amendables (IMd., E 68). Les rentes en grains doivent être portées par les tenanciers aux greniers de la seigneurie. — En 1789, bien des tenanciers montraient peu d'exactitude dans le paiement de leurs rentes, comme le montre une lettre de M^p de Saint-Gilles au procureur Bossard. du 5 mars 1789 {IMd., E 65; citée par H. Sée, op. cit., p. 202, n. 1).
saint-m'hervon 707
SAINT-M'HERVON
Subdélégation de Montauban. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Montfort-sur-Meu, cant. de Montauban.
Population. — En 1793, 233 hab. (Arch. Nat. D iv hù 51) ; 200 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
Capitation. — Total en 1770, 279 1. 15 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 191 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 16 1. 4 s. 4 d. ; milice, 25 1. 9 s.; casernement, 46 1. 12 s. 7 d. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 320 1. 9 s. 4 d. ; 86 articles, dont 31 inférieurs à 3 1. et 6 avec domestiques (Ibid., G 3982). — Total en 1788, 317 1. 19 s. 10 d. (Registres des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
Vingtièmes. — En 1787, 367 1. 18 s. 2 d.
FouAGES. — 1 feu 3/4 1/15. — Fouages extraordinaires, 62 1. 6 s. 2 d.
Ogée. — A 10 lieues au S.-S.-O. de Dol, à 7 lieues de Rennes et à 1 lieue de Montauban. — 300 communiants. — Cette paroisse se trouve enclavée dans le diocèse de Saint-Malo. Le territoire, couvert d'arbres et buissons, renferme des terres en labour, des prairies et des landes.
Peocès-terbal. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François-Victor-. Fulgence Tiengou de Tréfériou, avocat au Parlement, sénéchal et seul juge de la juridiction de Saint-M'hervon d). — Comparants : Charles Tirel ; Joseph Morin ; Charles Tuai; François Gromillais; Jean Tirel ; Jean Journaux ; Jean Collet ; Félix Pellan ; François Gromillais fils; Joseph Lemordant ; Jean-Baptiste Ruault ; Mathurin Massart ; Joseph Ragot ; Guillaume Jan ; Jean Lucas ; Pierre Martin ; Pierre Picquet; Jacques Pain; Julien Chauvin; Charles Genotais ; Bertrand Ruault ; Olivier Frin ; Roland Tirel ; Alexis Restou : M. Jean Chantrel, procureur fi.scal; P. Ferré; Jean Picquet. — Députés : François-Victor-Fulgence Tiengou de Tréfériou, sénéchal; Joachim Chantrel, procureur fiscal.
(I) Tiengou de Tréfériou a comparu à l'assemblée de Montauban du le' avril; voy. le procès-verbal de Montauban, qui sera publié dans le tome suivant.
EVECHE DE DOL
Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Saint-M'Hervon, évêché de Dol, province de Bretagne, assemblés ce jour cinq avril mil sept cent quatrevingt-neuf, pour ledit cahier, chiffré par Monsieur le Sénéchal ne varietur. être présenté par leurs députés à l'assemblée qui se tiendra en la ville de Rennes, le sept de ce mois, devant Monsieur le Sénéchal de Rennes, pour nommer des députés ou électeurs des députés aux Etats généraux du Royaume, convoqués par le Roi au vingt-sept de ce mois.
Sire,
[1] Vos fidèles sujets voient avec attendrissement et la plus vive reconnaissance les soins paternels de Votre Majesté pour la grande famille qu'ils composent; ils bénissent et leur postérité bénira dans tous les temps le Monarque juste et bienfaisant qui, ayant mis son intérêt le plus cher dans le bonheur de ses peuples, veut bien les consulter eux-mêmes sur les moyens de les rendre heureux; les réclamations et les' plaintes du Tiers Etat de votre royaume vous sont parvenues de loules parts; vous les avez entendues avec bonté; vous voulez que nous vous adressions nous-mêmes nos doléances et nos griefs; nous allons les déduire avec toute la franchise, la confiance et la sûreté qu'inspire à vos fidèles sujets la parole sacrée de leur bon Roi.
[2] Il est de notre devoir, comme il est dans notre cœur, de demander que les franchises et privilèges de la province et les droits qui lui sont assurés par son contrat d'union avec votre couronne, droits fondés sur la parole sacrée de vos augustes aïeux et sur celle de Votre Majesté, soient maintenus et ne puissent être altérés ou changés par les Etats généraux; que le régime intérieur de la province, ainsi que les débats et discussions de ses trois ordres, ne soient jugés et décidés que par Votre .Majesté seule, que nous reconnaissons pour unique juge.
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[3] Nous demandons que, pour ce qui concerne les impôts, quand la répartition en sera faite dans les paroisses par les commissaires de la province, chacune de ces paroisses ait le droit de s'imposer elle-même et de rédiger son rôle pour iournir la somme à laciuellc sa contribution aura été fixée, et que, dans ce rôle, elle puisse employer tous les habitants, de ((uelques qualités et conditions qu'ils soient, nobles, ecclésiasti(jues ou roturiers, lesquels pourront assister à sa rédaction.
[4] Les juridictions seigneuriales sont trop multipliées dans la province (1); nous demandons que toutes les moyennes et basses justices soient supprimées, qu'il ne soit conservé (ju'une haute justice par deux clochers, qui ressortira au juge royal; la conservation d'une seule haute justice par deux clochers paraît nécessaire, attendu que le justiciable des camj)agnes serait trop éloigné des juges royaux et que les gros bourgs resteraient sans police; les seigneurs dont les justices seront supprimées seront indemnisés des droits de leurs greffes par celui qui en profitera et dont la justice aura été conservée; nous demandons que les présidiaux jugent souverainement jusqu'à dix mille livres, que les causes légères pour endommagement de bêtes ou pour injures verbales soient jugées verbalement et sans aucuns frais par deux ou trois prud'hommes qui seront nommés tous les ans, qui s'assembleront tous les dimanches et le tout sans frais ni dépens pour les parties, qui seront tenues de comparaître devant eux en personne ou par quelqu'un de leurs proches, à peine d'amende, après un simple avertissement.
15] Nous demandons que les droits de franc-fief et de fouages de toutes espèces, ainsi que tous les impôts qui ne retombent que sur le Tiers Etat seul, soient convertis en un impôt général réparti sur tous les citoyens de tous les ordres sans distinction, que les (h'oits de contrôle, devenus pres(juc arbitraires et dont le régime présente des cas de contraventions innombrables, soient réduits à un (hoil léger et unique pour tous les actes sans distinction, et (juc l'indemnité
(1) L'état de 1766 ne mentionne à Saint-M'Hervon que la juridiction de Saint- M'Hervon (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1818).
en soiL confondue dans rimpôl général qui sera assis sur tous les cfloyens des trois ordres et dans lesquels seront aussi convertis ceux de casernement, confection et entretien des routes (^), patrouilles, guet et toutes les impositions qui ne retombaient que sur le Tiers Etat.
[6] Sire, Votre Majesté ne peut trop protéger le cultivateur dont les travaux fertilisent les campagnes et font la richesse de votre royaume; on ne saurait trop veiller à ce que les grains confiés à la terre, pour produire la prochaine récolte, ne soient pas pillés et mangés; il ne sert de rien au laboureur de semer, s'il ne lui est pas permis d'empêcher les pigeons et autres animaux voraces de venir ravager ses champs. Cependant notre Coutume l'expose à la peine corporelle s'il a le malheur de tuer ces animaux, loi barbare et contraire au droit commun! Pour porter l'injustice et l'absurdité au comble, il ne manquait plus que d'interdire aux citoyens de repousser à main armée le voleur ou l'ennemi qui vient pour forcer son asile et l'assassiner; les pigeons, les lapins, etc., sont des voleurs d'autant plus formidables qu'ils sont privilégiés et sous la sauvegarde de la loi coutumière de Bretagne; la plus petite maison noble a son colombier, sa garenne, et cet abus est érigé en droit par la possession suivant l'article 389 de la Coutume. Nous demandons que tous les colombiers et garennes soient supprimés, et qu'il ne soit libre qu'au seigneur du clocher de chaque paroisse d'avoir un colombier, sous la condition qu'il ait au moins trois cents journaux de terre en domaine.
[7] Nous demandons qu'on supprime les corvées des vassaux pour les moulins; nous payons déjà assez cher le faible avantage d'y faire moudre nos grains; nous demandons qu'il nous soit permis d'avoir chez nous des moulins à bras en tous temps, pour n'être pas exposés aux inconvénients qui résultent des temps de sécheresse dans nos cantons, où il n'y a point de moulins à vent; que les seigneurs ne puissent plus nous obliger à faire la collecte de leurs rôles, souvent cette collecte surpassant en frais la valeur de dix années du revenu du vassal
(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Montauban à Châtelaudren, était de 211 toises, et son centre se trouvait à une demi-lieue du clocher (Arch. d'IUeet- Vilaine, C 4883).
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qui ne possède qu'un petit terrain sous leurs fiefs; qu'il ne soit plus payé de lods et ventes pour les contrats d'échange; que toutes corvées féodales soient supprimées, et qu'il soit permis de franchir les rentes seigneuriales qui se paient en grains ou qui se lèvent par eux en forme de dîme.
18] Les seigneurs sont, suivant l'article vingt-un de la Coutume de Bretagne, les héritiers du bâtard décédé sans hoirs; cependant les généraux des paroisses ont été par la jurisprudence chargés de nourrir les bâtards nouveau-nés et conçus dans la paroisse, quand la mère ne peut y pourvoir; les seigneurs, ayant le bénéfice, doivent supporter les charges; cette charge ne doit donc être imposée qu'aux seigneurs de fiefs. Que la mendicité et les quêtes soient proscrites, même pour les religieux, afin de ne pas mettre nos mœurs en contradiction avec nos lois; que dans tous les diocèses il soit établi une caisse où l'on verse une partie des revenus des bénéfices non sujets à charge d'âme, pour être employés à la subsistance des pauvres, à leur procurer du travail, quand ils ne seront pas infirmes, et que les mineurs pauvres et en bas âge, que des parents collatéraux aussi pauvres sont tenus de nourrir, ainsi que les malheureuses victimes de la loi qui, ayant été accusées pour crimes, sont sorties des prisons sans autres ressources que leur innocence et leur liberté, et sans pouvoir obtenir de dommages et intérêts, soient préférés de droit dans la distribution des deniers de cette caisse, qui sera sous l'inspection des juges sécuhers '^K
[9] Nous demandons qu'il n'y ait aucunes charges et dignités soit de robe, soit militaires ou ecclésiastiques, dont les citoyens du Tiers Etat soient exclus; qu'il n'y ait point de distinction dans les peines par rapport à la naissance, quand il s'agira des mêmes crimes, et que jamais aucun accusé ne puisse subir la peine de mort, avant que l'arrêt qui l'y condamne ait été signé et approuvé par Votre Majesté; ce droit faisait partie de nos anciens usages, et, plus il est cher à votre cœur paternel. Sire, plus nous le réclamons avec confiance.
(1) Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Saint-M'Hervon (Arch. d'nie-et-Vilaine. G 1293).
[lOj Enfin, pour le régime intérieur de la province, pour la formation d'un Parlement composé moitié de nobles, moitié de roturiers, pour la représentation de l'ordre du Tiers en nombre égal aux deux députés des deux premiers ordres, pour la formation des commissions suivant les mêmes principes, et pour tous les objets qui n'ont pas été spécifiquement énoncés au présent cahier, nous déclarons expressément adhérer aux cahiers de pétition, demandes et griefs formés par les députés du Tiers Etat depuis le vingt-deux décembre dernier jusqu'à ce jour et au cahier des doléances qui sera rédigé en la ville de Rennes, conjointement avec nos députés ou ceux par eux élus.
Tel est le cahier des doléances, plaintes et remontrances de nous dits habitants de la paroisse de Saint-ATHervon *«), que nous avons fait et signé le dit jour cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.
[15 signatures.]
Subdélégation de Montauban. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Montfoit-sur-Meu, cant. de Montauban.
Population. — En 1793, 267 hab. (Arch. Nat. D iv bis 51) ; 247 hab. et 54 feux (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
Capitation. — Total en 1770, 266 1. 15 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 182 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 15 1. 18 s. 6 d. ; milice, 24 1. 6 s. ; casernement, 44 1. 11 s. 3 d. {Ihid., C 3981). — Total en 1778, 304 1. 13 s. 7 d. ; 72 articles, dont 30 inférieurs à 3 livres et 19 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 302 1. 4 s. 1 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).
Vingtièmes. — En 1787, 455 1. 15 s. 1 d.
(a) On avait d'abord écrit de Boisgervily. — Boisgervlly faisait partie de la sénéchaussée de Ploërmel.
FouAGES. — 3 feux 2/3. — Fouages extraordinaires, 97 1. 13 s. 11 d.
Ogée. — a 9 lieues 1/3 au S.-S.-O. de Dol, à 5 lieues 1/4 de Rennes et à 1 lieue de Montauban. — 350 communiants. — Son territoire, couvert d'arbres et buissons, est un pays plat, à l'exception de quelques petits vallons ; il renferme des terres bien cultivées, des landes et une partie de la forêt de Montauban ; le cidre est une des productions du terroir.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, en la sacristie de l'église paroissiale, sous la prhidence de Guillaume-Jean- Marie Dreuslin Devit et Goudaux, avocat au Parlement, sénéchal et seul juge de la châtellenie du Lou. — Comparants : Pierre Maudet, laboureur; François Aresve; Joseph Chennef ront ; Jean Texier; François Gillouais ; Jean Lemoinne ; Mathurin Mouazan ; Jean Denieul; Joseph Gillouais; Julien Gillouais; René Lemarchand; François Pestel, « tous délibérants et composant le général de cette paroisse » ; — Guillaume Geneslay ; Pierre Marie, trésoriers en charge ; — François Lepeigneul; Joseph Demai fils; Pierre Demai ; Pierre Gortais; Julien Boullier; Pierre Buslot; Jégu, greffier du Lou; Joseph Bulot; René Gillouais; Jan Egu <( et autres ». — Déimtés : Guillaume-Jean-Marie Dreuslin Devit et Goudaux, sénéchal de la juridiction; Pierre Maudet, laboureur.
Remontrances, plaintes et doléances des propriétaires et principaux habitants du Tiers Etat de la paroisse de Lou-du-Lac, évêché de Dol («).
Sire,
[1] Pleins de sensibilité et de la plus vive reconnaissance sur la bonté que Votre Majesté a bien voulu prendre de nous appeler avec ses autres fidèles sujets du Tiers Etat pour lui adresser nos doléances et aviser aux moyens de réformer les abus en tout genre, nous soussignés observons que ce ne sont pas les grands qui foulent le peuple et pillent l'Etat qu'il faut consulter pour remédier à ses maux, c'est le peuple même, qui nourrit tout et (ju'il faut tâcher de tirer de l'oppression sous laquelle il gémit.
(a) Les passages imprimés en italique .sont empruntés aux Charges d'un bon
[2] Le sol de notre paroisse serait assez fertile, si l'agriculture, seule ressource d'un pays isolé et privé de celle du commerce extérieur, était encouragée et l'agriculteur plus en faculté de faire des avances. Eh! quelles avances surtout! Le dirons-nous d'abord à Votre Majesté, Sire? Pour du sel, don précieux que la nature a fait à notre province et dont l'effet nous est si avantageux.
Nous n'avons point, comme en bien d'autres endroits, les secours heureux de la marne; notre principal ingrédient pour fertiliser notre climat et détruire surtout deux plantes meurtrières, qui le désolent (la fougère et le chardon) et qui pullulent même si généralement dans la province, c'est le sel; plus un laboureur peut en verser dans ses terres, plus ses récoltes sont abondantes, principe fondamental de toute l'aisance dont jouissent ceux d'entre nous qui en ont quelque peu. Une expérience incontestable le démontre et le démontrera à ceux qui ont fait l'épreuve ou qui voudront la faire.
Comment donc, Sire, nous persuader, comment pourrionsnous même penser, ô notre bon Roi, ce que quelques personnes ont crû apercevoir dans le préambule du règlement du 16 mars dernier, qu'en déférant les tristes divisions qui ont agité notre infortunée province au jugement de l'assejïiblée des Etats généraux du royaume, qui seront composés de membres de plusieurs provinces non privilégiées, ce serait nous exposer à voir peut-être introduire dans notre sein des impôts désastreux, notamment la gabelle ou impôt sur le sel, etc.?
Qu'aurions-nous donc besoin d'autre juge de nos contestations que notre bon monarque?
Ah! ne sommes-nous pas déjà assez à plaindre que quelques esprits mutins et intéressés à perpétuer nos maux nous aient jeté ces cruelles divisions; faudrait-il encore qu'on en profitai pour nous écraser et deux millions d'innocents pourraient-ils être punis pour quelques coupables ?
Les principes d'équité générale ne se trouveraient-ils pas en opposition avec ceux de la justice, avec ceux même de la pohtique ?
D'abord, Sire, outre que des provinces de tout temps soumises à ces sortes d'impôts ne seraient pas juges compétents
pour nous dans cette partie, non pas que nous nous refusions à contribuer comme elles, de toutes nos forces et dans toutes les circonstances, aux besoins de l'Elat; mais, parce que nous avons des privilèges qu'elles n'ont pas, privilèges fondés sur des conventions sacrées, sur la foi des contrats de notre union même avec la France.
Le seul nom d'ailleurs de ces sortes d'impôts fait frémir tout individu né ou naturalisé breton, surtout la gabelle ou impôt sur le sel, et ce préjugé, pourrait-on dire qu'il fût sans fondement, et n'a-t-il pas pour appui la raison même avec laquelle il naît et se fortifie chez nous, puisqu'il est certain que, si ce cruel impôt était établi sur la Bretagne, comme on ne pourrait plus y semer de sel, la majeure partie des terres deviendrait stérile, elle se trouverait écrasée de fond en comble el bientôt dans l'impossibilité de fournir sa contingente aux besoins de l'Etat.
Ecartons donc. Sire, des inquiétudes si cruelles et purement idéales, puisqu'elles sont si éloignées des vrais sentiments de votre âme bienfaisante et de cette haute sagesse qui a fait jusqu'ici son unique aliment; fixons-nous seulement aux maux réels que nous ressentons pour vous en faire le récit; c'est votre piété même, qui, comme celle d'un bon et tendre père, nous y invite; nous allons y répondre avec la candeur et la sincérité d'enfants aussi fidèles et aussi soumis que respectueux; voici le vrai.
SmE,
[3] Nous nous plaignons cVêlrc tous assulcilis à la corvée des grandes rouies 'i'.
14] § 2 des Charges d'un bon ciloyen de campagne (2).
(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Montauban, était de 227 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine. C 4883).
(2) Dans la période 1781-1786, le Lou-du-Lac n'a fourni qu'un milicien, en 1784. A cette date, sur 27 jeunes gens appelés au tirage, 24 ont été exemptés ou ajournés (IbUL, 0 4704).
[5] Des corvées et servitudes léodales, trop étendues et trop onéreuses d), telles que l'assujettissement à la suite des moulins, le charroi de leurs meules, curement des biefs, collecte des rôles rentiers, rentes excessives et trop souvent odieuses par la vexation des ofliciers des seigneurs, qui ne sont jamais contents des rentes par grain qu'on leur porte; au lieu de le prendre tel que la terre servant le produit, ou la valeur à l'apprécis fixé, il faut en aller acheter au marché souvent fort loin, tout le plus net et le plus beau qu'il soit possible de trouver, encore fort heureux si, malgré toutes ces précautions, le procureur fiscal ou receveur du seigneur a la complai- •sance de le recevoir d'abord, car souvent c'est la couleur qu'on prendra prétexte de blâmer; on trouvera que le froment ne sera pas assez rouge; dans un autre moment, ce sera la qualité; on ne le trouvera pas assez gros; il faut souvent aller jusqu'à trois fois, ou bien finir par payer le surhaussement, c'est-à-dire la valeur du grain au plus haut prix qu'il aura valu dans l'année. Cela n'est-il pas réellement criant? Mais ce n'est pas tout.
[6] Nous nous plaignons de rétablissement des garennes, luies et colombiers, garnis d'une peuplade immense de lapins et de pigeons, qui dévorent souvent avant la maturité les fruits si précieux des sueurs du cultivateur, et souvent même les semences, dès l'instant qu'on les répand dans le sein de la terre, souvent enfin pifiés par le ravage des chiens de chasse.
[7] Nous nous plaignons de Vinégalité de la répartition des impôts, qui lont que nous sommes grevés, surchargés.
Î8] De l'injustice des impôts particuliers à notre ordre, ce qui nous lait payer seuls les louages extraordinaires, les
(1) La principale seigneurie du Lou-du-Lac était la chàtellenie du Lou-du-Lac, dont la haute justice s'exerçait à Moutauban. Cette chàtellenie possédait un domaine proche considérable, un assez grand nombre de métairies, des étangs et des moulins; plusieurs bailliages en dépendaient. Voy. Guillotin de Corson, Les grandes seigneuries, t. I, pp. 276 et sqq. — En 1681, la baronnie de Montauban possédait dans la paroisse du Lou des « landes et communs » et avait le droit de « boutelllage sur tous breuvages »; de cette seigneurie dépendaient un grand nombre de tenanciers nobles et roturiers (Arthur de la Borderie, La seigneurie de Montauban et ses premiers seigneurs, dans les Mémoires de la Société archéologique d'IUe-et-V Haine, an. 1895, t. XXIV, pp. 267 et sqq.).
milices, les Irancs-liels, les droits si exorbitants pour nous sur les eaux-de-vie, lorsque, pour nos besoins les plus urgents, nous nous trouvons dans la nécessité d'en acheter, etc.
[9-17] Suivent les §§ 7, 8, 9 des Charges, et le § 10, ainsi modifié : « Que dans ces assemblées, les voix soient comptées par tête ».
Puis les §§ 13, 14, 15, 16, 17 des Charges, avec les modifications suivantes :
" Au § 15, après « un seul rôle pour tous », addition de la phrase : « rédigé par des commissaires de tous les ordres de chaque paroisse ».
Au § 16, omission du mot : (( l'ouverture ».
Au § 17, suppression de la dernière phrase ; « c'est le seul moyen... ».
[18] Qu'enfin les grains du cultivateur, l'homme le plus précieux de l'Etat, soient tellement mis sous sa sauvegarde, qu'il soit autorisé à tirer sur les corneilles, pigeons, lapins et autres bêtes et gibiers destructeurs, et qu'en conséquence les garennes, fuies et colombiers soient incessamment détruits.
[19] Nous nous plaignons encore. Sire, que plusieurs gentilshommes et autres personnes puissantes, sous prétexte d'avoir des avenues closes, ont intercepté et interceptent journellement les chemins publics dans les environs de cette paroisse, ainsi qu'en beaucoup d'autres endroits de la province, malgré que ces chemins en beaucoup d'endroits conduisent de bourg à bourg et même de ville à ville; on barricade ces avenues, les uns à l'appui d'un certain laps de temps de prétendue possession, les autres sous divers prétextes; nous demandons qu'il y soit incessamment pourvu et qu'en général toutes avenues joignantes d'un côté, d'un bout ou de l'autre, à un chemin public, soient ouvertes nonobstant la longue possession de la clôture.
[20] Nous nous plaignons que les dîmes qu'on tire chaque année sur nos grains et levées se levant à la douzième gerbe et douzième poignée pour les dîmes vertes, c'est une charge
excessive qui nous écrase; nous demandons qu'elles soient abolies ou réduites en tout cas au trente-sixième, ou enfin tout au moins à la vingt-quatrième gerbe et poignée 'i'.
[21] Nous demandons qu'en événement que Votre Majesté ne se porterait à nous octroyer dès à présent l'affranchissement indéfini de toutes rentes féodales, elle daigne nous accorder au moins celui de certains droits et devoirs excessivement durs, tels que celui de rachat, et d'un autre encore plus terrible connu sous le nom de devoirs chéants et levants.
[22] Adhérant au surplus aux autres chefs de demandes et réclamations déjà faites par les arrêtés pris dans les assemblées de notre ordre du Tiers Etat à Rennes, aux mois de décembre et février derniers, et déclarons adhérer et nous joindre pareillement à ceux qu'ils vont encore prendre incessamment, en ce qui pourrait avoir été omis ou non assez amplement expliqué au présent.
Telles sont, Sire, les remontrances, plaintes et doléances de vos fidèles sujets du Tiers Etat de la paroisse de Lbudu-Lac, arrêtées dans la délibération de notre paroisse tenue en la sacristie du dit lieu, ce troisième avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.
[18 signatures, dont celle du président Dreuslin.]
(1) Voy. à ce sujet la déclaration du recteur, du 26 février 1790 : il est « seul décimateur en la paroisse » et perçoit « la dîme à la douzième gerbe de blé froment, méteil et seigle, les avoines, orges, paumelles et blés noirs au douzième sillon »; il lève aussi la dîme verte « consistante en lins et chanvres mâles et femelles », qu'il perçoit au treizième. Il évalue le revenu de toutes ces dimes (déduction faite des frais de cueillette) à 900 livres. Voy. Arch. d'Dle-et-Vilaine, série Q, déclarations du district de Montfort, et Guillotin de Corson, Fouillé, t. V, p. 101.
LA NOUAYE 719
LA NOUAYE
Subdélégation de Montfoit. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. et cant. de Montfort-sur-Meu.
Population. — En 1793, 201 hab. (Arch. Nat., D IV bù 51) ; 44 feux ou ménages, 192 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
Capitation. — Total en 1770, 148 1. 12 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 101 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 8 1. 17 s. 7 d.; milice, 13 1. 11 s. ; casernement, 24 1. 13 s. 10 d. (Ibid., C 3981). —Total en 1778, 170 1. 9 s. 5 d. ; 47 articles, dont 19 inférieurs à 3 1. et 7 avec domestiques (Ihid., C 3982). — Total en 1788, 168 1. 11 s. 1 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
Vingtièmes. — 277 1. 1 s. 2 d.
FoUAGES. — 3 feux 1/2. — Fouages extraordinaires, 94 1. 11 s. 3 d.
Ogéb. — a 9 lieues 3/4 au S.-S.-E. de Dol, à 5 lieues de Rennes et à 3/4 de lieue de Montfort. — 450 communiants. — Le territoire, couvert d'arbres et buissons, est fertile en grains de toute espèce et abondant en fruits dont on fait du cidre.
Procès-veebal. — Assemblée électorale, le 30 mars 1789, après midi, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan-Thérèse Juguet de la Bretonnière, avocat au Parlement, sénéchal et premier juge de la ville de Montfort (D, « exerçant en ces qualités, et faisant fonction de juge de la juridiction de la châtellenie de la Marche, dont cette paroisse relève en entier » ; en la présence de Gilles Robiquet, avocat à la Cour et procureur fiscal de la même juridiction ; adjoint, Louis-Marie Touppé, l'un des notaires et pi-ocureurs, en l'absence du greffier ordinaire. — Comparants : Michel Lohat; Tudin Bedel; Jan Marquer; Pierre Cottin ; Gilles Bouttier ; Gabriel Geffroy; Pierre Charpentier; Pierre Forêt; Guillaume Bouesnel ; Guillaume Baron ; Michel Bedel ; Joseph Le Breton ; Pierre Regnault, trésorier en charge; Louis Plaine, trésorier en charge; Pierre Paiis; Joseph Gilles; Gilles Guerrier; Jan Martin; Joseph Briand; Jan Corbes; Salmon Caret; Jan Jolivet; Pierre Cohan ; Pierre Jubeaux. — Députés : Louis Plaine,du Tertre; Joseph Gilles, de Fantain Brun.
(I) Juguet de la Bretonnière, ancien maire de Montfort, a comparu, le 6 avril, à rassemblée électorale de cette ville, aui l'a élu député à l'assemblée de la sénéchaussée. Voy. le procès-verbal de Montfort, au t. III de notre publication.
"20 ÉVÈCHÉ DE DOL
Complainte et doléances dss paroissiens de La Nouaye, évèché de Dol.
Représentent
Premièrement les dits paroissiens : — que les trois ordres soient imposés dans toutes les impositions royales, chacun selon sa capacité, dans toute l'étendue de cette province.
Secondement. — Que la corvée des grands chemins soit entièrement supprimée en Bretagne, convertie dans un impôt payable par les dits trois ordres; il est trop juste que le laboureur, qui détrempe son pain parmi ses sueurs et qui vit et nourrit sa famille du travail journalier de ses bras, en sera d'autant plus soulagé <i).
Troisièmement. — Que les lods et ventes pour la passation des contrats, soit pure et simple ou d'échange, soient aussi supprimés, attendu que cette charge déroge à la Coutume.
Quatrièmement. — Que les seigneurs feraient la collecte de leurs [rentes] au temps de la récolte, comme le grain vient dans la terre et dûment vanné, et sans inquiéter leurs vassaux ni les assujettir à rôle, ce qui fait de grands coulages aux dits vassaux.
Cinquièmement. — Que la levée de milice soit supprimée et changée dans un impôt payable par les trois ordres, à cause des domestiques des deux premiers ordres; le Tiers Etat s'en trouvera beaucoup soulagé, à cause des grandes dépenses que les paroisses sont obligées de faire, tant pour les frais de milices que des dépenses qui sont faites inutilement dans ces assemblées (2).
(1) La tâche de La Nouaye, sur la route de Rennes à Montauban, était de 126 toises, et son centre se trouvait à un tiers de lieue du clocher (Arch. d'IUeet- Vilaine, C 4883).
(2) Dans la période 1781-1786, La Nouaye ne fournit, avec Saint-Maugan, qu'un seul milicien (Arch. d'nie-et- Vilaine, C 4704).
LA NOUAYE 721
Sixièmement. — Que les dîmes vertes soient, entièrement abolies, comme on présume qu'elles ne sont point dues, ce qui causerait un grand soulagement aux laboureurs.
Septièmemeni. — Que les seigneurs ont, au préjudice du Tiers Etat, afieagé toutes les terres vagues, ce qui cause un tort considérable au menu peuple, car celui qui avait seulement un petit logement, il y a quelque temps, pouvait avoir une vache, une chèvre, pour aider à substanter sa petite famille, et à présent demeure sans ressource par la clôture des terres vagues.
Huitièmement. — Le Tiers Etat se plaint encore des garennes et colombiers et autres gibiers qui sont en grand nombre, qui causent un dommage considérable, tant quand les grains sont fraîchement semés que quand ils sont en herbe et qu'ils sont en leur maturité, sans cependant pouvoir les chasser ni tirer avec aucunes armes à feu, à cause de la défense qu'en font expressément les seigneurs, et de façon qu'un laboureur qui sème un jour de blé n'est pas assuré d'en cueillir les deux tiers qu'il devrait en cueillir.
Neuvièmement. — Que les seigneurs font voiturer le moulage pour les meules de moulins à leurs vassaux gratuitement et curer également les rivières où le vassal est sujet à porter son grain pour moudre, dont la plupart de ces moulins ne meullent qu'en hiver, ce qui fait que le vassal est obligé de porter son grain à moudre aux moulins des grandes rivières pendant l'été, auxquels le vassal n'est point sujet, ce qui fait que le dit vassal est évincé de toutes parts.
Dixièmement. — On se plaint encore pour l'entretien des ponts qui se trouvent en campagne pour passer par sur les fortes rivières, d'autant qu'on serait obligé d'avisagcr les paroisses voisines qui ont à passer par sur les dits ponts pour contribuer à leur entretien, ce qui cause des procès de grande conséquence, attendu l'avisagement des paroisses l'une à l'autre, auquel il paraîtrait de toute justice que les seigneurs qui profitent des revenus de leurs moulins, qui sont établis sur ces rivières, contribuent eux seuls à l'entretien de ces ponts.
722 ÉVÈCHÉ DE DOL
Onzièmement. — Enfin que la Coutume et le tarif des procureurs fiscaux et greffiers soient réformés, attendu que la dite Coutume et tarif sont beaucoup préjudiciables au Tiers Etat, surtout aux pauvres laboureurs las d'être la victime et le jouet de tant de préjugés, et enfin de nous conformer à tous les cahiers de doléances faites par les autres paroisses de l'évêché.
Douzièmement '"). — Que toute procédure soit terminée sous un an, sans cependant de trop grands frais et suites, car il y a en cette province un si grand nombre de justices qui ruinent le pauvre laboureur.
Treizièmement. — Que le pauvre laboureur se plaint encore que les recteurs qui ont des bénéfices de plus de 3.000 livres jouissent de quelques fermes, presque tous les recteurs, quun pauvre laboureur pourrait faire valoir pour élever sa pauvre famille d».
Quatorzièmement. — Le pauvre laboureur se plaint encore que tout ce qu'il peut faire, c'est pour les seigneurs et pour leurs officiers qui ruinent et pillent le pauvre laboureur.
[16 signatures, dont celle du président Juguet.]
LANDOUART (de l'île de SAINT-JACUT)
Subdélégation de Dinan. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Dinan, cant. de Ploubalay.
Population. — En 1793, 564 tiab. (D. Tempier, Rapport...- au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3" partie, p. 160).
(a) La fin du cahier est d'une autre écriture.
(1) D'après les déclarations de 1790, le revenu de la cure de la Nouaye était de 549 1. (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q, Déclarations du district de Montfort). GuiLLOTiN DE CoRSON {PouilU, t. V, p. 346) dit que « la cure de la Nouaye demeura Jusqu'à la Révolution entre les mains de l'abbé de Montfort ».
LANDOUART (dK l'ÎLE DE SAINT-JACUX) 723
Capitation. — Total en 1788, 622 1. 8 d. (Registre des délibérations de la commission diocésaine de Dol, Arch. d'Ille-et- Vilaine, série C).
Vingtièmes. — En 1790, 601 1. 5 s. 8 d., somme payée par les privilégiés et les roturiers réunis (Arch. des Côtes-du-Nord, L°, Impositions).
FoxjAGES. — En 1790, fouages ordinaires et extraordinaires, 63 1. et rôle supplétif, 21 1. 16 s. (Ibid.).
Ogée. — A 7 lieues à l'O. de Dol, à 14 lieues de Rennes et à 4 lieues de Dinan. — 400 communiants. — Le territoire ne comprend qu'une presqu'île, environnée de sables, que les marées recouvrent. Cette presqu'île contient la paroisse, l'abbaye, un moulin à vent et 220 journaux de terre, de bonne qualité, et qui paraissent très bien cultivés.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars 1789, en la sacristie de la paroisse, sous la présidence de Gabriel Hervé, sieur de la Villesfeuvre, procureur fiscal de Saint-Jacut, a attendu l'absence de M. le sénéchal ». — Coniparcmts : Anselme Amiraud; Pierre Hesry; Jacques Guillaume, fils Jacques; Philippe Lorrainne ; Joseph Lorrainne; Jean Hesry, fils François; Julien Morvan ; Pierre Robert ; Joseph Massé, fils Joseph ; Julien Gicquel ; Laurent Guillaume, fils Laurent ; Jacques Malapel ; Philippe Lorrainne, fils Jacques ; Mathurin Chauvel ; Jacques Paitri ; Jean Guillaume, fils dudit Laurent; Jacques Hesry, fils Laurent ; Joseph Dagorne ; Toussaint Lorrainne ; Pierre Lorrainne; Pierre Greffard; * Jean Pilard; *J.-L. Hervé, écrivain. — Député : Mathurin Dagorne, fils Mathurin, trésorier de la paroisse de Notre-Dame de Landouart, (( auquel ils donnent tout pouvoir de doléance, de remontrer, aviser, consentir, ainsi qu'il est porté aux susdites lettres [de convocation], en observant que, de toutes les paroisses du dit diocèse, il n'y en a pas dont l'habitant soit plus à plaindre que celle-ci ; elle n'est composée que d'environ quatre cents arpents ou journaux de terre dont un quart est infructueux, le sol n'étant que sable et dunes, bornée vers Orient, Occident et Nord par la mer, qu'un autre quart appartient en propriété aux religieux Bénédictins et au seigneur abbé de Saint-Jacut, que néanmoins l'habitant de cette prédite paroisse, qui n'a point d'autre métier que celui de pêcheur, que nonobstant il est taxé à cinq cent quatre-vingt douze livres, dix sols, sept deniers de capitation, quatre cent onze livres, deux sols, un denier de dixième, trois cent quarante une livres, neuf sols, deux deniers de fouages, et plus de trois cents boisseaux de froment, qu'ils sont obligés de payer auxdits seigneur abbé et religieux, de la pesanteur de soixante treize livres le boisseau, poids de seize onces à la livre, et en outre la dîme des blés à la douzième
gerbe (1), et, pour comble de malheur, dans les guerres dernières il a péri au service de Sa Majesté près de quatre-vingts hommes, dont la plupart ont laissé nombre de veuves et orphelins, qui ont encore malheureusement souffert le pillage par l'incursion des Anglais au mois de septembre mil sept cent cinquante huit (2), et en tout cela peut assurer qu'il n'y a rien d'exagéré, et suppliant Sa Majesté d'y avoir égard, ainsi qu'à MM. recteur et curé, qui n'ont pour leur portion congrue qu'une modique somme de sept cent cinquante livres... »
Les comparants, « avant dô souscrire la présente, sont d'avis qu'il soit délivré audit Dagorne, député, la somme de trente livres pour frayer à sa dépense à faire le voyage de Rennes et y déposer une expédition de la présente ».
Il n'y a pas eu d'autre cahier rédigé.
(1) Le rôle rentier de l'abbaye de Salnt-Jacut, dressé en 1751 (Arch. des Côtesdu-Nord, série H), définit ainsi le revenu de la mense conventuelle de cette abbaye en la paroisse de Landouart : <■ Des droits seigneuriaux, 1° Les religieux de l'abbaye royale de Saint-Jacut ont droit de pêche de poisson dans toute l'étendue du flef de Saint-Jacut, gui s'étend dans les deux bras de mer gui cernent la paroisse de Notre-Dame de Landouart, à commencer depuis la Pépinaye et le bout du Bois du Val du côté du bras de mer où coule la rivière d'Arguenon et au bout de ladite paroisse, de l'autre côté, du bras de mer où coule la rivière de Drouet jusqu'à la grande mer; en vertu de ce droit, lesdits sieurs religieux y ont une pêcherie nommée la Piette et en peuvent construire d'autres; tous les bateaux gui havrent aux ports dudit flef leur payent rente: les pêcheurs tant desdits bateaux gue autres leur doivent, en l'absence de leur abbé, les p^oissons royaux, et, à l'égard des autres poissons qu'ils prennent, lesdits sieurs religieux ont la préférence aux marchands.
» 2" Lesdits sieurs religieux ont droit de jouir du colombier et de la garenne située au chef-lieu de l'île dudit Saint-Jacut, en l'absence de leur seigneur abbé.
» 3° Us ont droit de jouir des terres délaissées par les vassaux, de faire faire des digues pour conserver et faire valoir les terres gue les sables rendent incultes et de retirer les biens aliénés, non seulement les terres employées dans leur partage, mais encore les biens dépendant de l'abbaye, sur le refus du seigneur abbé de le faire, ayant été préalablement averti par lesdits sieurs religieux.
>) Des rentes en argent et du poisson gue les propriétaires des bateaux de Saint- Jacut doivent aux sieurs religieux de ladite abbaye. Tous les bateaux de Saint- Jacut étaient anciennement obligés d'aller la nuit de la veille de la fête de Saint-Jacut, gui arrive le 4 juillet, avec leurs filets à la pêche et d'apporter le poisson gu'ils auraient pris à l'abbaye sans espoir d'aucun salaire gue leur nourriture seulement, mais, par transaction du 30 décembre 1726..., les propriétaires desdits bateaux se sont obligés de donner auxdits religieux par chacun an et par chaque bateau deux raies, l'une dans le courant du carême, et l'autre entre les fêtes de la Pentecôte et de la Saint-Michel, à défaut de guoi le propriétaire de chaque bateau est amendable de 3 1., parce que néanmoins ils seront prévenus du jour qu'on voudra avoir lesdites raies. — Il est en outre dû auxdits sieurs religieux chacun an par les propriétaires desdits bateaux 7 1. monnaie valant 8 1. 8 s. en deux termes, savoir au jour de la Pentecôte et à celui de la Saint-Michel de chaque année. Cette rente est appelée la dîme ou le baillage des bateaux; l'usage est entre les propriétaires d'iceux de nommer deux d'entre eux pour en faire l'égail, la levée et les paiements de ladite somme de 8 1. 8 s. » (pp. 5-S). Quelques habitants de Saint-Jacut devaient aussi 18 onces de poivre
LANDOUART (dE l'ÎLE DE SAINT-JACUT) 725
Délibération du général du 22 lévrier 1789.
(Arcli. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)
[Le général adhère à Tarrêté des dix paroisses de Rennes du 19 janvier], en observant que celle-ci, qui ne contient qu'environ quatre cents journaux de terre, dont un quart est infructueux, le sol n'étant que sable, miellés et dunes, bornée vers Orient, Occident et Nord de deux rivières de mer; qu'un autre quart appartient en propriété aux bénédictins de l'abbaye de Saint-Jacut et que néanmoins l'habitant de cette paroisse, qui n'a pas d'autre métier que celui de simple pêcheur, paye au Roi 592 1. 6 s. 7 d. de capitation, 411 1. 2 s. 1 d. de dixième, 341 1. 9 s. 2 d. de fouages, et plus de 300 boisseaux de froment de rente au seigneur abbé et auxdits religieux, à la mesure de ladite abbaye.
[15 signatures, dont celles du procureur fiscal G. Hervé et du recteur P. Betaux.]
à raison de maisons et terres affectées à la pitance des religieux {Ibid., p. 228). — Sur les pêcheries des religieux de Saint-Jacut et sur leurs droits en matière de pèclie, voy. aussi l'arrêt rendu le S janvier 1743 par les Commissaires généraux du Conseil députés pour la vérification des droits maritimes (Arch. d'IUeet-Vilaine, B 8 [registre conservé aux Archives de la Marine, à Saint-Servan, sous la cote C* 418], fol. 7).
La dime de Buor, gui se levait dans toute l'étendue de la paroisse de Notre- Dame-de-Landouart, sauf dans l'île de Saint-Jacut, était affermée 500 1. par an en vertu d'un bail passé en 1786, durant les années 1777-1786, le prix de la location avait été de 470 1., plus six charretées de paille de franc ; dui'ant les années 1762-1776, ce prix avait été de 470 1.; durant la période 1754-1762, il avait été de 400 1., plus cinq charretées de paille blanche rendues en la cour de l'abbaye, savoir quatre de froment et une de seigle, et à chaque premier de l'an un gâteau ude la valeur de 3 1. fait à Saint-Malo (Arch. des Côles-du-Nord, série H, Terrier de Saint-Jacut, pp. 24-26). Dans les clauses du bail de la métairie noble de la Guérinaye, appartenant à la même abbaye, nous voyons mentionnés un certain nombre de charrois, notamment ceux de la dime des blés de l'île de Saint-Jacut et du petit marais, mais, en retour, le fermier jouit des pailles blanches de paumelle de ces dîmes et de la dîme verte « pour donner à ses chevaux » {Il)id. pp. 27-28).
Quatorze terres, à Saint-Jacut, étaient soumises à des corvées pour faucher et faner le foin et le mettre en état d'être logé dans les « faneries » {Ihid., p. 237).
En 1789, l'abbé commendataire de Saint-Jacut était Barthélémy-Philibert d'Andrezel, vicaire général de Bordeaux. Son prédécesseur était l'évêque de Saint-Malo, Antoine-Joseph Deslaurents, qui mourut en 1785 (J. Geslin de Bourgogne et A. DE Barthélémy, Anciens évéchés de Bretagne, t. IV, p. 276).
(1) Les pertes de Saint-Jacut, au moment de la descente des Anglais de 1758, sont évaluées, dans l'état récapitulatif dressé par le subdélégué général Védler, à 16.973 1. 3 s. {Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4809, et lieutenant Binet, Saint-Malo et la région malouine après les descentes anglaises de nss, dans les Annales de Bretagne, 1910, t. XXV, pp. 295-321). L'abljé Juhel {.Xotice sur Saint-Jacut-de-la-Mcr et l'abbaye royale du même lieu, Dinan, 1890, pp. 33-34), prétend, mais sans donner de preuves, que les Anglais, reconnaissants de la réception faite par les moines au prince Georges, le futur Georges III, « ne commirent à Saint-Jacut aucun des pillages et des dévastations qu'ils se permirent ailleurs ».
COETMIEUX
Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, cant. de Lamballe.
Population. — En 1793, 405 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3« partie, p. 162).
Capitation. — Total en 1770, 412 1. 9 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 281 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 24 1. 12 s. 7 d. ; milice, 37 1. 11 s. ; casernement, 68 1. 15 s. 10 d. (Arch. d'Illeet-Vilaine, C 3981). — Total en 1778, 472 1. 8 d. ; 113 articles, dont 49 inférieurs à 3 1. et 26 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1778, 512 1. 18 s. (Eegistre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).
Vingtièmes. — En 1787, 769 1. 19 s. 3 d.
FouAGES. — 17 feux 3/4. — Fouages extraordinaires, 362 1. 13 s. 10 d.
Ogée. — a 13 lieues 1/3 de Dol, à 17 lieues 2/3 de Kennes et à deux lieues de Lamballe. — 860 communiants. — Ce territoire, situé entre deux bras de la rivière de Gouessan, est peu étendu, bien cultivé et fertile en grains de toute espèce et en foin.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 4 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Charles-François Boullaire de la Villemoisan, avocat, docteur en droit W. — Comparants : Gilles Guihot; Jean Eenault; Pierre Richard; Michel Pelé; François Hillion; François Erhel; Jan Gucquen; Gilles Saradin; Guillaume Guinard; Jan Baudet; Jan Colas; Jan Rouxel ; Thomas
(1) Né à Lamballe, le 25 février 1762 ; il fut investi, en 1785, de la charge de procureur fiscal de la juridiction du comté de Penthièvre au siège de Lamballe, en remplacement de son père, mais n'occupa cette fonction qu'à partir de 1787. Elu en avril 1789 député suppléant de la sénéchaussée de Saint-Brieuc aux Etats généraux, il n'y siégea pas; mais, lieutenant de la garde nationale de Lamballe, puis député à la fédération de Pontivy, et procureur de la commune de Lamballe, il devint, en juin 1790, administrateur du directoire du district de Lamballe, et, quelque temps après, juge au tribunal de district de Saint-Brieuc. Puis, il fut Jiommé juge de paix du canton de Lamballe ; sous le Directoire, il fut choisi comme administrateur du département des Côtes-du-Nord, en avril 1797, et commissaire du pouvoir exécutif près l'administration départementale, en juin de la même année. En 1800, il fut nommé juge au ti'ibunal d'appel de Rennes, puis conseiller à la Cour. Pendant toute la Restauration, il conserva cette fonction, jusqu'à sa retraite en 1830. Il mourut en 1841 (Kerviler, Bio-bibliographie bretonne, t. V, p. 155). On trouvera des renseignements intéressants sur l'attitude de Boullaire de la Villemoisan, à l'époque du Directoire, dans L. Dubrexjil, La Révolution dans le département des CÔtes-du-Nord, 1909, pp. 217-234.
COËTMIEUX 727
Briens; Jan Erhel; Pierre Chapel ; Pierre Renault; Julien Bouvet; Mathurin Colas; François Chaplain ; René Erhel ; Pierre Pelé; Louis Chaplain; René Chaplain; Mathurin David; François Pincemin; Pierre Richard ; Louis Colas <( et autres qui ne savent signer » ; * Claude Chapelain. — Députés : Mathurin Collas; Pierre Pelé.
Cahier des plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Coëtmieux, évêché de Dol, faites suivant l'article 24 du Règlement de Sa Majesté relativement aux Etats généraux.
Le cahier reproduit les Charges cVun bon citoyen de campagne (i), sauf les modifications suivantes :
Après le § 2, addition de cette phrase : « Des élabhssements des colombiers, dont les pigeons enlèvent nos semences et ravagent nos récoltes ».
Au § 15, au lieu de « pour tous », on Ht « pour les nobles et les roturiers ». La fin du paragraphe, depuis « et qu'on supprime », a été supprimée.
(1) Corvée. La tâche de Coëtmieux, sur la route de Montauban à Châtelaudren, était de 469 toises, et son centre se trouvait à une demi-lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883). — Milice. Coëtmieux ne figure pas sur les états de répartition de la milice de 17S1 à 1786 {Ibid., C 4704). — Régime seignexirial. La terre, seigneurie et baronnie de Coëtmieux, qui appartenait à l'évêché de Dol, avait été louée, en dernier lieu, pour neuf ans, par un bail du 11 octobre 1784, à Madeleine Lemoine, veuve de Charles Boullaire de la Villemoisan, jadis lieutenant de la juridiction de Lamballe, moyennant 1.800 1. par an. Le bail de 1757, plus explicite, nous fait connaître que l'évêque se réservait la nomination' des juge, procureur fiscal et procureur, mais laissait celle du greffier au preneur, qui touchait les revenus du greffe; les juges devaient cependant reconnaître les qualités et capacités du greffier. Le preneur devait entretenir les moulins à eau et à vent de tous meubles tournans et moulans, effectuer les réparations locatives et menues et conserver en bon état le bied du courant deau ; les grosses réparations demeuraient à la charge de l'évêque, à moins qu'elles ne fussent nécessitées par la négligence du preneur à effectuer les réparations locatives, auquel cas ledit preneur devrait payer ces grosses réparations (Arch. des Côtes-du-Nord, série G, fonds de.s regaires de Dol; voy. aussi la déclaration de 1790, Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q). Les évêques de Dol exerçaient très imparfaitement leurs droits à Coëtmieux, et, dans une note du 14 mai 1763, qui se trouve au milieu d'une intéressante correspondance adressée par Dondel, évêque de Dol, à Marion, chef du Conseil du duc de Penthièvre à Lamballe, nous voyons que l'éloignement de cette seigneurie " a nécessité les évêques d'en toujours donner leurs droits à titre de ferme, sans savoir ce qui s'y passe, et depuis plus d'un siècle ne se sont pas fait rendre aveu par leurs vassaux » (Arch. des Côfes-du-Nord, série G, fonds des regaires de Dol).
Au § 18, suppression de la fm, depuis (( et sans qu'il puisse subsister... ».
Au § 20, suppression de la fm, depuis « et qu'il y soit versé... ».
Le § 21 a été ainsi modifié :
Que le sort de notre recteur soit amélioré, et son revenu augmenté par les décimateurs ou par la réunion à sa cure d'autres biens ecclésiastiques jusqu'à douze cents livres ^^K
Le § 22 a été supprimé, et le cahier se termine ainsi :
Qu'il soit libre à un chacun daller au moulin où il voudra; l'assujettissement à un moulin est également onéreux et ruineux; il faut souvent passer des chemins où l'homme, le cheval et le blé risquent beaucoup; la liberté d'aller au moulin où on voudra coupera pied à l'injustice des meuniers, excitera leur attention à bien moudre, et le grain bien moulu produira en général un douzième plus de pain, ce qui fera un grand avantage pour le public '2).
Fait et arrêté à Coëlmieux sous les seings de ceux qui savent signer, le quatre avril 1789.
[27 signatures, dont celle du président Boullaire de la Villemoisan.l
(1) Les principaux décimateurs de la paroisse de Coëtmieux étaient l'évêque de Dol et les Bénédictins de Rennes, qui se partageaient aussi le paiement de la portion congrue (Arcli. des Côtes-du-Nord, série G, régaires de Dol): l'évêque de Dol déclarait, en 1790, qu'il devait la moitié de la portion congrue, soit 350 1. (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q). Mais ou y trouvait aussi un décimateur laïque. En effet, en 1759, Joseph- Marie-Hyacinthe Brunet, chevalier, sieur de Guilliers, agissant pour sa femme, Jeanne-Claude-Françoise Feudé, unique héritière de Françoise de Kermarec, se plaint que le fermier de l'évêque et ses prédécesseurs aient envahi, depuis 9 à 10 ans, des dimes appartenant à la seigneurie de Cargoët. Le procès, engagé devant le présidial de Rennes, se termine par une transaction du 22 mars 1769, qui reconnaît au sieur de Guilliers la propriété de deux traits de dîme : l'un dans le quartier de Latimieux, sur les terres du fief Poulain, l'autre sur les fiefs de Carquimieux, Cargoët, la Villejoual, etc. — Cette dime se percevait au douzième sur les blés et chanvres (Arch. des Côtes-du-Nord, série G, régaires de Dol).
(2) L'évêque de Dol possédait les moulins de Coëtmieux (Arch. des Côtes-du-Nord, série G, régaires de Dol).
LANDEHEN 729
LANDEHEN
Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, ai-r. de Saint-Brieuc, cant. de Lamballe.
Population. — En 1789, 125 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 912 hab., y compris la trêve de Penguily (D. Tempier, Eapyort... au Préfet, dans le volume du Conseil général des C ôtes-du-N onl , session d'août 1891, S-^ partie, p. 162).
Capitation. — Total en 1770, 795 1. 13 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 513 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 44 1. 18 s. 7 d. ; milice, 68 1. 11 s. ; casernement, 125 1. 13 s. 9 d. ; frais de milice, 43 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 227 articles, dont 129 inférieurs à 3 1. ; le chiffre de l'imposition n'est pas donné (IJnd., C 3982). — Le registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol n'indique pas la capitation de Landehen en 1788, mais l'état des travaux de la corvée de 1788 donne le chiffre de 851 1. (Ihid., C 4883).
Vingtièmes. — En 1787, 2.217 1. 13 s. 3 d.
FouAGES. — 35 feux 1/7 l/o6. — Fouages extraordinaires, 706 1. 14 s. 3 d.
Ogée. — a 12 lieues 1/2 à TO.-S.-O. de Dol; à 15 lieues 1/2' de Rennes et à 1 lieue de Lamballe. — 800 communiants, en y comprenant la population de sa trêve, Penguily. — Ce territoire produit du grain, du cidre, du foin et est très bien cultivé.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Yves-François Audouard, notaire du Roi à Lamballe. — Comparants (d'après les signatures) : Jean Meheust; Mathurin Hervé; François Faucillon ; François Simon; François Bourdais; François Martin; Michel Avril; J. Morin; François Jehan; M. André; M. Morin; J. Avril; François Loncle; Mathurin Cauret; J. Lebâtard ; Jean Faucillon. — Béyutés: Mathurin Cauret; François Loncle.
Nous soussignés citoyens du Tiers Etat de la paroisse de Landetien, présidés par'^) M' Yves-François Audouard, notaire du Roi à Lamballe, y demeurant.
1° — Que tous impôts soient supprimés et remplacés par un impôt réel et un impôt personnel qui seront supportés par chaque individu des trois ordres dans la proportion de ses facultés et qui seront répartis par les Etats de chaque province; que ces impôts ne soient consentis que jusqu'au temps des prochains Etats généraux; quil n'y ait quun seul rôle pour tous.
2° — Que toute autre charge quelconque soit supportée également par tous les citoyens; que la corvée en nature <^) et le tirement à la milice (^^ soient remplacés par une prestation pécuniaire.
3° — Que les colombiers, fuies et garennes soient supprimés (3).
4° — Qu'on puisse aller à celui des moulins où l'on sera mieux servi; qu'il en soit de même des fours banaux et des pressoirs (^).
{a) Les mots imprimés en italique sont empruntés aux Charges d'un bon citoyen de cami)agne.
[b) Toute la fin de l'alinéa, depuis <c M" Yves... » a été ajoutée après coup, dans un espace réservé à cet effet.
(1) La tâche de Landehen, sur la route de Lamballe à Loudéac, était de 1.026 toises, et son centre se trouvait à une lieue du clocher (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4883).
(2) Dans la période 1781-1786, Landehen a fourni 4 miliciens : un en chacune des années 1781, 1782, 1784 et 1786. En 1781, sur 27 jeunes gens appelés au tirage, 25 ont été exemptés ou réformés; en 1784, sur 30, 26; en 17SC, sur 49, 37 (Ibid.. C 4704).
(3) Une déclaration de biens nobles de la paroisse de Landehen, de 1690, montre que plusieurs des maisons nobles de cette paroisse possédaient un colombier et une garenne : par exemple, les maisons de la Ville et de Carnaye (Fonds de Penthièvre, Arch. des Côtes-du-Nord, E 274).
(4) La même déclaration de 1690 mentionne plusieurs moulins dans la paroisse de Landehen : les moulins à eau et à vent dépendant de la maison noble de la Ville; le moulin de Bedot, appartenant à la maison du Pont; deux moulins à eau, qui sont la propriété de la maison de Carnaye (Arch. des Côtes-du-Nord, E 274).
LANDEHEN 731
5° — Qu'il soit permis de s'affranchir de tous les droits féodaux (^), notamment de la consortie dans les fiefs, des droits de dîme qui ne sont point dus aux recteurs f^), et des rentes foncières.
6° — Que les décimateurs soient obligés de payer comme les prêtres qui sont habitués dans les paroisses, dans la proportion d'un prêtre par cincf cents communiants.
7° — Que les lois sur la chasse soient réformées.
8" — Qu'il n'y ait jamais que deux degrés de juridiction, l'une pour instruction, l'autre pour l'appel, et <") que la iustice soit rendue au nom du Roi '3).
9° — Que les instances pour dommages de bestiaux et pour injures ne puissent être poursuivies que devant les douze délibérants, ayant à leur tête les juges, ou en leur absence un olïicier public, qui entendront les témoins et les experts en
(a) La fin de l'arUcle a été ajoutée après coup.
(1) Des aveux de la seconde moitié du XVIIle siècle mentionnent surtout des rentes en froment : Jacques Monjarret, d'après son aveu de 1761, donne, pour trois pièces de terre d'une superficie de 7 journaux, une rente de 12 perrées de froment; Jean Véz-on, d'après son aveu de 1764, doit, pour 3 journaux, une rente de 2 quarts et demi de froment et un demi-chapon. D'après un aveu de 1772, 2 journaux doivent 2 perrées de seigle, et 4 journaux 1/2, 4 perrées 1/2 (Fonds de Penthièvre, Arch. des Côtes-du-Xord, E 277). En 1720, l'afféagement de la lande de la Bruère (6 à 7 journaux) a été consenti à Louis de la Roche:Cousseau, à la charge de 45 s. t. de rente {Ibid., E 275). D'après une vente du 30 mars 1769, nous voyons qu'une pièce de terre d'un quart et demi de journal doit une rente màngière de 7 s. {Ibid., E 283). — Le. général de Landehen avait pris part au procès engagé contre leurs seigneurs par les paroisses de Saint-Germain-en-Coglès, Mecé, Rougé, Rufïigné, etc., au sujet de la fixation de la valeur de l'avoine grosse par rapport à l'avoine menue : vo}\ principalement à ce sujet le mémoire de 1786, et l'arrêt de la Cour supérieure de Bretagne, du 9 septembre 1790 (Arch. d'Illeet-Vilaine, C 3789); sur l'histoire de ce procès, voy. ci-dessus, p. 392, n. 1. — h'Etat particulier sur le duché de Penthièvre {Ibid., série E, titres féodaux) déclare qu'il y a à Landehen « 75 maisons ou métairies nobles », et qu' « on peut compter sur 16 maisons considérables ».
(2) Nous ne savons pas quels furent, au XVIIie siècle, les décimateurs de Landehen; mais une procédure de 1657-1662, relative à la portion congrue du recteur, nous montre qu'au XVIIe siècle, c'étaient des laïques qui possédaient les dîmes de la paroisse : le duc de Vendôme, Thébault-Poullain, sieur de Mauny, AUain de la Roue, sieur des Auliiais, Allaiii Urvoy, sieur de Carnaye, et .lean de Quellen, sieur de la Villeglé (Arth. des Côtes-du-Nord, E 284).
(8) D'après l'état de 1766, à Landehen, les juridictions de Lamballe et de Penguily, appartenant au duc de Penthièvre, exerçaient la haute justice ; les Juridictions de la Villetanet, de Mauny et de Lanjamet exerçaient la moyenne justice (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1819).
présence de tout le monde et jugeront sur le champ comme en matière de police, sans autres frais que l'assignation; que ces jugements, qui seront portés sur le registre, soient exécutés par provision et sans appel iusquà trente livres.
10° — Que tous les emplois de la monarchie soient donnés aux plus dignes, au concours s'il est possible, sans distinction de naissance.
11° — Que les fermes de campagne seront au moins de neuf ans.
12° — Que dans toutes assemblées nationales nos représentants soient au moins en nombre égal à celui des privilégiés et que leurs voix y soient comptées pcu^ tête, et qu'ils soient toujours de notre ordre.
13° — Nous nous referons au surplus aux demandes faites •par l'ordre du Tiers en Bretagne.
140 (b) — Qyg jgg haras en Bretagne soient supprimés'^).
(b) Toute la suite est d'une autre main, sans doute de celle du président Audouard.
(1) La paroisse de Landehen se trouvait dans le pays de Lamballe, où se faisait en grand l'élevage du cheval et où il y avait, en 1789, un haras permanent : voy. notre Introduction, t. I, p. XXX.
En Bretagne, comme dans le reste de la France, l'élevage du cheval était soumis à une étroite réglementation; les étalons étaient achetés par rAdministration des haras et confiés à des gardes-étalons. En Bretagne, comme dans le Midi pyrénéen, ce furent les Etats qui régirent à leur gré l'administration des haras; ils parvinrent à se soustraire presque complètement au contrôle de l'intendant. Mais les haras ne semblent pas avoir donné de bien meilleurs résultats en Bretagne que dans les autres régions de la France, malgré les sommes qui y furent consacrées par la province. Les inspecteurs des haras, désignés par les Etats, ne remplissaient que trè.s mollement leurs fonctions, et l'établissement de haras permanents, en 1782, n'a pas produit grand effet. Cependant le nombre des étalons, bien qu'insufîisant, était relativement considérable : il était de 600 environ en 1789, tandis que la France tout entière n'en comptait que 3.500. A'ers la fin de l'Ancien Régime, la Bretagne exportait annuellement à peu près 20.000 chevaux. Partout, les populations se prononçaient contre le système des haras, des gardes-étalons, et réclamaient la liberté de l'élevage. La Constituante, par le décret du 29 janvier 1790, devait supprimer « le régime prohibitif des haras ». — Sur cette question, voy. Ch. DE LA L.\NDE DE C.\L.\N, Les hoi'as de Bretagne au XVIIl' siècle, dans les Mémoires de la Société d'Emulation des Côtes-du-Nord, an. 1894, t. XXXII, pp. 173-184; R MUSSET, L'Administration des haras et l'élevage du cheval en France au XVIII^ siècle [Revue d'histoire vioderne et contemporaine, 1909-1910, t. XIII, pp. 36-57 et 133-152); H. SÉE, Les classes rurales en Bretagne, pp. 402-403; C'ne ch.\rpy. Le trait léger, Paris, 1909, ch. VI. Ajoutons que le capitaine Ch.\rpy prépare, depuis plusieurs années, un important travail historique sur l'élevage du cheval.
LANDEHEN 733
15' — § 21 des Charges cViin bon ciloyen de campagne avec addition de la phrase : « et les curés ou vicaires à huit cents livres (1) ».
16° — Que les peines pour crimes soient égales pour les trois ordres.
11° — Que les lois civiles et criminelles soient réformées; qu'il n'y ait qu'une seule Coutume, qu'un même poids et qu'une môme mesure dans toute la France.
.Vrrêté ce jour troisième avril mil sept cent quatre-vingtneuf.
117 signatures, dont celle du président Audouard.]
Délibération du 27 décembre 1788.
(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)
[Le général adhère aux délibérations de la ville et communauté de Saint-Brieuc, du 24 novembre 1788, du général et des communes de Lamballe, du 14 décembre, de la paroisse de Maroué, du 22 décembre, et aux protestations de cette dernière paroisse contre la délibération de la maison de ville de Lamballe, du 13 décembre.]
Le général de Landehen défère ici au Roi et a la nation les mêmes abus que la paroisse de Maroué, tant généraux que locaux. Il y ajoutera quelques observations : d'abord, qu'il serait un moyen de concilier la paroisse de Maroué avec la maison de ville de Lamballe sur le traitement pécuniaire du président du Tiers ; celle-ci prétend qu'il doit être le même que celui du président de la noblesse; celle-là qu'il doit rester tel qu'il est, en ce temps où l'économie est indispensable. Le moyen de les mettre d'accord serait que les présidents de la Noblesse et de l'Eglise voulussent renoncer aux traitements pécuniaires ou se réduire à celui du président du Tiers; on est persuadé que ce dernier serait satisfait comme eux d'être à la tête de son ordre. Il en serait ainsi de plusieurs autres places et dignités qui coûtent
(1) Le curé de Landehen, Le Rouillé, dans sa lettre aux administrateurs du directoire de Lamballe (5 août 1791), déclare que son liénéflce était à portion congrue depuis cent ans, qu'il jouissait des novales et que « les décimes étaient payés par les ci-devant décimateurs » ; il estime donc que son bénéfice pouvait valoir 500 1. ; il ajoute que « lesdits décimateurs ont payé le surplus en 1790 jusqu'à la concurrence de 700 1. ». La trêve de Penguily, comprenant i à 5no habitants, est à sa charge; il y a, d'ailleurs, un curé ou desservant dans cette trêve (Déclarations des biens ecclésiastiques, Arch. des Côtes-du-Nord, série Q).
beaucoup à la province ou à l'Etat, parce qu'on s'est accoutumé à récompenser tout le monde avec de l'argent, sans distinction de rangs ni de besoins. Cependant on est persuadé, et le cœur des soussignés leur assure qu'il serait facile de faire remplir la plupart des places gratuitement ou presque gratuitement : il n'y a qu'à les rendre éligibles, car, malgré la perversité du siècle, il y a encore des citoyens vertueux...
Quelques-uns objectent contre le Tiers Etat qu'il y a bien peu d'intérêt que la noblesse soit assujettie aux taxes dans une plus juste proportion, parce qu'étant peu nombreuse, cette contribution sera toujours modique. C'est là supposer que, quand il s'agira de contribuer aux impôts, elle veut que Ton compte par tête, quoique, quand il s'agira de compter les voix, elle veuille que l'on compte par ordre. On ne peut pas mieux entendre ses intérêts, puisqu'il s'ensuivrait que la justice se modifie selon qu'ils varient. Mais de deux choses l'une : les voix seront comptées ainsi que dans le Dauphiné ; ce qui est juste là, en cette matière de droit primitif et imprescriptible, doit l'être ici, et ce que l'on propose est encore moins favorable au Tiers que ce qui se pratique dans les assemblées provinciales, ou, s'il faut absolument compter par ordres, il est nécessaire qu!il en soit créé un quatrième. Quelques-uns objectent aussi que ce quatrième existe en Suède, et qu'il est malheureux; il l'était à la bonne heure jusqu'au dernier temps, parce que le Tîoi n'était pas le maître. Mais Sa Majesté suédoise l'est devenue depuis peu, et voilà que le peuple commence à être heureux.
Quant à la contribution aux impôts, elle ne doit se régler ni^par tête ni par ordre, mais selon les facultés de chacun. Cela n'est-il pas aussi juste qu'évident? Il importe au peuple que ses supérieurs contribuent à ses charges; elles seront plus légères, et peut-être alors cesseront-elles d'être perpétuelles; peut-être alors cesseront pour toujours les vexations appelées francs-fiefs et corvées; peut-être enfin celles-ci seront-elles converties dans un impôt commun et modéré.
Mais, reprennent quelques autres qui ont des enfants dans les troupes, il nous en coûte déjà trop pour les y soutenir. Ne peut-on pas iBur répondre que la paye du Roi est suffisante et que tout ce que les jeunes gens ont au delà est souvent un moyen de libertinage ou de dissipation, qui les détourne de l'étude et des réflexions de leur état? Si la paye est insufiisante, c'est pour le soldat, pour qui elle est presque nulle, et qui cependant a un estomac comme les enfants des gentilshommes et meilleur appétit encore. D'ailleurs, il est bien peu de pères et de mères qui ne se saignent pour suppléer à l'insuffisance de la paye que leurs enfants soldats reçoivent du Roi, ce qui n'entre point en considération quand on les impose à la capitation et aux vingtièmes. Tous les gens aisés du Tiers-Etat voudraient que leurs enfants fussent aussi officiers, dussent-ils fournir de plus fortes hautes payes que les gentilshommes; ils ne regarderaient point ces places comme des surcharges, mais comme des établissements hon-
PENGUILY . 735
nêtes pour leurs enfants, puisqu'en effet ils fournissent de quoi vivre et sont en même temps le chemin de la gloire, quelquefois même de la fortune.
Si le service du Roi est stérile, ce n'est que pour le Tiers Etat; c'est surtout pour les habitants des campagnes, qui cependant servent Sa Majesté plus réellement que tous les autres et offrent pour elle les vœux les plus purs et les plus ardents... Avant la signature, il a été observé que lesdits Lemercier, de la Noë, Le Bâtard, Morin, de la Haj'e, Lepoidevin et Bourdais se sont retirés, sur la lecture qui a été faite d'une copie imprimée d'une lettre attribuée à MM. les grands vicaires de Saint-Brieuc pour tous les recteurs de leur diocèse, et par laquelle ils sont supposés recommander aux recteurs d'empêcher leurs paroissiens de délibérer sur les affaires dont il s'agit, laquelle copie ledit de la Noë a dit qu'il venait de recevoir, et ce dont les soussignés ont été d'autant plus surpris qu'il est notoire que de tous côtés on procède à pareilles délibérations et que le Roi a même invité tous les citoyens à lui adresser leurs plaintes et les éclaircissements qu'ils jugeront utiles, relativement aux prochains Etats généraux. Les soussignés arrêtent que quelqu'un de MM. les députés du Tiers aux Etats de la province sera instruit de ce que dessus, afin qu'il en donne connaissance à son ordre et qu'il soit pris des mesures sages pour que la voix du peuple ne soit pas étouffée par ledit moyen, ni par d'autres, en ayant encore été mis d'ultérieurs en usage.
[5 signatures.]
PENGUILY (Trêve de LANDEHEN)
Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, cant. de Moncontour.
Population (voy. la notice de Landehen, ci-dessus, p. 729).
Capitation. — Total en 1770, 283 1. 14 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 193 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 16 1. 18 s. 7 d. ; milice, 25 1. 17 s. ; casernement, 47 1. 8 s. 7 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 84 articles, dont 46 inférieurs à 3 1. {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 321 1., d'après l'état des travaux de la corvée {Ihid., C 4883). — Total en 1790, 252 1. 3 s. 8 d. (Aich. des Côtes-du-Nord, série L).
Vingtièmes. — En 1787, 966 1. 16 s. 11 d.
736 ÉVÈCHÉ DE DOL
FouAGES. — 1 feu (Procès-verbal). — En 1790, fouages ordinaires et extraordinaires, 372 1. 8 d.
Ogée. — Voy. la notice de Landehen.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars au lieu ordinaire des délibérations, sous la prtdâence de François Leprovost, syndic de la trêve de Penguily. — C omparants : Charles Corbel ; Charles Lucas; François Clément; Jean Corbel; Yves Le Restif ; Jean Leprovost; Jean Poilvet; Charles Baussant ; Olivier Hinaut ; Jean Josse; Pierre Olivier; Jean Boutrais; Eené Tarlet; Charles Verron; Jean Le Restif; Jacques Basset; Jean Ruffet; François Hamon; François Poilvet. — Béyutés : François Leprovost de la Noë et Jean Le Restif.
Mémoire des griefs des habitants de la trêve de Penguily, paroisse de Landehen, évêché de Dol («>.
Sire :
Demandon que les labureure el autre iret aux moullin où bone leure sanbleret; seré justise. Pour quoi ses (c'est) que les mounier aiïerme[n]t les moulin si chère d'avèque les' signeures, qu'ille son obbligé de juet (jouer) de toute adrèse pour paiet Monsiure. La premierre adrese se coumanse au premiet jur d'oux (août), comansemant des récolte; ille coumanse à ne moudre c'a demi jusqu'à Noëlle ou jusqu'as vere le carême, de sorte que 4 care (quarts) seigle ne nu rende que 6 peins; dan ce tans là, les mouniers prane (prennent) leur monte au grein dans le saque du bonohomme; jusqu'as qu'il n'aian ranply leure greniere, et apprès Noëlle, vère le carême, le blet manque oux bonohome; ille vas ancore aux moullin, mes ille ne portle plus que le saque vide et l'argans de ses bertiaux pure paiel la farine que lui donne le mouniet bien moullux, qui pourre lors ran douze paiein (pains) du maime poi de 4 care: voyè Tadrt^s; selui qui a l'onneur d'écrire ces ling (lignes) est âgé de 65 a ne.
(a) Il nous a paru nécessaire de conserver l'orthographe de ce cahier, dont le style est très incorrect.
PENGUILY 737
J'é vux de mon lan le moullin de la Folletière affermet à Thomas Canlin la somme de 60 livres et à prézan affermet à Joseph Le Galles 200 livres. Je vux les 2 moulHn de ]\launy affermet à Ustache FoufiUon 120 livres, à prézan affermet 600 livres à François Le Galle, ainsi du reste; tesmoin le controlle de la ville de Lamballe: coman don les blés ne seret ille pas chèrre an le tans où nous somme du depuis sette adrese immaginés; je passe sous silanse une infinité de d'autres adrèses, immaginastion trompeuse sure cette arre.
2° — Dan le fieffé que Ion paie au signeure, le partage dû depuis si lontans, divizion antre les roturriers si souvent que l'écartellement divizion des rentage devenux séparét par menux portion, que tous les ans les apprésiy change, de sorte que les peuple laboureure ne peux antendre leure rante, ni ce qu'ille doive; an consécanse, manque de paiet pu de quelque sol ou quelque liar ou denier; on anvés (envoie) un brevet qui coûtte 60 livres ou plus ou moins, mes toujoure une chicane ruyneuse au peuple; nu (nous) demandon hibision de se menu rantage ou du moins queleque soulagement, et cerèt justice.
3° — Nou demandons que les mandement des deniers aloué à la provinse soi[ent] séparét antre la noblesse et le lierre Ettas, que puissque les 12 homme qui forme le cor polis (corps politique) d'une parouesse reponde de le jétion (gestion) de toute les tacse, ille [serait] ausi juste qu'ille cheouasise dan leurs paroisse un facture de rolle, dont ille répondron égallemant, parceque les nobles commiserre nous contrein de signé les égailles sure du papiet blans et céparét du rolle et ne veulle le colastioné avis des égailleure, de sorte que on a déclarét une météry, ses fermiers impozé 10 livres aux rolle de capitation, la ferme de 800 livres, et un poure homme n'éian que deux vaches, un vaux, 3 journelle de terre, impozé 13 livres : erreure, injustise.
4° — Les gran chemins de sète provinse ont étlé fait aux travers des chans, ampierrét, antrelenux tous les ans et san jammès que les pouvre jans ei élté salearizés '^K
(1) La tâche de la trêve de Penguily, sur la route de Montauban à Châtelaudren, était de 206 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/4 du cloclier (Arch. d'Ille-et-Vilalne, G 4883). 4-
Demandon que les noble contribugel à sette ouvrage et antretènemant, puisque les chemin leure serve plus c'aux povre jans.
De plus demandon que les pleintes de la communautté de la ville de Rennes et les injustise pare eux anonsés et, anvoiés aux parouesse, antendon qu'il avé fait sa plainte aux ministres du Roy. Que notre bon Sirre y apportte un puissant remède; nou cesserons de priet Dieu poure la conservation de la sacrée personne de notre bon Sirre et pour tous seux qui nou anonserons devant luy, nous et toutes nos familles et ceré justise, nous tous aprovons ce que dessus signé.
Viennent ensuite 15 signatures, suivies de cette mention :
Toute les party sousignan et seux qui ne le save faiere et ausy seux qui ne le save, toute es pleintive et ausi celui qui signe, ce 4 a vrille 1789
Le Provost sendy de Peinguily.
Remontranse à tous les éttas, à conmasé pare l'églize.
Savoire lesquelle vyve les plus à l'aize, sera-se les signeure évêque, qui, toujoure plaset dans lé grande ville, anbaraset tanstôs à nous cheouazir des bons curet parmi les colaige, tantôs à viellet à la conduite de seux quil Ion (qu'ils ont) plassé den des pety bénéfisce, tantôs à curi (courir) tes viszite d'un bor et d'autre de leure deoseze, tantôs à drescé leur avy pour les affère de l'état, et de plus dire le brevierre toujoure. Volas bien de l'ouvrage.
Voion le tierre ettas, à conmanser par les laboureure, (jui sons le sutien de tous dans ce ciècle. James ille ne s'é veux paraille mizère : voiée lé ferre ranché et lassiet qui sons si néséserre au laboureure. A! pouvre laboureure! Si la Providence ne te sutené, illia (il y a) lonlan que toute la terre seret dezerte, veux (vu) les mizère où tu es expozé tous les jourre. Premierre, l'anfant, aiégé de sept anc, le voillà à gardé les bette; on le crelle, on le bas, on lui di toute ingure dans le tans qu'il manque à son devoire. A-t-ile l'âge de 9 anc; on lui
LANGAST 739
donne desjas un maroux, qui es un fère pezan de 5 livres prin aux bons d'en gros basions. A, mon sire, ill a bien failux, an Brelangne, rabatte 2 pouse de la taille de hautère des milisien, où nan nan (l'on n'en) trouve plus. J'é veux de man tans que le milisien chaque homme ne valle, s'ille n'avé 5 piel 2 pouces pour le moin. Lé pouvre jans son obbligé par la pouvreté à maitre leure anfanc à travaillé trop gène (jeune), et qui les crèvet. Je serés infini et me fouret (faudrait) une mein de papiet ppure marqué les mizères dé pouvre laboureur. J'é toujour l'oneure de me plaindre à seix (ceux) qui on le pouvoire de donnerre soulagemant.
Le Provost sendic de Penguily.
LANGAST
Subdélégation de Moncontour. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Loudéac, cant. de Plouguenast.
Population. — En 1793, 1.422 hab. (D. Tempier, Fapport... au Préfet, dans le volume du Conseil génércil des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3« partie, p. 164).
Capitation. — Total en 1770, 998 1. 14 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 655 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 57 1. 6 s. 3 d. ; milice, 87 1. 9 s. ; casernement, 160 1. 9 s. 3 d. ; frais de milice,. 38 1. 10 s. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 371 articles, dont 240 inférieurs à 3 1. ; le chiffre de l'imposition n'est pas donné {Ibi'd., C 3982). — Le registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol n'indique pas la capitation de Langast en 1788, mais l'état de travaux de la corvée de 1788 donne le chiffre de 1.086 1. {Jhid., C 4883).
Vingtièmes. — En 1787, 1.673 1.
FouAGES. — 19 feux 1/2 1/8 1/16. — Fouages extraordinaires, 396 1. 13 s. 2 d.
Ogéb. — A 15 lieues à l'O.-S.-O. de Dol, à 15 lieues 1/3 de Rennes et à 1 lieue 3/4 de Moncontour. — 1.400 communiants. — Son territoire, borné au Nord par les montagnes du Mené, renferme quelques terres en labour, beaucoup de landes, avec le bois et la chapelle des Touches,
Procès-verbal. — Assemblée, le 5 avril, sous la présidence de Joseph-Marie Durocliay, sieur du Hautbouig, ancien praticien, attendu l'absence des juges. — Comparants : François Basset père; François Basset fils, du Vauglen; Jérôme Le Branchu, de Pingart; François Boisadam, du Fourouaut; Jacques Ruello; Pierre Guiguen; Yves Dubée, de la Vieuxville ; Pierre Lemaître ; Mathurin Amicet ; Jean Pitra; Louis Maro; Mathurin Picquart; Jean Basset; François Lemaître; François Soulabaille; Pierre Basset; Jacques Basset, des Madrettes; Etienne Ruello; Yves Guiguen; Simon Picquart; Timothée Jamin; Olivier Le Ray; Florient Menguy; Jean-Baptiste Guiguen, fils de Pierre; Hervé du Plessix, notaire et procureur de plusieurs juridictions; Jacques Lebranchu, trésorier en charge; François Presse, trésorier en charge; Mathias Basset; Jean Robin; Jean Leloup ; Jacques Loncle, de la Blanchardière. — Député : Jacques Basset. — Les comparants, qui déclarent n'avoir pas rédigé de cahier de doléances, demandent au Roi « que toute imposition fût répartie sur tous les habitants sans distinction, eu égard à leurs possessions, par un seul et même rôle ; que la corvée des grands chemins, qui a été toujours à la charge de la paroisse sans aucune rétribution, soit abolie d) », et ils adhèrent d'avance au cahier de la sénéchaussée, (( ayant toute confiance dans les lumières supérieures du siège et dans celles des vrais citoyens qui la composeront. »
SAINT-LAUNEUC
Subdélégation de Montauban. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Loudéac, cant. de Merdrignac.
Population. — En 1789, 100 feux ou ménages (Procès-verbal) ; — en 1793, 546 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3<= partie, p. 160).
Capitation. — Total en 1770, 705 1. 10 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 481 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 42 1. 2 s. 7 d. ; milice, 64 1. 4 s.; casernement, 117 1. 14 s. 2 d. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3981). — Total en 1778, 805 1. 19 s. 3 d. ; 163 articles, dont 92 inférieurs à 3 1. et 15 avec domestiques (Ibid.,
(I) La tâche de cette paroise, sur la route de tambaUe à Loudéac, était de 662 toises, et son centre se trouvait à une lieue du clocher (Arch. d'Iile-et-Vilaine, C 4883).
SAINT-LAL'NEUC 741
C 3982). — Total en 1788, 521 1. 12 s. 9 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
Vingtièmes. — En 1787, 500 1. 6 s. 9 d.
FouAGES. — 4 feux. — Fouages extraordinaires, 103 1. 12 s. 2 d.
Ogée. — a 12 lieues au S.-O. de Dol, à 10 lieues de Rennes et à 4 lieues de Montauban. — 500 communiants. — Le territoire, borné au Nord par la rivière de Rance, contient des terres en labour, peu de prairies, des landes et la forêt de la Hardouinaye. ,
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la j^ré^idence de Joseph Coudé, procureur en la juridiction de Saint-Launeuo et annexes, « faisant fonction de juge, en l'absence du sénéchal, du procureur fiscal et autres plus anciens procureurs ». — Comparants : Jean Belot; Julien Macé de la Hartelois; Julien Macé Lanjouan ; Julien Deîugeart; Jean Jehannet ; Jacques Socquet ; Jean Binard ; Jacques Connelle ; Louis Coquin, le jeune ; Laurent Tellier ; Jean Ogier ; François Salmaigne ; Joseph Murgallé; Jean Guillois; Jean Letort; Mathurin Brieuc; Julien Guillois; Julien Prodhomme ; François Brisorgueil; Pierre Juhel ; Pierre Fontainne. — Députés : Mathurin Robert ; Jean-Laurent Ollivier.
[Cahier de doléances.]
1" — Que les députés par eux choisis représentent, lors de l'assemblée à Rennes, qu'un curé-vicaire est absolument nécessaire dans leur paroisse de Saint-Launeuc, sans le ministère duquel ils ne peuvent remplir les devoirs essentiels de la religion; faute de ce prêtre, il n'y a qu'une messe dans cette paroisse et ils ne peuvent tous assister à cette même messe, ils ne peuvent même se procurer une autre messe du matin dans une autre paroisse sans faire une lieue et demie ou au moins une lieue, et encore ils sont alors obligés de passer une rivière qui très souvent se déborde. Le moyen de leur procurer ce curé-vicaire est de lui assigner une portion congrue sur les revenus d'une abbaye ou sur autres biens ecclésiastiques; plusieurs autres paroisses sont dans cette position; il est temps et juste de songer à leur bien-être et de le leur procurer.
2° — Il n'est pas naturel que le Tiers Etat fasse tous les frais et supporte les charges pendant que les nobles auraient toutes les faveurs et exemptions pécuniaires, même sur les denrées comme sur l'eau-de-vie; il demande en conséquence que l'égalité dans toutes sortes d'impôts soit personnels, comme capitation, soit réels, comme fouages et vingtièmes, et dans les corvées sur les grandes routes, dans la conduite des troupes et leur logement et dans la fourniture des miliciens, soit établie en proportion des fortunes et aisances respectives entre les nobles et les roturiers, et que, pour constater cette égalité, tous soient imposés dans le même rôle.
3° — Ils demandent la suppression totale de la corvée en nature (i) et du tirage des miliciens (2), tirage qui occasionne bien des frais, bien des démarches et voyages, désespère bien des garçons; une fois pris, ils ne trouvent plus à se marier, ce qui les conduit au libertinage et fait commettre bien des injustices et semble autoriser les nouveaux miliciens à faire des quêtes, toujours onéreuses au peuple.
4° — Ils demandent que le Tiers Etat soit admis dans toutes les assemblées nationales et provinciales dans un nombre proportionné à sa contribution aux charges publiques.
5° — Ils demandent qu'ils ne soient exclus ni de l'administration souveraine de la justice ni d'aucune dignité ecclésiastique ou militaire.
6° — Ils se plaignent de l'administration des contrôles, surtout par rapport aux fabriques et aux mineurs. Il a dû paraître un arrêté du Conseil qui les a obligés de payer le contrôle des délibérations par lui prises depuis vingt ans, et qui n'avaient pour objet que nommer les collecteurs des deniers royaux; il est cependant inconcevable que les fabriques soient assujetties au contrôle de cette nomination des
(1) La tâche de Saint-Launeuc, sur la route de Saint-Méen à Merdrignac, était de 520 toises, et son centre se trouvait à 2 lieues du clocher (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 4883).
(2) Dans la période 1781-7186, Saint-Launeuc a fourni 2 miliciens : 1 en 1784 et 1786. En 1784, sur 37 jeunes gens appelés au tirage, 29 ont été exemptés ou réformés; en 1786, sur 39, 32 (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 4704).
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receveurs pour le Roi; encore on a la précaution de ne point dire quelles délibérations sont sujettes à contrôle, comme aussi on oblige les tuteurs de payer, outre les droits de contrôle des partages, divisions et subdivisions des meubles, le contrôle des inventaires et même le contrôle des créances même contrôlées des mineurs, le contrôle des dettes passives même contrôlées des mineurs, le contrôle de la vente des meubles, et, ce qui est encore plus exorbitant, les quatre deniers pour livre du produit de la vente (i); aucune autre personne, pas même un débiteur obstiné ou de mauvaise foi, ne paie ce dernier droit; ainsi les orphelins, en faveur desquels les lois comme les recommandations devraient être faites, sont plus vexés qu'aucun autre et finissent par ne rien ou presque rien avoir des meubles de leurs parents.
T — Le moyen d'empêcher l'infidélité des meuniers est d'obliger par une loi générale chaque seigneur à plancher ses moulins et de tenir chaque mouhn garni toujours de poids et balances et non de poids de crocs que le seul meunier connaît et qui souvent sont infidèles; il conviendrait d'exempter les vassaux de l'obhgation de suivre un moulin s'il n'est planché et garni de ses poids et balances t^).
8° — Ils se plaignent de la collecte des rentes seigneuriales et des vexations qu'elles occasionnent, soit de la part des procureurs fiscaux, soit de la part des autres procureurs. Si cette collecte est d'obligation, il serait à propos de la rendre plus
(1) Faisant droit à une réclamation des Etats de Bretagne, émise dans la séance du 13 décembre 1756, le Parlement de Rennes, par son arrêt du 17 août 1757, fit défense aux fermiers et à leurs préposés d'assujettir au contrôle des exploits les procès-verbaux de vente de meubles rapportés par les greffiers des sièges et juridictions de la province. Ces greffiers, en effet, avaient seuls qualité pour procéder à la vente des biens des mineurs. Mais l'arrêt du Parlement fut cassé par un arrêt du Conseil, du 9 mai 1758. Les Etats décidèrent, le 12 novembre 1778, de faire opposition à ce dernier arrêt, et la requête du procureur syndic des Etats marque nettement le but de cette démarclie : « c'est une vérité de toute certitude et de toute notoriété qu'en Bretagne il n'y a (lue les greffiers des juridictions qui puissent dresser les ventes du mobilier... appartenant aux mineurs en tutelle ou curatelle » (.\rch. d'Ille-et-Vilaine, C 37S2). Mais nous ne savons si le Conseil a fait droit à la requête des Etats.
(2) Les moulins du Pontneuf et de la Chanclaire, sur la Rance, appartenaient au seigneur de Saint-Pern; au moment de la Révolution, le premier était affermé 350 1., et le second, 400 1. (.\rch. des Côtes-du-Nord, série 3 Q, liasse Saint-Pern).
simple et moins dispendieuse; on couperait pied à tout si on permettait à cliaque vassal de francliir le fond de sa rente sur le pied fixé par la Coutume; les rentes seraient franchies tout d'un coup ou successivement, et chaque seigneur pourrait mettre le prix des franchissements à intérêts, et ainsi il n'y perdrait rien, mais, pour cela, il faudrait ôter la solidité des rentes (i). Ils demandent l'abohtion totale et absolue des quintaines '-), soûles, luttes et bouhourderies '^^ comme étant inutiles au public, même aux seigneurs, et parce qu'elles sont une occasion d'ivrognerie et la source ordinaire des saletés et libertinage et des querelles, batteries et meurtres.
9" — Ils demandent encore que les amendes, et particulièrement celles que le seigneur de cette Cour perçoit et fait percevoir à l'occasion des bestiaux des habitants de Saint-Launeuc qui entrent par cas fortuit dans sa forêt de La Hardouinaie, cette forêt n'étant pas haiée, soient diminués*'); ils demandent également qu'attendu les torts que font aux levées des terres voisines de cette forêt les bêtes sauvages, le même seigneur ne lève dans la suite sur ces levées voisines la dîme qu'à la trente-sixième gerbe (^).
(1) En 1748, le revenu des rentes seigneuriales de la maison de Saint-Pern, en Saint-Launeuc, était évalué : celles « par argent et grains », figurant sur le rôle, à 302 1. 11 s. 2 d.; les « rentes au portage », à 122 1. 3 s. Le revenu total de la seigneurie de Saint-Launeuc était estimé 1.S43 1. (Etat des biens dépendant de la succession de P.-M.-B. de Saint-Pern, 1748, publié par le baron de Saint-Pern, Preuves vour servir à l'histoire généalogique de la maison de Saint-Pern, 1908, t. I, pp. 580-581).
(2) Un prisage du XVIie siècle indigue que le seigneur de la Hardouinais exigeait le devoir de quintaine sur les nouveaux mariés de Merdrignac et de Saint-Launeuc (Arcli. des Côtes-du-Nord, E 1823). — Sur la terre de Couëllan, appartenant aussi au baron 'de Saint-Pern, la quintaine rapportait 10 1. par an (De Saint-Pern, op. cit., p. 565).
(3) Le bouhoudarge était un devoir analogue à la quintaine : les nouveaux mariés, chacun sur un cheval, luttaient deux à deux et essayaient de se faire tomber; voy. Guillotin de Corson, Usages et droits féodaux {Revue de Bretagne, de Vendée et d'Anjou, t. XXV, pp. 309 et sqq.).
(4) La forêt de la Hardouinais dépendait de la seigneurie de Saint-Launeuc, qui appartenait à M. de Saint-Pern. Celui-ci possédait aussi un fourneau, où l'on fabriquait de la fonte utilisée par la forge de Vaublanc; le seigneur fournissait au fermier du fourneau 4.000 cordes de bois, que l'on tirait de la forêt de la Hardouinais, et qui. en 1748, étaient évaluées à 7.500 1. (Etat des biens, cité plus haut, dans Saint-Pern, op. cit., p. 584, et Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 1474).
(5) Le seigneur de Saint-Pern pos'^édait la dîme de la Heurtelois, affermée 110 1. en 1748, et la dîme de Saint-Launeuc, affermée 320 1.; mais il donnait 200 1. au recteur de Saint-Launeuc et 120 1. à l'abbaye de Saint-Méen (Etat des biens, Saint-Pern, op. cit., pp. 580-581).
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10" — Ils demandent également que les seigneurs ne gêneront pas, par la plantation d'arbres qu'ils font sur leurs communs, les terres de leurs vassaux et laisseront entre les deux une distance d'au moins dix pieds.
Telles sont les doléances, plaintes et remontrances des habilanls du dit Saint-Launeuc.
[10 signatures, dont celle du président Coudé.]
TABLE ALPHABETIQUE
