‹ Département d'Ille-et-Vilaine. Cahiers de doléances de la sénéchaussée de Rennes pour les États généraux de 1789 (volume 2)Chapitre 8 sur 79 · SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE · texte numérisé non relu

SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE

leurs, il s'arme d'un fusil pour arrêter le pillage et tuer ces animaux, on lui fait encore des procès; il n'oserait pas tirer sur des pigeons qui pillent sa récolte dans la maturité; on ne veut pas de plus qu'il écarte les autres oiseaux autant et plus voraces qui dévorent ses semences.

[12] La milice, ce fléau des campagnes, qui enlève souvent des enlanls nécessaires à un père ancien et infirme, à une veuve affligée, qui dépeuple les pays, et si nuisible à l'agriculture, est encore à la seule charge du Tiers; qu'il soit permis de le représenter avec respect, les nobles ne doivent les exemptions, qu'ils ont si extraordinairement multipliées, qu'aux services qu'ils rendaient personnellement et par leurs vassaux à la patrie, sans autre rétribution; aujourd'hui payés pour ce service dont ils ont écarté le Tiers Etat, ils ne forceraient plus que le même Tiers Etat à le faire sans aucune rétribution que la paie de soldat, il acquitterait tout et ils ont les profits avec les exemptions '^l

[13] Les dîmes que l'on perçoit sans laisser la semence qui les a acquittées à la récolte précédente, de manière que l'on perçoit deux fois la dime sur le même objet, sur la semence et sur son produit, ont aussi été étendues, à un point que ce qui n'avait dans son principe pour objet que la nourriture du pasteur, les besoins des pauvres et l'entretien des édifices consacrés à Dieu, surpasse de beaucoup encore la partie qui doit tourner au soulagement des pauvres, ne suit jamais sa véritable destination; il est vrai que l'on ne doit pas s'en prendre au recteur de la paroisse, qui n'a qu'une portion congrue; mais les gros décimateurs ne devraient-ils pas remplir cette obligation que la misère d'anciens cultivateurs '2) rend plus indispensable et en les mettant dans le cas de verser dans un bureau établi à cet effet, ou aux mains de celui que le général nommerait, une partie de ce qu'il retirent? Sa Majesté les rappellerait à leurs devoirs '3).

(1) De 1781 à 1786, Saint-JacQues de la Lande a fourni 3 miliciens : 1 en 1782, 1783 et 1784. En 1784, sur 70 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 49 ont été exemptés ou ajournés (Arch. d'Ille-et-Vilalne, C 4704).

(2) C'est-rà-dire de cultivateurs âgés.

(3) Les dîmes de Saint-Jacques de la Lande étaient partagées entre le chapitre de Rennes, qui en possédait les 7/12, et l'abbaye de Saint-Georges, qui en ava^t

Ces dîmes ne sembleraient encore devoir se lever que sur le froment, le seigle, la grosse avoine, qui sont leurs principales récoltes; cependant un usage abusif les a étendues à l'orge ou pomelle, au blé noir, aux pois, aux fèves, lin, chanvre, et à toutes ces vertes dîmes qui font une source perpétuelle de procès, et où l'on dispute continuellement les fruits des travaux et des avances des cultivateurs.

[14] D'autres procès naissent entre les gens de campagne pour de légers dommages de bestiaux, des inlures et autres cas semblables et qui occasionnent leur ruine; ils supplient Votre Majesté de les arrêter en obligeant les généraux de nommer douze notables qui se trouveraient tous les dimanches à la paroisse, ou du moins sept d'entre eux pour, au dit nombre au moins, régler, après visite des lieux ou autrement suivant l'occurrence, le différend, et leur avis être reçu, sans forme de procès, par un greffier ou notaire établi sur les lieux qui le délivrera aux parties pour être exécuté sans appel, lorsqu'il ne s'agira que de trente livres ou au-dessous, et à la charge de rappel, s'il passe cette somme.

[15] Vos humbles sujets supplient encore Votre Majesté d'ordonner que lorsque, dans le temps de disette, elle accorde des soulagements aux malheureux, il soit fait état de la somme qu'elle attribuera par paroisse en raison de ce que chacune y prendra et que cette fixation par paroisse, répartie ensuite par les notables de chacune, le tout soit publié au prône, pour que lintention de Votre Majesté soit remplie.

[16] Les préposés du fermier troublent perpétuellement les généraux par des recherches sur le contrôle des délibérations; ils exposent à la perte des registres qu'ils se font porter à leurs bureaux, et on traduit devant le commissaire départi la plupart des généraux des paroisses, de qui ils ont tiré des sommes considérables. Cette inquisition, inouïe en Bretagne jusqu'aux six à sept dernières années, ne peut continuer de

les 5/12 ; elles étaient affermées, avec quelques pièces de terre, 2.020 livres ; le chapitre en retirait pour sa part un revenu de 1.181 1. — Le recteur de Saint- Jacques recevait une portion congrue de 300 1. qui était payée par le chapitre de Rennes et par l'abbaye de Saint-Georges ; il jouissait des novales, estimées 350 livres ; ses charges étaient : les décimes, 60 1. ; la location du presbytère. 40 1. (Déclarations de 1790, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q ; J. Harscouët de Keeavel, op. cit., pp. 130 et 140).

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subsister qu'à la grande oppression des habitants des paroisses et du public; on supplie Sa Majesté de la faire cesser.

[17] Enfin, les rentes féodales, celles solidaires, les droits chéants et levants rendent les propriétés si onéreuses que l'on est quelquefois obligé de les abandonner et quelquefois ne suffisent-elles pas pour faire face à ce qui est dû, ce qui consomme la ruine du vassal; en réduisant tous ces droits à un taux légitime, permettant de s'en affranchir, vos sujets seraient plus attachés à ce qu'ils voient perpétuellement pouvoir leur être ravi.

Les procureurs fiscaux attendent aussi grand nombre d'années à cueillir les rentes, sans pourvoir les rôles, ce qui opère la ruine des vassaux, qui payeraient successivement et deviennent hors d'état de le faire; pourquoi on supplie Votre xMajesté d'ordonner que les rôles seront remis d'année en année, afin d'acquitter les rentes sans les laisser accumuler.

Adhérant au surplus aux demandes et arrêtés de la Municipalité.

Telles sont les plaintes et doléances dont les notes et enseignements ont été donnés par les propriétaires et habitants de la paroisse de Saint-Jacques-de-la-Lande et rédigés suivant leurs ordres et aux fins de la délibération du cinq de ce mois par François Verger, le sieur Béziel, Michel Verger, Pierre V^erger, Michel Tréluyer, Pierre Lemoine, Gilles Fraleu et Pierre-Etienne Broussais.

[8 signatures.]

Délibération du 7 décembre 1788.

(Imprimée, 3 pages in-S", s. 1. n. d., Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

Après avoir pris connaissance des délibérations des paroisses de Toussaints et de Saint-Sauveur de Rennes, des 17 et 19 novembre 1788, le général « a été d'avis d'adhérer aux délibérations prises par les corps et communautés et par les généraux des paroisses de la province » (1).

(1) Le l«r février suivant, le général renouvelle cette adhésion et approuve l'arrêté des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier (Arch. comni. do Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F).

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