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idre.

Le territoire est un pays plat et produit du grain et

*^ ^ocÈs- VERBAL, — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordi- ^^ï*e des délibérations, sous la présidence de Hippolithe Odye,

^) Dans une autre délibération, du 1er février 1789 (Arch. comm. de Rennes, ^*^. des Aff. de Bretagne, L), le général a déclaré persister dans l'arrêté pré- ^^ent et donner son adhésion à celui de la ville de Rennes, du 19 Janvier.

avocat au Parlement, sénéchal de Sainte-Colombe (D. — Comparants: Joseph-Jacques Gautier, avocat, procureur fiscal de la juridiction des Mottes; Siméon Demé (16; 1 compagnon, 2; 1 valet, 2); Charles Paris (6 ; 1 valet et 1 servante, 3) ; Jullien Demé (10 ;

1 valet, 1); Jean Hulet; Dominique Trapu; Louis Godet (6; 1 valet et 1 servante, 3); Jean Boulay (1); Jean Eouault (9; 1 valet, 2; 1 servante, 1); Julien Aguesse (3,10); Anthoinne Hurel (16); René Ménard (3); Pierre Galivel (6); le sieur Lhoir de la Brahurie (40; 1 valet, 2; '

2 servantes, 3); Jean Godet (6); Julien Marchand (1); René Garnier; René Veillaux; Julien Menais (4; 1 servante, 1,10); Julien Paris (20; 1 valet, 1); François Louis; Pierre Bénard (1,10); Louis Gérard (2); Jean-Baptiste Vallotère (12; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10); Julien Rouault (5; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10). — Députés: Hippolithe- Bernard Od^^e de la Sortoire, sénéchal de la juridiction des Mottes; Siméou Demé, sieur des Villes.

Articles arrêtés par les habitants de la paroisse de Sainte- Colombe, ftgés de vingt-cinq ans et employés aux rôles des contributions générales, en exécution des ordres de Sa Majesté, pour servir à la confection du cahier de doléances et demandes du Tiers Etat de la province de Bretagne, en rassemblée tenue à cet effet le mardi 31 mars 1789, suivant l'avertissement donné au prône de la grand'messe paroissiale dimanche dernier 29 du présent par M'' le Recteiur.

Article premier. — Que dans rassemblée des Etats généraux toutes les délibérations soient faites en commun et les voix prises par tête.

Art. 2. - Que, dans les comités particuliers (jui pourront être nommés, on fasse toujours entrer des députés du Tiers en nombre égal à celui des députés des deux autres ordres réunis.

Art. 3. — Répartition égale de tous les impôts entre tous les citoyens, sans distinction d'ordres et dans la plus exacte proportion des fortunes.

Art. 4. — Que dans le choix des impôts on donne la préférence à ceux dont la répartition sera la plus facile, qui prêteront le moins à l'aibitraire, qui affecteront le moins la classe indigente et dont le recouvrement entraînera le moins de frais et d'inconvénients.

Il) Capité 34 llTTes; 1 yalet 2; 2 servantes 1,10.

Art. 5. — Que la répartition de la portion de l'impôt dont chaque province sera chargée se fasse, par exemple en Bretagne, dans l'assemblée des Etats entre chaque diocèse, dans chaque diocèse entre les villes et paroisses de campagne dans une assemblée de députés de campagne, et dans chaque paroisse entre tous les habitants par des commissaires nommés à la pluralité des voix dans une assemblée des contribuables nommés à cet effet ^^K

Art. 6. — Que les différents offices des receveurs de la capitation, des fouages ou tailles et vingtième et autres impositions soient supprimés, et le prix des offices remboursé aux titulaires <^).

(1) La répartition des impôts entre les neuf diocèses, et, dans chaque diocèse, entre les paroisses, était réglée par la Commission intermédiaire des Etats et par les bureaux diocésains. Dans chaque paroisse, la répartition entre les contribuables était faite par un égailleur. désigné par le général. Cf. A. Dttpitt. L'administration municipale en Bretagne, chap. Il, pp. i43 et sqq. — Les Etats de Bretagne, dans un mémoire du 8 avril 1786, se plaignent de la façon dont est opérée la répartition des fouages dans chaque paroisse. Cf. Arch. d'Hle-et- Vilaine. 0 3733, pp. 339-333.

(3) Un édit du mois de janvier 1693 avait créé et érigé en titre d'office, dans chacun des évéchés de Bretagne et au tablier de Fougères et de Vitré, deux places de conseillers généraux, ancien et alternatif, et deux places de conseillers receveurs, ancien et alternatif, des fouages et deniers extraordinaires; ces offices et ceux de collecteurs, syndics, etc., créés postérieurement, furent, en vertu de l'édit du mois de novembre 1711, rachetés par les Etats, qui les vendirent en 1738. Voy. là-dessus le dossier, très incomplet d'ailleurs, des Archives d'nie-et-Vilalne, C 3950. Les receveurs des fouages extraordinaires percevaient la capitation de la noblesse et des paroisses de la campagne, avec ses taxes accessoires pour la milice et le casernement: la capitation des villes était perçue par les miseurs ou les receveurs des octrois (Caron, Administration des Etats de Bretagne, p. 137). Les opérations de ces comptables étaient arrêtées par le procureur général syndic et entraient simplement dans le compte du trésorier général des Etats (Gabon. pp. 380-3S1). C'étaient les mêmes receveurs qui effectuaient la perception des vingtièmes; Jusqu'en i753 Inclusivement, ils s'Intitulaient « receveurs des impositions de l'évêché de... » et rendaient leurs comptes à l'intendant, mais, depuis 1753, époque où les Etats prirent la régie de cet impôt (Voy. Caron, op. cit., pp. 336 et suiv.), ils s'intitulèrent « receveurs des fouages extraordinaires » et rendirent leurs comptes & la commission Intermédiaire (Arch. d'Ille-et-Vllaine, G 4640-4667). Les fouages ordinaires étaient perçus par des receveurs spéciaux, qui levaient en même temps l'impôt pour les garnisons {IMd., C 3958), et^qui rendaient leurs comptes au receveur général (Lettres patentes sur arrêt du Conseil, données à Versailles le 30 août 1736 et réglementant la levée des fouages ordinaires et extraordinaires en Bretagne {ll)ld., C 3183). Le receveur général des finances de la province, nommé par les généraux des finances, était chargé du recouvrement de toutes les impositions ordinaires, lorsqu'elles étaient perçues de l'autorité de l'intendant et qu'elles n'étalent pas abonnées; ses fonctions étalent donc bornées, en Bretagne, à la centralisation du produit des fouages ordinaires et « à la recette et à l'acquittement de l'état du Roi •> (Chardel. Dictionnaire de l'administration de Bretagne, ms. aux Arch. d'Ille-et-Vllaine, t. II. p. 178-179). Sur la comptabilité du trésorier des Etats, voy. Caron. op. cit., p. 364-303.

SO

Art. 7. — Que la Bretagne ayant un trésorier à ses gages, les collecteurs des impositions, qui seront pris dans chaque paroisse à tour et rang parmi les contribuables solvables et dans une assemblée des mêmes contribuables, soient chargés de verser le montant des rôles dans une caisse que le trésorier établira dans la ville du diocèse la plus commode, d'où il versera directement au trésor royal.

Art. 8. — Que dans chaque paroisse il ne sera fait qu'un seul rôle pour chaque espèce d'imposition, lequel contiendra la cote de chaque contribuable, soit ecclésiastique, soit noble, soit roturier; que chaque citoyen qui prétendra avoir deux domiciles sera tenu de déclarer celui où il voudra payer l'imposition personnelle seulement, la contribution aux charges réelles devant se faire dans chacune des paroisses de la situation des biens fonds.

Art. 9. — Qu'il n'existera plus à l'avenir de distinction entre les biens nobles et roturiers relativement aux impositions réelles, qui affecteront également les uns et les autres en proportion de leur valeur en revenu annuel.

Art. 10. — Qu'il ne soit plus accordé aucun privilège pécuniaire ou tout autre qui tournerait à la charge des non privilégiés.

Art. 11. — Que l'agriculture et le commerce étant les sources de la richesse et de la prospérité de l'Etat, on doit éviter tout ce qui pourrait les obstruer, et donner à ceux qui s'y consacrent tous les encouragements compatibles avec les besoins de l'Etat.

Art. 12. — Qu'en conséquence les corvées pour la confection et l'entretien des grandes routes soient converties en une prestation pécuniaire, dont la répartition entre tous les citoyens affecte principalement ceux qui profitent le plus de la commodité de ces roules ^^K

Art. 13. — Que le tirage au sort pour la fourniture des milices soit également converti en une prestation pour Tachât

(1) La coryée de la T)arolsse de Sainte-Colombe, sur la route de Rennes à Châteaubriant, éUit longue de 238 toises (Arch. d'IUe-et-Vilalne. C *883).

SAINTF.-ror.OMBE 195

des miliciens, ou, s'il ne plail pas à Sa Majesté d'accorder cette demande, que du moins les domestiques et serviteurs des nobles et des ecclésiastiques soient assujettis au tirage, chacun dans le lieu de son domicile, et que les laboureurs jouissent du privilège d'exempter du sort autant de leurs enfants ou de leurs domestiques cjue l'exploitation de leurs terres exigera de charrues ^^K

Art. 14. — Que, dans la répartition de la capitation, les domestiques des nobles soient imposés par têtes et dans des articles distincts et séparés de ceux de leurs maîtres.

Art. 15. — Que dorénavant les mœurs, les talents et le mérite soient les seuls titres pour aspirer à tous les emplois et à toutes les dignités de l'Etal, soit dans l'Eglise, la Robe ou TEpée, et que le défaut de naissance ne soit plus pour personne un motif d'exclusion.

Art. 16. — Que Sa Majesté soit suppliée de faire continuer sans relâche les travaux qu'elle a ordonnés pour la réformation du code civil et criminel; que, dans la réformation du dernier, elle daigne accorder un conseil et un défenseur à l'accusé et ordonner la suppression du secret de la procédure.

Art. 17. — Que l'obscurité des Coutumes, surtout de celle de ce-Ile province, l'incohérence de ses dispositions, les changements qu'y ont apportés les nouvelles lois générales, l'usage et une jurisprudence versatile, sollicitent de Sa Majesté des ordres pour la réformation, que les changements arrivés dans l'espace de deux siècles rendent nécessaires.

Art. 18. — Que l'avantage inestimable d'être jugé par ses |)airs est un motif bien puissant pour porter Sa Majesté à ordonner que tous ses parlements seront composés à l'avenir de juges tirés des trois ordres dans la proportion qu'il lui a plu de fixer pour la représentation aux Etats généraux, ou du

(1) En Bretagne, comme dans le reste de la France, les hommes appelés à tirer au sort pour la milice prirent l'habitude de se cotiser pour payer un remplaçant (H. Ste. op. cit., p. 359; voy. aussi Arch. d'Hle-et-Vilaine, C 1140). Durant la période 1781-1786, la paroisse de Sainte-Colombe fournit deux miliciens, dont un en 1784 et un en 1786; en 1784, sur 32 Jeunes Rens présents au tirage, «5 furent exemptés ou réformés; en 1786. sur 19 présents, 11 y en eut 13 exemptés ou réformés '/M<f., C 4704),

moins (juil en sera pris un tiers dans chacun des trois ordres, sans autre recommandation cjue celle des mœurs, des talents et du mérite.

Art. 19. — Qu'à l'effet de supprimer la vénalité des chargeai de magistrature, chaque province soil autorisée à rembourser les titulaires et à faire des emprunts pour y parvenir.

Art. 20. — Que les justices de village soient supprimées et remplacées par des barres royales, dont l'étendue de ressort rende l'exercice de la justice facile et le moins dispendieux qu'il sera possible pour les justiciables.

Art. 21. — Que les seigneurs de fiefs soient assujettis à la pourvoyance des bâtards nés sous leurs fiefs de pères et de mères pauvres et des enfants exposés dont on ne connaît point la famille, comme ils le sont dans les autres provinces, ou bien qu'ils soient obligés d'abandonner aux généraux des paroisses les droits de bâtardise et de déshérence, qui ne leur ont été accordés que comme une indemnité de cette obligation.

Art. 22. — Que le droit de suite de moulin soit aboli.

Art. 23. — Que les charges de chancelleries près le Parlement ne donnent plus à l'avenir la noblesse transmissible.

Art. 24. — Que Sa Majesté soit suppliée de prononcer l'abolition des droits de franc-fief, ou du moins (ju'ils ne soient exigés qu'à chaque mutation.

Art. 25. — Qu'aucune loi portant condamnation à quelque amende, faute d'avoir satisfait à quelques droits de contrôle, ou portant quelque extension ou augmentation de quelques droits ne soit mise à exécution qu'elle n'ait été enregistrée, lue et publiée.

Art. 26. — Que tous dons, pensions et gratifications, qui n'auraient pas pour objet des services réels rendus à l'Elat, soient supprimés et qu'il n'en soil accordé (|u'à ce litre à l'avenir.

Art. 27. — Suppression de toutes charges sans fonctions et sans service réel.

Art. 28. — Qu'il soil établi dans chaque paroisse un tribunal de conciliation, composé d'un certain nombre de personnes distinguées par leur prudence, leur sagesse et leur intégrité, devant lequel les habitants soient obligés de porter les contestations dont l'objet ne s'élèvera pas au-dessus d'une somme déterminée, lequel tribunal jugera sans formalité, sans épices et sans frais, et que la partie qui sera appelante et contre laquelle le jugement du tribunal sera confirmé soit condamnée à une amende applicable aux besoins de la commune.

Art. 29. — Que l'entretien des maisons presbytérales sera désormais à Ja charge des décimaleurs laïques et ecclésiastiques, les dîmes n'ayant été accordées originairement que pour l'entretien des curés, dans lequel est compris celui de leurs presbytères <i>.

Art. 30. — Que, hors le cas où la sûreté publique exige que Ton s'assure de la personne de l'accusé, il sera libre à tout citoyen comicilié d'éviter l'emprisonnement en donnant caution, et que dans aucun cas un citoyen ne puisse être appréliendé dans sa maison pour dettes ou pour fait de police qui n'entraîne d'autre peine (jue la prison.

(1) Le devis des grosses réparations et des réparations locatlves à exécuter au presbytère de Sainte-Colombe, après la mort du recteur Brunet (1780), monte & S96 1.; ce devis a été dressé par René-François Hayère, architecte au Thell, cbolsl comme expert par le général de la paroisse et les héritiers du défunt recteur, contradlctolrement avec le recteur actuel (Arch. d'Ule-et- Vilaine, série G, fabrique paroissiale de Sainte-Colombe).

Les dîmes, primitivement partagées entre les abbayes de MelUeray et de Salnt- Oeorges de Rennes et le recteur de Sainte-Colombe, furent entièrement possédées par l'abbaye de Saint-Georges depuis 1770, en vertu d'un accord passé entre ces décimateurs. Un procès-verbal d'estimation dressé à cette époque nous donne les renseignements suivants : les dîmes de seigle, froment, blé noir. orge, avoine, chanvre et lin sont perçues à la treizième gerbe ou treizième poignée: la moitié et le huitième qui appartenaient au recteur étaient estimés 450 1.; ce même recteur percevait au treizième la totalité des dîmes de moutons, estimée 6 1.; Il n'y avait pas de novales. La totalité des dîmes fut alors louée pour six ans moyennant 600 1.. dont 500 devaient être payées au recteur pour sa portion congrue. — outre une redevance de 16 boisseaux de seigle au général de la paroisse et une autre de 6 1. tournois à l'abbaye de MeUleray (IMd., 9 H 41). Nous n'avons pas trouvé trace d'une modification à cet état de choses Jusqu'en 1780, mais la déclaration des revenus et charges de l'abbaye de Saint-Georges, faite en IIOO par l'abbesse. M^ae Bareau de Girac. indique, parmi les dîmes possédées par l'abbaye, « le quart de toutes les dîmes, exceptés novales et moutons, paroisse de .Sainte-Colombe. 300 livres » (P. de la Bigne- Villeneuve. Cartulaire de l'abbaye de Saint-Georgei de Rennes, %). 465). et. dans sa déclaration, que nous n'avons pas retrouvée, le recteur estime à 5io 1. son revenu net (Guillotin

DE C0B80N, Fouillé, t. VI, p. 6).

Art. 31. — Qu'il soit établi une caisse de religion, où les revenus des bénéfices en commende soient versés à la mort de chaque titulaire, pour être employés à l'augmentation des portions des curés et vicaires, en pensions pour les vicaires vieux et infirmes, à l'entretien de maîtres d'écoles dans les bourgs un peu considérables et à d'autres usages plus conformes à l'intention de l'Eglise et des fondateurs que celui qu'on en a fait jusqu'ici, et que l'abus des commendes soit proscrit pour toujours.

Art. 32. — Que Sa Majesté soit très humblement et très instamment suppliée de prononcer dans l'assemblée des Etals sur les griefs du Tiers Etat de la province de BiMîtagne et sur les demandes relatives à la représentation des trois ordres aux Etats particuliers de la province.

Art. 33. — Suppression de la suite des moulins et du droit exclusif de chasser.

[Ce cahier nous est parvenu sous la forme d'une copie certifiée authentique par Letort (notaire exerçant le greffe). Sont mentionnées 12 signatures, et l'adhésion de Jean du Boulay, Jean Kouault, René Ménard, Pierre Galivel, Jean Godet, Julien Marchand, René Garnicr et Pierre Bénard, qui ne savent signer.]

MARCILLÉ-ROBERT

Subdélégation de La Guerche. — Départ. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Guerche.

Population. — En 1793, 1.363 hab. (Arch. d' Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1783 {Ihid.y C 4054) ; 302 articles; total, 1.981 1. — Total en 1789, 1.749 1. 4 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.139 1.; 21 d. pour livre de la capitation, 99 1. 13 s. 3 d.; milice, 145 1. 9 s. 9 d.; casernement, 352 1. 11 s. 2 d.; frais de milice, 15 1. 10 s. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 2.074 1. 15 s. 9 d.

FoiTAOES. — 19 feux. — Fouages ordinaires, 208 1. 14 s. 4 d. ; taillon, 62 I. 7 s. 5 d.; fouages extraordinaires, 372 1. 13 s. 1 d.

OoÉE. — 7 lieues à TE.-S.-E. de Rennes; 1 lieue 3/4 de La Guerche. — 1.500 communiants.

MARCILLÉ-ROBERT 199

Procès- VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan-Baptiste-Marie Després, procureur fiscal de la baronuie de Vitré au siège de Marcillé-Robert (1), « les charges de juge vacantes ». — Comparants : Mathurin Chauvin de la Bessellerie, ancien trésorier et délibérant (6,10); Marin Certainais; Pierre Delonglée (4,10); Jullien Barrière; Jan Chassard (10,10; 1 servante, 2); Jan Delonglée Qoupillière (18; 1 valet, 2,10 ; 2 servantes, 4) ; Michel Fauvel (10,10) ; Jan Girard, chirurgien [?] (13; 1 servante, 1,10); René Bellier (10); Jacques Marchand (3,10; 1 servante, 1,10); le sieur François Moulin de la Bournichais (15,10; 1 valet, 2; 1 servante, 2); le sieur Thomas Delonglée; le sieur Pierre Qérard Duplessis; François Lancelot Duplessis (12; 1 servante, 2); Le Sage de la Haye (20; 1 valet, 2; 2 servantes, 4); Pichot, trésorier et syndic; Fournier de la Migaudie; De la Haye Die Hunaut (24; 1 servante, 2,10); Després, greffier; Thébault, du bourg, tanneur (4); * Le Grand, curé de Marcillé-Robert. — Députés : Chauvin de la Bessellerie; Lancelot Duplessis.

[Cahier de doléances].

Article premier. — Que toutes les délibérations qui auront pour objet rintérél commun des trois ordres se fassent en commun, et que les voix se prennent par têtes.

Art. 2. — Que si les voix se donnent secrètement, Tordre à garder dans le recueillement des voix paraît assez indifférent; mais cette indifférence paraît cesser dans le cas où l'on se déciderait à donner les suffrages à haute voix; la crainte que le vœu du premier ordre, dont on aurait cueilli les voix, étant manifeste, n'influât sur le reste de l'assemblée, semble nécessiter le croisement des ordres dans celle manière d'opiner, en prenant alternativement un suffrage dans chacun des ordres de l'Eglise el de la Noblef>se, et deux dans celui du Tiers.

Art, 3. — Que, dans les comités qui seront formés pour préparer les matières el accélérer le travail, on ne s'écarte jamais de la loi portée pour l'assemblée générale, c'est-à-dire qu'ils soient toujoure composés d'un nombre de membres du Tiers Etat égal à celui des membres de l'Eglise et de la Noblesse pris collectivement.

(1) Né en 1744 (voy. Kerviler. Bio-hihliographie bretonne, t. XII, p. 132); 11 fut assesseur à l'assemblée de Retiers.

Art. 4. — Que la répartition de toutes les impositions réelles et personnelles se fasse désormais entre tous les citoyens... (la suite identique à l'art. 3 du cahier de Sainte- Colombe).

Art. 5. — Reproduit l'article 4 de Sainte-Colombe avec addition des mots « (|ui seront proposés » après « choix des impôts », et « et d'inconvénients » à la fin de l'article.

Art. 6. — Que chaque province fasse elle-même la répartition de sa part de l'impôt, par exemple la Bretagne dans l'assemblée de ses états entre ses neuf diocèses ; que dans chaque diocèse elle se fasse entre les paroisses des villes el des campagnes dans une assemblée de leurs députés respectifs, et enfin dans chacjue paroisse par des commissaires nommés dans une assemblée de contribuables à chaque espèce d'imposition et pris parmi eux, et non par des égailleurs tirés du corps du général ^^K

Art. 7. — Art. 6 de Sainle-Colombe, moins les deux derniers mots.

Art. 8. — Arl. 7 de Sainle-Colombe, moins le passage « qui seront pris... des mêmes contribuables »; addition des mois <( la plus commode » après <( chaque diocèse ».

Art. 9. — Art. 8 de Sainle-Colombe.

Art. 10. — Arl. 9 de Sainte-Colombe, sauf subslilution du mot « foncières » au mol « réelles ».

Art. 11. — Arl. 10 de Sainle-Colombe.

Art. 12. — Que l'agricullure el le commerce, élanl les seules sources de la propriété et de la richesse de l'Elat, mérilenl de la part de l'assemblée la plus grande attention, el de la part de la législation les plus grands encouragements el la plus grande liberté; que toule loi qui tendrait à en gêner l'activité sérail destructive de ces deux arts précieux et doit être rejelée comme nuisible aux intérêts de l'Etal '*').

Art. 13. — Qu'en conséquence des principes de l'article précédent, les corvées personnelles pour la confection et

la) Voy. rart. 5 du cahier de Sainte-Colombe. (b) Voy. rart. il de Sainte-Colombe.

MARCILLÉ-ROBERT 201

lentrelien des grandes roules soient supprimées el converties dans une prestation pécuniaire répartie entre tous les citoyens, dans une proportion relative à l'avantage que chacun en retire W ^D.

Art. 14. — Que le tirage au sort pour la levée des milices soil remplacé par une contribution sur tous les individus assujettis par la loi au tirage pour l'achat des miliciens; que, flans le cas où il ne plairait pas à S. M. d'accorder cet article, il soit du moins statué que tous les domestiques des nobles et des ecclésiastiques seront dorénavant obligés au tirage du sort, chacun dans la paroisse où il sera domicilié ^^) ^^).

Art. 15. — Art. 14 de Sainte-Colombe, sauf le mot « répartion » remplacé par « rôle ».

Art. 16. — Que tous les emplois et charges honorables de TElal ne soient plus désormais le partage exclusif d'un ordre, qui ne donne point par lui-même les talents nécessaires pour les remplir d'une manière utile à l'Etat ; qu'il serait désormais permis d'y aspirer à ([uiconciue se sentira la capacité, les talents et le zèle nécessaires, el (jue le défaut de naissance ne soit plus un motif d'exclusion des dignités ecclésiasti(jues, civiles ou militaires <^).

Art. 17. — Que S. M. serait très humblement et très instamment suppliée de donner ses ordres pour la continuation, sans interruption, du travail qu'elle a ordonné pour la réfor-

(a) Voy. rart. 12 de Sainte-Colombe.

{b) Voy. l'art. 13 de Sainte-Colombe.

(c) Voy. rart. 15 de Sainte-Colombe.

(t) La t&cbe de cette paroisse, sur la route de Rennes à La Guerche, était, en 1788. longue de 1.313 toises et avait son centre à une lieue du clocher (Arch. d'ille-et-Vllaine. C 4883). Le 34 octobre 1783. l'ingénieur Even se plaint qyie M. Ducoudray Després. « qui paie 30 1. 10 s. de capitation et tient à ferme pour plus de 3.000 1. de dîmes », soit exempt de la corvée, comme correspondant de la commission, par ordonnance d'avrU 1764. Il est, ajoute Even» l'habitant le plus riche de la paroisse: « le plus haut capité après lui paie 30 1., c'est le seul k ce taux, et 11 est également exempt comme commis aux devoirs; un contrôleur des actes payant 17 1., un fermier d'une métairie dépendante d'une commanderie du Temple, qui se prétend exempt à cause de sa ferme. Toutes ces exemptions font monter les taches des corvoyeurs à plus de 8 pieds par 30 sous... » (Ibid., C 3415).

(3) Durant les années 1781-1786, la paroisse de Marcillé-Robert fournit un milicien chaque année, sauf en 1783 et 1786, où elle n'en fournit pas. En 1781. sur 135 jeunes gens présents au tirage, 103 furent exemptés ou réformés; en 1784, sur 134, il y eut 99 exemptés ou réformes {Ibid.. C 4704).

malion du code civil et criminel, et que sa justice et son humanité daignent accorder dans celui-ci des conseils aux accusés et ordonner la suppression du secret de la procédure criminelle <**).

Art. 18. — Que, pour procurer à ses sujets l'avantage inestimable d'être jugés par leurs pairs, Sa Majesté sera suppliée d'ordonner... (la fin comme dans l'art. 18 de Sainte- Colombe).

Art. 19. — Que pour les faire jouir d'un autre avantage très précieux, celui de la justice gratuite, S. M. daigne autoriser ses provinces à faire, par la voie des emprunts ou autrement, un fonds pour le remboursement des charges de judicature ^^K

Art. 20. — Que les coutumes locales, surtout celle de Bretagne, devenues un labyrinthe obscur et inextricable, où la justice ne se traîne qu'à tâtons sur les traces d'une jurisprudence versatile, qui, loin d'y porter la lumière, ne sert quk en augmenter 1^ obscurité, soient incessamment réformées et rendues accessibles à tous les citoyens, pourquoi la loi ne doit pas être un piège ^^).

Art. 21. — Art. 25 de Sainte-Colombe, avec addition des mots « ou quelque formalité » après « droits », « ou autres de pareille espèce » après « contrôle »; — suppression de « extension ou »; — « publiée et affichée », au lieu de « lue et publiée ».

Art. 22. — Que les seigneurs de fiefs en Bretagne seront tenus d'opter entre l'obligation de fournir à l'entretien des bâtards, nés de pères et mères pauvres, et des enfants exposés dont on ne connaît point la famille, en conservant le droit de recueillir les successions des bâtards et de représenter les estors vacants dans les successions ou d'abandonner ces droits, (jui ne leur ont été concédés que comme une indemnité de cette obligation, aux communes qui en ont été chargées jusqu'à ce jour W.

(a) Voy. l'art. 16 de Sainte-Colombe.

ib) Voy. l'art. 19 de Sainte-Colombe.

€) Voy. l'art. 17 de Sainte-Colombe.

{il) Voy. l'art. ^ de Sainte-Colômbe.

MARCILLÉ-ROBERT 203

Art. 23. — Que les marchandises et denrées dont le débit n'est point prohibé par les ordonnances puissent circuler librement d'une province à Tautre dans toute l'étendue du royaume, sans être assujetties à des droits de douanes, lesquelles seront reculées aux extrémités du royaume suivant la promesse de Sa Majesté,

Art. 24. — Que l'abus que les pjécédents ministres ont fait de la facilité de se procurer de l'argent par des emprunts étant une des principales causes du déficit alarmant qui se trouve dans les finances, il soit arrêté par la Nation que désormais l'Etat ne sera caution d'aucun empiaint fait par les ministres sans le consentement exprès des Etats généraux ou particuliers.

Art. 25. — Art. 26 du cahier de Sainte-Colombe.

Art. 26. — Que l'entretien, réparations et réédification des

presbytères et chanceaux des églises, surtout en Bretagne,

demeurent à la charge des décimateurs, soit laïques, soit

ecclésiastiques, et en proportion de ce que chacun d'eux

prendra dans la dîme, étant plus que probable que les pro-

P^'iétaires n'ont consenti à payer la dîme de leurs productions

^/ue pour s'affranchir de l'obligation de fournir l'entretien,

/^ ils doivent de droit divin à leurs pasteurs, dont celui des

/i!/J?-^Aylères fait incontestablement partie ^^) ^^K

X. 27. — Que le Concordat passé entre François I" et pe Léon X soit aboli pour jamais et la pragmatique de i^ain.1 Louis et de Charles VII rétablie avec les changements, ^^^Srnentations, retranchements et modifications, que les chan- S^'^^'^^uls arrivés depuis deux siècles exigeront.

T. 28. — Que Tusage abusif des commendes soit à jamais t^^^^scirit, et qu il soit établi... (la suite comme l'art. 31 du cahier ^^ S €iinle-Colombe, avec addition des mots « actuel » après

^*^ V'oy. l'art. 29 de Sainte-Colombe.

^ ' Ii-Aa deux tiers des dîmes, perçues & Tonzlème. appartenaient au prieuré

de Sa.inte-Crolx de Vitré; elle avalent été louées 1.900 1. en vertu d'un bail de

nev&t 9,(^3 commençant le i^ Janvier 1760, en y comprenant la métairie de Buef,

\ft ^loserie de la Vlfirne, un flef avec haute, moyenne et basse Justice, greffe, lods

e^ '^^ntes, rentes seigneuriales et féodales; le fermier devait payer 700 I. de

^*Uons congrues (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série H, prieuré de Sainte-Croix).

« titulaires », et de « retraite » après « pension »; — substitution de <( établissement » à « entretien »; — la fin ainsi modifiée : « ...d'autres usages qui approchent plus de Tesprit de TEglise que celui qu'on en a fait jusqu'ici; que tout au plus l'usage des commendes soit réservé en faveur des princes du sang, qui, étant les enfants de l'Etat, ont droit d'user pour leur subsistance des revenus de l'Etat » ^*)).

Art. 29. — Que l'assemblée prenne en considération les hôpitaux et autres établissements de charité publique, qu'elle examine s'il n'y aurait pas d'autres moyens d'en assurer les avantages et même s'il ne serait pas possible de les étendre à un plus grand nombre d'individus sans augmenter les fonds qui y sont affectés, qui suffisent maintenant à peine à l'entretien des bâtiments et des administrateurs, en tous cas remédier à ce que leur régime actuel a de vicieux ^^K

Art. 30. — Que tous les droits odieux, ridicules, contraires aux bonnes mœurs, oppressifs de la liberté, restes monstrueux de l'anarchie féodale, qui sont prétendus par les seigneurs sur leurs vassaux, soient abolis, ainsi que le droit de suite de moulins, fours et pressoirs.

Art. 31. — Que les aveux, dont la forme était si simple dans son institution et est devenue si compliquée par les chicanes du régime féodal, soient réduits à une forme simple qui n'expose plus le vassal à se voir ruiné pour l'omission d'une petite formalité souvent indifférente ^3).

(DU y avait à MarclUé-Robert une école charitable pour les filles, fondée vers 17-23 et confiée en 1737 aux religieuses hospitalières de Salnt-Thomas-de- Villeiieuve (Guillotin de Corson, Fouillé, t. ITI, p. 423).

(2) Louise Ballays fonda vers 1729 une maladrerie pour le soulagement des pauvres malades et infirmes de Marclllé-Robert. et. en 1731, elle acheta et affecta à cet usage une maison située près des ruines du ch&teau: cet hôpital fut confié en 1737 aux religieuses de Sa int-Thomas-de- Villeneuve (Guillotin de Corson. PouiUé, t. III, pp. 295-296). Il y avait en outre dans la même paroisse une fondation le revenu annuel, montant à 60 1.. était distribué aux pauvres convalescents; le recteur de Marclilé déclarait en 1770 qu'il ne pouvait « frayer aux mendiants, dont le revenu annuel, montant à 60 1.. était distribué aux pauvres convalescents: en Bretagne, voy. Léon MaItre. L'assistance publique dans la Loire-Inférieure avant 1189. Nantes, 1880, et sur l'assistance en général, voy. 0. Bloch, Vassistance et VEtat en France à la veille de la Révolution, Paris, 1908.

(3) Voy. aux Arch. d'Ille-et- Vilaine (série E. baronnie de Vitré, liasse 3Ô) une instruction Imprimée pour la confection et la rédaction des aveux, instruction extraite du registre du greffe de la réformation de la baronnie. Sur les abus résultant des aveux, voy. H. SÉE, op. cit.. pp. 77-S2.

MARCILLÉ-ROBERT 205

Art. 32. — Que les renies et cens dus aux seigneurs par leurs vassaux ne puissent désormais arrérager à moins d une demande en justice, Tusage contraire réduisant quelquefois le vassal à vendre -son champ pour acquitter trente années d'arrérages de la rente seigneuriale qu'il n'a pas eu la liberté d'acquitter annuellement.

Art. 33. — Que le droit de lods et ventes, nouvellement établi en contrats d'échange contre la disposition textuelle de notre Coutume, déjà si favorable à la féodalité, ne puisse plus être exigé que pour les contrats de vente à prix d'argent.

Art. 34. — Le droit exercé jusqu'ici par les seigneurs de

céder à un tiers l'exercice du retrait féodal doit être aboli,

comme contraire à la liberté du commerce et nuisible aux

vendeurs, en ce que la crainte de l'exercice de ce droit empêche

I '^équemment la concurrence qui eût porté leurs héritages à

^^ prix plus avantageux.

Arx. 35. — Que pour augmenter et entretenir le goût des ^ ^^s, il soit statué qu'à l'avenir seul ne pourra aspirer à une -te de juge, s'il n'est licencié en droit, et à une cure dans les pr/y/^^^ s'il n'est licencié en théologie au moins.

y?^ï=^T. 36. — Art. 32 de Sainte-Colombe, ainsi modifié :

ç^^^i^ion de « définitivement » après « pronomer » ; de « géné-

^^ui>CL » après « Etats »; de « et à la manière de voter dans

Va.îs^s^ jxiblée des » après « représentation »; — suppression des

^^^*^==^ « des trois ordres aux » après « représentation ».

^*<T. 37. — La ville de La Guerche, distante de deux lieues

<*^ o^lle de Marcillé, est dans l'usage de percevoir par abus

^ . ^^^xis aucun droit apparent le droit d'octrois sur cette der-

^^^^ . Marcillé est absolument indépendante de La Guerche,

^ ^ un marché considérable que suivent le plus grand

, ^^^bre des marchands de La Guerche, et ceux de Marcillé

^^ tiennent seulement à leui* marché; il n'y a donc que la

*^ï>agne qui aille à La Guerche, et c'est en petit nombre;

^ octrois, levés sur les boissons, forment une somme

^n Vielle au moins de 500 à 600 livres. Messieurs les Députés

^^l priés de solliciter, soit aux Etats généraux ou à ceux de

^^le province, que dorénavant les octrois perçus en la ville de

Marcillé soient employés à la réédification des pavés, presque anéantis, et à rétablir les chemins quasi impraticables aux arrivées de Marcillé; le marché qui s'y tient, accru considérablement depuis vingt ans, augmenterait encore davantage ^^K

Art. 38. — Le seigneur baron de Vitré, propriétaire de la châteJlenie de Marcillé, qui en est une dépendance, perçoit les droits de pavés, entrée et sortie de la ville de Marcillé, droit qui lui impose l'entretien des ponts et chaussées; cependant il s'en est fait décharger aux fins d'arrêt du Conseil sur simple requête, pourquoi le général de Marcillé s'est pourvu conjointement avec d'autres paroisses pour même cause au Parlement de cette province. Le seigneur baron de Vitré a fait élever une digue depuis un siècle, qui traverse diamétralement son étang de Marcillé, laquelle a fait inonder les prairies de ses vassaux; cependant il continue d'exiger d'eux les mÇmes rentes; à la vérité, cette chaussée favorise infiniment le commerce de Marcillé par la facilité qu'elle donne aux communications avec les paroisses qui s'étendent au delà, mais plusieurs arches de cette chaussée s'écroulent et ne subsisteront peut-être pas l'année entière, de manière que toutes l'elations seront interceptées de ce côté-là, et le peuple de la paroisse va incessamment être privé d'assister à son église et recevoir les secours spirituels, ni ne pourra vendre à son marché ses

(1) Un arrêt du Conseil du 14 janvier 1755 avait autorisé la ville de La Guerche à percevoir à son profit un droit d'octroi de 1 sol par pot de vin et 6 deniers par pot de cidre sur les paroisses voisines : Marcillô-Robert. Visseiche, Domalaln, Moutlers, Availles. Drouges. Ces paroisses, et particulièrement celles de Marcillé- Robert et de Visseiche. n'ont cessé de réclamer contre l'établissement d'un octpol. dont elles prétendaient ne tirer aucun avantage. Les Etats de Bretaerne ont, à plusieurs reprises, appuyé ces réclamations. Mais les habitants n'ont Jamais obtenu satisfaction. L'intendance de Bretagne a pris parti pour la ville de La Guerche; voy. une lettre de l'intendant, du 19 Janvier 1772 : «... Les habitants de Marcillé-Robert et de Visseiche profitent, comme ceux des quatre autres paroisses, de cette perception à lieu des avantages que produit la destination de ces octrois, employés à leur procurer, de même qu'à la ville de La Guerche. une réciprocité de commerce par la réparation et l'entretien des banlieues et par la construction d'autres ouvrages tendant à la commodité des habitants de la ville et de ceux qui la fréquentent. Visseiche joint la ville de I.a Ouerche. et Marcillé-Robert touche à Visseiche; ces deux endroits font avec La Guerche un commerce journalier d'un objet assez considérable: il est Juste qu'ils supportent une faible portion des charges, puiscju'ils en partagent les avantages... ». En 17S3. le directeur des devoirs de Vitré estime le produit annuel des octrois de La Ouerche à 3.897 1. 17 s. f> d., et le produit des octrois sur les paroisses voisines h. 1.223 1. 7 s. 8 d. — Voy. tout le dossier de l'affaire aux Arch. d'Ille-et- Vilaine. C 799. Cf. aussi A. DUPUY, L'adruinUtraiion municipale en Bretagne, pp. 345 et sqq.

MARCII.LÉ-ROBF.RT 207

denrées, dont la privation peut entraîner leur ruine ; demander ^^€ le seigneur fasse faire provisoirement les réparations Nécessaires à sa chaussée.

Art. 39. — En terminant, il a été représenté (|ue les rentes

solidaires dues aux seigneurs de fief sur la totalité, qui en

dépendent, possédées par divers vassaux et qui se trouvent

dispersées, chaque seigneur a le droit d'exiger le paiement de

celle espèce de rentes de celui de ses vassaux que bon lui

semble; ce vassal n'a d'autre voie pour sa libération que de

se pourvoir vers chacun de ses consorts pour lui faire payer

sa quote-part; autrefois les vassaux rendaient un aveu général,

9^i portait un égail où chacun reconnaissait sa quote-part de

'a rente, et par là le vassal qui payait la rente entière trouvait

^^ moyen de se faire rembourser vers un chacun de la

Maïs depuis environ un siècle on a obligé chaque vassal

® pï^ésenter un aveu particulier; que cet aveu infidèle porte

^Uv^i^t les terres qui dépendent de cette solidité à une rente

ler^^se, sous une autre tenue moins chargée de rentes les

^^'^^s qui dépendent d'un fîef plus chargé, sans que ses

'^soj-ts puissent s'y opposer, parce qu'ils ne peuvent avoir

. ^^^issance du nouvel aveu de leurs consorts sans la parti-

'^^tion du seigneur, qui souvent refuse de l'en instruire

r ^ favoriser d'autres vassaux, de sorte ({ue le vassal de

... , ^<^ foi se trouve dans l'impuissance de se pourvoir pour sa

j^^'^lion en garantie vers son débiteur, faute de justifier sa

^^ïide; il arrive même quelquefois que partie des rentes

|. ^J^tties à la solidarité avec leurs consorts tombe en

^^^rence et met le seigneur dans le cas de les afféager à

, ^ ^^ssal étrangei\ sans rassujcllir suivant la nature du fief

. ^ •^^nte solidaire à laquelle les terres afféagées étaient assu-

., ^ous voyons, dans les aveux de la seigneurie de MarciUô-Robert, la trace

^^sez grand nombre de tenures qui sont astreintes à des rentes solidaires.

^n aveu de 1741, il est question de la masure de la Rouaudlère, « laquelle

^ ^^ sa nature frerechalie et revancliable, à l'effet de quoi le seigneur peut

^^ Ker le paiement du tout desdites avoines de celui que bon lui semble desdits

v^vâ^aux sans son recours vers les autres vassaux... » (Arch. d'Ille-et- Vilaine,

sfctVe B, baronnle de Vitré, liasse 18).

Outre les rentes que les seigneurs perçoivent, les vassaux sont en différents endroits assujettis aux charrois des meules de leurs moulins, réparations des chaussées, à curer les étangs et douves de leurs châteaux, corvées et messages dans les plus beaux jours, qu'ils devraient consacrer aux travaux pressants des récolles; demander l'affranchissement de ces devoirs sur un pied que Sa Majesté est suppliée de fixer.

Art. 40 ^^K — Que le sort de notre Recteur à portion congrue soit amélioré et son revenu augmenté par la réunion à sa cure d'autres biens ecclésiastiques lusqu'à 2,400 livres au moins ^^K

Adoptons en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes, et qui n^auraient pas été prévus ou suflisammeni développés dans le présent.

Arrêté les mêmes jours et an que devant, après lecture sous nos seings.

[Suivent 20 signatures, plus celle du greffier Després.]

Déubération du 2 lévrier 1789.

(Arch. oomman. de Rennei, Cfrrt. des Aff. de Bretagne, F.)

Le général adhère aux délibérations des dix paroisses de Rennes, ainsi qu'aux charges données aux députés du Tiers aux Etats, et désigne comme députés le sieur Lancelot Duplessis et le sieur Le Retaillé de la Richardière. Il « charge sesdits députés de demander entrée dans les assemblées du Tiers Etat qui se réuniront à Rennes pour les intérêts communs de la chose publique et prie Messieurs des municipalités, communes et corporations de vouloir bien les admettre à leurs délibérations, d'avoir égard à ses réclamations... ».

[Sur le registre, 16 signatures, dont celles de Després Duval, procureur fiscal, du recteur de Marcillé-Robert, de Le Grand, curé, de Lancelot Duplessis.]

(a) L'art. 40 et Talinéa suivants sont écrits d'une autre main que le reste du cahier; Ils sont empruntés aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

(1) En 1790, le recteur de Marcillé-Robert, M. Roisard. déclara gue son bénéfice lui rapportait seulement 455 1. de revenu net. La portion congrue qu'il recevait lui était fournie par l'abbé de Marmoutlers (Guillotin de Corson. PouiUé, t. V. pp. 135-136).

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