BILLE
8° — Suppression également d'une infinité de coi'vées qui auraient dû disparaître avec le règne féodal, comme curage de rivières, charrois de meules et autres matériaux pour les moulins, journées d'août, qui se multiplient non en raison du terrain qu'on possède sous le fief, mais en raison du nombre des propriétaires.
9" — Suppression de la banalité, surtout celle des moulins, ou tout moins modération de la gêne extrême où elle réduit trop souvent de malheureux vassaux; défense d'affermer les mouteaux; permission à tout particulier d'avoir chez soi un petit moulin pour moudre le blé noir ^^K
l(y> — Pour la reddition des aveux une nouvelle jurisprudence, qui, en assurant les droits des seigneurs, mette leurs vassaux à l'abri des vexations qui ne finissent point.
IP — L'abolition des droits de francs-fiefs.
12** — L'exemption de contrôle pour les délibérations et arrêtés des généraux de paraisse qui ne sont pas de nature à être présentés aux tribunaux.
13° — Assujettissement des seigneurs à la nourriture et entretien des bâtards, puisque la loi les établit leurs héritiers.
14** — Suppression ou, tout au moins, modération de l'imposition sur les cuirs î*^).
15** — Règlement clair et public sur les droits de contrôle, auxquels, à l'abri d'arrêts du Conseil qui n'ont été ni enregis-
(1) Un aveu de 1739 nous apprend que les vassaux du fief de la Tille-aux-Oies, en BlUé. étalent tenus de porter leurs grains moudre au moulin de Guéret, en Blllé. et leurs étoffes fouler aux moulins à draps de Ch&tlUon (Arch. d'nie-et- Yllalne, série E. baronnie de Vitré, liasse Blllé). De 1764 à 1771. le moulin de Guéret était loué 170 1., et une note du fermier général de la baronnie, en 1709. dit à son sujet : « bon petit moulin; on aura peine à tirer l'augrmentation » de 10 1. prévue pour le bail suivant; cependant 11 fut loué 300 1. de 1779 & 1781. Le matériel était estimé à 159 1. {Ihid., série F, fonds de La Rorderle, cartons de la baronnie de Vitré).
(3) L'état des tanneries dressé le 13 août 1770 par GuiUoton, inspecteur des manufactures en Bretagne, ne mentionne pas de tannerie à Blllé; mais il en signale trois dans une paroisse voisine, celle de Luitré, dont le cahier, ci-dessous p. 239. est à peu près identique k celui de Blllé ; ces établissements, qui occupaient trois campagnons et un mégissier, travaillaient, année moyenne, 500 peaux de vaches, 18 peaux de boeufs, 150 peaux de veaux, 72 peaux de chèvres mégis, et le chittre total de leurs affaires montait à 7.500 1. (Arch. Nat., F" 651).
très ni publiés, on donne tous les jours une extension oppressive.
Pour toutes lesquelles plaintes et doléances lesdit^ habitants invoquent le zèle et les lumières de Messieurs les députés chargés de la rédaction du cahier général, et ont signé.
[Suivent 12 signatures, plus celle du président Delatouche.]
Délibération du 25 ianvier 1789.
(Aroh. oomman. de Bennat, Oart. des AIT. de Breta^e, L.)
Le général, après avoir pris connaissance de « différents imprimés contenant les résultats des délibérations tenues tant en l'hôtel de ville de Rennes qu'en différentes paroisses du diocèse de Rennes », déclare y donner son adhésion.
[Sur le registre, 14 signatures, dont celle de Joseph Auger.]
Subdélégation de Fougères. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. et cant. Sud de Fougères.
Population. — En 1793, 1.004 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).
Capitation. — Total en 1789, 791 1. 1 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 515 1. 5 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 45 1. 16 s. 7 d.; milice, 66 1. 18 s. ; casernement, 162 1. 1 s. 8 d. ; frais de milice, 1 1. {Ibid., C 3981).
VlNOTIÈMBS. — 1.290 1. 8 s. 3 d.
FouAQBS. — Environ 40 feux (procès- verbal). — Fouages ordinaires et garnisons, 170 1. 11 s. 6 d.; fouages extraordinaires, 243 1. 19 s. 9 d.
OaÉE. — A 8 lieues 3/4 à l'E.-N.-E. de Rennes; à 1 lieue 3/4 de Fougères. — 1.300 communiants. — Territoire fertile et « très exactement cultivé ».
Procès-vkrbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Mathurin Geslin de la Rallerie, sénéchal de la juridiction de Mué. — Comparatifs: Pierre Duclos; Julien Harnois; Julien Bûcheron; Allexis Turoche; Jean Périn ; Julien Périn ; Joseph Martin ; Jean Pichon ; Jean
Gavard; René Pinas; Mathieu Besnard; Julien Gau trais; Pierre Fiel; Joseph Vannier; Pierre Quantin; Pierre Souhard; Vincent Vautier; François Davy; Jean Plotin; Etienne Métivier; Joseph Souhard; Michel Moulin; Joseph Guyard; Pierre Ërmonnier; François Dayy; Pierre Poul; Jean Braulo; Michel Royné; Michel Duclos; Gilles Daval; Jacques Guesdon; René Piel; Jean-Louis Gavard. — Députés: Jean-Louis Gavard; Michel Duclos.
Extrait du registre des Délibérations de la paroisse de Parce,
évêché de Rennes.
[Les membres du général, assemblés avec différents propriélaires et habitants,] après avoir entre eux conféré, délibéré sur le toul, ont unanimement remontré :
1* — Que les travaux par corvée sur la grande route de Fougères à Vitré ont coûté à la paroisse plus de cent mille livres, sans en avoir jamais eu aucune gratification, à la différence de plusieurs autres paroisses qui en ont perçu de considérables <^^
2** — Que le droit de sujétion aux moulins est d'un préjudice considérable aux sujets, qui n'ont pas la liberté d'aller aux moulins où ils seraient les mieux servis, et par là tenus de supporter impunément le tort cjue leur fait dans la mouture l'infidélité des meuniers, (jui ne se règlent jamais à ce qui leur est accordé par la Coutume, ce qu'ils observeraient plus ponctuellement si l'on n'était pas tenu de suivre la roule de leurs moulins t»).
3** — Que les poids et mesures de presque toutes les villes de la province étant inégaux, il paraîtrait à propos qu'il serait
(1) La tAcbe de Parce était de 1.396 toises, mais elle n'ayalt à en entretenir que 610, car l'excédent d'empierrement (786 toises) était à la charge de la province. Le centre de cette tAche se trouvait à une lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'me-et-Vilalne. C 4883). — Sur les gratifications accordées par les Etats à quelques paroisses, voy. Letaconnoux, Le régime de la corvée, pp. 92-93.
(3) Un aveu du flef de la Martin ière. de 1738, dit que « les étagers. vassaux et mentionnaires audit flef sont obligés de porter leurs étoffes fouler aux moulins des pilles de Châtillon, et ceux sous la banlieue de suivre le moulin à blasteries de Chfttillon, que mondit seigneur [le baron de Vitré] a en ladite ch&tellenle et paroisse de Parce « {Ihid., série E. fonds de la baronnie de Vitré, liasse Parce).
observé une certaine égalité et surtout que la mesure fût ras le bois ^^).
4** — Que les droits de corvées seigneuriales et autres rentes chéanles et levantes sont purement abusives et vexaloires pour les vassaux, également que les droils de guet et garde de châteaux qui depuis un temps immémorial ne subsistent plus.
5<» — Que depuis plusieurs temps il y avait des communs qui étaient d'un grand profit pour chaque particulier voisin à iceux, et qu'à présent il se trouve la plus grande partie close, surtout ceux où les vassaux ont droit de communer, ce qui oblige d'en demander la clôture <2).
6'' — Qu'au décès de chaque recteur les réparations grosses et menues des maisons presbytérales sont portées à des prix excessifs, occasionnent des frais considérables, tant des procès-verbaux de devis que de rénable, soit aux héritiers du décédé, s'il se trouve de quoi faire, ou aux propriétaires, si la succession ne peut y suffire; pourquoi il paraîtrait bon que les recteurs entrants se chargeassent des presbytères dans l'étal qu'ils les trouveront, après les réparations locatives néanmoins dûment faites par les héritiers, sauf aux dits recteurs entrants à les entretenir comme bon leur semblera.
7** — Que les tutelles et autres droils concernant les mineui's, étant considérables, seraient un peu plus modérés.
8*" — Que chaque vassal étant tenu de rendre des aveux à chaque seigneurie, étant d'un très grand préjudice, il serait d'un grand avantage pour chaque vassal de n'être tenu de faire seulement un seul acte de reconnaissance aux seigneurs.
(1) La redevance est sensiblement plus faible, lorsque la mesure se fait au ras du bois, que lorsqu'elle est comble. Dans la seigneurie de Boislehoux. un assez grand nombre de redevances sont mentionnées comme devant se payer « combles * (Prisée de sept. 1777, Arch. d'nie-et-Vllaine, série E. papiers de famille, dossier la Bélinaye). Sur les fraudes auxquelles donne lieu la diversité des mesures, cf. H. StE, op. cit., p. 196.
(3) Il y avait, en effet, dans la paroisse de Parce, une assez grande quantité de landes, qui dépendaient de la baronnie de Vitré, et dont celle-ci avait afféagé des portions, surtout dans la seconde moitié du XVIII« siècle : cf. Ibid., fonds de Vitré, liasse Parce. — Le seigneur de Boislehoux a conclu aussi de nombreux afféagements, surtout à partir de 1736. dans les landes dépendant de la seigneurie (Prisée de sept. 1777).
9*^ — Que les registres de délibérations n'étant remplis en la plus grande partie (|ue de simples assemblées, l'on croirait (ju'ils ne devraient point être sujets à aucuns droits de contrôle, fors les délibérations où il se trouverait des marchés et autres de cette espèce qui surpasseraient trois cents livres.
lO*" — Que le Tiers Etat ne soit pas privé comme au passé des charges tant ecclésiastiques que civiles.
11® — Que tous les messieurs prêtres administrassent tous sacrements et donnassent les sépultures gratis à tout le public, vu que les grosses dîmes sont plus que suffisantes pour le tout et pour leurs subsistances, s'il n'y avait point d'autres décimateurs en chaque paroisse <*).
12* — Que l'on croirait qu'il serait aussi de justice que les Messieurs recteurs n'eussent aucun droit sur la dîme des chanvres, lins et blés noirs. .
13** — Que la suppression des milices serait faite, yu qu'il serait plus avantageux d'acheter des soldats, sans qu'aucuns garçons qui auraient la taille ordonnée en puissent être exempts, ni même ceux des messieurs nobles, ecclésiastiques et autres ^^).
14** — Que l'on croirait que la suppression de fuie, comme étant un droit nuisible aux vassaux et voisins et qui leur fait un tort inappréciable, devrait être supprimée (sic),
15"* — Que l'on prie aussi que les ecclésiastiques et les nobles soient imposés aux mêmes rôles des impositions royales que le Tiers, comme étant d'un grand avantage; l'on supplie Sa Majesté de vouloir bien accorder à l'avenir au Tiei's Elat des campagnes le même privilège qu'aux Etats généraux.
(1) Les dîmes de Parce appartenaient au recteur ; leur reyenu était estimé à 3.100 1. Mais sur ces dîmes, M. Georges Leziart, prieur commendatalre de la Dauphtnais, prélevait 101 boisseaux de seigle et 49 boisseaux d'ayolne, gui étalent affermés au recteur au prix de 534 I.; M. de Farcy de Mué prélevait 4 mines de seigle et 2 mines d'avoine (revenu 300 1.); les hôpitaux de Saint-Yves et de Saint- Nicolas de Vitré prélevaient aussi une portion de ces mêmes dîmes, affermée au recteur au prix de 300 1.: le prieur de Saint-Christophe des Bols possédait un petit trait de dlme. affermé 100 livres (Déclarations de 1790, Arch. d'IUe-et-Yllalne, série Q).
(9) De 1781 à 1786, Parce a fourni 3 miliciens : 1 en 1781, 1783, 1786. En 1786, 56 Jeunes gens se sont présentés an tirage ; 45 ont été ajournés ou exemptés (/ftW., C 4704).
Pour le surplus, nous soussignés déclarons adhérer aux arrêtés pris à Rennes, dans les assemblées du Tiers Etat des 15, 26 et 27 décembre dernier et cinq janvier aussi dernier. Arrêté en la chambre des délibérations lesdits jour et an.
[18 signatures, plus celle du président Geslin de la Rallerie. Celui-ci ajoute à sa signature celte obsei'vation : u Sans approbation des prétendus torts et griefs portés aux articles 5, 7, 8, 10, 11, 12 et 14, qui paraissent assez mal fondés et ne méritent pas grande attention ».]
