DOMPIERRE-DU-CHF.MIN

[Cahier de doléances <^).]

P — A été remontré que les travaux par corvée sur la route de Fougères à Vitré ont coûté à la paroisse depuis son ouverture des sommes très considérables, qu'il n'est pas possible d'a[)précier depuis trente-cinq ans qu'elle est ouverte, sans jamais en avoir eu aucune gratification, quoi(|ue plusieurs autres paroisses l'aient été de quel(|ues sommes "*) (*).

2^ — Que les droits de sujétion des moulins des seigneurs sont d'un très grand préjudice pour le vassal, qui n'a pas la liberté de porter son grain moudre aux moulins où il serait le mieux servi, est par là tenu de supporter malgré lui rinfidélité d'un meunier qui ne se règle que rarement à ce qui lui est accordé par la Coutume ^^) et fait souvent de bon grain de la farine défectueuse, et donne souvent le dit meunier la préférence de moudre à son moulin [à] ceux qui n'y sont point sujets préférablement à ces moulants, surtout dans les temps de disette d'eau; pourquoi l'on en demande la suppression ^2).

3° — Que les poids et mesures de presque toutes les villes étant inégaux, il paraîtrait à propos qu'il serait observé une certaine égalité; que, pour ce qui se mesure, le fût ras le bois et non une partie comble comme se pratique à Vitré, ce qui occasionne souvent des disputes de conséquence ^^).

4** — Que les droits de corvées seigneuriales et autres renies chéanles et levantes des seigneurs sont purement abusibles et vexatoires pour les vassaux, puisqu'un des vassaux venant à

(a) Ce cahier est Inséré dans le corps du procès-verbal. — Les parties Imprimées en italique sont, pour les art. 1-13, empruntées au cahier de Parce, et, pour la suite, aux Chargée d*un l)on citoyen de campagne.

ib) Voy. l'art. 1 de Parce.

(c) Voy. art. 8 de Parce.

(d) Voy. art. 3 de Parce.

(1) En 1788. la tAche de la paroisse était longrue de 706 toises; elle avait son centre a deux lieues du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine. C 4S83).

(3) Le moulin banal de Launay-Vendel, en Dompierre-du-Chemin, a été affermé pour neuf ans à partir de la Saint-Georges 177S, par Armand de la Bélinaye. seigneur de Boislehoux, moyennant 440 1. de loyer annuel, six halbrans (canards sauvages), deux journées de fauche, estimées 1 1. (/Md., série E, papiers de famille; prisée de la succession d'Armand de la Bélinaye [septembre 1777], p. 129).

décéder, s4I a dix héritiers, ils payeront chacun autant de fois ce qu'il payait seul; les seigneurs profilent donc de la décadence de la fortune des familles, ce qui ne paraît pas juste, aussi bien que les droits de quintaine, guet et garde de châteaux, dont il y en a même qui n'existent plus depuis un temps immémorial; il serait à souhaiter que tous ces droits fussent supprimés (1); ce n'est pas que l'on demande qu'ils perdent le gros de leurs rentes qui est porté par leurs fiefs, mais qu'ils ne puissent les augmenter par la multiplication des vassaux f^).

b"" — Il est porté presque dans tous les aveux rendus ar\ seigneurs et par les droits de leurs fiefs que les vassaux payeront leurs rentes avoine menue f»); ça n'empêche pas néanmoins qu'ils ne les exigent grosse avoine, sans aucune diminution de la quantité; il paraît pourtant juste qu'ils devraient diminuer un tiers d'icelle, puisque l'avoine menue n'est que les deux tiers de la grosse.

6° — Depuis plusieurs temps il y avait des communs où les vassaux étaient inféodés au droit de communer, que les seigneurs ont afféagés souvent à des afféagisles qui ne possèdent rien dans les fiefs où les communs sont enclavés, de manière qu'ils s'en trouvent aujourd'hui dépossédés, ce qui leur est d'un grand préjudice; pourquoi l'on en demande la déclôture ^^),

T — Que chaque vassal étant tenu de rendre des aveux au seigneur dont ces héritages relèvent, sont d'un très grand pré-

ia) Voy. l'art. 4 de Parce.

(&) Voy. l'art. 5 de Parce.

(1) De la prisée de 1777 mentionnée dans la note précédente, 11 résulte que chaque étager du flef de Launay-Vendel devait, soit « une corvée chéante et levante pour faner les foins du pré do Launay-Vendel », soit « une poule et une corvée pour aider à faner les foins, à scier et battre les blés •». soit deux corvées de fenaison et de moisson {IMd., pp. 130 et sulv.); en outre, les « étagers manslonniers » de plusieurs villages « faisant feu et fumée » devaient deux boisseaux d'avoine, mesure de Fougères, à titre de fumage {Ibid., pp. lu et sulv.). Chaque année la quintaine était due le \°r août par tous les hommes qui s'étalent mariés depuis un an à l'église de Domplerre (Arch. d'iUe-et-Vllalne, titres féodaux, baronnie de Vitré, liasse Domplerre). et le Jour de l'Ascension les nouvelles mariées devaient un chapeau de roses et une chanson (Prisée de 1777, p. 131). Le droit de guet était dû pour la ch&tellenle de Ohfttlllon (baronnie de Vitré), dont dépendait la seigneurie de Boislehoux.

(3) L'exactitude de cette assertion ressort de la prisée de 1777.

DOMPIERRE-DU-CHEMÏN 233

(udice par les frais que lui occasionnent ces aveux; il sérail à souhailer (ju'il ne fût tenu qu'à un seul acte de reconnaissance de ce qu'il possède sous chacjue seigneur ^^).

8° — De supprimer les droits de /uies, colombiers et garennes des seigneurs, comme étant des droits très nuisibles au vassal el voisins d'icelle par les pigeons et lapins, qui dessemencent et dévorent une partie de leurs grains, qui leur est d'un tort inappréciable ^^).

9^ — Que les droits de tutelle, curatelle, décreïs de mariage et autres droits des mineurs fussent modérés ^^K

10° — Que les procès qu'un chacun est obligé d'entreprendre fussent terminés en peu de temps; la durée qu'ils ont aujourd'hui n'est souvent occasionnée non pas par justice, mais par une chicane vicieuse et vétilleuse que font les procureurs pour consumer en frais leurs parties; ce n'est donc plus la justice qu'ils cherchent, mais la chicane.

11° — Que tous les messieurs prêtres fussent réduits pour les honoraires de toutes leurs messes sans aucune exception à l'ancien règlement, aussi bien que pour les mariages, bans p| publications des billets, el non au dernier règlement de Monseigneur FEvêque de Rennes, que l'on désire être supprinaé; il est étonnant qu'ils aient été augmentés dans un temps où la valeur des bénéfices est au double et même plus de ce qu'ils valaient autrefois ^^).

(a) Voy. l'art. 8 de Parce.

(&) Voy. l'art. 14 de Parce.

(c) Voy. l'art. 7 de Parce.

(1) Le nouveau règlement auquel il est fait ici allusion avait été édicté le S5 mars 1788 par Mgr Bareau de Qirac, évéque de R^nes. et un arrêt du Parlement de Bretagne, en date du S mai suivant, en avait ordonné l'exécution (Rennes, imp. Nicolas-Paul Vatar, 1788, in-4*. 15 p.. Arch. d'ille-et- Vilaine, O 3). U présentait, par rapport aux tarifs précédemment fixés par le règlement de Mgr Le Tonnelier de Breteuil, en date du 32 novembre 1796 (Rennes, imp. Gilles Le Barbier, s. d.. in-4*, 18 p.. Ibid.), une augmentation assez sensible, dont voici quelques exemples : messes basses de dévotion, de 12 s. (1726) à 15 s. (1786); trentain de messes chantées, de 30 1. (1726) à 37 1. 10 s. (1788); messes d'enterrement dans les campagnes, de 15 s. (1726) à 25 s. (1788), etc. — Sur le casuel, voy. Dupuy, Admini9tration municipale en Bretagne, pp. 364 et sulv.

Les charges de la cure de Domplerre-du-Chemin étalent les suivantes : les 2/3 des réparations du chœur et du chanceau, évalués 200 1.; les grosses réparations du presbytère, suivant l'abonnement fait avec le général, 40 1.; réparations locatives, 24 I. environ; décimes, 60 l. Les revenus du recteur étaient : un pré et un

12** — Que les registres des délibérations des paroisses n'étant pour la plupart remplis que de petits marchés, l'on croirait quils ne devraient pas être suiets aux droits de contrôle, à moins que ce ne fussent des marchés de conséquence ^^K

13° — Nous demandons qu'il soit nommé six prud'hommes, Irois anciens et trois jeunes, qui s'assembleront quand ils seront indiqués à l'issue de la grand'messe pour entendre les plaintes et demandes pour dommages de bêtes, injures et autres cas semblables, lesquels vérilieront les laits, régleront et prononceront sans frais telle amende qu'ils jugeront à propos, laquelle sera exécutée sans appel jusqu'à la somme de trente livres ou telle somme qu'il plaira à Sa Majesté fixera.

14** — Que tous Messieurs Recteurs soient obligés d'avoir un curé, sans pouvoir s'en exempter sur la valeur de leurs bénéfices ou du peu de grandeur de leurs paroisses, parce qu'il est très gênant de n'avoir qu'un prêtre, tant pour l'administration des sacrements que pour une première messe la fête et le dimanche; les bénéfices sont toujours plus que suffisants pour ce qui est nécessaire à deux prêtres, parce que, quand il n'y en a qu'un, il peut se trouver être absent au moment qu'il se trouve un malade, qui meurt souvent sans sacrement, aussi bien que des enfants sans baptême, ce qui est arrivé il n'y a pas encore trois ans en notre paroisse, dans laquelle il n'y en a qu'un.

15° — Qu'il y a des seigneurs qui possèdent des biens dans la paroisse sans en payer aucun vingtième, pourquoi les taux qu'ils devraient payer restent en surcharge à la paroisse;

champ, rapportant annueUement 35 1. environ; le produit des messes rétribuées par le prieuré de Salnt-Blaise, 60 1.; les 2/3 des grosses dîmes, estimés 1.S88 L: les dîmes vertes et les novales. estimées 250 1. Le recteur déclarait, en 1790. être en outre titulaire d'un bénéfice simple k la présentation de M. du Boberll de ChervUle. procureur général syndic des Etats de Bretagne : « mais J'en ignore parfaitement la valeur et les charges; 11 en a toujours Joui et 11 ne m'en a compté que ce qu'il a Jugé à propos ». Le troisième tiers des grosses dîmes appartenait au général de la paroisse, qui le louait 641 1. (Arch. d'Tlle-et-Vilalne, série Q; Déclarations des biens ecclésiastiques).

(a) Voy. l'art. 9 de Parce.

(&) Voy. le § 19 des Charges..,

pourquoi Ton demande que les Messieurs de la noblesse soient tenus aux mêmes impôts que le Tiers Etat au prorata de leurs fortunes sans aucun ménagement, aussi bien que les Messieurs du clergé, et qu*ils soient cotisés sur les mêmes rôles.

Au surplus nous nous unissons et adhérons aux articles de doléances el demandes qui seront contenus dans le cahier du Tiers Etal de la ville de Rennes ^^h

Fait et arrêté par nous soussignés en conformité de la lettre du Roi et règlement y annexé, le dit jour et an deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[19 signatures, plus celle du président Evrard.]

Subdélégation de Fougères. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Fougères, cant. de Saint-Aubin-du-Cormier.

Population. — En 1793, 446 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 300 1. 10 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 196 1. 5 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 17 1. 3 s. 6 d.; milice, 25 I. 1 s. 3 d.; casernement, 61 1. 7 d.; frais de milice, 1 1. {Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 535 1. 2 s.

FouAOES. — 6 feux. — Fouages ordinaires et garnisons, 89 1. 9 s. 11 d.; fouages extraordinaires, 139 1. 15 s.

Ogée. — 7 lieues 1/2 au N.-E. de Rennes; 2 lieues de Fougères. — 500 communiants. — Le territoire, baigné par le Couesnon, est cultivé avec soin.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 30 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Michel-Christophe Boisard, procureur fiscal de la juridiction de Boislehoux, en l'absence du sénéchal. — Comparants: Gui Lemonnier père; Gui Lemonnier fils; Joseph Jehannin; Pierre Coquelin; Louis Bigot; Pierre Dumée ; Marin Gallais ; Jacques Delaunay ; Jean Simon ; B«né Coquelin ; Gilles Fouquet ; Pierre Baunier ; Pierre de la Touche ; Joseph Venisse; Pierre Blanchard; Julien Desrues; Pierre Deshayes;

(a) Vojr. le § 82 des Charges...

Pierre Roucel; François Pichon; Julien Qau trais; François Gautrais; René Eoyer; Pierre Gaullier; Jean Houdasse; François Lambert; Thomas Deshayes. — Députés: Gui Le Monnier, de Mezeaubert; René Coquelin.

Plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Vendel.

Le cahier reproduit d'abord celui de Bille jusqu'à l'art. 12 inclusivement ^^\ sauf les modifications suivantes :

Préambule. — Après « sénéchaussée de Rennes », addition de « ou de Saint-Aubin-du-Cormier ».

4'' — Suppression du second alinéa : « observent. . . » (comme à Luitré).

l"" — Après « guet et garde », suppression de « des châteaux » et de la note marginale, et addition du membre de phrase : « payé à Monsieur le baron de Vitré pour son château de Châtillon, dont il n'existe que les ruines »; — suppression du membre de phrase : « en ce que les seigneurs... à leurs vassaux » (comme à Luilré).

8^ — Remplacement de la fin, depuis « journées d'août » inclusivement, par « etc. ».

9** — Le texte de Billé est ainsi modifié :

<( Suppression de la banalité ou tout au moins modération de la gêne, de même que l'assujettissement aux moulins, ce qui réduit trop souvent de malheureux vassaux aux vexations qui ne finissent point; défense d'affermer les mouleaux ».

10° — Avant « des vexations », addition de « également », et, après, suppression de « qui ne finissent point ».

(1) Corvée. La tâche de Vendel était de 322 toises, sur la route de Rennes à Fougères, et son centre était situé à une lieue 1/2 du clocher de la paroisse (Arch. d'ille-et-Vllalne, C 4883). — Milice. De 1781 & 1786, Vendel n'a fourni qu'un milicien, en 1781 ; '28 Jeunes gens se sont présentés au tirage. 20 ont été exemptés ou ajournés {ibid., C 4704). — Kentes seigneuriales. Dans le grand flef de Vendel, comprenant le bourg de Vendel. et dépendant de la seigneurie de Bolslehoux. le seigneur percevait « une corvée chéante et levante » (Prisée de 1777, pp. 1*0- 141, ibid., série E, papiers de famille, liasse la BéUnaye). — Moulins. Le moulin banal du Moulin Bleau, appartenant à la seigneurie de Bolslehoux, était affermé, en 1775, <• avec ses détraignables et terres en dépendantes » au prix de 271 1. 14 s. (Prisée de 1777, p. 250).

Le numérotage des articles s'arrête avec Tart. 12 et le cahier continue ainsi :

[13] Observent les dits habitants que, par un abus énorme et déjà ancien, les fouages de la paroisse de Vendel se lèvent à dix, à douze sols par journal, attendu que les deux tiers des biens sont nobles (*).

[14] Observent encore les habitarils que leur paroisse n'a aucun revenu et que néanmoins elle se trouve imposée aux décimes à quatre livres, somme exorbitante et que la paroisse est hors du cas de payer î^).

[15] De plus que, dans beaucoup de paroisses, il se tient des assemblées, les fêtes patronales, surtout dans cette paroisse, ce qui cause le plus grand désordre par les intempérances, disputes et querelles, même des irrévérences jusque dans le lieu saint, ce qui est absolument nécessaire de réprimer.

[16] Que, proche le bourg de cette paroisse, il se trouve des ponts sur la rivière de Couesnon qui partage cette paroisse et celle de La Chapelle Saint-Aubert, qui sont dans le plus mauvais état; que ces mêmes ponts sont sur la route de Fougères à Saint-Aubin, à Vitré, Dol, Antrain et Rennes, qu'il est absolument nécessaire qu'ils soient réparés, attendu qu'il n'y a pas d'autres routes viables; on observe que ces ponts divisent le domaine d'avec la baronnie de Vitré et qu'on a vu, lorsque la partie de ces ponts donnant sur la partie de la baronnie de Vitré avait besoin de réparations, elle a été réparée par Monsieur le duc de la TrémoïUe <3).

(1) En 1840, la superficie de la commune de Vendel était de 637 hectares, se décomposant ainsi : terres labourables, 426 h.; prés et pâturages. 131 h.; bois, 4 h.; vergers et jardins. 28 h.; landes et terres incultes. 35 h. (Ogée, éd. Marteville, art. Vendel).

(9) Les fondations de la paroisse de Vendel sont évaluées, en 1790, à 180 1. de revenu. Le recteur paie 100 1. de décimes. Il possède la totalité des dîmes de la paroisse, estimées & l.SOO 1.; mais il doit un tiers de ce revenu à l'abbaye de Saint- Sulpice. et 32 boisseaux de seigle au prieuré de Saint-Chrlstophe-des-Bois (estimés 390 1.) ; il fournit la pension du curé, il donne 60 1. pour les réparations du presbytère; en un mot, il estime ses charges à 1.480 livres (Déclarations de 1790, Arch. d'nie-et- Vilaine, série Q).

(3) Voy. le S [8^] du câbler de Javené. ci-dessus, p. 316. et n. 1.

[17] Que les vassaux payant des rentes seigneuriales aux seigneurs de fiefs avaient le droit de communer dans les communs, qui se trouvent aujourd'hui afféagés avec charge de rente, de manière que ces mêmes vassaux se trouvent privés de leurs droits, ce qui est absolument contraire à Féquilé.

[18] Qu'enfin les nouveaux impôts mis sur les cuirs les ont fait renchérir au point que les laboureurs vont se trouver dans le cas d'être privés du vêtement le plus essentiel et le plus nécessaire. Combien le Roi, lui-même, a-t-il eu à souffrir, pour l'entretien de ses troupes!

Arrêté en la sacristie ce jour trente mars mil sept cent quatrevingt-neuf, sous notre seing et ceux des habitants qui le savent faire.

[17 signatures, plus celle du président Boisard.]

Délibération du 8 lévrier 1789.

(Aroh. oommun. de Rennefl, Oart. des AfP. da Bretâ^rne, L.)

Après avoir entendu lecture de « deux imprimés qui leur avaient été adressés de Rennes », le général « a été unanimement d'avis d'adhérer aux dits arrêtés et délibérations pris pour le soulagement du peuple et le bien général de la province, et a prié M. QautraisW, avocat, de vouloir bien faire passer coi>ie de la présente délibération au greffe de la ville de Rennes ».

[Sur le registre, 11 signatures, dont celles de Guy Le Monnier et de René Ooquelin.]

LUITRÉ

Subdélégation de Fougères. — Dép. dllle-et-Vilaine, arr. de Fougères, cant. de Fougères-Nord.

Population. - En 1789, 400 feux (procès-verbal); — en 1793 : Luitré, 1.693 hab.; La Selle-en-Luitré, 538 hab. (Arcb. d'Ille-et-Vil., série L).

(1) Ce Gautrals est peut-être Marie-Jean Gautrals, avocat k la Cour, sénéchal de la Juridiction du marquisat du Bordage, qui a présidé l'assemblée électorale du 30 mars & Mézières, ou encore Eugène-Pierre Gautrals, qui a comparu à cette même assemblée et a été élu député à l'assemblée de la sénéchaussée.

LUITRÉ 239

Capitation U). ~ Total en 1789, 2.062 1. 11 s. 11 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.346 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 117 1. 14 s. 8 d.; milice, 171 1. 17 s. 6 d.; casernement, 416 1. 9 s. 9 d.; frais de milice, 1 1. (Ihid,, G 3981).

Vingtièmes. — 2.884 1. 7 s. 9 d.

FouAGES. — Fouages ordinaires et garnisons, 430 I. 4 s. 9 d. ; fouages extraordinaires, 676 1. 16 s. 2 d.

OoÉE. — 10 lieues à l'E.-N.-E. de Rennes; 2 lieues de Fougères. — 2.000 communiants. — Quelques très bonnes prairies; des terres bien cultivées; on trouve dans la paroisse une lande, qui ne s'y étend que sur un quart de 'lieue, mais qui continue dans le Maine sur un espace de deux lieues.

Procès- VERBAL. — Assemblée électorale, le 2 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Michel Evrard, greffier de la juridiction de Boislehoux, en Tabsence du sénéchal ordinaire et du procureur fiscal. — Comparants : Julien Le Bourdais; René Gouault; Le Métivier; Robert le jeune; Savary; M. Le Camus; René Beusnet; Pierre Thomas; Michel Guibert; Blanchet; P. Ecot; Peudeniers; Ghantepie; Loiseau; Yallet de la Gérardîère; Prodhomme; autre Prodhomme ; Michel Duclos Deuillère ; Louis Le Bourdais ; Augustin Martin; Michel Busson; René Thomas; Jean Giron; Helleu, maître chirurgien; P.-R. Gbuault, étudiant en droit; Le Lavandier; Pierre Gervais ; Julien Rondeau ; Jean Gervais ; Julien Betton ; Nicolas Enaut ; René Savary. — Députés : Le Métivier ; Duclos ; Savary Basbourg; Robert.

Plaintes et doléances de la paroisse de Luitré.

Le cahier reproduit intégralement celui de Bille ^^\ sauf l'article 12, supprimé, et les modifications suivantes :

(1) Le chifEre des impositions que nous mentionnons s'applique & Luitré et à sa trêve de La Selle.

(3) Corv£b. La tAche de Luitré était de 1.876 toises, sur la route de Fougères h la Templerie. et son centre était situé à une demi-lieue du clocher de cette paroisse (Arch. d'Ille-et-Vllaine, C 4883). — Milice. De 1781 à 1786. Luitré et La Selle ont fourni 7 miliclons : l en 1781, 1782, 1783, 1784 et 1785 ; 9 en 1786. En 1786, 96 Jeunes gens se sont présentés au tirage; 78 ont été exemptés ou ajournés {Itfid., C 4704). — Superficie. La superficie totale de Luitré était, en 1840, de S.916 hectares, se décomposant ainsi: terres labourables, 1.930 h.; prés et pâturages, 341 h.; bois. 189 h.; vergers et Jardins, 45 h.; landes et terres Incultes, 292 h. — La superficie de la Selle, à la même date, était de 822 h.,, se décomposant en : terres labourables, 669 h.; prés et pâturages, 71 h.; bols, 13 h.; vergers et Jardins, 9 h.; landes et terres incultes, 272 h. (Ogêb. éd. Martevllle. art. Lvitré et La Selleen-Luitré). — MouuN. Dans la paroisse de Luitré, la seigneurie de Boislehoux possédait le moulin de Cherinel, qu'elle affermait, en 1772, au prix de 454 1. (Prisée de sept. 1777. Arch. d'IUe-et-Vilaine, série £, papiers de famille, dossier de la Bélinaye). — Droits sur les cuirs. Voy. ci-dessus, p. 225, n. 2, des indications sur les tanneries de Luitré.

240 ÉVÊCHÉ DK RENNES

2"* — (( nombreuse », au lieu de « innombrable ».

3° — « selon », au lieu de « contre ».

4** — Suppression du second alinéa : « Observent... », (comme à Vendel).

T — Suppression du membre de phrase : « en ce que les seigneurs... à leurs vassaux » (comme à Vendel).

8** — Suppression de « qu*on possède sous le fief »; — dans la note marginale, « masure » au lieu de « ruines ».

Après avoir reproduit le texte du cahier de Bille, le cahier de Luitré continue ainsi :

W — Défense aux seigneurs de faire hausser la chaussée de leurs étangs, qui par ce moyen inondent la plupart des prairies voisines.

16** — Suppression des droits de chasse, de fuie, de garenne, droits si onéreux dans cette paroisse, infectée d'un nombre de lapins si prodigieux qu'il est cruel que le malheureux, qui porte un fusil pour défendre son pain, soit souvent maltraité et gourmé par les gens du seigneur.

17» — Que les seigneurs ne puissent exiger de leurs vassaux plus d'une année et la courante des rentes lui dues.

18^ — Que les vingtièmes soient payés dans les paroisses où sont situés les biens des seigneurs, qui souvent possèdent des propriétés dans plusieurs paroisses et ne payent les vingtièmes que dans une seule, et qu'ils garantissent leurs afîéagements^*).

§22 desC/iarges...

[18 signatures, plus celle du greffier Evrard.]

Délibération du V^ lévrier 1789,

(Aroh. commun, de Hennés, Cart. dea AfP. de Bretagne, L.)

[Le général adhère aux délibérations du Tiers de Rennes des 22-27 décembre et du 19 janvier, et déclare] que nous devons beaucoup de reconnaissance à MM. les habitants des villes de vouloir bien

(a) Ces six derniers mots sont d'une autre écriture.

LA si:lle-en-luitré 241

s'occuper de nos misères et penser à nous donner du soulagement; et qu'il est vraiment de la sagesse de ceux qui gouvernent l'Etat de ne pas laisser à la seule charge des misérables cultivateurs la confection et l'entretien des grandes routes, de ne pas les excéder du fardeau de la corvée qui, les appelant à une grande distance de chez eux, double leurs dépenses et leurs travaux ; qu'il est au contraire de l'équité que cette charge soit fondue dans l'impôt général, toutes les classes de l'Etat profitant des chemins; que c'est également une justice de distribuer généralement toutes les charges publiques sur tous les ordres par égalité, chacun suivant ses moyens et sa fortune, d'imposer le noble et l'ecclésiastique comme le roturier aux fouages et d'égaliser sur tous le produit de cette imposition, de distribuer aussi sur tous la capitation et les vingtièmes, de faire de chacune de ces impositions un rôle où tous les ordres seront confondus sans distinction, et oh la différence ne sera marquée que par celle des moyens des contribuables; que, dans la répartition des vingtièmes, il est juste encore que les châteaux, les jardins de décoration, les étangs, les bois de haute futaie, les taillis, les terres vagues dans les mains des seigneurs soient estimés et contribuent à la somme levée sur la paroisse, chacun dans son endroit; qu'en un mot l'arrêté général du Tiers du 27 décembre dernier est rempli de sagesse, pourquoi il est arrêté d'en adopter les dispositions en leur entier, surtout en ce qui concerne la représentation du Tiers Etat aux Etats de la province, et la délibération par tête et non par ordre... [Mandat est donné au Recteur de la paroisse de porter la présente délibération à M. Hardy, député de Vitré aux Etats de Bretagne.]

[Sur le registre, 29 signatures, dont celles de Joseph Le Bannier, recteur, de Le Métivier, Duclos, Savary, Robert.]

LA 8ELLE-EN-LUITRÉ(i/

Subdélégation de Fougères. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Fougères, cant. de Fougères-Nord.

Pbocès-vebbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Michel Evrard, greffier de la juridiction de Boislehoux, en l'absence du sénéchal et du procureur fiscal de la juridiction. — 106 feux. — Comparants: Julien Bardou; Jean Angenard; François Thomas; François Blanchet père; Pierre Cornillaux; François Botté; Jean Jousselin; René Paris; François Delaunay; René Hamard; Jean Jousselin; François

(1) V07. la notice en tôte du cahier de Luitré, ci-des«us, pp. 338-339.

242 ÉVftCUÉ DE RENNES

Angenard ; René Bertel ; Joseph Touin ; Jean Germerie ; JuUîen Hubert; Jean Duclos; Jean Blanchet; Julien Louyer, curé de la Selle-en-Luitré. — Député : Hubert (D.

[Cahier de doléances].

Ce jour cinq avril mil sept cent (juatre-vingt-neuf, nous habitants de la succursale de la Selle-en-Luilré soussignés et assemblés au lieu ordinaire des délibérations pour rapporter entre nous procès-verbal de plaintes et doléances, nous ordonnée, nous déclarons adhérer à celles de la paroisse de Luitré du deux de ce mois d'avril ^2) et y prendre droit également qu'à celles du Tiers Etat de la ville de Rennes. Et de plus de tout ce que devant, nous supplions qu'il soit accordé des fonts baptismaux à notre succursale de La Selle , d'y avoir des vêpres pendant le cours de chaque année ^^) et un rôle de capitalion, vingtièmes et fouages séparé de ceux de Luitré, attendu le bien et l'intérêt public, et qu'il y a plusieurs villages de La Selle qui sont à près de deux lieues du bourg de Luitré, et qu'il est arrivé des accidents fâcheux par la mort de plusieurs enfants sans baptême, attendu l'éloignemenl de la paroisse de Luitré.

Et avons signé ledit jour et an.

[Suivent 8 signatures.]