LE THEIL

Art. 3. — Que les députés des campagnes soient élus librement et indislinctcmenl d'état et de profession, parce que loiilefois ils seront roturiers et agriculteurs.

Art. h. — Que les dùpulés des campagnes entreront dans l'assemblée des Etals de la province en liabit bourgeois sur lequel il .sera brodé une hermine avec une charrue.

Art. 5. - - Que les r<^les de fouagcs et vingtièmes soient unis dans une seule imposition, qui sera assise sur tous les biens quelconques et d'après le taux fixé à chaque paroisse;

Celte loi ou autre est d autant plus nécessaire que, depuis quelques années, les domestiques des agriculteurs se font un jeu de les tromper en se gageant et prenant des arrhes de rinq à six pour le même temps cl les quittant sans motif dans le temps des récoltes et ensemencements, ce qui porte une perle notoire aux cultivateurs.

Art. 10. — Oue tout maître agriculteur qui mettra son domestique dehors sans motif avant le temps du louage échu sera tenu de lui payer le prix du louage entier.

Art. 11. — Que l'onéreux et nuisible droit de franc-fief soit supprimé, étant une suite nécessaire de l'égalité de l'imposition.

Art. 12. — Qu'il soit défendu à tous seigneurs de fief d'afféager landes ou communs au-dessus de deux* sols tournois par journal ; qu'il leur soit pareillement défendu d'afféager ou enclore les landes et communs à la distance de deux cents pieds de la plus proche maison adjaçant la lande ou commun.

Art. 13. — Que, sur les refus des seigneurs de fiefs d'enclore et labourer à leur profit dans un bref délai qui leur sera fixé ou d'afféager à raison de deux sols par journal, il soit permis à tout domicilié ou naturalisé en Bretagne de faire enclore et labourer les portions de lande qu'il jugera bon, sans pouvoir en être opposé ni imiuiété, d'après une déclaration (de vouloir faire enclore et labourer telle étendue de terrain), faite au plus firochain greffe royal, et insinuation de ladite déclaration qui vaudra contrat, à charge seulement de payer au seigneur qui se fera adjuger la mouvance du terrain déclaré deux sols de rente par journal.

C'est le seul moyen de parvenir à la culture des landes immenses de Bretagne.

Art. 14. — Qu'il soit défendu à tout seigneur de fief qui se dériderait à enclore landes ou communs de planter ou semer des bois dans les endroits propres à la production des grains; (jue, pour s'assurer la propriété et jouissance des terrains clos, il ne suffira pas de les avoir clos; n'étant point

Art. 24. — Que chaque commune soit autorisée à établir des juges de paix pour juger les injures verbales et les dommages des bestiaux.

Art. 25. — Que les paroisses soient déchargées de l'entretien et construction des églises et presbytères, devant être à la charge des dîmes laïques et ecclésiastiques^^).

Art. 26. — Qu'aucun citoyen domicilié ne pourra être arrêté chez lui pour dette civile; que tout citoyen, soit pour dette, soit pour de police {sic), ne pourra être retenu en prison, donnant caution.

Art. 27. — Que la suite des moulins soit libre.

Art. 28. — Que les lods et ventes pour les contrats d'échange soient supprimés.

Déclare au surplus la commune du Theil adhérer au cahier général qui sera fait pour le redressement des griefs du Tiers Etat de Bretagne.

Arrêté au Theil, en la sacristie, en l'assemblée de la commune..., ce jour trente mars mil sept cent quatre-vingtneuf, sous les seings de ceux des habitants présents qui savent signer et de nous, sénéchal du Theil, qui a présidé.

[2i signatures, plus celles du président Ducrest de Villeneuve, et du recteur de la paroisse, Delaune.]

Délibération de la vu.le et paroisse du 7 décembre 1788.

(Impr., Ilennea, Aadran, in-8*, 10 p. ; Arch. oommuD. de Rennea, Cart. dei Aff. de Bretagne. B.)

Le général, « convoqué avec tous habitants et propriétaires ». déclare adhérer purement et simplement aux arrêtés pris par la communauté de la ville de Rennes et aux charges qu'elle a données à ses députés.

(1) En 1710, on avait décidé la réédiflcation de l'église du Tlieil. gui coûta 3.160 livres; les décimateups durent donner 500 livres, et les propriétaires de biens fonds, 2.660 livres (Arch. d'Ille-el-Vilalne, C 1202). Les dîmes du Theil étaient partagées, au XVII* siècle, entre le recteur du Theil, l'abbé de MeiUeray et le prieur de Béré iCrUiLLOTiN DE Corson, Pouillé, t. VI, p. 356: Arch. de la Loire- Inférieure, H 128).