BRÉCÉ

remontrances, déclarons, avec confiance dans les bontés paternelles de Sa Majesté, que nous sommes surchargés d'impôts, les uns sans partage avec la Noblesse, les ^utres qu elle est censée partager, mais quelle ne partage presque point ^'').

[2]. — § [3] de Veneffles (§ [4] d'Ossé), avec addition du mot <• tous » avant « les sujets ».

3j La corvée de cette paroisse est accablante ^*\ au poinl cjue, sur une petite paroisse de cinq cents livres de capitation, la corvée coûte annuellement plus de deux mille livres; nous demandons qu'elle soit supprimée et qu'il soit pourvu à Tentretien... » (la fin comme au § [4] du cahier de Veneffles).

[4]. — § [5] de Veneffles, sauf les modifications suivantes : après « tous les grains )>, addition de « et à la treizième sur les lins et chanvres »; — après « gros grains », addition du membre de phrase : « conformément aux droits communs du royaume », emprunté au § [6] du cahier de Saint- Aubin-du- Pavail t2).

15] et [6]. — §§ [6] et [7] de Veneffles.

[7J. — § [8] de Veneffles, sauf les mots « et spécialement dans celle-ci », supprimés.

L8H10]. — §§ [9-11] de Veneffles.

[11]. — § [12] de Veneffles, sauf les mots « et en dernier ressort », au lieu de « et sans appel ».

[12]. — § [13] de Veneffles.

(a) Ce sont les §g [1] et [2] de Veneffles, lét^èrement modifiés.

(1) La tAcHe de Brécé était de 396 toises ; elle se faisait sur la route de Rennes à Paris, et avait son centre à un quart de lieue du clocher de la paroisse (Arch. d lUe-et-Vilalne. C 4883)

(3) A Brécé, la dtme se percevait à la 19^ gerbe sur toute espèce de grains. A la 18* sur les Uns et chanvres. Le r«cteur Jouissait de cinq traits de dîmes, qui lui rapportaient ?.40O 1.. mais il donnait à l'abbaye de Saint-Melaine. pour la portion des dîmes qui lui appartenait, 162 1. Il évaluait ses charges à 1.238 1. (pension du vicaire. 350 1.; réparations du presbytère, 80 1.; réparations du chanceau et du chœur. 36 1.); pour les pauvres, il dépensait 450 livres (en nourriture, vêtements, notes des chirurgiens). La fabrique avait un revenu de 120 1. et les rentes des fondations s'élevaient & 320 1. 16 s. (Déclarations de 1700, Ibid., série Q). Il n'y avait à Brécé ni fondation de charité {Ibid., C 1293), ni école.

582 ÉYÈCHÉ DE RENNES

[13] Que les lestamenls faits dans les maladies de mort soient nuls ^^K

[14]. — § [14] de Veneffles, ainsi modifié : suppression, après « vexations », des mots « et oppressions de tous genres »; — « réduire » remplacé par « simplifierai) ».

[15]-[19]. — §§ [15-19] de Veneffles.

Arrêté à Brécé, ce cinq mars mil sept cent quatre-vingtneuf.

[Suivent 17 signatures, plus celles de Bertin, président, el de Hirou, greffier.]

Délibération du 2" lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretag-ne, F.)

Le général adhère aux délibérations du Tiers de Rennes, des 22- 27 décembre 1788, et des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier 1789, et désigne pour députés Jean Guyot et Mathurin Besnier.

[19 signatures, dont celles de Jean Guyot et de Mathurin Besnier.]

DOMLOUP

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Châteaugiron.

Population — En 1789, environ 200 feux (procès- verbal) ; — en 1788, 1.199 hab. (Arch. d'IUe-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1783 (Ibid., C 4053) : 175 articles; 1.043 1. 2 8. 5 d., dont 605 I. pour la capitation proprement dite. — Total en 1789, 922 1. 12 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 605 1.; 21 d. p. I. de la capitation, 52 1. 18 a. 9 d.; milice, 77 1. 6 s.; casernement, 187 1. 7 s. 8 d. {Ibid., C 3981).

(a) g [17] du cahier de Saint- Aubln-du-Pavail, légèrement modifié dans la rédaction.

(1) La seigneurie de Gosnes, qui appartenait au seigneur de CliateauglWB, s'étendait sur une partie de la paroisse de Brécé : le fief de la Masure ne produisait que 1 1. 9 s. 9 d, t. de rent&s amendables; le flef des Isles donnait 16 IwJsseaux d'avoine menue. 4 poules et 2 l. 9 s. 6 d. mon. (Etat des- biens de Château giron. 1765. Arch. d'Ille-et- Vilaine, E 22. fol. 34).

DOMLOL'P 583

Vingtièmes. — 217 articles; 1.883 1. 3 s. 6 d.

FouAGES. — 26 feux 1/2 1/30. — Fouages ordinaires, 291 1. 2 s. 9 d. ; garnisons, 86 1. 16 s. 4 d. ; fouages extraordinaires, 509 1. 8 s. 9 d.

Ogée. — a 3 lieues à TE.-S.-E. de Rennes. — 1.600 habitants. — Le territoire, couvert d'arbres fruitiers et de buissons, forme, à quelques vallons près, un pays plat, dont les terres, soigneusement cultivées, sont abondantes en grains, pâturages et fruits.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Marie Noury, sénéchal de la juridiction du Boisguerry et annexes. — Comparants : Jan-£tienne Gautier (5,10); François Guerault du Mahousset (12); Julien Monnier (8; 1 valet, 1; 1 servante, 1,10; 1 autre, 1,5); Pierre Renault (12; 1 valet, 1); Jan Renault (6,10; 1 servante, 1,10); Pierre Pasnaget (5; 1 tisserand, 1,10; 1 servante, 1,10); Michel Delourmcl (4); Pierre Jan (8,10; 1 servante, 1,10; 1 valet, 1,5; 1 tisserand, 1,10); Pierre Groyal (30); Jan Turpin (10; 1 valet, 0,15); Julien Primault (14; 1 valet, 2; 2 autres, 3; 2 servantes, 3); Jan Allaire (3,5); Gui Allaire (4); Jean Piquet (11; 2 valets, 2,10; 1 servante, 1,10); Pierre Piquet (13; 1 grand valet, 1,10; 1 petit valet, 0,10; 2 servantes, 3); André Brizé (13,10; 1 valet, 2; 1 tisserand, 2); Mathurin Monnier; Guillaume Jan (6); François Ginguené, tisserand (2,10); François Fresnel (10 ; 2 valets, 3 ; 2 servantes, 3) ; Pierre Guillaudeu (21 ; ,2 valets, 3 ; 1 servante, 1,10) ; Noël Blanchet ; Pierre Couaran (8) ; Jan-Robert Faroulais; Jan Godet; Julien Maillard; Jacques Jamois (1,10) ; Jan Saugueret (9) ; Julien Massot (4,10) ; Pierre Veillard ; Pierre Cadieu; Guillaume Cadieu (2,10); Pierre Poirier, trésorier (8); Pierre Roblot, trésorier (7); Jan Texier (6; 1 servante, 1,5); René Gouesmon (2); François Beausse (4); Pierre Potier (1,15); Julien Desourmes (4); François Galaine; Pierre Avignon; Mathurin Lefaix (5 ; 1 servante, 1) ; Guillaume Louapre (14 ; 1 valet, 1,10) ; Julien Bretel (14; 2 domestiques, 3); Julien Jamois (4; 1 valet, 0,10; 2 servantes, 3); Pierre Guérin (6); Pierre Picquet fils (5,10); Guillaume Monnier ; Jean Delourmel ; * Jean Brizé (3) ; * Jean Cadieu (2) ; ♦François Corgne (1). — Députés: Jean-Ëtienne Gautier; Julien Monnier.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances de la commune

et paroisse de Domloup^^).

Nous laboureurs, marchands, artisans et autres habitants plébéiens de la paroisse de Doinloup, assemblés par les ordres

(a) Les parties imprimées en Italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de campagne, sauf au préambule et au § 11 des Demandes, où l'Italique indique des passages tirés du cahier de Ch&teauglron.

du Roi pour procéder à la rédaction du cahier de nos griefs, doléances, plaintes et remontrances, déclarons d'abord que, pénétrés de la plus vive reconnaissance de llappui et de la protection du trône, k qui le peuple doit le peu d'existence dont il a pui iusquà présent, et de l'avantage, si naturel el si précieux à l'humanité, de la qualité de citoyen, auquel il paraît enfin appelé, nous promettons et jurons au meilleur des Rois un amour, une lidélité et un dévouement sans bornes et inaltérable. Nous remercions en même temps le ministre éclairé, juste et bienfaisant, ami de l'homme et qui en connaît si bien les droits et la dignité, de la justice que sa loyauté et sa fermeté ont pris soin de lui faire rendre par Sa Majesté, en inspirant à son cœur paternel et à sa religion, ou plutôt en fomentant et développant ces germes d'équité et fortifiant ces désirs de bienfaisance, cet amour du bien, dont il est pénétré pour tout son peuple, gémissant depuis si longtemps dans l'oubli le plus humiliant et dans une sorte d'esclavage el de détresse, seule capable de solliciter de presser sa justice el sa bonté à l'en affranchir ^^K

En second lieu, nous nous plaignons au meilleur des Rois : , P — D'être seuls soumis à la corvée des grands chemins qui enlève les laboureurs aux travaux de l'agriculture, si utile à la patrie, opère notre ruine et dévaste nos campagnes de gens riclœs, qui se réfugient dans les villes, pour s'en exempter, ce qui accroît nos peines et nos misères <*).

2° — De la milice, qui par les frais du tirage, augmente les charges du peuple et nous enlève des enfants et des laboureurs absolument utiles et nécessaires ^^K

S'* -- A Dieu ne plaise que nous nous plaignions des seigneurs hauts justiciers de notre paroisse et de leurs pères : nous n'avons au contraire que sujet de nous en louer, et

la) Comparer ce préambule avec le § [1] du cahier de Ch&teaugiron.

(1) La t&che de Domloup était de 680 toises ; elle se faisait sar la ro^^ ^* Rennes à La Guerche, et son centre était & la distance de 3/4 de lieue du c^oûi^ de la paroisse (Arch. d'IUe-et-Vilalne, C 4883).

(2) De 1781 à 1786, Domloup a fourni 3 miliciens : 1 en 1781, 1783 et 1786. Eï^ *'^' sur 78 Jeunes gens qui se sont présentés au tirage. 49 ont été exempt** ou ajournés (/bfd.. C 4704).

DOMLort* 585

surtout de leurs charités, de Tesprit de justice, d'équité et de générosité, qui les a toujours distingués et animés et qui les anime tous encore pour le bonheur de leurs vassaux; mais il n'en est pas de même en général de beaucoup d'autres seigneurs, dont le dur orgueil et le despotisme est parfois effrayant et insupportable; et à leur égard, réunissant nos voix à celles de toute la Bretagne, nous ne craignons point de nous plaindre au Roi d'une infinité de corvées, servitudes féodales et de rentes accablantes, surtout dans les fiefs chéants et levants où l'augmentation du nombre des vassaux multiplie autant de fois une rente énorme et quelquefois en double la multiplicité, lorsqu'il y a un seigneur, suzerain, d'où il suit que le revenu du patrimoine des vassaux se trouve presque toujours ou entièrement absorbé par ces rentes affreuses, ou tout au moins diminué des trois quarts ou de la moitié; et il est à remarquer que ces rentes sont des restes du gouvernement féodal, où les seigneurs fournissaient leur contingent d'hommes et chevaux pour soutenir les guerres du Monarque, et des restes de l'ancienne servitude de nos pères; l'objet tyrannique qui les fit naître ayant cessé depuis longtemps, il est bien juste que l'effet cesse aussi, ou du moins que les vassaux soient autorisés à la franchir à un juste taux, sans considération de l'usement qui la multiplie ou la ramène à l'unité du devoir par lui-même considérable, puisqu'il y a des fiefs où il est de quatre, cinq, six et huit boisseaux grande mesure de blés de différentes espèces; cet usement d'ailleurs est une source intarissable de vexations de la part des olficiers des seigneurs envers leurs vassaux, qui les ruinent, les tourmentent et les obligent tour à tour de vendre à vil prix le patrimoine de leurs pères; on en voit journellement de funestes exemples en beaucoup d'endroits, de même que par rapport au recouvrement des rentes fixes et autres droits féodaux. Cet objet par lui-même est bien digne de la sollicitude du Roi, de sa justice et de sa bonté paternelle, que son peuple invoque pour en détruire l'effet <*^

(1) Du baron de Ch&teaiiglron dépendaient plusieurs fiefs dans la paroisse de Doniloup: les rentes consistaient surtout en ayoine menue, mais ne semblent pas avoir été excessives (Etat des terres de Chftteauglron, 1765. fol. 38 et 89. Arch. d'IUee^yilaine. E 92). Le baron de ChAteaugiron possédait, dans la paroisse de Domloup,

4*" — Nous nous plaignons du funeste établissement des luies et des garennes, dont les pigeons et lapins pillent et nous ravissent nos semences et nos moissons.

5"* — De cette accablante inégalité dans la répartition des impôts, d'où il résulte que nous sommes toujours bien imposés au delà de nos forces et que nous gémissons la plupart dans l'indigence et la pauvreté, qui nous décourage, nous abat et ne nous laisse que le sentiment de notre propre misère.

6** — Nous nous plaignons avec toute la Bretagne, ou plutôt avec toute la France, de rinjustice des impôts particuliers à tout le Tiers Etat, comme de payer seuls les louages ordinaires et extraordinaires, le casernement, les milices et des droits exorbitants sur les eaux-de-vie, liqueurs, etc.

T — Que plus du tiers des biens et des meilleurs biens soient entre les mains de moines fainéants, inutiles à la religion et à l'Etat et entre les mains du haut clergé, seulement pour alimenter et soutenir le luxe et la fausse grandeur de la plupart, contre l'exemple de la simplicité laborieuse des apôtres, à laquelle on doit les ramener, tandis (|ue nos recteurs, curés et vicaires à pension congrue, même de pauvres prêtres sec'ondaires, qui nous suffisent, n'ont pas même le nécessaire pour soutenir leurs soins laborieux ei leurs instructions pastorales.

Et sur cela nous nous plaignons amèrement de l'antique usurpation des moines et chapitres des dîmes de la plupart des paroisses et particulièrement de la nôtre, accordées dans le |)rincipe, savoir un tiers au moins à nos rerteui's, curés ot vicaires pour leur subsistance et l'administration des sacrements, un tiei's pour l'entretien des églises et souvent des presbytères et le tiers restant aux pauvres: l'histoire de leur usurpation est trop connue, même dans les livres de jurisprudence, pour qu'il soit nécessaire d'en faire le détail progressif, et fc'est contre celte usurpation que nous réclamons

la métairie de la Penzeeruerrlère. louée en 1763 au prix de 900 1. et à moitié if^^ la métairie de la Vigne, affermée, en 1760, 170 1. et à moitié grains (Etat, fol % ^ métairie du Fail, affermée en 1760 au prix de 120 1., 16 boisseaux de froineDt rouge, 46 boisseaux de seigle, 50 boisseaux de blé noir et 40 boisseaux d'avoine menue (Etat, fol. 22 vo-23 r«).

DOMi.oiP 587

■ la justice du Roi. Les moines et chapitres n'ont pu prescrire

contre nous une destination si juste, si raisonnable et la

faiblesse des pasteurs, qui se sont laissés dépouiller par eux

sur de faux titres ullramontains et surpris à des Cours, ne

peuvent {sic) fermer la bouche à nos justes réclamations auprès

d'un Roi aussi juste que bienfaisant.

Mais, si nous réclamons le retour de nos dîmes à nos pasteurs, curés et vicaires, à l'église et aux pauvres, nous demandons en môme temps que nous soyons affranchis de la dîme verte, cest-à-dire sur les chanvres et lins (car par une délibération de cette paroisse du 28 août 1712, si le grand chantre, qui y avait seul le droit de dîme sur les fruits décimables, voulut bien se contenter de la douzième gerbe, il n'était pas pour lors question de la dîme verte, qui n'a été usurpée que depuis), et que nous soyons également affranchis et exempts de donner la dîme pour les avoines, orges et blé noir.

Et nous demandons à notre Roi que toute dîme quelconque, ainsi que tous les autres biens ecclésiastic|ues, surpris et enlevés à la faiblesse, à la crédulité et à l'aveugle dévotion des grands et des petits dans des siècles de barbarie et d'ignorance, soient absolument ôtés aux moines, haut clergé, abbés, prieurs, chapitres, chanoines, dignitaires et religieux, même aux recleiirs-curés des villes et des campagnes pour être régis par le général de chaque paroisse et distribués par lui dans l'ordre et la proportion qui seront réglés par les Etats généraux, à chacun d'eux en particulier pour leur honnête entretien et subsistance et celle des vicaires, une bonne part retenue pour l'entretien des églises et des presbytères et une part égale retenue pour les pauvres de chaque paroisse et payer un chirurgien pour les traiter et un maître d'école pour les instruire, même dans la religion ^^). Nous supplions même le Roi de supprimer tous ces moines, abbés, prieurs et dignitaires, très inutiles à la religion et à l'Etat, en leur accordant des pensions viagères, et de faire rentrer tous leurs biens dans le commerce, et après leur extinction en faire l'aliénation pour payer les dettes de l'Etat, ou, s'il est nécessaire, frayer aux pensions congrues des recteurs-curés et vicaires

(a) Comparer ce passage avec le § [10] du cabier d'Amanlis.

des villes, gros bourgs el campagnes, d'une manière honnête et suflisanlc à leur dignité et à leui-s travaux, car nous reconnaissons qu'il est juste que leur sort soit amélioré et leurs revenus augmentés jusqu'à deux mille quatre cents livres ^*\

8^ — Nous nous plaignons du droit de franc-fief el huit sous pour livre que nous payons à chaque mutation el de vingt ans en vingt ans, à raison des terres nobles que nous possédons, et qui, avec le rachat dû au seigneur, nous prive quelquefois de plus de trois années de nos revenus ^^).

9» — Des droits de contrôles et insinuations excessifs, que nous payons surtout dans les contrats de vente et partages, où on nous les fait payer, non seulement du prix de l'acquisition et du prisage des renies, mais encore des rentes dont l'héritage acquis ou partagé se trouve chargé envers les seigneurs, comme si nous acquérions ces rentes et comme si les biens n'étaient biens seulement, que déduction faite des charges.

\{y* — Nous nous plaignons d'avoir en Bretagne des quatre et cinq degrés de justices ou juridictions, où se portent successivement et graduellement les appels ou contredits des sentences rendues en chacune, ce qui nous fatigue, nous Ole tout espoir et nous abat, opère bientôt notre ruine el fait triompher le riche du pauvre de plusieurs manières; nous supplions donc le Roi et la Nation d'aviser aux moyens de nous ôler ces entraves pernicieuses, de retrancher tous ces degrés de justice et de les réduire à deux, l'un de première instruction et l'autre d'appel en dernier ressort <•>>; mais nous observons qu'il serait peut-être bon (si l'on n'admet pas la

(a) Voy. le § [19] de Chftteauglron.

(&) Voy. le § [34] de CtiAteaugiron.

(1) Le chantre de l'église de Rennes était gros déclznateur de la paroisse de Domloup, avec le recteur. Mais celui-ci n'ayait que le tiers de ces dîmes, estiné 1.500 livres ; en 1790, il évaluait son revenu brut à 1.639 1., mais il donnait au général 50 1. pour le presbytère ; les décimes lui coûtaient 80 1.; il acquittait la pension du vicaire et donnait 400 à 500 1. d'aumônes. Le prieuré de Sainte-CroU de ChAteaugiron possédait le cinguième des grosses dîmes du trait de Oal^e. affermé 100 l. (Déclarations de 1790, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, et Gcitw"^ DE CoRSON, EouUlé, t. IV, pp. 532-533). A Domloup. il n'y avait ni fondation de charité (/bld., C 1?93), ni école.

DOMLOUP 589

suppression des juridictions seigneuriales ci-après demandée), que le seigneur haut justicier de chaque paroisse eût la justice et la police entière par ses officiers sur tous ses habitants sans distinction et au préjudice des diverses seigneuries d'où leui's personnes et biens relèvent immédiatement. El nous observons encore qu'il serait bon qu'on nommât par élection en chaque paroisse, et tous les ans, une douzaine d'habitants les plus intelligents et de probité, comme des juges de paix, pour décider et terminer sans procès, procédure, ni appel et sous quelques peines, les petits différends qui naissent pour dommages de bêles, injures légères, journées et salaires d'artisans et serviteurs, jusqu'à vingt ou trente livres; lesquels juges, en cas d'absence, affaires ou suspicion, ne pourraient juger qu'au nombre de trois au moins.

11" — Nous nous plaignons qu'étant tous Français, soumis au même Roi, nous soyons obligés de payer, comme l'étranger, les douanes, traites et foraines, travers, etc., pour l'importation des denrées et autres choses d'une province, même quelquefois d'un évêché à l'autre, et que tous ces droits ne soient pas renvoyés à percevoir aux frontières du Royaume; ce sont autant d'entraves qui arrêtent et nuisent au commerce ^^ ^*).

12** — Nous nous plaignons de tous les droits mis sur les t:uirs, qui augmentent la valeur des souliers, nous obligent souvent de nous en priver, de marcher en sabots, même aux jours de (êtes et quelquefois pieds nus, du moins un assez bon nombre ^^K

13° — Nous nous plaignons de n avoir eu jusquici aucun représentant aux Etats de la province, de notre choix, et d'avoir été privés de toute influence et défenses contre les puissants et même des députés de ville, en petit nombre, dont quelques-uns ou faibles, ou séduits, ou gagnés nous ont aban-

(a) Voy. le S [53] de Ch&teaugiron.

(1) A la fin du XVIir siècle, il y avait à Domloup 10 tisserands possédant chacun un métier, et fabriquant annuellement lOO pièces de toile, d'une valeur de 12.000 1. (Arch. Nat., F" 651).

(9) En 1778. il y avait 3 tanneurs à Domloup, travaillant, en moyenne. 300 peaux de vaches par an. et dont le chiffre d'affaires montait & 3.600 livres {!f>t4., loc. dt,).

donnés et sacrifié nos droits; ce qui est cause que les impôts se sont accumulés sur nos lètes et nous ont accablés.

14** — Nous nous plaignons de toutes les pensions non méritées, même à gens riches, des immenses dépenses pour baptêmes et sépultures accordées par les Etats de la province ^^^ et des diversions des hors-fonds et autres évanouis dans les commissions, etc., dont nous ignorons l'emploi, ce qui suffirait pour enrichir ou mettre à Taise plus de deux cent mille laboureurs et les mettre en état de faire valoir des fermes moyennes et grandes, même de défricher ces landes immenses du Comté nantais et de la Basse-Bretagne.

15° — Nous avons bien d'autres sujets de plaintes, que le temps ne nous permet pas d'établir et que nous espérons que nos Députés aux Etats généraux porteront au pied du trône avec ceux que nous venons de tracer à la hâte.

Mais il nous reste à supplier notre bon Roi :

P — De nous conserver les droits de citoyens et de nous admettre à iavenir à nous /aire représenter aux assemblies nationales, et que, dans ces assemblées, nos représentants du Tiers soient pour le moins en nombre égal et que les voix de tous les représentants y soient comptées par tête, et non par ordre : c'est le seul moyen de nous régénérer, d'entretenir l'équilibre, de détruire le despotisme des ordres privilégiés, de nous faire respirer et de nous rétablir de nos misères,

2° — Que nos représentants ne puissent être ni nobles, ni anoblis, ni ecclésiastiques, mais toujours pris dans notre ordre, sans quils puissent même être choisis parmi les olliciers, receveurs et gens des seigneurs, à moins qu'ils ne méritassent par leur grande intelligence, leur probité intègre et leur fermeté connues une exception particulière.

3*" — § 12 des Charges..., sauf de légères interversions dans l'ordre des mots.

4° et 5" - §§ 13 et 14 des Charges..,

'a) Voy. le § [15] de Ch&teaufflron.

DOMLOL'P 591

(y — § 15 des Charges..., sauf quelques interversions de mots et la modification suivante : « qu'il n'y ait que deux rôles, Tun pour le personnel et l'autre pour le réel, communs à tous les ordres ^^^ ».

7*" — § 16 des Charges..., avec l'addition suivante, après le « trésor public » : « ...et répartie entre tous les ordres sans distinction ».

8*" — Que les lois qui rendent les corvées, servitudes, renies et autres prestations féodales imprescriptibles et inlranchissables soient remplacées par une loi qui permette à chaque tassai de les franchir sur le pied qui sera fixé par le Gouvernement, et par conséquent suppression de toutes féodalités et établissement de Iranc-alleu, par ^^) être nos propriétés surchargées du tiers au quart et même jusqu'à la moitié en renies féodales.

9*^ — Que les successions de bâtards avoutres ^^\ des déshérences de successions non couvertes ou abandonnées soient recueillies et poursuivies au profit des pauvres par chaque paroisse et employées à la réparation des chemins de traverse, en n'y admettant que les pauvres de la paroisse, avec droit de couper tous les angles détournant les chemins.

10* — Que toutes banalités de moulins, fours et pressoirs soient supprimées ^*^

W — Que les paroisses soient arrondies de manière que les habitants soient attachés au plus proche clocher et église, à moins (ju'il n'y ail obstacle par de grandes rivières ^^K

12" — Qu'il nous soit permis de tuer et chasser, chacun sur nos terres, le gibier, bêtes fauves et sauvages qui mangent nos semences et détruisent nos moissons ^^^

§ 22 des Charges...

(a) Cette modification doit être rapprochée du g [20] du caliier de Châteaugiron.

(b) La fin du paragraphe a été ajoutée en interligne.

(c) Voy. le § [25] de Châteaugiron.

(d) Voy. le § [13] d'Amanlis.

(1) Enfants adultérins; cf. Dictionnaire de Trévoux, au mot Avoutre.

(3) Le moulin du Fail appartenait au baron de Chftteaugiron ; il était affermé, eu 1760. au prix de 130 livres (Etat des biens de Chftteaugiron. fol. 33 ▼<>. Arch. d'IUe-et-Vilalne. E 33).

Fait el arrêté sous nos seings, en ce que nous savons signer, el ceux de Messieurs le Sénéchal el procureur fiscal de cette paroisse, ce jour trois avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 41 signatures, plus celle du président Noury.]

BOURCBARRÈ

Subdélégation de Rennes. — Dép. d*IlIe-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes S.-O.

Population. — En 1793, 937 hab. (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1783 (Ilnd., C 4063) : 194 articles; total, 1.223 1. 7 s. — Total en 1789, 1.066 1. 7 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 687 1. 6 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 60 1. 2 s. 8 d. ; milice, 87 1. 16 s. 3 d.; casernement, 212 L 14 s. 6 d.; frais de milice, 17 1. 10 s. (Ibid.y C 3981).

VlNQTIÈMES. — 1.078 1. 10 d.

FoUAOES. — 21 feux 1/2 1/15. — Fouages ordinaires, 236 1. 1» s. 11 d.; garnisons, 70 1. 14 s.; fouages extraordinaires, 419 1. 6 s- 1 ^'

Ogée. — Ce territoire produit du froment, du seigle, du blé noir et du cidre. On y voit quelques landes et beaucoup d'arbres à fruits et autres.

Procèb-vbrbal (manque). — Assemblée électorale, le 5 avril, en la sacristie de Bourgbarré. — Ont comparu (d'après les signatures du cahier) : ii[ené] Benoist (12); Jan Yallé (2,15); Jean Crocq (8) Joseph Delourmel (9); Jean Godin (6,10; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10) Julien Bigot (8); Julien Péan (13; 1 servante, 1,10); Jan Lamy (4) J. Jouaut ; Julien Poulain (10) ; Pierre Tatard ; Pierre Jus (11 1 valet, 1; 1 servante, 1,10); Julien Panaget; J[ean] Tourtelier (8) J. Possin [peut-être Jean Poussin (3)]; J. Jouaut; Bitauldi^).

Cahier des doléances, plaintes et remontrances de la commiine

de la paroisse de Bourgbarré.

jlj. — Nous laboureurs et autres habitants de la paroisse de Bourgbarré, assemblés pour vaquer à la rédaction du cahier de nos doléances, |)laintes el remontrances, suivant i^^

* (1) Qui a coté et paraphé le cahier.

BOURGBARRÉ 593

ordres du Roi, infiniment sensibles aux bontés paternelles de Sa Majesté, nous lui offrons l'hommage de tout notre amour.

L2J.— §[2]ducahierd'0ssé.

L^J- — § 1.3] d'Ossé, avec addition, après « la noblesse », de « et les ecclésiastiques ».

|4j. — §[4Jd^0ssé.

[5J. — Les nobles, propriétaires de différents fiefs chéants et levants : ces fiefs sont de nature (|ue quiconque possède des héritages sous iceux doivent un provendier de quatre ou huit boisseaux d'avoine, mesure de Châteaugiron, poule et corvée au prorata; les possesseurs venant à décéder, ils laissent plusieurs enfanls et héritiers qui sont obligés de payer à chacun d'eux un même et pareil provendier de quatre ou huit boisseaux d'avoine ; c est ce qui fait que les biens se trouvent confondus et absorbés par les avoines dues aux seigneurs, de façon que les héritiers sont obligés de liciter à un d entre eux, ce qui met les cadets sans fortune, ni sans aucunes ressources; nous, laboureurs et habitants de la paroisse de Bourgbarré, demandons que ces fiefs chéants et levants soient modérés par Sa Majesté; que ces provendiers soient fixés à jamais (<*), sans jamais pouvoir mouvoir, ni être augmentés, quoiqu'il y ait plusieurs héritiers ^^K

(a) A cet endroit le cahier portliit le passage suiTant, gui a été biffé : « à quatre ou huit boisseaux d'avoine, suivant leur nature ».

(1) Les papiers de la baronnie de Fontenay (Arch. d'Ule-et- Vilaine. E 36), de laquelle relevait une partie de la paroisse de Bourgbarré. contiennent une pièce intéressante sur les fiefs « chéants et levants » : c'est un accord passé le 30 février 1708 entre l'homas-Charles. marquis de Morant, baron de Fontenay. et Thomasse- Louise de Faucher, veuvç de Jean-François d'Andigné et tutrice de leurs enfants. Des aveux invoqués dans cet acte, il résulte « que le grand bailliage de Fontenay et le fief Guillaume sont chéants et levants et de telle nature que quiconque y acquiert ou vient à nouvelle possession de quelque héritage, k quelque titre que ce soit, y aléve et doit un provandier valant 4 boisseaux d'avoine menue, mesure de Rennes, une poule (estimée G s. au grand bailliage et 9 s. au fief Guillaume) et uiie corvée (estimée 5 s. dans les deux bailliages), et aussi que quiconque y aqulert en son lignage et ramage, au quart degré, peut aussi faire abatue. ayant continué ledit devoir et payé par an et jour, faisant information de ses filiations et hoiries, faute de laquelle abatue. faite en conséquence d'un partage qui réunit sur la tête d'un seul héritier tous les biens dépendants desdits bailliages, chaque cohéritier possédant par indivis doit un provendier >; en conséquence. M™' d'An-

^Gj et I7J. — §§ [12] el [13] d'Ossé.

[8J. — § [14] d'Ossé ainsi modifié : suppression des mots (( des mineurs » ; — après « qui en abusent », intercaiatioD du passage suivant : « et qui ruinent les veuves et les mineurs, lorsqu'il y a quelques effets; mais, lorsqu'il n'y a aucune fortune, ni meubles ou effets dans les maisons, les mineurs ne sont presque jamais pourvus ».

[9]-[13]. — §§ 115-19] d'Ossé ^1).

[14]. —§[5] d'Ossé (2).

1 15]- — § [6] d'Ossé, sauf addition, après « sarrasin », des mots « ou blé noir » ; — et suppression de la fin, à partir de (( à entretenir... <3) ».

[16] Que les droits ou casuels dus aux ecclésiastiques, comme enterrement, service et ce qui concerne les mariages, comme bans et messes d'épousailles, soient diminués au moins d'un tiers.

(ligné reconnaît devoir pour la terre de Chartres un provendier pour eUe-même sous le grand bailliage et un autre sous le* flef Guillaume, et 18 provendiers pour ses neuf enfants, et cela chaque année depuis la mort de son mari (10 octobre 1754) Jusqu'à ce qu'il ait été fait un partage entre les héritiers et qn^une sentence « d'abatue » ait été rendue en conséquence ; le tout monte, pour les années 1756- 1761, défalcation faite des provendlers de deux enfants morts entre temps, à la 3omme de 600 1. 16 s. — Le terrier de la ch&tellenie de Ch&teauloger (Arch. d'IUeet- Vilaine. E 31), ch&tellenie qui possédait de nombreux fiefs k Bourgbarré. ne mentionne pas de « chéants et levants ».

(1) Le terrier de la ch&tellenle de Ch&teauloger, déjÀ mentionné, énumère {pp- V9 et suiv.) les fiefs de cette seigneurie k Bourgbarré avec les charges qui leur incombent : plusieurs île sont tenus qu'au « devoir d'obéissance », d'autres sont sujets & la banalité du pressoir, du four ou du moulin, quelques-uns doivent des corvées dont l'objet et la valeur ne sont pas indiqués: les malsons et terres dépendant du lieu de la Guinaudais et généralement les héritiers des terres partagées sont solidaires pour le paiement des rentes dues par ces terres et ces maisons.

(3) La corvée de cette paroisse, sur la route de Rennes à Nantes, était, en 1788. de 775 toises : elle avait son centre à une lieue et demie du clocher (Arch. d'iUeet-Vilaine. C 4883).

(3) Le recteur était seul décimatear dans la paroisse, sauf dans le trait du Vivier, où l'abbé de Meilleray percevait les 3/3 de la dlme; le recteur estimait en 1790 ses dîmes à 3.400 1.: 11 Jouissait en outre du presbytère, valant avec ses dépendances 60 1. de rente, et d'une fondation d'environ 150 1.; il avait à sa charge l'entretien d'un vicaire et devait 350 1. de décimes (Guillotin db Corson. rouillé, t. IV, pp, 195-196).

coRPS-\uDs 595

[17] Que les nouveaux afféagements faits depuis trente ans soient annulés.

[18]. — §[20]d'Ossé.

Arrêté en la sacristie de Bourgbarré, ce 5 avril 1789. [Suivent 17 signatures.]