GROUPE DE BRUZ

(Paroisses de Brus, Or gères, Chartres et Noyal-sur-Stiche).

Les assemblées de Brus (29 mars) et à!Orgères (6 avril) ont été présidées par Pierre-Joseph Besnard, procureur fiscal de la baronnie d'Orgères. On remarque de grandes analogies entre les cahiers de ces deux paroisses ; le cahier d'Orgères a utilisé aussi la délibération de Bruz, du 14 décembre 1788. Le cahier de Chartres, dont l'assemblée (5 avril) a été présidée par Louis-Henri Janzé, sénéchal de la juridiction de Fontenay, a des relations assez étroites avec celui de Bruz ; le cahier de Noyal-sur- Seiche, dont l'assemblée s'est tenue le 6 avril, est identique à celui de Chartres.

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Yilaine, arr. de Rennes, canton de Rennes S. -G.

Population. — En 1793, 2.100 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 2.047 1., se décomposant ainsi : capitation, 1.342 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 117 1. 9 s. 4 d. ; milice, 171 1. 9 s. 9 d.; casernement, 415 1. 10 s. 11 d. (ïbid.y C 3961).

ViNGTiJSMES. — 462 articles; 2.470 1. 12 s. 3 d.

Fou AGES. — 34 feux 1/6. — Fouages ordinaires, 374 1. 13 s. 4 d.; garnisons, 111 1. 14 s. 2 d.; fouages extraordinaires, 648 1. 1 s.

GoÉE. — A 2 lieues au S. -S. -G. de Rennes. — 1.800 communiants. — L'évêque de Rennes est seigneur de Bruz. — Le territoire de Bruz est fertile en grains de to\ite espèce ; on y voit de bonnes prairies; on y fait du cidre; il y existe même quelques vignes, qui produisent un petit vin blanc, qu'on débite à Rennes sous le nom de vin de Bruz. — Dans la paroisse est située la mine de Pontpéan.

Procès- VERBAL. — Assemblée électorale, le 29 mars, après vêpres, dans l'église, sous la présidence de Pierre- Joseph Besnard, avocat, en l'absence du sénéchal et du procureur fiscal. L'assemblée a été continuée le lendemain 30 mars, à 10 heures, à l'église, sur le désir des comparants, qui « ont déclaré qu'ils allaient d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances ». — (Comparants : Pierre de Lamarre de la Barrière, ancien trésorier ; Joseph de Lamarre, du Chesneveistre, id, ; Guillaume Clicrel, de Sëpalec, id.\ Joseph Vallée, de Mores, irf.; Pierre Trochu,

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des Loges, id.; JufKen Leny, de OfaMHpiotovp, id.; Jean Tupin, de Maunoir, id.; Jean Trochu, de Chanteloup, id,; Georges Rochereau, de Cahot, id.; Pierre Trochu, de la Noë, id.; Jacques Huril, du Grand Pâti, id. ; Yves Tupin, du Petit-Chanteloup, id. ; Jacques Harel, de Oobourg, id.; le sieur Henri de Lamarre de la Haye de Pan, id.; Jacques Agaisse, de Villeneuve; Jean Tezier, de Géré; Jean Hervé; Jean Blandin; Pierre Trochu, de Lorguenaye; Jean Trochu, de la Grimaudière ; Pierre Bourdon, de ce bourg; Jean Le Roi, du Bois Doré, ancien trésorier ; Jean Martin, de la Gressaudière ; Jullien Langlois, de la Bomassaye ; Joseph Bouan, de ce bourg ; Joseph Guihery, de ce bourg; Jacques Davy, du Veau-Gaillard; Jean Guignette, de Mours (î); Jean Verger, des Cours; Baptiste Bouche, de la Bobinais; Jean Croisé, de Bampuignel; Guillaume Chevrier, du Haut-Launay ; François Trochu, de la Landelle ; Pierre Roblot, du Clos Rouaud ( ?); Jacques Pigeault, de Paradis; Laurent Grouger ( 7), des Garennes ; Joseph Haril, de ce bourg, trésorier en charge ; Charles-Marie Harel, trésorier en charge. — Députés : le sieur Villeneuve de Lamarre de la Haye de Pan ; Jacques Hurel, du Grand Pâti.

Doléances des habitants de la paroisse de Bruz,

évêché de Rennes (^).

|1J Nous nous plaignons de n'avoir eu iusqu'ici aucun représentant aux Etats de la province, d'où vient sans doute que les charges de VEtat sont entassées sur nos têtes.

\2] De rinjustice des impôts particuliers à notre ordre, ce qui nous fait payer seuls les louages, les casernements, les milices, les francs-fiels, les droits sur les eaux-de-vie, etc.

[3] D^être seuls assuiettis, à la corvée des grandes routes ^^), du sort de la milice qui nous enlève des enfants utiles et souvent nécessaires ^^K

14 j De ce qu'on a ronfoiulii la inoiivanre (\\\i est altribuée aux seigneurs avec la propriété des communs et landes (|ui

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un bon cUoyen de campagne,

(1) La tAche de Bruz était de 1.477 toises sur la route de Rennes À Nantes ; le centre de cette tAche se trouvait à i lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'IIleet- Vilaine, C 4883).

(9) De 1781 à 1786, Bruz a fourni 5 miliciens : 3 en 1781, 9 en 1783. 1 en 1785. En 1781, sur 141 Jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 109 ont été exemptés ou ajournés (Ibid., C 4704).

appartenaient aux habitants, et qu'à la faveur de celte confusion les seigneurs se soient emparés de tout; qu'on a poussé les choses dans cette paroisse au point que les seigneurs ont enclos, soit par afîéagement ou par leurs mains, jusqu'aux déports qui étaient voisins ou au devant des maisons et les pâtis situés au milieu des villages; le pauvre n'a plus de pacage et le laboureur des fermes médiocres, quand ses terres sont ensemencées, n'en a plus non plus.

[5J De ce que les rentes seigneuriales soient considérées comme imprescriptibles, pendant qu'on peut être dépouillé de ses héritages par quarante ans; de ce que les arrérages des rentes seigneuriales ne se prescrivent que par trente ans, ce qui ruine souvent le vassal dont la rente a été oubliée ou négligée de cueillir.

|GJ Des corvées féodales, qu'on a singulièrement augmenlées en les étendant aux réparations des moulins.

7J De rassujellissement à tel moulin et de la défense d'avoir (les moulins à bras ^^K

|8j De rélablissetnent des luies et garennes et spécialemenl de la liberté des pigeons; des chasses seigneuriales ^*^

9J De la défense du port d'armes, de sorte que le laboureur ne peut veiller à la ronservation de ses grains et de ses bestiaux, ni repousser ou détruire les animaux qui les atlacjiient ou les dévorent.

[10] De ce que tous les jardins au-dessous de quatre-vingts cordes ne jouissent pas également de la liberté de la dune.

|llj De ce (|ue les minutes des notaires de campagne soient

(1) En 1788, la fermière du moulin de Chancor. en Bruz. lequel appartenait au marquis de la Bourdonnaye de Montluc. réclamant k la province une indemnité pour le chômage de son établissement, fournit les renseignements suivants sur ses affaires : le moulin est affermé 2.400 livres, outre les réparations ; Il P«^^ moudre 48 sommes de blé en 24 heures, et il emploie 6 domestiques et 8 cbevaux (Arch. d Ille-et-Vilaine. C 4898).

(2) L'évèque de Rennes, comme seigneur du flef de Bruz, avait le droit de garennes et refuge à pigeon et le droit de Jouir, pendant le mois d'août, dn revenu du colombier de la seigneurie de LestrUlaye ; il pos-sédait aussi le droit de pèche en la rivière de Seiche (Guillotin de Corson. Pouillé, t. I, p. W8)-

remises aux archives des seigneuries, d'où il est si difficile d'en avoir expédition, quand on peut y parvenir.

[12] De ce qu'on perçoit au contrôle le contrôle des rentes féodales, en les considérant comme prix dans les partages et dans les contrats, pendant que ces rentes représentent la partie de l'héritage qui appartient au seigneur et que le vassal ne vend ou ne partage que le surplus.

[13j De ce que les frais d'assignation et réception d'aveux au Roi sont ruineux pour le vassal dont l'héritage est trop médiocre.

' 14j Des droits sur le feu connus sous le nom de fumages et (|ui consistent en deux, quatre, six et quelquefois huit boisseaux d'avoine, des poules et des corvées, sans parler des autres renies.

115] Des copies de rôles qu'on exige du vassal qui a fait la cueillette, copie qui est livrée au sergent bailliager suivant et ainsi de suite, ce qui coûte des frais et occasionne des erreurs (|ui deviennent préjudiciables.

[lOJ. — § 9 des Chanjes d'un bon citoyen de campagne,

•17], — § 10 des Charges...

[18]. — § 11 des Charges..., avec suppression de la fin, depuis « qu'ils ne puissent ».

[19j. — §13 des Charges...

[20] Qu'on soit majeur à vingt ans, comme c'était l'ancien usage de la province <^^

I21|. — §14 des Charges...

[22] Que tous impôts soient à iavenir supportés d'une manière égale el par chacun en proportion de sa fortune, sans distinction d'ordre.

il) L'art. 483 de la Coutume rte Jiretagne fixe la majorité A 25 ans. D'après l'art. 457 de l'Ancienne Coutume, la majorité était fixée à 20 an.»,. Voy. Coutumes générales, édition Poullain-Duparc, t. TH. pp. 341 342.

[23] Qu'il n'y ait qu'un seul rôle pour tous pour chaque espèce d'imposilion, et que les terres, maisons el châteaux soient imposés dans la paroisse de leur situation, en raison de leur conséquence, ou les propriétaires d'iceux.

[24J Que l'ouverture et l'entretien des grandes rouies ne soient plus à notre charge, mais que la dépense en soil laile par le trésor public, par adjudication à qui pour moins par partie de deux lieues, afin que tout le monde puisse se seniii la force de concourir.

[25] Que les lois qui rendent les prestations et servitudes féodales imprescriptibles et iniranchissables soient remplacées par une loi qui permette à chaque vassal de les franchir sur le pied de leur valeur.

[26] Que les corvées féodales soient supprimées et qu'il ne reste que l'obligation à la cueillette des rentes ou au port d'icelles.

[27! Que les arrérages des renies se prescrivent par trois ou par cinq ans.

[28] Que les fuies et coloml)iers soient supprimés ou (|ue \es pigeons soient renfermés.

[29] Que le franc-alleu soit de droit public.

[30] Que les afféagements faits depuis quarante ans soienl annulés, et spécialement les déports voisins ou au devant des maisons et les pâtis situés au milieu des villages.

[31] Que les terres situées dans la province (|ui pourraient être susceptibles d'afféagement ne puissent l'être qu'au prolîl du gouvernement ou des habitants.

|32j Que chacun ait la liberté d'édifier les moulins, fours el pressoirs qu'il lui conviendra, en tous cas d'aller à ceux auxquels il aura le plus de confiance.

!33j Que les lois qui défendent les moulins à bras soienl supprimées.

134] Que les seigneurs soient chargés de la pourvoyanre des enfants balards, puisqu'ils en héritent.

BRuz 623

[3oJ Que les successions autres ^^^ que celles des bâtards appartiennent aux hôpitaux, si c est dans les villes, et aux pauvi'es des campagnes, si c'est dans les campagnes.

36J Que les lods et ventes soient portés au seizième.

37J Que les justices seigneuriales soient réunies par districts de trois lieues à la ronde et de cinq lieues et demie dans les plus grands écarts, en observant (si le bien public n'exige rien de contraire) de conserver celles qui seraient justifiées provenir de partages ou d'apanages accordés par les ducs de Bretagne et auxquelles on réunirait l'exercice des juridictions voisines, de même qu'on réunirait les autres aux sièges royaux les plus voisins, autant que cela pourrait s'accorder avec l'arrondissement proposé; conservant aux seigneurs leurs procureurs fiscaux avec droit de militer en tous sièges de l'exercice de la juridiction.

[38] Qu'il soit créé des notaires royaux par paroisse, dont l'existence soit permanente dans un certain district, afin que les familles puissent y avoir recours, ou que les minutes des notaires de campagne soient déposées aux archives de la paroisse de leur domicile.

[39J Qu'il soit établi des greffiers dans chaque paroisse, sauf à indemniser les seigneurs, s'il est jugé appartenir, en proportion de ce que chacun y serait fondé; les greffes sont presque toujours très éloignés.

[40] Que les tribunaux soient composés au moins de trois juges qu'il faudrait pour prononcer sur toute matière contentieuse et au surplus en proportion de la population et de l'étendue de l'arrondissement.

[41] Que les sièges connaissent en première instance de toute cause et qu'il n'y ait plus de tribunaux d'attribution, sauf les commiltimus, s'il est trouvé bon d'en conserver quelques-uns. Qu'on soit indifféremment reçu dans tous les tribunaux, soit noble ou roturier, ayant les lumières nécessaires,

(1) n s'agit naturellement des successions en déshérence. Voy. d'ailleurs l'art. [48] du cahier d'Orgères (ci-dessous, p. 634).

et que le Parlemeni soil formé de juges de la province ayant dix ans de profession.

|42] Qu'on ne puisse être reçu à aucune fonction de judicature qu'après avoir subi les examens convenables.

[43] Que les taxes des dépens cessent comme inutiles et ruineuses, et que tous frais soient liquidés par la sentence ou arrêt qui les adjugera.

[44] Qu'il soit défendu de transporter les rentes seigneuriales d'un héritage à l'autre; l'héritage chargé continue de l'être et l'héritage déchargé, s'il jouit quelque temps de la décharge, il vient un impunissement dans un temps qu'on a perduJa trace de cette décharge et la rente est rétablie, de sorte que le seigneur a double rente, triple rente, suivant le cas. C'est par là que les rôles des seigneurs se sont si considérablement augmentés depuis un siècle et demi; il est vrai qu'on doit aussi de ces augmentations à la mauvaise foi des notaires des seigneurs; par ailleurs, il résulte de ces tran^^porLs de rentes des solidités qui occasionnent des embarras et souvent des procès ruineux.

[45J Que le sort des recteurs soit augmenté en portant ceux dont la paroisse est de six cents communiants ou au-dessous à 900 livres au moins, ceux depuis six cents jusqu'à mille à 1.500 livres, et ainsi des autres, à proportion de l'étendue de la paroisse et du nombre des habitants ^*^

[4GJ Qu'il plaise au Roi assembler les Etats généraux tous les cinq ans ou tout au moins tous les dix ans.

^47] Que les comptes des finances continuent d'être imprimés chaque année et rendus publics.

|48]. — § 22 des Charges.

(1) L'évoque de Rennes, qui possédait à peu près toutes les dîmes de la paroisse. et qui les affermait, en 1787. avec le manoir de Bruz. 6.000 1.. donnait 350 1. de portion congrue au recteur et 350 1. à chacun des deux curés; le recteur Jouissait par un abonnement d'un trait de dîme, qui lui tenait lieu de novales (Etat des revenus et charges de l'évi^ché de Rennes, Arch. d'Ule-et- Vilaine. G 13). La déclaration de 1790 évalue la portion congrue du recteur et des curés à i QOO l. {Ibid., série Q)

[49] Qu'en nature d'endommagement de bêles, l'endommagé ne puisse être reçu à assigner l'endommageant, qu'après l'avoir prévenu de mettre expert sur le champ et appelé trois personnes du canton, ayant trente ans, qui arbitreront le dommage et qui seront entendues en témoignage si Je cas y échet.

[50] Que les chèvres, animaux pernicieux pour les haies et pour les arbres, soient attachées à une corde de dix pieds, à faute de quoi, qu'il soit permis à celui qu'elles endommageraient de les tuer, les laissant sur la place, sauf au propriétaire à s'en ressaisir et à en disposer comme bon lui semblera.

[51] Que les droits de réception pour les aveux au Roi soient fixés au vingtième du revenu de l'héritage pour les héritages au-dessous de 100 livres, et les assignations poin* parvenir aux dits aveux, à trois livres par exploit à partie.

[52] Que chaque herbrégement ou famille ait au moins son jardin exempt de dîme, lorsqu'il n'excédera pas 80 cordes, qu'il y ait possession contraire ou non.

[Suivent 18 signatures, plus celle du président Besnard.]

Après les signatures, on lit de la main de Besnard : « Le présent sur 4 feuillets nous a été présenté par les habitants de la paroisse de Bruz, en l'église de Bruz, ce 30 mars 1789, et l'avons chiffré à chaque page ne mutetur ».

Délibération du général, du 14 décembre 1788.

(Impr. in-^ de 9 pa^rei, a. 1. n. d., oommnniqaé par M. Gharles Charpentier.)

... Il observe, sur l'article 6 du dernier arrêté de la ville de Rennes, qu'il lui paraît que tous les lods et ventes, comme presque tous les rachats, ne tiennent à aucun principe de justice; qu'il serait mieux de faire cesser cette pratique que supporte toujours le malheureux vendeur, et que, s'il faut en conserver quelque trace, on doit la rendre la plus légère possible.

Il présentera comme amendement la prescription par cinq ans des arrérages des rentes seigneuriales, suivant qu'il a été jugé par arrêt du conseil du 15 mars 1684, contradictoire avec les Etats de la province, ou par dix ans, suivant l'esprit de l'arrêt du Parlement de

Bretagne du 3 juillet 1756 (D. Si cette prescription n'était pas acquise à titre de justice, on pourrait en former un objet de compensation sur le rapport des fou âges extraordinaires.

Un article d'amendement vraiment éminent, ce serait, à Tinstar de ce qu'on a fait à Paris, en février 1674, la réunion des justices seigneuriales par district de trois lieues à la ronde et de cinq lieues et demie dans les plus grands écarts, en observant de conserver, si le bien public n'exigeait rien de contraire, celles qui seraient justifiées provenir de partages ou d'apanages accordés par les ducs de Bretagne; ces. dernières sont respectables; à l'égard des autres, si on ne jugeait pas que le droit de justice est un droit royal imprescriptible, on pourrait encore en faire un objet de compensation.

On réunirait ces justices aux prochains sièges royaux dans l'arrondissement proposé et on formerait du surplus des sièges assez intéressants pour avoir au moins trois juges qu'il faudrait pour rendre quelque sentence que ce fût, laissant aux seigneurs, dans tous les cas, leurs procureurs fiscaux et leurs greffiers pour les matières d'office.

£n attendant que cette réunion s'opère, il serait avantageux autant que régulier de soumettre tout juge, procureur fiscal, procureur et notaire, à moins qu'il ne fût gradué et sergent de justice seigneuriale, à justifier de sa capacité par quelque examen avant d'être reçu.

Qu'on soit indifféremment admis dans les tribunaux supérieurs, même au Parlement, soit noble ou roturier, pourvu qu'on ait d'ailleurs les qualités requises; mais qu'on ne puisse être admis à juger en dernier ressort qu'on n'ait exercé, pendant cinq ans, une charge analogue, ou qu'on ait milité au Parlement, en qualité d'avocat, pendant le même délai. On conçoit que les lumières et l'intégrité ne suffisent pas sans un certain temps d'expérience, pour décider de la vie, de l'honneur et de la fortune des hommes.

Que, dans les tribunaux supérieurs et au Parlement, un des offices de MM. les gens du Roi soit toujours occupé par un membre du Tiers.

Que les taxes de dépens cessent, comme contraires à toute bonne police, et que les frais soient liquidés par la sentence ou l'arrêt qui les adjugera.

(1) L'arrêt du 3 Juillet 1756 ne semble pas relatif aux rentes selffoeurlales : en effet, par cet arrêt, la Cour ordonne « qu'après l'expiration de 10 ans depuis le Jugement rendu sur les dernières bannies faites pour les solennité des vacances, les héritiers collatéraux, qui n'auront pas pris mainlevée dans ledit terme de dix ans. seront exclus de demander aux receveurs ou fermiers du domaine ou aux seigneurs le compte ou rapport des fruits perçus par eux ou le curateur aux biens vacants ». Sur cet arrêt, voy. Poullain-Duparc, Journal du Parlement. t. V. pp. 167-203.

BRuz 627

Qu'on CMAB de mettre les minutes des notaires de campagne aux archives des aeigamuries, d'où il est si difficile d'en avoir expédition, quand on peut y parTonir» ce qui n'arrive que rarement, et que, jusqu'à la création de notaires royaux dans les campagnes, dont la fixation soit permanente dans un certain district, les généraux de paroisse de campagne, qui semblent avoir des droits sur les minutes des notaires de leur territoire, soient autorisés à faire mettre dans leurs archives, dans une armoire séparée, sur laquelle il y aura un tableau du nom des notaires et des juridictions où ils auront occupé, les minutes des notaires qui mourront domiciliers de leur paroisse, ou l'inventaire exact et explicatif de celles qui seraient vendues à un successeur non paroissien, et qu'au premier cas, le greffier des archives ou les trésoriers en charge soient autorisés à délivrer aux parties intéressées des expéditions des actes, et à donner, au second, les renseign^ements nécessaires.

Que les propriétaires soient déchargés de la pourvoyance des enfants bâtards, et que les seigneurs en soient chargés, puisqu'ils en héritent.

Que les afféagements faits depuis quarante ans contre les droits des vassaux et le besoin des habitants les moins aisés soient déclarés nuls et détruits, et spécialement les clôtures des déports situés au milieu des villages et à la porte des maisons.

Qu'on fasse cesser aux greniers des seigneuries les grêlages du grain que quelques gens d'affaires s'efforcent d'établir, de manière qu'ils ne prennent que ce qu'on appelle le cœur du grain, pendant que le vassal ne doit que du grain loyal et marchand, et plus véritablement le grain tel que la terre le produit.

Qu'on fasse cesser la nécessité où les procureurs fiscaux mettent les sergents bailliagers de leur rendre, avec le rôle qu'ils leur donnent, une copie de ce même rôle, en leur en faisant souscrire l'obligation au moment qu'ils le leur livrent pour en faire la cueillette. Ce rôle, que le procureur fiscal remet, n'est que la copie du précédent, qui n'était lui-même qu'une copie de celui d'auparavant, et ainsi de copie en copie; ces copies coûtent des frais de démarches, de papier et d'écritures à ceux qui ne savent pas écrire, et sont sujettes à toute espèce d'erreurs ou de fautes, dont le procureur fiscal tire dans la suite avantage, si elles lui sont favorables, ou qui trompent le vassal qui y a recours faute de titres.

Que les tenues des Etats soient imprimées et rendues publiques pour l'instruction générale et celle en particulier des députés qui sont nommés pour chaque tenue...

... Arrêté que la présente délibération sera imprimée pour être remise où et à qui être devra.

ORGÉRES

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes S.-O.

Population.— En 1793, 1.081 hab. (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 957 1. 18 s. 10 d., se déoompoaaot ainsi : capitation, 619 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 54 1. 3 8. 3 d.; milice, 79 1.1s.; casernement, 191 1. 14 s. 7 d. ; frais de milice, 14 1. (Ibid,, C 3981).

ViNOTièMES. — 1.689 1. 5 s. 3 d.; 305 articles.

FouAOBS. — 19 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 212 1. 7 g. 1 d.; garnisons, 63 1. 9 s. 1 d. ; fouages extraordinaires, 378 1. 13 s. 11 d.

OoÉE. — Ce territoire est plat et couvert d'arbres et buissons; on y voit des terres bien cultivées, peu de prairies et des landes en assez grande quantité.

Procès-vebbal. — Assemblée électorale, le 6 avril, dans l'église, « pour la plus grande commodité publique », sous la préndence de Pierre- Joseph Besnard, avocat, « faisant fonction de juge de la juridiction de la baronnie d'Orgèresd), par la vacance de Tof&ce de sénéchal ». — Comparants : Pierre Gautier, ancien trésorier ; Anne Leray, ancien trésorier; Louis Pislard, ancien trésorier; Jullien Lagrée, ancien trésorier; Alexis Lagrée, ancien trésorier; Guillaume Rouault, ancien trésorier; Jullien Guesdon, ancien trésorier; Jullien Trouessard, ancien trésorier; Jean Dumas, ancien trésorier; Jean Guesdon, ancien trésorier; Joseph Texier, dit Godet, ancien trésorier ; Jullien Hcurtin, syndic ; Joseph Barbier ; Martin Godet ; François Jousnot ; Guillaume Duclos ; Ollivier Rouillard ; Pierre Bertin; Yves Conaran; Jean Jagot; Yves Jan; Jean Soufaché; Georges Cordon ; Jullien Cordon ; Pierre Péchot ; Jean Mallet ; François Mallet; Thomas Bourdais; Alexis Pislard; Joseph Monnier; Jacques Jubier; Baptiste Grouget; Pierre Tourtellier; François Biais, sergent; Jullien Blandin; Jullien Drouadaine; René Jubier; Gabriel Texier; Pierre Fouillet; Guillaume Marchand, trésorier en charge; Pierre Godet, trésorier en charge ; J.-B. Grouget. — Députés : Jullien Guesdon, demeurant à sa maison de Yézin; Jullien Lagrée, demeurant à la Prémellière.

fl) Sur La seigneurie dOrgères. voy. Guillotin de Corson, Granda seigneurie» de Haute-Bretagne, 3« série, pp. 307-313. — Le recteur de cette paroisse était, depuis 1778, Suzanne-Gilles Vanneau, qui fut député du clergé de Rennes aux Etats généraux et membre du comité ecclésiastique de l'Assemblée Constituante. Yoy. ^si biographie, par Kerviler, dans ses Recherches et notices sur les députés de la Bretagne aux Biais généraux, t. Il, p. 'i96-397.

Doléances des habitants de la paroisse d'Orgères,

évèché de Rennes («).

[1] Nous nous plaignons de n'avoir eu (usqu'ici aucuns représentants aux Etats de la province, ce qui lait que les charges de VEtal sont accumulées sur nos têtes ^^K

[2] De Viniuslice des impôts particuliers à notre ordre, ce qui nous lait supporter seuls les louages, le casernement, les milices, le /ranc-/îe|, etc ^^).

[3] Des corvées et servitudes léodales ^^K

De ce que les rentes seigneuriales soient considérées comme imprescriptibles, pendant que toute autre rente se prescrit ainsi que les biens fonds ^*).

[4] De ce que les arrérages des renies seigneuriales ne se prescrivent que par trente ans, ce qui occasionne la ruine du vassal lorsque la rente a été oubliée ou négligée de cueillir ^fK

[B] De V établissement des luies et garennes,

[6] Du sort de la milice qui nous enlève des enlanls utiles et nécessaires ^^), et d'être seuls assuieltis à la corvée des grandes routes ^^K

[7] De ce qu*il n'existe pas de notaires royaux dans les campagnes, auxquels on puisse avoir confiance.

[8] De ce que les minutes des notaires seigneuriaux soient mises aux archives des seigneurs, d'où il est si diUicile d'avoir expédition, quand on a le bonheur d'y parvenir, au lieu qu'il

(a) Les parties en italique sont empruntées au cahier de Bruz.

(b) Voy. le § [1] de Bruz.

(c) Voy. le § [3] de Bruz.

(d) Passage emprunté au § 3 des Charges d'un bon citoyen de campagne.

(e) Voy. le § [5] du cahier de Bruz.

(/) Voy. le § 15] de Bruz.

(1) Durant la période 1781-17S6, la paroisse d'Orgères fournit 3 miliciens, dont UQ en chacune des années 1782, 1784 et 1786. En 1784, sur 69 Jeunes gens présents au tirage, 37 furent exemptés ou réformés : en 1786, sur 73 jeunes gens, 38 furent exemptés ou réformés (Arch. dép. d'Ule-et-Vilalne, C 4.704).

(9) La tAche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Nantes, était, en 1788, de 777 toises : elle ayait son centre à une lieue du clocher {Ibid. C 4.b8d).

630 KVÊCHÉ DE RENNES

serait si convenable qu'elles seraient remises aux archives des paroisses ou à celles des notaires royaux de la sénéchaussée» où il serait si facile d'en avoir expédition ^^K

[9] De Texislence si multipliée des justices seigneuriales.

[10] De ce que le Parlement ne soit composé que d'un seul ordre, pendant qu'il serait si beau de le voir formé du doyen des juges royaux de province, qui rempliraient les places vacantes à mesure qu'elles se présenteraient.

[11] De ce qu'une des charges de procureurs généraux syndics aux Etats ne soit pas attribuée à un membre du Tien? et celle de greffier alternativement possédée par un membre de la Noblesse et du Tiers.

[12] De ce que les deniers d'imposition ne soient pas versés directement à la trésorerie et (ju'il existe des receveurs qui ne laissent pas de coûter cher.

[13] De ce quon a conlondu la mouvance que la Coutume attribue aux seigneurs avec la propriété des communs el landes qui appartiennent aux habitants^ de sorte que les seigneurs se sont emparés de tout ^^^ t*).

1 14] De ce que chacun ne soit pas libre de s'édifier un moulin ou tout au moins d'aller où bon lui semblera, et de ce qu'il existe des règlements odieux qui défendent les meules à bras.

[15] De ce que chaque herbrégemenl ou lamille n'ait pas son jardin franc de dîmes ^^\

[16]-[24]. — §§ 9 à 10 des Charges..., sauf les modifications suivantes :

[19]. — § 11 : suppression de la fin, depuis « qu'ils ne puissent » (comme dans le cahier de Bruz).

(a) Voy. le 8 [11] de Bruz.

(0) Voy. le 9 [4] de Bruz.

(0 Voy. le § [53] de Bruz.

(1) En 1736 et en 1737, M"' des Nôtumières, propriétaire de la baronnle d'Orgèws. avait afTôagé 534 journaux. 7S cordes de landes, dont la plus grande partie était cultivée en 1784 (Hommage rendu au Roi le 10 Juillet 1784 par Yves, comte de Bonnescuelle, baron d'Orgères. Arch. d'Ille-et-YUalne. série F. fonds de la Borderle, cartons d'Orgères).

ORCÈRES 631

L22J. — § 14 : suppression de la fin, depuis « de même que... ».

[23]. — § 15 : après « fortune », addition de « ou de ces facultés »; — après « pour tous », addition (comme à Bruz) de « pour chaque espèce d'impositions »; — et suppression de la fin.

[24]. — § 16 : addition des mots, « observant de les mettre en adjudication par deux lieues afin que plus de personnes puissent y concourir ^^) ».

[25] Que les corvées léodales soient anéanties, et qu'il ne reste plus que Vobligation à la cueillette des rentes ou au port à grenier ('^J.

[26] Que les rentes seigneuriales soient prescriptibles par quarante ans et déclarées franchissables au denier vingt.

(27] Que les arrérages des rentes seigneuriales soient prescriptibles par trois ans ^^K

[28] Que les aHéagements laits depuis quarante ans soient anéantis, et surtout ceux situés dans le voisinage des maisons ou au milieu des villages W.

|29] Que la chasse ne soit plus féodale, mais domaniale.

|30] Que la suite de moulins soit supprimée, et qu'il soit libre aux particuliers d'aller au moulin où ils auront plus de confiance et où ils seront plus tôt expédiés ^^K

[31]. — § [33] du cahier de Bruz, sauf le mot « lois » remplacé par « règlements ».

[32] Qu'on fasse cesser la pratique de faire rendre par les sergents bailliagers des copies des rôles qu'ils ont eu à serrer, copies qu'on livre aux sergents bailliagers successeurs, et ainsi de suite de copie en copie, ce qui occasionne des Irais et des démarches au vassal et donne lieu à une infinité d'erreurs

(a) Comparer cette addition avec le § [34] de Bruz. (&) Voy. le § [26] de Bruz.

(c) Voy. le § [îî7j de Bruz.

(d) Voy. le § [30] de Bruz.

(c) Voy le § [32] de Bruz.

dont le procureur fiscal profile dans la suite, si elles lui sont avantageuses <^).

[33] Qu'il soit défendu par une loi générale de Iransporler les rentes d'un héritage sur Vautre. L'héritage nouvellement chargé continue de Vêtre et l'héritage déchargé par ce transport, s'il jouit quelque temps de la décharge, il vient un impunissement qui rétablit la rente, de sorte que le seigneur tierce ou double suivant le cas la même rente ^^K

|34] Que, dans les rentes solidaires, il soit établi une loi qui la distribue suivant la force de chaque partie du terrain qui est sujet, passé de quoi il ne restera plus de solidité.

[35] Qu'il soit établi des notaires royaux dans les campagnes, dont l'établissement soit fixé dans un certain district et pour le mieux dans une paroisse déterminée ; en tout cas, qu'il soil ordonné que les minutes des notaires de campagne soient remises aux archives.de la paroisse du domicile du notaiit de campagne, dans une armoire séparée <*^

[36] Que les juridictions seigneuriales soient réunies par arrondissement de quatre lieues et de cinq lieues et demie dans les plus grands écarts, et que les sièges qui en résulteront connaissent de toute matière en première instance, sans qu'il reste désormais de siège d'attribution, sauf les commiltimus, s'il est jugé nécessaire d'en conserver quelques-uns ^^K

[37j Que le Parlement soit désormais formé du doyen des juges royaux de la province, qui y sera appelé à mesure qu'il vacjuera quelqu'un des offices; en tous cas, que le Tiers y soit admis en nombre égal à la Noblesse ^^K

[38] Que toute charge de receveur d'imposition soil supprimée, sauf à verser les deniers à la trésorerie ou ailleurs, suivant qu'il sera jugé plus profitable.

[39] Que le général de chaque paroisse soit autorisé à nommer chaque année douze personnes pour arbitres et s'ins-

(a) Yoy. le 8 [15] ae Bruz.

(b) Yoy. le 8 [44] de Bruz.

(c) Voy le 8 [38] de Bruz.

(d) Voy. les 8 [37] et [41] de Bruz.

(e) Voy. le S [41] de Bruz.

Iruire des dommages de bestiaux, lesquels, après s'être instruits des circonstances, se transporteront chez le premier notaire voisin pour y faire recevoir la déclaration de leur réquisitoire, de la vue et estimation du dommage et des circonstances du fait, autant qu'ils en pourront savoir, et leur jugement sur le tout, de tout quoi il sera rapporté procèsverbal qui sera exécutoire par provision, jusqu'à la somme de quinze livres, non compris les frais du dit procès-verbal, le remettant au premier huissier requis; vaudra le dit procèsverbal, pourvu qu'ils soient trois des dits experts juges non reprochables; et, pour donner connaissance des personnages désignés par le général à cet effet, il sera donné lecture de leur nom et demeure par trois dimanches consécutifs au prône de la messe.

\A0\ — § [20] du cahier de Bruz.

[41] Qu'il soit permis de coUoqùer les deniers des mineurs suivant l'ancien usage, qui permettait de ne les colloquer que jusqu'à l'âge de majorité.

|42] Qu'il soit permis aux généraux de paroisse de colloquer les deniers de la fabrique comme et où bon leur semblera.

|43j Que les inventaires ne soient plus contrôlés que comme actes et non pour le montant de ce qui s'y trouve mentionné.

|44] Qu'on cesse, dans les partages, contrats et fermes, d'apprécier les rentes tant seigneuriales que royales et d'en percevoir le contrôle, comme si elles faisaient prix, pendant fju'elles ne le font pas et que ce n'est jamais qu'une déclaration.

145] Que toute personne (\\û se prétendrait privilégiée par sa place, comme un contrôleur ou receveur, lorsqu'ils s'entremettent de fermes ou de négoce, soit assujettie à la collecte des deniers royaux, lorsque le général le croira suffisant pour la nommer.

i46] Que les luies et garennes soient supprimées; en tout cas que les pigeons soient renfermés <").

(a) Voy. le i [S8] de Bruz.

l47J. — § [34] du cahier de Bruz, sauf le mol « enfants », supprimé.

[48] Que les successions abandonnées appartiennent aux hôpitaux, si cest dans la ville, et aux pauvres des paroisses, si c'est à la campagne, et qu'à cet effet, le père des pauvres en soit établi administrateur après les solennités de la vacance faites, lequel pourra remettre le fonds aux héritiei-s qui se présenteront pendant quarante ans, constatant d'une mainlevée ^^).

[49] Que les terrains situés dans la province, qui pourraient être susceptibles d'aHéagement sans nuire aux habitants, ne puissent être afféagés qu'au prolit du gouvernement ou de la paroisse ^^K

[50] Que le franc-alleu soit de droit public ^^K

|51] Que tous impôts particuliers au Tiers et surtout le franc-fief soient supprimés.

j52j Que les lods et ventes soient fixés au seizième ^'^^ et cju'elles cessent d'avoir lieu pour les contrats d'échange: que les réceptions d'aveux au Roi, si ruineux pour ceux qui n'ont (}ue peu de terrain, soient fixés au vingtième de la valeur pour les héritages au-dessous de cent livres et les actions pour parvenir aux dits aveux, à 3 livres ^^K

[53] Que chaque herbrégement ou lamille ait son lardin franc de dîmes s'il n excède pas quatre-vingt cordes et quil y ail possession contraire ou non ^fK"

[54] Nous observons que la dîme se lève dans cette [paroisse] à l'onzième gerbe, ce qui est un taux dur pour nous : nous supplions le Roi et la Nation de vouloir bien l'adoucir ^^l

(a) Voy. le § [35] de Bpuz.

(b) Voy. le g [31] de Bpuz.

(c) Ce membre de phrase, tiré du § 17 des Charge», compose à lui seul le I W ^^ cahlor de Bruz.

(d) Voy. le g [36] de Bruz.

(e) § [51] de Biuz.

(/) Vo> . le § [5i?] de Bruz.

(1) Le recteur était seul déclraateur en ITOO : dans sa déclaraUon, 11 reconnaît percerolr la dlme, m^me celle des lins et chanvres, à l'onzième et l'avoir toujoars récoltée par ses mains : U en estime le produit à 4.500 l., sur lesquelles il doit payer au chapitre de Rennes une rente de -2 mines de seiffle, valant 78 l. teslimée seulement 45 1. 16 s. par le chapitre) et acquitter la pension du vicaire, soit 3S0 1- Arch. d'Ille-et-Vllaine, série Q).

[55] Au surplus, nous adoptons tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes et qui ne se trouveraient pas prévus au présent, et avons signé après lecture.

[Suivent 30 signatures, plus celle du président Besnard.j

Délibération du 1^ mars 1789,

(A.roh. oommun. de Rennèa, Oftrt. dea Aff. de Bretagne, F.)

[Le générai approuve les efforts faits par les munieipalitéB de la province « pour la restauration de Tordre du Tiers », et il est du même avis que leurs députés.]

... Il observe toutefois que, dans toutes les cours supérieures et qui jugent en dernier ressort, il est à désirer que le Tiers ait autant de juges de sa classe que la noblesse.

Que les bâtards soient pourvus ou reçus aux hôpitaux aux frais des seigneurs, comme étant les seuls à en hériter.

Que tous pâtis, communs ou gallois, afféagés depuis quarante ans, redeviennent ce qu'ils étaient avant d'être clos, cela gênant absolument les pauvres riverains, qui, n'ayant qu'une malheureuse chaumine sur le bord de ces communs, y pâturaient autrefois une ou deux vaches qui les faisaient vivre, tandis qu'aujourd'hui, privés de ce secours, ils sont réduits à la dernière misère, quoiqu'ils aient encore maintenant des titres qui leur donnent droit d'y pâturer.

Qu'on fasse cesser aux greniers des seigneuries les grêlages et revannes des grains, ainsi que les mesures de diverses grandeurs que certains gens d'affaire ou fermiers de ces seigneurs y ont introduites pour ne prendre que l'essence du grain ou la qualité qu'ils veulent, suivant qu'ils le jugent bon à leur propre volonté, tandis que le vassal ne doit son grain qu'à une seule et même mesure et tel que la terre affectée aux rentes le produit, ou tout au plus du grain loyal et marchand.

Qu'il soit également défendu à ces mêmes seigneurs d'exiger ni entasser plus de cinq années de leurs rentes, vu que, de nos jours, plusieurs en ayant accumulé des vingt ou trente, les pauvres vassaux sont obligés de vendre leurs fonds ou d'en faire exponse au seigneur.

Qu'il soit permis aux généraux de campagne de concourir avec les municipalités à la nomination des députés, tant aux Etats généraux qu'à ceux de la province, n'y pouvant être valablement représentés que par ceux à la nomination desquels ils auront concouru.

Qu'il leur soit également permis de se saisir des minutes des notaires morts dans leur district, comme y étant les plus, pour ne pas dire les seuls intéressés, et qu'il soit défendu aux seigneurs de n'y plus toucher, vu qu'il est si difficile d'en avoir des expéditions quand ils s'en sont emparés.

Que la levée des milices, si dispendieuse par le déplacement qu'elle cause, soit convertie en une somme pécuniaire de quarante ou cinquante livres, pour l'achat d'un homme, payable par tête sur tous les contribuables, enfants de famille et domestiques, tant des prêtres que des nobles, tous ayant intérêt à la sûreté publique, ces derniers surtout, possédant presque seuls toute la fortune.

Que tous gens privilégiés qui s'entremettent de fermes, ecclésiastiques ou laïques, receveurs de tabac ou domaine, nobles ou autres, soient soumis aux mêmes lois que le roturier sans privilège.

Qu'on fasse cesser l'abus que certains recteurs, seuls ou presque seuls décimateurs dans leurs paroisses, ont introduit, de dîmer jusque dans les jardins, abus qui se perpétue de successeurs en successeurs, quoique cela soit expressément défendu par la loi de cette province, qui statue en termes formels que chaque ménage ou étager aura quatre-vingts cordes de terre exemptes de dîmes.

Que les pauvres recteurs de campagne, qui sont encore obligés de partager avec un grand nombre de malheureux une faible pension de cinq cents livres, soient pour le moins augmentés de la moitié, ou qu'ils partagent les dîmes avec les moines ou commen datai res dans leur territoire...

[Le général désigne pour représenter la paroisse M^ Lucas, député •du corps des procureurs du présidial de Rennes.

Sur le registre, 16 signatures, dont celle de Julien Guesdon.]

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes S.-O.

Population. — En 1789, environ 200 feux (procès- verbal) ; — en 1793, 720 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 668 1. 8 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 442 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 38 1. 13 s. 6 d. ; milice, 56 1. 9 s.; casernement, 136 1. 16 s. 4 d.; frais de milice, 12 1. 10 s. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 177 articles; 1.069 1. 18 s. 3 d.

FouAQES. — 19 feux 1/2. — Fouages ordinaires, 214 1. 3 8. 4 d.; garnisons, 64 1. ; fouages extraordinaires, 381 1. 14 s. 7 d.

OoÉE. — Près de la rivière de Seiche, à une lieue 3/4 au S.-S.-E. de Rennes. — Environ 800 communiants. — Le territoire est un pays plat, à quelques vallons près; il renferme des terres labourables, fertiles et bien cultivées, des prairies, quelques petits bois et peu de landes.

ProcIes-vxbbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la préêidence de Louis-Henry Janzé, avocat au Parlement, sénéchal de la juridiction de Fontenay. — Comparante : Joseph Morel ; Jan Ghérel ; Jan Métayer ; François Goven père ; François Goven fils ; Pierre Hervé ; Michel Paignon ; Pierre Robin; Jullien Jâneu; Jan Cherel; Jacques Robin fils; Joseph Texier; Jan Maréchal; Juliçn Drouadaine; Michel Damoin; Pierre Gérard; Louis Gauchard; Jan Paignon; Jacques Robin père; Joseph Dautry; Jan Golliaux; Thomas Lévêque; Jan Davi; Joseph Ghevrier; Jan Delamarre; Jan Brizon; Pierre Jouaut; Pierre Delamarre; Jan Damoin ; Joseph Goven ; Joseph Garré ; Jacques Aguesse ; Joseph Dautry, fils de Guy; Jan Rabadeu; Pierre Tournelier. — Députés: Louis Gauchard; François Goven fils.

Doléances des habitants de la paroisse de Chartres, évêché de Rennes, arrêtées en rassemblée des dits habitants, le 5 avril 1789 («).

[1] Nous, habitants de la paroisse de Chartres, déclarons avoir à nous plaindre de ce que le Tiers Elat n'a pas été jusqu'ici suflisamment représenté aux Etals de la province; de ce que surtout les habitants des campagnes n'ont eu aucune part au choix des députés; nous demandons qu'à l'avenir ces députés soient choisis par les citoyens de toutes les classes et par les habitants des campagnes composant le Tiers Etat; que ces députés soient en nombre égal aux deux autres ordres et que les voix aux Etats se prennent par tête.

[2] Nous demandons que les inipôls, sans aucune exception, soient supportés égalenienl par tous les ordres; quHl ny ait quart seul rôle pour chaque espèce d'impôt et (|ue les réimrtilions se fassent plus exactement qu'au passé.

[3] Que le Tiers Etat ne soit exclu d'aucun emploi civil ou militaire, et que moitié au moins des juges du Parlement soit du Tiers Etat.

[4] Que les milices ou enrôlements lorcés soient remplacés

(a) Les parties Imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

par des enrôlements volontaires à prix d'argenl aux frais de tous les ordres ^^K

[5J Que les corvées pour les grands chemins soient supprimées et que Tentretien de ces grands chemins soit mis en adjudication par distance de 2 à 3 lieues ^^).

[6J Que les corvées féodales, les servitudes ou droilb onéreux des seigneurs et même toutes rentes de fief puissent être franchies suivant leur vraie valeur ^^^j que les arrérage> de rentes qui ne seront pas franchies se prescrivent par 5 ans ^^K

[7J Que les droits de fuie et de chasse soient supprimés, qu'il soit seulement permis à tout propriétaire noble ou roturier habitant à la campagne de chasser sur ses terres, et que le port d'armes lui soit à cet effet permis.

[8] Qu'on ne puisse obliger les habitants des campagnes à suivre des moulins, fours ou pressoirs particuliers ^*\ qu'il leur soit permis d'en établir de telle espèce qu'ils jugeront convenable sur leur propriété, ou au moins d'avoir chez eux des moulins à bras.

[9J Que les seigneurs qui héritent des bâtards soient chargés de la pourvoyance de ceux qui naissent dans l'étendue de leurs fiefs t*^).

[10] Que les réparations des presbytères soient à la charge des décimateurs seuls, et que les paroisses en soient déchargées.

(a) Voy. le § [37] du cahier de Bruz.

(0) Voy. le g [34] de Bruz.

(1) De 1781 à 1786, Chartres a fourni 2 miliciens : l en 1783 et l en 1786. En 1786. sur 68 Jeunes gens qui se sont présentés au tirage. 47 ont été exemptés ou ajournés (Arch. d'Illeet-YUalne. C 4704).

(3) La tAche de Chartres était de 510 toises sur la route de Rennes à Nantes: le centre de cette t&che se trouvait à 1 lieue du clocher de la paroisse {Ibid.' C 4&83).

(3) Le seigneur de Fontenay avait le droit de pêche sur la rivière de Seiche, le droit de bouteillage. de deux pots par pipe, sur « les vendant vin, cidre et autres breuvages » aux foires et marchés de Chartres, de Noyal-sur-Selche et de Saint-Erblon » (Guillotin de Corson, Les grandes selgneuriei, 8« partie, p. IW)-

(4) Le moulin â eau du Bois, sur la Seiche, appartenait au seigneur de Fontenay {Ibid., p. 178).

[11] Qu'il ne soil perçu aucunes dîmes verles, surtout dans les jardins contenant moins de 80 cordes de tenues <«î.

[12] Que les pensions des recteurs soient augmentées en proportion de 1 étendue de leurs paroisses et du nombre des habitants ^^\ de manière à les mettre en l'état de secoui'ir les pauvres <2) et de pouvoir exiger qu'ils le fassent ^^l

[13] Que toutes les juridictions des seigneurs soient réunies par district de 3 à 4 lieues d'arrondissement, sauf aux différents seigneurs à établir, dans la juridiction à laquelle leur fief se trouverait réuni, un procureur particulier ou procureur fiscal <^).

[14] Que toutes contestations pour une valeur moindre de 30 livres et particulièrement tous les endommagements de bêtes soient, à l'avenir, jugés en dernier ressort et sans appel dans chaque paroisse de campagne par douze prud'hommes qui seront annuellement choisis.

[15] Nous désirons que les Etats généraux soient convoqués tous les cinq ans ou au moins tous les dix ans, et que les comptes d'administration des finances soient toujours imprimés et rendus publics ^^K

[16] Nous adoptons au surplus tous les articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la sénéchaussée de Rennes et n'auraient pas été prévus ou expliqués au présent.

Fait et arrêté, le dit jour et an que devant. [Suivent 24 signatures.]

(a) Yoy. le g [53] de Bruz.

ib) Yoy. le g [45] de Bruz.

(c) Voy. le g [37] de Bruz.

(d) Voy. les gg [46] et [47] de Bruz.

(1) L'Etat des revenus et charges de l'évêché de Rennes déclare que le recteur de Chartres n'a que 300 1. de portion congrue, parce qu'il Jouit encore d'une portion des dîmes, que le curé a une portion congrnid de 350 l. (Arch. d'nie-et- Vilaine. G 13). La déclaration de 1790 dit que l'évéque de Rennes donne 1.350 1. pour la portion congrue du recteuz et des vicaires {Ibid., série Q). Les dîmes de Chartres appartenaient sans doute, en très grande partie, à l'évéque ; sur ces dîmes, le chapitre recevait une rente de 8 mines de seigle, soit 183 1. 6 s. (Ibid., sérto Q).

(8) En 1770, le recteur a déclaré « qu'il ne connaissait aucune aumône fondée dans sa paroisse » {Ibid., C 1393).

Délibération du général, du 2 décembre 1788.

(Aroh. oommim. de Kennef. Oart. dm Aff. de Bretoflme, B.)

[Le général, après lecture des délibérations et arrêtés imprimés des communautés de Rennes, de Nantes et de Saint-Malo, et aussi d'une délibération de la paroisse de Toussaints de Rennes, du 17 novembre, décide de remettre une expédition de sa délibération] à la communauté municipale comme un acte de remerciement du zèle éclairé avec lequel la communauté s'est occupée et continue de s'occuper d'assurer au peuple, soit dans les Etats de la province, soit aux Etats généraux, une légitime et complète représentation, ainsi qu'une réparation (sic) égalé de tout impôt entre les trois ordres; de plus comme un acte formel d'adhésion du général aux demandes particulières énoncées par les arrêtés des trois communautés municipales, etc. Le général de la paroisse de Chartres, après lecture des délibérations de la paroisse de Toussaints et de celles de Saint* Sauveur, est d'avis que le louage, la capitation et la corvée soient supportés par les trois ordres sans exception ; car bien souvent combien voit-on de laboureurs abandonner leurs travaux pour faire des ouvrages qui ne sont supportés que par eux-mêmes! Combien qui abandonnent leurs enfants et maisons et qui mettent leurs bestiaux hors d'état de labourer, étant pressés et persécutés par les syndics et députés!...

NOYAL*8UR-8EICHE

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes S.-O.

Population.— En 1793, 1.275 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. - Total en 1789, 1.680 1. 19 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.091 L; 21 d. p. 1. de la capitation, 95 1. 9 s. 3 d.; milice, 139 1. 6 s. 9 d.; casernement, 337 1. 13 s. 9 d.; frais de milice, 17 1. 10 s. (Ibid,, 0 3981).

VlNOTiEMES. — 360 articles; 2.140 1. 18 s. 3 d.

FouAOBB. — 28 feux 1/60. — Fouages ordinaires, 307 1. 6 s. 4 d.; garnisons, 91 1. 12 s. 9 d. ; fouages extraordinaires, 637 1. 1 d.

Ogée. — Sur une hauteur, à 2 lieues 1/4 au S.-S.-E. de Rennes. — 1.500 communiants. — Le territoire, couvert d'arbres et de buissons, renferme des terres fertiles en grains, foin, lin et chanvre; on y voit des arbres fruitiers et des landes. — Jadis on y fabriquait, pour 360.000 1. par an, des grosses toiles crues, servant aux voiles des navires; cette industrie est en complète décadence.

Nt)YAL-SL R-SEICHE 64 1

PROoicfi-VERBAL. — Assemblée électorale, le 6 avril, au lieu ordinaire des délibérations. Lie procès- verbal note l'absence du juge et du procureur fiscal et n'indique pas de président. — Comparante : Jean Ëven; Michel Lesné père; Michel Lesné fils; Pierre Rouault; Georges Bourtourauz; Jean Texier fils; Jacques Quatrebœufs; Jean Morin; Guillaume Rouault; Jacques Droadaine; Pierre Gallerand; Jacques Hamard; Armel Frohard; Guillaume Hux; Jean Gautier; Jean Texier; P. Fauvel; Guillaume Aubrée; Georges Ollivaux; Julien Ollivaux; Ëlie Hégron; René Lesné; Pierre Vaillant; Jean Marion; Michel Marion; Michel André; Pierre Chevet; Jean Hamard; Jean Frohard; Jean Colin; Jacques Rebours; Jean Derouin; Jean Quatrebœufs; François Hamard; Joseph Cherel; Jacques Lalouette; Guillaume Hux; Jacques Judeaux a et autres en quantité ». — Députés: Jean Ëven; Pierre Rouault.

Doléances des habitants de la paroisse de Noyal-sur-Seiche, évfiché de Rennes, arrêtées &i l'assemblée des dits habitants, le 6 avril 1789.

Ce cahier reproduit celui de Chartres, sauf les modifications suivantes ^^^ :

[5J Addition, à la fin, de « aux frais de tous les ordres ».

[12] La fin est ainsi modifiée, après « des habitants » : « surtout les portionnaires dont les paroisses sont considérables » t«).

[15] Omission de : « tous les cinq ans ou ».

(1) Milice. Do 17si à 1786, Noyal-sur-SeJche a fourni 3 miliciens: 1 en 1782, 2 en 1786. En 1786, sur 116 Jeunes Rens qui se sont présentés au tirage. 72 ont été exemptés ou ajournés (Arch. dîUe-et- Vilaine. C 4704). — Corvée. La tâche de la paroisse de Noyal-sur-Seiclie était de 521 toises, sur la route de Rennes & Nantes, et de 878 toises sur la route de Rennes à Ch&teaubrlant {Ibid., C 4883). Dans une lettre du 15 mars 1779. l'ingénieur Even déclare que la paroisse accomplit très mal sa tàcbe. et qu' « elle a essuyé une garnison presque chaque année », ce qui d'ailleurs n'a eu aucun effet {Ibid., C 2415). — Droits seigneuriaux et banalitAs. Le seigneur de Fontenay avait le droit de tenir foires et marchés au bourg de Noyal-sur-Seiche. un droit de bouteillage à Noyai. Il y possédait aussi le moulin & vent du MouUn-Fleury (Guillotin de Corson. Les grande» ieigneurUs, V> série, p. 178). — DIMES. Elles appartenaient a l'évéque de Rennes, qui les a affermées 3.100 1. en 1786 (Etat des revenus et des charges de l'évéché de Rennes, Arch. d'IUe-et-Vilaine. G 13).

(2) Le recteur et le curé n'avaient qu'une portion congrue de 380 1., « ce qui donne lieu de présumer que le recteur jouit de quelques portions de dîmes ou que Mgr l'Evéque n'est pas seul décimateur dans la paroisse » (Etat des revenus, Ibid., G 13).

[16] Substitution des mois « le cahier » aux mots « les charges ».

[22 signatures.]

Délibération du 10 décembre 1788,

(Aroh. oommun. do RennM, Oui. def Aff. d« Breta^e, B.)

Après avoir entendu les trésoriers en charge, « le général délibé* rant est unanimement d'avis :

» Primoy de concourir, partout où besoin sera, à solliciter que les représentants dans l'ordre du Tiers soient choisis librement et en nombre qui égale les députés réunis des ordres de l'Eglise et de la noblesse, tant aux Etats généraux qu'aux Etats de la Bretagne, que les arrêtés* y soient pris non à la pluralité des ordres, mais dans la pluralité des voix dans les troix ordres, qu'il se pratique dans les commissions, parce que dans ces commissions le nombre des députés du Tiers sera toujours égal au nombre réuni des députes de l'Eglise et de la noblesse ».

Secundo. Identique à l'art. 2 de la Délibération de Châtillon-sur- Seiche, du 30 novembre 1788.

Tertio, Identique à l'art. 3 de la Délibération de Cbâtillon. Quarto. Art. 4 de Cbâtillon.

Cinquièmement. Art. 1 de Cbâtillon.

JSur le registre, 15 signatures, dont celle de Todon, recteur de Noyal-sur-Seiche.] •

TABLE AIJ>HABÊTIQUE