SAINT-AUBIN DE RENNES (CAMPAGNE

Capitation. —Rôle de 1786 (i' (Arch. d'Ille-et-Yilaine, C 4059, pour la ville, et C 4060, pour la campagne). Total de la partie campagne (30 articles), 268 1. 15 s. 8 d. , se décomposant ainsi : capitation, 184 1. 5 s. 2 d.; milice, 23 1. 10 s. 6 d.; casernement, 57 1. 1 s. 7 d.; frais de milice, 10 s. 3 d. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 829 1. 11 s.

FouAGES. — 1 feu 1/3 1/10. Fouages ordinaires, 17 1. 4 s. 1 d.; fouages extraordinaires, 53 1. 13 s. 6 d.; taillon, 5 1. 6 s. 11 d.

Procès-vekbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Pierre Parcheminier, avocat au Parlement et sénéchal de la vicomte '2), it élu président de l'assemblée par les habitants de la ville ». — Saint-Aubin (campagne) comprend environ 30 feux ou ménages. — Cfimpnronts ^3) : Bercegeay, secrétaire, place Sainte-Anne (6,10; Grammont, commis à la direction des domaines (pour son bien, 7,4); Besnard; Sauveur, marchand, rue Saint-Louis (12); Pellieux, marchand pelletier, rue Dauphine (6); De la Pêne; Lelong; Le Gloarnic; Pierre Sanson, vendant linge, rue Saint-Louis (2) ; Jean Fouet ; François Glaziou; Calais du Coudrai, marchand de vin, rue Saint- Michel (1 domestique; 20.10); De la Eue; Gilbert; Jean Michel (2): Guespin; Vaujoj'e du Buisson, vivant de ses rentes, rue Saint-Michel (10,5) ; Nicolas Greslan, vivant de ses rentes, place Sainte-Anne (1 domestique; 30); Belouse; René Plessis (17; 1 grand valet, 1,10; 1 autre valet, 1,5; 1 autre, 1; 1 servante, 1); René Tulou (5); Nicole; Marc Berthelot; « et sont ensuite entrés » : Martin Robert; Alexis Boulanger; Hardy; Roland; Georges Galet; Joseph Le Page (1,15); Jean GcAiiet (21; 1 grand valet, 1,10; 1 autre, 1,5; 1 autre, 1; 1 servante, 1); Bellouard; J.-B. Du Pont; Pierre Bertel (avec son frère, 7,10 ; 1 servante, 1) ; Pierre Jumel (10) ; Simonet fils, négociant (3 domestiques; 57,8); Michel Roussel, débitant et lardier, rue Saint- Michel (12,6) ; François du Pont ; Pierre Laurent ; René Trotour, maréchal (3; 1 compagnon, 1); Pierre Gardan; Pierre Rouault (22,10;

(1) Le dernier rôle de capitation qui nous ait été conservé pour la partie campagne est celui de l'exercice 1786, et, bien que les Archives communales possèdent le rôle de 1789 pour la partie ville, il nous a semblé préférable d'indiquer, même pour cette dernière partie, les cotes de nso, afin de garder une base unique.

(2) Indiqué au rôle de la capitation comme sénéchal de plusieurs juridictions, habitant au Champ-.Iacquet, capité 40 livres.

(3> Les noms imprimés en italique sont ceux qui sont compris au rôle de la partie campagne.

SAINT-AUBIN DE RENNES (cAMPAGNE) 131

1 grand valet, 1,10; 2 autres valets, 2; 2 servantes, 2); Cohier; Fouché; Lecœur; Roger; Bellier. — Députés: Parcheminier et Besnard, pour la partie de la ville; Pierre Jumel et René Trotoux, pour la partie de la campagne. — Il y a eu un cahier rédigé par les habitants de la ville et un autre cahier rédigé par les habitants de la campagne.

Cahier des plaintes, doléances de la partie de campagne de la paroisse de Saint- Aubin de Rennes ").

Article premier. — Les habitants des campagnes n'ont point été jusqu'ici représentés aux Etats de cette province. Sa Majesté a la bonté de les appeler aux Etats généraux. Les Députés demanderont qu'ils soient également convoqués aux Etats de celle province; que le Tiers y soit en nombre égal à celui des deux autres ordres et quon y vote par tête ; quil en soit ainsi dans les commissions intermédiaires^ et que les Recteurs soient appelés dans l'orch-e île l'Eglise.

Art. 2. - — Que les louages ordinaires et exlraordinaires et toutes autres impositions roturières soient supprimées et remplacées par des impôts supportables par tous les ordres sans distinction de biens, de personnes, ni de rôles.

Art. 3. — Que les corvées des grands chemins soient également supprimées et que les dits grands chemins soient entretenus aux frais de tous les propriétaires sans exception 'i'.

Art. 4. — Que le tirage de la milice, qui enlève leurs enfants à l'agriculture, soit aussi supprimé et quen cas quil subsiste, les domestiques des nobles et des ecclésiastiques ne soient point exempts (2).

(fi) Les iiai'ties imprimées en caractères italiques se retrouvent dans le cahier de St-Hélier (campagne). Le numérotage des quatre premiers articles correspond.

(1) En 1788, la tâche de cette paroisse s'accomplissait sur la route de Rennes à Plélan; elle avait son centre à une demi-lieue du clocher et était longue de 300 toises (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4?S3).

(2) En ]TS6, à Saint-Aubin. S9 hommes se sont présentés au tirage: 26 ont été exemptés ou réformés; 63 ont été assujettis au tirage; 2 ont été désignés par le sort. Cette paroisse fournit deux miliciens en chacune des années 1781-1786 {Ibid., C 2704).

Ain. 5'"'. — Que les dîmes, qui se peiroivenl dans leur ranlon au Irciziènie, soienl réduiles au trentième, et qu'il en soit réservé un tiers pour les pauvres selon les saints canons^^K

Art. 6 '"'. — Que les impôts soient moin? multipliés et réduits, s'il est possible, à deux : iun sur les biens fonds sans exception, Vautre sur les personnes ; (|u"il soit établi un seul reeeveur dans chaque ville é|)iscopale arec des appoiutcments modérés ; auquel receveur les collecteurs des deniers de chaque paroisse porteront le montant de leur recette.

Art. 7 (<^'. — Que les lods et ventes en conirtits ciéchange soient supprimés comme nuisibles à l'agriculture et contraires à la coutume.

-Vrt. 8. — Qu'avant de délibérer sur l'impôt, les députés examinent toutes les diminutions qu'on peut faire sur les dépenses de l'Etat, les pensions qu'il paye; qu'il soit pris des précautions pour qu'elles soient moins considérables à l'avenir et qu'il n'en soit jamais donné à ceux qui ont des places avec appointements.

.\rt. 0. — Demander que les garennes cl fuies, liop midlipliées dans cette province, et particulièrement aux environs de cette paroisse, soient supprimées comme très nuisibles à l'agriculture.

Art. 10. — Que le gibier gros et menu causant aussi un tort considérable aux levées, il soit permis à chacun de tirer dessus sur son terrain ''^K

[a] Voy. rart. 6 de Saint-Hélier.

(b) Voy. l'art. 7 de Saint-Hélier.

{c) Voy. l'art. 5 de Saint-Hélier.

(1) La moitié de la dîme de Saint-Aubin appartenait aux Bénédictins et leur rapportait 2.000 1., avec la métairie du Bois-Labbé; l'autre moitié appartenait au recteur et lui rapportait (i<K) livres {Déclarations de 1790, .\rrh. d'Ille-et-Vilaine, série Q).

(2) Le droit de chasse était formellement refusé aux paysans. 11 leur était défendu aussi d avoir des instruments de chasse et des fusils. Une ordonnance (lu duc de Duras, commandant en chef de la Bretagne, datée du 3 mars 1769. interdit à tous les habitants de la campagne d'avoir chez eux des armes à feu. Toutefois, cette ordonnance ayant provoqué de vives réclamations, le duc de Duras déclara, dès le 27 mai 1769, qu'on n'appliquerait pas l'ordonnance d'une façon rigoureuse, qu'elle devait viser surtout les manœuvres, journaliers et artisans, tous ceux « dont la fortune ne peut pas répondre de leurs actions ». Mais souvent les gentilshommes invoquèrent l'ordonnance de 1769 pour désarmer les paysans. Voy. Arch. d'IUe-et-Vilaine. C 155 et 156, et H. Sêe, op. cit.. pp. 149-152.

LA IJOUKXIÈRE 133

Kl au siii |tlii> se rciérer aux cliai'ges de celte paroisse el aux arrêlés pris j)ar les communes.

[6 signatures, plus celle du président Parcheminier].

LA BOUEXIERE(i)

Subdélégation de Saint-Aubin-du-Cormier. — Département d'Illeet- Vilaine, arrondissement de Rennes, canton de Liffré.

Population. — En 1791, 1.660 hab. (Arch. Nat., D IV '"^ 51).

Capitation. — Rôle de 1787 (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4062); 315 articles; total, 1.545 1. — Total en 1789, 1.567 1. 18 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.021 1. 15 s.; 21 d. p. livre de la capitation, 89 1. 8 s.; milice, 130 1. 9 s. 9 d.; casernement, 316 1. 5 s. 8 d.; frais de milice, 10 1. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 2.433 1. 14 s.

FouAGES. — 22 feux 1/6. Fouages ordinaires, 243 1. 10 s. 9 d. ; fouages extraordinaires, 445 1. 5 s. 2 d.; taillon, 72 1. 13 s.

Ogée. — a 4 lieues 1/2 à l'E.-N.-E. de Rennes; à 1 lieue 1/2 de Saint- Aubin-du-Cormier. — 1.600 communiants. — Le territoire est plat et uni, couvert de bois et d'arbres fruitiers; on y trouve de bonnes terres, des prairies et des landes « dont le sol excellent nous a paru bien digne des soins du cultivateur ».

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Pierre Parcheminier, avocat au Parlement, sénéchal de la baronnie de Vitré, au siège de Chevré. — Comparants : Jean-Anne Guillet (12,10; 1 servante, 2,5) ; Pierre Gaultier (4,10 ; 1 servante, 1,10) ; Claude- Marie Desbois (3 ; 1 servante, 1,10) ; Guy Bouvet (4) ; Jacques Noyallet (3); Gilles Marchand (6); Jacques Tropée (8; 1 valet, 2); Jean Mallécot Hautchamps (9; 1 valet, 1,10; 1 servante, 2,5); Jean Vallée ; Guillaume Saidubreil (6) ; Guy Vallée (6,10) ; Jean Dupôt (6 ; 1 valet, 2) ; Pierre Vallée Bonnerie (10,5 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Perrussel (6,10; 1 valet, 2; 1 servante, 2,5); Joseph Naveau ClO; 1 valet, 2; 1 servante, 2,5); Joseph Mallécot Delahaye; Paul- Joseph Montigné (6; 1 valet, 2; 1 servante, 2); Joseph Mallécot (8,10; 1 valet, 2; 1 autre valet, 1); Jean Saidubreil (5); Guillaume-Marie

(1) La paroisse de La Bouëxière a été aussi convoquée à l'assemblée de la sénéchaussée de Saint-Aubin-du-Cormier, où elle n'a pas comparu (A. Brette, Allas des bailliages et juridictions assimilées..., 2» tableau complémentaire).

J->'j ÉVÊCHK DE RENNES

Delys (4, Kl); Jiilien-Pierre-Marie Hé\in (G; 1 servante, 1,5); Pierre Perrussel, trésorier ; Guillanine Boulé, trésorier ; Jean Frocq (5 : 1 servante, 2,5; 1 valet, 1,10); Michel Bazillais (6,15); Christophe Jamois; Jullien Saidubreil (3,10; 1 servante, 2,5); Pierre Bourges; Hené Jacques, tailleur (2). — Députés : Paul-Joseph Montigné ; Julien-Marie Hévin.

Cahier des charges, plaintes et doléances des propriétaires et habitants composant le Tiers Etat de la paroisse de la Bouëxière en Chevré, évêché de Rennes, arrêté en leur assemblée tenue ce jour trois avril mil sept cent quatre vingt neuf, dans le lieu ordinaire des délibérations.

Article premier. — Reproduit l'art. 1 du cahier de Saint- Aubin de Rennes (partie campagne), sauf les modifications suivantes : remplacement de u des campagnes » par <( et propriétaires » ; — (( le Roi » au lieu de « Sa Majesté » ; — après (( Etats généraux >% addition de <( du royaume » ; — après «( demanderont », addition de « qu'à l'avenir les habitants des campagnes » ; — « le clergé du second ov<\ve. >-. au lieu de « les recteurs ».

Art. 2. — Art. 2 de Saint-Aubin.

Art. 3. — Art. 3 de Saint-Aubin, sauf addition, après « propriétaires ». de « habitants » <^'.

Art. 4. — Art. 4 de Saint-Aubin '"2'.

.-\rt. 5. — Que la dîme, qui se perçoit dans cette paroisse à Tonzième (taux excessif et qui donne aux décimateurs au moins le sixième net du produit des terres) soit réduite au seizième: que, sui- le i)roduil, il soit pris (|uinze cents livres

(1) L'ingénieur Piou s'étant plaint qu'il n'y ait qu'un seul député pour la conduite des 600 corvoyeurs du trait du bourg de La Bouëxière, l'intendant ordonna, le 19 janvier l7vSl, au général de la paroisse de nommer un second député pour ce trait (Arch. d'Ule-et-Vilaine, G 2414). En 1788, la tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Fougères, avait son centre à une lieue et demie du clocher: sa longueur était de 1.609 toises {Ibid., C 4883).

(2) A La Bouëxière, en 17.S6, 71 hommes .se sont présentés au tirage; 51 ont été exemptés ou réformés; 2f) ont pris part au tirage; l a été désigné par le sort; eette parois.se fournit 1 milicien chaque année en 1781-1786, sauf en 1785 (Ibtd., C 2704).

LA nOUËXIÈRE 135

pour le l'cciciii' cl nulle livics pour deux vicaires el le surplus lourneia au piolil el soulagement des pauvres suivant les canons; et parce qu'au moyen du traitement ci-dessus les prêtres desservants ne pourront exiger aucun casuel 'i).

Art. 6. — Art. 6 de Saint-Aubin, avec addition, à la fin. des mots : « et le dit receveur les versera directement au trésor royal sans frais ».

Art. 7. — Que si l'article 5 ci-dessus n'a pas son exécution, les décimateurs seront seuls tenus de l'enlretien de l'église et du presbytère, pour réparations grosses et menues, ainsi (jue de la fourniture des ornements ^2).

Art. 8. — Art. 7 de Saint-Aubin.

Art. 9. — Art. 8 de Saint-Aubin, ainsi modifié : après (( députés », « demandent qu'il soit fait droit sur les réclamations du Tiers Etat, qu'ils examinent les dépenses de l'Etat, les diminutions dont elles sont susceptibles, les pensions dont il est chargé et prendre des précautions pour que ces pensions soient moins multipliées » (la suite comme à Saint-Aubin).

(1) Dans la paroisse de La Bouëxière, les dîmes sont partagées entre un assez grand nombre de propriétaires ecrlésiastiques : le prieuré de Raillon (revenu de 268 L); Laîné, curé de Mordelles (300 1.); l'abbaye de Saint-Sulpice (300 L): le prieuré de Saint-Etienne (300 1.); le prieuré de Tatoux (30 L); les Bénédictins de Vitré (160 1.) ; la fondation de Neuville, appartenant à M. Guillou, prêtre (164 L). Le recteur possède le quart des dîmes de la paroisse; il en estime le revenu à 1.4S0 1. Il donne 250 1. pour la pension du vicaire (Déclarations de 1790-91, Arcti. d'Ille-et-Vilaine, série Q).

(2) L'édit d'avril 1695 (Isambert, Anciennes lois françaises, t. XX, pp. 249-250) déclare, à l'art. 21, que ■■ les ecclésiastiques qui jouissent des dîmes dépendantes des bénéfices dont ils sont pourvus et subsidiairement ceux qui possèdent des dîmes inféodées seront tenus de réparer et entretenir en bon état le chœur des églises paroissiales, dans l'étendue desquelles ils lèvent lesdites dîmes... ». Par contre, l'art. 22 dit que les habitants sont tenus " d'entretenir et de réparer la nef des églises et la clôture des cimetières >■. Mais il était souvent assez difficile de déterminer avec précision à qui, des décimateurs ou des habitants, devaient incomber les réparations de telle ou telle partie de l'église : voy. Potier DE L.\ Germondate, Introduction au gouvernement des paroisses, pp. 236 et sqq. — Quant aux grosses réparations du presbytère, elles sont à la charge du recteur : voy. un arrêt du Parlement du 15 mars 1745, confirmé par un arrêt du Conseil. du 6 août 1745 (PouLLAiN-DuPARC, Journal du Parlement, t. III. chap. CXXXVII, pp. 519 et sqq.). Cf. aussi Potier de la CiERMONOAYE, pp. 319 et sqq. — Dans bien des paroisses le recteur donne chaque année au général une certaine somme, sorte d'abonnement qui le décharge des grosses réparations. — Le recteur de La Bouëxière donne à cet effet '72 1. par an au général (Déclamations de 1790-91, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q).

AuT. 10. — Ail. {) (If Sainl-Aiibiii, avec, à la lia, laildilion suivante : <( que la suile de moulin soi! aussi suppi'iniée, comme occasionnant des vexations continuelles et qu'il soit permis à chacun d'aller au moulin qu'il voudi'a ^^' ».

Aux. 11. — Art. 10 de Saint-Aubin.

Art. 12. - — Qu'il soit permis aux vassaux de IVanchir leurs rentes féodales au taux fixé par la Coutume et, en attendant, qu'il soit défendu aux seigneurs d'exiger d'autres grains que ceux qui proviennent du terrain qui doit les dites rentes.

Observent sur cet article les dits habitants qu'ils soufflent singulièrement de deux espèces de renies féodales qui ont cours dans cette paroisse, l'une appelée provandiei\ composée de quatre boisseaux d'avoine, valant année commune dix livres, qui se paye par le plus petit propriétaire au même taux du plus grand, lesquels provandiers sont encore chéants et levants, en sorte qu'à la mort du vassal qui a la plus petite propriété, il faut payer huit provandiers, ce qui ruine ses héritiers qui sont forcés de vendre le fonds pour se décharger de la rente et s'acquitter des arrérages *"2'. L'autre rente, appelée lumée ^^\ ne leur permet pas de se procurer les cheminées nécessaires sans donner lieu à une imposition de deux boisseaux d'avoine qu'ils n'ont souvent pas le moyen de payer.

Art. 13. — Que les dits habitants puissent pacager dans les forêts du Roi, lorsque les coupes auront atteint l'âge de cinq ans (on observe que ce droit a été enlevé à tous les vassaux (jui en étaient inféodés vers Sa Majesté), que les dits bois soient réputés rendus de droit après le dit âge; qu'il en soit ainsi relativement aux droits des vassaux dans les forêts des

(1) Un grand nombre d aveux rendus par des vassaux de la seigneurie de Chevré au XV1I1<' siècle portent que le vassal ■ est tenu de suivre le détroit du moulin de Chevré et d'y porter ses grains moudre lorsqu'il sera en état, étant dûment servi suivant la coutume ■• (Arch. d'Ule-et-Vilaine, série E, baronnie de Vitré, liasse La Bouëxière).

(2) Le devoir de chéant et levant (voy. ci-dessus, p. 12S, note l) équivalait souvent à un provendier de quatre boisseaux d'avoine. •< poule et corvée au prorata »; cf. H. SÉE, op- cit., pp. 98-99.

(3) Il s'agit évidemment ici du droit de fumage, qui se perçoit par feu sur chaque ménage de tenanciers ; c'est une redevance qui paraît fort onéreuse ; cf. tbid., pp. 99-lCO.

LA BOUËXIÈRE 137

seigneurs, passé du leuijjs porté par leurs iiileodatious el cela pour prévenir les abus des maîlrises, cjui retardent sous dilïérenls prétextes la rendue des coupes '^'.

Art. 14. — Qu'il plaise au Roi faire clore et rendre défensables ses cantons de forêts en coupe; qu'il ordonne aux seigneurs de le faire de leur part pour les leurs, afin que les vassaux ne soient plus exposés aux vexations des maîlrises (2).

Art. 15. — Que les juridictions soient consei'vées, parce (pie toutefois les officiers, à l'exception du procureur fiscal, seront inamovibles et que les appellations seront portées directement au tribunal souverain, soit le parlement, soit le présidial, selon l'importance de l'affaire, en soile (ju'il n'y ait que deux degrés de juridiction, et que les tribunaux

(1) Les sujets de la seigneurie de Chevré avaient d'imi.-.iriants droits d'usage dans les bols et forêts de la chàtellenie ; voy., par exemple, un aveu de 1747 : u Les hommes et sujets du fief de Gondrée sont en possession immémoriale de mener et faire conduire leurs bestiaux de toute espèce paître et pâturer aux bois, forêts, landes et communs de ladite chàtellenie de Chevré. lorsqu'ils auront atteint l'âge de trois feuilles... » (Arch. d'Ule-et-Vilaine, série E, baronnie de Vitré, liasse La Bouëxière). En 1789, nous voyons des sujets de la chàtellenie de Chevré se plaindre qu'on ne les laisse pas jouir de cantons où les coupes ont été faites depuis plus de quatre ans. Les agents forestiers déclarent, par contre, (lue la sécheresse a retardé la renaissance des arbres (Voy. un procès de juin 1789. fbid., série E, baronnie de Vitré, liasse 40); ajoutons que ]'Etat des forêts et bols du Roi en Bretagne, dressé en 1785 par le comie d'EssT.iLE \Ibid., série A), attribue la dégénérescence des forêts à la négligence des officiers des maîtrises royales.

(2) D'après l'article 395 de la Coutume de Bretagne, le domaine du seigneur, même déclos, est toujours >< deffensable ■■. c'est-à-dire qu'on ne peut jamais y laisser entrer des bestiau.x sans sa permission, et il peut « pour le bétail qui y seroit trouvé demander l'assise ou dédfmimage à son choix ». Voy. H. Sée, op. cit.. p. -214; Lefeuvre, les communs en Bretagne, p. 34. — Dans les bois de Chevré, en 17tj7, 5 vaches ont été saisies, et, en 1769, 8 bœufs ont été confisqués et vendus 200 livres (.\rch. d'Ille-et-Vilaine, série E, baronnie de Vitré, liasse 40). Le l" mai 1781, une coupe de bois a été vendue en La Bouëxière; une des clauses du cahier des charges oblige l'acquéreur ■• à faire clore de bons fossés et talus qui auront au moins quatre pieds de largeur et trois pieds de profondeur chacun des bois ci-dessous au commencement de l'exploitation de chacun d'iceux dans les endroits qui seront marqués par le procès-verbal des officiers de la maîtrise... »

Ibid., série F, fonds de la Borderie, baronnie de Vitré, eaux et forêts); vers la même époque, l'administration royale considérait qu'un des meilleurs moyens de parvenir au rétablissement et à la conservation des forêts serait « de clore toutes les ventes par des fossés à fur et mesure qu'elles passeraient en exploitation, au moyen de quoi on pourrait en charger l'adjudicataire, en insérant cette charge au cahier des adjudications, ou bien, ce qui vaudrait encore mieux, en charger la même personne qui ferait le repeuplement » [Ibid., série A, Aménagement des bois de la maîtrise de Fougères [1785?], p. 107).

il atlnbulion ou dexcepUou suieiil .^uppriiiiéi, les consulats exceptés (^).

Art. 16. — Que les droits de contrôle et insinuations soient modérés; qu'il en soit fait un tarif clair et net à la portée de tout le monde et (|ue les registres des délibérations des paroisses soient exempts dudit tiroit de contrôle.

Art. 17. — Que toutes exclusions qui auraient pu avoir été prononcées contre le Tiers Etat ou qui auraient lieu par Teffet soient levées; qu'en conséquence ses membres puissent parvenir à toutes places et dignités dans l'Eglise, le militaire et la magistrature.

Art. 18. — Déclarent au surplus se référer aux arrêtés pris par les communes de la province.

Arrêté le dit jour et an sous les seings de ceux qui savent signer.

[Suivent 24 signatures, plus celle du président Parcheminierj.

(1) Cet article semble avoir été inspiré par le président de l'assemblée, Parcheminier, sénéchal du siège de Chevré ; les rapports qui existent entre les trois cahiers du groupe tendent d'ailleurs à prouver que Parcheminier, président des trois assemblées, a exercé une grande influence sur leur rédaction.

étrilLi.ls 139

Les assemblées des deux paroisses d'Etrelles et de Torcé ont été présidées par Pierre-Marie Corbeau d), notaire et procureur de la baronnie de Vitré. L'assemblée d'Etrelles a eu lieu le 29 mars ; celle de Torcé, le i*""" avril. — Le cahier de Torcé reproduit intégralement le cahier d'Etrelles, sauf quelques petites modifications insignifiantes.

ETRELLES

Subdélégation de Vitré. — Départ. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, cant. d'Argentré.

Population. — En 1789, environ 300 feux (procès-verbal) ; — en 1791, 1.580 hab. (Arch. Nat., D IV ^is 51).

Capitation. — Rôle de 17b/ (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4062) ; 264 articles; total, 1.829 1. 8 s. ; environ 160 personnes hors d'état de payer la capitation. — Total en 1789, 1.772 1. 15 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.155 1. 15 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 101 1. 2 s. 7 d. ; milice, 147 1. 12 s. 9 d. ; casernement, 357 1. 15 s. 2 d. ; frais de milice, 10 1. 10 s. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 2.250 1. 1 s. 6 d. — Le dernier rôle conservé aux Arch. d'Ille-et-Vilaine est de 1783 et comprend 240 articles pour une somme totale de 2.755 1. 10 s. 6 d.

FouAGES. — Fouages ordinaires et taillon : 529 1. 17 s. 7 d.; fouages extraordinaires : 730 1. 7 s. 8 d.

Ogée. — As lieues 1/4 à l'Est de Rennes; à 1 lieue 1/2 de Vitré. — 1.500 communiants. — Le territoire d'Etrelles est coupé par plusieurs ruisseaux, qui se jettent dans la Vilaine, et sur lesquels se trouvent des étangs avec des moulins à grains. Les terres sont très fertiles, assez bien cultivées; de nombreuses prairies; beaucoup de hameaux et peu de landes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 29 mars, « en l'église, attendu le grand nombre de comparants », sous la présidence de Pierre-Marie Corbeau, l'un des notaires et procureurs de la baronnie de Vitré, « attendu la vacance de la charge de sénéchal

(1) Il devint administrateur du district de Vitré en 1792 et maire de Vitré en 1794 (Paris-Jallobert, Journal historique de Vitré, pp. 446 et 564).

et l'absence de Monsieur le procureur fiscal des lieux »; adjoint, Georges Vallée, piaticien. — Coviparunts : René Jouault (2; 1 domestique, 1); Pierre Gilbert (8,10; 2 grands domestiques, 5; 1 petit, 1; 1 servante, 2,5); Jean Coudray (1); PieVre Louaisil père (14; 1 serviuite, 2,5); Pierre Louaisil fils; Pierre Touin (5); Pierre Guyon (4; 1 servante, 2,5); Jullien Gaudin (1); Jean Richet (2); Georges Behourd (1); Joseph Martin (11; 1 servante, 2,5); Pierre Fescellier (9,10; 2 valets, 5; 1 autre, 1; 1 servante, 2,5); Jean Moreau (7; 2 valets, 5; 1 petit valet, 1; 1 servante, 2,5); Jean Moutelière (6; 1 valet, 2,10); François Chauvière (6,10); Jacques Le Beau (8); Olivier Morel (8,10; 1 servante, 2,5); Jean Gallon (3); Nicolas Guérin (6): Pierre Tricot (6; 1 valet, 2,10); Anne Geffrard; Gilles Tricot (8; 2 valets, 5; 1 petit valet, 1; 2 servantes, 4,10); Julien Morel (5,10; 1 servante, 2,5); Eené Gautier (1,10; 1 servante, 2,5); René Morel (3; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Michel Houget (4; 1 grand valet, 2,10; 1 petit valet, 1); Jean Viel (5,10); Pierre Monnerie (1); André Gallon; Jullien Ory (6,10); Jean Gandon (2; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2); Jullien Guillot (2,10); Jullien Deroy; François Le Gendre (5; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Joseph Le Mercier (9; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Louis Godais (6; 2 valets, 5; 1 petit valet, 1; 1 servante, 2,5); François Jeusse (1); Pierre Laillet; Jean Gomelet (1); Etienne Gomelet (1); Olivier Riopel (2,10); Jean Orhant (8; 1 valet, 2,10: 1 servante, 2,5); René Orhant (17,14; 1 valet, 2,10); Julien Orhant (8); Joseph Le Mercier (8,10; 1 servante, 2,5); Pierre Angibault (3,5) ; Pierre Vettier (7) ; Georges Louaisil ; Jullien Louaisil ; Joseph Louaisil (12,10 ; 2 valets, 5 ; 1 servante, 2,5) ; Jullien Caris (3; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Charles Lefeuvre; Pierre Bouton (2; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); René Taillandier (2,5); Jullien Godais (4,15; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Pierre Lancelot (3,10; 1 valet, 2,10; 2 servantes, 4,10); Julien Guyon; Pascal Guyon; Jullien Morel (3; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); René Fouillet (3,10; 1 valet, 2,10); Pierre Paillet (3; 1 valet, 2,10); Jean Le Monnier (3); François Orhant (2,5); Jean Chouon (5); Pierre Baron (2); Jean Loury (3,5): René Guillet (2): Jacques Patard (3,10): Jean Houssais (3); Jean Daviré (2); Jean Bouvet (2); René Garnier (2,10); Pierre Girard (3); Gilles Benastre (1,10); Georges Lepage (3); Jean Melot (6; 1 grand valet, 2,10; 1 petit valet, 1,10; 1 servante, 2,5); Jean Haslé (2,10); Louis Davenel (4,10); Jean Gaudon (6; 1 grand valet, 2,10;

1 autre, 2); François Hervagault (9; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Jullien Vettier (5,10; 1 servante, 2,5); François Houssin (1); Jean Gomelet (1); Pierre Esnault (1); François Marquet (5); Jean Davy (3; 1 servante, 2,5); François Cotinet (2); Pierre Faucheux (6,10;

2 valets, 5,10; 1 servante, 2); Jacques Bouetel (1,10); René Girard (2 ; 1 servante. 2,5) ; François Brault (2,10) ; Pierre Louaisil (8) ; Jullien Bâtard (6,10); Georges Orhant (3); Pierre Davy (4); René Menou (4); René Merias (4; 1 compagnon tisserand, 2,10); Pierre Collas (2); Louis Davenel (18); Mathieu Briand (9; 1 valet, 2,10);

Guy Martin (5,10); Pierre Savinel (5; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Gilles Bergère; Pierre Gandon (13; 3 valets, 7,10; 1 servante, 2,5); Jean Brunet (4); Jean Chesnel (10; 1 servante, 2,5); Augustin Frin (7); Jean Frin, chirurgien (15; 1 servante, 1,10); Pierre Alix (3) René Morel (7; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); François Poinsné (8 1 compagnon, 2,10; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Etienne Poinsné Jean Douillet (4); Jacques Viel (8; 1 valet, 2,10; 1 compagnon, 2,10 1 servante, 2,5); Michel Colombel; Eené Guilloj's; Paul Perchard François Perchard ; Pierre Perchard ; Pierre Morel ; Mathurin Gilbert (6,10; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Georges Rivet; Jean Rivet; Mathurin Goupil (1,10; 1 servante, 2,5); Pierre Ringue (1,10; 1 servante, 2,5); René Rondeau; Jean Guyon (7,5); Etienne Davenel (5,10; 1 compagnon, 2,10); Jean Raguin; Jullien Fessellier (5, 1 valet, 2,10); Pierre Lefaivre (7; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5; 1 petite servante, 1); Julien Caris (2,10; 1 servante, 2,5); Pierre Gomelet (1); René Alix (2,10); Mathieu Martin (3); Jean Fessellier (9,10; 1 valet, 2,10; 1 autre, 1,10; 1 servante, 2,5; 1 petite servante, 1); Jullien Rubin (4; 1 servante, 2,5); Jean Petit; Jacques Brunet (4; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Jean Boulière; Jean Bachelot (6; 1 servante, 2,5); Jullien Angibault (3; 1 servante, 2,5); Etienne et Perrinne Lebeau (2,10; 1 petite servante, 1); Pierre Coudray (4); Jullien Marquet (1); Jullien Loison; Jean Triquet; Joseph Gasnier (4; 1 servante, 2,5); Jean Lebreton (2; 1 servante, 2,5); René Chauvel (2,10); Pierre et François Coûet (6,10); Pierre Gilbert; Olivier Lancelot (5,5); Jean Héry (4); Jullien Lorhant (1); Jullien Orhant (2); Pierre Pihier (30,10); Jullien Orhant (2); Jullien Pihier; Nicolas Louaisil (29; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Olivier et Pierre Pihier ; René Coconnier (1,10); André Morel (5); Jean Ernault; Jean Morel (3); Jean Petit (8,10; 1 ancienne servante, 2,5); Pierre Orhant (3); Jean Blanchard père (3); Jean Blanchard fils (4; 1 servante, 2,5); Pierre Bourdin (3; 1 servante, 2,5); Jullien Coudray (3; 1 moyen valet, 1,10; 1 servante, 2,5) : René Gaudin (4.10) : Jean Gautier (3) ; Charles Bâton (3); Jean Tuai (3); René Métairie (1); André Guyon (S; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Olivier Lancelot (2); Maturin Briscier (4,10; 1 petit valet, 1,10; 1 servante, 2,5); Jullien Gaudiche (4; 1 servante, 2,5); André Deshayes (21; 2 valets, 5; 2 servantes, 4,10); François Mahé; Jullien Perchard (2,10); Pierre Dugrée; René Lemoine; François Morel (7; 1 petit valet, 1,10; 1 servante, 2,5); Nicolas Georgault (3; 1 servante, 2,5); René Tuf eu (6; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Michel Coudray (9,10; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Pierre Massé (2); Nicolas Morel (2,10); Pierre Huriau (2,10); Joseph Lemercier (2); Jean Perrel (9,10); René Lancelot. — Dépntés : Joseph Louaisil, de Mézard; Jean Guyon, de la Saigerie.

Cahier de doléances <").]

I.es liahitanls de la paroisse d'Elrelles considérant la bienveillance de Sa Majesté de ce ([u'elle a bien voulu prendre la résolution iuste et bienlaisante d'entendre tous ses sujets sans distinction de rang, ni de fortune, de vouloir bien qu'ils concourent à nommer leurs représentants ou députés aux Etats (jénéraux et de leur permelire de lui faire connaître leurs souhaits et doléances :

[1] Disent, sachant (|ue cest notre Roi ([ui lui-mènic nous invile, rien ne peut nous détourner de répondre à la sagesse de ses vues et de sa bonté paternelle ; exposons lui avec confiance que nous nous plaignons seuls d'être assujetis à la corvée des grandes routes; cette charge personnelle a dépeuplé nos campagnes de gens riches, ce qui a augmenté nos charges et nos misères: pourquoi nous demandons qu'elle soit supprimée et remplacée par un impôt commun à tous les citoyens ^^K

12] Du tirage de la milice, qui nous enlève des enfants et citoyens utiles et toujours nécessaires; nous demandons (|u"elle soit remplacée par une troupe nationale, fournie et élevée à prix d'argent par tous les citoyens de l'Etat (2).

13] De la fourniture des charrois pour voiturer les bagages des troupes; demandons que ces transports soient faits par adjudication aux frais de la Nation '3).

(a) Les parties en italique sont empruntées aux Charr/es d'un bon citoyen de campagne.

Il) En 17S3, un grand nombre de corvoyeurs d'Etrelles ont été défaillants. L ingénieur Even écrit, le 3 juillet 1783 : <• Les corvoyeurs de la paroisse d'Etrelles ont fait en commun l'année dernière et cette année une partie d'empierrement assez considérable sur les mauvaises parties de leurs tâches. Mais plusieurs des corvoyeurs n'ayant pas voulu travailler, ces empierrements sont restés imparfaits, et la pierre est si grosse en auelques endroits qu'il est impossible d'y passer... ". Ces corvoyeurs défaillants ont été condamnés à une amende de 5 s. pour livre de leur capitation, ce qui a produit une somme de 48 1. 5 s. 6 d.; ils étaient au nombre de 38 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 2413). En 17S8, la tâche de cette paroisse, située sur la route de Vitré à La Guerche, à deux tiers de lieue du clocher, était longue de 1.561 toises iHjid., C 4883).

(2) La paroisse d'Etrelles a fourni un milicien en 17S1, 1782, 1783 et 1785; elle n'a pas eu à en fournir en 1784, ni en 1786 {Ibid., C 4704).

(3) Sur les charrois militaires, cf. A. De Goué, op. cU.. pp. 177-189; A. Dupuy. op. cU., pp. 237 et sqq.; H. Sée. op. cit., pp. 347-349.

[4] De tous impôts quelconques soit royaux ou seigneuriaux sur les roules et marchés connus sous les noms des traites, péages, pancartes, étalages, même ries corvées, servitudes et prestations féodales et des droits de guet, soûles et quintaines, sauf indemnité s'il est vu appartenir (D.

[5] Des droits de banalité de toutes espèces; demandons qu'il soit permis à tout citoyen de faire moudre ses grains, de faire cuire son pain et pressurer ses fruits où bon lui semblera, sauf aussi indemnité s'il est vu appartenir.

[6] Des droits de fuies et garennes, parce que les animaux (jui y croissent causent une perte réelle aux moissons; demandons qu'il soit permis à toute personne de pouvoir chasser sur ses possessions, afin d'empêcher qu'elles ne soient ravagées par les animaux sauvages, ainsi («) que pour la garde de leurs personnes,

[7] De l'inuniformité de la perception de la dîme; demandons qu'elle soit fixée partout au treizième et c|u elle ne puisse se lever que sur les grains moulants, sans (|ue les décimateurs puissent les prétendre sur les pailles, parce que c'est enlever au laboureur l'engrais que la nature même a destiné pour faire produire les semences (2).

[8] De Vinégalité de la perception des impôts et de linjustice des impôts particuliers à notre ordre, ce qui fait que nous

(a) Ce mot et les suivants ont été ajoutés après coup.

(1) Tous ces droits seigneuriaux sont perçus dans la paroisse d'Etrelles par la baronnie de Vitré : voy. les aveux du XVIII'' siècle (Arch. d'Ule-et-Vilaine, série E. liasse Etrelles). — En ce qui concerne la (luintaine, la pancarte fixant les droits de la baronnie de Vitré, et homologuée par arrêt du Parlement du 22 septembre 1674. déclare f§ XLVIII) : « En la paroisse d'Etrelles. ledit seigneur baron a droit de quintaine le jour de la Quasimodo sur les nouveaux mariés de l'année qui doivent chacun quatre boisseaux d'avoine mesure de Vîtré » {fbid., C 2439). De 1762 à 1769, la quintaine produit annuellement au baron de Vitré 99 livres; pour la période de 1772-1781, elle est affermée 1.273 1. 8 s. (Ibid., série F, fonds de la Borderie).

(2) Le recteur paraît être le principal décimateur de la paroisse d'Etrelles : . On observe que le recteur a 19 traits ou métairies desquels il perçoit la dîme, du nombre de 30 qui comprennent la paroisse, et qu'il a le tiers sur le surplus et les novales, à la charge de deux vicaires ». Les dîmes lui rapportent 4.635 livres, et même, en 1790, le recteur estime qu'elles lui ont donné 5.115 1. Les autres décimateurs sont : l'hôpital Saint-Nicolas de Vitré (revenu 520 1.), le collège de Rennes (revenu 240 1.), les Bernardins de l'abbaye de Clermont (235 1.), les chanoines de la collégiale de la Magdeleine de Vitré (162 1.) (Déclarations de 1790, ima., série Q).

1 i-i ÉVÊCHÉ DE RENNES

sommes hop imposés par puyci' seuls les louages, le casernemeiil. les miliees, les francs fiefs, les droits sur les eaux-delie, liqueurs, etc.

9] De la perception arbitiaire des contrôles: demandons qu'ils soient supprimés ou que la i)erception en soit rapprochée au taux de leur institution et suivant un tarif invariable qui serait fait à cet effet, lequel serait publié afin d'être connu de tout le monde, et qu'outre les registres de fabriques, de paroisses, corps et communautés soient dispensés d'être représentés aux contrôleurs, parce qu'ils ne devraient jamais déplacer et à ce moyen on en éviterait la perte et expoliation qui n'arrive que trop souvent.

10] De n'avoir eu fusqu'ici aucuns représentants aux Etats de la province et que nos pasteurs n'y soient même pas admis, d'où vient sans doute que les charges sont cîitassées sur nos tètes.

W Que les représentants du Tiers Etat ne soient pas en nombre égal à ceux des deux premiers ordres: nous demandons ipi'on délibère par tête et non par ordre sans distinction de rang ni de qualité, que les voix soient recueillies, savoir une de l'Eglise, une de la Xoblesse. et deux du Tiers et ainsi de suite, sans que le président puisse avoir de voix prépondérantes en cas d'égalité.

// nous reste à faire coiujuitre nos souhaits et nous croyons pouvoir dire avec vérité :

!12j § 9 des Charges..., avec addition, à la lin, de « et provinciales ».

!l3] Que notre liberté et nos propriétés soient aussi sacrées et respectées que celles de tous autres citoyens '^K

14] § 11 des Charges..., moins les deux derniers mendjrcde phrase, et § 12.

[15] Que toutes lois qui nous excluent de parvenir à tous emplois civiU et militaires soient supprimées et que singu-

(a) On a fondu Ici les paragraphes 13 et 15 des Charges...

lièrement le Parlement de Bretagne et tous autres sièges de la i)rovince soient composés au moins de moitié de roturiers.

[16] Que dorénavant tous juges et officiers soient indistinctement reçus non par hérédité de charge, mais par capacité dont ils feront j)uhli(|uement preuve et informations ainsi que vies et moeurs.

|17] § 15 des Charges..., sauf intercalation de « en particulier )\ après <( par chacun ».

[18] Que rouvevtuve et entretien des grands chemins, ponts et chaussées quelconques ne soient point à notre charge, mais que la dépense en soit faite par le trésor public, parce qu'ils sont utiles à tous.

[19] Que les lois qui rendent les corvées, servitudes et prestations féodales imprescriptibles et infranchissables soient réformées, que les arrérages puissent s'en prescrire par trois ans (i\ qu'elles soient déclarées franchissables, ainsi que toutes rentes foncières nommément dues à gens de main-morte, et que la Coutume de cette province soit réformée en ce qu'elle souffre des abus.

[20] Que toutes juridictions d'attributions et seigneuriales soient suj^primées, sauf indemnité s'il est vu appartenir, et que la justice ne puisse être rendue (ju'au nom de Votre Majesté, à leffet de quoi faii-e élection de li'ibunaux dans les villes seulement avec un arrondissement proportionné à sa grandeur, de façon néanmoins que les justiciables puissent voir leurs défenseurs et rentrer le soir dans leur famille, et institution de juges, en nombre proportionné à la population de l'arrondissement, lesquels jugeront dans un certain nombre sans appel les affaires modiques, et celles d'importance se porteront par appel directement au parlement.

(1) D'après la Coutume de Bretagne (titre XV, art. 281), il ny a prescription pour les rentes qu'au bout de trente ans. Les arrérages de rentes paraissent avoir de grands inconvénients pour les tenanciers. Ceux-ci sont obligés d'acquitter en une fois des rentes qu'ils s'étaient habitués à ne plus payer et dont l'accumulation peut parfois représenter une somme assez forte. Le danger des arrérages est grand surtout quand il s'agit de rentes en grains: car alors celles-ci sont payées à Vappréci. ce qui peut entraîner des fraudes et des exactions de toutes sortes, d'autant plus qu'en bien des cas le seigneur les exige au moment où le blé se vend le plus cher. Cf. H. Sée, op. cit., pp. 191 et sqq.

1 iO LVÈIHÉ UK ULNNl'.S

[21] Ouo iR'anmoiii> dans tlia([ue \ilk\ il y ail utie juriiliclion consulaire composée de Irois juges donl le premier sera de loi el les deux autres marchands: et (juil y ait dans chaque un procureur du Roi alin de poursuivre criminellement ceux qui feront des l'ailliles frauduleuses.

[22] Que les notaires ne puissent résider (jue dans les villes, afin que les parties qui les occupent puissent trouver en même temps des conseils dans les affaires im])orlanles et difficultueuses <i'.

[23] Que ilans chaque paroisse de campagne il soit nommé des commissaires connus pour les plus honnêtes gens, afin que par devant eux il soit vu et informé sommairement des dommages soit de bestiaux ou autres quelconques, qui peuvent se commettre en chaque paroisse ainsi que pour toutes injures verbales, sur tous lesquels objets ils seront tenus de prononcer toutes condamnations qui seront vu appartenir, dont ils rapporteront acte, étant au moins au nombre de trois, le tout sans frais, laquelle sera exécutible sans appel jusqu'à la somme de douze livres et celles excédantes seront envoyées au siège de leur arrondissement.

[24] Et qu'il soit poun^u aux besoins et soulagements des pauvres sur les biens et revenus ecclésiastiques ^^\ ainsi qu'à la sûreté publicpie, à la diligence et aux frais du gouvernement.

[25] Finalement, nous chargeons expressément nos représentants de ne consentir à délibérer aux Etats généraux (jue par tête et non pai* ordre, parce que tout député ne doit y être

(1) Les notaires seigneuriaux tenaient leurs pouvoirs du seigneur; dans les actes qu'ils passaient, ils prenaient soin de définir ses droits ; ils devaient donner connaissance au procureur fiscal de tous les actes translatifs de propriété qu'ils rapportaient; en fait, ils ont souvent contribué aux empiétements des juridictions seigneuriales. Cf. A. Giffard, Les justices seigneuriales en Bretagne, pp. 80, 216-217 et 347.

(2) Voici les propriétaires ecclésiastiques de la paroisse : les Vrsulines de Vitré possèdent 2 métairies et 3 closeries (155 journaux, d'un revenu de 2.832 1.) ; l hôpital général de Vitré, la métairie de la Rouxière (59 journaux; revenu 886 1.): les Bénédictines de Vitré, 2 closeries (48 journaux ; revenu 800 1.) ; les Dames hospitalières de Vitré, la métairie de la Billonnière (75 journaux; revenu 850 1.). Les Bernardins de l'abbaye de Clermont. la collégiale de la Magdeleine de Vitré, le prieuré de Sainte-Croix de Vitré possèdent aussi quelques petites rentes en grains dans la paroisse d'Etrelles (Déclarations de 1790, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q).

i':ti«i:i,ij:s 147

que comme ciloyen, nôlanl pas jiisic (luiinc pclilc [>artie de la Nation portée dans ies deux premiei's ordres l'éimis ail le (ionl)le de xoix au 109'^ {sir) de la Xalion.

[2(3] De recpiérii' <|u'il soi! nouuné nii oi'aleui' de l'assemblée el non un président, ])ai'ce (jiie la présidence emporte la pré- })on(léran<e en égalité de suffrage, ce qui ne peut être accordé à aucun individu dans une assemblée nationale.

[27] De reconnaître que la France est une monarchie pure et paternelle dont le tioi est le chef et dont tous les citoyens sont les membres égaux non en rang, mais en pouvoirs et en droits.

[28] De procéder à la formation et à la rédaction d'un contrat social par lequel le Roi aura toute l'autorité exécutrice, et la Nation la législation sous la sanction du monarcpie.

[29] De reconnaître les dettes de l'Etat, hypothéquer nos biens pour leur acquit, mais de ne consentir à l'impôt qu'à condition que sa durée sera fixée et déterminée.

[30] De requérir que le projet de la constitution nouvelle et générale, dans lequel sera fixé le retour périodique des Etats généraux à un temps fixé et déterminé, soit imprimé et envoyé dans toutes les parties du royaume, afin d'avoir avant sa sanction. les avis des gens éclairés, les obseivations de tous les citoyens et le consentement expi'ès ou tacite de la Nation.

[31] De demander une réformalion dans la justice civile et criminelle et (piil soit nommé un comité de gens de loi pour la rédaction, sans qu'il puisse être arrêté qu'aux prochains Etats généraux, lequel sera autorisé à établir des lois aussi générales ([u'il sera possible, sauf la restriction (jue les différentes provinces pourront demander avant la sanction du monartjue de l'Etat.

[32] De demander l'établissement invariable des Etats de cette province dans lesquels le Tiers ait autant de voix que les deux autres ordres, où surtout les campagnes et les villes concourent par un choix direct, ainsi que dans la nomination actuelle faite dans un arrondissement sans déplacer, et de

miMiie les rcclems cl Ions autres ecclésiastiques à la nomination (les députés do Tordre de l'Eglise.

[33] De demander ([uil soit l'ail examen des dépenses actuelles de lElal, ainsi que de la dette nationale, ([ue réduction soit faite dans les parties jugées convenables des établissements supérieurs de l'armée, qu'on fasse connaître à la Nation tous les pensionnaires (jnelconques avec un état des motifs de leurs pensions pour y l'ecevoir les observations des citoyens, afin qu'on puisse demander la réduction des })ensions troj) fortes, l'abolition de celles non méritées ou données à des gens riches, afin de substituer en France l'esprit de désintéressement à celui d'un vil intérêt; décorations honorifiques aux gens riches au lieu de pensions, et des marques distinctives à tous ceux qui dans le premier mois des Etats feront l'abandon de leur pension au bien public.

[34] De demander que les Ministres soient tenus de rendre leurs comptes publics, de les envoyer tous les ans par tout le Royaume et qu'ils soient même responsables de leur administration vers la Nation.

[35] Au surplus adoptons en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans les cahiers de villes, corps et communes de la province qui n'aurnicnl /)a.s été jïrérus ou suHisanvnent développés dans le ])résent. A ces charges consentons et déclarons ((ue ceux de nous qui vont être élus nos représentants et tous autres qu'ils pourront élire, le présent leur serve de tous pouvoirs généraux et spéciaux pour consentir, débattre et accepter tout ce qui sera de droit vu appartenir. Le présent arrêté sous les seings de ceux de nous qui savent le faire, le 29 avril 1789.

[Suivent 16 signatures, plus celle du président Corbeau]. Délibération du V lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

[Les trésoriers en charge Louis Davenel et Josepli Le Mercier ont communiqué à l'assemblée les déliljérations du Tiers de Rennes des 22-26 décembre et les délibérations des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier. Les délibérants], considérant la justice des demandes

TORCE

et réclamations faites en faveur du Tiers Etat et surtout pour la décharge et soulagement en certains points essentiels des habitants des campagnes, ont déclaré unanimement approuver le contenu desdites pièces et le plan y établi, être d'avis de suivre les traces desdites ville et paroisses de Rennes et adhérer expressément à tout ce qu'elles ont fait jusqu'ici, même à tous plans et arrêtés y relatifs formés et pris de la part de la ville de Vitré et toutes autres villes et paroisses de la province, lesquelles se seraient également i^roposé quelques entreprises avantageuses audit ordre; lesdits délibérants ont encore déclaré être d'avis d'exprimer comme ils le font les sentiments de leur vive reconnaissance envers Messieurs les Députés qui se sont signalés jusqu'ici par leur fermeté et leur zèle pour la cause commune et les prient d'en agréer leur remercîment en les conjurant de redoubler leurs efforts pour tâcher de terminer heureusement l'importante affaire dont il s'agit... [Une copie de la délibération doit être remise au maire de Vitré, Hardy.]

[Sur le registre, 22 signatures, dont celles du recteur. Desbois, de G. Harcher du Matz, curé et propriétaire, de Joseph Louaisil et de Jean Guyon.]

TORCE

Subdélégation de Vitré. — Départ. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. d'Argentré.

Population. — En 1791, 750 hab. (Arch. Nat., D IV ^'^ 51).

Capitation. — Rôle de 1789 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4065) : 131 articles; total, 994 1. 6 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 645 1. 5 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 56 1. 9 s. 2 d. ; milice, 82 1. 7 s. 6 d. ; casernement, 199 1. 14 s. 9 d. ; frais de milice, 10 1. 10 s. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 964 1. 19 s.

FouAGES. — Fouages ordinaires et garnisons, 251 1. 5 s. 4 d. ; fouages extraordinaires, 347 1. 13 s. 7 d.

Ogée. — A 7 lieues à l'Est de Rennes; à 1 lieue 3/4 de Vitré. — 550 communiants. — Le territoire, bien cultivé; beaucoup d'arbres fruitiers.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le P"" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Pierre-Marie Corbeau, l'un des notaires et procureurs de la baronnie de Vitré, (t par la vacance de la charge de sénéchal et en absence de M. le procureur fiscal des lieux » ; adjoint, Georges Vallée, praticien. —

150 l.\K( IIK in: HF.NNF.S

Conij)(iiaiit.< \^) : François Davenol (9,10); Pierre Gautier (7,10; 1 valet, 3; 1 servante, 3); Pierre Gaudissant; Jean Bressin (6,10); Pierre Rudor (3,10); 1 servante, 2); Pierre Gendrot (5); Pierre Chevalier (3,10); François Brunet (4; 1 compagnon, 3); François Bouvier (6,10); Jean Colombel (4); François Souvestre (9,10; 1 valet, 3; 1 autre, 2,10; 1 servante, 2,10); Jullien Souvestre; Jacques Bodin (4,10; 1 servante, 3); Julien Etienne (2); Pierre Poirier (3); Julien Bouvet (5); Joseph Bouvier (6; 1 valet, 3); Pierre Layet (2); Gilles André (8); Jacques Labbé; Julien Clouët (9); Pierre Bordais (8); Jean Vallée (3,10); Etienne Gomelet; Etienne Le Duby (6); Pierre Louaisil (7,10; 1 servante, 3); Toussaint Heulot (5; 1 valet, 3; 1 servante, 3); René Cosson (4); Pierre Viel (4); Julien Diard (5); René Gaudiche (5,10; 1 servante, 1); Julien Rimbault (4,10); Mathurin Poirier (4,15) ; André Ernault (6,5 ; 1 servante, 3) ; Guillaume Gendrot (9; 1 servante, 1,10); François Nupied (9; Jacques Brault (3) ; Jacques Gallon (8 ; 2 valets, 6 ; 1 servante, 2,10) ; Mathurin Jouault (9 ; 2 valets, 6 ; 1 autre valet, 2,10 ; 1 servante, 3) ; Tugal Paysant (6,10); Jean Coconnier (5,10; 1 valet, 3); Pierre Granger (5,10 ; 1 valet, 3 ; 1 servante, 3 ; 1 autre servante, 1) ; Gilles Besnouais ; Julien Guilmaux (6 ; 1 valet, 3 ; 1 autre, 2 ; 1 servante, 3) ; Claude Fuuillet (1,10); Aimé Gannier (7; 1 servante, 2,10); Pierre Poupin (4 ; 1 fileuse, 2) ; René Louin (3,10 ; 1 valet, 3) ; Jean Poulard (9) ; Jean et René Faucheux (capitation des enfants de Pierre Faucheux, 9; 1 servante, 2,10); Didier Gendron (4,10); Julien Rubin (2) ; Julien Faucheux ; Pierre Rubion (3) ; Gilles Benoît (père, 5; ou fils, 2); Pierre Morel; François Vallée (5,10); Jean Guesdon (7,10); Jean Vettier (8; 1 servante, 2); Pierre Vallée; Morice Restif (8) ; Julien J)inet ; Joseph Thébault, sieur de la Touche (6,10); Julien Meneust (4); René Guet (3,10); Jean Rubin (4); Julien Cordé (3); Olivier Bouvier (7); Jean Mérel (5; 1 valet, 3 1 servante, 2,10); Guillaume Le Breton (7; 1 valet, 3; 1 servante, 3 1 autre servante, 2,10); René Gérard (5,10); Olivier Coconnier (4,10) Pierre Loisil (capité avec sa sœur, 6); Julien Pairel (7,10); Jean Gaumerais; René Jamier (5); Joseph Souvestre (3); Julien Doré (5,10; 1 servante, 2,10); Julien Touroux (6); Pierre Doré (12); André Gautier (7; 1 valet, 3; 1 servante, 2,10); Pierre Godeloup (6; 1 valet, 3); Etienne Pirot; Pierre Bergère (3); Pierre Jeuland (4); Jean Bouvier (2,10); François Davenel (5); André Coudrai (6; 1 valet, 3); Julien Louin (5,10; 1 valet, 1); Joseph Hédou (2,10); André Louaisil (5; 1 servante, 3); André Poligné (2); René Gohier (3); Joseph Morel (0,10); Jean Poirier (4; 1 valet, 1,10; 1 servante, 3); André Vettier (5); Louis Duel (4,10; 1 servante, 2,10); François Régnier (7,10; 1 valet, 3; 1 servante, 3); Jean Cordé (1,10); Marin Mérel (1); René Dugrée (4,10; 1 servante, 3); François Marolle (3,10); René Couais-

(1) Ces comparants sont énumérés au procès verbal suivant lordre du rôlo de la capitation; il nest (pie très peu de capités f|ui n'aient point comparu.

TORCÉ 15]

piau; Pierre Drouier (6,10); Jean Reuclieran; Pierre Etienne; Julien Cordé (3); Jean Mesnagor; René André; René Corbeau; René Le Breton; René" Mancel; Pierre Bouostel; Jacques Chevallier; Pierre Lcbeau; Joseph Chauxel; Pierre Chesnel; Georges Sanson; Julien Patrj' ; Pierre Gallon ; René Dupont ; Jean Hunaut ; Pierre Le Monnier; François Lotton; Georges Lotton; Pierre André; Jean Bouetel; René Bouetel; René Hédou (3); Jean Hédou. — Députés: Pierre Gautier; René Gaudiche.

Cahier.

Le cahier reprudiiil intégralement le cahier d'Elrelles sauf les modifications suivantes (i) :

§[1] addition après (( supprimées », des mots « en nature ».

§[6] suppression, à la fin, des mots <( ainsi que pour la garde de leurs personnes ».

« ...Le présent arrêté sous le seing de ceux de nous qui savent le faire, le premier avril mil sept cent (juatre vingt neuf ».

[3 signatures, plus celle du président C'orheauJ.

Il) Milice. En 1784, à Torcé, 46 jeunes gens se .sont présentés au tirage: 29 ont été exemptés ou ajournés; 17 ont tiré au sort et 1 a été désigné comme milicien; ce fut, avec un autre milicien en 1783, la seule participation de la paroisse à la formation des milices durant les années 1781-1786 (Arch. d'Hle-et-Vilaine, C 4704). — DÎME. Les deux tiers des dîmes vertes appartiennent au recteur, (luî jouit encore Intégralement des novales. Les dîmes lui rapportent 2.600 livres. La fabrique possède un tiers des dîmes vertes; ses revenus sont estimés à 1.400 1., dont 1.000 1. provenant des dîmes (Déclaration de 1790, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q). — Corvée. La tâche de cette paroisse, sur la route de Vitré à La Ouerche, était, en 1788. longue de 863 toises et avait son centre à une lieue du clocher (Ibid., C AS83). — Assist.\nce et Instruction, il existe une fondation pour les pauvres, d'un revenu de 130 1. — Le général de la paroisse a affecté une maison, dont le loyer est estimé 10 1., au logement d'une maîtresse d'école {Ibid., série Q). — Quint.\ine. Le seigneur de la Motte-Plessix exerçait à Torcé le droit de quintaine, chaque année, à la Saint-Médard : les nouveaux mariés devaient, en trois courses, rompre une gaule en bois d'aulne contre un pilier portant les armoiries du seigneur, « et faute à chacun desdits mariés de rompre la gaule dans une desdites trois courses, ils doivent à leurdit seigneur chacun huit boisseaux d'avoine, et rompant dûment ladite gaule à course de cheval, ils gagnent le tiers desdites avoines, et s'ils manquent à demander congé chacun à tour et rang, ils doivent par chaque défaut amende de 60 s. monnaie, modérable par le juge de ladite seigneurie de la Motte-Plessix, duquel revenu de quintaine il tourne en avoine une tierce partie au profit de la fabrique paroissiale de Saint-Médard, desservie en l'église paroissiale de Torcé, faisant les trésoriers de ladite fabrique leur devoir de quintaine; faute à eux de courir la première quintaine, ils ne peuvent rien prétendre audit devoir pour ladite fabrique de Saint-^Médard, et, s'ils n'exercent ladite quin laine comme est cy-devant expliqué, doivent amende cf)mme les autres » (Fr.\in de la Gaulayrie. Tableaux (jénéaloQiques, t. I, p. 227).

\b2 ÉVÊCHÉ DK RENNES

DÉl.mÉRATION DU GÉNÉRAL, du 21 dCii'DlblC 1788. (Arch. eommuu. de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne. E.)

[Le général, après s'être plaint de la prépondérance qui est attribuée au clergé et à la noblesse aux Etats de Bretagne, ajoute] :

Ce pouvoir arbitraire de l'Eglise et de la noblesse a multiplié des abus que le peuple doit être enfin las de souffrir :

1° La capitation répartie sans proportion du noble au roturier. Le roturier, dont les revenus se montent à 25.000 1., paye 600 1.; et le noble, dont les rentes sont, au moins, quadruples, paye 1.000 1.; la roturière payait 72 1.; devenue noble par son mariage et plus riche, elle ne paye plus que 36 1., seuls exemples connus du général, mais suffisants pour lui prouver qu'une taxe tellement disproportionnée a été évidemment introduite par l'extrême autorité des nobles.

2° Les fouages imposés sur les seuls roturiers, quoique pour les communs besoins de la province, dont l'établissement et la longue existence prouvent encore le pouvoir oppressif du clergé et de la noblesse qui, depuis près d'un siècle, refusent de s'y soumettre, malgré l'équité et les réclamations du Tiers.

3" La corvée établie sur les roturiers; charge écrasante pour eux, tandis que les nobles en tirent le plus grand et presque le seul avantage, en affermant beaucoup plus cher leurs terres, depuis que l'ouverture des grands chemins donne plus de facilité au transport des productions de la campagne. Dans plusieurs provinces, les grandes routes se font aux frais communs de tous les habitants; cet exemple de justice et de désintéressement a été rejeté par la noblesse bretonne; et la corvée a été établie parce qu'alors c'était une charge servile à laquelle les nobles ne pourraient être sujets.

4° La corvée répartie inégalement. Les grandes routes qui conduisent aux villes de commerce ou de passage sont plus usées; toutes le sont davantage à l'arrivée des villes. Les tâches des corvoyeurs sont donc plus ou moins difficiles, selon qu'elles sont sur des chemins plus ou moins fréquentés, plus près ou plus loin des villes. La corvée est donc accablante pour l'un, légère pour l'autre : mais qu'importe à la noblesse sur qui le fardeau tombe ? Elle en est exempte.

5" Tous les privilèges, toutes les pensions, les maisons d'éducation, pour le noble, qui ne laisse à l'honorable roturier, dont les talents ou les travaux ont servi l'Etat, que Irn Jiopifaii / ou le>t mni-^orix âe force.

En conséquence, le général, qui pense avec l'Eglise et la noblesse que le peuple tie peut se tromper sur ses intérêts, croit qu'il est de justice de demander :

BALAZE

1° Qu'il soit fait une nouvelle répartition de la capitation, plus juste et supportable pour les trois ordres.

2" Que les fouagos soient imposés sur les biens des nobles comme sur ceux des roturiers.

3" Que le franc-fief soit supprimé, ou, si les besoins de l'Etat l'exigent, commué dans une imposition sur les trois ordres.

4" Que la corvée en nature soit supprimée; que les grandes routes se fassent par adjudication et aux frais communs de la province

5° Que le transport des bagages des troupes soit fait par entrepreneur.

6° Que les domestiques des nobles et des ecclésiastiques soient obligés au tirage de la milice.

7° Que les ponts, conduisant aux villes où la douane se perçoit au profit du seigneur, soient entretenus à ses frais lorsqu'ils se trouveront dans son fief.

8" Qu'on abolisse les droits de quintaine, de guet et autres de cette espèce, tous ceux qui ont dû cesser avec la cause juste et utile qui les ont introduits, tous ceux encore dont la servitude préjudiciable ou la bizarrerie extravagante démontre la force despotiqu" qui les a établis et maintenus.

Au surplus, le général adhère à l'arrêté i")ris par l'assemblée municipale de la ville de Vitré et a chargé René Gaudiche, trésorier actuel, de remettre une expédition de la présente à Monsieur le Maire de la ville de Vitré.

[Sur le registre, 14 signatures, dont celles de Viel, recteur de Torcé; de Reveau, curé de Torcé; de Pierre Gautier.]

BALAZE

Subdélégation de Vitré. — Départ. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de Vitré-Nord.

Population. — En 1791, 2.036 hab. (Arch. Nat., D IV*»'' 51).

Capitation. — Rôle de 1788 (Arch. d"Ille-et-Vilaine, C 4064) : 353 articles; total, 2.125 1. 1 s. 11 d., dont 1.406 1. pour la capitation. — Total en 1789, 2.160 1., se décomposant ainsi : capitation, 1.406 1. 15 s.; 21 d. pour 1. de la capitation, 123 1. 1 s. 9 d.; milice, 179 1. 13 s. 9 d. ; casernement, 435 1. 9 s. ; frais de milice, 15 s. 10 d. {Ihifl., C 3981).

Vingtièmes. — 3.001 1. 3 s.

lo'i ÉVÈ( HÎ: or. RENNES

FouAGES. — 47 feux. — Fouages Didinaires et garnisons, 675 1. 3 s. 5 d.; fouages extraordinaires, 891 1. 11 s. 3 d.

OaÉE. — As lieues 16 à l'E.-N.-E. de Rennes; à 1 lieue de Vitré. — 1.800 communiants. — Territoire fertile et assez bien cultivé; les landes et les bois y sont rares.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le P"" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Joseph-Marie Berthois 11), procureur et notaire de la baronnie de Vitré, (( substitut ordinaire de Monsieur le procureur fiscal de cette juridiction, attendu la vacance de la charge de sénéchal et l'absence de mondit sieur le procureur fiscal nécessitée par l'impossibilité d'assister à toutes les assemblées des généraux des paroisses qui se trouvent sous le proche fief des différents seigneurs dont il a bien voulu en différents temps accepter les mandements ». — Comparants : René Rouyer, trésorier en charge (9; 1 servante, 2; 1 autre, 1; 1 valet, 3) Augustin Moreau, trésorier en charge (5,10; 1 petite servante, 1) Pierre Frin (10; 1 servante, 1); Julien Moreau (8,10; 1 servante, 2,5) François Loisel (7; 1 compagnon, 2; 1 servante, 1,10); François Barbot (12; 1 servante, 2,10); Paul Bellier (6,10); Pierre Royer (18,10; 1 servante, 2); André Moreau (5); André Pinot (14; 1 servante, 1,10); Jean Martin (10,5; 2 valets, 4); Etienne Barbot (8,10); René Mehaignerie (17,10; 1 servante, 2); Jean Frotin (0,5; 1 servante, 2), « anciens trésoriers qui ont rendu leur comi^te et paj'é les reliquats et comme tels représentants ordinairement le général de cette paroisse »; — M^ Michel-Joseph Becheu, avocat en Parlement; le sieur Augustin Marin; Louis Moriau (6,10; 1 valet, 2,10; 1 autre, 2; 1 servante, 2,5) Pierre Baslé (12,10; 1 valet, 1; 1 servante, 2); Jean Aubert (4,10) le sieur Monnerie; André David (16; 2 valets, 4,10; 1 servante, 2) Jacques Martin (4,10); Gilles Douard (1); Gilles Esnault (4); Louis Gay (3,10 ; 1 comxiagnon, 2) ; le sieur Hardrai de la Motte ; Jean Donval (5); François Garault (4; 1 valet, 2); le sieur de la Beltière; André Chauviniau, sieur des Erables (9,10; 1 servante, 1); Gilles Chatelais, de la Haute-Boissière (15,10; 2 grands valets, 4,10; 2 servantes, 4) ; Jacques Massou, sieur de la Bivennais (7,5) ; Julien Chauvin, de la Bivennais (4,10; 1 valet, 1,10); Gilles Moreau, tailleur d'habits (0,10); Jean Donval; François Renault, couvreur (1); François Guillet, charpentier; * Jean Hardré (5), « et plusieurs autres tant propriétaires, laboureurs qu'ouvriers en très grand nombre, et dont rénumération des noms serait trop longue pour avoir place en ladite délibération ». — l)é pûtes: les sieurs Becheu et Marin.

(1) En 17S3, sa cote de vingtièmes s'élève à 19 1. l s. 6 d.

BALAZE

Cahier des plaintes, doléances, vœux et souhaits des habitants et propriétaires roturiers du général de la paroisse de Balazé, évêché de Rennes, province de Bretagne "'.

Le Roi. ayant ptis Ui juste résolution (ïentendre tous ses sujets suns distinction de rang, d'ordre et de fortune, il veut que tous concourent également à ses vues bienfaisantes, il nous y invite. Répondons-y avec une conliance filiale, portons-lui nos soulicdls, adressons-lui nos plaintes et doléances, disons-lui à lui-même, qui est toujours présent à nos cœurs :

Sire, notre père, notre libérateur, nous nous plaignons, à vous et à la Xation que vous assemblez, cfêtre seuls imposés par tâche à l'impôt établi sous la dénomination de corvée pour la construction et entretien des grandes routes ; cet impôt, désastreux en raison des exemptions auxijuelles des privilèges mal entendus et mal appliqués ont donné lieu, ont dévasté les campagnes et surchargé les malheureux.

Les gi-andes routes profitent à tous en proportion de leur fortune et de leur aisance : tons y doivent contribuer par les fonds du trésor public (îans la même pro})orti()n. sans acception de privilège, détat. d'ordre et de toutes autres causes quelconques f^'.

L'assujettissement aux milices nous enlève. Sire, à nous seuls, des enfants et des domestiques non moins indispensables (piutiles au bien général, tandis que nous avons la douleur de voir dispenser des domestiques à livrée et autres plus propres à propager le luxe, la fainéantise et le libertinage qu'à seconder les vues bienfaisantes de \'otre .Majesté, Sire, tandis que leurs maîtres mêmes sont plus intéressés à la conservation des domaines de l'Etat que nous, qui n'avons rien à craindre au-delà de la misère à laquelle ils nous ont réduits et

(a) Les mots imprimés en italique sont empruntés aux Chartjes d'un bon cUotjen fie campagne.

(1) La tâche de la paroisse était, en 17S8, de 1.495 toises sur la route de Rennes à Paris; le centre de cette tâche était à une lieue 3/4 du clocher (Arch. d'IUeet-Vilaine, C 4SS3).

à laquelle ils ajoiiUMit par des genres dilTéi-enls dune tyrannie qui se renouvelle cIuKiue jour et à loules les occasions ; pourquoi nous chargeons ceux (pu poricnl nos vœux au pied du Irùne et de la Nation légalemenl assemblée en la personne de ses représentants de demandeitpie tous les sujets du Hoi indistinctement soient emjtloyés au , tirage de la milice conuue à tous eni'ôlements forcés, ou plutôt, pour le plus grand bien de tous, (jue la levée s'en fasse à pi'ix d'argent, auxquels tous contribueront en proportion de leui' aisance et de leur fortune '^).

Les ecclésiastiques, les genlilshonuucs ne conirihuenf j»oinl aux impositions réelles et personnelles dans une proportion égale aux roturiers; cette immense et uniipie disproportion est seule capable de faire face à une grande pai'tie des besoins de l'Etat : le moyen le plus apparent de piévenir ces abus multipliés et d'établir l'équilibre serait de laisser le soin à cha(iue paroisse d'imposer dans un seul rôle chaque propriété séparément par ferme et sous-ferme, sans confusion ni distinction de personne ou de biens soit ecclésiastiques, dîmes, rentes féodales, casuels de fiefs, moulins, étangs, bois, forêts et terres incultes, rentes foncières et autres, sauf, dans le cas du trop imposé, aux lésés à le justifier.

A l'instant de cette heureuse Révolution, le nom d'imposition privatif à un ordre doit être oublié de la même manière qu'il sera aboli; on ne paiiei'a i)lus de louages, de francs-fiefs, de casernements, de fournitures et d'entretien des milices, etc.

Toutes ces taches seront à jamais sup))rimées ou, si les mêmes besoins existent, elles seront remplacées par d'autres impositions supportables en commun par les trois ordres, en [)roportion de l'aisance et de la fortune, ou plut(M le fonds en sera puisé dans le trésor public.

Nous nous plaignons. Sire, les larmes aux yeux, de l'injustice des impôts sur les denrées de pi'emièi'e nécessité réelle

'D En 17S6. à Balazé, 92 jeunes gens se sont présentés au tirage de la milice: 60 ont été exemptés ou ajournés; 32 ont tiré au sort; 1 a été pris comme milicien. Durant les années 1781-1786, la paroisse eut à fournir six miliciens, dont un chaque année, sauf en 1784 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C -4704).

BALAZÉ 157

et factice, telles les boissons '^*, le tabac, les vêtements et autres en grand nombre, parce qu'elles sont encore plus onéreuses par la forme de leur perception que par la nature de l'impôt même, surtout dans les campagnes où les commis sont moins surveillés et parce que l'indigent y est non seulement toujours plus imposé et sujet en raison de son indigence, mais encore parce (pie. la répartition en fût-elle égale, elle est toujours absolument injuste, puis([ue l'homme à trois sols par jour y contribue pour une somme égale au millionnaire; pourquoi nous en demandons la suppression, sauf le remplacement par un autre impôt commun à tous les ordres, proportionnellement à l'aisance et à la fortune, et qui deviendra pour ainsi dire imperceptible au malheureux même, tant en raison de la diminution qu'il ressentira que par l'économie résultante de la perception qu'en fera elle-même la paroisse, qu'en ce qu'il sera rendu à la société une foule d'hommes qui ne semble exister que pour la vexer et s'engraisser à son détriment du sang le plus pur des malheureux qui en sont l'appui.

Nous vous supplions. Sire, et la Nation entière, de ne jamais consentir à la perception d'aucun impôt en nature: elle découragerait, elle nuirait à l'agriculture, elle causerait de plus grands maux encore que ceux dont nous osons nous plaindre à Votre Majesté.

L'acquit des l'entes féodales est le plus sou\ ent, po\H' ne pas dire toujours, exigé d'une manière la plus vexatoire: les agents des seigneurs indiquent à leur gré les jours de la perception: ils nous forcent à passer avec nos animaux ou des animaux empruntés plusieurs journées précieuses pour l'acquit des rentes en nature: ils s'érigent en appréciateurs de la qualité

(1) En Bretagne, on percevait de nombreux droits sur les boissons; ces droits étaient affermés par les Etats. Dans les baux généraux des devoirs, conclus par les Etats (.\rch. d'IUe-et-Vilaine, C 3473), on trouvera les tarifs de ces différents impôts, toutes les règles relatives à leur perception, et aussi tous les règlements concernant le commerce des boissons. Voy. encore X.-L. Caron, L'administration des Etats de Bretagne, pp. 3-25-371, et Expilly, Dictionnaire géographique, historique et politique des Gaules et de la France, t. I, art. Bretagne, et t. VI, art. Rennes. — En ce gui concerne les droits sur les tabacs, voy. le Recueil des édits, déclarations, ordontiances. arrêts et règlements concernant la ferme générale du tabac, de 1629 à 1730; Paris, 1730, 2 vol. in-4o. — Par impôts sur les vêtements, le cahier fait sans doute allusion au droit sur les cuirs et aux droits que l'on percevait à l'entrée do la province. — Sur les abus et exactions des commis de la ferme, cf. H. Sée, op. cit., pp. 343-345.

158 ÉVÈCHÉ Ui: HKNNES

des grains selon ijn il y a plus giaml inlci-rl <le les i)ercevoir en nature ou à prix dargenl : ils sont plus les juges du })rix ([ue les apprécis ordonnés })ar la loi même.

I.a crainte d'être encore plus écrasés par les frais don! nous sommes à chaque instant menacés nous réduit à la triste et absolue nécessité de ])Iulùt supporter le contre-coup de l'injustice que de nous poui'voir dans des tribunaux soumis ou (pii ont l{> même intérêt.

Il est tlu dernier genre de cruauté que des rentes, le plus souvent acquittées par des fermiers auxquels on ne donne point de quittance ou aux(|uels on n'en donne que sur des chiffons faciles à perdre dans des temps de déménagements, de minorité et autres, (juon est peu soigneux de conserver quelquefois en raison de leur peu d'importance, puissent être réclamées pendant trente années.

Il est encore plus odieux que successivement, sous prétexte d'une des trente dernières années, on puisse en demander conjointement de plus anciennes, parce que, la plus-pétition n'ayant pas lieu, il devient moins onéreux au vassal de payer tout que de supporter les frais inmienses que la ferait assemblement {sic) pour obtenir le payement de celle qu'on admet injustement pour légitime.

Les seigneurs sont, aux termes de la Coutume, tenus de réformer leurs fiefs tous les dix ans '^^K Aucun d'eux ne le fait; tous, au détriment des vassaux, surtout des faibles, ne le font, pour mieux dire, que pour des demandes d'aveu dont les suites sont encore plus onéreuses que le principe injuste (pii leur a donné l'être; il est, on n'en peut douter, contre tout principe qu'il incombe au détenteur de donner au propriétaire les preuves du droit qu'il prétend avoir à la chose.

L'ordre successif des justices en nombre infini, auparavant de parvenir à un tribunal en dernier ressort, est tout à la fois destructeur de toute traiHjuillité et de toute aisance indispensable pour une agriculture avantageuse.

Les officiers des seigneurs, plus attachés au lucre d'un office trop souvent pécuniaire ou propoi'tionnellement onéreux

(1) Coutume de Bretagne, titre II, art. 74. — Sur les réformations des rôles rentiers, cf. H. Sée, op. cit., pp. so et sqq.

BALAZÉ 159

(|u"à la ilislribution d unu juslicc j^raluile en inalirrc de police, à laquelle les seigneurs sont tenus par le principe universel de la concession des fiefs, nous forcent par leur refus à poursuivre au civil ou au criminel, afin de se procurer l'émolument pour cause de lune et l'autre insliuction.

Pour cause de corvée féodale, on nous force à (piitter tous travaux, à abandonner nos récoltes aux hasards de tous les dangers auxcfuels la variété des saisons les expose.

Sans devenir criminels et nous exposer à être poursuivis comme tels, nous ne pouvons opposer ni les pigeons, ni les lapins, ni les sangliers, ni tous autres animaux de dévaster jusqu'à l'espérance que doivent nous promettre les moissons.

Un droit plus révoltant encore (la suite de moulins) nous asservit au point de ne pouvoir nous rassasier d'une bonne nourriture ; il nous ravit jusqu'à l'espoir de nous nourrir du grain que nous portons à moudre, surtout lorsqu'il est de bonne qualité; il établit en nous l'impossibilité de prévenir les malheurs et les besoins de l'humanité dans les temps du débordement des eaux, dans les temps de glace, de sécheresse et de calamité ; il réduit en somme notre existence à la voracité d'un meunier, dont toutes les ruses trouvent toujours une excuse dans l'avarice d'un seigneur qui ne connaît aucun terme aux vexations qu'il se permet par le prix inouï du fermage que la servitude laisse toujours à sa discrétion.

Pour prévenii" cette multitude de gènes et de maux aussi affligeants que désastreux pour les habitants de cette paroisse, afin de donner l'exemple au seigneur, ils chargent leurs représentants de solhciter de votre bienfaisance et de la justice de l'assemblée nationale la révocation de la loi qui, dans des temps d'ignorance, a semblé constituer l'inafiénabilité des domaines de la couronne, dont une majeure partie est absorbée par les frais de régie et d'administration, dont les i*evenus ne sont pas aussi productifs qu'ils le seraient entre les mains des particuliers et qui. par leur défaut de circulation dans l'ordre de la société, ne peuvent jamais qu'imparfaitement participer à ces charges. En consé(iuence, permettre à tous propriétaires d'héritages sous les fiefs du Roi et des seigneurs de s'affranchir, suivant l'évaluation en faite par la Coutume, de tous les droits dont les propriétés et les personnes leur sont

160 ÉVKCHÉ UE RKNNES

redevables, de niaiiière que toutes les propriétés, érigées en frane-alleu ou dans le cas de l'être à la volonté des détenteurs, ne laissent l'enijiFeinle d'aucune servitude imposée au sol ou gravée sur le front de ses habitants.

Dans le cas où l'on ne pt)uiTail obtenir ces actes de première justice par les entraves que la malignité ou l'esprit de despotisme privé y apporteraient, nous souhaitons et recommandons spécialement à nos représentants de demander et solliciteiavec toute l'énergie dont nous sommes capables que toutes les redevances féodales soient réduites à prix d'argent et payables à un jour fixe et invariable: qu'il ne puisse en aucun cas être demandé plus de cinq années de rentes ou redevances, passé desquelles elles demeureront à jamais éteintes et prescrites sans pouvoir être réclamées sous aucun prétexte; que tout seigneur qui n'aura pas été soigneux de réformer son fief dans les dix ans ne puisse être reçu à former demande d'aveu qu'en faisant offre réelle d'en payer les frais : qu'en aucune matière on ne puisse jamais essuyer plus de deux degrés de juridiction, savoir : le tribunal d'instruction et un tribunal quelconque en dernier ressort; que dans le tribunal en dernier ressort le roturier ne puis.se être jugé que lorsque ses juges seront composés au moins d'une moitié des membres de son ordre; que nul ne pourra être admis à solliciter ou faii'e solliciter sous prétexte de prompte justice ou autrement, (fue l'honneur même des juges en dépendra, que tous feront le serment de ne jamais i-ecevoir de sollicitations et dénoncer comme ennemi de la société quiconque oserait le tenter vers eux soit directement ou indirectement; qu'il n'y aura plus dans toute l'étendue de la province qu'un seul et même poids, une seule et même mesure quelconque.

Qu'un joui' fixe de chaque année le général des habitants et i)ropriétaires s'as.semble pour nommer à la pluralité des voix douze jurés prud'hommes, dont sept suffiront pour connaître, instruire et juger sans frais, jusqu'à trente livres en dernier ressort, des endommagements de bêtes, des injures verbales, rixes légères, gages de domestiques, salaires d'ouvriers, tutelle des pauvres mineurs, pourvoyance à leur entretien, fourniture de menue denrée aux journaliers et autres cas

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semblables; (|ue, j)oui' peilertionner celte juii>ijru(lenee nouvelle, il sera Ions les ans envoyé un exposé de chaque affaire, (lu jugenieni et de ses motifs à une commission à cet effet nommée pour recueillir les plus sages, indiquer les meilleurs moyens et en former ensuite un code de Lois dont il ne soit plus permis de s'écarter ; que les citations ou ajournements se feront par un simple avertissement au prône de la grande messe et vaudront comme faites à personne et domicile; (juà cet effet il y aura un greffier établi dans la paroisse, auquel il sera payé trois sols par chaque acte et trente sols par jour, et, pour diminuer encore les dépenses, que l'instruction se fasse sur papier libre et que les actes soient exempts de tous autres droits: que, révoquant les dispositions de la Coutume, en tous cas les correctant en ce qu'elle laisse la faculté à chaque propriétaire de se clore à volonté, que nul ne pourra prétendre dédommagement s'il nest défensablement clos en ce que le fait le touche, même les seigneurs pour leurs domaines (i': que le droit de fuie soit supprimé et qu'il soit hbre à tous propriétaires et fermiers de tuer, détruire et faire détruire tous animaux destructeurs de l'espoir de leurs récoltes sous quelque dénomination que ce soit: qu'il soit libre à tout homme de s'adresser indistinctement et sans acception de seigneur ou de seigneurie à tel meunier ou moulin que bon lui semblera, même de disposer de ses grains à volonté et de les employer comme bon lui semblera.

11 est également du dernier degré d'injustice que nous soyons chargés de la pourvoyance et nourriture des bâtards, tandis que les seigneurs recueillent leurs successions ainsi que celles de ceux qui meurent sans héritiers, suivant la maxime de droit naturel qui coniiuodon el incommodon sentire débet; ceux qui nous représenteront sont chargés de demander (|ue les seigneurs, chacun en droit soi, soient tenus de la nourriture et pourvoyance des bâtards (2).

(1) Le cailler fait sans doute allusion à l'art. 395 de la Coutume : « Le domaine du seigneur où y a si grande étendue (ju autre n'a que quérir environ, combien qu'il soit déclos, est toujours défen.sable. Et peut le seigneur pour le bétail qui y serait trouvé demander l'assise ou dédommagement a son choix ». Voy. ci-dessus, p. 137, n. 2.

(2) Le titre XXI de la Coutume de Bretagne règle la situation des bâtards; l'art. 473 dit que <> les héritages que les bâtards acquièrent, au cas qu'ils n'ont

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Le guoi cl gai'dc ([iie (litïrrenls seigiuMii's s(> foiil paycM" à grands frais est un abus d'aiilanl plus grand (m'il est devenu inutile par les soins (pie le gouvernenieni s'esl donné pour veillei- à la garde de Ions el j)Oui' ainsi dire à nos seuls Irais '•^\ auisi jtour tous h^s autres di"oits féodaux (piasi régaliens, sous quehiue deuouniudion (ju'on les puisse entendre ; pourquoi la totalité en doit être supprimée, ainsi (|ue les (piintaines, les elievauehées, les soûles el tous autres ades de serviee personnel qui n'ont dautre utilité réelle, sinon de nuire à la soeiété par les troubles et la vilité qu'ils y portent et eneore de fournir aux seigneurs le moyen de vexer les vassaux à leur gré.

Nous nous plaignons de ce ({u'il soit cbaque jour ajouté à la rétribution des ecclésiastiques, de ce que le service des fondations, peu avantageux, soit successivement réduit, de ce que l'on n'ajoute point à celui dont les revenus sont ({uadruplés, de manière que chaque jour voit et le service diminuer et les richesses ecclésiastiques s'accroître, de ce que la totalité des messes fondées ne sont point acquittées à la paroisse, de ce que des prêtres qui y possèdent des bénéfices n'y résident point, de ce que nous payons la dîme à l'onzième, taux le plus haut.

hoirs de leurs corps engendrés en loyal mariage, doivent être au seigneur sous lequel l'acquisition a été faite, pourvu qu'il ait obéissance et moyenne justice,.. ••. L'art, 533 déclare que l'entretien des enfants trouvés incombe à la paroisse. Un arrêt du Parlement, du 12 avril 17G3, dit que la subsistance est due par le général de la paroisse où l'enfant a été conçu, quoique la mère ait acquis ensuite un autre domicile (Poullain-Duparc, Journal du Parlement, t. V, p. 559). Cf. Potier DE LA Germondaye, Introduction au gouvernement des paroisses, p. 331.

(1) Les droits de guet, perçus dans 17 paroisses de la baronnie de Vitré, n'étaient dus que par les habitants des campagnes occupant des terres et maisons roturières, à raison de 5 s. par ménage et de '2 s. 6 d. pour les veuves; la perception avait lieu le dimanche et était annoncée huit .jours auparavant par le fermier, qui se transportait à cet effet dans chaque paroisse, accompagné d'un notaire. Ces droits, affermés 300 1. par an jusqu'en 1771, n'ont pas trouvé preneur lors de l'adjudication des sous-fermes de la baronnie, au mois d'octobre l'771 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série F, fonds de La Borderie, cartons de la baronnie de Vitré).

En 1694, les habitants de Balazé affirment qu'ils n'ont jamais payé le droit de guet et que c'est par une innovation que le duc de la Trémoïlle, baron de Vitré, le leur réclame ; un procès est pendant à ce sujet aux requêtes de l'hôtel, à Paris; les habitants donnent i.rocuration a Jean Hay, marfjuis du Chasfelet, leur seigneur proclie. poursuivi conjointement avec eu.x, iiour consentir en leur nom à l'accommodement qui doit S3 faire par devant le conseiller d'Etat d'Aguesseau, •■ seul arbitre choisi et convenu des partyes » (Paris-Jallobert, Anciens registres pairjissiaux de Bretagne; Balazé, p. 40). Nous n'avons pas retrouvé d'arrêt des requêtes de l'hôtel, non plus que de décision arbitrale.

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tandis (|ue daulres paroisses ne la l'oiirnissent à plus de moitié au-dessous, de ce que les pauvres nécessiteux ont des besoins pressants e( resleni à nos chai'ges par principes d'humanité et de religion, tandis ((u'un tiers des dîmes est canoniipiement et de droit affecté à leiu' soulagement 'i'; de ce que nous sommes tenus de lenlretien des églises et exposés à chaque mutation de recteur à une multitude de procès ruineux, pour celui des presbytères et autres logements des ecclésiastiques, tandis qu'un autre tiers de dîme y est spécialement affecté (2).

Par quoi nous demandons : primo, ([u'il soit enjoint aux titulaires des bénéfices de résider dans le lieu où le bénéfice se dessert et, faute à eux de le faire, que les biens y annexés soient vendus pour raccfuit des dettes de l'Etat à la décharge de cette paroisse. 2° Que toutes les messes fondées en cette paroisse y soient desservies et, faute de le faire, que les biens annexés à ce desservice soient vendus, pour le produit être employé à l'acquit des dettes de l'Etat à la décharge de cette paroisse. 3° Qu'un tiers de tous les revenus ecclésiastiques, tant dîmes qu'autres, existant et ayant cours en cette province, soit affecté au soulagement des pauvres nécessiteux, qu'en conséquence le montant en soit versé au coffre-fort, pour être distribué à l'instant du besoin par avis du général, qui en tiendra

(1) Le recteur a les 2/3 des dîmes de la paroisse, qui lui donnent un revenu de 4.300 1., sans compter les novales. évaluées à 150 1. La collégiale de la Madeleine de Vitré possède les dîmes d'un canton, affermées 1.670 1.; l'hôpital de Saint-Nicolas de Vitré a plusieurs traits de dîme, affermés 800 1.; l'ahbaye de Saint-Sulpice retire de son droit de dîme 350 1., et M. de Kervalio Cargouet, 400 1.

— Les principaux propriétaires ecclésiastiques sont : les Augustins de Vitré, qui possèdent une ferme de 360 1. et d'autres biens loués à mi-fruits; la collégiale de Vitré, à qui appartient la métairie de la Hairie, louée 60S 1. ; l'hôpital de Sairit-Xicolas de Vitré, dont les terres rapportent 394 1.; les Bénédictins de Vitré. dont le revenu e.st de 1.200 1. (Déclarations de 1790. Arch. d'Ule-et-Vilaine, série Q).

— Il y avait à Balazé une école de filles qui avait été fondée, en 1726. par Joseph-Jean Coccault. seigneur du Chastelet. et qui était tenue par deux sœurs de la Charité; ce même personnage avait fondé aussi un bureau de charité (GuiLLOTiN DE CoRSON, PouHlé. t. III. p. 395). La déclaration de 1790 mentionne « la maison de charité où logent les sœurs <<; leur logement est estimé 60 1., le jardin 20 1. ; les trois sœurs reçoivent pour leur entretien 600 1. de rentes sur les aides et gabelles; pour les pauvres, elles disposent de 350 1. par an (Arch. d'IUe-et-Vilaine. série Q).

(2) Le recteur estime, le 18 décembre 1790, que les réparations du presbytère et du chanceau constituent pour lui une charge de FO 1. par an. et il ajoute : •■ Je n'ai pas reçu un liard pour les réparations du presbytère en entrant dans ma cure, et ce pour favoriser l'arrangement qui se fit lors entre mes paroissiens et les héritiers de mon prédécesseur ».

it>in|)le. V (Ju'un second tiers des inèines biens soit affecté à l'entretien des églises et édifices ecclésiastiques, en tous cas cpie le clergé en soit seul tenu et que les habitants et j)ro])riétaires de cette paroisse en soient déchargés. 5" Qu'autant que la totalité des revenus ecclésiastiques existant dans la paroisse le permettra, le troisième tiers, destiné à la subsistance des recteurs et cui'és, vaudra une somme de deux mille (|ualre cents livres, en ce non compris les logements, [)our})ris et casuels, et néanmoins toujours par une règle égale de comparaison du travail entre les différents recteurs et curés des différentes i)ai'oisses. 6° Que légalité étant le principe de toute perception juste, la contribution de la dîme qui se lève dans cette paroisse soit modelée sur la perception qui a lieu dans toutes les autres paroisses de la province. 1° Qu'il soit libre à tout débiteur de rente appelée foncière, due à l'église, de les franchir sur le pied du denier vingt-cinq.

Nous nous plaignons de la multiplicité des mendiants, étrangers et vagabonds, nous nous plaignons de même qu'il soit imputé à honte d'arrêter un mendiant ou vagabond; nous demandons en conséquence qu'il soit fait défenses à tous pauvres de sortir de la paroisse, si ce n'est pour cause et après avoir obtenu un certificat du général et du recteur, que défenses soient pareillement faites à tous pauvres de s'adresser à autres qu'au général, dépositaire d'un tiers des revenus ecclésiastiques, qui en cas d'insuffisance pourra, s'il n'est autrement pourvu, permettre de demander dans la paroisse, et non ailleurs, que mêmes défenses soient faites à tous habitants de donner à qui que ce soit, si ce n'est à leurs parents pauvres et à ceux qui auront obtenu de pareils certificats: qu'il soit recommandé à tous particuliers, sans distinction d'ordre et d'état, d'arrêter et conduire aux lieux qui seront à ce destinés tous autres mendiants et vagabonds: que ces généreux particuliers soient libéralement indemnisés de leur temps, peines et soins, et que, pour prix d'une action aussi louable, il soit lait mention d'eux aux |)riéif- |)ul)li(|ues t>l (]ii'il en soit rapporté acte poui' leur seivir comme au pi'olecteiii' du ])on ordre et de la tran(iuillilé itubii(|ue. Le vagal)ondage et la mendicité étant le principe de tous les crimes, ce sera le plus sûr

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moyen de les prévenir el de soulagci' ll'^lat des Irais immenses de l'instruction (|u'il nécessite ^^K

Nous souhaitons que, pour prévenir tous genres de fraudes dans les Consulats, il soit établi un j)ro(ureur du Hoi, (pii veille à l'exécution des lois.

Nous souhaitons (|u'à l'çxjiii'cnicnt des baux actuels, nul propriétaire ne puisse imposer à ses fermiers l'obligation d'ac(piitter les impositions royales, si ce n'est en diminution du prix de sa ferme stipulé par le bail.

Nous souhaitons que nul impiM ne puisse être consenti pour plus de trois années cl (|u'il ne puisse l'être que dans l'assemblée des Etats généraux, (pii eux-mêmes ne pourront transmettre à autre le di'oit de le consentir.

Nous souhaitons qu'aucun militaire ne |)uisse prendre les armes contre les citoyens, que tous en prêtent et renouvellent tous les ans le serment.

Nous souhaitons que dans les demandes pour payement de simples billets il ne puisse être fourni (pie de simples défenses.

(1) Sur le grand nombre de mendiants en Bretagne, et sur les mesures prises pour combattre la mendicité, cf. H. Sée, op. cit.. pp. 484-488. — Une lettre de l'intendant Gaze de la Bove à Neclver, du 7 juillet 1780, déclare cjue les dépôts de mendicité ont « diminué considérablement ■> le nombre des mendiants, mais que les ressources des paroisses ne sont pas suffisantes pour assurer la subsistance des vieillards et des infirmes. L'édit du 27 juillet 1777 avait ordonné à tous les mendiants « de se retirer dans le lieu de leur naissance >■ (Isambert, op. cit.. t. XXV. p. 74). Le 6 février 1778. l'intendant adresse une circulaire à ses subdélégués, pour les engager à veiller à l'exécution de cet édit : « Sa Majesté, déclare-t-11, a pensé que la plupart des mendiants ne s'adonnaient à cette profession avilissante que par libertinage ou par paresse; mais que le peu de pudeur qui leur restait les engageait souvent à s'éloigner de leur domicile pour ne mendier que vis à vis des personnes dont ils ne pouvaient être connus; que, lor.squ'ils seraient renvoyés dans leurs paroisses, ceux qui n'avaient pas des besoins réels seraient obligés de renoncer au vil métier de mendiants...; que ceux qui sont vraiment infirmes, et hors d'état de gagner leur vie, trouveraient des .secours plus utiles, plus abondants et plus économiques dans le sein de leurs familles, au milieu de leurs concitoyens, et de la part de leur seigneur et de leur curé, par les obligations où ils sont, pour ainsi dire, de venir à leur .secours, suivant leurs facultés... » (Arch. d'IUe-et-Vilalne, C 1288). Il y avait à Balazé une fondation de 10 1. de rente employée à la distribution de bouillon, remèdes, pain et viande aux malades de la paroisse; cette distribution était faite par les sœurs de charité llbid., C 1392).

i:vi;( m: de he.wfs

passé de ([iioi, saui l'iiistiiplion on l'aux. la cause sera poilée à raudience pour y èlre jugée *^\

A'ous souhailons (piil i)laise à Sa .Majesté Mipj.i imei- toute douane intérieure.

A'ous souhaitoii> pour la >ùrelr des drpùl- public^ (pi"il ne soit plus exigé ipion ])orte les registres au bureau du contrôle et que ce droit, (pii sesl multiplié à linfini. <oit réduit à ce (piil unporte à l'utilité publique.

Suivent les S§ 9-15 et 22 des Charges...^ avec les modifications suivantes :

§ 10 : à la fin. addition de « et non i)ai' oi-dre ».

§ 15 : après <( impôts particuliers », addition de : c ou qui pèsent plus sur une partie que sur l'autre ».

[24 signatures, plus celle du président Berthois.]

Délibération du 8 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretag-ne, L.)

Le général adhère (( purement et simplement » à l'arrêté des municipalités de Bretagne, du 5 janvier, et à celui des 10 paroisses de Rennes, du 19 janvier.

[14 signatures.]