BRÉAL-SOUS-VITRÉ

sives contre le Tiers, de supprimer le fraiic-Iiet, la corvée 'i', la gabelle (|iii esl la source de bien des vols de cbevaux, d'aulres vols et nieurlres sur ces paioisses (jiii coidiiienl le Maine, qui cause la corruption des mœurs et endonnuage les grains par tant de chiens qui vaquent au sel et qui, faute de nourriture, enragent et causent les plus affreux ravages dans le pays '2', de supprimer également les visites intérieures, le casernement, les fouages et taillées, la fourniture pour les tioupes, leurs logements exclusifs, sauf à remplacer ces

(1) En 17S8, la tâche de la paroisse de Bréal, sur la route de Paris à Vitré, était longue de 226 toises; elle avait son centre à une lieue 1/4 du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883).

(2) A la suite de l'ordonnance royale du mois de mai 1680 portant règlement général sur le fait des gabelles {Recueil des ordonnances des fermes, publ. en 1750 à l'Imprimerie royale), Louis XIV publia, le 30 décembre de la même année, une déclaration qui. tout en maintenant les habitants de la province de Bretagne dans l'exemption des droits de gabelles, fixait les règles à suivre dans les procédures à exercer contre les faux-sauniers et réglementait l'usage du sel dans les paroisses bretonnes voisines de deux lieues des derniers villages ou hameaux des provinces de Normandie, du Maine et de l'Anjou. Les poursuites exercées dans cette zone frontière par les préposés de la gabelle et les tentatives faites à diverses reprises par les fermiers généraux pour accroître et fortifier leurs garanties et leurs moyens de contrôle provoquèrent de vives protestations de la part des Etats de Bretagne (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 3475 et 3476). A la fin de mars 1788, par exemple, cinq employés de la gabelle du Maine descendirent chez un habitant du village de la Huberdière, en Erbrée, et y capturèrent trois fauxsauniers qui, d'abord transférés à Laval, furent conduits, pour y être jugés, devant la Commission spéciale établie à Saumur par arrêt du Conseil d'Etat, du 3 juillet 1745, et à laquelle un arrêt du 20 juillet 1751 avait donné la connaissance des procès » nés et à naître dans l'étendue des dépôts des sels de la province de Bretagne concernant la contrebande et le faux-saunage ><; sur l'intervention du procureur général syndic des Etats et sur la remontrance du procureur général du Roi, le Parlement de Bretagne rendit, le 3 mai 1788, un arrêt protestant contre cette procédure et ordonnant le transfert à Vitré des individus poursuivis, pour qu'ils y soient jugés au siège des traites de cette ville (Ibid., série B, fonds du Parlement, arrêts de Cirand'Chambre). — Pour ce qui est des ravages exercés par les chiens, rappelons que des lettres patentes du 5 décembre 1722, rendues sur arrêts du Conseil d'Etat des 3 mars et 30 juin précédents, interdisaient à tous habitants des provinces limitrophes de la Bretagne d'avoir, nourrir ou élever des chiens mâtins, à peine de 500 1. d'amende et d'être poursuivis comme faux-sauniers; l'arrêt du 3 mars observait que les faux-sauniers enferment ces chiens « plusieurs jours sans leur donner à manger, et, après avoir attaché à leur col douze à quinze livres de sel enveloppé et roulé dans des colliers de toile cirée, ils les lâchent pendant la nuit; que ces chiens, pressés par la faim, ne manquent jamais de retourner chez leurs maîtres avec leur sel, par la même route par laquelle ils ont été amenés; que d'ailleurs ces chiens, pressés par la soif qui est occasionnée par le sel qu'on met ordinairement dans leur nourriture, deviennent enragés » {Ibid., C 3475). Les archers de la gabelle, non contents d'opérer des perquisitions dans les maisons suspectes, commettaient de nombreux meurtres sur des faux-sauniers ou des individus soupçonnés d'être tels {Ibid.. et Paris-Jallobert, Anciens registres paroissiaux de Bretagne; paroisse du Pertre. pp. 62-64 et passint). Les Cahiers des paroisses de la province du Maine, publiés par Bellée et Duchemin, contiennent aussi des renseignements à ce sujet.

'MO i':\K( nî: ni: hi.nnf.s

impôts (>l ces chai'gos jiar d'auli't's inoNeiis siipj)()i'labU^s iiidis- ImcltMiRMil par Ions les citoyens en pro])()i'tion de lenr loiiinie.

'i° — De veiiliei- la ;le|)ense de l'I^lal et smioiit celle des pensions, et de sn[)priiner celles données à des personnes riches, said' à i'eni[)lacei' la sn[)pi'ession par une décoralion. alin de déti'uii'e l'espi-it d'un intéivt tel (pi'il semble i)ai'toiH snl)>ldne à l'honneur et au |)alriotisme '').

5° — De conseidir à des impôts (pii, j)esaid plus sur les choses (|ue sur les personnes, soient dans le cas d'être unis et perçus avec une égalité plus proportionnée aux fortunes, mais de ne s'occuper des impôts ([u'après avoir arrêté ia réforme (les abus relatifs à l'administration.

()" — De solliciter la suppression des justices seigneui'iales et leur réunion dans le centre d'un arrondissement peu étendu oii il sei'a établi des juges gradués, ayant exercé pendant un certain nombr(» d'années, âgés de vingt-cinq à trente ans, d'y jui;er sans a])pel les affaii'es modiipies et de jiorter les autres sans intermédiaires au ti'ibunal souverain, de su]>]irimer également toutes les juridi<'tions d'atti'ibution.

7" — D'établir dans toutes les villes et bourgs princijiaux une assemblée de district; où deux fois par an les campagnes [xiissenl envoyer, à un jour fixé par la loi, des députés, afin d'y |)orter leni's doléances, y faire les arrêtés cpi'ils ci'oiront convenables: délablii' pendant leur interruption un comité avec leijuel (dies puissent correspondre et (pn soit chargé des affaires de l'arrondissement.

8" — De suppi'imei" tout dj'oit âe péage, pancarte, quinlaine, guet et autres, moyennant une indemnité fixée siu' le prix do la ferme et des baux courants.

9" — De conconrii' (Mifin avec les autres dé])utés électeurs assemblés à la niuuici|)alité de N'ili'é, former le cahier (\v> cjiarges (\u'ûs estimeront le })lus convenable et le [)lus utile aux citoyens (|uelcon(pies et sui'tout à ceux des campagnes, leur recommandant d'y faire inséi'er (|ue le bien de l'agricul-

(1) Rapprochez cet article de Tart. [33] du cahier d'Etrelles, ci-dessus, p. l'iS.

MJOF.NTRK 31 1

liiie exige que les baux })uisseut èlie lails [jour uu terme aussi long que le propriétaire et le fermier le jugeront à propos 'i' et de solliciler la (IcsIiMhliou des fuies, colombiers et garennes (jui dévastent les semences et les grains prêts à récolter et détruisent l'espérance du pauvre laboureur...

ARCENTRE

Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, ch.-l. de canton.

Population. — En 1791, 2.œo liab. (Arch. Nat., D IV '''" 51).

Capitation. — Rôle de 1788 (Arcli. d'Ille-et-Vilaine, C 4064) ; 297 articles; 1.812 1. 10 s. « Environ 100 ménages hors d'état de payer la capitation ». — Total en 1789, 1.860 1. 14 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.212 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 106 1. 1 s. 11 d.; milice, 154 1. 16 s. 9 d.; casernement, 375 1. 6 s. 2 d.; frais de milice, 12 1. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 212 articles; 2.687 1. 10 s. 6 d.

FouAGES. — Environ 44 feux (procès-verbal). — Fouages ordinaires et garnisons, 632 1. 14 s. 9 d.; fouages extraordinaires, 336 1. 15 s. 5 d.

Ogée. — 8 lieues 3/4 à l'E. de Rennes; 2 lieues de Vitré. — 2.000 communiants. — Le bourg est environné de six à sept étangs. Les terres n'y sont pas mauvaises, les pâturages assez bons. Des landes fort étendues, notannnent celles de Gouillard. On y remarque le bois de Noir-Loup et celui de la Branchette, dont la superficie est d'environ 220 arpents.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Pierre Mesnage, procureur fiscal de la juridiction du Plessis-Launay-Rouvray, en l'absence du sénéchal. — Comyarants : René Lasne de la Rochelle (36; 1 valet, 2,5; 2 servantes, 4,10; 1 autre, 1,15); Jullien Louaisil Lucasière (12; 1 valet, 2,5; 1 compagnon, 1,10; 1 servante, 2,5); Jean Morel (20; 1 compagnon, 2,5; 1 moyen valet, 1,10); Pierre Belloir (11; 1 servante, 2,5); Jullien Lemaître (5; 1 servante, 2,5; 1 compagnon, 2,5); Mathurin Blandiau (7); Guillaume Peu (7);

(1) Les lods et ventes étaient dus, en effet, pour les baux de plus de neuf ans, en vertu de l'article G5 de la Coutume de Bretagne, qui considérait de tels baux comme opérant une vérltaljle translation de propriété.

nu^

r.vKnii: de rf.wfs

Michel Badior ; Joau Georget (6) ; Mathurin Jaglinne (7 ; 1 servante, 2,5); Julien Juguedet (7); Jacques Daguet (5,10; 1 servante, 2,5); Jullien Durand (7; 1 petit valet, 1,10; 1 servante, 2,5); Jean Morlier (2); Matliurin Gaumer (3); Pierre Belloir; Louis Jolivet (8; 4 domestiques, 9); Piel de la Maillardière. — Dr pûtes: Lasne de la Rochelle et Pierre Belloir Meltière.

Plaintes et doléances du général de la paroisse d'Argentré («).

Oui mérite mieux rattention du Souverain et de la Nation assemblée au pied du trône que les habitants des campagnes, classe si nécessaire et si injustement opprimée ?

Outre les abus, dont l'ordre du Tiers en général est la victime, il y en a de parliculiers contre lesquels elle est en droit de réclamer.

Le premier qui se présente, c'est la corvée, ce fléau sous lequel gémissent depuis si longtemps les campagnes, et dont le nom même ne peut rendre toute Ihorreui'.

On a senti qu'il était odieux de charger de la réparation des grands chemins la classe qui en tire le moins d'avantage, 'on a senti que, l'agriculture étant la vraie source de la richesse de l'Etat, c'était risquer de la tarir (jue d'arracher le laboureur à son état, lui et les instruments du labourage, souvent dans la saison où les terres exigent indispensablement ses soins, dans le moment où sa lamille attend de lui seul son existence.

L'iuuuanité a gémi de ces abus: ce])endant ils existent, cependant le laboureur se voit t'oi'cé à la réparation (\<^)^ chemins, dont l'avantage n'est pas poui- lui et (pie parcourt l'opidence, insensible aux pleurs doid le malheureux les a arrosés.

Ils sont passés, ces temi)s d'ignorance, souire de la tyrannie féodale, peu faite pour soutenir les regai'ds d'un siècle éclairé.

irt) Le cahier d Argentré s inspire des Chaifjes d'un bon Citoyen de campagne. dont il amplifie le texte. Il semble avoir été <?crit de la main du président Mesnage : lencre dont celui-ci sest servi pour signer est la même que celle yui a servi pour le cahier, tandis que toiites les autres signatures sont d'une encre différente.

AlH'.r.NTRÈ 313

En vain les iiossesseurs des fiefs sufforceronl de ïn'we eiilcnili'e (|iic leurs droits, l'oiid(''< <\i\- une convenlion lihic enire le seigneur el son vassal, ne |i(Mi\ciiI èlre alUujués dans leur ()rincipe: on leur repondra toujours avee suecès que ees droits, iussent-ils justes, sont onéreux, qu'ils donnent lieu à mille abus, dont la conduite des seigneurs même n'offre que trop d'exemples, qu'ils sont la source des rapines et des vexations de leurs officiers, tyrans du peuple par état. On leur répondra enfin, qu'offrant pour la suppression de ees droits, dont les seigneurs sont si jaloux, un dédommagement proportionné à l'avantage qu'ils en retii'ent. on a en vue le bien public, sans lui sacrifier l'intérêt des particuliers..

La noblesse et le haut clergé sont à peu près les seuls possesseurs des fiels; ce n'est qu'à ces deux ordres qu'il est permis de senir l'Etat avec quelque distinction; comme si la nature, aussi injuste que cet usage, n'avait accordé qu'à eux les talents qu'exigent les premières places. Tous les avantages de la société sont pour eux, toutes ses charges leur sont étrangères.

L'ordre du Tiers manquant de représentants aux Etats de la province, telles ont dû être les suites de la prépondérance des deux autres ordres dans les délibérations.

Qu'on ne dise pas qu'en attaquant celte prépondérance et les privilèges exclusifs dont elle est la source, on porte atteinte à la Constitution. Qu'est-ce que la Constitution d'un h^lat dont la plus grande })ar[ie génut dans l'oppression ? Qu'est-ce que la Constitution sinon l'ancien usage, repréhensible s'il est vicieux, respectable non par son antiquité, mais par ses effets, s'ils sont bons? Pourquoi craindrait-on d'y toucher? Parce qu'on a mal fait, a-t-on perdu le droit de bien faire?

Soutenus de ces réflexions dont la vérité est sensible, et encouragés par la bonté du Souverain, qui ne craint pas de fixer ses regards sur les maux de l'Etat, sûrs que, pour les guérir, il lui suffira de les connaître, nous demandons à sa justice et nous attendons avec confiance la suppression de tant d'abus, sou« le-^tpieN nous gémissons :

31i KVKf m' 1)1 IÎI.N\F.5;

Do la corvée (|iii, en éloignant les gens aisés îles campagnes, a l'ail loniber les charges sur ceux tiiii sonl le moins en élal lie les supporler '>.

De la jui'idiclion des Eaux, bois el l'oi'èls, qui semble établie pour poiler atleinle au ilroil de propriété, en gènani son exercice; cesl sui'tout dans les camj)agnes (pie l'on sent la gène d'une pai-eille instilulion; c'est là, qu'au moment où le laboureur, avec toute la simi)licilé de son étal, se croit seul en droit de disposer de ipiebpies bois qui lui appai'liennenl. il se voit sous le coup d'un tribunal, aussi célèbre par l'injustice et les vexations de ses officiers que par la singularité de sa forme.

Des milices ipii enlèvent des bras à l'agriculture sans donner des défenseurs à l'Ktat -).

De tous les droits féodaux, naturellement onéreux, et qui le deviennent davantage par le< abus qui se glissent dans leur exercice: nous demandons du moins que ces droits soient franchissables.

Tels sont le droit de fuie el gaiennes. c'est-à-dire de priver le laboureur du fruit de ses ti-avaux: le droit de sujétion aux moulins, et pai' consé(|uent à la fi'iponnerie des meuniei-s. (pi'il autorise; les corvées féodales ijue les seigneurs exigeaient autiefois en nature, forcés de nourrir les ouvriers pendant le icin|)> (!u >civicc. et (pi'ils prennent actuellement en argent, se faisant |iayer le- journées, sans (iéduction de la nouri'iture; les basses juridictions, deux tribunaux suflisant })our l'instruction {h'> affaires les plus ci!mj)li(piées. et un plus grand n(imli)e ne servant (|u'à donner lieu aux vexations des officiers; la forme i\e^ aveux, autre source d'extorsions; les rentes féodales, cpii. outre le même inconvénierfl, ont celui de nous détacher de nos propriétés, et i)ar là de décourager l'agri-

(1) La tâche de la paroisse d'Argentré était de 1.63S toises, sur la route de Vitré à La Guerche. et avait son centre à 3,M de lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'Ule-et-Vilaine. C 4SS3). Le 5 mars 178?:, Lasiie. syndic d .Argeiitre. demande qu'il soit fait une nouvelle répartition des tâciies. car il n en a pas été fait depuis plusieurs années : " beaucoup de morts arrivées depuis cette répartition, la mutation de différents fermiers, les uns plus aisés, les autres moins, laissent grand nombre de toises abandonnées » {IMd., c 4884).

(2) De 1781 à 1786, .Argentré a fourni 5 miliciens : 1 en 1781, 1782, 1783, 1784 et 1785. En 17!^4. sur 100 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 67 ont été exemptés ou ajournés {Ibid., C 4704).

AitGFATnî: 315

(iiltine: les lods el ventes, suituiil ceux pour les contrais (l'échange, contraires à l'aniélioi-ation des terres, (|u'ils tirent (lu connnercc: la |M)in>uile (\c> crimes laissi'e au possesseur du lie!' sur leipiel ils ont i^'té commis, dont le moindie incon- \(''nient est limpunilé des coupables '); les droits de pancarte et de {layage *"', dont on est en droit de demander [lour le moins la vi-rilication; les assemblées (jue la vanité i\es seigneurs soutient contre les lois, malgré les excès qu'elles occasionnent dans un jour (pie la religion consacre, malgré les scènes sanglantes dont elles ont tant i!e fois donné le spectacle: les prétentions des seigneurs sur les chemins de traverse, dont ils refusent de faire les réparations, disposant des bois (pii s y trouvent, prompts à saisir les avantages, habiles à s'exempter des charges.

Tout impôt paiiiculier à un seul oidre est odieux, toute charge, qui, (juoique commune aux trois ordres, porte inégalement sur chacun, mérite l'attention des réformateurs. Les hommes sortent égaux des mains de la nature; la société en les civilisant ferait-elle de la misère générale la base du bonheur de (pielqu'un de ses membres? Elle ne doit admettre aucune distinction (pie celles que donnent les services qu'on lui a rendus, et le premier ([u'elle exige, c'est de supporter ses charges dans la proportion des avantages qu'on reçoit d'elle.

Partant de ce principe, nous demandons la suppression des louages ordinaires el extraordinaires, des francs-fiefs, imp(')t aussi injuste dans sa nature (pionéreux par la manière dont il est perçu, du casernement et du droit sur les eaux-de-vie: enfin une plus juste répartition de tous les impôts communs aux trois ordres.

In) Payage, pour iiénge.

(1) Depuis longtemps, les juges seigneuriaux négligeaient la justice criminelle, (fui leur coûtait plus quelle ne leur rapportait. L'édit de mars 1772 a eu pour eiïet d'enlever à peu près complètement aux juges seigneuriaux la procédure ( riminelle, car. d'après cet édit, il suffit que les juges royaux se soient saisis d'une affaire criminelle avant les juges seigneuriaux pour que le seigneur ait a supporter les frais de première instance, et, quand les juges seigneuriaux ont informé avant les juges royaux, ils peuvent renvoyer l'affaire au siège royal, .sans avoir à acquitter les frais de première instance. Les juges seigneuriaux n'ont donc plus qu'à accomplir les premiers actes de l'instruction; et encore remjilis.sent-ils très mal cette fonction. Voy. A. Giffard, op. cit., pp. 119 et .sqti.

i:vi:rni: nr. nF.wr.s

-Xoiis (k'iiiandoiis l'iicorc (|ii(' l()iilt'> les cliai'ges iiiililaii'os cl civiles soient oiixciles à Ions les oïdies. seul nioven de lalliiiiier réiiiulalioii, éleinle par une «lisliiiclion odieuse. Alors (oui ciloven jugé pai" ses paij's accordera sa conliance à un tribunal, qui, jusqu'ici l'oriné d'un seul ordi'e, ne peut se flatter de l'avoir méritée.

11 est aisé de von- (pje l'oiigine de la i»lnpiu'l des abus dont nous nous plaignons, la cause qui en a i-etardé jusqu'ici la réforme, c'est le désavantage marqué de l'ordre du Tiers aux litats. Il n'y a point encore été véritablement représenté, mais leùt-il été, la délibération par ordre lui eût encore enlevé tout l'avantage (ju'il eût pu en attendre, les deux ordres privilégiés, dont les intérêts unis entre eux sont opposés aux siens, foi'mant toujours deux voix contre la sienne.

L'objet le plus important de nos vœux, c'est donc ([ue. dans toute assemblée nationale, les représenlanls de ï ordre du Tiers, choisis par lui seul, présidés par un de ses membres, soient au moins en nombre égal à celui des deux ordres privilérjiés réunis, et que les voix ij soient con^ptées par tète et non par ordre.

C'est alors que tout Français, ayant droit à l'administration publique, pourra se glorifier du titre de citoyen : la liberté, l'allumant son génie, en fera le premier peuple de l'univers, comme la nature a fait de sa patrie le premier des empires. Le monarque qui va signaler son règne par ce grand bienfait sera béni pendant sa vie, il laissera un nom cher à la postérité et sa félicité s'étendra au delà des siècles, si, comme on n'en peut douter, il existe un Dieu rémunérateur.

Lt toi, ministre digne du prince qui t'écoute, ô Necker, ton nom sera mis auprès du sien dans la mémoire des hommes et n'en sortira jamais.

Persistant dans l'arrêté du deux février 1789, nous admettons toutes les charges données par les municipalités de la province, tous les arrêtés des corps, conununes et corporations.

VERGKAI. 317

Fail et rédige à rassemblée générale des habilanls coniposanl l'ordre du Tiers Elal de la paroisse d'Argenlré, tenue dans la sacristie de la dite paroisse, lieu ordinaire des délibérations, ce 5 avril 1789.

[Suivent 13 signatuies, plus celle du présideîil Mesnage.j

Délibération du 2 léviier J7H9.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne, Tj.)

Les trésoriers en charge, Julien Durand et Jean Mortier, ont donné lecture de la délibération des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier. Le général <( a déclaré approuver le nouvel arrêté pris par les dix paroisses de Rennes le dix-neuf janvier dernier et y adtiérer et agréer tout ce qui pourra être fait, soit par la commune de Rennes, soit par les députés en cour des différentes communes pour parvenir au but qu'elles se proposent... ».

[Sur le registre, 14 signatures, dont celles de Lasne et de Belloir.]

VERCEAL

Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, ctint. d'Argentré.

Population. — En 1791, 800 hab. (Arch. Nat., D lY ^'^ 51).

Capitation. - Total en 1789, 850 1. 9 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 550 1. 18 s. 1 d.; 21 d. p. 1. de la capitation, 48 1. 4 s.; milice, 70 1. 7 s. 1 d.; casernement, 170 1. 10 s. 7 d.; frais de milice, 10 1. 10 s. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).

Vingtièmes. — 1.009 1. 16 s. 3 d.

FouAGES. — Environ 17 feux (procès-verbal). — Fouages ordinaires et garnisons, 235 1.; fouages extraordinaires, 338 1. 17 s. 10 d.

Ogée. — A 7 lieues 1/2 à l'E. de Rennes; à 2 lieues 1 '4 de Vitré. 600 communiants. — Territoire très fertile et très bien cultivé.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Julien Ernault, sieur de la Greullière, syndic de la paroisse. — Comparnnts : Mathieu Godin; Julien Ernault; René Vetier; Jacques Potier; ïves Rupin; Pierre Primaidt; Jacques Bruneau; Louis Geslin; Louis Rouger;

318 ÉVl-:( HÉ DK UKNNES

Jean Bernier; Michel Boulé; Michel Robin, <( les tous tormant le corps politique »; — Jean Chaussavoine et Michel Le Ray, « trésoriers en charge »; — Jean Le Beau; René Le Cocq; Louis Legrée; Jean-Marie Bouthemy; Jean Saudrais; Nicolas Berhault; Pierre Geffray; René Viel; Jean Orhan; Joseph Gaudiche; François Masson; Jacques Le Breton; Joseph Rupin; André Coniau; Pierre Fouquet; Charles Boulé; Hyacinthe Berhault; Joseph Hautbois; René Maillefer; René Dugrée; Jean Touchais; François Bariot; Jean Bruneau. — Députés: Yves Rupin, sieur de la Basse-Masure; Joseph Rupin, sieur des Granges.

Cahier des demandes des habitants de la paroisse de Vergéal.

Ue[)roducli()n intégrale des Chdiujcs d'un bon (itoycit de cdiitjxKjne <!', sauf les §§ 4 et 21, qui ont été supprimés.

Entre les §§ G et 7, on a infeicalé les deux articles suivants :

Du droit de guet qui .se lève dans nos cantons au profil d "un seigneur absent et qui l'ait sa résidence dans la capitale du royaume ^^K

Du droit de (juinlalne (|ue cej'tains seigneurs se sont mis en possession de percevoir sur tous les mariés de l'année, droil injustement établi, })uis(ju'il nuit à la population et conséquenmient à la gioii'e el à la force de l'Etat.

Au § 17, la moditication suivante : « C'est le .seul, c'est runi(|ue moyen ».

le cahier se termine ainsi ;

Signé des habitants (|iii ont assiste à lassendjlée tenue au lieu ordinaire à Vergéal, le cin(( avi'il mil sept cent (pialievingt-neuf.

3G signatures.]

(1) Corvée. La tâche de Vergéal est de 912 toises, sur la route de Vitré à La Guerche. et a son centre a une lieue du clocher de la paroisse (.'^rch. d'IUe-et- Vilainc. C 4883). — Milice. De 17Sl à 1786, Vergéal a fourni i miliciens : 1 en 178t, 1 en 1782, 1 en 1785, 1 en 1786. En 1786, 41 jeunes gens se sont présentés au tirage; 25 ont été exemptés ou ajournés {Ibld., C 4704).

'2) Les aveux du XVIIle siècle portent que " le droit de guet et de garde est dû au seigneur baron de Vitré par tous les habitants et demeurants en maisons roturières dans la paroisse de Vergéal, tant en proche qu'arrière-fief » {Ibld., série E, fonds de la baronnie de Vitré, liasse Vergéal).