MOLI.INS

13J 11 convieiulrail qu il lui loiijoui's permis de Iraiicliir les rentes seigneuriales: outre que ces renies occasionnent beaucoiq) (le contestations (jui accablent et ruinent presque t()ujour> l(.'s vassaux, les seigneurs ne ])()iu"raient pas se j)lan!(lr<' (juand ces l'enles leur seraient franchies au deniei' fixé ]>fu- noire (\)uiuu\e, parce qu'ils poui'iaienl convertir ce l'ranchissenienl en accjuisition de domaines qui ne se perdent jamais et dont le revenu est plus certain et sujet à moins de litige.

\\\ 11 convicndi'ail (pic les luies et les gai'ennes lussent supprimées et (lue les animaux de ces retraites fussent détruits.

Tout le monde sait combien ces gibiers ruinent et désolent nos campagnes par leurs ravages nocturnes et journaliers.

!5] Personne n'ignore que de tout temps l'on s'est plaint de la perception des meuniers et de leur façon de moudre: ils savent même rendre la farine plus pesante; aussi la Coutume leur refuse-t-elle le serment: il conviendrait donc de supprimer ce droit et de laisser la liberté à chaque vassal: les bons meuniers ne manqueraient pas plus de grains (pi'ils n'en manquent et chaque particulier pourrait espérer être servi plus fidèlement.

|61 II serait aussi très à propos de permettre à chaque particulier d'avoir chez lui des meules ou moulinets à bras pour suppléer à l'insuffisance des moulins dans les temps de disette d'eau et autrement; nous avons pour preuve de leur nécessité la sécheresse que nous avons éprouvée en l'année 1785 et l'hiver dernier, où, sans le secours de ces meules, grand nombre de personnes seraient mortes de faim.

[7] Il conviendrait ([uen contrats d'échange sous les fiefs des seigneurs il ne soit plus payé de lods et ventes. Les seigneurs ont perçu les lods et ventes de ces contrats par opposition au texte formel de notre Coutume: ainsi, il faut de deux choses l'une, ou qu'ils consentent à l'extinction absolue de ce droit, ou qu'ils remboursent à la rigueur les louages extraordinaires qui ont été perçus jusqu'à ce jour.

I8J Les lods et ventes au huitième et autres droits ont été accordés aux seigneurs pour les indemniser de la garde des

506 ÉVÊCHÉ Ui: HliiNNES

chemins à hujuelle ils étaient obligés de veiller et de la poursuite des criminels (|ui luali'aisaient sur ces chemins. La bonté de notre Hoi, voyant que celle charge était ruineuse pour plusieurs seigneurs, les en a déchargés et cette décharge est devenue une charge publicpie, au lieu qu'elle n'était que particulière; ainsi il convient que ces di'oits, dont le luolif n'existe j)lus, soient supprimés ou réduits.

9^ Le di'oit de retrait féodal a été accordé aux seigneurs pour qu'ils aient la liberté d'exclui'e un vassal désagréable: il ne devrait pas être libre au seigneur de le céder à un tiers; il ne devrait pas non plus lui être libre de l'exercer sur un particulier qui est déjà son vassal pour autre cause, paiTe (pie le motif d'exclure un vassal désagréable n'existe plus.

[10, Ouoique la chasse ne convienne qu'au gentilhomme fortuné pour le tirer de l'oisiveté, cependant il convient que chacun ait la liberté de chasser sur ses terres et de détruire le gibier qui ravage et désole ses moissons.

lllj Dans le reste du royaume, les seigneurs hauts justiciers sont obligés à la nourriture de bâtards et enfants exposés dont le père et la mère ne sont pas connus, ou sont hors d'état de leur fournir la subsistance; il n'y a que cette province où ces enfants restent à la charge des paroisses; cependant tous les seigneurs hauts justiciers de cette province profitent des déshérences et des successions de bâtards: il serait donc juste qu'ils fussent à leur charge.

[12] Quand le Roi a accordé, à la sollicitation de la Noblesse, l'exemption des dîmes sur les nouveaux défrichements, c'était sans doute pour encourager les laboureurs; mais le Hoi a été trompé dans son attente et la Noblesse a profilé de cette faveur [)our grossir ses revenus, en aiïéageant à des cliarges excessives: pour y remédier, il serait à propos qu'ils fussent obligés, ou de faire défricher les terres incultes (pi'ils possèdent, ou de les afféagcr à même lin à des conditions (]ui encourageraient les cultivateurs.

!13j il conviendrait cpie toutes les paroisses de la province fussent arrondies, de façon (ju'il y eût, outre le recteur, un

MOL'MNS 507

curé ou vicaiic en cliuquc. J.'uicominudiU; de laisser une maison seule ou de n'y laisser que des enfants, dont les uns ne marchent point et les autres à peine, est bien grande, expose à la ruine et à de grands malheurs.

[14] Il conviendrait que les dîmes vertes, celles de blés noirs et autres grains printaniers fussent supprimées: que le cinquième des dîmes blanches, que labbesse de Saint-Sulpice perçoit dans cette paroisse, fût joint aux quatre cinquièmes que le recteur perçoit, et que le taux de percevoir les dîmes blanches fût fixé à un certain nombre équitable ^K

\lb\ Outre que les dîmes vertes, qui sont insolites dans toute la province, occasionnent beaucoup d'injustices et de contestations, elles éloignent souvent les ministres de leur devoir et les obligent à rester des semaines et des mois entiers absents, pour la poursuite de leurs procès: s'ils reviennent victorieux, ils triomphent des malheureux qu'ils accablent souvent plus par faveur que par bon droit. S'ils succombent. ils reviennent avec un air mélancolique: il e.st vrai que leur table est presque toujours la même, splendide et délicate, mais adieu les pauvres! Ils n'ont presque plus de part à leur charité.

Ce n'est pas par rapport à notre recteur que nous faisons ces observations, car, grâce à la divine Providence qui nous Ta procuré, nous savons tous (pi'il répand libéralement ses charités aux pauvres (2).

L16j Si, contre toute attente, ces changements ne nous étaient pas accordés, il conviendrait, aux termes de la loi, que chaque particulier eût un journal de terre en sa disposition

(1) Les quatre cinquièmes des grosses et menues dîmes appartenaient au recteur et valaient 2.500 1. (Arch. d lUe-et-Vilaine, série Q. déclarations des biens ecclésiastiques): le cinquième des grosses dîmes était en la possession de l'abhaye de .Saint-Sulpice. qui le louait 560 1. au sieur Leguay. de Chàteaugiron. en vertu d'un bail passé en 17S5 {Ibid., 2 H 2, 146).

(2) En dehors de la dîme, le recteur jouissait du presbytère, d'un jardin et dun pourpris, dont le revenu total était estimé 122 1. Il avait à sa charge la pension du vicaire, les décimes (180 1.). celles du vicaire (5 1. 6 s.) et le paiement d'une rente de 21 1. 12 s. à la collégiale de la Madeleine de Vitré. La fabrique avait un revenu de 324 1. 2 s. 11 d., et la bourse des défunts un revenu de 494 1. 5 s. (GuiLLOTiN DE CoRSON. PouHlé, t. V, p. 327). .— Il y avait une rente de 8 1. constituée au profit des pauvres de cette paroisse et dont le produit était distribué sur un certificat du recteur (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1292).

pour ses légunios el y semer au reste ce qu il lui plairait, sans payer de dîmes.

(17j Jl iou\ iendrail (|ue Sa Majesté connût le produil des biens possédés par les gens de mainmorte; l'on est prescpie sûr (pie ce produit égalerait à beaucoup près et pourrait même surpasser les perceptions de Sa Majesté: et, pour empècber toutes fraudes ou contre-lettres (pii ont lieu, ou du moins sont possibles, il serait à soubailer (pie les baux de fermes fusseni mis en adjudication, en pi-ésence du général des paroisses où les biens sont situés, les(piels généraux en liendraienl un registre particulier sur conuuun et non sujet à conlr()le; par ce moyen, on connaîtrait leurs revenus et on serait à lieu de leur faire sui)porter leur ju>le portion des charges publiques.

!l8j MM. les contrôleurs ne veulent point (juon leur paye le centième denier sur le prix du bail courant, mais plub)! sur le pied de ce que l'héritage serrait vendu, de façon (jue si quel(|u'un vend un héritage sur le pied du denier trente ou (piarante, si cet héritage convient et procure une grande commodité à l'acquéreur, sa déclaration sera inscrite en faux et il sera condamné en 500 livres d'amende, ce qui est inouï; il convient donc ([ue le bail courant, ([ui ne peut être suspect, fasse la règle en cette partie.

[19! Dans les contrats de vente, les contrôleurs exigent le contrôle de la somme déléguée: lorsque la dette est verbale ou aux fins d'actes sous seing privé, ils exigent en outre le contrôle du prix total du contrat. Si la personne déléguée ne sait pas signer, il faut que la quittance soit par devant notaires: le contrôle de la même somme se paye encore une fois, qui est la troisième, et si le vendeur ne savait pas signer, lorsqu'il

donnera une quittance de (pii, avec celle de font celle

de princi|)al du contrat, ils prendront encore le contrôle

de la somme entière, de façon que dans le cas présent le contrôle de la somme déléguée se trouvera payé (juatre fois: peut-on voir rien de plus inouï! Sa Majesté doit apportei' un prompt remède à ces maux, d'autant plus (pie ces vexations tombent sur le menu peuple ([iii n'a pas le inoy(Mi de s'instruire.