PAROISSE SAINT-AUBIN DE RENNES

6" Que le Tiers assemblé procédera à rélection, par la voie du scrutin, d'un président qui ne pourra être pris que dans son ordre, lequel président ne pourra énoncer l'avis du Tiers qu'il n'ait été écrit, et dans le cas où les voix seront prises au théâtre, elles seront successivement écrites par un commis du greffe ^«).

7° [Art. 4 de la délibération de Toussaints, avec inteicalation, après les mots (< par diocèse », de : (( et de condition roturière '*), ayant dix ans de rectorat ».]

8° [Art. 5 de la même délibération.]

9" Que l'imposition de la capitation, dont il sera fait une répartition nouvelle et générale, soit supportée à l'avenir par tous les ordres en proportion de leurs propriétés et de leur aisance respectives; que tous soient réunis, comme pour le vingtième, dans le même rôle ^^).

10° Qu'il soit également fait un nouveau rôle de répartition des fouages et autres impositions royales, qui se lèveront par paroisses sur tous ceux qui se trouveront posséder dans un territoire et sur les propriétés de toute espèce comme biens fonds, bois, étangs, forêts, casuel de fief, château, dîme, champart, pourpris, parc et rentes foncières de toute espèce à quelques particuliers, corps ou communauté qu'ils appartiennent.

11° Que le franc-fief supportable par les roturiers possesseurs de biens nobles soit supprimé, sauf, si les besoins de l'Etat l'exigent, à le faire entrer dans le rôle d'une autre imposition supportable par les trois ordres.

12° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres à raison de la propriété et de l'aisance de chaque individu tant des villes que des campagnes "^').

13° Que les pensions, gratifications et établissements accordés à différents ordres soient acquittés par ceux qui en sont bénéficiers (<"), et que les enterrements des membres qui décéderont pendant la tenue soient faits aux frais de l'ordre auxquels ils appartiendront, sans que la caisse de la province en soit chargée (D.

in) Voy. la délibération du général de Toussaints du 17 novembre, art. 3.

(b) Voy. la délibération de la communauté de ville de Saint-Malo du 12 novembre, art. 5.

(d) Voy. l'art. 7 de la même délibération.

(e) La municipalité de Rennes, dans sa séance du 27 novembre, décide qu'il n'y a pas lieu, « quant à présent », de délibérer sur cet objet.

(1) Voy. à ce sujet le Compte-rendu aux Bretons ou bordereau de l'état du fonds des Etats de Bretagne your les années 1787 et I7S8 {Héraut de la Nation, nos 25, 26 et 27, pp. 3S4-431, et à part, Bibl. Xat.. Lb^s 846). Le Compte-rendu donne la liste des pensionnaires de la noblesse, note « la fondation de IS places d'élèves à l'hôtel des gentilshommes; fondation de 7 autres places d'élèves audit hôtel; 32 pensions de 300 livres à 32 élèves de l'hôtel des gentilshommes », soit 56,000 1., tandis que le Tiers ne jouit que de 4 bourses dans les collèges, soit 4.000 1. Le Compte-rendu note aussi « les frais d'obsèques de MM. Hochet de la

14" Que la garde nocturne de la ville soit faite par des hommes gagés, qui continueront d'être subordonnés aux officiers de la milice bourgeoise et qui seront payés par les trois ordres (").

15° Qu'il soit construit des casernes dans les villes principales et qu'il soit pourvu à cet objet par un impôt levé sur les trois ordres ^*).

16" Qu'à l'exemple du Gouvernement, les comptes des finances de la province soient imprimés et distribués à chaque tenue des Etats, afin que la situation des affaires de la province soit connue, ainsi que l'emploi de ses finances, et pour servir d'instruction aux Commissaires entrant dans l'administration.

17" La trop grande impulsion des deux premiers ordres a influé jusque sur les règlements concernant le tirage de la milice : les domestiques des ecclésiastiques et des nobles, leurs gardes-chasses, tous sujets faciles à remplacer sont exempts ; le fils de famille, l'officier qui jouit de la confiance du public, auquel il est utile, ne le sont pas. Il y a d'ailleurs des abus marqués sur ces exemptions souvent trop multipliées, objets sur lesquels il serait fort nécessaire de faire des représentations.

Au surplus, le général adhère aux arrêtés ci-devant pris par l'assemblée municipale et a chargé MM. Piolaine et Eebillé, tré-

Bédoyère, Rolland du Noday et Thierry de la Prévalaye, tous trois de l'ordre de la noblesse », soit 3.600 1.: ces chiffres sont exacts, ainsi qu'on peut s'en assurer à la lecture du chapitre XVI de 1 état de fonds ou budget des Etats pour les années 1787 et 1788 (.\rch. d'IIle-et-Vilaine, C 3939). L'auteur de ce Compte-rendu propose, pour supprimer la corvée en Bretagne sans nouvelles impositions, de <■ retrancher les frais de tables et toutes les pensions imméritées, toutes les gratifications excessives et sans juste cause, enfin toutes les dépenses non nécessaires »; et, précisément, l'article de la délibération de Saint-Aubin qui réclame la suppression des pensions suit immédiatement celui qui demande celle de la corvée. Pour ce qui est des frais de tables, la municipalité de Rennes en avait demandé l'abolition dès le 12 décembre 178S (Arch. commun, de Rennes, Reg. des délibérations de l'assemblée municipale. 1787-1790, fol. il). Quant aux pensions, le pouvoir royal s'était déjà ému de leur développement considérable, et, à la suite de la tenue des Etats de 1786, l'intendant Bertrand de MoUeville avait demandé à la commission intermédiaire de lui faire connaître les motif.^ de quelques-unes de ces pensions et gratifications; malgré les explications fournies par la commission et les démarches des députés en cour (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3939), le Conseil d'Etat rendit, le 17 juin 17^7, un arrêt ordonnant que les 46 pensions militaires s'éteindront par le décès de ceux qui en jouissent, interdisant aux Etats d'en accorder à l'avenir, transformant en gratifications exceptionnelles des pensions votées par les Etats, réduisant le montant d'autres pensions et prescrivant que celles destinées aux élèves de l'Hôtel des gentilshommes ne pourront être accordées qu'à ceux qui n'auront pas 600 1. de revenus et qu'elles cesseront dès l'instant qu'ils parviendront au grade de capitaine ou seront pourvus d'un bénéfice de 600 1. de revenus [Ibid.). Dans sa séance du 11 janvier 1788, la commission intermédiaire a déclaré ces restrictions illégales et résolu de porter la question devant la prochaine tenue des Etats Ubid., C 3840, pp. 861-864) ; on sait que, agitée par d'autres affaires, cette tenue de 1788-1789 ne put aborder ce sujet.

(a) Voy. l'art. 7 de la délibération de Toussaints.

(b) Voy. l'art. 8 de la même délibération.