NOTAIRES

Procès-verbal (2). — Assemblée du 30 mars 1789. — Comparants .- Jolys (9,15; 1 servante); Chevalier (12; 1 servante); Pontallié, syndic (48; 1 servante); Jolivel (24; 1 servaiiiie); Ollivier du Perron (3; 1 servante); Lessard (capité avec sa femme, marchande, 24; 1 servante, 2); Richelot (102,10; 1 clerc, 1 servante); Barthomeuf (3), notaire des Etats (exempt de casernement, 44,9; 1 servante, 2,10); Duclos l'aîné (48); Pocquet l'aîné (15; 1 servante); Eapatel (36); Pocquet le jeune (18). — M. Richelot a déclaré ne pouvoir voter parce qu'il l'avait déjà fait à l'assemblée des huissiers du Parlement, dont d'ailleurs il a été nommé l'un des députés. — Députés : Pontallié (^) et Duclos.

« La Compagnie a cliargé ses députés de faire valoir les charges arrêtées à l'Hôtel de Ville de Rennes le 22 décembre dernier et autres jours suivants, d'adhérer au cahier général des doléances qui sera dressé audit Hôtel de Ville, comme aussi de mettre sous les yeux de ladite assemblée les articles particuliers dont la Compagnie leur a donné connaissance, à l'effet de le faire insérer dans ledit cahier général, s'il est jugé à propos qu'ils soient adoptés .»

Le cahier contenant les « articles particuliers » que mentionne le procès-verbal n'a pas été reirouvé.

(1) A la suite île la délibéiatioii, les procuieurs au présidial déclarent ■• renoncer personnellement à tous usages, toute possession, tous droits qui nous ont jusqu'à présent exemptés de contribution au guet ou patrouille, fourniture aux milices, et même au casernement, logement de gens de guerre, tant en nature qu'en argent, droits dont quelques-uns de nous jouissent, parce que toutefois les contributions ci-dessus ne pourront être exigées de nous qu'en argent et non en nature ».

(2) Reg. des délibérations des notaires royaux et apostoliques de Rennes, I7i8- 1791 (Arch. dép. d'IUe-et-Vilaine, série E).

(3) Barthomeuf " s'est retiré sans voter ni signer ».

(4) Uéja, le 9 janvier, Pontallié avait été désigné par la communauté des notaires " pour assister aux délibérations des communes et autres corporations de cette province •> (Registre des délibérations des notaires..., 1748-1791 [Arch. d'IUe-et- Vilaine, série E], loi. 65 v»).

NOÏAlia:S DE RENNES 49

DÉLinÉMATioN du 20 iiovciuhre 1788.

( Kpfristre des déliljérntioiis des notairi's rnyaux de Tîetliies, 1748-1791, fol. ()5. — Extrait iiiifriiiié. 8. 1. 11. d., 4 p. in-S", au.\ Arch. commun, de Rennes, Cartons des Atîaires de Bretagne, liasse Dl, et aux Arch. dép. d'Ille-pt-Vilaine, C :i899. Elle a été reproduite par Victor NovEL de Kérangtté, K^sai sur la communauté des notaires royaux et apuatoliqnr.s de Reni)ea nu XVIII' siècle, pp. 101103.)

... La Compagnie délibérant a arrêté de charger Monsieur Pontallié, son syndic et son député à l'assemblée municipale de cette ville, de communiquer ses vœux à l'assemblée municipale, afin qu'elle emploie les moyens les plus efficaces pour faire obtenir à l'ordre du Tiers les droits imprescriptibles qu'il réclame en demandant :

1" Que le Tiers Etat soit régulièrement représenté aux Etats de la province, qu'en conséquence les villes considérables de la province aient un plus grand nombre de dé^Dutés ayant voix délibérative, que celles qui n'en ont point aient le droit d'en envoyer en nombre proportionné à leur population, que les habitants des campagnes aient des représentants, qu'il soit fait un règlement qui fixe la manière d'élire les députés, tant des villes que des campagnes, en observant que, si tous les citoyens ne sont pas éligibles, ils doivent tous être électeurs, parce qu'ils doivent tous être représentés.

2" Que par le règlement il soit statué qu'aucuns nobles, anoblis, subdélégués, procureurs fiscaux, receveurs ou agents des seigneurs, employés dans les fermes et régies du roi et de la province ne puissent être élus pour députés de l'ordre du Tiers.

3" Que MM. les recteurs des villes et campagnes soient admis dans l'ordre de l'Eglise en nombre convenable pour chaque diocèse, en observant que les éligibles auront au moins dix ans de cure.

4" Que tous les impôts, capitation, fouages ordinaires et extraordinaires, (|ue le logement des troupes et le casernement soient également supportés par tous les citoyens, ecclésiastiques, nobles et roturiers, proportionnellement à leurs possessions et à leurs facultés, et qu'il n'y ait qu'un seul et même rôle joour cbacune des impositions.

5° Qu'il soit fait une nouvelle répartition des vingtièmes.

6*^ Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition pécuniaire qui porte indistinctement sur toutes les propriétés, ecclésiastiques, nobles et roturières, ainsi que sur le commerce et toutes espèces de voitures.

7" Qu'un des procureurs généraux syndics soit toujours choisi parmi les membres du Tiers, et que le greffier des Etats soit alternativement choisi dans l'ordre de la noblesse et dans celui du Tiers.

8° Qu'il y ait une diminution de la capitation de la ville de R.ennes pour l'année 1788, et qu'on obtienne que la quotité excessive (|u'elle paye annuellement soit diminuée à l'avenir en ordonnant une nouvelle répartition générale.

9" Qu'il soit pourvu à l<a sûroté de la ville de Rennes par l'établissement d'une garde qui sera payée indistinctement par tous les habitants de tous les ordres et même par les coinuiunautés religieuses.

10° Que tant aux Etats Généraux qu'aux Etats de cette province, dans les commissions intermédiaires et dans les commissions particulières nommées pendant les tenues, le nombre des députés du Tiers soit égal au nombre réuni des commissaires de l'Eglise et de la noblesse, qu'on y opine par têtes et non par ordres, et que les commissaires intermédiaires ne puissent être continués au delà de six ans ("h

11° Que tous les corps, compagnies, ordres, communautés, sous quelque dénomination (|ue ce soit, concourent à l'élection des députés aux Etats Généraux.

12" Que MM. les députés de la ville de Rennes aux Etats de la lîrovince n'y puissent délibérer sur aucune demande du roi ni affaire, avant que l'ordre du Tiers ait préalablement obtenu d'être régulièrement et complètement représenté, et que l'égale contribution dans les impôts ait été ordonnée et établie.