MARCHANDS DE RENNES

2" Que dans les cununiKsiuns intermédiaires, ainsi que dans les commissions particulières qui ont lieu pendant les Etats assemblés, l'ordre du Tiers soit composé d'autant de membres que les deux ordres réunis de l'Eglise et de la noblesse; à l'effet de quoi, les villes qui ont pris de l'accroissement auraient la faculté d'ajouter de nouveaux députés à ceux qu'elles ont jusqu'à présent délégués, et celles qui n'ont pas encore joui de cet avantage auraient la faculté d'en nommer; qu'il en soit pris surtout en nombre suffisant parmi les habitants des campagnes qui, à la honte de notre constitution, ont jusqu'à présent été écartés d'une assemblée dont les délibérations portent principalement sur eux : tous lesquels députés nommés par districts, dans la proportion au moins d'un sur cinq mille individus W, seraient choisis par l'ordre du Tiers seul, en pleine liberté, et entre gens indépendants.

3" Que tous les généraux de paroisses de villes et campagnes, les sièges présidiaux et royaux, l'ordre des avocats, les facultés des collèges de médecine, les chambres ou généraux de commerce, les communautés des notaires ou procureurs, les corps de milice bourgeoise, les chirurgiens, artistes, artisans, etc., soient autorisés à nommer un ou plusieurs députés, selon le nombre des individus dans chaque ordre, de manière toutefois qu'il en soit pris deux, comme à l'ordinaire, parmi les officiers municipaux de cette ville, et deux dans le général du commerce, bien entendu qu'ils ne tiendront à rien de ce qui est prescrit par l'article premier.

4" Que M" les Recteurs de paroisses des villes et campagnes soient appelés et admis aux Etats, dans l'ordre de l'Eglise, en nombre au moins égal, avi surplus de cet ordre, pour y avoir voix délibérative.

5° Que lorsqu'une des places de procureur général syndic des Etats viendra à vaquer, par mort ou démission (nous n'oublierons jamais ce que nous devons à MM. les procureurs généraux syndics des Etats, et les verrons remplir avec joie une place dont ils se sont montrés si dignes), il y soit pourvu en faveur d'un membre du Tiers, et que le dit emploi reste toujours attaché à cet ordre, de manière que ces deux places soient toujours occupées, l'une par un membre de la noblesse, et l'autre par un membre du Tiers.

6° Que la première nomination qui aura lieu d'un greffier en chef des Etats soit également en faveur d'un membre du Tiers, et qu'à l'avenir cette place soit alternativement remplie par la noblesse et le Tiers.

7° Que le Parlement soit à l'avenir composé d'autant de membres du Tiers que de la noblesse *'*).

(a) En marge, on lit : « Errata. — On a omis l'ordre de l'Eglise ».

(1) L'arrêté de Nantes du 4 novembre demande que le Tiers soit représenté dans la proportion de l député pour 10.000 habitants.

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8" Que rinipositioii des fuuages et celle de la capitatiou, dont il serait fait une juste répartition, soient supportées à l'avenir par l'ordre de la noblesse et celui du Tiers, en proportion de leurs propriétés et de leur aisance, et que les nobles et roturiers soient compris dans un seul et même rôle.

9" Que la corvée en nature, impôt désastreux pour le malheureux habitant des campagnes, qui enlève à la culture un père, seul soutien de sa famille, soit supprimée et remplacée par une imposition égale sur les trois ordres.

10° Que le logement des gens de guerre soit supporté par les trois ordres, la troupe étant établie pour la conservation des possessions générales.

IP Que la patrouille, jusqu'ici à la charge seule du misérable, qui se trouve hors d'état de payer la taxe, étant pour la sûreté générale, soit supportée également par les trois ordres, et qu'à cet effet, il soit fait un rôle exact de tous les habitants, tant ecclésiastiques que nobles et roturiers.

12" Qu'il soit construit des casernes dans les principales ^ illes de la province, pour l'établissement desquelles les fonds seront levés et également répartis sur les trois ordres; que, dans le cas où il serait pourvu au logement des troupes par subvention pécuniaire, cette subvention ainsi que le logement et la fourniture effective soient supportés par le clergé, par la noblesse, comme par le Tiers.

13" Que tous les établissements, dons et pensions en faveur de la noblesse, qui jusqu'à présent ont été à la charge de la province, demeurent désormais à la propre charge de l'ordre de la noblesse, qui seule en retire des avantages sans utilité pour l'ordre du Tiers; que, par la même raison, les dons et pensions attachés au Tiers soient à la charge de cet ordre 'i'.

14" Qu'il soit élu, dans le corps du commerce, deux députés pour les Etats généraux, ainsi que deux dans le bureau de l'administration de cette ville.

La Communauté ordonne l'impression de cette délibération.