DIOCÈSE DF. SAINT-MALO

santés du Monarque et de prouver à la Nation entière son zèle pour tout ce qui concerne le bien de la chose publique, a arrêté dans ses différentes assemblées le présent cahier de ses demandes.

Demandes relatives au bien général du Roijaume.

1° Qu'à l'Assemblée nationale, ainsi que dans toutes les assemblées politiques qui pourront avoir lieu dans les provinces, les suffrages se donnent par tête et non par ordre.

2° Qu'il soit établi à la même assemblée, comme loi fondamentale du Royaume, qu'aucun impôt n'aura lieu que du consentement de la Nation assemblée.

3° Que les Etats généraux s'assembleront désormais à époque fixe.

4° Qu'à chaque tenue des Etats généraux, il sera rendu compte à la Nation de l'emploi des deniers publics depuis la dernière tenue.

5° Que, dans cette prochaine tenue de 1789, il soit présenté à la Nation un tableau fidèle, détaillé et appuyé de pièces probantes, de l'état actuel des finances.

6° Que la dette nationale soit consolidée, après la ratification des articles précédents et non autrement.

7° Qu'il soit consenti à la répartition proportionnellement égale de tous les impôts sur tous les individus du Royaume, sans distinction d'ordre.

8° Qu'on demandera la conservation de tous les droits, franchises, immunités de notre province de Bretagne, fondés sm^ le contrat de son union avec la France, et qu'il ne faut pas confondre avec les privilèges particuliers de ceux qui ont été chargés jusqu'à ce jour de l'administration de ladite province.

9° Qu'on n'attentera à la liberté d'aucun citoyen sans lui donner des moyens de défense, du moment même de sa détention.

10° Qu'on demandera la réformation des lois civiles et criminelles, ainsi que de la magistrature, et qu'en conséquence la noblesse ne soit pas une condition nécessaire pour en posséder les charges, non plus que pour parvenir aux emplois militaires.

11° Qu'on sollicitera un édit qui exige la représentation des extraits de mariage des parents au baj)lèine de leurs enfants, pour prévenir les fautes d'orthographe, inévitables dans les noms propres sans cette précaution.

12° Qu'on demandera au Roi une amnistie générale en faveur des déserteurs et fraudeurs, expatriés ou renfermés en cette qualité.

Demandes relatives au bien du Peuple.

1° Demander la suppression de la corvée.

2° La suppression de la milice personnelle, en la remplaçant par une prestation pécuniaire, commune à tous les ordres de l'Etat.

3° Chercher les moyens de préserver les peuples des inconvénients qui résultent des droits de colombier, fuie, garenne, chasse, moulins, fours à ban, pressoirs, ainsi que des autres droits féodaux.

4° Suppression de la mendicité publique, et, en conséquence, établissement d'ateliers de charité dans les villes et campagnes, ainsi que des remèdes gratuits, de chirurgiens et sagesfemmes pour les campagnes.

5° Pourvoir plus abondamment et plus solidement aux besoins des hôpitaux subsistants, et demander l'établissement de nouveaux hôpitaux pour les incurables, les fous et les enfants trouvés, tant des campagnes que des villes.

6° Si les paroisses demeurent chargées des enfants bâtards, demander qu'elles soient habiles à leur succéder.

7° Etablissement de juges de paix pour les campagnes.

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Demandes relatives aux besoins de V ordre.

1° Que la religion catholique seule ail en France un exercice public, et que les ordonnances concernant le culte public soient renouvelées pour être plus exactement exécutées.

2° Que dans l'état actuel des choses, le droit de patronage ne sera point exercé par les non-catholiques, mais aux ordinaires des lieux, ou plutôt, que les bénéfices de ce patronage soient donnés au concours.

3° Suppression des monitoircs, sinon dans les cas graves où l'Eglise sera autorisée à connaître et à juger des motifs.

4° Demander les moyens propres et efficaces de donner à la jeunesse des villes et des campagnes une éducation solide et utile à la religion et à l'Etat.

5" Demander, pour le collège de Dinan, l'union d'un prieuré.

6° Demander des règlements contre la licence immodérée de la presse.

7° Demander que la dette du clergé ne soit pas réputée nationale, et qu'en conséquence le clergé (quoiqu'il soit consenti à la répartition proportionnelle des impôts sur tous les individus du Royaume) conservera néanmoins l'administration de ses biens et demeurera charge d'en faire la répartition parmi ses contribuables.

8° Admission des députés de toutes les classes du clergé à toute assemblée ecclésiastique, soit nationale, soit provinciale, ainsi qu'aux assemblées politiques de cette province; et, dans celles-ci, une représentation proportionnée et suffisante de l'ordre du Tiers.

9° Que la science et la vertu soient désormais des titres nécessaires et suffisants pour être admis à toute espèce de dignité ecclésiastique.

10" Que les chambres établies dans les diocèses pour la répartition des charges soient composées d'un nombre compétent de membres élus librement dans l'assemblée synodale,

[tris de toiilcs les parties du diocèse, parmi tous les contribuables.

11" Ouil soit associé à chaque officiai un nombre suffisant d'assesseurs, éligibles par l'assemblée synodale.

12° Demander l'augmentation des portions congrues, dès à présent chercher les moyens propres à y parvenir, et poursuivre l'exécution du dernier édit y relatif, avec effet rétroactif. Et, comme l'augmentation fixée par cet édit est évidemment insuffisante, demander un traitement en dîmes convenable à la dignité et à l'importance de l'état des recteurs.

13° Suppression totale du casuel dans les fonctions nécessaires du ministère, aussitôt que l'amélioi'ation du sort des recteurs des paroisses et trêves, ainsi que des vicaires, en rendra le sacrifice possible.

14° Demander que les recteurs soient désormais décharges des grosses réparations de leurs presbytères.

15° Que les recteurs optants soient autorisés à conserver le pourpris du presbytère, et que ceux qui ont déjà opté puissent rentrer en possession du pourpris abandonné.

16° Que, par rapport aux terres défrichées, la dîme en soit dévolue aux recteurs, quand le temps de l'exemption sera expiré.

17° Demander un règlement (jui fixe clairement le nombre des cures que doit avoir cj^aquc paroisse, à i-aison de la population et de son étendue.

18° Demander des pensions alimentaires : 1° pour MM. les ecclésiastiques, qui, sans être pourvus de bénéfice, auront rempli les fonctions du ministère pendant vingt-cinq ans; 2° pour ceux qui restent infirmes, à quelque âge que l'infirmité se déclare; pour I\IM. les recteurs que l'âge ou les infirmités engageraient à quitter leurs places.

19° Rechercher l'origine des droits synodaux, pour en demanfler la suppression, s'ils ne sont pas fondés; et, en cas qu'ils le soient, en demander une répartition plus égale.