SAINT-PÈRE-MARC-EN-POLI.ET

Que, dans le nouveau grand chemin de Rennes à Sainl- Malo, il s'en trouve de pris sur la paroisse de Saint-Père seule depuis Châteauneuf jusqu'au pont de la Gouaille, ce qui comprend une longueur de plus de trois quarts de lieue, plus de soixante-douze journaux de terre, sans que les propriétaires en aient jamais reçu de remboursement, ni la paroisse éprouvé aucune diminution dans la répartition des louages et vingtièmes, ce qui doit déterminer absolument les députés à insister sur une diminution proportionnelle des impositions par rapport à cet objet, ainsi que pour le précédent; que, par les considérations qui résultent des deux parties de cet article, chaque propriétaire qui aura été évincé de ses possessions pour la formation de la grande route soit diminué, en proportion du terrain qu'il aura perdu, de la rente qu'il peut devoir aux différents bailliages où il se trouve imposé.

Art. 19''''. — - Que les retrails léodaux, par eux-mêmes musibles à la circulation et aux avantages de l'agriculture, soient sinon supprimés, au moins réduits dans les limites les plus étroites; qu'en conséquence, il ne soit permis aux seigneurs d'exercer ce droit exorbitant de la féodahté que dans les cas

{a) Les passages en italique sont emprunfés à l'art. 17 du cahier de Saint- Guinoux.

à une enquête qui lui permit d'évaluer les indemnités qui devaient être accordées aux personnes exjjroprlées; le total de ces indemnités devait s'élever, d'après son rapport, à 39.903 1.; il fut réduit plus tard à 33.259 1. (Arcii. d'Ille-et-Vilaine, C 1014). Les anciens propriétaires demandèrent aussi à être remboursés des fouages et des vingtièmes qui se percevaient sur ces terrains. Les Etats de Bretagne soutinrent leurs revendications et demandèrent même, dans un mémoire de 17S0, que cette quote-part ne fût pas répartie sur les autres contribuables de l'évêché de Salnt-Malo (Ibid., C 1015). Mais, en 17S6, la question n'était pas encore résolue, car les députés en cour en font l'objet d'un nouveau mémoire (adressé au Contrôleur général le 19 Juillet 1785) : « Les Etats de Bretagne, déclarent-Ils. ont chargé leurs députés et procureur général syndic d'appuyer auprès du gouvernement les représentations de ces propriétaires... Le môme principe de Justice qui a déterminé l'indemnité [de 33 259 1.] fonde la demande de réduction des impositions que ce terrain supportait... La Justice qui doit déterminer la contribution des citoyens ju'escrlt la décharge sollicitéo, nuiis elle défend également (le reporter cette décharge sur les auti-es propriétés; elle exige que S. M.. qui possède ce fonds, prenne sur son compte la portion des Impositions qu'il doit supporter, et qui serait sans difficulté une non-valeur pour le trésor royal, si la Bretagne n'avait pas abonné les vingtièmes... » (Ibid., C 27.33, pp. 397-399). — Sur cette question, voy. aussi Lucien .sauazin. Etablissement du fort de Chdteauneuf au XVIUo siècle (Annales de In .^oc. historique et archéologique de l'arrondissement de Saint-Malo, an. 1908, pp. 165-172).

d'une nécessité indispensable et reconnue telle pour l'intérêt de la seigneurie, et que la faculté odieuse des seigneurs de pouvoir céder leur droit de retrait à autrui soit anéantie, comme contraire à l'équité et au principe de la liberté sociale.

Fait et arrêté dans l'assemblée du général et des habitants sous le seing du président de la dite assemblée, des députés et de tous les habitants qui savent signer, après lecture faite.

[36 signatures, dont celle du président.]

Délibération du 2 lévrier 1780.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretag:nc, F.)

Adhésion aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre.

[15 signatures, dont celles du recteur Juhel, de 1 rançois Boullain et de Pierre Sauvage.]