COMTÉ DE TINTÉNIAC ET MONTMURAN

(Paroisses de Tinténiac, La Haussaine, Miniac-sous-Bécherel, Saitit- Tliual, S(iini-/Jo»itneuc, Les Iffs, Cardroc, Trimer et Trévéricu).

L'asstmblci' de Tinténiac (31 mars) a été présidée par l'alloué et seul juge de la juridiction du comté de Tinténiac et Montmuran, Pierre- Laurent-Félix Ruaulx de la Tribonnière. Les cahiers des autres paroisses dépendant de la même juridiction n'ont aucun rapport avec celui du chef-lieu, qui est vraiment original. Mais ils peuvent se ramener à deux types : 1° le cahier de La Baussatne (29 mars), adopté dans une assemblée présidée jjar Julien-Gabriel Préciaux, notaire et procureur de la juridic-

(1) Sur le comté de TUiléiiiac et MoiUmiiraii. voy. Ouillotin df-: Cokson. Grandes seigneuries de la Hnute-Urrtaone. ire série, pvi. 462-''i71, et A. Annk- DUPORTAL, Minutes de notaires, Moutniuran, dans les M&m. de la Soc. arehéol. d'Ille-ct-V Haine, t. XXXI. 1902, pp. 37 80. Son propriétaire était, en 1789, Joseph- IMarle-Anne de la MolU^ sur ce i)er.si)nnage, vi)y. ctcs«o i,i.; l^^ Motte Roit.k. Les Dinnn et leurs juvehjnrurs, Nantes, is;>2, p. 281. et 11 Fkotikk m; i,a .Mksski.ièiu;. Recueil uénéaloylque, pp. 976-981.

tion de Tinténiac, a incontestablement servi de modèle aux cahiers de deux paroisses étrangères à cette même juridiction, celui de Miniac-sous- Bécherel (2 avril), adopté dans une assemblée présidée par J.-IM. Pairier de Saint-Bault, sénéchal du Bois de-Miniac, et celui de Saint-Tlnial (5 avril), adopté dans une assemblée présidée par Fr. Ruault, notaire et procureur de la juridiction de Saint-Thual ; notons d'ailleurs que ces trois cahiers sont écrits de la même main et sur un papier semblable. — 2" Le cahier de Saint-Domineuc (29 mars), adopté dans une assemblée présidée par Pierre-Urbain Préciaux de la Herbetaye, avocat et procureur fiscal du comté de Tinténiac, est fortement apparenté avec ceux des Iffs (2 avril) et de Cardroc (3 avril), paroisses dont les assemblées ont été également présidées par P.-U. Préciaux de la Herbetaye, et avec celui de Trimer (5 avril), adopté sous la présidence de Julien-Gabriel Préciaux, celui-là même qui avait présidé le 29 mars l'assemblée de La Baussaine. — Enfin, nous avons cru devoir joindre à ce groupe le cahier de Trcvérien (29 mars), parce que le sénéchal de la juridiction de Trévérien, Jean-Sébastien Faisant, qui a présidé l'assemblée de cette paroisse, avait assisté le même jour à l'assemblée de Saint-Domineuc, localité où il faisait sa résidence ; ce cahier ne présente d'ailleurs aucune analogie avec ceux qui le précèdent.

TINTENIAC

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint- Malo, ch.-l. de canton.

Population. — En 1789, 450 feux (Procès-verbal); — en 1790, 2.270 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilàine, série L. Etat de la commune de Tinténiac).

Capitation. — Total en 1770, 2.287 1. 13 s., se décomposant ainsi : capitation, 1.527 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 133 1. 12 s. 3d.; milice, 203 1. 13 s. 9 d.; casernement, 373 1. 7 s.; frais de milice, 50 1. {Ibid., C 3981). — En 1778, 496 articles, dont 215 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1788, 2.792 1. 12 s.

FouAGES. — 47 feux 1/4 1/8. — Fouages extraordinaires, 911 1. 13 s. 6 d.

Oqée. — A 8 lieues 1/4 de Saint-Malo, à 1 lieue de Hédé et à 5 lieues 1/2 de Rennes. — 2.000 communiants (y compris Trimer, sa trêve). — Le territoire, d'une superficie plane, est cultivé avec beaucoup de soin. La cure est un prieuré à la nomination de l'abbesse de Saint-Georges de Rennes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Pierre-Laurent- Félix Ruaulx de la Tribonnière, avocat au Parlement, alloué et seul juge de la juridiction du comté de Tinténiac et Montmuran. — Comparants : Joseph-Toussaint Dénouai (i); Pierre Lévêque; Joseph Chevallier; Pierre Aribart; Jacques Launette; Mathurin Guinemer; René Deslandes; Julien Aribart; Joseph Delahaye; Jan Lœillet; François Duhil; Guillaume Quémerays; Michel Deslandes; François Bertaut; Jacques Collet; Jan de la Brosse; Alain Belan; Preciaux de l'Etang ; Antoine Gabillart ; Jan Château Giron ; Louis Pestel ; François Delahaye; François Quémerays; Jacques Aribart; Nicolas Robiou de la Touche; Joseph Aribart; Jan Aribart (2); Joseph Laisné; François Houitte; Joseph Geiïroy; Jan Miniac; Pierre Rouxin des Touches ; Thomas Dénouai ; Pierre Perrin (3) ; Thomas Roquet ; Guihard, greffier (^). — Députés : Roquet du Tertre; Rouxin des Touches ; Perrin ; Dénouai de Launay.

Etablissement des griefs particuliers, plaintes, doléances et remontrances du général de la paroisse de Tinténiac, afin d'en obtenir le redressement lors de la tenue des Etats généraux convoqués pour le vingt-sept avril 1789, à Versailles, aux fins de convocation de Monsieur le Sénéchal de Rennes du 24 de ce mois («).

Messieurs,

Les vues bienfaisantes rie notre auguste Monarque, qui assure son peuple de ne vouloir régner que pour son bonlieur et la prospérité de ses Elats, sont un mol if des plus pressants, des plus alïcctueux et engageants à répondre à do^ IiiUmi-

(a) Publié par K. Diu-ont, r.d conditimi des imi/sdiis..., pp. lii.i et sqq.

(1) Joseph-Toussaint Dénouai était notaire et procureur et demeurait au Imurg de Tinténiac (Arch. d'Ille-et-Vilalne, C 4833).

(i?) 11 y avait à Tinténiac, en 1778, un charpentier nommé .lean Arriliart et alors âgé de 35 ans (Enquête sur un accident arrivé au coche, Arch. d Ille ot-Vilaine, C 2357).

(3) Perrin était chiruiKieii, ■■ charjfé du trailcmcnl des éiiidénilos ... cl, à ce titre, exempt de la corvée (llild., C '1833)

Cl) Julien-Matliurin (iuiliart étail notaire et i)r..curcur de la juridiction de Tinténiac et Moi\tmuran, et il avait été nommé syudic de la paroi.sse en 1787: Il avait été condamné par la Commission Intermédiaire, le 26 septembre 1788, â une amende de 12 1. pour sa négligence à remplir ses fonctions de syndic de la corvée (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C /j833).

lions aussi justes cl aussi salulaires. Bénissons l'Etre Suprême de ce que sa divine providence a élevé sur le trône une têle et un chef si digne de régner; ce saint, ce très chrétien et excellent prince, qui est parfaitement persuadé que Dieu, qui a créé les Rois pour tenir sur la terre sa place au-dessus des hommes, ne les a élus à ce haut rang que pour se faire régner lui-même par l'empire de la justice, qu'il met en leurs mains, non seulement exhorte, mais même il veut et commande que son peuple lui fasse connaître entièrement les griefs et les doléances, qui peuvent être un obstacle à son bonheur, pour le lui procurer stable et permanent. Empressons-nous donc de lui exposer nos besoins; avec quelle confiance ne devons-nous pas y procéder d'après les assurances aussi éclatantes qu'il a consignées dans l'arrêt du Conseil du 24 janvier 1789 et lettres de convocation aux Etats généraux et dans toutes autres circonstances!

Le général de la paroisse de Tinléniac ressent et souffre, avec les autres de la province, les griefs dont les différentes municipalités et corporations ont fait le détail dans leurs arrêtés, et en conséquence, conjointement avec elles, il réclame le redressement des mêmes griefs et doléances, en exposant ceux qu'il souffre en son particulier : le nombre en est assez multiplié.

1° — Au sujet de la suite des moulins : ce droit qu'ont les seigneurs d'y assujettir leurs vassaux dégénère en abus et vexations. Ces seigneurs afferment, à des taux excessifs, leurs moulins; les meuniers, par là hors d'état de payer le prix de leurs fermes, volent le plus qu'ils peuvent les grains qu'on leur porte à moudre, et ensuite, pour donner un poids plus fort à la farine, ils la font mal ou la mettent dans les endroits humides de leurs moulins pour la faire, comme on vient de l'exposer, peser davantage. Ces gens sont pour la plupart insolvables, ci, s'ils ont en leur possession (]iiel(|ues meubles ou effets, ils sont le gage ou l'hypothèque (ki seigneur propriétaire. Si on se poui-voil contre eux, on perd son temps : c'est poursuivre un insolvable; les formalités de justice qu'il faut observer et les frais (jui en résultent son! en pure perle

TINTÉMAC 183

pour le mouteau, de manière qu'il voit souvent la moitié de sa subsistance impunément ravie par les meuniers, sans pouvoir y apporter remède. Mais ce qu'il y a encore de plus inique, c'est que, quand les moulins sont en chômage ou cessent de moudre par la sécheresse ou disette d'eau, ce qui dure quelquefois longtemps, les meuniers ne redoutent point de faire assigner les mouteaux et de leur faire payer la mouture de toutes les consommations de grains qui ont été faites chez eux pendant l'an, et ce au taux que les dits meuniers veulent les arbitrer et fixer, de manière que les mouteaux sont grandement grevés de la part des meuniers qui, à l'abri de leur insolvabilité, sont en sûreté à voler impunément; de la part des procureurs fiscaux qui, sur le réquisitoire de ces meuniers, lancent des assignations tant qu'on veut, et qui, outre l'amende de vingt livres, à laquelle ils concluent et qu'ils ne manquent point de faire pratiquer, quand ils le peuvent, se font rigoureusement et sans ménagement payer des frais de leurs poursuites.

Un autre abus, c'est que les mouteaux ne peuvent avoir chez eux, sans le consentement des seigneurs, des meules à bras ni aucuns petits moulins à moudre du blé noir, de façon que, quand les moulins sont en chômage ou quand les meuniers ne veulent pas moudre, on réduit à périr de faim des petits enfants, qui ne vivent que de la bouillie qu'on fait de ce même blé noir pour leur subsistance; on réduit les personnes plus âgées à subir le même sort, faute d'avoir la liberté de se prociirei- des meules à bras pour moudre du grain, de (]uoi faire du ])ain dans les temps de disette d'eau.

Il est donc juste qu'il soit ordonné que les meuniers feront de la farine bi»'n coiidilionnéc, sans |)()uvoir preiuhv an delà du seizième, suivant la (Oiilnme, ou (|u'en cas de contravention (le leur pati, il soil peiinis aux mouteaux d'aller à tels moulins (pi'ils voudronl, ou (|ue le seigneui* projiriétaire réj)onde civileuRMi! des loris jjiils p;n' M)n nieunicr. alin (pic les nu)uleau\ soient à lieu de pouvoir ohleiur une indeinnile tant des dits loris (|ue des suites (|ue les nu)iileaux seront obligés de faire pour parvenir à en a\oir rrparalion. c\ (piau

surplus il sera loisible aux sujets et mouteaux d'avoir des meules à bras pour en user au besoin <i'.

2° ■ — La paroisse de Tinténiac est, pour la grande partie, dépendante d'un grand bailliage solidaire, égaillable et revenchable, lequel est très considérable; les rentes y dues sont fortes et se payent en froment, avoine grosse et argent, sans compter des rentes qu'on appelle leulles qui, dans certaines années, excèdent la valeur des terres y sujettes; ces rentes se payent en espèces ou à l'apprécis, mais, quelque fortes qu'elles soient, cela n'empêche pas le seigneur d'envoyer pendant les jours de marché, auxquels, suivant que sont vendus les grains, les apprécis sont réglés, ses domestiques ou gens interposés, pour mettre la renchère et les acheter au premier prix que ceux qui les ont à vendre le font; ce seigneur, non content de cela, surhausse encore de six à sept sous par boisseau de grain les apprécis, quoique réglés par ses juges mêmes à un taux tel que le blé était vendu lor3 des marchés où l'apprécis avait cours; si l'on porte les grains à grenier, on y trouve de fortes mesures, et l'on n'y reçoit que des blés élus comme grain à grain.

Ces abus sont à réformer, et il est nécessaire qu'il soit défendu à tout seigneur à qui il est dû des rentes à l'apprécis. d'envoyer ses domesticjues ou gens interposés acheter des grains de n'importe quelle espèce ce soit pendant le temps qu'on vaque aux apprécis et que, lorsqu'ils percevront les rentes en argent, ils ne puissent excéder le taux des dits apprécis, et que, s'ils les prennent en espèces, ils recevront les grains de la qualité qu'ils ont été trouvés et jugés valoir dans le temps de ces mêmes apprécis <2).

(1) Dans l'aveu rendu par eux au comte de Montmuran et de Tinténiac, le 1er juin 1767, les vassaux du bailliage de Tinténiac reconnaissent qu'ils sont " tenus de suivre les moulins du seigneur situés dans la banlieue de l'étage d'un chacun » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, seigneurie de Tinténiac). L'abbaye de Saint-Georges de Rennes possédait à Tinténiac le moulin banal du Pont à l'Abbesse (P. DE LA BiGNE-ViLLENEUVE, Cartul. (le l'obboije de Saint-Georges, pp. 377 et 466).

fi) Sommés par leur seigneur de l'endre leurs aveux collectifs, les vassaux de chacun des bailliages de Tinténiac, de Cardroc, de la Chapelle-Chaussée, de Trimer et des Iffs obtinrent du Parlement, le l\ janvier 1761, un arrêt qui leur faisait application de l'arrêt rendu le 14 août 17.ô5 relativement au bailliage de La Baus- .saine, dépendant, lui aussi, du comté de Tinténiac et Montmuran. En vertu de ces arrêts, les vassaux de chaque bailliage furent autorisés à s'assembler « dans les chambres de délibération, une publication préalablement laite à l'issue des

3° — Une perception encore injuste que font les seigneurs, c'est des lods et ventes pour les contrats d'échange. C-es contrats, qui enramagent de plein droit sans bannies ni appropriement, ne sont point soumis, suivant le texte formel de notre Coutume, aux droits de lods et ventes; il ne s'opère par l'effet d'un simple échange aucune vente; c'est seulement une substitution, une représentation d'un bien pour un autre. Ces contrats sont aussi favorables que les remplacements ou assiettes dues aux femmes ou aux maris des biens qui ont été vendus et ahénés pendant leur communauté, et pour lesquels remplacements et assiettes notre Coutume proscrit absolument les lods et ventes; il est donc équitable que les seigneurs qui les ont induement perçus en rendent raison, et qu'il leur soit défendu d'en percevoir à l'avenir, lorsque ces contrats d'échange seront faits de bonne foi et sans fraude.

grandes messes paroissiales huitaine auparavant par les sergents des lieux, qui ne pourront exiger plus de cinq sols par chaque bannie, pour être nommés par les présents, en l'absence des défaillants, un syndic et douze délibérants d'entre eux par chaque bailliage pour prendre les délibérations convenables concernant la manière de rendre à la seigneurie de Tinténiac et Montmuran les aveux collectifs et solidaires sur les communications faites par chaques vassaux de leurs titres et pour les autres affaires communes auxdits bailliages; le syndic de chaque bailliage sera élu dans le nombre desdits douze délibérants, lequel présidera aux délibérations, qui seront valables et auront leur exécution provisoire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement légitime du syndic, le plus ancien des douze délibérants présidera, recueillera les voix et indiquera les délibérations, lorsque besoin sera »; ces délibérants seront élus pour quatre ans; leurs délibérations seront transcrites sur un registre chiffré par le sénéchal de Tinténiac et Montmuran, registre qui sera déposé, ■• avec les titres et papiers concernant le général des vassaux de chaque bailliage », dans un coffre garni de trois clefs, dont l'une sera mise aux mains du syndic et les deux autres à celles des deux plus anciens délibérants de chaque bailliage; « les syndics ou délibérants ne pourront entreprendre aucun procès concernant lesdits bailliages, soit en demandant ou en défendant, sans avoir préalablement pris une consultation de trois avocats postulants au Parlement, vu le mémoire ou le factum qui leur sera servi par le syndic ».

Le 27 septembre 1761, les délibérants du grand bailliage de Tinténiac décidèrent de faire procéder, par adjudication « à qui pour moins », au mcsurage des terres dépendant dudit bailliage et ;\ la confection de l'aveu collectif; des annonces furent faites à ce sujet A Tinténiac, l,a Baussaine, Héclierel, llédé. Saint Rrieucdes-lffs. Trimer et Combourg, et, quelqxies jours plus fard, .larques Deslandes, s»" de la Ricardais, notaire i-oyal à Hédé, fut déclaré adjudicataire. Celui-ci remplit sa mi.sslnn « sans qu'on lui ait représenté de titres », et l'aveu fut rendu, le 17 Juin 1767, au comte de Tinténiac et de Monimuran Nous n'avons i)as retrouvé le dénombrement liéialllé dos vas.saux et de leurs tenures; nous savons seulement que le rôle comprenait ''i93 articles, « non compris le.< articles, héritages et pièces où il est marqué qu'ils sont hors l'égall ». que ces 'iS)3 articles inmpusalent ensemble 1.875 Journaux, l.") sillons. 1 pied « tant en terre arable que préale », et qu'il était dû sur le tout, « par chacun an, de rente féodale. sav<ilr en argent 133 1. 7 s. 8 d. monnaie, y compris A 1. 6 s. 8 d. monnaie, ^ quoi ont été appréciés

4° — La paroisse de Tinténiac éprouve encore bien des torts de la part des pigeons: tous les seigneurs voisins ont des colombiers; ils sont au nombre de huit à neuf; ces seigneurs ont soin de faire peupler le plus qu'ils peuvent ces mêmes colombiers, de façon qu'il se répand une troupe immense de ce gibier dans les campagnes, sur les terres non seulement nouvellement ensemencées, mais encore sur les récoltes, soit qu'elles soient encore attachées à la terre, soit qu'elles soient coupées, lorsqu'elles sont à leur maturité; ils diminuent non seulement la quantité des grains par les consommer, mais encore autant et plus par s'y asseoir et percher.

Les vassaux n'ont jamais reconnu par aucuns titres en faveur des seigneurs devoir nourrir leurs pigeons, ni qu'ils aient un droit de pillage aussi odieux et aussi tyrannique ; tout le monde est intéressé à la destruction d'un gibier si nui-

et estimés ci-devant le nombre de 13 poules 1/4, 6 poussins, une paire de gants blancs et un gant à porteir l'oiseau, qui étaient aussi dus chacun an par ledit bailliage sur partie des héritages d'icelui, ce qui fait à tournois la somme de 160 1. 1 s. 2 d., par froment 18 mines 7 boisseaux, faisant au boisseau ordinaire 151 boisseaux 3 godets 1/2, et par avoine grosse 290 boisseaux 6 godets 1/2 à la grande mesure, qui est 18 godets par chacun boisseau à la ruche d"avolne seulement, ce qui ne fait que le nombre des boisseaux ci-dessus, et le boisseau de froment composé de 12 godets, et en ce non compris les terres nobles, celles arrêtées et afféagées, ni les terres des Ainages, de la Guichardais, de la Blanchais, des Reliques ni de Tramagouet, pour avoir été réservées..., lesquelles rentes sont dues par voie de solidité et d'antiquité à la seigneurie par chacun an, qui seront et continuei'ont d'être cueillies chaque année à l'avenir, comme au passé, par ceux des vassaux qui seront institués à en faire la cueillette chaque en leur tour et rang, sans cependant que ceci puisse préjudicier aux droits que le seigneur a d'user de la voie de solidité et de se prendre à un seul pour le tout pour se faire rentrer la totalité des rentes ci-dessus ». Par leur aveu, les vassaux reconnaissent encore " que les rentes dont est cas sont dues à leurdit seigneur, ses fermiers ou receveurs, à devoir de portage des grains aux greniers du château de Montmuran, et aux termes ci-après, savoir les grains au terme de Noël de chaque année et l'argent au jour Saint-Barthélémy [24 août] aussi chaque année; et, pour prévenir tout ce qui, dans la suite, pourrait entrer en doute et former quelque matière de contestation, déclarent lesdits vassaux que la mine de grains contient 8 boisseaux, mesure de Tinténiac. cfue le boisseau de froment, mesure de cette seigneurie, est formé de 12 godets, que le boisseau d'avoine à la ruche, suivant l'ancien usage de cette seigneurie, est composé de 18 godets, autrement de 3 raseaux, au lieu de 2, de sorte que 3 boisseaux communs d'avoine n'en forment que 2 à la ruche, le texit relativement aux anciens titres de cette seigneurie: reconnaissent les vassaux que le grand fief et le bailliage de Tinténiac est de nature solidaire, égaillable et revenchable; qu'en conséquence le seigneur se peut faire rentrer ces rentes par celui ou ceux des tenanciers que bon lui semblera, sans être tenu à aucune discussion, si bon lui semble, sauf au vassal ainsi pris pour le tout à se revencher vers ses consorts contribuables aux fins de la nature du flef et à s'instituer eux-mêmes en ladite juridiction, en suivant le rang et ordre du passé... » (Arch. d'Ille-et-Vilalne, série E, fonds du comté de Tinténiac).

sible. Ce qu'il y a encore de singulier, c'est que ces pigeons ravagent et pillent d'autant plus impunément les moissons (fu'il est expressément, et sous de grandes peines, défendu de faire feu dessus, même de les prendre par aucuns engins, et, s'il arrive que quelqu'un tire sur ce gibier désastreux, on le poursuit criminellement, on ne cherche rien moins que de le faire condamner aux galères, ou enfin on le ruine totalement; il est donc du plus grand intérêt pour le public que les colombiers soient détruits, à moins que les seigneurs n'aient autour des colombiers une si grande étendue de terre en domaine que les pigeons y soient nourris et n'endommagent les récoltes de personne, et que, faute de les nourrir, il sera permis à tout particulier qui les trouvera lui causant du dommage de les tirer à coups de fusil, de même que toute autre bête sauvage et désastreuse.

5° — Il naît encore beaucoup d'abus du côté du droit de chasse, qu'exercent les seigneurs sur les campagnes; ces messieurs, sans avoir égard aux récoltes de toutes espèces de blés et levées, soit ([u'clles soient naissantes, soit qu'elles soient sur le point d'être exploitées, les traversent et ravagent avec les chevaux sur lesquels ils sont montés et grand nombre de chiens, de façon qu'ils causent les perles les plus sensibles et les plus considérables aux moissons. Rien n'est donc plus urgent que d'apporter du remède à ces abus, et le vrai moyen, à ce qu'il parait, d'y mettre ordre est de supprimer ces droits de chasse, ou qu'au moins il soit défendu à tout seigneur de chasser ailleurs (|ue sur ses propres domaines; et alors, s'ils s'endommagent eux-mêmes, ils n'auront aucun sujet de se plaindre et n'en donneront à personne.

6° — L'on ne peut encore s'cnqu^cher de réclamer contre les redevances des corvées de bras, (|ue les seigneurs exigent, en natui'e; il fan! ;iii\ \assaux cpii y sont sujets s'ari-acher à leiu's |)his pressants Ix'soins et tout abandonner, iorsciu'il plaît à leurs seign«Mus de les nuuider jtoui' \a(|uer à ces corvées, et les forccnl ^ouxcmiI de li-availlei- les jours de iV-les et de dimanches.

Un seigneiu' \oisin i\c Tinlciuac voulant, il n'y a pas tuicore bien du temps, jorcer s(>s vassaux de laner du foin un jour de

dimanche, l'un d'eux lui représenla qu'il voulait aller à la messe; ce seigneur entra en fureur contre lui, le chargea de coups, le terrassa et lui tira un œil. On est bien éloigné de vouloir refuser aux seigneurs les prestations qui leur sont légitimement dues ; mais, pour leur ôter toute occasion d'exercer des violences contre leurs vassaux et ne pas enchaîner la liberté de ces derniers, il est d'une extrême importance que ces corvées soient appréciées à prix d'argent et payées avec les autres rentes dues aux fins des rôles; il en résultera un bien général; les vassaux ne seront point ravis au besoin de leurs récoltes, ils ne seront point arrêtés dans le cours de leurs exploitations, qui sont très urgentes, surtout lorsqu'un mauvais temps et des pluies continuelles et abondantes surviennent dans la saison. Les seigneurs n'y perdront rien, parce qu'au moyen de l'argent qu'ils toucheront des vassaux pour ces corvées, ils trouveront à leur gré des journaliers pour faire les travaux qu'ils exigeront ^^h

7" — L'on ne peut encore omettre d'observer que les seigneurs sont fort jaloux de la chasse, et ils le sont à un point qu'ils ne veulent pas que les habitants des campagnes aient chez eux aucunes armes à feu, ressource si nécessaire contre les voleurs, les bêtes féroces ou enragées et le gibier destructeur des moissons des campagnes, de façon qu'on réduit ces habitants au cas d'être tués, volés, mordus, sans avoir de quoi repousser efficacement et avec succès ces violences et ces malheurs, qui ne surviennent malheureusement que trop fréquemment aux campagnes, et à voir les pigeons et les corbeaux ravager en sûreté leurs moissons et sans avoir de quoi les repousser et chasser. Il est donc des plus avantageux que tous habitants de campagne, du moins ceux qui possèdent des maisons et terres, aient chez eux un fusil ou garde-maison pour

(1) Dans l'aveu de 1767, les vassaux reconnaissent « qu'ils sont tenus à la corvée du charroi et voiture du moulage pour faire les meules, quand besoin est, chacun à leur tour et rang, et parce que, dans ce cas, les meuniers ne moudront que pour lesdits vass^aux. éfant ledit seigneur obligé de nourrir hommes et bêtes pendant le temps que les vassaux sont employés à ces sortes de corvées de moulage pour les moulins » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, fonds du comté de Tinténiac). — Cet aveu ne mentionne pas d'autres corvées

la conservation de leurs personnes et de leurs biens, avec droit de le porter sur leurs terres pour en purger, chasser et tuer les bêtes sauvages et tout gibier, de quelque espèce et qualité qu'elles puissent être, qui pillent, ravagent et mangent leurs récoltes.

8" — Il règne encore en Tinléniac une perception qui ne devrait plus longtemps avoir lieu, c'est celle du havage; on le lève aux foires principales du dit lieu sur les grains, beurres, autres marchandises et denrées qui y sont exposées; on a toléré cette perception dans le temps où les seigneurs étaient chargés de la poursuite des crimes jusqu'à l'exécution inclusivement; mais aujourd'hui que la })oursuite de ces mêmes crimes se fait aux frais des domaines du Roi, la dite perception ne doit plus avoir lieu, parce que la même cause du droit de percevoir ne subsiste plus ^^K

9° — Il ne devrait point y avoir de fours banaux; ils sont plus à l'oppression des sujets qu'utiles; les fourniers en agissent à peu près connue les meuniers ; ils cuisent fort souvent mal le pain qu'on leur porte et, quoiqu'ils le perdent en partie par la mauvaise cuisson, ils n'en font pas moins assigner et contraindre les sujets d'y aller cuire, lesquels sont obligés d'obéir, effrayés par les formalités de justice qu'il faut observer pour se la faire rendre, l'autorité des procureurs fiscaux et la j)uissance des seigneurs propriétaires. Est-il donc possible qu'on resserre tellement la liberté de l'homme que de l'assujettir à manger du i)ain tel (ju'il dépendra du capiice d'un feiniici- de four banal de le cuire et de celui d'un meunier, (pie la loi répute en (|uei(iiie sorte comme infâme, de moudre le grain et faii'e la farine dont ce même pain est provenu ?

(1) L'état (les droits perçus sur la vente des grains dans l'étendue de la subdélégation de lléilé en 1775 (Areh. d'Ille et-Vilaine, C 1689) mentionne seulement, pour Tinténiac, un droit de mluaRc de 2 d. par hoisseau, perçu au marché du lieu, au profit du seigneiu* de Tinténiac et Montmiiran, et rapportant environ 20 1. par an; mais les enquêtes faites par le sul)délégué de lléilé, La Tribonnière, sont fort incomplètes et inexactes, observons seulement qu'à llédé, localité voisine de Tinténiac. il était perçu, aux Jours de foire, un droit de havage, taxé à raison dune écuellée, soit un trente sixième, par boisseau (Ibid.).

Il est donc avantageux pour tout le monde que ces fours banaux soient anéantis et qu'il soit, libre à chaque particulier d édifier un four pour son utilité, ou qu'il lui soit libre d'aller cuire son pain où il voudra W.

10° — Il serait encore bien désirable pour le soulagement de tout le monde que les rentes dues aux seigneurs fussent franchissables, quand même elles seraient solidaires; la multiplicité des différents bailliages, leurs collectes sont ruineuses pour les vassaux; ces objets donnent toujours occasion aux procureurs fiscaux de les vexer, non seulement cela, mais par les impunissements des aveux, par lesquels ils ne cherchent qu'à surcharger les vassaux de plus fortes rentes qu'ils n'ont coutume de payer, assujettissement auquel le pauvre vassal fatigué, écrasé de chicanes, donne forcément les mains.

11° ^ — On observera que Tinténiac est un endroit considérable, tant par un gros bourg dont il est composé que par un grand nombre de villages ou hameaux et ménages, bourg où il }' a une halle et où il se tient le mercredi de chaque semaine un fort et nombreux marché '-', sans compter quantité de foires, qui ont cours en différentes saisons de l'année; un siège de police est très nécessaire dans un pareil endroit, pour la sûreté et la tranquilhté des habitants et maintenir le bon ordre.

12° — Attendu la population et l'endroit renommé, commerçant et considérable de Tinténiac, il ne paraît pas hors de propos qu'il fût autorisé à envoyer un député aux Etats de la province, quand ils auront cours, pour le représenter et soutenir ses droits.

13° — Le général de Tinténiac ne peut passer sous silence sa réclamation au sujet des octrois qui se payent sur les bois-

ai) D'après l'aveu du 9 avril 1665, l'abbaye de Saint-Georges possédait à Tinténiac un four banal où elle pouvait contraindre ses vassaux à faire cuire leur pain, moyennant la seizième livre de la pâte. En 1790, le îour est mentionné parmi les propriétés de l'abbaye (P. de l\ Bigne-Villeneuve, Cartvlaire de l'abbaye de saint-Georges, pp. 376 et 466).

(2) D'après un état des marchés aux grains dressé en 1764, on vendait au marché de Tinténiac plus de seigle et de méléard, « c'est-à-dire de seigle et de froment mêlés », que de froment pur (Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 1690)

sons qui s'y débitent et consomment. Ces octrois tournent au profit de la ville de Hédé et dont la destination n'est guère plus que pour la destination de ses pavés (^), tandis que Tinténiac, qui paye ces octrois, n'a dans l'enceinte de son bourg qu'un mauvais et difforme empierrement, bourg qui était anciennement pavé aux frais de la province ^-'. Tinténiac est considérable par la population et les commerces qui s'y pratiquent, mais il est en même temps privé de tout privilège; il est surchargé de la corvée, à laquelle on ne cesse de joindre de nou-

(1) L'octroi de Hédé consistait dans la perception d'un droit de 6 d. par pot de vin et de 4 d. par pot de cidre vendus et débités dans la ville, dans ses faubourgs et dans les paroisses de Guipel, des Iffs, de Tinténiac, de La Chapelle- Chaussée, de Bazouges et de Saint-Symphorien, et le produit de ce droit était employé aux réparations et entretien des pavés et grands chemins et aux autres charges de la communauté de Hédé. Ce droit fut augmenté de 3 d. par pot de vin et de 2 d. par pot d'eau-de-vie, en vertu d'un arrêt du Conseil en date du 9 avril 1748, et des lettres patentes du 24 mai 177S imposèrent à la communauté de payer annuellement au Roi, sur le produit de ces taxes, une somme de SOI 1. La dernière adjudication, qui eut lieu le 16 février 1781, fut passée, moyennant 1.060 1., au profit du sr Petit, directeur des devoirs à Rennes, mandataire et caution de Julien Dupré, également de Rennes. Dans la lettre qu'il écrivit à Necker, le 7 janvier 1781, pour lui donner un avis favorable à la prorogation de cet octroi, l'Intendant disait : « La communauté de Hédé, comme toutes les autres villes de Bretagne, n'a que des revenus très bornés relativement à ses charges et aux dépenses vraiment essentielles qu'elle aurait à faire. Le produit des droits dont elle demande la continuation est d'environ 1.900 1. par an en temps de guerre, attendu que la consommation est un peu plus forte, mais en temps de paix il ne va pas à plus de 1.600 1. » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 798). Quand elle fut chargée de l'entretien de la grande route (voy. ci-dessous, p. 192, n. 1), la paroisse de Tinténiac objecta qu'elle payait les droits à Hédé et que, par conséquent, cette dernière ville devait être chargée de l'entretien des banlieues et notamment de la montagne en question. Dans son rapport du 13 décembre 1788, l'ingénieur Piou répondit : <■ La communauté de la ville de Hédé n'ayant que des octrois très bornés, la province est venue à son secours pour la construction de la montagne de Hédé, que la communauté de Hédé n'eût pas pu faire en vingt ans, et son entretien lui serait aussi onéreux, ayant beaucoup au-delà de ses moyens à entretenir la traversée de sa ville, qui est très longue. D'ailleurs, s'il suffisait, pour être exempt de la corvée, de payer les octrois à Hédé, les paroisses de Vignoc, de Saint-Brieuc-des-Iffs, etc., pourraient avoir la même prétention, ainsi que beaucoup d'autres paroisses dans la province qui payent les octrois dans les villes dont elles sont voisines, et cela à cause des marchés et foires dont elles profitent » (Ibid., C 4833).

(2) Sous l'active impulsion du duc d'Aiguillon, commandant en clief en Bretagne depuis 1753 jusqu'en I7G8, les grandes roules de la province furent considérablement améliorées et beaucoup de voles nouvelles furent ouvertes, notamment après les descentes des Anglais en 1758. Ces travaux donnèrent lieu à de nombreux et lourds charrois de matériaux, qui causèrent de grands dégâts aux pavés de certains bourgs; aussi, |)our ce qui esi de la route de Rennes à Saint-Malo, le.î pavés de Tinténiac, de Saint Pierre-de-Plesguen, de Chiteauneuf et de Saint-Jouandes-Guérets furent-ils refaits, en 1760, aux frais de la province. Des travaux furent exécutés, également, sur les f(uuls de la province, on 1776-1777 pour la substitution de l'empierrement au pavage (.\rch. d'Illc-et-VUaine, C 2357 et 4889).

velles lâches (^', de fouages, de capitations, de vingtièmes, dont les taux sont à leur comble, de logements et conduite de gens de guerre (-). Enfin Tinténiac est une des paroisses de la province les moins ménagées; qu'on lui accorde donc au moins ses octrois pour frayer à paver son enceinte, ou que toutefois la province en fasse les frais; et à l'égard de la suppression de la corvée des grands chemins, le général de la paroisse de Tinténiac la réclame expressément avec les municipahtés et corporations de la même province.

14° — Il est encore un point bien remarquable, c'est au sujet de l'ouverture de grands chemins. Ces grands chemins ont été tracés sur les terres des particuliers et ils en ont beaucoup perdu; cependant, ces particuliers non seulement nont point été indemnisés des pertes qu'ils souffrent de la

(1) La tâche de Tinténiac se faisait sur la route de Renres à Saint-Malo, à l'extrémité du territoire de la paroisse; elle était, en 1788, longue de 2.735 toises (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). A cette tâche avaient été ajoutés, par ordonnance de l'intendant Caze de la Bove du 10 mars 1781, l'entretien de la traverse du bourg, qui en avait été exclue jusqu'alors, puis, par ordonnance de la Commission intermédiaire du 10 juin 1788, l'entretien de 224 toises d'empierrement sur la montagne de Hédé, paroisse de Bazouges-sous-Hédé. Les habitants de Tinténiac protestèrent contre cette nouvelle charge, en alléguant qu'ils n'avaient jamais participé à cet entretien, que cette montagne se trouvait hors de leur territoire, qu'ils supportaient le logement des gens de guerre, qu'ils payaient les octrois de Hédé et que la longueur de leur tâche excédait désormais le taux réglementaire d'une toise par livre de capitation. A cette dernière observation, l'ingénieur Piou répondit, dans son rapport du 13 décembre, déjà cité, que le règlement de 1757 s'appliquait uniquement à la corvée de construction des routes, mais que, pour la corvée « de simple entretien de route..., l'usage, depuis près de trente ans, a été de charger les paroisses de l'entretien des parties de route entièrement perfectionnées, sans avoir égard au taux de la capitation intrinsèque des corvoyeux's... » Pour ce qui est de l'emplacement de cette tâche, l'objection est ainsi réfutée : « des 1.500 paroisses assujetties à la corvée dans la province, il n'y en a peut-être pas cent dont la tâche soit en entier sur son sol, et, si cette condition était nécessaire, il faudrait abandonner l'entretien des chemins » (Ibid., C 4833). — Ajoutons que, depuis plusieurs années, les ingénieurs se plaignaient du mauvais état de la tâche de cette paroisse [Ibid., c 2397, 4833 et 4883).

(2) Dans son mémoire contre l'augmentation de corvée qui lui avait été imposée en 1788 (Voy. ci-dessus, n. l), la paroisse de Tinténiac déclarait qu'elle partageait avec Hédé le logement des troupes, charge que n'avaient pas les autres paroisses. Or, répond l'ingénieur Piou dans le mémoire déjà cité, « le tiers des paroisses de la province assujetties à la corvée ont cela de commun avec Tinténiac, telles que Bécherel, Combourg, Bazouges-sous-Hédé, Antrain, etc.; quelques-unes ont voulu, à l'exemple du général de Tinténiac, demander l'exemption ou diminution de corvée, elles ont été déboutées; la corvée e.st liée avec le logement de guerre, l'une n'exempte pas de l'autre «■ {Ibid.).

privation de leur terrain (^), mais même ils sont encore obligés de continuer de payer aux seigneurs les rentes comme du temps qu'ils possédaient le dit terrain. Le public, pour lequel sont ouverts ces grands chemins, devrait être tenu d'indemniser les particuliers des pertes qu'ils ressentent, ou que du moins ces derniers tussent affranchis et libres vei's les seigneurs des rentes et redevances dont les dits terrains perdus étaient avant ce temps chargés et tenus.

15° — Enfin, on ne peut s'empèclier de faire une représentation au sujet du bénéfice ou cuie de la j)aroisse de Tinténiac. Celte cure n'est qu'une modique portion congrue de 500 livres par an et le curé n'a encore pu louclier la légère augmentation de la dite portion, que la bienfaisance du Uoi a accoi'dée depuis plusieurs années; la paroisse de Tinténiac est, conmie on l'a déjà dit, fort étendue; il y a beaucoup de pauvres*-'*; le pasteur est souvent obligé de partager avec eux sa subsistance, de manière à ne lui rester pas un sou en poche. Ce pasteur, de même (pie tous les auti-es des paroisses de campagne, est obligé d'aller de jour et de nuit visiter les malades, qui sont souvent fort éloignés des pi'esbytères; ils supportent le poids des administrations des sacrements, des confessions,

(1) Les ordonnances générales réglementant le service des Ponts et Chaussées en Bretagne, — notamment la fameuse ordonnance de l'intendant de la Tour, en date du i>3 décembre 1730, qui a établi la corvée dans la province — ne parlent pas d'indemnités pour expropriation de terrains (Arch. d'IUe-et-Vilalne, G 2-261). Il en est de même dans les ordonnances particulières : celle, par exemple, de l'intendant Camus de Pontcarré, en date du 30 mal 17^7, qui réglait la largeur de la route de Rennes à Chàteaubrlant, prescrivait l'expropriation, sans indemnité, des terrains nécessaires à la régularisation de cette largeur (Ibid., C '226-2). Eu pratique, on dédommagea .seulement les propriétaires de champs dans lesquels on faisait ouvrir des carrières, ceux des terrains pourvus de clôtures et ceux de mai.sons habitées frapiiée.s d'alignement (J. Letaconnoux, Le réoime de Ui corvée en Bretagne au XVlll" sn\le, dans les Annales de Brelatine. t. XXI, 190.'i-19t>6, p. 157). De fait, les nombreux dossiers de demandes d'indemnités formulées entre 1776 et 1789 par divers pro|)rlélaires de Tinténiac, d(uit les immeubU^s avaient été touchés par les travaux délarglsseaicnt et de rectiflcation do la grande nmte, nous montrent l'application de cette règle ; ceux-là seuls ont reçu une indemnité qui possédaient des bâtiments ou des terrains clos {Ibid., C -2357 et C 'iSSa).

(2) Les pauvres de Tinténiac participaient au bureau de charité des Iffs (Voy. plus loin, p. 216, n. 3); on leur distribuait, en outre, le pnxluit d'un dimereau qui valait de 30 à 'lO boisseaux do blé (Arch. d'Ille-et-Vilaine. série G. Pouillé de l'évêché de Saint-Malo, v" Tinténiac; Guillotin de Corson, Pouillé, t III. j) 387).

enfin de toutes les instructions dont les peuples ont besoin; faut-il donc qu'ils soient bornés à une si petite portion des biens ecclésiastiques, dont regorgent tant de monastères, tant de décimaleurs et tant d'institutions d'ordres oisifs et inutiles!

S'il est vrai que les bénéfices ne sont conférés que propler ollicium, quelle justice n'y a-t-il pas à faire refluer sur ces bons et charitables pasteurs une juste rétribution de l'étendue de leurs cures et des soins et travaux qu'il faut essuyer pour dignement les desservir? Or, on observe que l'étendue de Tinténiac est au moins de six lieues de contour, qu'un seui recteur et curé ne peuvent qu'à peine suffire à desservir, hors le cas de maladies épidémiques, devoir qu'il leur est en quelque façon impossible de remplir dans l'événement de ces maladies. Il est donc de toute nécessité qu'il soit ajouté à la cure de Tinténiac au moins un second curé d), lesquels curés ne pourront avoir moins d'appointemenl chacun que huit cents livres par chacun an, sans comprendre ceux que le recteur ou pasteur recevra aussi par chacun an, qui ne pourront être moindres de deux mille quatre cents livres : les dits appointements à lever et répartir soit sur les décimaleurs, soit abbés ou coinmendalaires, ainsi que la haute sagesse de Sa Majesté l'avisera.

Comme la perception des dîmes est différente presque en tous cantons de la province, et qu'une pai'cille perception n'a pu provenir que d'usurpation et possessions abusives, et que d'ailleurs cela fait un trouble et engendre beaucoup de contestations et procès ruineux, ce que le général de Tinténiac n'a pas laissé d'éprouver plusieurs fois, il est de nécessité qu'une bonne fois la perception des dîmes soit fixée : le général de Tinténiac réclame qu'elle soit fixée à la vingtième gerbe.

Par les lois, chaque propriétaire doit avoir en son pourpris ou jardin au moins un arpent de terre franc de dîmes; cependant, les décimaleurs y lèvent les dîmes, soit que le jardin soit

(1) La Déclaration de l'abbesse de Saint-Georges en 1790 (Voy. plus bas, p. 195, n. 1) mentionne l'existence de deux curés (vicaires) à Tinténiac; mais l'un de ces curés était exclusivement attaché à la desserte de la trêve de Trimer, bien qu'il résidât à Tinténiac (Arcli. d'Ille-et-Vilaine, série G, Fouillé de l'évêché de Saint-AIaio, v» Tinténiac; Guillotin de Corson, Fouillé, t. VI, p. 425 et n. 4).

ensemencé en lin, clianvre ou autre espèce de levées, comme orge, paumelle, etc. '^).

La perception des dîmes n'est pas moins dure de la part des seigneurs, qui jouissent de dîmes inféodées. Ces messieurs, non contents de cette perception, qui n'est pas plus réglée que celle des gros décimateurs ecclésiastiques, et (jui d'ailleurs n'a été primitivement accordée aux seigneurs qu'en laveur de l'abandon ou des rentes et redevances auxquelles pouvaient être assujetties les terres sur lesquelles ces mômes seigneurs néanmoins perçoivent leurs dîmes sans aucune diminution des mêmes l'cdevances et à ce moyen lèvent un double impôt, à la grande oppression des propriétaires des mêmes terres ^~K

Enfin, résumant le tout, l'assemblée a été d'avis de se plaindre de ce qui suit :

[Puis le cahier reproduit intégralement les Charges et se termine ainsi :]

Le présent cahier t'ait et arrêté en la sacristie de l'église paroissiale de Tinténiac sous les seings ci-après, les autres ne sachant signer, et le ncMi'e, ce trente-un mars 1789.

[31 signatures, dont celle du président Ruaulx,]

(1) Les dîmes de Tiiiténl.ac se percevaient au douzième sur les froments, seigles, orges, avoines, paumelles, blés noirs, lins et chanvres. Elles appartenaient à l'abbaye de Saint-Georges de Rennes, qui les louait en 1789, savoir : grosses dîmes du trait Bucbet. à Pierre Arribart, moyennant 400 1., 70 boisseaux de seigle et 100 boisseaux d'avoine grosse, mesure de Tinténiac, le tout montant à 760 1.; toutes les dimes du trait de la Besnelaie, à Jean Sevegrand, moyennant 110 boisseaux de seigle, 30 boisseaux de froment rouge, 45 boisseaux de blé noir, 25 boisseaux d'avoine grosse, mesure de Tinténiac, « bon grain, bien sec, net, grêlé, loyal et marchand, foui-nissable aux greniers de l'abbaye, net et quitte de tous ports, frais, etc., dans le courant du mois d'octobre », le tout valant l.l'i5 1.: toutes les dimes du trait des Bois, au môme, SIS 1.; grosses dimes du trait de la Ville, à .Julien Aoustin, de la Landelle en Saint-Domiueuc, I.ISO 1.; gro.sses dimes du trait de la Garde, à Julien Commereuc, 1.320 1.-. les dimes vertes ilu trait Bucliet et du trait de la Ville faisaient partie du bail d'une ferme tenue de l'abbaye par le sr Ginguené. Le prieuré de la Madeleine possédait un petit dimereau, affermé Co 1. à un prêtre nommé Briot, qui demeurait à Trimer — En dehors des dimes, l'abbaye de Saint-Georges possédait à Tinténiac la Juridiction, dont le gretlV éiait alTcrnié 130 1., un four et un moulin banal, la mét;iirle de Brominicy, affermée s'iO 1., et quelques prairies. — Elle payait au recteur et à deux curés (vicaires) iAOO 1. de portion congrue (Arcli. d'Ule-et-Vilaine. série L. District de Saint-Malo, Etat de la commune de Tinténiac en nsK). pp. 1 O; V. or, i..\ Bigne-Villi<:neuve, Carliil. île l'iiblxiyc de Saint-Georges, pp. 460 et O-'iS).

(2) Le dimereau de la Hesnelaie appartenait en 1790 à M. Henry de Beaucbanips. comme mari de Jeanne de la C'orbinais (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L. Dis'rict de Salnt-Malo, Etat do la commune de Tinténiac en 1790).

LA BAUSSAINE

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint- Malo, cant. de Tinténiac.

Population. — En 1789, environ 1.500 hab. (Procès-verbal); — en 1790, 1.208 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L, Etat de la commune de La Baussaine).

Capitation. — Total en 1770, 1.285 1. 2 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 877 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 76 1. 14 s. 9 d.; milice, 116 1. 19 s. 9 d.; casernement, 214 1. 7 s. 11 d. (Ibid., C 3981) — En 1778, 254 articles, dont 93 inférieurs à 3 1. (Ibid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1788, 1.822 1. 10 s.

EouAGES. — 12 feux 1/3 1/16. — Eouages extraordinaires, 262 1 8 s. 10 d.

Ogée. — a 8 lieues 1/4 au S.-S.-E. de Saint-Malo, à 3/4 de lieue de Hédé et à 5 lieues 3/4 de Rennes. — 900 communiants. — Le territoire produit beaucoup de cidres, des grains de toute espèce, du lin, du foin, du beurre excellent.

Procès-verbal («). — Assemblée électorale le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Julien-Gabriel Préciaux, notaire et procureur de la juridiction du comté de Tinténiac et Montmuran, en l'absence des juges. — Comparants : Joseph- Marie Pairier, s"" de Saint-Bault, avocat au Parlement ; Jean- Baptiste Regnault Villorieux ; Félix Denoiial du Coudray ; Olivier Bellier des Noës; Olivier Fixot le jeune; Olivier Fixot l'aîné; Julien Durand; Joseph Fixot; René Aubert; Julien Glemée; Simon Nouyou; Julien Lohac; Guillaume Chantrel; Jean Josse; Jean Rouazin Gillaudais; François Dupré; François Glemée; Pierre Delion; Pierre Lemarchand; Joseph-Marie Regnault. — Députés : Pairier de Saint- Bault et Regnault.

(a) Le procès-verbal et le cahier, ciui y est inséré, ont été transcrits dans le registre des délibération? du général de la paroisse de la Baussaine [1770-1790], fol. 38-43 v» (Arch. d'Ille-et-Vilaine, .série G). L'extrait envoyé à l'assemblée de la sénéchaussée est de la irain du scribe ordinaire des délibérations de la paroisse; il en est de même des quinze premières lignes de ce procès-verbal dans le registre jusqu'à la fin de la liste des comparants, après quoi l'écriture, beaucoup plus personnelle et plus cursive, semble bipn être celle de Denoiial du Coudray.

LA BAUSSAINE 197

[Cahier de doléances].

(Rédigé en forme de procès-verbal).

[Les comparants] ont unanimement déclaré être d'avis de persister à adhérer aux résultats des délibérations tenus en l'Hôtel de ville de Rennes les 22 décembre et autres jours suivants 1788 et à la lettre-circulaire du 5 janvier 1789, comme aussi d'adhérer aux autres résultats de séances de l'ordre du Tiers Etat des 14 février et autres jours suivants 1789, et y ajoutant :

1° — Que les fiefs, d'abord temporaires et précaires, sont devenus usufruits et enfin héréditaires sous le règne de Hugues Capcl, roi de France; mais que nos rois ne les ont jamais concédés qu'à condition toutefois de leur faire la foi et hommage, en payer les droits, suivre nos rois à l'armée, les acrom{)agner et s'acquitter du service militaire personnellement, cl même avec un nombre de chevaliers et écuyers, suivant l'étendue et la dignité des fiefs; (pie, les fiefs étant de leur nature militaires, Henri II, père du comte Geffroy, [)rit quelquefois des deniers pour dispenser du service lors actuel; que, consé(|uemment, dès (pie les propriétaires de fiefs ne font plus le service militaire, si l'on en excepte quelques-uns, mais qui sont appointés et stipendiés par le Souverain, il serait juste et naturel qu'ils conlrihuassent, comme tous les autres |)rivilégiés, à tous les sui)si(lcs et (diarges publics, au soulagcuKMit du peuple, savoii- dans les pai'oisscs de leurs domicih's pour la capitaliou, ci dans celles où soid situés leui's hér-itages et où se liiciit Icui's i-cnies |toin' les charges i-éelles et taxes publiques.

2" — Que le droit de fiauc-ficf n'ayant été établi que i»ar rapport aux ventes et aliénations des biens nobles du temps des ci-oisades ou guecres saintes, cette cause ne subsistant plus, il serait égalemerd juste et naturel de convertie ccllt^ taxe en louage; (jue, (|noi(|ue IVM|uivnlenl du louage, elle c>l bien des fois plus ont'reiix-. |)nis(|ircll(> c(tii>i--le. à (piehpie chose près, dans une année el demie du i-evenu. sans pai-ler

des deniers royaux, qu'on ne diminue point, ni des frais de la fiscalité publicaine; et cette taxe, loin de s'affaiblir, s'accroît insensiblement, tant par les nouveaux et fréquents privilèges et anoblissements que par les mariages aussi fréquents des nobles avec des roturières; s'ils ne dédaignent pas de tels mariages en Bretagne et de posséder eux-mêmes des biens roturiers et de les faire valoir, puisqu'il n'est point, ou presque point, en Bretagne, de gentilhomme qui n'en possède, il est donc dans les principes d'une éternelle justice que les nobles doivent contribuer aux mêmes taxes que la roture, puisqu'ils sont, comme on le voit, confondus avec elle en toutes autres choses. La distinction de la taxe des droits de franc-fief des biens nobles d'avec ceux roturiers ne semble pas concevable; car ce n'est sans doute point une infamie de posséder des biens nobles; en main roturière, ils ne devraient donc pas être plus grevés que les biens roturiers.

3° — Que résulte-t-il de cette diversité de taxe, notamment à la mort du père de famille qui laisse des pupilles? La ruine entière des pupilles, qui sont cependant sous la protection des lois divines et humaines.

Il faut considérer que tout homme craint la mort à cause des jugements de Dieu; pour s'en garantir, s'il a quelques légères facultés, il appelle médecin et chirurgien, première dette.

Enfin, il meurt, nouvelles dettes : frais funéraires, frais de tutelle, inventaires et vente de son mobilier et autres frais; et, s'il laisse en bien noble et sujet à rachat un revenu annuel, par exemple de cent livres, ce seront deux années et demie à payer et des rentes aussi à payer au propriétaire de fief et un aveu à lui rendre, sans faire encore envisager les deniers royaux, ni les frais de fiscalité seigneuriale ni publicaine, d'où il est plus qu'évident que les fruits de tous les travaux de la vie de ce père de famille se trouvent et au delà absorbés par l'événement de sa mort, sans que ses pupilles puissent en rien retirer. Quel tableau fidèle, mais effrayant, pour toute âme compatissante au triste sort des malheureux! 11 y a donc tout lieu d'espérer que notre Souverain, l'image de Dieu sur la terre, se portera à étendre une main bienfaisante sur la classe

LA DAISSAINE 199

de la roture, dont il daigne entendre les lugubres plaintes, el à adoucir son malheureux sort.

4° — Que le droit de suite de moulins, attaché à la féodalité, est étrangement préjudiciable au peuple; c'est une source et une occasion de rapines de la part des meuniers et de perte de la part du peuple; c'est ce qu'a très bien remarqué M. de la Bigoltiére de Perchambault, président aux enquêtes du Parlement de Bretagne, dans son commentaire sur le paragraphe 53, page 229, et sur l'article 385 de la Coutume de cette province, page 506, édition de 1702. Les blés ne peuvent se moudre ailleurs qu'aux moulins; il serait donc juste et naturel de laisser au peuple la liberté de suivre tel moulin qu'il jugerait à propos. Vainement dirait-on que l'on à la faculté de se pourvoir contre les meuniers, qui le plus souvent sont insolvables; le fait est constant, mais il faudrait (pic chaque sujet du Roi eût un procès et se constituât en frais pour se faire rendre justice; il préfère donc de se voir impunément piller plutôt que de courir les risques d'un procès '^^

5" — - Le vœu et l'esprit de la Déclaration du Roi du G juin 1708 sont d'encourager les défrichements et desséciiements des terres incultes en Bretagne; elles appartiennent pour la plupart aux seigneurs. Dans l'enclave de leurs fiefs, ils les laissent vagues et inutiles, ce qui préjudicie à l'Etat; pour les afféagcr, il leur faudrait prescpie autant en redevances annuelles, sans parler des deniers d'entrée, ([u'il en coùliMail j)()ur une terre mise en valeur, sans parler des l'isques que courrait l'al'féagiste de se ruiner, en entreprenant les défrichements qui pourraient ne lui être d'aucun profit par la

(1) L'aveu collectif du fief do la Baiissaine, de 1760 (Aicli. d'Ule-ef Vilaine, série E, comté de Tinténlac), déclare : •■ Reconnaissent les vassaux ùtve tenus de suivre tels des moulins du seigneur qu'il lui plaira fixer à chaque étager, pourvu que le moulin fixé soit dans la lianlieue du lieu de l'étage: qu'ils sont obligés à la corvée du traînage et voiture des meules et moulages pour la réparation des moulins auxquels ils se trouveivuit assujettis sous la haulieue >•; ils sont tenus aussi au curage des blés. — Cet aveu a été rendu h la suite d'un procès, sur lequel on trouvera des indications utiles dans un uiémoire du procureur Légué pour Joseph-Marie do la Motte, seigneur de Montmuran. contre Olivier Ponoual du Chesnot, syndic des vassaux du bailliage de la Baiissaine (Rennes, N Audran. 1756, in-'i", 16 p.), mémoire analysé par le vm II. I'ikitikh dk la Mkssk.lière, dans son necucil gi^iiêalogitiue (Rennes. 19(Vi, In-'io, pp. S)'76-9S1); voy. aussi une requête des vassaux de Tinténlac îArch. d'Ille-et-Vilainc, série E, toc. cit.).

nature ingrate du sol; il conviendrait donc que les seigneurs fissent cultiver les landes et terres vagues, ou qu'ils les afféageassent aux riverains à charge de simple obéissance.

6" — Qu'il soit fait défense aux propriétaires de fiefs ayant des rentes payables à l'apprécis ou en grains de faire leurs provisions en grains ni d'en acheter aux marchés sur lesquels se font les apprécis, soit qu'ils perçoivent leurs rentes en nature ou en argent, sans pouvoir les exiger au delà de l'apprécis, aussitôt qu'ils donnent l'option de payer en argent des rentes dues en nature, et que les mêmes rentes sont payées dans le temps utile, et '"'' qu'ils ne puissent exiger que des grains tels qu'ils proviennent des terres de leurs fiefs pour rentes ^^K

1° — Que les juridictions de seigneurs sont trop divisées et multipliées, à l'oppression du peuple; que, souvent, il est obligé d'essuyer trois et quatre degrés de juridiction avant d'être parvenu au tribunal de dernier ressort, ce qui écrase les familles, et que, par conséquent, il serait juste et naturel qu'il n'y eût que deux tribunaux, l'un de dernier ressort et l'autre d'instruction, dans chaque lieu de marché pour la commodité du peuple, et formé par arrondissement de paroisses, pour

(a) La fin de l'article a été ajoutée après coup dans le registre et dans l'extrait; cette addition, qui est de la même main dans les deux textes, — celle du scribe de l'extrait, — a été faite, dans le registre, de la même encre que celle employée pour cet exemplaire, et, dans l'extrait, d'une encre plus noire que celles du registre et de l'extrait.

(1) Les rentes seigneuriales perçues par le comte de Tinténiac sur ses vassaux du fief de la Baussaine s'élèvent à 60 1. 10 s. 3 rt. monnaie, 12 mines 7 boisseaux G godets de froment, 15 mines 6 boisseaux 3 godets d'avoine grosse à la ruche, 16 gelines 1/2. La mine de grain contient 8 boisseaux, mesure de Tinténiac, et le boisseau 12 godets; « le boisseau d'avoine à la ruche, suivant l'ancien usage de cette seigneurie, est composé de 18 godets ou de trois razeaux au lieu de deux, de sorte que trois boisseaux communs d'avoine n'en forment que deux à la ruche ». — Le flef, comme les autres de la seigneurie, est solidaire, égaillahle et revenchable, de sorte « que le seigneur peut se faire rendre les rentes par celui des tenanciers que bon lui semble sans être tenu de donner aucun rôle..., sauf au vassal ainsi pris pour le tout à se revanger vers les contribuables aux fins de la nature du flef ». — Les tenanciers doivent aussi, en fait de corvée, le fanage et le charroi des foins de la prairie de Laval au château de Montmuran, mais le seigneur e.st obligé de nourrir hommes et bêtes employés à ces corvées. Le comte de Tinténiac possède encore le droit exclusif de tenir à Tinténiac halles, foires et marchés, sur lesquels il perçoit des coutumes et droits d'étalages (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série E, comté de Tinténiac, Aveu du flef de la Baussaine, 1760).

LA BAUSSAINE 201

éviter les incompétences, sans pouvoir s'étendre au delà d'une lieue et demie ou au plus de deux lieues du lieu de l'exercice de la juridiction d'instruction (i'.

8" — Reproduction du § 17 des Charges (ïun bon citoyen de campagne, avec intercalalion, après « de droit public », du membre de phrase : « et qu'aussi il conviendrait que le susdit tribunal d'instruction connaîtrait et jugerait en dernier ressort jusqu'à la somme de 30 ou 00 livres de toutes les matières de peu d'importance ».

9" — Que les propriétaires de colombiers, fuies et retraites à pigeons soient obligés de les renfermer pendant six mois de l'année, savoir un mois pour les semailles de blés blancs, un autre mois pour les ensemencements d'avoines, un mois pour ceux des lins et chanvres, encore un mois pour les ensemencements de blés noirs, et enfin deux mois pour la saison de la récolte («).

10° — Qu'il soit fait défense aux seigneurs d'op})Oser les peuples de se servir d'armes à feu pour la défense de leurs grains et levées et en opposer le pillage; qu'il soit également fait défense aux seigneurs et à leurs gardes de chasse d'aller à la chasse, depuis que les blés commencent à être en tuyaux jusqu'à la moisson cueillie, el à leui's gai'de-chasses de se servir d'auli'cs armes (lue de hallebardes ou de pistolets de croc.

11° — Que les di'oits odieux de ([iiinlaiiies, soûles et autres de pareille nature, attachés à la féodalité, soient à jamais éteints el supprimés, comme contraires aux bonnes mœurs el à la tranquillité publique; connue aussi, que, les seigneurs profitant des amendes et casuels de fiefs, les ponts el chaussées de village à village et de bourg à boui'g (le\ rjiiciil r\\v

(a) Le reKisIrc portait ti alxu'il ; ^ pour la récolte », ot le mot « saison >• a été ajouté au-dessus de la li^ne ent.ro les mots « la » et <> récolte »; dans l'extrait, on a écrit du premiei* coup " poui' la saison de la i-éroite ",

(1) A La Baussaine, le conUc de 'rinteiiiac t>.\cr(,'ail la liaulc, ukachiu' ci liasse Justice (Aveu du flef de la Baussaine); la liaut*,' Jusilrc appartenail aussi à lahhesse de Saint-Georges (Arcli. d'IlIe-et-Vllalne, C 1S18), de (pu n'l(>vail, d'ailleurs, le comte de Tlnténiac (Aveu de l'abhaye de Salnt-Oeorge-s, de 1665, ap. P. de la Hionk- ViLLicNiîiîVK, rortiilaire de l'dhlxnjr de Sahil-Georurs de licniies, p. 377).

à leurs charges, puisqu'ils profitent encore des arbres plantés sur les chemins et communs.

12° à 15° (1). — §§ 14, 15, 19, 20 des Charges...

16° — Que, pour la sûreté publique et prévenir les malheurs assez fréquents, les chevaux exposés en vente dans les foires et marchés soient enheudés, de manière à ne pouvoir tuer, ni blesser personne.

17° — Que la multiplicité des bureaux de perception des deniers publics est à l'oppression du peuple, et qu'il conviendrait que les collecteurs fissent verser leurs deniers dans le bureau général, à moins qu'ils n'en fussent beaucoup plus éloignés que des autres bureaux; qu'étant cueilli par chaque paroisse des sommes immenses, qui sont versées par les collecteurs dans ces bureaux, on présume qu'il n'en retourne presque rien au Trésor royal, par les différentes dépenses inutiles de la province et qui sont à l'oppression du peuple.

18° — Que nos seigneurs les commissaires intermédiaires doivent rendre compte à chaque tenue d'Etats provinciaux de leurs recettes et dépenses justifiées par actes et pièces, afin que les sujets du Roi puissent l'instruire de leurs bonnes ou mauvaises administrations.

19° — Que les représentants du Tiers Etat dans toutes charges et dignités publiques seront par lui élus à chaque tenue d'Etats provinciaux et révoqués ou confirmés, s'il est jugé à propos, et qu'ils ne pourront jouir que d'une noblesse personnelle pendant leur exercice en charge, sans pouvoir l'étendre au delà, parce que la multiplicité d'anobhssements devient préjudiciable à l'Etat.

20° — Que les poids et mesures soient égaux et uniformes dans toute l'étendue de la province pour la commodité du peuple et pour prévenir les fraudes.

(I) Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à La Baussaine, non plus que dans aucune autre paroisse de la subdélégation de Hédé, à l'exception de llédé (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C l'i93). — L'abbaye de Saint-Georges possédait les dimes de la paroisse de La Baussaine, qui lui rapportaient au total 5.344 1. (Jbid., série L, Etat de la commune de La Baussaine, 1790).

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21° — Que les réparations des presbytères occasionnent souvent la ruine des familles des recteurs ou curés, ou des taxes et contributions sur les possesseurs des biens dans les paroisses, qui sont déjà écrasés; il conviendrait donc de remédier à ces inconvénients.

22° — Qu'il conviendrait également qu'il fût procédé à la réformation de la Coutume et usemenls locaux de Bretagne et des Codes civil et criminel, et que la durée des descentes et visites de lieux contentieux, soit pour les juges ou les experts ou pour tous ensemble, fût limitée, sans pouvoir excéder le terme déterminé de sa durée, au préjudice des malheureux plaideurs.

23° — Que notre Souverain est trop équitable pour occuper ses sujets sans les payer; il a sans doute fait délivrer de l'argent pour les travaux de corvées aux grands chemins; mais qu'estil devenu sous son règne? Le général de La Baussaine n'a jamais louché qu'une modique somme de cent quatre livres («)(!).

24° — Qu'enfin notre Souverain, touché de la misère des pauvres dans des temps de calamités et de disettes, les avait gratifiés et aumônes de filasses, mais que sont-elles devenues? Il fallait que les généraux des paroisses les eussent payées ou se fussent rendu caution de leurs pauvres pour le payement des mémos filasses, et les pauvres n'en ont eu qu'en les achetant d'avec les marchands (2).

[20 signatures.]

(a) Dans les d»Mix exemplaires, la somme a été ajoutée après coup, de la même main (celle du scribe de l'extrait), dans un espace laissé en hlanc à cet effet, et, de part, et d'autre, on a biffé la phrase suivante : « qui, n'étant pas divisible entre les corvoyeurs, on a été obligé de l'employer ,i des outils poui' les travaux par corvée ».

(1) La tftche de La Baussaino, sur la imu(.,> de Saint-Malo à Uennes, était de 1.388 toises et avait .son cintre à une lu ne et demie du clocher (Arch. d'Ule-et- Vilaine, C -4883).

('2) Pour parer à la diselle des fourra^^es, lins et chanvres, résuli:ini de la sécheres.se de ll>i^, le gouvernement avait accordé un secours de 2(H).(XXi l.; voy. ci-dessus, t. II, p. iw. En ce (pii concerne la disette du lin, une etuiuétc fut f.iite auprès des subdélégués au début de 1786. Le subdélégué de llédé, de la Trlbonnière, envoie à l'intendant, le 17 février 1786, un état des paroisses de sa

204 évêché de saint-malo

Délibération du général et des notables de la paroisse du 7 décembre 1788.

(Aroh. d'IUe-et-Tilaine, série G, Fabrique de La Baussaine, Registre des délibérations du général [1770-1790], fol. 35 V-37.)

[Les délibérants], après avoir eu lecture d'une copie de délibération et arrêté de la communauté de ville de Saint-Malo du 12 novembre dernier concernant la représentation des ordres aux Etats particuliers et le redressement des griefs et doléances de l'ordre du Tiers Etat, délibérant sur ladite copie et objets y référés, sont unanimement d'avis d'adopter la délibération de la communauté de ville de Saint-Malo et d'adhérer à son avis sous les modifications et observations suivantes :

1° Que Messieurs les recteurs sont dans la dépendance des évêques et de la Noblesse, dont ils reçoivent les accueils et les bienfaits, et que, par conséquent, par les motifs allégués sur l'article 3 de la délibération de la municipalité de Saint-Malo, ils doivent moins être appelés et admis aux Etats que les sénéchaux, dont les offices sont également inamovibles que les curés.

2° Qu'il semble naturel que la Noblesse ne devrait, comme le Tiers, avoir que ses députés aux Etats, et que chaque ordre devrait faire la dépense relative aux siens.

3° Que, sur l'article 8 de la dite délibération concernant les fouages, ayant été omis d'y porter des droits de francs-fiefs, qui est une charge plus onéreuse que le fouage, la cause de l'établissement de cette taxe ne subsistant plus depuis les croisades ou guerres saintes, dont les dernières se firent l'an 1255, sous le règne de saint Louis, . et les roturiers possesseurs de terres nobles n'étant point de pire condition que le restant de la roture, il conviendrait de convertir en fouage et d'y incorporer cette taxe ruineuse, qu'il serait plus facile d'acquitter annuellement et par parcelles qu'en un seul payement; si le peuple y trouvait du soulagement, le gouvernement y aurait aussi de l'avantage, puisqu'il toucherait annuel-

subdélégation où on cultive le lin; parmi ces parois.ses Apure La Baussaine; dans cette même lettre, il déclare que " c'est à peu près le canton le plus fertile et le plus propre pour cette culture «; il a demandé aux recteurs de lui Indiquer les paroisses qui ne sont pas approvisionnées en graines de lin. Dans sa lettre du 11 mars 17S6. il déclare : « Quatre [recteurs] m'ont répondu et en désirent : le recteur de Vignoe en demande, suivant l'état qu'il m'a adressé, sept sacs ou pièces, le recteur de Langan, cinq sacs, celui des Iffs, quatre, et celui de Saint- Symphorien, huit ou même dix. Si vous jugez à propos, en attendant que les autres recteurs m'écrivent, de me faire passer celte quantité, je me charge de la délivrer et même de la détailler d'après les instructions qu'il vous plaira de me donner. — Des deux sommes de 1.352 livres et 144 livres que vous avez eu la bonté de m'envoyer pour les pauvres de ma subdélégation, j'en ai fait la distribution, conformément à vos ordres. Le seul recteur de Trévérlen n'a pas encore envoyé chercher la somme de 100 1. destinée pour sa paroisse... » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1741).

LA BAUSSAIXE 205

lement, et sans altération de ses revenus («); qu'en un mot, rien ne serait plus naturel et plus équitable que la répartition du fouage se fît à l'avenir sur les trois ordres, sans distinction de la qualité noble ou roturière des terres, avec la restitution des fouages extraordinaires, conformément à l'explication du susdit article huit.

4" Que, vers le dixième siècle, la plupart des fidèles se dépouillèrent de leurs biens en faveur des églises et des monastères, de manière que le clergé séculier et régulier possède aujourd'hui des biens considérables, dont l'origine vient de la profusion et libéralité des fidèles; il serait donc juste et naturel que ceux du Clergé qui en sont aujourd'hui pourvus contribuassent aux subsides et charges dont la malheureuse classe du Tiers Etat est écrasée. Le Clergé et la Noblesse sont deux corps les plus puissants et les plus riches; il y a donc d'autant plus lieu de présumer qu'ils se prêteront généreusement au soulagement du peuple, qu'ils ont même manifesté qu'il était écrasé et que, dans les mandements pour la confection de la répartition des taxes publiques, ils ont toujours recommandé que le fort devait aider aux faibles.

5° Que la forme de perception des deniers publics est préjudiciable, en ce que les bureaux sont trop multipliés et que l'on passo souvent à côté de l'un poui* aller verser son argent dans un autre plus éloigné, tandis qu'il serait plus profitable de compter au grand bureau pour épargner des droits de perception.

6° Que les rivières projetées dans la province, bornée dans la majeure partie par les mers, ne peuvent avoir d'autre objet que de dévaster et désoler les campagnes : loin d'être avantageuses au peuple, elles lui seraient nuisibles. Le gouvernement souffrirait la perte de son revenu sur les terres du lit des rivières et sur celles voisines, qui seraient pillées et inondées, et le peuple souffrirait la privation de son labeur et resterait, dans le voisinage des rivières, sans travaux de voitures et de transport de denrées pour le faire subsister; par ailleurs, l'exécution des rivières projetées est presque impossible tant par rapport à la rareté des eaux que par la nature ingrate du sol, et, si le projet pouvait en être exécuté, il en coûterait au moins la valeur de la province; l'on ne peut mieux en juger que par l'entreprise de faire entrer dans la ville de Rennes un jet d'eau, que l'on n'a jamais pu y conduire, quoique la dépense on ait coûté environ quatre-vingt à cent mille livres (D.

(a) Les mots " et sans altération de ses revenus « ont été écrits en interligne, de la même main que le contexte.

(1) Après l'incendie de 1720, on décida d'entreprendre de grands travaux pour amener à Rennes les eaux du coteau de Quincé, qui devaient se réunir en une sorte de château d'eau. Le plan en avait été dressé par l'ingénieur Gabriel. Les Etats, à diverses reprises, votèrent des sommes qui s'élevèrent à 93. (XH) 1., la ville de Rennes s'engagea pour plus de 3'i.(X)0 livres. .Mais ces sommes furent dépensées en pure perte; depuis 1770, les travaux furent en fait interrompus. Voy. sur cette question, Ogée et Marteville, Histoire de Rennes, t. IL pp 290 et sqq. — Sur le canal d'IIÎe-et-Rance, voy. ci-dessus, p. t»5, n. 2.

Au parsur, ledit général a autorisé les trésoriers en charge à délivrer une expédition au long de la présente et de l'envoyer à la communauté de la ville de Saint-Malo.

Arrêté sous les seings des dits délibérants, des notables et autres après lecture.

[20 signatures, dont celles de Pairier de Saint-Bault et de Regnault.]

Délibération du général et des notables du i" lévrier 1789.

(Arch. d'Ille-et-Vilaine, série G, Fabrique de La Baussaine, Registre des délibérations du général [1770-ir9OJ, fol. 37 et V ; — extrait aux Arch. commun, de Rennes, Cartons des Aff. de Bretagne, F.)

L'assemblée adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et aux délibérations des dix paroisses de Rennes du 19 janvier 1789.

[21 signatures, dont celles de Jfairier de Saint-Bault et de Regnault.]