LA CHAPELLE-DL-LOL

[21] Que les fuies ou colombiers soient supprimés.

[22] Que les seigneurs ne puissent plus à l'avenir refuser les rentes qui leur sont dues par grains, sous le spécieux prétexte que le grain n'est pas bon, et qu'ils soient obligés de le recevoir tel que la terre qui est sous leurs fiefs le produira.

[23] Que les vassaux soient autorisés à affranchir les rentes qui sont dues sur leurs terres, et qu'il y ait une loi fixe pour la perception de la dîme féodale, pour éviter les abus que l'on commet ordinairement à cet égard.

[24] Qu'il nous soit permis d'avoir des fusils pour défendre nos moissons, notre paroisse étant limitrophe d'une forêt considérable (^).

[25] Que les lods et ventes soient généralement perçus sur le même pied.

[26] Que les règlements rendus au sujet de la chasse soient strictement observés sans distinction de personne.

[27] Que les décimaleurs quelconques ne perçoivent cpTune seule fois la dîme sur le chanvre par chaque année ^-K

[28] Telles sont, Sire, nos réclamations; en adhérant à celles qui vous seront adressées par les dix paroisses de la ville de Rennes, nous vous supi»lions. Sire, d'y avoir égard, et nous l'espérons de votre bonté paternelle.

Fait à la Chapelle-du Loii, ce ijuatrc avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[17 signatures.]

(1) La forêt de MorUaubari.

Ci) D'après le Pouillé de l'évêché de Saint-Malo, dressé entre n'il et 1767, le recteur de la Cliai)oliedu-Lnu pdssédalt un tiers des dîmes de la paroiss*?, et les deux autres tiers api)artenaient aii\ seigneurs du Lou et du Plessis-Hotliorol (Arcli d'Ule-et-Vilaine, série G). Ces dîme.'-, qui se levaient à la trente-sixième gerbe dans certains cantons, S(>mblent avoir été perçues ailleurs à la douzième (.\veu l'eiulu au seigneur du Plessis-Hotherel i)our la maison noble de la Chaussonière en Irodouër, Arch. d'Iile-et-Vilaine, série E, Titres féodaux, fcmds du Plossis Hotlierel).

GROUPE D IRODOUER-LANDUJAN

Les cahiers de ces deux paroisses n'ont aucune parenté de texte. Nous avons cependant cru devoir les rapprocher, d'abord parce que les territoires de ces paroisses relevaient en grande partie de la même seigneurie, le comté du Plessis-Botherel, et, en outre, parce qus le président de l'assemblée d^Irodou'ér (3 av'ril), Jsan-Jacques Trouessart, a également pris part à l'assemblée de Laniujan (5 avril).

IRODOUER

Subdélégation de Montauban. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Montfort, cant. de Bécherel.

Population. — En 1793, 2.652 hab. (Arch. Nat., D IV "» 51) ou 2.090 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 2.240 1. 17 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.496 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 130 1. 18 s.; milice, 199 1. 8 s. 9 d.; casernement, 365 1. 10 s. 9 d.; frais de milice, 49 1. (Ihid., C 3981). — En 1778, 536 articles {Ihid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1787, 2.817 1.

FouAGES. — 31 feux 1/10. — Fouages extraordinaires, 618 1. 6 s. 10 d.

Ogée. — A 9 lieues 1/2 de Saint-Malo; à 5 lieues 1/4 de Rennes; à 1 lieue 1/2 de Montauban. — 1.600 communiants. — Son territoire forme un pays plat, où l'on voit des terres labourables, des landes et des bois.

PEOCÈs-VEEBAii. — Assemblée électorale, le 3 avril, à la sacristie, sous la présidence de Jean-Jacques Trouessard (i), procureur fiscal d'Irodouër, « juge attendu l'absence de M. le sénéchal ». — Comparant : François Thobie, ancien procureur de la juridiction du Plessix-Giffart; Jean Berthelot; Jean Clément; Joseph Queslavoinne;

(1) Ce personnage n'est pas le même que celui qui a comparu à l'assemblée de Montauban (Voy. plus haut, p. 292, n. 4). Il fut avoué à Montfort au début de la Révolution (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, papiers de la famille Huchet de Cintré).

IRODOUËR 321

Jean Saiget; Jean Depoix; Guillaume Gernigon; Bertrand Tuai; Jean Poulnais; Julien Maudet; Pierre Guillard; Joseph Epy; Jean Clément ; Julien Poulnais ; Julien Louvel ; Jean Robert ; Pierre Nouyon; Mathurin Gougeon; Jean Pasdelou; François Héard; Joseph Duhy; Julien Hïard; Mathurin Tostivint; Joseph Colliaux; Julien Guillard; François Manchard; Mathurin Tostivint; Pierre Colliaux; Joseph Tuai; Joseph Gougeon; Jean Dechy; Pierre Louvel (1); iV. Tostivint. — Députés: Jean-Jacques Trouessart, procureur fiscal; Mathurin Tostivint, syndic de la paroisse.

[Cahier de doléances («>.]

[Le cahier est iiilei'calé dans le procès-verbal, qui l'annonce ainsi ;]

Ouel(]irun, portant la parole au nom de l'assemblée, a dit :

(( Messieurs,

« C'est pour satisfaire aux ordres de Sa Majesté que nous sommes assemblés aujourd'hui; notre auguste Monarque, qui toujours s'est montré le protecteur de la partie la plus précieuse de son peuple, du cultivateur des teri'es, de l'habitant des campagnes, nous olïre en ce moment un trait bien précieux de sa bonté paternelle; nos justes réclanuilions sont parvenues au [)ied de son tiOne, il a vu couler nos larmes, il

(«) Les passages imprimés en italique sont empruntés aux Chiiigex d'un bon citoyen de campugne.

(1) Pierre Louvol était député pour la corvée en 1786; il fut alors nommé collecteur (les vingtièmes, mais la Commission intermédiaire décida qu'il serait décliai-gé de cette dernière fonction. Sa décision fut provoquée par un mémoire de l'ingénieur Plou, en date du 23 décembre 178.j : « Nous pensons, disait-il, qu'en conséquence de l'ai't. XVI du règlement des grands chemins du 30 ()ctohre 1707, tous syndics et députés doivent être exemple île toute espèce de corvée et par conséquent de toutes collectes de deniers, car, s'il en était autrement, le service des grands cliemins en souffrirait considérablement: tout général de paroisse qui serait mécontent soit d'un syndic ou d'un député trop exact, ne pouvant le destituer de son chef, le nommerait délibérant, nommerait un autre homme i"! sa convenance, et les ordres ne seraient plus que faiblement exécutés... » r,e général de la I)aroisse Insista, mais, tlans un nouveau rapport, Piou revint sur les considérations (luil avait émises le '23 décembre : c'est parce que PkM-re Louvel oi^t " un très l)on député " que les habitants d'irodouër veulent s'en débarrasser (.■\rch. d'Illeei \ilaine, C 'iSSS).

s'empresse de les essuyer; il a entendu nos cris et nos gémissements, il s'empresse de nous consoler; il a vu noire misère dans toute son étendue, son cœur en a été touché, mais il ne s'est pas contenté de s'attendrir sur le sort de ses entants; père tendre et vigilant, il vole à notre secours et emploie tous les moyens que lui suggèrent sa sagesse et son amour pour remédier à nos maux.

» C'est dans ces vues bienfaisantes qu'il nous appelle auprès de lui; avec quelle confiance ne doit-on pas y aller, mais quelles actions de grâces ne devons-nous pas à Celui qui nous a donné un Roi qui a pour nous tant d'amour et qui a fait seoir à ses côtés un ministre sage et éclairé qui ne désire rien tant que de nous rendre heureux!

(( Déposons donc dans le sein de notre Monarque nos peines et nos doléances; disons-lui avec la plus grande confiance : »

SmE,

1° — Jusqu'ici nous avons presque seuls payé tous les impôts.

Nous désirons qu'ils soient également tous répartis entre le noble et le roturier sans distinction, et que les notables de notre paroisse soient chargés de la rédaction de tous ses rôles.

2° — Nous avons été seuls assuiettis à la corvée des grandes rouies, ce qui nous empêchait de vaquer à la culture de nos terres.

Nous désirons n'être plus tenus à la corvée, et que tous les ordres contribuent également à faire réparer les gravides routes ^^K

3° — Les fuies et les garennes font à nos moissons le plus grand préjudice et nous privent par an au inoins de la sixième partie des grains que nous pouvions espérer à la récolte.

Nous désirons qu'il n'y ait plus ni fuies ni garennes.

(1) La tâche d'Irodouër se faisait sur la route de Rennes à Montauban; elle était longue de 1.864 toises, et elle avait son centre à 2 lieues du clocher (Arch. d'Ille-etVilaiiie, C 4883).

ÎRODOUËR 323

4° — La chasse n'endommage pas moins nos moissons, tant à cause du préjudice qu'y lonl ceux qui cliassenl que du lort qu'y fait le gibier, qu'il nous est défendu de détruire.

Nous désirons que le droit de chasse, que les nobles se prétendent exclusif, leur soit commun avec tous les autres citoyens; (ju'il soit défendu à qui que ce soit de chasser sur les terres d'autrui, et qu'il nous soit permis de nous armer pour défendre nos terres et nos moissons des ravages du gibier; qu'il soit défendu à tout seigneur de chasser sur son fief, et qu'il puisse seulement chasser sur ses domaines.

5" — Nous avons seuls fourni à la milice et nous y avons perdu des enfants aussi chers que nécessaires. Nous désirons n'y être plus sujets W.

6" — Jusqu'ici nous n'avons point eu de représentant aux Etals de la province; les nobles y assistent tous, d'où vient celte étrange disproportion dans les impôts et ces abus contre lesquels nous réclamons.

Nous désirons avoir dorénavant des représentants aux Etals de la province, et que les députés du Tiers soient en nombre égal à ceux de la Noblesse et de l'Eghse réunis el qu'on y délibère par tête.

7" — Jusqu'ici nous avons été exclus des charges et dignités.

Nous désirons (jue toutes les charges soient données au mérite et non à la naissance.

8" — Nous désirons rétablissement d'une caisse pour le soulagement des pauvres.

Sur quoi délibérant, les habitants de la cMte paroisse ont déclaré adopter tout ce (jue dessus pour leur servir de cahier de doléances el en outre adhérer aux demandes contenues dans h; cahier (h* hi vilh- (h- Uennes el de celle de Munlanhan.

[30 signatures, dont celle du présidcnl Trouessarl.]

(1) Durant la période 1781-1786, cette paroisse fut appelée à fournir 7 miliciens, à. raison de 1 par an, sauf en 178-2 oiï elle en fournit -2. En 1781, sur 17'» jeunes gens participant au tirage, 150 furent exemptés ou réformés; en 1784. il y en eut iru sur 16C, et, en 1786, 163 sur 183 (Arch. d'Ele-ei-Vllalne. C 470-i).

LANDUJAN

Subdélégation de Montauban. — Dép. d'IUe-et-Vilaine, arr. de Montfort, cant. de Montauban.

Population. — En 1793, 1.162 hab. (Arch. Nat., D IV '''' 51) ou 1.169 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation, — Total en 1770, 1.281 1. 19 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 846 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 74 1. 6 d.; milice, 112 1. 17 s. 9 d.; casernement, 207 1. 1 s.; frais de milice, 42 1. {Ibid., C 3981). — En 1778, 325 articles {Ihid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1787, 2.194 1. 18 d.

FouAGES. — 23 feux 1/8. — Fouages extraordinaires, 457 I. 5 s. 2 d.

Ogée. — As lieues 3/4 au S. de Saint-Malo; à 6 lieues de Rennes; à 1 lieue 1/2 de Montauban. — 1.200 communiants. — Ce territoire est un pays plat, couvert d'arbres et de buissons. Les terres y sont de bonne qualité. On y voit quelques landes et des arbres fruitiers.

Peocès-veebal. — Assemblée électorale, le 5 avril, à 2 heures de l'après-midi, à la sacristie, sous la présidence de Jean Perrouaut de la Morinière, procureur fiscal de la paroisse, juge en l'absence du sénéchal. — Comparants : Barnabe Texier, ancien procureur de la juridiction des Bois-Herrives-Terroq, seigneurie de ce lieu; Jean Tostivint, du Pontelain (?); Pieïre Chenesson, du Cormier; Pierre Chèze, de Caulugat; Jean-Jacques Trouessart, procureur fiscal de plusieurs juridictions; Jean Gernigon, de la Villeguérin; Jean Gernigon, de Léauville; Jean Tostivint, de la Casmas; Guillaume Lemarchand, syndic; Jean Noyon; Mathurin Gaignet; Pierre Gautier; François Guindé; Mathurin Brindcjonc; Pierre Hervé; Pierre Aubry; Jacques Gernigon; Julien Lember (?); René Tostivint; Mathurin Gernigon. — Députés: Jean Gernigon, de la Villeguérin, et Jean Gernigon, de Léauville.

[Cahier de doléances].

{Intercalé dans le j)rocès-verbaf).

i*our .-^alisfaire aux orrli-e.s de Sa Majesté bienfaisante et à son amour paternel, dont tous sont toucliés de la i)lus vive reconnaissance et pénétrés de sa bonté envers ses peuples écrasés sous le poids des impôts, dans la i'Iatteuse espérance

LANDUJAN 325

que noire Monarque et le ministre zélé qui le seconde dans ce grand ouvrage vont bientôt nous en décharger, nous osons lui présenter nos très soumises et respectueuses remontrances, dont, entre autres choses, la teneur suit :

1° — Nous désirons que tous impôts soient répartis également entre les trois ordres et que les rôles de toutes espèces soient faits par les notables et la collecte par ceux qui y seront employés, sans distinction.

2° — Que toutes les fuies et colombiers soient supprimés et qu'il soit défendu d'avoir des pigeons, parce qu'ils enlèvent la semence et les grains à la récolte.

3° — Que la chasse ne soit plus exclusive aux nobles; quil soit permis à tous d'avoir des armes pour défendre leurs moissons des ravages du gibier; qu'il ne soit permis au noble de chasser que sur ses terres et domaines comme à tous autres particuliers.

4° — Que les corvées en luitiii'e soient supprimées, et (|u"il soit pourvu à la réparation des grands chemins par les trois ordres indistinctement (^l

5° — Qu'il soit ainsi pourvu à la milice, et qu'on achète chaque année ce qu'il faudi-a de miliciens pour la province, et qu'il y soit aussi coniiibiié par nos trois ordres '^K

6° — Que les francs-fiefs soient supprimés et les rachats, parce (|ue les héritiers se trouvent par là privés de deux années de leurs revenus.

7" - Que les pensions (|ui ont été fondées par les Etats de lireiagne soient supprimées.

8° — Que les députai ions aux l'^lals de la ]u-ovince soient, connue aux h^tats génèiaiix. cimix (hi Tiers on nombre égal à ceux des deux autres oi-ihcs réunis, cl (pion y délibère par tète.

(1) La tâchp de cette p.nroisse se faisait sur la route rto Montauban ;1 Châlelauilrei»; elle était longue de 937 toises et avait son centre à une lieue et demie du clocher (Arch. d'Illeet-\'ilaine, C i883).

{■i) Durant la période 1781-17S6. la paroisse de Landujan fournit un milicien cliaque année, sauf en i'&'t. Eu 1781, sur 99 Jeunes gens participant au tirage, 87 furent exemptés ou réformés; en 1786. Il y en eut 77 sur 92 {IbUi., C 470i).

9° — Qu'il soil permis d'aller au moulin où l'on voudra; que les meules à bras soient universellement permises, et qu'on ne soit point tenu aux corvées des moulins.

10" — Que les rentes seigneuriales soient payées à l'apprécis et non en espèce de grains, pour éviter toutes difficultés et les frais immenses de surcharge qui résultent du payement en espèce, et qu'elles soient ramassées aux frais des seigneurs.

11° — Que les grandes pensions qu'on accorde aux militaires soient réduites à un taux modique.

12" — • Les évêcliés et les abbayes aussi réduits à un taux modique, ce qui soulagera considérablement le peuple,

13° — • Les lods et ventes supprimés pour les contrats d'échange.

14° — La dîme enlève la meilleure partie des récoltes au douze, comme on la lève dans le canton, ce qui fait le sixième, les frais de culture compris; il serait à désirer qu'elle serait perçue à un taux modique et uniforme (^'.

15° — Il serait à désirer que les petits dommages et les petits délits seraient jugés par des notables de chaque paroisse.

16° ■ — Que l'acte qui est exécutoire au profit du défunt le soit au profit de ses héritiers ou contre eux (2).

(1) Les aveux rendus à la seigneurie du Plessis-Botherel pour les bailliages de Cauligat, de la Grande et de la Petite-Chesnais mentionnent en effet la dîme à la douzième gerbe, mais les deux tiers de cette dîme appartenaient au seigneur (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, titres féodaux, fonds du Plessis-Botherel, et série G, Pouillé de l'évêché de Saint-Malo). Au début de l'année 1790, le recteur louait 850 1. la moitié (deux traits) du tiers qui lui appartenait, et 11 estimait au même taux le produit des deux traits dans lesquels il faisait lui-même la cueillette, mais la municipalité évalua le tout à 1.800 1., sans compter les novales, estimées 60 1., qui lui revenaient intégralement. Les chantres de l'église Saint- Sauveur de Hennés possédaient dans les traits de Lespel et de la Chesnais une dîme au ti'ente-sixiéme, qui rapportait 1.000 1. par an; de petits dimereaux dépendant des alibayes de Beaulieu et de Saint Jacques près Mont.fort produisaient respectivement 4 1. 10 s. et 24 1. Toutes les dîmes de la paroisse étaient perçues sur les grains de toutes espèces et sur la filasse {Ibid., série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques).

(2) Le titre XI. § III, de la Coutume de Bretagne, tel que la juri.sprudence l'avait modifié, disait : « Art. 179. Si contre le délinquant on a intenté action ou présenté plainte par devant le juge pour raison du délit et il décède, l'héritier est tenu seulement de l'intérêt civil pour raison du délit, soit que la cause soit contestée ou non sinon que l'héritier fût participant du délit.

ROMILLÉ 327

17° — Que les anciens procureurs soient supprimés, le juge étant à lieu de voir par lui-même l'état de la procédure sans engager les parties à des suites considérables d'ancienneté.

18" — Suppliant au surplus Sa Majesté de conserver les franchises générales de la Bretagne au désir du contrat de la duchesse Anne et de la réunion faite par François premier.

ROMILLE

Subdélégation de Montfort. — Dép. d'IlIe-et-Vilaine, arr. de Montfort, cant. de Bécherel,

Population. — En 1793, 2.474 hab. (Arch. Nat., D IV ''"' 51) ou 2.500 hab. (Arch. d'IIle-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 2.799 1. 3 s., se décomposant ainsi : capitation, 1.856 I. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 162 1. 8 s. 10 d.; milice, 245 1. 13 s. 9 d.; casernement, 450 1. 10 s. 5 d.; frais de milice, 84 1. {Ihid., C 3981). — En 1778, 638 articles {Ihid., C 3982).

Vingtièmes. — 3.005 1. 4 s. 6 d.

FouAGES. — 66 feux 1/2. — Fouages extraordinaires, 1.261 I. 2 s.

Ogée. — A 11 lieues au S. de Saint-Malo; à 3 lieues 1/2 de Rennes et à 2 lieues de Montauban. — 2.000 communiants. — Le territoire, couvert d'arbres et de buissons, et d'une superficie plane, est très bien cultivé; il produit des grains de toutes espèces, beaucoup de foin et le plus excellent cidre du canton. Ce pays est marécageux; on y remarque un bois taillis qui peut avoir une lieue et demie de circuit. 11 s'y tient quatre foires par an.

auquel cas 11 sera tenu comme délinanant. — Art. 180. L'action d'injures verbales ne passe à l'héritier de l'injuriant ne injurié en principal, dépens ne autre accessoire, s'il n'y a contestation; et s'il y a eu contestation, l'action ne passe aux héritiers que pour les dépens et non pour la réparation civile, nui demeure entièrement éteinte; ce qui ne s'applique j)oint aux calomnie.-^ ni aux injures graves qui attaquent l'état ou l'honneur des personnes ou de leurs familles » (Poullain du Pauc, La Coutume et la jurisprudence eoutumiiTe <ie Bretagne, pp. 91-92).

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Baptiste Guyet, avocat au Parlement, « attendu la maladie de M. le juge ordinaire et en absence de M. le procureur fiscal ». — C om/parants : François Aubin; Olivier Chislou; Jean Colleaux; Gilles Denis; Guillaume Limon; Pierre Barbier; Pierre Roussin; Pierre Aubert; François Lemoine; autre Jean Colleaux; Jean Noslaud; Jean-Laurent Dugué; Bertrand Roullé; Pierre Noslaud; Pierre Piron; Jean Chevillard; Pierre Enaust; Ju. Richard; G. Lechaux(?); Pinorel; Jacques Verdiys ; Jan Saiget ; Pierre Boisian ; Robert Aubin ; F. Chevillon; Plaine fils, négociant; Druais, greffier; Houdu(?); Collin; * J. Texier; * François Piel; *J. Collin (tanneur, ancien député de la corvée d Romillé (i)) ; " Tripon. — Députés : Jean- Baptiste Guyet; Julien Richard et Jean Dugué, notables de la paroisse de Romillé.

Cahier de charges que les habitants et paroissiens de Romillé, évêché de Saint-Malo, sous la sénéchaussée de Rennes, en Bretagne, croient devoir être données aux députés de l'ordre du Tiers, pour représenter la dite sénéchaussée aux Etats généraux du Royaume :

Savoir, que les dîmes, les rentes et corvées féodales, les pigeons, les meuniers, les casuels, aides, corvée, rachats, cenlième denier, franc-ficf, louage, vingtièmes, capilation, contrôles, octrois des villes, réparation des grandes routes et bas chemins enlèvent la substance du peuple, ce qui le porte à requérir de Sa Majesté :

1° — Que les impôts soient répartis et supportés également entre les trois ordres ecclésiastique, noble et roturier, sans distinction des biens et des personnes, et tous privilèges abolis en fait d'impôts publics.

2° — Qu'il en soit de môme de la coi-vée j)uljli(pic, (|ui sera payée par un impôt sur les boissons débitées en campagne, et non sur la propriété en Bretagne, et qu'il soit attribué une récompense à Monsieur Guyet, avocat en celle paroisse, auteur de ce moyen le plus égal de tous, la dite récompense

(1) Voy. Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4889.

ROMILLÉ 329

prélevable sur les octrois même à lever sur les campagnes, comme il l'a expliqué plus amplement en son mémoire "'.

3" — Que les dîmes, étant mieux réparties, doivent suffire pour le haut et le bas clergé, les réparations de l'église, cimetière et pauvres, mais que l'abbé de Montfort en a les sept huitièmes en cette paroisse, sans y faire aucun bien: qu'ainsi il doit être ordonné une répartition des dites dîmes pour éviter les quêtes que font les prêtres et les quêtes pour réparations, éviter les testaments, autres impôts en cas de réparations de l'église, cimetière et nourriture des pauvres, et qu'enfin il est juste que les biens de l'Eglise servent à secourir les pauvres, puisque les deux autres ordres servent à la défense commune de l'Etat (2).

(1) La tâche de Romillé. sur la route de Rennes à Montanban, était de 2.156 toises, et son centre se trouvait à une demi-lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Yilaine, C4883). — Dans les années qui avaient précédé, la corvée avait donné lieu, à Romillé, à quelques difficultés. En 1787, les habitants de Romillé s'étaient plaints de ce que « des nobles, des veuves de nobles et des officiers d'une juridiction de l'ordre de Malte, qui dérogent à leurs privilèges, ne veulent pas contribuer à la réparation du grand chemin ». Bientôt, il y a conflit entre les corvoyeurs et un sieur Guézille, qui .se dit noble, mais qui est fermier de la métairie des Brieux. La commission diocésaine de Saint-Malo ordonne qu'il soit imposé sur le rôle des corvoyeurs. En 1788 (lettre du 31 octobre), l'ingénieur Piou se plaint très vivement des corvoyeurs de Romillé : depuis trente ans, ils n'ont rien fait sur leur tâche qtii est « devenue Impraticable et par le peu de soin qu'on en prenait, et par la nature de son sol, qui est sourceux et d'une terre extrêmement grasse ". Le Roi et la province sont cependant venus au secours des corvoyeurs : ils ont payé l'extraction de la pierre et la faton, ainsi que la moitié du charroi; « on a fait plus : on a fait réparer solidement le chemin qui conduit de la carrière à l'atelier de cette parois.se; on a fait faire des pâtis pour charger avec plus d'aisance les graviers qui doivent faire la recharge des empierrements faits sur la ti\che de cette paroisse: soulagements inconnus avant que la province se mélàt immédiatement de la construction et de l'entretien de ses chemins, soulagement dédaigné ou du moins indifférent pour les corvoyeurs de cette paroisse. Ils n'ont charrié la pierre, qui est sur la tâche, qu'à force de garnison, et dans ce moment qu'on a été contraint de l'y établir de nouveau, il ne parait qu'un ou deux harnois par Jour et les syndic et députés ne s'inquiètent pas plus de leurs obligations que si ce travail leur était absolument étranger, T^e sieur Roullé, syndic, homme partial qui ménage les riches, avec lesquels il boit, vexe les pauvres, ne veut on ne peut pas donner la liste des défaillants. . ». En un mot, c'est dans la corvée de Romillé un (lésoi'dre extrême; l'ingénieur demande qu'on sévisse contre le syndic, et qu'(ui contraigne les corvoyeurs " non i)ar un cavalier de maréchaus.sée (ils s'en moquent), mais par tonte urio hrigîide » (Arch. d'Ille-et-Vibiine, C 'iSSO). — Déjà en llH-i on avait infligé la ■■ garnison » aux corvoyeurs de Romillé (Ihid.. C "2416).

(2) Le gros décimateur de Romillé était l'abbé de Montfort (Arch. d'Ule-et- Vilaine, série O, Pouillé de l'évéché de Saint-Malo). Les dimes vertes et les novales appartenaient au prieur-recteur de Romillé, dont le revenu total s'élevait â 1.200 1., mais qui avait 700 1. de charges, car il fournissait la pension de deux vicaires [Ibid , série Q. déclarations dos biens ecclésiastiques du district de Montfort, et

4° — Que, les dites dîmes étant le patrimoine naturel de l'Eglise et le seul qui convient à l'état paisible du clergé, leurs fiefs soient partagés entre le Roi et les seigneurs des paroisses pour les dédommager des autres droits et usages féodaux, dont l'abolition paraît nécessaire à la liberté et tranquillité publiques, ainsi qu'il sera ci-après expliqué et requis.

5" — Qu'en conséquence, il soit ordonné qu'il n'y aura plus de distinction entre les dîmes novales, grosses dîmes, dîmeraux et dîmes féodales, dîmes à portion et subdivisions sur la même dîme et le même champ, pour éviter les contestations et pertes de grains qui en résultent, et le tout des dîmes sera restitué à l'Eglise par échange des fiefs d'icelle et de la justice, dont la plupart sont à tressant et seront mieux arrondis.

6° — Que, pour éviter les recherches et solidité des biens séculiers, qui ne sont que l'hypothèque, et des fondations en argent dues à l'Eglise, il soit permis au débiteur des dites fondations de les franchir pour payer les dettes du clergé au denier vingt seulement.

7° — Qu'en Bretagne les successions de bâtards doivent être adjugées pour élever d'autres bâtards que les paroisses nourrissent, et le surplus au Roi, pour payer les dettes de l'Etat.

8° — Que les déshérences soient également vendues au profit de l'Etat, pour soulager le public, les seigneurs étant déchargés de la poursuite des crimes.

9° — Que les lods et ventes pour les échanges soient supprimés, attendu que les dits échanges sont très favorables à l'agriculture entre les personnes dont les biens sont respectivement éloignés.

10° — Que les dits lods et ventes en contrat ordinaire de simples ventes ruinent de pauvres vendeurs, qui recevaient

GuiLLOTiN DE CoRSON, Poulllé. t. II, pp. 660-661). — Les états (ie 1770 et de 1774 (Arch. d'IUe-et-Vllaine, C 1293) ne mentionnent aucun établissement de charité à Romillé; mais le Fouillé de l'évêrhé de Saint-Malo note l'existence d'une fondation de 70 1. « pour les maîtresses d'école ». Cf. aussi Guillotin de Corson, op. cit., t. III, p. 4.56,

ROMILLÉ 331

moins d'un huitième de lem^s biens, et ce huitième, allant au seigneur, soit réduit au vingtième du prix du contrat.

11° — Que les retraits féodaux, qui gênent encore les acquéreurs, soient abolis, vu d'ailleurs que les seigneurs savent s'en prévaloir pour s'exempter eux-mêmes de payer les ventes au Roi.

12° — Que la liberté de moudre à tel moulin que l'on voudra soit ordonnée, et la permission d'user sans exception des meules à bras ou moulins à ressort soit établie, et qu'en conséquence, les banalités de moulins, fours et pressoirs soient supprimées (i).

13° — Que toutes les aides coutumières, servitudes, corvées féodales soient abolies, spécialement les charrois de meules, moulages et de bois de moulins de seigneurs, ainsi que le curage des biefs, viviers et ruisseaux des moulins.

14° ^ — Que la hberté de rouir aux ruisseaux soit rétablie en faveur des riverains d'iceux, vu que la plupart des seigneurs ont afféagé les eaux des pâtis et communs.

15° — Qu'aucun rôle de seigneur de fief ne soit exccutible s'il n'est terrier et réformé aux frais du seigneur, laquelle réformation tiendra lieu d'un aveu, chaque vassal y étant mande pour souscrire ses articles devant les juges du lieu, auquel et au greffe et procureur fiscal chaque vassal paiera cinq sols par article partable entre eux, pour délivrer un cxirail au vassal. de façon qu'il n'en coûtera que cinq sols pour le vassal, qui n'aura qu'un article; la minute diupiel rôle restera aux archives du seigneur, la grosse au gi-effc, et le seigneur et le vassal n'auront ([ue dix ans poiii- impunir l'enrôlement''^',

(1) De la seigneurie de Romillc^, qui app.irtcnalt au inai'quis de SaintCiille.s, déiieiuiaient les moulins h eau de Boucqulllé, de la Cage, de Perronay et de la Duranfiiye (Giullotin de Corson, Les f/randes seigneuries, t. I. pp. 'lOa-'iW).

(2) Au moment de la Révolution, nous trouvons encore en cours, devant la Juridiction de l'abbaye de Montfort, des procès pour impunissement d'aveu, qui remontent à plus de dix ans. En 17S0, un impunissement d'aveu a été intenté par le procureur fiscal, Joseph-EustacUe Macé, à Marie Eveillai'd, veuve île Jean Demaure, parce (jue, dans son aveu du 17 août mo, elle avait chargé de la rente d'un boisseau de fi'oment la terre du (^liamp de la llaiclie et des empl;uenients de maison à la Bodinière, taiulis que seule la pièce de terre était en réallié chargée de rente. En 1770, un autre impunissement d'aveu fut intenté par le même

et les arrérages féodaux se prescriront par trois ans, comme les deniers royaux annuels, attendu que le peuple brouille et perd ses quittances et se trouve souvent vexé sous ce prétexte.

16° — Qu'il soit permis aux notables bourgeois et paysans d'avoir un fusil et de chasser sans chien sur leurs terres pour tuer les corbeaux, pies, geais, moineaux et même perdrix, vu le tort qu'ils font au laboureur.

17° — Que, si les fuies et garennes ne sont pas détruites, il soit permis à tous vassaux de prendre les pigeons et lapins avec filets et colliers et autres oiseaux, le tout chacun sur ses terres (^).

18° — Les gentilshommes ne pourront chasser que trois ensemble et sans domestiques, les bourgeois notables, deux ensemble, et les notables paysans sans compagnie, et le seigneur seul du clocher aura la faculté de rassembler quatre gentilshommes, deux bourgeois et un paysan dans sa compagnie pour ses parties de chasse dans les saisons permises.

19° — Aucun domestique, ni même aucun des autres bourgeois ni paysans peu solvables n'auront la permission de sortir de leurs maisons, avec fusils, ni pistolets, si ce n'est de l'ordre de Sa Majesté, mais aucun ne sera réputé chasser pour avoir tué du gibier sans sortir de sa maison ou jardin y attenant, s'il n'y a autre preuve; de même, aucunes personnes

procureur fiscal à Marie Régnier et à Jean Gilbert, son mari; on leur reprochait principalement d'avoir déclaré que leurs héritages étaient soumis à « recette de 6 sous », tandis qu'il aurait fallu dire « droite ou devoirs de recette ». — Il y a eu, dans la suite, une longue procédure, suscitée par l'impunissement de l'aveu de Marie Eveillard, et les parties intéres.sées « n'ont pa.ç ménagé les frais •>. Enfin, le 10 mai 1790, à la requête du procureur fiscal Josepti-Eustache Macé, les parties sont assignées « pour, vu ce qui résulte des décrets de l'assemblée nationale, sanctionnés et promulgués relativement aux biens ecclésiastiques, être ordonné qu'il sera sursis à toutes suites du procès ». L'acte d'assignation déclare que « les parties ou du moins leurs défenseurs ne doivent pas méconnaître les décrets de l'Assemblée nationale concernant les biens ecclésiastiques, des réguliers, etc.; ils connaissent la position de la seigneurie de l'abbaye; elle aurait, ce .semble, dû suspendre des poursuites qui ne peuvent être considérées que comme vexatoires » (Arch. d'Ule-el-Vilaine. fonds de l'abbaye de Montfort. liasse 18).

(1) Le château de Perronnay et le manoir de la Durantaye, qui appartenaient au seigneur de Romillé, possédaient des colombiers (GuirxoTiN de Corson, op. cit., t. I, p. 404).

ROMILLÉ 333

sans exception ne pourront tirer dans l'intérieur des bourgs et villages ni sur les rues d'iceux, à peine d'une amende de cent livres, sans en avoir obtenu la permission des juges, en cas de passage de chien enragé, et qui que ce soit de menacer de ses armes, sous peine de punition corporelle pour le seul fait de la menace.

20° — Tous gens ivres qui se trouveront avoir un fusil en main soient condamnés à deux mois de prison.

21° — Qu'il soit défendu aux gardes des bois et chasses des seigneurs de porter le fusil ni autres armes à feu, et ne seront crus sur leur procès-verbal, s'il n'y a aucun autre témoin non suspect ou un corps de délit bien constant.

22° — Que la justice et même la grurie des seigneurs soient conservées et s'exercent par paroisse, pour éviter les frais de voyage, pour les tutelles, témoins, huissiers, greffiers et descentes et autres taxes qui ruinent les campagnes dans les sièges éloignés ^^K

23° — Que les juges, notaires, procureurs ne puissent être révoqués par les seigneurs, pas même les sergents, atlendu que ces officiers publics sont nécessaires aux vassaux pour se défendre du seigneur et de ses gens d'affaires ou protégés.

24° — Que les fondions de notaire, procureur demeurent compatibles dans ces justices, pourvu toutefois que la compatil)ililé n'ait pas lieu dans la même affaire, de façon (pi'un nutaii'c ne puisse procéder contre son [)ropi'c ouvrage, ni procureur faire des transactions à son proHI, connue notaire, sous le nom de ses clients.

25° — Que les juges soient taxés à dix sols par sentence définitive d'audience, connue les gi-etliers, et que toutes affaires difliciles soient jugées sur un vu an bureau à dix sols

(1) A Romillé, l;i scigueiiric de Uomillé ft, l.i l'onimandoric de l'ordre do .Mallo exerçaient la haute Justice; la seigneurie du Breil-Ilay, la moyenne et basse justice (Arcli. d'Ille-et-Vilaine, C 1818. Etat de 17C6). La Justice de la seigneurie de Romillé s'exerçait le Jeudi au liourg (Guii.lotin de Corson, oi>, ctt.. t. I, p. 403). Cette seigneurie devait aussi avoir le droit de grurie, car elle possédait le bois de Romillé, dune superficie de -.'ik» journaux [Ibut , p. 41)3).

334 ÉVECHÉ DE SÂINT-MALO

par chef, et les comptes à cinq sols par article contesté ou débattu, afin d'éviter les épices et dédommager en môme temps les juges, vu que les affaires faciles suppléent en ce cas aux difficiles.

26° — Qu'il n'y ait plus qu'un ressort d'appel pour toutes juridictions, de la seigneuriale au Présidial ou au Parlement, selon leur compétence, et que les juges supérieurs jugent les appels par un vu de bureau, pour éviter la longueur des audiences et des plaidoiries, et que chaque conseiller de Sa -Vlajesté soit payé à raison de cinq sols par grief et moyen d'appel proposé, les faciles suppléant aux plus difficiles.

27° — Qu'il plaise à Sa Majesté de supprimer ses droits réservés, le plus tôt qu'il sera possible, sur les sentences, et réduire les droits de taxe des procureurs aux sièges royaux, si c'est aussi le plaisir de Sa Majesté, vu que leurs mémoires coûtent considérablement aux parties dans les dits sièges.

28° - — Que les sentences particulières nommées jugements de compétence soient supprimées, comme ruineuses en frais d'huissier, étant inutile de décider qu'une demande de cent livres ne va pas à une de deux mille et que cela se peut voir en jugeant définitivement.

29" — Que les contrôles sont mal tarifés; un pauvre homme paye trente sols pour cent livres, le riche ne paye que quinze sols par cent au-dessus du premier cent, et le très riche paye encore moins au-dessus de dix mille livres; que les contrôles des petites affaires soient diminués.

30° — Que le centième denier n'ait plus de double droit, faute de payement dans les six mois, attendu que le commun peuple y est surpris par pur oubli ou ignorance de ce droit fatal; qu'en tout cas cette peine n'ait lieu que six mois après un avertissement de la part du receveur du domaine; et que le franc-fief, qui ruine de pauvres enfants et des pères de famille, soit supprimé, étant assez dur de payer le rachat sur les terres nobles, qui s'en trouvent communément surchargées.

32° — Que néanmoins, pour acquitter les dettes de l'Etat, on peut, outre les successions de bâtards et les déshérences,

ROMILLÉ 335

tirer partie des successions qui se perdent dans les colonies au profil de l'Etat, dont Sa Majesté, taisant faire le recouvrement, retiendrait une partie en cas de mainlevée sur les héritiers régnicoles. Qu'on peut occuper utilement les troupes en temps de paix et appliquer les dégagements ou remplacements et empêcher une partie des crimes dont les poursuites [sont] si coûteuses, modérer les pensions et les gros appointements et tirer partie des domaines engagés, sans surcharger le pauvre peuple de Sa Majesté et sans faire des emprunts ruineux; à l'effet de quoi l'Etat des finances doit être examiné, et que les gahelles ne peuvent être établies en cette province et doivent être supprimées, et au surplus les droits, franchises et libertés de cette province doivent être conservés pour assurer à chacun sa propriété sans abus.

33° — Que le Tiers Etat des campagnes doit avoir pour le moins autant de députés tirés des dites campagnes que ceux des villes pour voter aux assemblées nationales de la dite province et aux Etats généraux du Royaume, attendu que c'est sur les campagnes ({ue les abus ont plus d'influence.

34° — Demandent les dits paroissiens d'être autorisés à faire la réchiclion de leui's rôles de capitation et vingtièmes, pour éviter les frais des connnissaires départis de la Commission ou autres.

35° — Demandent que leur église, qui n'a que onze livres de rente, soit réparée et entretenue aux frais des gros décimateurs, ({ui est l'abbaye de Montfort, qui n'a que deux hommes et plus de huit mille livres de revenu en deux paroisses seulement, et que le cimetière, qui est tout assolé et au centre de ce boiu'g, soit transféré ailleurs aux frais de la dite abbaye, pour la salubrité de l'air de ce bourg, des paroissiens et du marché et foii-es (jui se tiennent au dit bourg.

De plus déclarent les dits paroissiens et habitants adhérer aux demandes du Tiers l^lal de cette province, en ce qu'il n'est pas dérogé par le [)réseiil, ou lonlraire aux droits des campagnes.

Tels sont les charges cl pouvoir^ dont les dci)ulcs st)nt chargés.

Arrêté en l'audiloire de Romillé, ce cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, et porté sur le champ en la chambre des délibérations pour y être signé le même jour.

[34 signatures, dont celle du président Guyet.j

GROUPE DE PLEUMELEUC-BRETEIL

Les assemblées de Breteïl (le"" avril) et de Pleumeleuc (5 avril) ont été présidées par le même personnage, Henri-Pierre Eveillard, sénéchal de la juridiction de Breteil et de la juridiction de La Besnerais et Pleumeleuc. Cependant, les cahiers de Pleumeleuc et de Breteil sont très différents l'un de l'autre; à noter toutefois qu'il est question dans les deux cahiers des aides coutumières.

BRETEIL

Subdélégation de Montfort. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. et cant. de Montfort.

Population. — En 1793, L186 hab. (Arch. Nat., D IV "'^ 51) ou 1.218 hab. (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.344 1. 14 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 892 1.; 21 d. p. L de la capitation, 78 1. 1 s.; milice, 119 1. 1 s. 10 d.; casernement, 218 1. 7 s. 3 d. {Ihid., C 3981). — En 1778, 305 articles {Ibid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1787, 2.072 1. 13 s. 6 d.

FouAGES. — 18 feux 1/2 1/8. — Fouages extraordinaires, 375 1. 11 s. 2 d.

Ogée. — Sur la route de Rennes à Montfort; à 12 lieues 1/4 de Saint-Malo; à 3 lieues 1/2 de Kennes et à 3/4 de lieue de Montfort. — 1.200 communiants. — Son territoire est un pays plat, dont les terres sont bonnes et bien cultivées. On y voit des prairies, quelques bois taillis, des arbres à fruits et peu de landes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 1" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence, de Henri-Pierre Eveillard, sénéchal et seul jvige de la juridiction de Breteil. - — Comparants: Pierre-René Lebreton, procureur fiscal de ladite juridiction;

BRETEIL 337

Jean Frin; Raoul Eveillard; Mathurin Eveillard; Mathurin Tertrais; Louise Berrée; Joseph Eveillard; Louis Berrée; Mathurin Anderieul; Mathurin Morlaix; autre Joseph Eveillard; Yves Morin; François Briand; Jean Gaillard; Pierre Rebillard; Joseph Frin; Julien Maurais; Jean Régnier; Guillaume Labbé; Pierre Lecomte; Bertrand Eveillard; Jean Saillard; Julien Nouvel; Joseph Bosnai; Pierre Rocher; Pierre Uemaure; Pierre Boutin; Fiacre Savin; François Eveillard; Pierre Rouxel; Louis Eveillard; Joseph Bossart; Jacques Eveillard; Joseph Differt; Jean Lepaigneul; Jean Villeboux; Mathurin Vittre; François Poulnais; Jean Boutin; Pierre Morre; Noël Legros; Noël Denieul; Jean Ruellan; Noël Guillorel; Pierre Rouault; François Eveillard Gautran; Pierre Denot; Pierre Bandais; Pierre Villeboux; Raoul Grégoire; Joseph Demeuré; Olivier Nouvel; Jean Berrée; René Corbes; Pierre Godelïroy; Louis Lesné; Joseph Saillard; Mathurin Hubert; Mathurin Monvoisin; autre Jean Frin; Joseph Villeboux; Guy Briand; François Godelïroy; Raoul Eveillard de la Villeneuve; René Delahaye; Olivier Bosnais; Mathurin Hubert; Mathvirin Tertrais fils; Jo. Carré; François Oresve; Gilles Bethuel; Mathurin Berrée. — Députés: Mathurin Vittre, de la Corbinais, et Noël Legros.

Doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Breteil, évêché de Saint-Malo (").

Puiscjue la boulé el la justice du Roi se portent à vouloir bien admellre tous ses sujets sans distinction à lui faire pari de leur misère, et qu'il promet de les écouter et soulager, ouvrons-lui donc nos cœurs et disons avec confiance à ce bon pèi'e : Sire, nous nous plaignons :

AuTKLE PREMIER. — /J'c/rc scuh nsfuijellis à la corvée, qui nous grève inlinimenl en nous otanl à nos occupations utiles (').

('/) Le texte de ce cahier suit visii)lement ûe près les Characs d'un hou ritoijcn (le ctuiipiitliir. en les modifiant et les alirégeant. T.es passages imprimés en italiQue sont empruntés à ces Chnroes. D'autre part, le texte des articles S, 10, t'i et IC se retrouve en partie dans les articles 21-50 du caliit'r de Talensac (2 avril», plus loin, pp. 3S8-389.

(1) La tâche de Ureteil, sur la route de Rennes à Montfort, était de 2.51S toises et son centre se Irouv.ait à proximité dit clocher (.Vrch. d'Illo-et-\'ilaine, C 'iSS3). Le 25 septembre 17X7, le.s corvoyeurs de Hreteil avaient reçu l'ordre de faire, sur toute la longueur de leur tâche, « une recharge en gravier de six pouces il'épaisseur sur une largeur de 12 pieils et, d'arracher toutes les mauvaises parties de pavés qui se trouvent au passage du village de la Fresnaye pour les replacer en empierrement, après les avoir brisés » (lOid., c 4888).

Art. 2. — De la milice, qui nous enlève des enlanis loiijoiirs uliles et souvent nécessaires (D.

Art. 3. — De l étahlissenienl des laies et garennes, droits absurdes établis dans des jours de violence et d'erreur, contre le droit naturel qui ne permet pas de faire souffrir aux autres ce qu'on ne voudrait pas souffrir soi-même.

Art. 4. — De linégalilé exorbitante de la répartition des contributions entre les différents ordres.

Art. 5. — De toutes les corvées et prestations féodales, anciens restes de servitudes établies contre le droit naturel et public.

Art. 6. — De n'être pas suffisamment représentés aux Etats de notre province, tandis que les deux autres ordres privilégiés le sont, individus par individus, quoique le Tiers Etat soit bien plus nombreux et forme la partie la plus utile de l'Etat.

Art. 7. — Nous souliailons donc être suffisamment représentés tant aux Etats de noti'e province qu'aux Etals généraux, et que nous puissions tous concourir à cette représentation par des députés que nous élirons, qui ne soient ni nobles, ni ecclésiastiques, mais de notre ordre seulement.

Art. 8. — Nous souhaitons donc que toutes les corvées et servitudes et droits féodaux abusivement imprescriptibles soient, quant à celles qui sont contre le droit naturel et public, tels que les aides coutumières, la reconstruction des châteaux des seigneurs, l'aménage de leurs meules, la suite des moulins de la seigneurie, soient abolis; que chaque particulier ait la liberté, soit d'avoir chez soi des meules ou de suivre le moulin qu'il voudra. Que le droit de bâtardise soit concédé aux paroisses, qui seules fournissent les aliments aux bâtards, lorsqu'ils ne peuvent découvrir la paternité.

Que nous ne soyons plus grevés par les différents degrés de justice seigneuriale auxquels nous sommes assujettis, qui

(1) Dans la période 17S1-1786, Bretell a fourni 4 miliciens : un dans chacune des années 17H1, 1782, 1784 et 1785. En 1781, sur 68 jeunes gens appelés au tirage, 51 ont été exemptés ou réformés; en 178'i, sur 67, 50 (Arcli. dllIe-et-Vilaine, C 470'i).

BREïElL 339

nous occasionnent des frais ruineux (i); mais qu'il soil formé des arrondissements où la justice sexerce au nom de Votre Majesté et que, pour l'utilité des paroisses, il soit seulement élu en chaque un notaire et un greffier pour la commodité du public; qu'il soit également élu tous les ans dans les paroisses douze prud'hommes ou jurés pour juger chaque dimanche à l'isme de la grande messe les dommages et autres affaires sommaires et prononcer lusquà Irenle livres sans appel.

Que le Ircuic-alleu soil de droit public et que chacun puisse affranchir ses héritages.

Que les biens tombés en déshérence et les successions abandonnées soient, après les dettes payées et le temps prescrit par la loi, vendus au ])r()fit des pauvres des paroisses où ils seront situés (2),

Art. 9. — Qu'il n'y ait plus qu'un seul rôle de répartition pour tous les ordres dans chaque paroisse, où chacun sera imposé indistinctement de l'ang et eu égard à ses facultés personnelles.

Art. 10. — Que le droit de chasse, droit barbare de la féodalité, tant qu'il sera absolument réservé à la naissance et à la richesse, redevienne ch'oit naturel, et qu'il soit permis à chaque particulier de l'exercer sur ses domaines et ceux des propriétaires qui ne s'y opposeront pas, pour détruire tous animaux nuisibles, au nondjre desquels les pigeons et lapins, ces animaux voraces dont on ne peut apprécier le dommage, seront compris.

Art. U. — Que le luncnu du tiers de tous les biens ecclésiastiques soit versé dans imc caisse diocésaine pour être

(1) A Breteil, en 1766, la seigneurie de Breteil et la Riolals exerçait la haute justice, et la seigneurie de la Touche-Partenai la moyenne et la basse justice (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 1818).

(2) 11 existait à Breteil deux fondations, l'une de 10 1. et l'autre de 3 1.. sur lesquelles il était dû cinq services solennels et deux pains bénis. « aprte l'acquit desquels le restant est partable entre la fabrice et les pauvres par moitié; M le recteur est chargé de la distribution lorsqu'il s'en trouve, ce qui dépend du plus ou moins d'ecclésiastiques assistant auxdils services » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C V293, état de 1770). En 17'>>i), le prieur de Saint-Nicolas de .Monifort devait entretenir un maître d'école pour instiuire les enfants des trois paroisses de Montfort et des paroisses de Breteil et de Bédée (GuiLLOïiN de Corson, PouiUé, t. II, p IWl.

réparti à des pères de pauvres en chaque paroisse, eu égard à la richesse et population f^'.

Art. 12. — Que la liberté de chaque citoyen soit également respectée, et que les enrôlements par force soient substitués par des enrôlements à prix d'argent.

Art. 13. — ■ Que toute loi injurieuse au Tiers Etat, soit par les exclusions qu'elle prononce pour occuper les différents états de la société, soit par la diversité des peines pour le même crime, soit abolie.

Art. 14. — Que le droit de pêche dans les rivières soit permis; qu'elles deviennent une propriété commune suivant le droit naturel, et que la loi qui défend d'y mettre des lins à tremper, très gênante pour cette province qui fait un grand commerce de iil, soit abolie, attendu que, n'ayant dans bien des endroits point de rutoirs et en d'autres quelquefois qu'un même pour toute une paroisse, [elle] met des entraves à ce commerce, et l'air infect ([ui s'exhale de ces eaux dormantes peut occasionner des épidémies, ce qu'on n'a point à craindre dans les rivières, où l'eau se renouvelle à tout instant et où l'expérience prouve qu'elle ne s'imprègne pas assez des parties nuisibles du lin pour faire périr le poisson, ce qui d'ailleurs serait une perte trop légère pour pouvoir contre-balancer les avantages de ce commerce.

Art. 15. — Que les rentes dorénavant soient reçues par les .seigneurs, telles que le grain est au sortir de l'aire, par les particuliers qui ne pourront affranchir leurs héritages (2).

Art. 10. — Qu'aucun décimaleiir ne perçoive dorénavant

(1) L'abbaye de Saint-Jacques de Montfort et les prieurés de Saint-Nicolas de Montfort et de Bédée, dépendant de l'abbaye de Saint-Melaine, possédaient des mouvances dans la paroisse de Breteil (Arcli. d'Ille-et- Vilaine, 113 12, fonds de Saint Jacques de Montfort, et Guillotin de Corson, Pouillé, t. IV, p. 243).

(2) D'après l'extrait du rôle rentier du bailliage de Breteil, dépendant de la seigneurie de Saint-Gilles (1760), nous voyons que l'article 2 doit 4 boisseaux de froment; l'art. 3, 4 boisseaux et un chapon apprécié 12 s.; l'art. 4, 2 boisseaux et un chapon, etc. (.\rch. d'Iîle-et-Vilaine, E 624, fonds de Saint-Gilles). En 1767, le grand bailliage de l'abbaye de Saint-Jacques de Montfort, qui s'étendait en Breteil et Bedée, devait, au total, 221 boisseaux 3/4 et demi-quart de boisseau de froment, mesure de Montfort, tandis que les rentes en deniers ne s'élevaient qu'à 65 1. 14 s. 9 d. t. (Ibid., H3 12, fonds de Saint-Jacques de Montfort).

PLEUMELEUC 3U

les dîmes vertes sur les lins, chanvres et blé noir, qui est pour ainsi dire l'unique nourriture du pauvre peuple ^^K

Art. 17. — Nous déclarons au surplus adhérer et approuver le cahier général de la sénéchaussée de Rennes, sur tous les objets de plaintes ou de demandes non comprises au présent.

Fait et arrêté sous les seings des habitants de la paroisse de Breteil qui le savent faire, ce premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[29 signatures, dont celle du président Eveillard.]

PLEUMELEUC

Subdélégation de Montfort. — Dép. d'IUe-et-Vilaine, arr. et cant. de Montfort.

Population. — En 1793, 1.311 hab. (Arch. Nat., D IV "" 51) ou 1.221 hab. (Arch. d'Ille-ct- Vilaine, série L).

Capttation. — Total en 1770, 1.136 1. 11 s. 7 d., se décomposant ainsi : capitation, 749 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 65 1. 11 s. 7 d.; milice, 100 1. 5 s.; casernement, 183 1. 15 s.; frais de milice, 37 1. 10 s. (Ibid., G 3981). — En 1778, 382 articles {Ibid., G 3982).

Vingtièmes. — En 1787, 2.359 1. 14 s. 6 d.

FouAQES. — 30 feux. — Fouages extraordinaires, 574 1. 5 s. 2 d.

Ogée. — A 11 lieues au S. de Saint-Malo; à 4 lieues de Rennes et à 1 lieue de Montfort. — 1.200 communiants. — Son territoire est plat, couvert d'arbres et buissons; les terres y sont bien cultivées; on y voit peu de landes; on y fait du cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Henry-Pierre Eveillard, sénéchal de la juridiction de la Besnerais et prévôté do

(1) D'après le Pouillê manuscrit de l'évêché de Saint-Malo, les dîmes de Breteil étaient, partagées entre le prienré de Saint-Nicolas de Montfort et le recteur. Celui-ci, d'après le m(^me Pouillê, possédait un revenu de l.riOO 1.; mais, en 1790, il déclarait un revenu net de 1.169 1. 15 s. {Ibid., série (), Déclarations des biens ecclésiastiques du district de Montfort) Cf. Guillotin de ConsoN, op. cit., t, IV, p. 243.

Pleumeleuc, et de Jean-François Alliou d), procureur fiscal de ces juridictions; adjoint, Mathurin-Gilles Duverger, l'un des notaires et procureurs desdites juridictions, en l'absence du greffier ordinaire. — C omparants : Michel Pichon, avocat au Parlement; André- Hyacinthe Pichon; Toussaint Pichon; Gilles Davy; Eustache Fauchoux; François Filleaux; Joseph Boulanger; Pierre Gandon; Guillaume Gandon; Pierre Tellard; Pierre Bethuel; Guillaume Briget; Julien Cossart ; Pierre Saiget ; Pierre Fontainne ; Joseph Vilboux ; Jean Morel; Eustache Villard; François Denieul; Jean Besnier; François Gicquel; Pierre Chevillon; Julien Simon; François Dubois; Jean Gaucher; Bertrand Frin; Jean Boulanger; Julien Lepage; Jacques Piel; Olivier Tillard; Julien André; Jean Bourdais; Mathieu L'Homme; Pierre Gandon; François Piron; Gilles Bethuel; Joseph Rouxel; Mathurin Barbet; Pierre Fauchoux; Pierre Leray. — Députés: Michel Pichon, avocat; Pierre Tillard, syndic de la paroisse.

[Cahier de doléances].

Nous, habitants de la paroisse de Pleumeleuc, évèclié de Saint-Malo, assemblés suivant la lettre de Sa Majesté du 16 de ce mois, pleins de reconnaissance pour les vues bienfaisantes et paternelles du meilleur des Rois, qui nous invite à lui faire connaître nos besoins et nos souhaits sur les réformes à faire et les abus à corriger.

Article premier. — Tous impôts quelconques seront répartis d'une manière égale et proportionnelle en raison de la fortune sur tous les sujets de notre Roi, et chaque genre de subside sera porté sur un même rôle.

Art. 2. — La suppression de la corvée en nature concernant les grands chemins t^).

Art. 3. — La suppression de la banalité des moulins -3'.

(1) C'est peut-être le personnage ijui est indiqué par Kerviler {Bio-bibliographie, t I, p. 122) comme ayant été notaire à Bécherel en l'an XIII.

(2) La tâche de Pleumeleuc, sur la route de Rennes à Montauban, était de 1.146 toises, et son centre se trouvait à une lieue du clocher (Arch. d'IUe-et- Vilalne, C 4883).

(3) Le prieuré de Bedée possédait en Pleumeleuc le moulin au Moine, qui, en 1745, était affermé 125 1. {Ibid., H 22, prieuré de Bedée, Inventaire de 1759, pp. 52-53).

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Art. 4. — Arrêté que, si on ne pouvait pas parvenir à obtenir la banalité de moulins (sic), de demander la suppression de corvées en journées, charrois et matériaux pour la construction ou réparation du moulin, parce qu'elles ne sont point établies par la loi.

AriT. 5. — Arrêté de demander qu'il soit permis à tout propriétaire d'avoir la liberté de racheter et franchir toutes rentes et droits féodaux imposés sur les terres, de quelque nature qu'ils soient, et suivant une évaluation juste et raisonnable, qui sera fixée par les Etats généraux.

Art. 6. — Que, dans le cas où on ne parvînt pas à obtenir la liberté de franchir toutes rentes et droits féodaux, arrêté de demander que les propriétaires des dites rentes soient obligés de les faire cueillir à leurs frais chez les redevables, de ne pouvoir exiger d'autres grains que ceux produits dans les terres sujettes aux rentes seigneuriales, ou du moins tels (|u'ils se recueillent à la récolte, de ne pouvoir les laisser arrérager; de plus arrêté de demander que toutes corvées légales, autres que celles stipulées par les actes d'inféodations, soient abolies; que les aides coutumières portées aux articles 82, 83, 84 et 85 de la Coutume soient aussi supprimées («) (*).

Art. 7. — Arrêté de demander la su|)pression des lods et ventes en contrats d'échange.

AuT. 8. — Arrêté de demander (jue liberté soit donnée à toutes personnes possédant terres, soit à litre de propriétaire ou fermier, de chasser et tirer sur tout gibier et oiseaux qui sont connus pour nuire aux semences et aux moissons, sans

{a} u est question aussi des aides coutumières, à l'art. 8 du cahier de Breteil.

(I) Il est spéc'iflé, en effet, aux articles 82 et S3 de la Ciiutumc de Bretat'iie. (iu(> lorsque le seifrneur marie l'une do ses filles, lorsque lui ou son fils ainô est fait ( lievalier, « il doit ùtre aidé par ses hommes du prix de la renie que ses hommes doivent chacun an par deniers, et non pour les rentes par srains ou par espèces ". Quant A l'article 8^1. qui porte que " qviand le seigneur est pris en guerre povir le profit commun ou pour son souverain seigneur, si les meubles du seigneur ne peuvent suffire pour payer sa rançon, elle doit <Mre assise et payée par ses iKimmes ", il n'est plus pratiquement en usage. Et on peut en dire autant de l'article S.'i, ainsi conçu : ■■ Quand le .seigneur est arrêté et détenu, et on le peut délivrer par pièges, ses hommes sont tenus de le délivrer... ».

pouvoir être inquiétées ni poursuivies de façon quelconque, demandant l'abolition de toutes lois à ce contraires ou, si on ne parvenait pas à obtenir cette liberté, que les lois qui ordonnent la peine corporelle pour le fait de chasse soient à jamais abolies, également que les amendes en pareil cas.

Art. 9. — Arrêté de demander la démolition des colombiers, retraites à pigeons et des garennes; qu'il soit fait défense de les rétablir, ou, si on ne pouvait pas parvenir à obtenir l'abolition de ces droits, qu'il soit permis à tous laboureurs de tirer sur les pigeons et lapins, lorsqu'ils causeront du dommage, sans pouvoir être condamnés à aucune peine corporelle ni pécuniaire, demandant très instamment l'abolition des lois qui les ordonnent.

Art. 10. — Arrêté de demander la faculté de pêcher à l'endroit de ses terres bordant les rivières non navigables, parce que c'est un droit fondé sur la loi naturelle.

Art. 11. — Arrêté de demander qu'une partie du prix des dîmes appartenant aux abbayes soit accordée aux paroissiens où elles se perçoivent, pour fonder une école de charité pour l'éducation des pauvres enfants et pour porter du secours aux pauvres de la paroisse, et que les menues et vertes dîmes soient supprimées 'i'.

Art. 12. — Arrêté de demander la suppression du francfief et de la milice (2).

Art. 13. — Arrêté de demander l'abolition des lettres de cachet et de tout ce qui s'oppose à la pleine liberté individuelle,

(1) Les deux tiers des dîmes de Pleumeleuc appartenaient aux prieurés de Bedée et de Hédé, dépendant de l'abbaye de Saint-Melaine; l'autre tiers appartenait au recteur, dont le revenu, en 1790, était évalué à 812 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série G, Fouillé de Tévêché de Saint-Malo; série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques du district de Montfort; Guillotin de Corson, Fouillé, t. V, p. 490). D'après la déclaration du prieuré de Hédé de 1750, les deux tiers de la dime de la paroisse, appartenant à ce prieuré et à celui de Hédé, rapportaient au total 1.040 1. (Arch. dllle-et-Vilaine, H 30, fonds de l'abbaye de Saint-Melaine). — Une école est mentionnée à Pleumeleuc à la fin du XVIls siècle, mais nous ne savons si elle existait encore un siècle plus tard (Guillotin de Corson, op. cit., t. III, p. 432). Les états de 1770 et 1774 ne mentionnent aucun établissement de charité à Pleumeleuc (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1293).

(2) Dans la période 1781-1786, Pleumeleuc a fourni 4 miliciens : un dans chacune des années 1781, 1783, 17S.5 et 1786. En 1781, sur 94 jeunes gens appelés au tiraga, 75 ont été exemptés ou réformés; en 1786. sur 67, 40 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 4704).

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considérée dans toutes ses branches, et qu'on s'occupe de la loi qui doit en déterminer et en indiquer les véritables limites.

Art. 14. — Arrêté que la loi qui sera faite pour mettre à couvert cette liberté si maltraitée jusqu'à présent en France doit introduire parmi nous le jugement par jurés, comme le seul moyen de défendre la liberté contre l'arbitraire de tous ces pouvoirs à la fois.

Art. 15. — Arrêté de demander (|u"il soit procédé à la réforme des lois civiles et criminelles et particulièrement de la Coutume de cette province, comme très antique, confuse et inapplicable à notre temps et à nos mœurs; que les codes nouveaux portent les motifs de chaque loi d'une manière claire et précise; que les exclusions qui empêchent les membres du Tiers Etat de parvenir aux dignités ecclésiastiques, au service mihtaire et aux charges de magistrature soient abolies comme anti-sociales, décourageant le génie et étouffant l'émulation.

Art. 16. — Arrête de demander que les collecteurs des impôts royaux aient la faculté de les porter aux bureaux établis dans les villes les plus proches de leurs habitations.

Art. 17. — Arrêté de demander que les vassaux, dans le cas qu'ils n'obtiendraient pas la liberté de franchir les rentes féodales, ils ne soient obligés que de fournir un seul aveu pour toutes leurs terres relevantes de différentes seigneuries appartenant aux mômes seigneurs; que les vacations des greffiers soient modérées, comme trop onéreuses aux pauvres mineurs.

Art. 18. — Arrêté d'adhérer, au surplus, au cahier des charges qui a été arrêté à l'IIôlel de ville de Rennes par Messieurs les commissaires nommés par toutes les compagnies, corps et corporations composant le Tiers Etat de la dite ville.

[22 signatures, dont celle du président Evcillard.]