PAROISSE DE COLLON DE MONTFORT

22° — Qu'il soil fait défense à tous moines, religieux et prêtres de faire profession d'acheter et vendre, à peine d être interdit.

23° — Qu'il ne soit accordé aucun droit de banc, enfeus, ni autre droit distinctif dans les églises, ni que personne ne puisse s'y faire enterrer, et que tous ceux qui prétendent ces droits sans titres valables en soient déboutés t^'.

24° — Que les dîmes vertes et de blé noir soient supprimées (2).

25° — Que les contrats d'échange ne soient point sujets à lods et ventes (3),

26° — Qu'ils désirent n'être point sujets à suivre les moulins des seigneurs, avec permission d'avoir des meules à bras sans payer f'^).

27° — Que les droits de coutume, d'entrée et sortie des foires et marchés soient supprimés.

28° — ■ Que chacun ait son jardin et un journal de terre francs de dîmes.

29° — Que les rivières soient communes à tous en général, avec permission d'y mettre les lins à rouir.

30° — § 22 des Charges d'iui bon ( itoijen de campagne.

Fait et arrêté sous les seings des soussignants, ce cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[17 signatures, dont celle du président Lebrelon.]

(1) Les prééminences et droits honorifiques dans Téglise de Coulon appartenaient à JM. Hticliet de la Bédoyère (Orksve. ui). cit., \). '23't). — Par sa délihération du •28 avril 1771, le général de Coulon concéda au seigneur d'.\ndigné, « sous le bon plaisir de M. de la Bédoyère », 2 pieds sur i pour l'accroissement de son banc dans l'église (Arcli. d'Ille-et-Vllalne, série f!. Reg. dt»s délibératiims du général de Coulon, 1711-17S3, fol. 79 ro).

(2) Les dîmes appartenaient à l'hôpital de Saint-Lazare, autrefois prieuré (l'onillé manuscrit de l'évCclié de Saint-Malo).

(."î) Julien Eveillard de la Chevrotais, en Coulon, donna au seigneur de la Bédoyère .'13 1. lo s. pnur une vente s'élevant à 'i6(» 1. (.Vrcli. dllle-et Vilaine, série E, fonds de la seigiieurMe de La Bédoyère, Livre de comptes du procureur fiscal Lebreton, 1786-1791).

Cl) Dans l'acte d'association de 171."), il est dit : « Pourront lesilits seigneurs associés faire exercer leur Juridiction et appeler par icelle les détraignables i\ four à ban, moulin, pressolrage et halles en quelques paroisses et lieu.x qu'ils sonl situés... » (Oresve, op. cit., p. 241).

BEDEE

Subdélégation de Montfort. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. et cant. de Montfort.

Population. — En 1793, 2.667 hab. (Arch. Nat., D IV "'« 51) ou 2.507 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 2.111 1. 1 s., se décomposant ainsi : capitation, 1.414 1. 13 s. 6 d.; 21 d. p. 1. de la capitation, 123 1. 15 s. 8 d.; milice, 188 1. 10 s. 9 d.; casernement, 345 1. {Ihid., C 3981). — En 1778, 697 articles {Ihid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1787, 4.767 1. 15 s.

FouAGES. — 57 feux 2/3 1/16. — Fouages extraordinaires, 1.099 I. 17 s. 2 d.

Ogée. — Sur la route de Rennes à Saint-Brieuc; à 10 lieues 3/4 au S. de Saint-Malo; à 4 lieues 1/3 de Rennes et à 1 lieue 1/8 de Montfort. — 2.400 communiants. — Il s'y tient une foire par an. Son territoire forme un pays plat, dont les terres sont excellentes; elles sont surtout fertiles en froment et en pâturages. Les fruits, qu'on y cueille en abondance, servent à faire du cidre. En outre, il y a des landes et deux petits bois taillis, dont le plus grand peut contenir environ 60 arpents.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 30 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Thérèse Juguet, s"" de la Bretonnière (1), avocat au Parlement, sénéchal et seul juge de la juridiction du prieuré de Saint-Pierre de Bedée, exerçant en cette qualité et faisant fonction de juge des juridictions de la prévôté de Bedée et annexes, assisté de Gilles Robiquet (2), avocat et procureur fiscal desdites juridictions, ayant pour adjoint Louis- Marie Touppé, l'un des notaires et procureurs, en l'absence du greffier. — Comparants : Charles-Marie-René Bufferan, avocat; Jean- François Alliou, procureur fiscal de plusieurs juridictions et sénéchal de Cohan et le Vaurouël; Joseph Cochery, trésorier en charge; Pierre Auvé, trésorier en charge; Gilles Poulnais; Pierre Berthelot;

(1) Voy. ci-dessus, p. 350, n. 1.

(2) Voy. ci-dessus, p. 351, n. 1.

Julien Marquer; Jean Daugan; Olivier Royer; Joseph Even; Pierre Demay; François Desbois; Julien Mahé [fermier, syndic de la corvée] (0; Thomas Iger; François Rabinniaux; François Jouanin; François Denieul; Jean Saiget; François Boullier; Julien Carissan; Joseph-Augustin Dénouai; Joseph Houée; Pierre Houée; Pierre Pichon; Louis Roullé; Pierre Briand; Jean Lohat; Jean Letort; Mathurin Guerrier; Mathurin Guillard; Clément Paves; Pierre Muret ; François Deshais ; François Touppé fils ; Julien Genaitay ; Jean Desbois; Jean Perschais; Geffroy Thébault; Augustin Queslavoinne; Julien Deffains; Pierre Bethuel; Pierre Quily; François Brille; Julien Ruault; François Jouaire; * Guy Verger; * René Yger; * François Mahé; * Mathurin Lohat; * Geffroy Mary; * G. Cochery; ^'Joseph Maudet; * Guillaume Auvé; * Joseph Colly; * Jean Nouyon ; "'Pierre Betuel ; *• Mathurin Renoult ; '""Jean Maudet; "P. Grigoire; * Robert Deffains; *Louvel; *G. Reimont; * Pierre Lebreton; *J. Roset. — Députés: Julien Mahé, de la Bariais, et Julien Carissan, du Margat.

Cahier des remontrances, plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Bedée, évêché de Saint-Malo (").

Sire,

Appelés, comme vos autres fidèles sujets de l'ordre du Tiers Etat, pour vous faire part de nos doléances et aviser aux moyens de réformer les abus en tous genres qui nous écrasent depuis si longtemps, nous n'avons garde de redouter ces terribles impôts, tels que la gabelle ou impôt sur le sel, pour une province où cette denrée est si nécessaire, surtout pour féconder nos terres : les vues de sagesse qui animent \'olre Majesté nous rassurent onliércnieiil de ce côté là: rien n'égale aussi notre sensibilité sur votre bonté paternelle; nous allons y répondre avec la fidélité que nous lui devons par le récit de nos principaux griefs relativement aux deux autres ordres.

(fl) Les passages imprimés en italique sont empruntés aux CUanjes d'un bon citoyen de campagne.

(1) Le 15 juillet 1788, il avait demandé à être déchargé de ses fonctions de syndic, comme étant éloigné du bourg de trois quarts de lieue; mais il fut débouté de sa demande (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4888).

1° — On nous enlève annuellement une douzième partie de tous nos grains et filasses pour les dîmes t^'.

Des ecclésiastiques, surtout les moines bénédictins, tirent annuellement des sommes considérables de notre paroisse *2) et n'en entretiennent pas môme le clocher, la nef, ni le cimetière et jamais ne fournissent aucun ornement t^).

(1) Neuf traits de dîme, dans la paroisse de Bedée, appartenaient en commun au prieuré de Bedée et au prieuré de Saint-Nicolas de Montfort, dépendant tous deux de l'abbaye de Saint-Melaine (Arch. d'nie-et-Vilaine, série Q, déclarations des biens du clergé du district de Montfort). En 1762, Jean Chemin a affermé, outre le prieuré de Bedée, « les grosses et menues dîmes de toutes espèces de grains et filasses qui se lèvent et cueillent à la douzième gerbe dans les traits appelés le trait du Coudiay et le trait de Blavon, s'étendant en ladite paroisse de Bedée, et qui dépendent des prieurés de Saint-Pierre de Bedée et de Saint-Nicolas de Montfort » (Arch. d'IUe-et- Vilaine, H 22, prieuré de Bedée, bail du 22 mai 1762). Le prieuré de Saint-Samson de Thélouet, dépendant de l'abbaye de Saint-Sulpicela-Forèt, possédait deux dimereaux à Bedée (Abbé Anger, Cartulaire de l'ahbaye de SalnUSiilpice-la-Forêt, dans les Mémoires de la Société archéologique d'Ille-et- Vilaine, 1909, t. XXXIX, ir*- partie, pp. 185-186).

(2) Dans la paroisse de Bedée se trouvait, en effet, le prieuré de St-Pierre de Bedée « consistant en la maison priorale et annexes, jardins, pourpris, terres arables et non arables, prés, prairies, communs, landes, gallois, qui composent une métairie, droits de foire et coutume à Bedée. un fief et rôle entier avec haute, moyenne et basse juridiction, un petit bois taillis, la moitié de neuf traits de dîmes dans la paroisse de Bedée, indivis et alternatifs avec le prieuré de Saint-Nicolas de Montfort, le Moulin-aux-Moines et les deux tiers d'un trait de dîmes dans la paroisse de Pleumeleuc »; le tout était affermé 4.662 1. 6 s. 4 d. en 1790. Mais les charges étaient considérables : décimes, suppléments et droits synodaux, 8,30 1.

18 s. 11 d.; redevance à l'abbaye de Saint-Melaine, 7 1. 10 s.; novales rapportables au curé de Bedée, 83 1. 11 s.; réparations annuelles de la maison priorale, du Moulin-aux-Moines, des chœurs et chanceaux des paroisses de Bedée et Pleumeleuc, 300 1.; frais de régie, 350 1.; 6 messes par semaine, 187 1. 4 s.; un supplément de gros au curé de Bedée de 8 mines de seigle et de 8 mines d'avoine; une rétribution de 15 1. au prédicateur de carême. Au total, le prieur estimait ses charges à 1.571 1.

19 s. 10 d., ce qui réduisait son revenu net à 3.070 1. 6 s. 6 d. (Arch. d'IUe-et- Vilaine, série Q, déclarations des biens ecclésiastiques du district de Montfort).

Cf. GUILLOTIN DE CORSON, POUillé, t. IV, p. 148.

(3) Dans la tour du clocher de Bedée se trouvait un « mauvais escalier de bois ». La question se posait, en 1776, de savoir à qui incombaient les réparations de cet escalier; le général prétendait que c'était aux gros décimateurs, parce que les marches étaient « attachées en partie au mur du chancel »; ces derniers déclariùent, au contraire, que l'escalier n'était « nuement que pour le service du clocher, et non du chancel, qui est même séparé par uu miir de haute élévation «. Poullain-Duparc, Diouin et Boylesve, dans la consultation qu'on leur demanda, et qui est datée du 16 novembre 1776, déclarèrent : << Si l'escalier pour monter dans le clocher est en dcdavs de la clôture du chanceau du côté de la nef, comme le mémoire le fait croire, les réparations manquantes à cet escalier sont dues par les décimateurs; c'est une partie de l'édifice, et ils sont tenus de réparer toutes celles qui sont dans l'étendue du chanceau; il en est autrement de la charpente qui porte les cloches au dedans du clocher; son entretien, comme celui des cloches, est dû par les bientenants de la paroisse pour toutes réparations ». Au même moment, un différend s'était élevé aussi pour la i-éparation de la chapelle prohibitive des seigneurs du Plessis-Cojalu; et les mêmes avocats donnèrent également une consultation a ce sujet (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1197).

Ces messieurs, dont l'esprit de charité est si refroidi depuis si longtemps, ne contribuent presque pour rien à la nourriture de nos pauvres '■^K

On ne nous consulte plus, comme on le faisait autrefois, lorsqu'il était question de nous donner des pasteurs et même des évêques (2).

L'abus des bancs prohibitifs s'est multiplié dans notre église (3).

L'éducation des pauvres enfants est presque totalement néghgée ^^K

2° — Respectivement à la Noblesse, nous n'avons plus a proprement parler, Sire, aucune liberté ni existence civile.

Si un gentilhomme et un roturier commettent le même crime, ils sont punis bien différemment, ou plutôt le roturier très sévèrement, le gentilliomme presque jamais; ou, si on ne peut pas se dispenser de le faire, c'est toujours très légèrement.

Si nous avons le malheur de nous plaindre à un gentilhomme qui cassera nos blés avec ses chiens de chasse, le moment du repentir est bientôt venu pour nous, ou, s'il est différé, il n'en sera trop souvent que plus cruel.

Nul avancement, nulle dignité, quelque mérite, quelque émulation qu'on puisse avoir dans notre infortuné ordre: il semble qu'un gentilhomme serait déshonoré, s'il concourait avec un roturier au bien de votre Etal.

(1) Le prieur de Bedée donnait chaque année pour los pauvres 96 boisseaux de seigle (GuiLLOTiN de Corson, Pouillé, t. III, p. 377).

(2) Le recteur de Bedée fut présenté, Jusqu'en 1770, par l'abbé de Saint-Melaine, et, depuis l'extinction du titre abl)atial, par l'évoque de Rennes {Ibid., t. IV, p. liS).

(3) Il y avait dans l'éslise de Redée plusieurs chapelles prohibitives : celle de Notre-Dame, dépendant du manoir de Launay-IIay; la chapelle des seigneurs du Plessix-Jouliiii; la chapelle Sainte-Anne, dépendant du manoir du Plessix-Cojalu. Ces derniers, lisons-nous dans la consultation de l'oullain-nuparc, Drouin et Boylesve, citée ci-dessus, " ont une chapelle prohibitive en l'église de Bedée, avec écussons de leurs armes dans les vitres de ladite chapelle, qui est close par un balustre, et qui a porte pour sortir dans le cimetière, dont lesdits seigneurs ont la clef; ils y ont aussi banc à quetn^ pierre tombale, enfeu où ils se font inhumer, et une fondation de deux messes pai- semaine ". Sur toute cette question, voy

GUILLOTIN DK CORSON, Op. Cit., t. IV. p. 150.

(4) D'après la déclaration de la baronnie de Montfort. de 1682, le maître d'école de IMontfort devait recevoir et instruire gratuitement les enfants de la paroisse de Bedée {Ibid., t. III, p. 398). Mais nous ne trouvons auiiiiie mention il'école à lîedée au XVIIle siècle

[3] Sire, nous sommes seuls assuiettis à la corvée des grandes rouies (^'.

[4] Le sort de la milice nous enlève des enjanis utiles et souvent nécessaires (") ^•'>; nous n'avons eu jusqu'ici aucun représentant aux Etats de la province, d'où vient sans doute que toutes les charges excessives de VEtat nous abîment et nous dépouillent, à proprement parler, de tous nos biens, qui ne sont pas moins avilis que nos personnes.

[5] Des corvées, des servitudes féodales, multipliées à l'infini (3), telles que l'assujettissement à la suite des moulins, qui souvent manquent d'eau une moitié de l'année, et cependant défendu d'avoir chez soi des meules à bras, le curement des biefs, l'obligation aux charroiments.

L'obligation à la servitude, gratuite et si pénible, des rôles rentiers et souvent non réformés depuis longues années, etc.

N'est-il pas de la plus grande injustice encore que le seigneur, qui hérite des bâtards, ne soit pas chargé de leur nourriture, qu'il faut que nous supportions?

(a) Ici l'écriture change.

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Montauban, était de 2.381 toises, sans compter 100 toises pour la « traversée de Bedée »; la pierre dont on se servait était « très médiocre »; le centre de la tâche se trouvait à une demi-lieue du clocher (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4883). En 1782, l'intendant condamna 10 corvoyeurs de Bedée à recevoir des garnisons {Ibid., G 2411).

(2) Dans la période 1781-1786, Bedée a fourni 7 miliciens : 2 en 1781 et 1785, 1 en 1782, 1783 et 1784. En 1781, sur 150 jeunes gens appelés au tirage, 125 ont été exemptés ou réformés; en 1784, sur 130, 86 {Ibid., G 4704).

(3) L'acte d'association de 1715 entre les seigneurs qui ont acheté la baronnie de îNIontfort dit qu'appartiendront « au seigneur de Bedée toutes les mouvances proches que pouvait avoir M. de la Trémoille dans la paroisse de Bedée et tous les droits utiles que pouvait avoir mondit seigneur lo duc dans ladite paroisse » (Oresve, op. cit., p. 237). — Le prieuré de Bedée percevait aussi dans la paroisse des rentes en argent et en froment. L'inventaire du prieuré de Bedée, de 1759, mentionne un grand nombre d'aveux : on peut y relever (p. 325) un aveu du 30 juin 1740 : pour une tenure de 6 sillons, il est dû trois quarts de boisseau de froment à Noël; un aveu du 7 octobre 1740 : pour 15 sillons, le tenancier paie une rente d'un demi-quart de boisseau de froment; un aveu du 7 septembre 1740 : pour 18 sillons, le tenancier doit le tiers de 20 deniers monnaie; un aveu du 5 septembre 1743 (p. 3,30) : pour 1 journal et demi, on paie 3 sous 6 den. monnaie de rente. Certaines tenures sont indiquées comme franches de rentes ou astreintes seulement au devoir de recette. Le prieuré de Bedée avait aussi {Ibid., pp. 57-58) un droit de foire, à la Nativité de la Vierge, le 8 septembre (Arch. d'Ille-et-Vilaine, H 22, fonds du prieuré de Bedée). Le prieuré de Saint-Samson de Thélouet possédait, en Bedée et Irodouër, un bailliage qui, en 1772, rapportait 1 écu 19 s. 3 d., 34 boisseaux 1/2 de froment, 124 boisseaux 1/8 de seigle (.\nger, op. cit., loc. cit., p. 187).

Des rentes et droits accablants et si odieux par la manière vexatoire avec laquelle on les exerce, tels que les rachats, les devoirs chéants et levants qui se multiplient autant de fois que le malheureux vassal laisse d'enfants, de façon que, s'il en a enrichi l'Etat, sa récompense, c'est qu'ils seront ruinés après sa mort, si l'héritage est d'un prix modique, ou s'ils ne sont pas forcés de le vendre ou de le liciter à grands frais.

Quant à la vexation sur la perception des renies, les seigneurs ou leurs gens d'affaires sont rarement satisfaits; celle par exemple par grains, au lieu de le prendre tel que la terre servant le produit ou la valeur à l'apprécis fixé, il faut en aller acheter au marché souvent fort loin, tout le plus net et le plus beau qu'il soit possible: encore fort heureux si, malgré toutes ces précautions, le procureur fiscal ou receveur du seigneur a la complaisance de le recevoir d'abord, car souvent c'est la couleur qu'on prendra prétexte de blâmer : si c'est du froment, on trouvera qu'il ne sera pas assez rouge; dans un autre moment, ce sera la qualité : on ne le trouvera pas assez gros; il faut souvent aller jusqu'à trois fois, ou bien finir par payer le surhaussement; mais ce n'est pas tout.

Nous nous plaignons de l'établissement de garennes, fuies et colombiers, garnis d'une peuplade immense de lapins et de pigeons qui dévorent souvent avant la maturité les fruits si spécieux {sic) de nos sueurs, et souvent même les semences dès l'instant qu'on les répand dans le sein de la terre, sans qu'il nous soit permis de détruire aucun de ces voleurs privilégiés; il ne nous est même pas permis de prendre des armes contre les corneilles, ni d'en avoir dans nos maisons poui- la garde de notre propre personne.

[6] Nous nous plaignons de l'inégalilé de la rcpartilion des impôts, de iiniusUce de ceux qui sont parlicidiers ù noire ordre, tels que les louages ordinaires et extraordinaires, les nùlices, les Irancs-liels, les droits, si exorbitants pour nous, sur les eaux-de-vie, lorsque, dans nos besoins les plus uriicnls, nous nous trouvons dans la nécessité d'en acheter.

[7] Enfin un nouveau tarif a i-augmenlé les niagistrals très considérableinenl, aii(|ii('l nous sommes sujets de suppoi Icr ce pesant farch'aii, ce i|iii écrase tout le peuple |i;n' la iai>on seule

qu'on a presque toujours besoin d'avoir recours à la justice pour se la procurer ou l'aire procurer.

[81 // nous reste, Sire, à vous |atre connaître nos vœux.

[9] Nous souhaitons que les dîmes grosses et menues soient abolies, ou, en tous cas, qu'elles soient réduites au trente-six ou au moins au vingt-quatrième; que les réparations et entretien de l'église pour la nef, le clocher, les ornements, le cimetière soient désormais à la seule charge des décimateurs, ainsi que le presbytère.

[10] Qu'ils soient tenus à l'entretien et desservice tous les dimanches et fêtes d'un nombre de messes relatif à l'étendue et à la population de chaque paroisse et, conséquemment, d'une seconde messe pour la nôtre, qui est fort grande.

[11] Que tous les bénéficiers, notamment des bénéfices simples, soient tenus à contribuer à la nourriture des pauvres jusqu'à concurrence d'un sixième du revenu qu'ils tirent des paroisses dans les années ordinaires, et pour un tiers dans les années de disette.

[12] Que les peuples soient consultés à l'avenir lorsqu'il sera queslion de leur donner des pasteurs et même des évêques.

[13] Qu'il soit interdit à loute personne de prétendre aucun droit de banc ni autre prééminence dans les églises paroissiales, s'il n'a la qualité de fondateur ou de patron.

[14] Qu'il soit pourvu à l'exéculion des lois relatives à l'étabhssement des petites écoles.

[15] En second lieu, nous souhaitons. Sire, conserver les droits de citoyen, être admis à iavenir à nous laire représenter à toute assemblée nationale, et que les voix soient toujours comptées par tête.

[16-17] §§ 13 et U des Charges...

[18] Que nos propriétés ne soient pas moins respectées que celles des autres citoyens; que tous inipôts soient à Iavenir supportés d'une manière égale et par chacun en proportion

BEDEE

de sa loriune, sans distinction d'ordre et eu égard, pour les deux premiers ordres, à leurs maisons, châteaux, jardins, pourpris, avenues, bois, étangs, ainsi que pour les personnes du Tiers Etat qui auraient de pareils biens, et qu'il n'y ail qu'un seul et même rôle pour tous, tant pour les impositions réelles que pour les personnelles.

[19] Que chaque paroisse fasse ses rôles de répartition par des commissaires des trois ordres, dont ceux du Tiers seront en nombre égal aux deux autres ordres.

[20] Qu'il n'y ait plus qu'un seul ou au plus deux receveurs généraux pour toute la province, auxquels les collecteurs les plus à portée verseront leur argent et les plus éloignés l'enverront par les voies de messageries, pour éviter les frais et les fatigues et les risques des voyages.

[21] Qu'on supprime tous impôts particuliers, saul à les remplacer, s'il est besoin, peu- des impositions générales.

[22] Que l'enlreticn des grands chemins ne soit plus à notre charge, mais à celle des trois ordres sans distinction.

[23] § 17 des Charges..., ainsi modifié à la lin : (( comme le seul moyen de nous arracher aux suites ruineuses de la fiscalité des seigneurs ».

124] Que la majorité légale soit établie à l'âge de vingt ans pour tous citoyens.

[25] Que toutes les moyennes et basses justices soient abolies; qu'il n'y ait plus, pour toutes affaires civiles et criminelles, que deux degrés; il serait même à désirer (jue la iustice ne fût plus rendue qu'au nom de Votre Maiesté, que toutes affaires fussent jugées ilans le pi'emier tribunal en dernier ressort jusqu'à une sonune de cenl livres O.

[26] § 19 des Charges..., avec inh'rcahUion, après « jurés », de la phrase (( doni six fcioiil alUM'iialivciiient le service >-: et

(1) En 1766, le seigneur de Bedée et le prieuré de Bedée exerçaient la haute Justice à Bedée; l'état signale encore les Juridictions du Lou-du-Lac, de la Pinelais- Monjardin et de la Ville-au-Sénéchal (ces deux deruiôres appartenant au marquis do Saint-Gilles), qui exerçaient dans cette paroisse la moyenne et basse Justice (Arch. d'Ule-et-Vllaine, C 1^18).

la fin ainsi modifiée : (( la somme de quinze livres, payant toutefois la partie condamnée une somme de dix sols au notaire qui sera appelé pour écrire la sentence et pareille somme au sergent qui la mettra à exécution sur papier libre ».

[21] Nous demandons que les droits exorbitants, et presque arbitraires aujourd'hui, dans la partie du contrôle soient supprimés, et qu'il ne soit établi qu'un seul modique et seul droit, uniforme pour tous les actes, et que tous les citoyens indistinctement puissent rapporter des transactions et autres actes entre tierces personnes sur papier libre.

[28] Que, dans le cas que Votre ]\lajesté ne se porterait pas à réaliser dès à présent notre vœu pour l'affranchissement des rentes féodales fixées et déterminées, cette faculté nous soit au moins accordée pour les autres, telles que les rachats et surtout les devoirs chéants et levants.

[29] Que la prescription soit établie contre toute demande d'arrérages des rentes des seigneurs passé de cinq ans, comme pour les renies constituées.

[30] Que les garennes, fuies et colombiers soient incessamment détruits, et que les fruits du cultivateur soient tellement mis sous la sauvegarde publique qu'il soit autorisé non seulement à avoir chez lui des armes, mais aussi à s'en servir contre les corneilles, pigeons, lapins et autres bêtes et gibier destructeur.

[31] Que les seigneurs soient seuls tenus à l'avenir de la nourriture et entretien des bâtards.

[32] Qu'on soit libre de porter les grains à tel moulin que bon semblera et au meunier qu'on croira le moins infidèle; qu'en conséquence, la liberté des meules à bras soit absolument permise, ainsi que l'exception du charroi des meules, etc '-^K

(1) Il y avait eu, vers le milieu du XVIII« siècle, des procès entre Charles Bottierel, seigneur de Bedée, et ses tenanciers au sujet de la banalité des moulins et de la question des meules â bras, l'n arrêt du Parlement de Rennes, du 21 août 1751, en appel de sentences de la prévôté de Bedée et d'une sentence du présidial

[33] Que la corvée de la collecte de rôles rentiers des seigneurs soit ôtée, et que les seigneurs soient obligés à l'avenir de payer ceux qui la feront.

[34] Que les seigneurs et gentilshommes ne puissent chasser à l'avenir que sur les terres seulement de leurs domaines.

[35] Qu'il soit incessamment pourvu à un autre tarif pour les magistrats, et qu'il soit diminué d'au moins la moitié dans leurs vacations.

[36] Enfin, Sire, nous adhérons aux autres plaintes et remontrances déjà consignées dans les arrêtés de notre ordre du Tiers Etat à Hennés, des mois de décembre et février dernier, et au surplus adoptons tous et chacun les articles de. dolécmces et demandes qui seront contenues dans le cahier de la môme ville de Rennes et qui nauraient pas été prévus ou sullisamment développés dans le présent.

Telles sont, Sire, les remontrances, plaintes et doléances de vos fidèles sujets, propriétaires et principaux iiabilants de la paroisse de Bedée, ce trente mars 1789.

[42 signatures, dont celle du président Juguel.j

de Rennes, défend à tous les vassaux et étagers de la province « de se servir de meules à liras, à peine de 10 1, d'amende...; ordonne à tous les seigneurs de la province de tenir leurs moulins en état de moudre toutes sortes de grains, si mieux n'aiment les seigneurs et les vassaux faire un abonnement sur le produit des montes du blé noir, lequel abonnement ne pourra excéder la somme de 3 sous par chaque, depuis l'âge de 10 ans;... défend à ceux qui n'auront point de meules à bras d'aller moudre à celles de leurs voisins, à moins qu'ils n'aient accepté l'abonnement ci-des.sus par leur enrôlement, et à ceux qui auront des meules à bras de les faire servir à l'usage de quelques personnes que ce soit, autres que celles qui ont ou auront accepté ledit, abonnement, à peine île 10 1. d'amende... ". L'arrêt du 21 août disait encore que les vassaux et étagers qui voudraient avoir des meules à bras, du consentement des seigneurs, seraient obligés « d'en faire déclaration au greffe de la juridiction, de même que du nombre de personnes qu'ils auront chez eux, sujettes ;i l'abonnement ». Le seigneur de Beilée ayant demandé un arrêt interprétatif de l'arrêt de règlement du '21 août 1751, le Parlement, par arrêt du 9 mars 175-2, « ordonne que, pour parvenir ;i rabonnenieiit. porté dans ledit arrêt, les seigiu'urs seront tenus d'assigner leurs vassaux par une seule bannie, à l'issue des granil'messes des paroisses où les flefs sont situés, à comparaître devant le juge, ;\ la première audience, pour y faire les déclarations portées dans ledit arrêt, desquelles déclarations sera dressé un rôle sans frais, dans la forme de ceux qui sont faits en vertu de l'art 7'i de la Coutume... ». Voy. PouLLAlN-DrPARC. Jniiniiil (lu l'dilriiifiil. t IV, chap. LXXVII, pp. 3-21 M5