III. LXi. — Secrétaire d'État. III

XXIX n. 3.

Amendes. — Suppression ou modération. I. 618; II. 710. — Révision des amendes prononcées par les ordonnances et des règlements des cours. II. 740. — Adjugées au seigneur sur les propriétés duquel les délits ont été commis. II. 89.

Amidonneries. — I. i.ii.

Amidons. — Suppression des droits sur les amidons. II. 616; III. 51,

Amirauté. — Réduction des frais d'amirauté. I. 287; III. 203.

Amortissement. — Lesdroits ne pourront être exigés pour les acquisitions faites dans l'intérêt public.