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ordinairement de 9 années. Toutes ces pâtures produisent ensemble la somme de 251* 15 s.

Les noyers, dans les fossés du tour du village, produisaient autrefois environ 50* à la communauté, qui en a joui de temps immémorial et sans trouble. Mais depuis environ cinq ans on n'y peut plus compter, ayant été considérablement endommagés par un certain nombre [d'habitants] qui en ont fait périr, arraché, coupé, découvert les racines pour se former des jardins, de sorte que cet objet ne produit plus dans ce moment que 4*. C'est le sujet des représentations faites à Mgr l'Intendant par les habitants, demandant que lesdits particuliers qui ont envahi ce terrain payent à la communauté une somme de.... pour la dédommager du revenu qu'elle tirait desdits noyers. L'assemblée municipale demande l'exécution de cette ordonnance, rendue en

Il y a actuellement en réserve 500*. C'est où l'on prend pour subvenir au revenu annuel qui n'est pas suffisant pour les charges. Cette somme provient d'un reste de dépens payés par Barbe, fermier d'Artre, et les habitants de Saint-Martin, qui ont succombé dans un procès qui a duré quatorze ans, jugé à la Cour en faveur de Commisse}', dont les habitants ont tiré de leurs poches chacun au moins 20* pour le sou^ tenir.

La communauté doit 184"* 12 s. aux sieurs Cochois, fondeurs de cloches, restant du prix de la fonte de deux cloches fondues en 1787 et qui doit leur être payé le 20 mai 1789. Elle paie pour les vingtièmes 22* 16 sols, pour les gages du garde des bois 48*.

Il y a une maison affectée au logement du maître d'école, sur quoi il paye annuellement à la fabrique une somme de 8*. La communauté lui paye chaque année 80* et il n'en est pas content.

Les autres dépenses fixes sont : pour la milice, 12* 10 s. ; les actes de police, pour le greffier, 8* ; l'arpenteur des coupes, 12* ; la Maîtrise des Eaux et forêts, 32* ; les journées des manœuvres pour les accompagner pour la division et subdivision, 20* ; pour la sonnerie, 27* ; les frais ordinaires du rendu-compte, 6* ; pour les voyages des sjmdics, 4* ; pour les quatre qui sont présents au rendu-compte, 4* ; pour le papier employé par le syndic, 1* ; au total, 277* 6 s.

Tous les huit ou dix ans, on rafraîchit les lignes des bois par ordre de la Maîtrise ; ce qui occasionne, comme en 1787, une dépense extraordinaire de 80*. »

Biens de mainmorte (1). — Ils s'élèvent à 7276* et se répartissent ainsi :

252 arpents de bois à l'abbé de Quincy 1260*

90 arpents de terres, 8 arpents de prés et 8 arpents de pâtures affermés par les religieux de Quincy 981* 10 s.

102 arpents de terres, 20 arpents de prés et 236 arpents de bois que lesdits religieux exploitent par eux-mêmes.. 2488* 10 s.

(1) Arch. Yonne, C 77, Estimation des revenus des paroisses de l'élection de Tonnerre.

Le moulin à eau qu'ils afferment 450*

13 arpents de terres, 1 arpent de pré et 25 perches de

vignes à la fabrique de Commissey 132*

50 perches de vignes et 16 perches de jardin à la cure

dudit lieu 14*

Les droits seigneuriaux perçus par l'abbé de Molosmes . 400* 110 arpents de terres et 7 arpents de prés affermés par

les Bénédictins de Molosmes 675*

11 arpents de prés, 100 arpents de bois et 5 arpents de

vignes, qu'ils exploitent par eux-mêmes 875*

Impositions (en 1789) (1). — Taille, 900* ; accessoires de la taille, 455* ; capitation, 565* ; vingtièmes et sols pour livre, 691*.

Députés. — Pierre Lambert, chirurgien ; Nicolas Evrard, manouvrier.

CAHIER Cahier de demandes et doléances de la paroisse de Commissey (2).

Art. 1er. — L'éloignement de Commissey à Sens étant considérable, et n'y allant que par appel du bailliage de Molosme-la- Fosse, les députés du tiers demanderont qu'il soit établi un siège présidial à Tonnerre.

Art. 2. — Les députés demanderont l'exécution du règlement du Dauphiné, approuvé par arrêt du Conseil du 28 octobre 1788.

Art. 3. — Art. 2 du cahier de Tonnerre.

Art. 4. — Art. 2 du cahier d'Ancy-le-Franc.

Art. 5. — Art. 4 du cahier de Tonnerre.

Art. 6. — Les représentants du Tiers aux États généraux s'occuperont, avant toutes choses, de la formation des États et de leur composition et observeront que la députation devait se faire par chaque ville chef-lieu d'élection et non par bailliage.

Art. 7. — Art. 5 du cahier de Tonnerre.

Art. 8. — Art. 9 du cahier d'Argenteuil.

Art. 9. — Art. 1er du cahier de Tonnerre.

Art. 10. — Art. 12 du cahier de Tonnerre.

Art. 11. — Demanderont pareillement lesdits députés du Tiers la suppression des droits d'aides, qui apportent des entraves au commerce et ruinent les particuliers.

Ils proposeront d'imposer une somme fixe par chaque muid de vin, jauge de Paris, d'après l'inventaire qui sera fait tous les ans par le syndic, deux habitants, le juge et le procureur fiscal ; en

(1) Arch. Yonne, C 194, Déparlement des impositions de Vélect. de Tonnerre.

(2) Archives municipales de Commissey.

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cas de soupçon par les officiers de fausse déclaration du récoltant, il sera procédé à une contre-visite ; la fraude prouvée, celui qui l'aura commise condamné à une amende.

Le rôle contenant les déclarations sera rendu exécutoire par les officiers des élections, ensuite remis entre les mains du préposé, qui en fera le recouvrement dans Tannée. Le droit sera payé par toutes les provinces du royaume et par les trois ordres indistinctement.

On ne craint point d'avancer qu'un droit de quatre livres par muid produirait un fixe plus considérable que celui fourni par la Régie et que le peuple, en recouvrant la liberté, gagnerait moitié. Au moyen duquel droit le vin serait libre dans toute l'étendue du royaume et ne paierait d'entrée que dans les villes y assujetties.

Art. 12. — Art. 14 du cahier de Tonnerre.

Art. 13. — Les tabacs anciennement fabriqués en France étaient supérieurs à ceux que l'on retire des Iles. Les députés demanderont que la culture en soit Dermise dans l'intérieur du royaume, avec une fixation par arpent de terre employée à la culture. Cinq mille arpents de terre seront suffisants pour la consommation du royaume, étant prouvé qu'un arpent produit mille à onze cent livres de tabac. On aura l'avantage de ne point faire passer l'argent chez l'étranger, de faciliter une branche de commerce, faire tourner au profit de l'État des frais de régie énormes, prévenir des malheurs affreux, suite de la contrebande, et procurer aux consommateurs une réduction considérable sur le prix.

Art. 14. — Art. 15 du cahier de Tonnerre.

Art. 16. — Les députés demanderont la rentrée des domaines aliénés de la Couronne, ce qui occasionnera un revenu considérable.

Art. 17. — Art. 10 du cahier de Tonnerre.

Art. 18. — Demanderont encore lesdits députés que les villes et communautés soient chargées de la répartition et perception de leurs impôts, lesquels seront versés directement au Trésor royal.

Art. 19. — Les députés demanderont que les droits des commissaires à terrier soient diminués, que le double du terrier soit déposé au greffe de chaque communauté, comme titre essentiel aux seigneurs et aux vassaux.

Art. 20. — Les députés demanderont que les seigneurs soient forcés de déclarer et de borner les cantons des territoires sur lesquels ils ont des droits seigneuriaux à exercer, lorsque la tierce n'est que sur partie du finage.

Art. 21. — Les députés demanderont pareillement que le seigneur soit tenu de borner entièrement les territoires des prairies et terres labourables tenant et faisant partie de la prairie de.., d'après le vœu de l'arrêt du Parlement de Paris rendu en 1783.

Art. 22. — Le voyage des députés, pour aller à Sens, n'est point fixé. Il serait prudent qu'on fit statuer à l'assemblée de Sens sur les moyens à trouver pour les indemniser de leurs dépenses et journées.

Art. 23 et dernier. — Les commettants défendent à leurs représentants de s'écarter, en aucune manière, de ce qui est porté dans tous les articles du présent. Et, dans le cas où on ne voudrait point y faire droit, ils protesteront contre tout ce qui pourrait être fait au contraire et se retireront.

Lequel présent cahier a été fait d'après le règlement du Roi du 24 janvier dernier, en l'assemblée générale de la paroisse de Commissey, au lieu accoutumé à tenir les assemblées, le syndic en tête des habitants, en notre présence, d'après l'assignation donnée à la communauté à la requête de M. le Procureur du Roi au bailliage de Sens, le 26 du présent mois de février, présente année 1789, et [en vertu] de l'ordonnance de M. le Bailli de Sens.

[Enregistré sans signatures].