Droits domaniaux

Les impositions connues sous le nom de droits de contrôle des actes et des exploits, insinuation, centième denier et autres semblables, ayant un but d'utilité publique, puisqu'ils empêchent les antidates que pourraient faire les huissiers et notaires peu scrupuleux et peu délicats, comme il s'en trouve malheureusement quelques-uns, ne paraissent pas susceptibles d'être supprimés; mais il serait possible de diminuer les droits. Les opérations de la régie de cette partie sont simplifiées autant qu'elles paraissent susceptibles de l'être.