s. 6 d. en
Recensement de 1906 : 1.207 hab.; 2.439 a.
Analyse du procès-verbal. Le 15 mars 1789, par devant Joseph Lucot, avocat au Parlement, juge en la justice royale de Voisey ; signatures de Jh. Gauthier, échevin, J. Roy, Michel, P. Galizet, C- F. Nanchard, .1. Gauthier, Valbert Chalotet, X. Lambert, Canet, V- Maître, P. Ménétrier, P. Vintelle, C.-F. Durand, Morlet, Bourdon, C.-N. Romond, J.-C. Huguin, Jean Béguinet, A. Bontemps, H. Carthaux, A. Bontemps, P. Glavet, Cl. Drouhin, J. Bernard, C. Meulle, P. Boyer, C.-F. Vautherin, Cl. Gouy, Cl. Galizot, J. Roussel, Jean Gauthier, P. Desgrandchamps, J. Freney, Xic. Thiébaud, X. Vogien, X. Perron, A. Borej-, J, Jobard, Morel, J. Bertrand, Javillard, C.-J.-B. Bontemps, P. Prevot, P. Lebrun, P. Bornier, Nie. Guier, C.- Maigret, X. Gauthier, F. Munier, J.-B. Moreau, F. Roy, Caharot, Pr. Bourgogne, X. RouUet, J. Gauthier, J.-B. Augey, Béguinet, P. Roussel, Anney, Pr. Bouvier, H. Gauthier, P.-X. llenrv, Cl. Mouchette»
1 Ou li.'iO Arcli. dép. : avec 1502 habitants Arch. de Vesoul BB.)
VOISEY 51t
N. Gauthier. P. Roussel, Pr.-Vic. Durand, N. Bernard. Et. Alhey, J. Javillard, Cl. Bernard, F. Vogien, L. Millot, S. Fluguin, N. Gautier, G. Guercourt, avocat, J. Conet, P. Vogien, J. Camuset, François Demeuzy.
Simon Demeuse, .lulien-Franç.-Jh Camuset, Jean-CI. Béguinet,^ députés.
Sources : Arcii. dép., C. 552; rôles des impositions, B. 4227, 3083,
1° Ce village, un des plus gros de la province, contient plus de 400 feux, dont plus d'un quart éprouve la dure nécessité de mendier; son territoire, d'un faible produit, es! souvent ravagé par les fréquentes inondations qui désolent principalement la prairie et en enlèvent presque tous les ans le fruit ; une partie de ses habitants, découragés par la perte annuelle de foins, abandonnent la culture des terres, ne pouvant nourrir le bétail nécessaire à ce travail et s'adonne à celle des vignes, moins sujettes par leur situation aux orvales ; son assiette se trouve enclavée et confinée par la Lorraine et la Champagne, avec lesquelles provitices il est obligé de communiquer pour les choses mêmes de la première nécessité, pour sa consommation. Il est à désirer que Sa Majesté veuille ordonner l'exécution de son édit contre les gabelles jugées et condamnées en 1787, car il est évident que la ferme coûte peut-être au peuple le double pour rendre le simple au roi, indépendamment des entraves asservissantes, ruineuses et vexatoires de la part des employés, et des condamnations pécuniaires et infamantes des citoyens ;
2° Le Tiers-Etat de ladite communauté, dont environ les 2/3 se trouvent chargés d'une redevance onéreuse et exorbitante consistant sur les uns en deux pénaux d'avoine, sur les autres en cire et en pain de vie pour les chiens envers le seigneur engagiste du domaine de Voisey, pour prétendue exemption du droit de guet et garde ordinaire, qui était personnel, lequel a été converti en cette prestation annuelle, qui ne doit plus subsister aujourd'hui, depuis la conquête de la province et l'entière démolition du château de Jonvelle, auquel ce droit était attaché; ledit Tiers-Etat est fondé à demander d'être déchargé de cette redevance qui est des plus excessive,
512 liAH.I.IACiK d'amont
VU (lue jamais un droit de cette espèce n'a dû être introduit dans les terres du domaine de Sa Majesté, quelle qu'en soit l'origine, par rapport à la prohibition laite par les différentes ordonnances du royaume, de même que parcelles de Franche- Comté, et des arrêts du Conseil de 1685, 1703 et 1714 ;
3" Ladite communauté se plaint avec raison de la multitude innombrable de pigeons qui désolent ses campagnes; on y compte sept colombiers dont trois appartiennent au seigneur, un au prieur et le reste à différents particuliers qui se permettent l'un et l'autre de leur donner pleine liberté pendant les semailles et la récolte, au préjudice des ordonnances et de la propriété des agriculteurs. Il serait bon de déterminer le nombre des colombiers, qui doivent exister suivant les titres, et d'ordonner que les propriétaires qui auront droit d'en avoir seront obligés d'enfermer lesdits pigeons pendant les trois saisons utiles ;
-f^ Sa Majesté sera très humblement suppliée d'accorder la suppression du triste casuel des curés et desservants des paroisses, en leur assurant un sort honnête qui les mette à même de satisfaire leur zèle envers les pauvres f^t infirmes sans avoir besoin de ce secours; par ce moyen les pauvres orphelins et les veuves n'éprouveraient plus la double douleur de se voir privés tout à la fois de leur père et mère et dépouillés du seul écu qui peut leur rester; pour cela on pourrait prélever une petite portion sur les gros bénéfices, et notamment à Voisey, par la réunion du prieuré dudit lieu à la cure ;
5" L'intention de Sa Majesté à rapprocher les justiciables de leurs tribunaux était un trait de bienfaisance; il serait à Souhaiter qu'elle y mit la dernière main ;
6° Il serait bon que la police des bois fût accordée aux juges ordinaires, que les forestiers fussent à gages et choisis par les communautés et non élus par cabale intéressée comme on a la douleur de le voir tous les ans; on s'assurerait des gens fidèles qu'on rendrait responsables des délits, et on ne verrait plus régner impunément cette dévastation occasionnée par les forestiers eux-mêmes, qui au lieu de veiller à la con-
VOISEY 513
servation des bois, les pillent, les donnent ou les vendent à leur gré, de concert avec les gardes du domaine ;
7" La communauté de Voisey, dont l'entrée et la sortie pendant les pluies sont Inaccessibles aux voitures et même aux hommes de pied du côté de Cemboing à cause de la prairie et des ponts qui sont submergés la plus grande partie de l'année, n'ont rien de plus pressant à solliciter de la bonté du roi que la construction d'une route de la longueur d'une lieue et demie pour atteindre celle de Cemboing et de Genrupt, et d'une autre de la longueur d un petit quart de lieue pour joindre celle de Melay, confinant l'un et l'autre le territoire dudit Voisey; cette opération faciliterait la traite des vins, qui sont la principale et faible ressource du lieu, et ferait renaître les foires et marchés desquels on n'a conservé pour ainsi dire que le nom et la date ; alors le commerce, devenu libre par le renvoi des traites du dedans des provinct s aux frontières du royaume, donnerait une nouvelle existence à cette pauvre communauté ;
8° Il serait bon que chaque communauté connût les toises de route à faire ou entretenir à sa charge, et qu'elle fût autorisée à y pourvoir par adjudication devant la justice des lieux et sans frais ; la contribution de la dépense doit être supportée par tous les propriétaires et possesseurs sans distinction du clergé et de la noblesse, qui usent les routes plus que toutes autre classe ;
9° Qu'il y ait dix notables choisis à cause de leur mérite, probité et désintéressement pour gérer les affaires de la communauté, attendu la confusion et le peu de subordination qui régnent ordinairement dans les assemblées et délibérations ;
10" Que Sa Majesté ordonnât l'exécution de son édit de 1768 concernant la suppression du droit de parcours réciproque de communauté à communauté, ladite communauté étant privée de toute sorte de pâturage ;
11° Il est de la plus grande nécessité pour la tranquillité publique de fixer à Voisey la résidence d'une brigade de cavaliers de la maréchaussée, attendu les désordres fréquents et
514 BAILLIAGE d'aMONT
les voies de fait occasionnés par les coureurs de nuit, ce qui occasionne journellement les plaintes et la vigilance du ministre public. Il serait aussi à propos d'y construire auditoire et prison ;
12" Enfin les députés de ladite communauté se réunissent au vœu général de la province pour supplier très respectueusement Sa Majesté d'assurer par une loi formelle au Tiers- Etat de concourir aux délibérations nationales, en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis et par tête, comme étant tous et un chacun ses sujets, et de rendre ses ministres responsables de leur administration devant la Nation, afin qu'elle puisse continuer à aider Sa Majesté de ses avis et remontrances.
VOIYRE (La)
Aujourd'hui commune du canton de Faucogney, arrondissement de Lure.
Recensement de 1906 : 455 hab. ; 1.187 a.
Le procès-verbal d'élection, le cahier et les documents de statistique font défaut.
VORAY
Aujourd'hui commune du canton de Rioz, arrondissement de Vesoul.
Seigneurs : Le roi, M. Quégain, engagiste, conseiller au Parlement.
Curé : M. Renaud (1782). Doyenné de Sexte.
Population : Feux, 100(1); habitants, 436; charrues, » ; chevaux; 19; bœufs et vaches, 174.
Territoire : Fauchées de prés, 226 ; journaux de champs, 660 ; ouvrées de vignes, 174.
Taux de la taille, de la capitation et des vingtièmes, 1.U17 1. en
1, 120 selon le cahier (3,.
VORAY 515
Analyse du procès-verbal. Le 15 mars 1789, par devant J.-B. Fleury, notaire royal à (Lhevoz ; signatures de Jh. Saint, J. Ber' thier, J.-C. Pequignot, R.-A. Guizet, C. Petit, Cl.-L. Masson, A. Bertet, J.-B. Mathiot, J.-F. Jacquet, J.-B. Raguet, Ant. Ecarnet, Pi. Moule, Pr. Béringer, Jh. Guyardet, Ant. Chopiot, Pi. Jettet, Cl.-Et. Lallez, Ant. Belgingue, J.-J. Blanc, Jean-Denis Vieille, C.l. Perruchot, Gautherot, J.-B. Ecarnet, Béni§ue Goumet, Jacques Blanc, Gl.-J. Mathiot, Bourdot, Benque, échevin, J.-F. Guyardet, échevin.
Jean-Pierre et Joseph Saint, députés.
Sources : Arch. dép., C. 553 : rôles des impositions, B. 4227.
l^Ils supplient très humblement Sa Majesté bienfaisante de considérer qu'étant déjà fort chargés d'impôts, il ne leur serait pas possible d'en supporter davantage ; que le seul moyen de parvenir à l'acquittement des dettes de l'Etat consiste dans la suppression de ce que l'on nomme la portion colonique ; qu'en conséquence il lui plaise éteindre tous privilèges pécuniaires, dont jouissent les gens d'Eglise et la noblesse, n'entendant néanmoins pas demander qu'il soit attouché aux privilèges honorifiques de ces deux premiers ordres de l'Etat;
Secondement, quoique les habitants de Voray aient le bonheur d'être du domaine de Sa Majesté, exempts conséquemment de Is macule odieuse de la mainmorte, ils s'unissent néanmoins aux habitants du voisinage pour demander la suppression de cette servitude détestable;
3" Les habitants de Voray sont assujettis depuis de longues années à la banalité de four envers les Pères minimes de Besançon ; ils se sont abonnés pour 29 ans avec eux, et paient à cet effet une mesure de froment à celle de Vesoul, qui est de 60 livres, par chaque feu et ménage, pour se rédimer des vexations qu'ils éprouvaient de la part des fermiers de ce four. Celte charge insolite et exorbitante pèse infiniment sur une communauté de 120 feux, très peu riche; et ils ne savent pas pourquoi ils supportent cette charge onéreuse, étant du domaine de Sa Majesté ;
4° Les corvées des routes royales accablent les habitants des campagnes, parce que les privilégiés n'y contribuent point ; ils espèrent de la bonté paternelle du roi un règlement là-dessus.
516 bau.lia(;k d'amont
moins onéreux que ces corvées, où ils vont plusieurs fois dans l'année perdre un temps précieux qu'ils doivent à la culture de leurs terres ;
5" Une autre charge tort onéreuse sur les gens de la campagne est la multiplicité des gardes ; les anciennes ordonnances de la province exigent que chaque communauté d'habitants nomme annuellement des gardes forestiers en nombre suffisant pour faire observer la police dans les forêts communales ; et aussi des messiers ou banvards pour la garde des fruits du territoire; et ces gardes, qui font partie des habitants de chaque lieu, sont responsables des délits et des mésus qui se commettent quand ils ne font pas leur devoir, et même des dommages et intérêts en résultant. Cependant les seigneurs, sous le prétexte qu'ils ont à faire garder leurs bois particuliers, la chasse et la pèche qui leur appartiennent, donnent encore le pouvoir à ceux qu'ils commettent de faire des rapports sur les territoires de toutes sortes de délits et de mésus, et ce qu'il y a de particulier, c'est qu'un de ces gardes, qui la plupart sont d'une réputation équivoque, est cru sur son simple rapport, quoique seul et sans voyant ; par ce moyen les amendes se multiplient à l'infini et écrasent les sujets de Sa Majesté; ce qui n'a été institué que pour mettre la police, devient par là une branche très considérable des revenus de la plupart des seigneurs;
6° Lesdits habitants osent prendre la liberté d'exposer à Sa Majesté qu'une des charges les plus pesantes sur les peuples est l'édit des hypothèques. Les habitants des campagnes éloignés des villes et des affaires, qui ont dans le nombre de leurs petites possessions des dettes actives et hypothèques sur d'autres personnes, ne savent point et ne sont pas à portée de savoir si leurs débiteurs travaillent sourdement par des ventes à les priver de leurs droits, et s'ils se doutaient de ces menées, ce doute leur coûterait des démarches et des jugements dispendieux, soit aux greffes des bailliages, soit aux procureurs à (jui ils seraient tenus de s'adresser pour veiller à la conservation de leurs droits.
Exposent de plus qu'ils sont assujettis à une dime d'une
VOUGÉCOLKT 517
gerbe par journal, tant en blé qu'avoine, sur tout leur territoire, envers Monsieur le conseiller Quégain pour les 3 4 et envers Monsieur le curé pour l'autre quart, sans savoir à quel titre, attendu qu'ils dépendent du domaine de Sa Majesté.
... Et après avoir signé comme il appert et réllexion faite les habitants de Voray exposent qu'ils se trouvent surchargés considérablement sur les impositions mêmes d'une somme d'environ 200 livres, en ce qu'il y a un maître de poste établi dans le lieu de Voray qui cultive, exploité et tient à titre de ferme quantité de champs et de prés pour lesquels il ne paye aucune imposition, ne supporte aucune charge de communauté, aucune corvée de route, à raison des privilèges que lui accorde son brevet, et cependant perçoit le bois dans les assiettes comme s'il payait en plein, ce qui occasionne une charge onéreuse auxdits habitants, qui supplient Sa Majesté d'ordonner qu'il soit indemnisé par une diminution sur les impositions annuellement de ladite communauté.
Exposent de plus qu'outre les impositions qu'ils payent à Sa Majesté à raison de leurs possessions on leur fait en outre payer une somme de 80 livres de leurs propres fonds qu'ils emplantent en tabac annuellement, et que jusqu'à présent ils ont ignoré à quoi ces sommes ont été employées; supplient Sa Majesté d'ordonner à l'avenir ils soient exempts de supporter de semblables droits à raison desdites plantations de tabac.
YOUGÉCOURT
Aujourd'hui commune du canton de Jussey, arrondissement de Vesoul.
Seigneur : Le roi. Engagiste, le baron J.-B.-René-Adrien de Tricornet.
Curé : M. Bailly (1782 . Doyenné de I-"avcrney.
Recensement de 1906 : 288 hab. : 888 a.
Sources : Almanach de la Franche-Oomlé pour 1782.
Le procès-verbal d'élection, le cahier et les documents de statistique font défaut.
518 HAILLIAGE d'aMONT
VOUHENANS ialias VOUNANS)
Aujourd'hui commune du canton de Lure.
Seigneur : L'abbé de Lure.
Curé : M. Louvet. Doyenné de Granges.
Population : Feux, 92; habitants, 402; charrues, 21 ; chevaux, 16 bœufs et vaches, 305.
Territoire : F'auchées de prés, 450; journaux de champs, 655; ouvrées de vignes. 100; arpents de bois, 387.
Taux de la taille 369 1. 1 s. 5 d.
— de la capitation . . . 416 1.
— des vingtièmes. . . . 780 1.
Total. . . 1.344 1. 1 s. 5 d. en 1788.
Recensement de 1906 : 466 hab. ; 838 a.
Analyse du procès-verbal. Le 20 mars 1789, par devant Cl. Reno bert Michel, notaire à Lure; signatures de P.J. Devaux, J.-N Grandthiébaud, Ant. Jannenez, J.-B. Lorédant, Cl.-Ant. Courtet, H. C. Pognez, J.-C. Charpin, J. Le Grand. P.-C. Vuillemin, Jh. Clerc Liger, curé, P.-J. Bourguin, J.-Jh Blanc, J.-F. Léguiler, Pi. Motant Et. Robert, .1. Frechin, Pi.-Jh. Léguillers, Nie. Vuillemin, Jacques Pohin, P.-Ant. Huette, J. Lanternier, Sim. Videnaux, L. Liéval, Ant. Motempes.
Pi.-Jh. Devaux, député.
Sources : Arch. dép„ C. 553; rôles des impositions, B. 4227, 4202.
(Voir Abbenans.)
Art. 25. — Les habitants et communauté de Vounans observent qu'ils payent au seigneur de Lure une dîme sur les grains provenant des héritages et qui est de dix gerbes l'une, qu'il y aurait lieu à en modérer le taux.
Nota. — Qu'en 1783 MAL de Lure ont affranchi les habitants de Vounans de la mainmorte réelle et personnelle et d'une rente de six vingt quartes de blé; les habitants de Vounans leur ont rendu 22 arpents de bois et 19.000 livres; ils leur doivent encore 2.300 livres; MM. de Lure, dans le traité, se sont obligés à toutes les démarches, à faire entériner le présent traité et en remettre la grosse auxdits habitants, ce qu'ils n'ont pas fait, quoique plusieurs fois recjuis ; sont priés ces MM. qui
VRÉGILIE 519
font la rédaction desdits cahiers de mettre cette observation dans l'article 10 de la demande desdits habitants s'ils le trouvent à propos.
Les habitants de Vounans paient au chapitre de Lure une dîme de 10 gerbes l'une et ce sur la généralité de leurs terres, qui se monte année commune à 300 paires, à 10 livres aujourd'hui la paire ; ça fait mille écus ; ils paient audit chapitre annuellement 16 quartes de blé pour le four, les lods au 5« denier, 19 livres de taille, 5 livres de prinse à la volonté du juge; une poule chaque année à Carnaval ; ils font beaucoup de corvées, tant pour vendange que pour conduire les paisseaux d'une vigne qu'ils ont sur le territoire dudit Vounans, que pour fournir les voitures de bois nécessaires à l'entretien de quatre corvées, tandis qu'un seul pourrait suffire pour le village; les habitants sont banals audit moulin ; pour parler brièvement, MM. de Lure ont trois grands fermiers à Vounans qui tirent le bois en plein, tandis que AIM. de Lure jouissent €t possèdent un grand bois sur le territoire dudit Vounans ; que bien des raisons font présumer que ce bois appartenait auxdits habitants, ce que l'échevin certifie avec les habitants.
VRÉGILLE
Aujourd'hui canton de Marnay, arrondissement de Gra}' (Haute- Saône).
Seigneur : M. Courlet de Vregille.
Curé : Paroisse de Pin-lès-Magny.
Taux de la taille, de la capitation et des vingtièmes, 803 1. 14 s. en 1785.
Recensement de 1906 : 114 hab.; 428 a.
Analyse du procès-verbal. Le 20 mars 1789, par devant Pierre- Jh. Bernard, notaire à Besançon ; signatures de Ant. Mareschal, André Gardet, G, Tharry, Cl. Paillard, Ant. Giraadey, F. Duchartier, Cl. Carry, J. Tharry, B. Aimey, Jean Theny, Et. Caron, Laprand. Cl. Carry, Ant. Chartier.
Antoine Marchai et Franc. Lagrand, députés.
Sources : Arch. dép., G. 553 ; rôles des impositions, B. 422/,.
520 HAU.LiAGh; d'amoat
Ladite communauté relève et dépend du domaine de Chàtillon pour qui elle doit et paye chaque année quinze livres de cir.\ nonobstant ce, les seigneurs de Vregille depuis très longtemps ont usurpé des droits sur les propriétés et personnes desdits habitants, à ce (ju'ils pensent, car s'ils dépendent du domaine du roi, ce qui est sans doute, ils ne doivent rien autre chose que conformément aux titres du domaine de Chàtillon, lesdits seigneurs n'ayant pu acquérir des ducs de Bourgogne ou des rois d'Espagne que ce qui leur appartenait, partant, la mainmorte réelle et personnelle, les lods, droits de retenue, cens, amendes et autres droits seigneuriaux ont été usurpés, à l'aide des officiers de justice du lieu et notaires attachés auxdits seigneurs, lesquels en mangeant la soupe desdits seigneurs promettaient de faire faire aux sujets de Sa Majesté, de qui ils dépendent uniquement, ce qu'ils voudraient. C'est par ce moyen que lesdits seigneurs se sont acquis ces prétendues propriétés, et il n'en faut pas douter à la vue de leurs terriers, qui ne sont autre chose que des brouillards. Si néanmoins les titres desdits seigneurs prouvent de véritables propriétés, lesdits habitants demandent de les racheter par de l'argent, de manière qu'ils soient libres de leurs biens et qu'ils ne dépendent entièrement que de Sa Majesté.
Entre autres, le seigneur de Vregille a un moulin situé sur le territoire dudit lieu, appelé Poussot (1), abreuvé par une médiocre fontaine et en terme vulgaire qu'on peut dire une écoute s'il pleut; duquel moulin il prétend la banalité pour la communauté de Vregille; ce qui est absurde, car les 3 4 de l'année il n'a pas d'eau ; en conséquence lesdits habitants demandent la liberté d'aller moudre ailleurs, tout au moins dans les temps de disette d'eau, ou cju'il soit ordonné au seigneur de faire moudre les grains desdits habitants quand il en sera requis.
Et demandent en outre :
1" L'aboliton de touts privilèges réels et personnels, féodaux, ecclésiastiques et d'offices en matière d'impôts, soit royaux, soit provinciaux, soit locaux;
(1' Poussière.
VRÉGILLE 521
2° La réduction de tous les impôts directs ou indirects, ea un seul;
3" La perception de cet impôt unique par les Etats de chaque province, en sorte que tout office de linance soit supprimé, ainsi que toute commission ;
■i" La périodicité des Etats Généraux ;
5» L'égalité de nombie et de suffrages pour le Tiers-Etat sur les deux autres ordres réunis, tant dans les Etats Généraux, que dans les Etats provinciaux;
6° Le régime de toutes les provinces par Etats provinciaux constitués sur le principe de l'égalité ci-dessus énoncé ;
7" Une commission intermédiaire des Etats Généraux, composée de trente-deux membres, dont moitié du Tiers-Etat, toujours en activité à Versailles, pour surveiller l'exécution des décrets nationaux, vérifier par provision les lois et surveiller l'emploi des finances, laquelle commission sera renouvellée à chaque terme des Etats Généraux;
8° L'abolition de toutes lettres de cachet sauf à remettre dans vingt-quatre heures les délinquants entre les mains de leurs juges naturels ;
9' La liberté de la presse ;
10° La suppression de tous les tribunaux extraordinaires et d'exception ;
11" La suppression des Parlements ;
12" Qu il soit substitué à ces cours autant d'autres cours supérieures, qui seront jugées nécessaires, pour que les justiciables soient rapprochés de la justice et la trouvent aux moindres frais ;
13* L'abolition de la vénalité de tous offices de maîtres des requêtes, présidents, conseillers et gens du roi dans toutes les cours et dans tous les bailliages et sénéchaussées du royaume, sauf à laisser en titres vénaux les autres offices de greffiers, notaires, procureurs et huissiers par provision et jusqu'à nouvel ordre;
14° La nomination aux offices de présidents, conseillers^ gens du roi, tant des tribunaux supérieurs que des tribunaux
522 BAILLIAGE d'aMONT
royaux inférieurs, par la voie de concours, et du clioix de trois sujets, dont Sa Majesté en retiendra un;
15° L'inamovilité de touts les offices, tant des tribunaux royaux, que des justices des seigneurs, si ce n'est dans le cas de la forfaiture jugée dans les formes;
16° Pour effectuer lesdites suppressions, qu'il soit fait addition du prix des offices à supprimer à la dette nationale, en sorte que l'impôt unique à établir, soit proportionné à l'exigence du remboursement progressif de cette dette, y compris les offices supprimés, et à celle des dépenses annuelles, fixes et casuelles de l'Etat ;
17° Que les bois et rivières appartenant au roi soient affermés par baux de vingt-neuf ans, et ses autres domaines vendus pour fournir au paiement de la dette nationale;
18° Que les cours supérieurs qui seront substitués aux Parlements, connaissent et jugent par appel de toutes les matières, tant en première instance, que par appel des juges des seigneurs ;
19° Que la présidialité soit abolie dans touts les cas, tant civils que criminels, en sorte que pour l'équivalent les bailliages royaux soient autorisés à juger en dernier ressort en toutes matières civiles, jusqu'à la somme de mille livres, sur l'évaluation que l'une des deux parties aura faite de l'objet litigieux, et de laquelle évaluation sera fait mention dans les sentences définitives, pour que les cours supérieurs ne puissent recevoir les appels qui en seraient interjettes;
20° Qu'il soit fixé des gages honnêtes et raisonnables à chacun des officiers, tant des cours supérieurs, (jue des bailliages et sénéchaussées royales, de manière qu'ils ne puissent percevoir aucun honoraires ni épices à la charge des ^portiers, si ce n'est leurs déboursés dans les voyages, lesquels seront réglés à tant par jour, suivant le prix des vivres et des denrées dans les différentes provinces;
21° Que pour le service de la police des eaux et forêts, dont les tribunaux seront supprimés, les officiers des bailliages et sénéchaussées royales en connaîtront chacun dans leur ressort, par appel des juges des seigneurs, jusqu'à concurrence de
VHÉGII.LE 523
leur compétence er. dernier ressort, et les cours supérieurs dans tous les cas qui excéderont ladite compétence ;
22° Que les juges des seigneurs en connaîtront en première instance, chacun dans son territoire sauf des matières de futaies et autres de réformation dont les officiers des bailliages et sénéchaussée connaîtront en première instance privativement aux juges des seigneurs, et par appel les cours supérieurs ;
23* Qu'à l'égard des eaux et forêts [domaniales qui seront accusées, il suffira que les officiers royaux qui connaîtront d'ailleurs les délits qui y seront commis sur le rapport des gardes préposés par les censitaires et dont lesdits officiers auront reçu le serment, fassent, à l'expiration des baux, la visite et reconnaissance desdites eaux et forêts, pour statuer sur les dommages et intérêts qui seront dûs à Sa Majesté par les censitaires, sauf l'appel aux cours et faire pourvoir aux réparations et repeuplement reconnus justes et nécessaires ;
24" Que les cas royaux tant au civil qu'au criminel, soient définis d'une manière si positive, qu'il ne puisse y avoir lieu désormais à des incertitudes de compétence entre les juges royaux et ceux des seigneurs;
25° Que touts les bénéfices simples qui n'exigent ni services personnels ni résidences, soient réunis par les ordinaires diocésaires, aux cures, en sorte qu'il ne soit plus payé aucune rétribution casuelle aux curés;
26" Que la pragmatique sanction, tant de Saint Louis que de Charles VII, et l'élection aux bénéfices de cathédrale, soient rétablies de telle sorte que Ton soit obligé d'y élire un noble et un homme du Tiers Etat alternativement;
27° Que tous les bénéfices qui, dans la province, sont conférés par le Pape, comme étant en possession de le faire, le soient désormais par les archevêques et évêques, sans qu'il soit besoin de recourir à Rome ;
28° Que le tirage des milices soit abrogé, moyennant que les Etats provinciaux fourniront le nombre d'hommes nécessaire chaque année et les achèteront sur les fonds particuliers de <;haque province;
524 HA1LLIAGI-: d'amont
29° Que les corvées de grands chemins soient abolies, sauf aux Etats piovinciaux à y pourvoir sur les mêmes fonds;
30° Que la commission intermédiaire et sexennale des Etats Généraux, demandée par l'article 7 ci-dessus, soit seule gardienne, dépositaire et conservatrice des lois du prince, des décrets nationaux et des archives des Etats généraux; qu'à l'expiration de chacune des commissions, ce dépôt soit remisé aux Etats (lénéraux, pour être par eux confié à la commission (jui suivra et cjui en sera extraite, et ce à perpétuité; (|u'au moven décela cjue la commission intermédiaire des Etats généraux vérifiera les lois, pourvoira à une caisse de secours pour les besoins imprévus de l'Etat et ne pourra jamais consentir rim{)ôt, les cours et autres tribunaux devront publier et enregistrer ces lois dès quelles leur seront adressées ;
31° Que l'impôt unique demandé par l'article 2 soit réparti un tiers sur l'industrie et le commerce, dans laquelle classe seront compris les manouvriers qui n'ont aucune propriété, à raison seulement de six journées de leur travail évaluées à une livre par journée, les domestiques de maisons à livrée, à raison de 12 livres par an chacun, et les domestiques de tous autres particuliers (ceux des laboureurs exceptés) à raison de 3 livres par an chacun ;
32» Que les deux autres tiers dudit impôt unique soient répartis sur les propriétés foncières, divisées en trois classes bonnes, médiocres et mauvaises ; que toutes les tailles, cens et redevances seigneuriales, châteaux, parcs, propriétés foncières de première classe, et que ledit impôt unique soit réparti par égalité sur les lieux de chacun des trois ordres, même sur les communaux, sans aucunes exceptions quelconques réelles ou personnelles, qui demeureront abolies à perpétuité ;
33" Que les barrières soient reculées aux frontières, la circulation et commerce libres et francs dans tout l'intérieur du royaume ;
34" Qu'il soit substitué aux Parlements, grand conseil et conseils souverains actuels 27 cours supérieures de justice, lesdites cours composées d'un premier président, (luatre
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présidents à moitié, six conseillers clercs, huit conseillers gentilhommes et (juatorze du Tiers-Etat; d'un avocat général noble, d'un avocat général du Tiers-Etat, d un procureur général pris alternativement dans la noblesse et dans le Tiers-Etat et de deux substituts ; tant lesdits officiers choisis au concours, comme il est dit dans l'article 14 ci-dessus, sauf les présidents qui seront à la nomination libre du roi;
35° Que nul ne soit admis à concourir les offices desdites cours, qu'il ne justifie qu'il a quatre mille livres de revenu et en outre ceux du Tiers-Etat (ju'ils sont fils de gradués;
36° Que nul du Tiers-Etat ne soit admis au concours d'un office de cours supérieur, qu'il n'ait exercé un office déjuge ou de gens du roi dans un baillage ou sénéchaussée royale pendant 6 ans;
37° Que nul ne soit admis au concours des offices desdites cours supérieures qu'il ne soit âgé de trente ans et celui des de bailliages ou sénéchaussées royales, qu'il ne soit âgé de vingt-cinq ans et qu'il ne justifie : 1° qu'il a excercé la profession d'avocat réellement pendant cinq ans ; 2° (ju'il a deux mille livres de revenus, s'il s'agit dune affaire de président, et mille livres s'il s'agit d'un autre office desdits tribunaux inférieurs ;
380 Que les concours se feront par quatre actes publiés, soutenus à vingt-quatre heures d'intervalle l'un de l'autre, de la durée de quatre heures chacun, par devant la Cour supérieure du ressort, le premier sur le droit romain, le second sur le droit français et coutumier, le troisième sur le droit canonique, le quatrième sur les ordonnances des procédures civiles ei criminelles ;
39° Que les ressorts des bailliages et sénéchaussées royales soient refondus, de manière que le ressort de chacune des vingt-sept cours supérieures soit divisé en six parties égales, autant (ju'il sera possible, qui formeront six bailliages ou sénéchaussées, jugeant de toutes matières en première instance ou par appel des justices seigneuriales de leurs ressorts, ce qui fera cent soixante-deux tribunaux royaux inférieurs, dans lesquels seront répartis, selon les besoins, l'étendue et les
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considérations locales, les procureurs et huissiers des sièges, actuellement existants ;
40° Que la police, inspection et correction des cours supérieures sur les tribunaux inférieurs, ne puisse jamais s'étendre à leurs intimés des ordres arbitraires, comme uéniat, ou autres ordres de cette espèce, mais seulement à user des formes qui seront prescrites par les lois, pour maintenir leur discipline et les rappeller à leurs devoirs ;
^l^' Que les avocats dans tous les tribunaux, tant supérieurs qu'inférieurs, soient réunis en corporation et puissent user des censures sur leurs membres, pourvu que cette censure ne s'étende pas à privei", sans forme, ni figure de procès, un de leurs membres de son état à perpétuité ;
42° Qu'à l'égard du Code criminel, l'instruction de la procédure soit plus rapprochée des principes d'humanité, de la liberté française et mieux adaptée à ja faveur que mérite l'innocence et à la vengeance due au crime. Qu'il soit avisé aux moyens d'éteindre le préjugé qui étend l'infamie des supplices sur les membres les plus irréprochables et sur la postérité utile à l'Etat par ses talents, de la famille d'un criminel condamné ; (ju'il n'y ait aucune destination entre la peine due aux crimes d'un gentilhomme et celle due aux crimes d'un roturier ; que les formes et les délais dans la procédure civile soient moins compliqués, plus abrégés, et qu'elle soit moins dispendieuse ;
43" Que quelque faveur qui soit due à la fabrication des fers dans le roj'aume, la multiplication excessive des usines nuit évidemment à l'agriculture et conduit sensiblement à une disette de bois et à une cherté désastreuse de ces objets de nécessité première ; pourquoi Sa Majesté sera suppliée d'ordonner la destruction de toutes les usines, dont les propriétaires n'ont pas en propriété des bois suffisants pour la consommation de ces usines, ou tout au moins la destruction de celles dont la construction ne remonte pas à une époque de cent ans ;
44° Que les emplois militaires inférieurs, depuis le grade de capitaine commandant jusqu'à celui de sous-lieutenant, dans
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tous les régiments français, soient partagés entre la Noblesse et le Tiers-Etat, de sorte que lesdits emplois soient dévolus de plein droit alternativement aux gentilhommes et aux gens du Tiers-Etat, à la nomination néanmoins de Sa Majesté ;
45° Que pour elTectuer cette alternative il soit institué dix places de cadets volontaires, pour les gens du Tiers-Elat, par chaque régiment, et autant à proportion dans la marine, lesquels serviront à leurs irais, sans solde quelconque, sauf le logement, et passeront aux emplois vacants, suivant la règle de l'alternative, indiquée dans l'article précédent, et que lesdits cadets volontaires soient nommés par Sa Majesté sur l'avis des colonels et des capitaines de vaisseaux ;
46° Que les couvents de religieux et religieuses non reconnus soient supprimés et les revenus de ceux trop riches soient confisqués au profit de l'Etat; que les gros bénéfices soient également réunis aux revenus de l'Etat ;
47" Que les collèges soient multipliés de sorte que l'éducation et l'instruction de la jeunesse soient moins onéreuses et plus à la portée des pères de famille ;
48° Que la discipline dans les Universités soit perfectionnée ;
49° Que toutes les villes du royaume soient régies par des municipalités, électives alternatives, triennales et gratuites ;
50" Que les magistrats des cours supérieures n'ayant que la noblesse personnelle, laquelle ne sera transmissible que dans la personne du petit-fils, lorsque le père et le fils seront décédés dans leurs offices ou qu'ils les auront exercé pendant trente ans ;
51° Que lorsque le père, le fils et le petit-fils auront exercé pendant trente ans un des offices de juges ou de gens du roi dans les bailliages et sénéchaussées royales, l'arrière petit-fils soit revêtu de la noblesse graduelle et transmissible de plein droit ;
52' Que les archevêques et évêques soient obligés de choisir leurs vicaires généraux moitié dans la noblesse et moitié dans le Tiers-Etat ;
53° Que la distribution des bénéfices soit décollation royale,
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soit de celle des appanagistes, soit d'autres patronages, et que lorsqu'un bénéficier aura dix mille livres de rentes en bénéfices, il ne puisse en posséder de nouveaux, et que tous ceux qui) obtiendrait seraient vacants et impétrables ipso jure ;
54' Que les ordonnances relativement à la chasse, particulièrement celles qui la prohibent depuis que le blé est en tuvaux et dans les vignes depuis le premier mai, soient aggravées contre ceux des seigneurs qui en abusent et notamment que l'article 19, de l'ordonnance de 1669, concernant le droit de garennes, soit étendu; qu'en conséquence il soit fait défense à tous seigneurs d'entretenir des garennes ouvertes de lapins, attendu qu'ils détruisent les moissons ei les bourgeons des vignes, rongent et écorcent les arbres ;
55° Sa Majesté voudia bien permettre à la dite communauté de lui représenter ses misères particulières comme s'en suit :
56° Les pigeons font et portent les plus grands préjudices, dans son territoire ; en conséquence, elle demande qu'il soit ordonné de les enfermer dans le temps des semailles et à la veille des moissons :
57° Que la ditte communauté dépend du domaine de Chàtillon, nonobstant, ce les seigneurs de Vrégille depuis très longtemps ont usurpé des droits sur les propriétés et personnes desdits habitants à ce qu'ils pensent, car s'ils dépendent du domaine du roi, ce qui est sans doute, ils ne doivent rien autreque conformément aux titres du domaine de Chàtillon.
YUILLAFANS
Aujourd'hui canton d'Ornans, arrondissement de Besançon. Seigneur : Charles Perreney de Baleure.
Curé : Paroisse de Gouhenans.
Hecensemeiit de 1906 : 1190 ha. : 614 a.
Analyse du procès-verbal. Le 17 mars 1789, par devant Cl.-Ant. Urouliet, notaire royal à Villersexel ; copie sans signatures. Jean-Pierre Monnier et Cl.-Bernard Vinol, députés.
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Sources : Arch. dép., B. 4227, 4207.
Les documents de statistiques font défaut. (Voir Abbenans.)
Les habitants de Vuillafans observent en particulier et en ce qui peut les concerner :
1° Qu'ils se réunissent à la pétition de Messieurs les curés d'Alsace et de Franche-Comté pour demander la suppression du casuel de tous les curés et d'établir des pasteurs résidents dans toutes les annexes et succursales ; sur quoi lesdits habitants, qui se trouvent privés d'une église, observent qu'il serait de toute justice que Sa Majesté voulût bien leur accorder une demande qui a été rejetée par le diocésain, que déjà ils ont représenté que les cures de Gouhenans et de Saint-Sulpice tirent à raison de leurs bénéfices des revenus considérables sur le territoire de Vuillafans, et qu'il serait plus juste que ces mêmes revenus fussent employés à l'entretien d'un prêtre résident audit lieu, au moyen de quoi les habitants de Vuillafans ne seraient point obligés d'aller chercher des secours spirituels dans le village de Gouhenans, distant de celui de Vuillafans de plus de deux mille toises, par de très mauvais chemins.
Enfin les habitants observent que leur dévouement et leur fidélité pour leur souverain sont sans bornes, que l'amour et le respect pour Sa Majesté sont leur premier devoir duquel ils ne s'écarteront jamais, et qu'ils sont prêts de faire le sacrifice entier de leurs biens et de toutes leurs facultés pour concourir au bien de l'Etat dans une juste proportion avec tous les autres sujets de Sa Majesté.
Les habitants de Vuillafans ajoutent encore que les frais de la maîtrise pour marque et délivrance d'assiette chargent excessivement les sujets et que de telles opérations et autres se feraient à moins de frais par les officiers des lieux.
Que pour les accabler de l'énormité des amendes que l'on peut encourir dans les coupes, les seigneurs ne les déclarent delTensables qu'à regret et longtemps après le temps fixé parla
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coutume et qu'ils privent ainsi les communautés de pâtuturages.
Qu'ils sont sous le poids de la juridiction de cinq seigneurs, qu'il serait d'un bien intini de réunir ces cinq juridictions en une seule, et enfin que la diversité des usages et manières des communautés de partager les revenus et biens communs opère tous les jours des procès, à quoi il est bon de remédier.
VY-LE-FERREUX
Aujourd'hui commune du canton de Scey-sur-Saône, arrondissement de Vesoul.
Seigneur : Le comte d'Orsay.
Curé : M. Faivre. Doyenné de Traves.
Population : Feux, 56 ; habitants, 220 ; charrues, 24; chevaux, 27;. bœufs et vaches, 140.
Territoire : Fauchées de prés, 147 ; journaux de champs, 800 ; ouvrées de vignes, 112; arpents de bois, 300.
Taux de la taille, de la capitation et des vingtièmes, 1.160 1. 9d' en 1788.
Recensement de 1906 : 329 hab. ; 570 a.
Analyse du procès-verbal. Le 18 mars 1789, par devcnt J.-B. Gautherot, notaire royal à Traves ; signatures de C. Pagney, Jh. Langrognet, P. Dubois, Gabr. Delaul, Cl.-Fr. Gimeaux, Cl. Turlin, G. Poissenot. P. Millot, Cl. Philippe, P. Vauthier, Nie. Lambert, Nie. Delaule, Jh. Martin, Ant. Villemet, .J. Philippe, Cl. Cornibert, Gabr. Mamet, Ardouin Poissenet, .1. Thomas, V. Charpiet, P. Chapuzet, P. Bague, C\. Vuillemet, Girard.
Sources : Arch. dép., C. 555; rôles des impositions, B. 4227, 4293..
(Voir Abbenans.)
