INSTRUCTIONS DES DÉPUTÉS DE LA NOBLESSE

Cahier des pouDoirs et instructions des députés de l'ordre de la Noblesse du bailliage d'Amont, remis à MM. le marquis de Tonbongeon, maréchal des camps et armées du Roi, de Bureau de Pusy, capitaine au corps royal du génie, et le chevalier d'Esclaves, capitaine au régiment de chasseurs de Xormandie (1).

Avant de prendre part à aucunes délibérations, les députés de la Noblesse obtiendront toute sûreté pour leur propre personne, qu'ils ne puissent être poursuivis dans aucuns tribunaux en matière civile pendant le temps que durera leur mission.

Art. 2. — Pour parvenir à donner aux Etats Généraux tant pour cette première assemblée que pour l'avenir une forme légitime constitutionnelle telle (jue l'équité naturelle la prescrit afin (ju'aucun ordre de citoyens ne puisse être opprimé par un autre, afin qu'ils puissent conserver entre eux un équilibre parfait d'influence et de pouvoir, il est expressément ordonné aux députés de la Noblesse d'insister et de persister pour obtenir la réduction des trois ordres à deux.

Le premier sera composé du Clergé noble et de la noblesse laïque, le second ordre sera composé du Clergé non noble et du Tiers-Etat des villes et des campagnes.

Si chaque ordre est composé d'un nombre égal de représentants, la délibération par tète pourra avoir lieu, mais si l'égalité numérique n'existait pas entre le premier et le second ordre, alors on votera séparément par ordre.

(1; 11 avril 1789.

534 BAILLIAGK d' AMONT

Mais dans tous les cas la composition du premier ordre sera telle que les représentants de la Noblesse seront en nombre au moins double de ceux du Clergé.

Art. 3. — On s'en rapporte à la sagesse des Etats Généraux pour fixer les limites de l'inlluence qu'aura la prérogative royale sur leurs délibérations : soit que les deux ordres opinent ensemble et par tète, soit qu'ils opinent séparément, cette influence doit être telle qu'en conservant toute la dignité de la majesté royale, l'assemblée de la Nation demeure investie de toute la puissance qui lui appartient.

AuT. 4. — La conservation des exemptions personnelles et des distinctions dont la Noblesse a joui dans tous les temps sont des attributs qui la distinguent essentiellement (sic) et qui ne pourraient être attaquées et détruites (.sic) qu'en opérant la confusion des ordres. L'abus qui résulterait d'une telle innovation est trop évident pour qu'il" soit nécessaire de le discuter. La Noblesse du bailliage d'Amont demande donc que l'ordre dont elle fait partie soit maintenu dans toutes ses prérogatives personnelles, consentant néanmoins pour l'amour de la justice et dans l'intention d'augmenter l'horreur pour les grands crimes, que dans les cas de délits contre l'ordre public et les lois de la Nation, il n'existe aucune distinction dans le genre de punition des coupables.

Art. 5. — Et comme le nom affecte souvent les hommes plus que ne le fait la chose même, la Noblesse désire que dans le cas où le Code pénal demandé admettrait la peine de mort dans certaines circonstances, les coupables ne puissent plus être soumis qu'à un seul genre de supplice, qui serait la décollation ; peut-être cette disposition pourrait contribuer à la destruction du préjugé qui fait rejaillir la honte des criminels sur les innocents.

Art. 6. — Tous les ordres étant unanimement convenus de resi)ecter les propriétés, la Noblesse n'entend en aucune manière se dépouiller des droits seigneuriaux honorifiques et utiles tels que justice haute, moyenne et basse, chasse, pèche, mainmorte, tailles, corvées, lods, colombier, censés, rede-

vances, dîmes, commise, mainmise, droit de retrait, consentement, et autres quels qu'ils soient, consentant néanmoins, la Noblesse, pour l'honneur du nom français, à l'abandon de la mainmorte personnelle, et que ceux des droits susdits que la sagesse des Etats Généraux estimeraient trop onéreux dans leur forme actuelle puissent être rédimés par ceux qui les supportent, au moyen d'une indemnité convenue de gré à gré entre les seigneurs et les communautés, ou d'après un règlement qui sera statué par les Etats provinciaux, entendant la Noblesse que le rachat desdits droits ne pourra s'opérer partiellement dans un même fief, sans l'agrément du seigneur.

Si l'amovilibité des juges des justices seigneuriales est contestée par le Tiers-Etat, les députés la maintiendront de tout leur pouvoir, ainsi que la justice des seigneurs dans son état actuel, et ce pour l'intérêt même des communautés.

Art. 7. — La Franche-Comté n'ayant point de manufactures et ne pouvant en établir tant qu'elle sera soumise à l'empire des lois prohibitives, les Etats Généraux y pourvoiront.

Art. 8. — La possibilité de rendre la Saône navigable en tous temps présentant plus d'avantages que de dépenses, les Etats Généraux prendront en considération la perfection de la navigation de la Saône et le projet de sa jonction à la Meuse.

Art. 9. — Les députés de l'ordre de la Noblesse demanderont l'exécution en Franche-Comté de l'édit en faveur des non catholiques et en conséquence que les officiers français non catholiques puissent être revêtus de l'ordre du mérite militaire.

Art. 10. — Afin d'effacer à jamais les prétentions que les cours souveraines actuelles pourraient fonder sur la ressemblance de leur qualification de Parlement avec les autres Parlements de la Nation, Sa Majesté sera suppliée de leur donner désormais le nom de cour souveraine, d'en réduire les membres au nombre nécessaire à l'administration de la justice, et ■qu'ils soient élus ainsi (ju'il sera statué par les Etats Généraux.

536 BAILLIAGE d' AMONT

Art. 11. — Les Etats Généraux seront priés d'examiner s'il serait utile de supprimer, conserver ou modifier l'institution du bureau des hypothèques.

Akt. 12. — Les députés demanderont comme addition au droit politique de l'Etat l'abolition des annales, et qu'il soit fait défense à tous les habitants du royaume de s'adresser en cour de Rome pour y inipéter des dispenses en [)rovisions, unions, érections et extinctions de bénéfices; toutes réserves du Saint-Siège demeureront supprimées, sauf aux évêques, archevêques et primats à exercer leurs pouvoirs dans leur plénitude.

Art. 13. — Les trois ordres ayant demandé par un article commun de leurs doléances que les Etats Généraux avisent à la meilleure forme à donner aux Etats particuliers de la province, les députés de la noblesse du bailliage d'Amont insisteront pour que dans l'organisation desdits Etats provinciaux futurs la commission générale intermédiaire ne soit composée que de douze membres, qu'il soit établi dans la province des bureaux intermédiaires et des municipalités électives dans chacune des communautés de la province, lesquelles seront chargées de l'administration des affaires de la communauté et de la répartition des impositions.

Art. 14. — La perfection du régime et de l'administration de la maréchaussée et une augmentation de brigades dans la province.

Art. 15. — Dans le cas où les Etats Généraux, de concert avec le roi, ne décideraient point que le commerce sera libre partout le royaume, les députés demanderont que le péage établi sur la Saône et qui se paye à Chalon, au détriment de la Franche-Comté et à l'avantage de la Bourgogne, demeure supprimé

Art. 16. — Les députés demanderont la reconnaissance des droits et privilèges de la province telle qu'elle fut faite par Louis XIV lors de la conquête, étant autorisés néanmoins, lesdits députés, à faire le sacrifice de ceux de ces privilèges qui paraîtront inconciliables avec le bien général de l'Etat, à charge d'indemnité.

Art. 17. — Sur le surplus des pétitions, réclamations et remontrances que pourrait faire la Noblesse du bailliage d'Amont, elle s'en rapportera à la probité, au zélé, à la prudence de ses députés et à leurs lumières augmentées par les instructions et mémoires coniiés au secrétaire de la Chambre, et qu'il remettra auxdits députés, qu'elle revêt par les présentes de toute l'autorité nécessaire pour manifester son vœu et en conséquence tous les membres de la Chambre ont signé.

Fait à Vesoul, le 12 avril 1789.

Signé : Du Val ; le chevalier de Trestondans; le marquis de Sorans ; le chevalier de Courcelle, ancien lieutenant-colonel ; le baron d'Ivoley ; Aubert de Résie, capitaine de cavalerie ; le chevalier de Malseigne ; le comte de Bousier; lieutenant (?)Du Bois ; d'Amblans ; Ebaudy de Fresne ; Saint-Ferjeux ; Ebaudv ; de Tarbes (?) de Fretigney ; le chevalier de Burethel ; Le Burthe, capitaine d'infanterie, chevalier de Saint-Louis et Saint- Lazare ; Ebaudy de Rochetaillée ; Lombard de Saint-Laurent ; H. Anthony l'aîné ; le chevalier de Fragnier ; de Repellin ; Tricornet ; Levert ; Sallier de Champolle ; Briot ; Lange ; Pierre de Vellefrey ; Fyard de Gevigney fils; Magnoncourt ; le chevalier fienrion de Magnoncourt ; Fariney, capitaine de cavalerie; le baron de Pragnier; le baron de Roche-Mercey ; le chevalier de Montjustin; Fyard, capitaine commandant d'artillerie ; Fyard l'aîné ; le chevalier vicomte de Mont ; Fariney, capitaine d'artillerie ; Fyard de Gevigney ; Rance de Guiseul, capitaine d'artillerie; Henrion fils ; le baron de Montjustin ; Lange ; Coucy ; Ballay ; Lyautey de Genevreuille ; Bureaux de Chassey; Pâtissier de La Forestille ; Miroudot du Bourg d'Héry, garde du corps du Roy ; le chevalier d'Esclaves ; Fyard, capitaine au régiment de Forez ; Baulard de Rigny ; Fariney ; le chevalier Guicbard ; de Rotalier ; le comte de Raincourt ; Fyard de Mercey ; Barberet d'Autet ; le marquis de Toulongeon, président ; Bureau de Pusy, secrétaire.

(Archives de la Haute-Saône, B. 4228).

538 BAILLIAGE d'aMONT

Pétitions particulières de l'ordre du Tiers-Etat du bailliage

d'Amont, en Franche-Comté, pour être annexé et servir de

suite au cahier général des trois ordres dudit bailliage (W avril).

Art. l^"". — Les députés demanderont qu'aucun noble ou ecclésiastique ne puisse être admis à représenter le Tiers-Etat tant aux Etats Généraux qu'aux particuliers des provinces.

Art. 2. — Ils demanderont que dans les assemblées publiques soit de communautés, soit de bailliages, soit de provinces, le président du Tiers-Etat soit choisi par les habitants des villes et communautés et les députés des provinces à la pluralité des voix sans aucun égard à la dignité dont aucun membre de cet ordre pourrait être revêtu et à la place qu'il pourrait remplir, et qu'aucun noble qu ecclésiastique ne puisse être élu.

Art. 3. — L'organisation des Etats particuliers de la Franche-Comté sera telle (jue le nombre des députés du Tiers- Etat sera réparti en raison combinée de la population et contribution de chaque arrondissement et qu'il sera formé autant d'arrondissement que de députés, dans chacune desquelles les élections seront faites.

Art. 4. — Les députés demanderont que les Etats particuliers des provinces soient autorisés à faire un règlement général en remplacement de tous ceux qui sont actuellement observés relativement aux biens des villes et communautés des campagnes, des personnes des cultivateurs, aux facilités et encouragements à donner à l'agriculture. -

Ils insisteront notamment sur l'abolition de tous arrêts portant injonction d'entraver les chiens et demanderont également l'abolition des peines et amendes pour le fait de chasse des chiens non appuyés par leurs maîtres et de tous autres qui tendent à décourager et à gêner les agriculteurs.

Art. 5. — Ils elemanderont la suppression des justices seigneuriales et dans la supposition que contre toute attente •elles soient conservées, demanderont que par rapport aux

amendes de délits et mésus lesdites justices soient administrées sans frais à la forme des règlements et usages de la Champagne, et que les officiers desdites justices soient inamovibles et que dans les seigneuries où la justice est divisée entre plusieurs coseigneurs il n'y ait à la suite qu'un seul juge gradué, un seul procureur d'office, un seul greffier, un seul sergent, et que leurs assises ou audiences se tiennent en chaque communauté, en observant que le bailliage de \'esoul demande qu'il soit permis à tous justiciables et résidant dans les terres jouissant du privilège du ressort immédiat de se pourvoir en première instance ou par devant les juges des lieux ou par devant les juges du ressort.

Art. 6. - - Il sera permis à tout propriétaire de changer la culture de leur fonds comme bon leur semblera, sans pouvoir être gênés à cet égard par les décimateurs.

Art. 7. — Les députés demanderont que les Etats provinciaux soient chargés d'examiner les avantages ou désavantages des clôtures des héritages, suivant l'exigence des localités.

Art. 8. — Ils demanderont également que les Etats provin- ■ciaux soient chargés du dépôt et de la conservation des deniers provenant de la vente des quarts de réserve des communautés, sur lesquels il ne sera fait désormais aucune retenue.

Art. 9. — Que les communautés soient autorisées à plaider tant en demandant qu'en défendant, sur l'avis de trois avocats patronissants sans qu'il soit besoin d'autres autorisations.

Art. 10. — Il ne sera accordé aucune gratification à titre de logement par les villes et celles actuellement subsistantes seront supprimées.

Art. 11. — Que dans les villes, bourgs et communautés, la police appartiendra à des municipalités électives qui y seront établies, dont les offices seront exercés gratuitement, et les comptes desdites communautés seront rendus publics à la lin <le chaque année par recette, dépense et reprise.

Art. 12. — Les officiers de police ne pourront faire aucunes visites dans les maisons pour fait de police sans être assistés

d'un échevin ou de deux notables habitants et sans qu'au préalable il n'y ait eu placard affiché huitaine à l'avance, annonçant ladite visite.

Art. 13. — Que dans chaque ville et bourg et communauté il soit établi un conseil d'administration, dont les membres seront électifs tous les trois ans, pour régir les affaires de la commune.

Art. 14. — Que le nombre des gardes des seigneurs sera fixé en proportion de l'étendue de leur territoire, sans néanmoins qu'ils puissent vaquer ni faire aucun rapport en moindre nombre que celui de deux; leurs gages réglés à un taux suffisant pour les faire subsister et leurs fonctions bornées à veiller à la conservation des bois et droits particuliers des seigneurs sans pouvoir faire de rapports dans les bois des communautés ni en raison des délits champêtres, attendu que lesdites communautés ont des gardes forestiers pour la conservation de leurs bois et leurs messiersou bauvard pour celle des fruits de leur territoire ; bien entendu que lesdits gardes ne pourront entrer en fonctions qu'ensuite d'informations prises pardevant les juges royaux, qu'ils ne pourront vaquer qu'avec une bandoulière aux armes des seigneurs, lesquels demeureront responsables des délits desdits gardes.

xArt. 15. — Que les gardes forestiers et messiers ou bauvards des communautés, même deux notables habitants soient autorisés à faire des rapports de chasse contre toutes personnes indistinctement dans les temps défendus, et que lesdits rapports soient réunis et jugés dans les justices royales.

Art. 16. — Que les remises et garennes seront détruites et les communautés autorisées à se pourvoir contre les seigneurs pour faire détruire aussi le gibier lorsqu'il sera en trop grande quantité.

Art. 17. — Que la chasse soit désormais permise par tous les temps, sangliers et bêtes fauves qui dévastent les campagnes.

Art. 18. — Les députés demanderont que les habitants de& hameaux et lieux écartés seront autorisés à tenir dans leur maison des armes à feu, à la charge d'en faire la déclaration

par devant le juge royal de leur arrondissement et en produisant une attestation de bonne vie et mœurs signée du curé de leur paroisse et de deux notables habitants du chef-lieu.

Art. 19. — Ils demanderont qu'il soit pourvu aux besoins des communautés pour leur droit d'usage dans les forêts en leur attribuant une quantité suffisante de bois relativement à leurs besoins de leur territoire, qu'il soit ordonné que les Etats provinciaux détermineront le temps où les forêts nouvellement exploitées doivent être déclarées défFensables, suivant les circonstances ou localités, afin que les communautés ne soient point privées du droit de parcours et vive paisson.

Art. 20. — Qu'il sera pourvu à un nouveau cantonnement dans les bois même du domaine, suivant les besoins actuels des communautés et la possibilité des forêts de leur territoire.

Art. 21. — Un gi and nombre de communautés demandent à rentrer dans les bois qu'elles avaient dans les forêts des domaines, à titre d'accensement, droits d'usage en conformité des concessions ou autres pour la morte et vive pâture en toute saison et pour les bois morts et morts bois dont elles ont été privées par l'arrêt du règlement de 1789 qui a suivi la réformation.

Art. 22. — Que les seigneurs qui auront obtenu le triage dans les bois des communautés ne pourront rien prétendre non plus que leurs censitaires perpétuels, fermiers, et tous leurs commensaux et domestiques, dans la part qui reste aux habitants, lesdits accensement eussent-ils été antérieurs à l'obtention du triage, et qu'à l'égard des seigneurs qui n'ont point de triage ils ne pourront prétendre dans les usances ou assiettes ordinaires des communes qu'une part proportionnelle aux impôts qu'ils supportent,

Akt. 23. — Que les amendes prononcées dans les justices des seigneurs au cas où elles subsistent ne puissent être amodiées en tout ou en partie, et (ju'en cas de contravention les amendes soient appliquées au profit des fabriques du lieu et que lesdits seigneurs ne puissent charger leurs fermiers des frais de procédures criminelles.

Art. 24. — Que les amendes déterminées par les lois et ordonnances pour les délits et mésus soient prononcées désormais moitié au profit des pauvres du lieu et moitié au profit dis seigneurs et celles pour fait de police au profit seul desdits pauvres, attendu (jue les seigneurs ont la faculté de se décharger des frais de procédures criminelles par la prévention.

Art. 25. — Que les abus qui se sont introduits dans les grueries royales et seigneuriales soient réformés.

Art. 26. — Qu'il soit ordonné une revision des arrêts rendus depuis 29 ans entre les seigneurs et les communautés pour droits de triage et autres sauf aux communautés et aux seigueurs qui se trouveraient grevés à intenter la revision dans deux ans.

Art. 27. — Les communaux dans les villes et communautés siM'ont déclarés inaliénables en conformité d'une déclaration du roi de 1667 et les communautés seront autorisées à revendiquer tous leurs communaux usurpés vendus, aliénés ou engagés depuis la conquête de la province à vue de leurs titres et ce nonobstant toutes oppositions contraires.

En observant néanmoins que plusieurs communautés des Vosges et des montagnes qui ont une grande étendue de terres communes et fort peu de terres particulières demandent qu'il leur soit permis d'en partager certains cantons entre les habitants de chacune desdites communautés par égale pari plutôt moyennant un sens annuel au profit de la commune.

Art. 28. — Que les forges et fourneaux, martinets, tireries acciseries (sic) et manufactures de fer blanc, fer et fonte dont les propriétaires ne possèdent pas des bois en suffisance pour la moitié de leur effouage, soient supprimés ainsi que toutes les bouches à feu non autorisées par un arrêt du Conseil.

Art. 29. — Qu'il soit fait un règlement ou une loi précise pour assurer des pertes de dominagements à tous propriétaires dont les fonds auraient éprouvés des préjudices par le triage des mines et qui par la même loi ou règlement il soit défendu d'en tirer dans les bois des communautés.

Art. 30. — Que la loi portant peine de galère contre tous

citoyens réunis en armes au nombre de quatre sans avoir le privilège de les porter soit abrogée.

Art. 31. — Que la mainmorte personnelle sera abolie par tout le royaume sans indemnité et que les échutes exigées en cette province par les seigneurs en vertu du droit de suite depuis redit de 1779 concernant l'abolition de la mainmorte, soient restituées.

La mainmorte réelle appartenant aux seigneurs ecclésiastiques tant séculiers que réguliers, même de l'ordre de Malte, aussi sans indemnités.

En ce qui concerne la mainmorte réelle appartenant aux seigneurs laïcs, elle pourra être rédimée soit par les communautés en corps soit par les particuliers individuellement, ou conformément au prix réglé par les domaines du roi ou d'après un règlement qui sera fait par les Etats Généraux ou provinciaux.

Il sera de même permis aux communautés et aux particuliers individuellement de se rédimer de toutes prestations et redevances seigneuriales quelconques, droits de directe,dîmes, ferrages, moyennant un dédommagement qui sera réglé par les Etats de la province et avant de procéder au rachat de tous ces droits les seigneurs seront tenus de justifier de la légitimité d'iceux par des titres primitifs et en bonne forme.

Xota. — Le bailliage de Baume demande l'abolition des dimes sans indemnité.

En ce qui concerne les droits seigneuriaux insolites, abusifs et extraordinaires tels que ceux d'indire aide aux quatre cas accoutumés, de guet et gardes, de travailler aux réparations du château, menus emparements d'iceux, carrément de fossés, port de lettres, gîte aux chiens, de fournir l'avoine pour la nourriture des chiens, gardienneté, droits de retenue et dissenteraent, droit de retraite dans lesdits châteaux, droits de scel et tabellionnage, corvées en nature et espèces quelconques, formariage, nécessité de résider sous peine de mainmise ou de commise dans les terres de la part des sujets ou possesseurs d'héritages y situés, émenottes et moissons, lods au-dessus du

544 HAILLIAOK d'amont

dou/.ième, banalité de moulins, fours, foulon, pressoirs, de leur entretien ainsi que des écluses, les quartes de four et de la taille imposée sur les sujets, de battre les marais autour des châteaux, de fournitures de poules par feu et ménage, chapon, mouton et meusen i '?) voitures de vin, bois et autres, banvin ou langeau, péages et éminages, droits de poids, de livraison des langues du bétail occis, droits des bêtes trahantes ou de moisson, quartes de charrue, droit d'efTouage, soit que ces droits subsistent encore en nature, soit qu'ils soient abonnés en denrées ou en argent et de tous autres semblables abonnés ou non abonnés, supprimés sans indemnité.

Et dans le cas l'abonnement a été fait d'aucun desdits droits par une cession de fonds communaux, lesdits fonds rentreront de plein droit aux communautés et lesdits droits aussi supprimés sans indemnités.

Les communautés du bailliage de Baume supplient les Etats Généraux de prendre en considération qu'elles payent plus pour les droits seigneuriaux que pour les impôts et que la partie la plus indigente d'icelles paye à leurs seigneurs con sidérablement plus qu'à Sa Majesté.

Les députés du Tiers supplient les Etats Généraux de pren dre en considération que les impositions royales et les droits seigneuriaux n'ayant eu d'autres motifs que la protection du peuple, les droits seigneuriaux ne doivent plus subsister, vu que tous les citoyens sont également protégés par la loi et par le prince, et qu'il est contre le droit naturel et politique de les laisser subsister l'un et l'autre.

Art. 32. — Ils demandent que le droit de retrait lignager soit borné à l'avenir au 3^ degré de parenté inclusivement suivant la computation civile.

Art. 33. — Qu'il soit ordonné que les colombiers demeureront fermés pendant tout le temps des ditlërentes semailles et récoltes, sous les oeines déterminées par les Etats Généraux.

Art. 34. — Que les Etats particuliers soient autorisés à faire régler les niveaux et hauteur des seuils de toutes usines ainsi que de toutes digues, écluses et arrêts d'eau, de manière à empêcher le rellux et empêchement des eaux dans les villes,

bourgs et villages, tous labourables, chemins et prairies et les dégâts que peut occasionner la trop grande élévation desdits seuils, digues, écluses et arrêts d'eau, et en faire exécuter la réduction, et que le répurgeraent des rivières et ruisseaux comblés par la vase provenant du lavage des mines soit ordonné aux frais des propriétaires des usines.

Art. 35. — Que le cours d'eau tant des ruisseaux que des rivières soit désormais commun avec faculté à tous de construire des usines comme moulins, scieries, huileries et autres de cette espèce, pourvu qu'elles soient reconnues avantageuses et autorisées par les Etats provinciaux.

Art. 36. — Que les Etats provinciaux soient chargés d'aviser aux moyens de procurer ou d'augmenter la fertilité des prairies par des irrigations régulières dans les lieux où elles seront praticables.

Art. 37. — Que la confection et l'entretien des grandes routes, ponts et chaussées, levées et turcies et la surveillance des travaux soient confiées aux Etats particuliers des provinces^ sauf à eux à faire exécuter les travaux soit en nature, soit en argent, suivant le vœu particulier de chaque communauté, et les terrains qui seront pris à cet effet seront estimés contradictoirement et payés par lesdits Etats. Il en sera de même pour la détérioration et dommages à causer aux héritages particuliers dans lesquels on prendra les matériaux propres à l'entretien et à la construction desdites routes.

Art. 38. — Ils demanderont la suppression des haras publics et la faculté à chacun d'avoir des haras particuliers.

Art. 39. — Que dans toutes les villes où il y a siège royal et communauté de chirurgiens il soit établi une place de démonstrateur d'accouchements, pour l'instruction des sages-femmes des villes et des campagnes, et qu'aucune d'elles ne puisse être admise à réception qu'après un cours de six mois au moins et après avoir prêté serment par devant le juge royal.

Art. 40. — Que les chirurgiens de campagnes soient soumis aux mêmes études publiques et aux mêmes examens et épreuves que les chirurgiens des villes, sans augmentation de droits.

546 BAILLIAGE DAMONT

Art. 41. — Que l'édit annoncé pour la réforme des Universités sera incessamment rendu public,

Aht. 42. — Que tout sujet naturel français puisse à l'avenir s'établir dans quelque ville, bourg ou village du royaume que bon lui semblera, à la charge de produire de bons certificats de bonne vie et mœurs à lui délivrés par personne digne de foi, sans pour ce être assujetti à aucun droit de bourgeoisie, manantage ou habitantage.

Art. 43. — Que les frais de casernement des troupes et autres dépenses accessoires à leur entretien et subsistance ainsi que les frais de réparation, construction et reconstruction de tous bâtiments royaux, ponts et chaussées, soient considérées à l'avance comme charges publiques et réparties indistinctement sur tous les citoyens en la proportion de leurs biens et facultés.

Art. 44. — Les habitants des quatre terres de Blamont, Climont, Chàtelet et Héricourt demandent particulièrement que les frais nécessaires pour l'entretien de l'état-major et du château de Blamont, soit considéré comme dépense nationale et supporté par l'Etat.

Art. 45. — Les députés consentiront le reculement des barrières et au cas qu'il ait lieu ils demanderont avec instance que la province soit indemnisée sur la masse de ses impôts du préjudice qu'elle en ressentira et que les communautés qui pourront en éprouver un préjudice particulier seront particulièrement indemnisées.

Art. 46. — Que le commerce du bétail ne pourra être gêné par aucun droit ni acquit, d'une province à l'autre, y compris la principauté de Montbéliard.

Art. 47. — Que tous droits perçus sur les foires et marchés soient abolis.

Nota. — Plusieurs communautés des montagnes demandent le rétablissement des foires et marchés dans les gros lieux qui ont eu des concessions à cet égard, et qu'il y soit établi des. dépôts de sel extraordinaire.

Art. 48. — Les communautés de Fresne-sur-Agnance, Bousseraucourt, Gaudoncourt et Pignerelle demandent particulier

rement que dans le cas où les barrières ne seraient pas reculées sur les frontières, elles puissent jouir des privilèges qui leur ont été accordés par le traité de réunion de 1704 passé entre Louis XIV et le duc de Lorraine.

Art. 49. — Que le prêt à intérêt sera autorisé dans tout le royaume au taux ordinaire.

Art. 50. — 1° Us demanderont l'uniformité des poids et mesures dans tout le royaume sauf aux propriétaires de rentes et droits fonciers payables en denrées à faire réduire contradictoirement ou à l'amiable les prestations qui leur sont dues sur les poids et mesures qui seront adoptés par les Etats Généraux, desquels il y aura un seul échantillon pour tout le royaume ;

2° Les députés du bailliage de Gray, d'après le vote général des négociants nationaux et étrangers qui fréquentent les ports de la Saône, demanderont qu'il soit établi dans la ville de Gray une juridiction consulaire locale.

Art. 51. — Ils demanderont que tous octrois sur les fleuves et rivières et notamment ceux qui se perçoivent sur la Saône au profit de la Bourgogne, sur les grains, fers, foin et autres marchandises qui s'embarquent en Franche-Comté, demeurent supprimés ainsi que tous droits de passage, péages, portières et pontonnage.

Art. ô'A. — Que pour procurer des facilités au commerce de détail et prévenir en arrêter l'introduction des monnaies étrangères de mauvais aloi, il soit incessamment fabriqué des petites monnaies qui sont devenues d'une rareté excessive dans la province.

Art. 53. - Que les marchands forains seront tenus d'élire domicile dans le lieu de l'établissement de la juridiction royale des négociants avec lesquels ils pourront traiter.

Art. 54. — Les députés supplieront les Etats, lorsqu'ils s'occuperont de la réformation des lois civiles et du commerce, de prendre en considération le grand nombre de banqueroutes qui ont eu lieu dans le royaume depuis quelques années et d'aviser au moyen de les prévenir pour la suite en assurant les moyens de les punir.

548 HAILI.IAOK 1) AMONT

Art. 55. — Que la marque des cuirs demeure supprimée dans toute l'étendue du royaume, la liberté de la fabrication, vente et circulation de cette espèce de marchandise établie partout sans droit, le produit elîectif et actuel de cet impôt, déduction faite des frais de régie, jeté sur des objets de luxe de la manière qu'il plaira aux Etats Généraux de déterminer.

Aht. 56. — Les députés demanderont l'abolition des privilèges des gradués, des juges royaux, des notaires, des maîtres de postes et de tous autres privilégiés relativement à l'impôt aux charges locales et personnelles et au logement des gens de guerre, avec faculté néanmoins à tous individus de se rédimer des charges personnelles moyennant une rétribution à régler par les Etats provinciaux, laquelle sera remise entre les mains du proposé par le Conseil d'administration de chaque communauté.

Art. 57. - Ils demanderont qu'il soit réglé que les Etats provinciaux ne puissent faire aucun emprunt que pour les dépenses extraordinaires et jamais pour les charges annuelles non plus que pour celles qui pounaient être relatives à la convocation et tenue desdits îCtats provinciaux.

Art. 58. — Ils demanderont de nouveaux règlements pour la police des prisons, notamment en ce qui concerne la séparation des prisonniers civils d'avec les prisonniers criminels.

Aht. 59. — Qu'il soit établi dans le chef-lieu de chaque arrondissement des brigades ou détachements de maréchaussée ou autres agents de police pour entretenir un service continuel sur les grandes routes.

Art. 60. — Que la compétence des présidiaux en matière criminelle soit abolie et celle du prévôt des maréchaux restreinte et limitée à la capture et emprisonnement des délinquants et personnes suspectes, à la charge de les remettre dans 24 heures au juge du lieu de la capture.

Art. 61. — Qu'il soit pourvu à l'augmentation des revenus des hôpitaux proportionnellement à la population de leur arrondissement.

Qu'en cas d'arrondissement des différents ressorts particu-

DÉPUTÉS DE LA XOBF-KSSE 549

liers les communautés faisant actuellement partie de la Franche-Comté, notamment Fresne-sur-Apance, Villers, SaintxMarcelin, Bousseroncourt, (lodoncourt, Pignevelle et autres ne soient point réunies aux provinces voisines dans l'enclave desquelles lesdites communautés sont situées.

Art. 62. — Ils supplient les Etats Généraux de s'occuper des causes et des époques des aliénations, usurpations, anticipations sur les limites de la province, des échanges et concessions qui ont été faites au préjudice des domaines pour être avisés par eux du moyen de procurer à la Nation la restitution des parties usurpées, d'annuler les concessions ou aliénations qui en auront été faites, examiner de même les engagements, accensements, arrentements desdits domaines pour les faire rentrer à l'Etat ainsi il y échet.

En observant que plusieurs communautés situées dans les bailliages de Vesoul et de Baume proposent de donner un revenu annuel triple de ce que produisent actuellement au trésor royal la partie des domaines situés dans lesdites communautés.

Art. 63. — Que l'échange fait entre Sa Majesté et le prince de Montbéliard, publié au Parlement le 8 mai 1788, soit annulé suivant les moyens combinés de la justice et de la politique.

Art. 64. — Que dans le cas où les domaines ne soient point aliénés, l'administration en soit confiée aux Etats de chaque province pour les parties qui y sont situées.

Art. 65. — Quelques communautés demandent qu'au cas où la vénalité des offices de judicature soit abolie, le remboursement en soit effectué à la manière la moins onéreuse et représentent que le terme de quatre ans est trop court.

Art. 66. — D'autres demandent la révocation de l'arrêt du Conseil concernant l'affouage de Besançon, en ce qu'il affecte toutes les forêts des terres d'une lieue de la rivière du Doubs.

Art. 67. — Les députés demanderont que tout gradué soit admis indistinctement à tous offices de judicature sans autre condition que l'intégrité et la capacité.

Art. 68. — Les députés demanderont que le lieu d'assemblée

550 HAir.LiAdK d'amont

des Etats de province soit lixé partout ailleurs que dans la ville de Besançon et alternativement dans les villes principales de ladite province. -

Ai\T. (39. — Ils représenteront qu'une grande partie du bailliage d'Amont désireux de supprimer de l'édit des hypothèques et dans la supposition qu'il subsiste l'universalité du bailliage, demande que les Etats Généraux prennent en considération les réformes à l'aire à cet édit. notamment en ce qui concerne les frais nécessaires pour la conservation des droits des créanciers, la brièveté des délais de prescriptions établies par cet édit et lirisuffisance de la publicité des affiches en demandant de plus qu'elle soit faite dans le chef-lieu de la situation des fonds.

Art. 70. — Les députés demanderont que la solde des troupes soit acquittée à un sol par jour pour le soldat.

Aivr. 71. — Que les officiers militaires, de quelque ordre religieux,' 1) qu'ils soient, pourront obtenir les mar([ues d'honneur destinées à la récompense des services de cette nature, notamment la croix du Mérite, dans le même temps et pour les mêmes causes que les officiers catholiques obtiennent la croix de l'ordre de Saint-Louis et que la différence des religions ne soit point un obstacle à leur avancement dans les grades supérieurs.

Akt. 72. — Ils demandent qu'il soit remédié à l'abus de la pluralité des bénéfices réunis dans les mêmes mains, et que les évêques soient rétablis dans l'usage et la possession d'accorder tontes dispenses ([uel qu'en soit l'objet, lesquelles seront taxées, tarifiées modérément suivant leur nature et qualité et le produit versé dans une caisse particulière sous les régimes et gouvernement des Etats de cha(iue province et employé a des ateliers de charité.

Aivr. 73. — Les députés demanderont comme addition ou supplément au droit politique de l'Etat l'abolition des annales et (fu'il soit fait défense à tous les habitants du rovaume de

(1) Kiueiidez : de quelque confession religieuse.

s'adresser en cour de Rome pour y impétrer des bulles de provisions, unions, érections ou extinctions de bénéfices, toutes réserves du Saint-Siège demeurant supprimées, sauf aux évêques, archevêques et primats à exercer leurs pouvoirs dans toute leur plénitude.

Art. 74. — Ils demanderont que le casuel des curés et toutes prestations personnelles quoique regardées aujourd'hui comme faisant partie des revenus fixes des curés, même les quartes appelées quartes de paroisse, quarteron, prestations de chanvre, de gerbes et corvées, bons deniers et autres, sous quelques dénominations qu'elles soient, soient supprimées, tant dans les villes que dans les campagnes, sauf à être pourvu au traitetement des curés par l'union des bénéfices de patronage ecclésiastique ou sur les revenus des communautés ou de toutes autres manières, proportionnellement à l'étendue des paroisses et au nombre des paroissiens, sur l'avis des Elats provinciaux.

Art. 75. — Ils demanderont même que toutes les dîmes ecclésiastiques soient abolies et au cas où cette demande éprouverait des difficultés, ils insisteront sur l'abolition des dîmes perçues sur les fruits des communes et champarts, de celle des novales comme encore de celles des menus grains, légumes et racines, et de celle des agneaux.

Art. 76. — Que toutes annexes ou églises succursales soient pourvues de curés et qu'il en soit établi dans les lieux où la population sera jugée assez nombreuse pour exiger ce secours, sur la demande des Etats provinciaux.

Art. 77. — Ils demanderont que les Etats particuliers soient chargés de veiller à ce que les curés entretiennent soigneusement leur presbytère et murs de clôtures et verger y attenant. Art. 78. — Que les dots des religieux et religieuses ne puissent consister qu'en pensions viagères, lesquelles ne puissent excéder jamais la somme de 300 (livres).

Art. 79. — Il sera dressé tous les ans un état de tous les bénéfices du royaume, de leurs revenus, des noms de leurs titulaires, comme aussi des pensions soit sur les bénéfices, soit

552 H.UI.I.IAGK D AMONT

sur les économats, et des noms des pensionnaires, lequel état sera imprimé et rendu public.

Aux. 80. — Que les bénéfices desunis des collèges y soient réunis et que les administrateurs desdits bénéfices soient tenus de rendre compte de leur administration aux Etats de la province, tant pour le passé que pour l'avenir.

Ajvr. 81. — Les communautés demandent que la distribution des bois taillés provenant des assiettes annuelles soit faite dans la proportion qui sera déterminée par les Etats provinciaux d'après les mémoires qui leur seront fournis par les différentes communautés.

Art. 82. — Ils supplient les Etats de prendre en considération les abus qui se commettent dans les bois sous prétexte de service de la marine, et s'il ne serait pas convenable qu'il fût défendu à tous mariniers marchands de bois, de marquer et couper comme futaies, soit dans les forêts de communautés, soit dans celles des particuliers, avant que leurs commissions aient été visées par les Etats provinciaux ou la commission intermédiaire desdits Etats.

x\nT. 83. — Ils demandent qu'il soit défendu de fabriquer aucun merrain dans l'enclave des forêts.

Art. 84. — Pétitions et doléances générales des protestants de la Confession d'Augsbourg les seigneurs de BJamont, Héricourt et Chàtelet, au nombre d'environ douze mille âmes, demandent qu'ils soient rétablis dans le même état et aient la même liberté qu'ils avaient avant d'avoir passé sous la souveraineté de la France, et qu'en conséquence les traités, lettres et déclarations et nommément les lettres de Louis XIV, de 1707, le traité de 1748 et les lettres subséquentes et explicatives de 1749 concernant leur état civil et religieux dans lesdites (fuatre seigneuries, ensemble la restitution de leur église et cimetière, le rétablissement de leurs ministres et de leurs écoles, la restitution complète de tous les biens et revenus ecclésiastiques possédés j)ar la maison de Wurtemberg dès avant la paix de Ximègue et tous afTectés par cette maison à l'entretien des ministres et pasteurs chargés de l'instruction du peuple et du

maintien de la discipline soient exécutés dans toute leur étendue sans plus laisser de doute sur leur teneur à la gloire de la Nation, la justice et le bien de TEtat le demandent également.

La gloire de la Nation, parce que le roi l'a solennellement juré, la justice, parce que les protestants, au nombre de 12.000, exposés par cette inexécution à un régime arbitraire, sont les victimes du caprice et de l'humeur du prince qui s'avise de les vexer, le bien du royaume, enfin, parce que ces vexations multipliées et variées à l'excès découragent ces citoyens utiles, les forcent à quitter le pays et à laisser en friche des terres qui bien cultivées fourniraient plus à l'aisance.

Art. 85. — Doléances particulières des catholiques des seigneurs de Blamont, Clémont. Héricourt et Chàtelet.

Les pétitions des luthériens de ces seigneuries relatives à leur religion sont une infraction des traités publics, un amas de contradictions et de faits notoirement supposés. MM. de la Chambre du Tiers-Etat ne peuvent donc s'empêcher de les rejeter absolument, ou au moins d'y annexer inséparablement ces réponses qu'y donnent les catholiques de ces mêmes terres, afin que le roi et les Etats Généraux y statuent en grande connaissance de cause : c'est de quoi ils sont très instamment suppliés.

P Le traité conclu le 10 mars 1748 entre le roi et M. le duc de Wurtemberg fixe irrévocablement l'étendue de la tolérance du luthéranisme dans les terres aux dispositions des lettres de cachet de Louis XIV adressées le 9 juillet 1707 au Parlement et à M. l'Intendant de la Franche-Comté.

Les dispositions de ces lettres portent que le roi a été en droit, même depuis la paix de Ryswick, de 1697, de rétablir des curés dans les églises des quatre terres et de les faire jouir des revenus de leurs cures, que les titulaires de plusieurs bénéfices dont la maison de Wurtemberg s'était emparée devaient être maintenus dans la jouissance de ces bénéfices, nonobstant les traités de Wesphalie et notamment celui d'Osnabrûck, que les églises et biens ecclésiastiques restitués à la religion catho-

5o4 IJAILLIAGE d'amont

lique entre les époques de la paix de Ximègue, de 1678, qui a remis le comté de Bourgogne et les quatre terres à la France et de celle de Ryswick demeureraient aux seuls catholiques en vertu de l'article 4 de cette dernière paix; que les ministres et les luthériens exclus des églises par les ordres absolus de Louis XIV n'y rentreraient jamais, et que les quatre terres, qui n'étaient point un Etat d'empire, seraient régies par les mêmes lois que les autres seigneuries de Franche-Comté. Ce sont là les règles invariables de la tolérance luthérienne ; en est-il aucune qui ne la détruise de fond en comble "r elles sont consacrées, ces règles, par la convention de 1748 ; appuyées dès lors sur un traité public, comment les luthériens des quatre terres se flatteraient-ils d'engager les Etats Généraux à les violer ?

Aussi M. le chancelier d'Aguessau, consulté sur une décision à rendre au sujet d'un mariage luthérien, manda au Parlement de Besançon, le 19 janvier 1734, de rendre son arrêt de telle sorte qu'on n'en pût pas conclure que le luthéranisme était toléié dans ces seigneuries par le Gouvernement.

Si Ion consulte les principes de la lettre de cachet de Louis XV, adressée le 10 juillet 1769 au Parlement de Besançon, et qui a été retirée d'après les remontrances de cette cour, on y trouve une nouvelle condamnation des pétitions actuelles des luthériens.

Louis XV y déclare expressément que la tolérance luthérienne de la part de Louis XIV n'a été que silencieuse et jamais une autorisation de ce culte ; que son exercice dans les quatre terres n'était appuyé sur aucun droit; (ju'il n'est ni l'elïet du traité d'Osnabrùck ni la suite d'aucun engagement qui puisse lier les mains à Sa Majesté, qu'au contraire les seigneuries sont soumises à toutes les lois du comté de Bourgogne, qui ne permettent dans l'étendue de son re.ssort que l'exercice tie la religion catholi((ue, et que dans les engagements que Sa Majesté a pris en 1748 avec M. le duc de Wurtemberg, elle n'a point entendu s ■ départir du rétablissement absolu qu'elle avait ordonné, en 1740, des curés en place des ministres luthériens, à mesure qu'ils viendraient à décéder.

Ces principes condamnant hautement les pétitions des luthériens, ([uand même ils invoqueraient les dernières dispositions de cette lettre qui leur paraissent favorables, jamais ils n'en pourront conclure que Louis XV a juré de maintenir leur culte et leurs ministres, puisque Sa Majesté y assure le contraire.

Mais cette lettre n'ayant point été enregistrée et le roi ayant accueilli les remontrances de son Parlement du 24 juillet 1749, qui justifiaient que les dernières dispositions étaient contraires aux principes de Louis XIV et de Louis XV, les luthériens peuvent-ils la réclamer, puisque jamais elle n'a eu aucun effet ?

Aussi l'autorité royale réprima, en 1750, deux tentatives que firent les luthériens pour rétablir quek[ue service de leur culte dans la terre du Chàtelet, comme une entreprise si contraire aux ordres de Louis XIV de 1700 et de 1707, écrivait M. le marcjuis de Paulmy à M. de La Tour de Mance, commandant de Blaraont, qu'il n'était pas possible de tolérer.

De ces réflexions il résulte que les traités de Ryswick et de 1748 ainsi que les lettres de cachets de Louis XIV. de 1707, et de Louis XV, de 1749, sont opposées aux pétitions des luthériens pour le rétablissement de leur culte, et qu'elles doivent être rejetées ; on en doit à plus forte raison conclure que les ministres luthériens, loin d'avoir aucun droit d'entrée aux Etats, soit généraux, soit provinciaux dans la chambre du clergé, ne peuvent y former aucune prétention.

Sous quels rapports ces ministres pourraient-ils assurer qu'ils sont membres du clergé de France, tandis qu'ils sont assujettis à toutes les charges personnelles des gens ordinaires du Tiers- Etat ? On ne les trouve point répartis dans les rôles de don gratuit du clergé de la Franche-Comté; les fonds ac(|uis pour leur logement et subsistance ne payent aucun amortissement, ne sont point classés au rang de ceux des gens de mainmorte ; ces ministres sont sujets à la milice avant que d'être mariés ; leurs enfants, leurs domestiques, y sont assujettis : il yen a eu dès exemples à Héricourt, à Roche lès-Blamonl et il y a moins

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de dix ans; ils n'ont donc aucun caractère distinclif qui les rende participants de privilèges personnels du clergé; dans tous les cas ils sont responsables au degré le plus inférieur de la justice. Où serait donc leur titre pour faire partie du premier ordre de la France avec les archevêques et les curés V Rien de plus faux et de plus contradictoire que leur système.

2" Les luthériens demandent le rétablissement des ministres, la possession des biens d'église et en même temps l'exécution des règlements invariables de 1707 qui ont rendu les églises, les curés, les bénéfices, à la religion calliolique dans ces terres et en ont exclu les ministres pour jamais ; qu'ils s'accordent avec eux-mêmes ?

Ils réclament la justice du roi, ils supposent que Sa Majesté a juré, est obligée de rétablir et de maintenir le luthéranisme dans les quatre terres et en même temps ils invoquent la lettre de cachet de Louis XV, de 1749, qui porte expressément que ce culte n'est fondé sur aucun droit, que la convention de 1748 ne contient aucune obligation de la part de Sa Majesté d'y conserver le culte ; qu'ils se concilient avec eux-mêmes.

Ils ne cessent de provoquer aux traités, aux lettres de 1707 ; ces traités, ces lettres, ont reconnu dans nos rois le pouvoir et le droit de rétablir entièrement la religion catholique, d'éteindre totalement le luthéranisme dans les quatre terres même après ces traités sans y contrevenir, et les protestants concluent de ces traités et de ces lettres du roi que Louis XVI doit détruire la religion catholique dans ces seigneuries et remettre les quatre terres dans l'état totalement luthérien où elles étaient avant le traité de paix de Nimègue ; quelle inconséquence, quelle contradiction !

Admettre dans les quatre terres, comme le demandent les luthériens, un consistoire, c'est élever au rang de législateurs pour les lois les plus intéressantes pour la société (celles du mariage) des ministres, des maîtres d'école, des laboureurs, des artisans de tout métier; voilà les membres des consistoires de Montbéliard et d'Alsace ; les Etats généraux français reconnaitraient-ils jamais de pareils législateurs '!

DÉPUTÉS DE I,A NOHLESSK 557

jLC reste des doléances des luthériens e^jt jonché de choses les plus opposées à la vérité: qui pourra se persuader que neuf fois plus nombreux et plus riches que les catholiques, ces protestants en sont oj)primés, que ce peu de catholiques, appuyé du crédit des tribunaux, et de quels tribunaux ? de celui de la justice seigneuriale ou de celui des bailliages de Vesoul et de Baume (a-ton pu ainsi insulter ces bailliages! ) réduit ces bailliages à sa merci ! Qui ignore <{ue les répartitions des charges se font par la municipalité d'Héricourt pour cette ville et qu'elle est composée de protestants et de catholiques et que dans la plus grande partie des villages les luthériens les répartissent eux-mêmes '! S'accuseront-ils ici eux-mêmes de manquer à l'équité ? Les catholiques en sont-ils responsables '?

La Franche-Comté ne reconnaît qu'une religion légale : il n'y a que les dépenses de cette religion qui puissent se prendre sur les biens communs ; et les réparations locatives de la maison du ministre d'Héricourt, les gages de plusieurs maîtres d'école luthériens ne font point partie des dépenses de la religion nationale de la France.

Fait et arrêté à la séance du 10 avril par nous, commissaires soussignés, après lecture, pour être remis aux députés.

Et le 13 dudit mois, le présent cahier, après avoir été de nouveau lu et approuvé par tous les membres de l'assemblée, a été remis à MM. de Raze, Gourdan, Cachard, Muguet, Durget et Perney, députés nommés et choisis conformément au règlement, pour le faire valoir à l'assemblée des Etats Généraux du royaume et ont, lesdits députés, accepté leur commission et signé avec les commissaires.

Echard, commissaire, Donzelel, commissaire. Muguet, commissaire. Grosjean, B. Ballay, commissaire, (iourdon, commissaire. Bressaud, commissaire. Jobard, commissaire, Perrenot.

Carret, commissaire. Crestin, Didelet, commissaire. Le Chevalier Méquillet l'aîné. Laborey (avocat), commissaire.

558 ■ HAILLIAGE d' AMONT

Rochet, commissaire. Nouvet. commissaire. Blondeau, commissaire.

Clos et arrêté par son lieutenant général au bailliage de Vesoul, le 13 avril 1789.

De Raze, Bailly (1).

Il Inkuit. Les Archives parlemeniaires de Mavidal et Laurent contiennent un cahier général des doléances du Ticrs-Htat, daté du 2 avril, commençant par ces mots : « Persuadés que la reconnaissance... » ; les doléances, du clergé (27 avril ib. I. 757) ; le cahier général des trois ordres : * Conformément aux lettres de convocation... » ; celui de la noblesse (ib. p. TiS'.i et celui des villes, bourgs et communautés du bailliage de (iray. du 20 mars (assemblée secondaire du bailliage de (îray (p. 777'. Voir aussi Maréchal, op. cit.

INDEX ALPHABETIQUE