GRANGES-I.A-VILI.E

Recensement de 1906 : 231 hab. ; 262 a.

Analyse du procès-verbal. Le 17 mars 1789, par devant Gab.- Franç. Gamet, notaire royal à Villechevreux ; signature de C.Henry, P-F". Pillet, P. Sarrasin, C. Faliot, P. Liegard. P. Tournier, P.-.l. Viron, J. Gilet, T. Sallot, Cl.-F. Sarrasin, P.-X. Sallot, P. Beuret, Ktienne-P. Livran, C.-F. Fournier, C.-P. Pétot, C. Mathias, P. Sallot, Joseph Goj'é, J.-C. Garasin, Joseph Gausey et J. Sarasin, députés.

Sources : Arch. dép., C. 408 ; rôles des impositions, B. 4208.

(Voir Abbenans.)

Art. 5. — a cet article nous ajoutons de plus : que la suppression et abolition de la marque des cuirs soit faite généralement dans tout le royaume, parce que cet impôt est très onéreux et contentieux au Tiers-Etat ; les ouvriers qui travaillent sur les cuirs, dans tout le royaume, ne peuvent plus gagner leur vie, à plus forte raison se trouve lésé et surchargé le pauvre peuple, qui est obligé à se fournir le pied de chaussure en cuir.

Art. 6. — Combien de cures très riches en biens de fondation et revenus sans y comprendre le casuel ? Combien d'abbayes richissimes pendant que le pauvre peuple gémit dans sa misère, pendant que ces messieurs regorgent de toutes parts, dans l'abondance pendant que les pauvres périssent faute de subsistance ! Combien les ecclésiastiques sont-ils soigneux à tirer les revenus de leurs bénétices ? mais ils ne sont pas si zélés à en faire les services, comme dans notfe église paroissiale, six chapelles de fondation dont le sieur curé de Grangesla- Ville en tire une grande partie et d'autre part les ecclésiastiques étrangers tirent les autres, et n'en font point les services qui se doivent faire dans lesdites chapelles de fondations érigées dans l'église paroissiale de (jranges-la-\'ille ; il y a aussi une fondation qui appartient à la paroisse ; pour avoir droit d'avoir un vicaire pour faire les services ecclésiastiques des paroissiens conjointement avec le curé, et qu'il soit défendu à tous curés, vicaires et autres ecclésiastiques tant réguliers que séculiers, de même qu'aux laïcs de tenir dans leurs maisons des colombiers de pigeons courriers et campagnards, parce que ces sortes de volailles courantes font des dégâts et portent

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des préjudices considérables aux habitants des campagnes, surtout dans le temps des semailles et quand les grains ne sont pas venus à maturité; ceux (jui les voudront tenir seront obligés à les tenir enfermés dans leurs colombiers sans les laisser courir à la campagne.

Art. 22. — Les dîmes de notre communauté de Granges-la- Ville retournent toutes au duc d'Arrecourt (1), marquis et seigneur de Lemont ; les grains d'automne à la douzième gerbe, et ceux de printemps à la dix-huitième gerbe, depuis environ douze années seulement que les sous-fermiers dudit seigneur duc surprirent frauduleusement une transaction frauduleuse aux habitants de notre communauté et les forcent à se soumettre à la dime des grains de printemps, laquelle dîme n'était point en usage anciennement et que l'on ne devait point supporter.

Akt. 24. — Que le droit et privilège de bourgeoisie et habitantage usité dans la province de Franche-Comté de temps immémorial y soit conservé et continué à l'avenir comme au passé, de même que le droit de parcours réciproque de communauté à autre, suivant les coutumes desdites communautés, pour à l'égard du droit de bourgeoisie et habitantage dans les lieux de celte province où il se trouve aboli par négligence, qu'il y soit rétabli suivant la coutume ancienne des lieux, et que l'on puisse forcer les manants établis dans différents lieux de cette province depuis trente ans au dessous de se faire passer maître bourgeois et habitant en payant le prix réglé par la coutume des lieux, qui sera versé entre les mains du receveur (ou) du trésorier du lieu, ou faute de ce par le contrevenant d'être privé du droit et usage des biens publics des lieux de leur résidence, et qu'il soit défendu à tous particuliers de retirer dans leurs maisons aucuns vagabonds et gens sans aveu, sous peine corporelle, mais de les faire arrêter et conduire dans les prisons ; cet article n'est point pour déroger ni innover à ledit du roi qui permet à toutes personnes de pro-

:1) Haraiifourt.

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bité de s'établir et retirer si bon leur semble, mais seulement pour empêcher la retraite des vauriens qui se retirent dans les bourgs et communautés pour piller et fourrager les héritages des cultivateurs et dégrader les forêts ; et (juil soit aussi permis de chasser et expulser ces sortes de gens-là qui se son* retirés et établis dans différents lieux de cette province et d'en permettre aucun établissement à personne sans être muni de bons papiers qui justifient de leur i)robité.

Art. 26. — Que le sel étant une denrée de première nécessité. Sa Majesté est très humblement suppliée de la rendre commerçable ainsi que de reculer les douanes sur les barrières du royaume, en sorte que le commerce soit libre dans tout l'intérieur pour toutes sortes de personnes nées ou naturalisées Français, et que tous droits abusifs affectés sur les marchandises soient supprimés et abolis ; de même qu'à l'égard du sel : cela est fort douloureux aux habitants de la seigneurie et baronnie de Granges, qui anciennement avaient du j^el de la Saline du Saulnot, et qui ont encore le droit d'en user actuellement, lequel droit leur a été enlevé frauduleusement, et que les bois qui rébouillissent le sel d'eaux de ladite saline sont pris et fournis dans les bois de triage des habitants de la seigneurie. Nous supplions Sa Majesté de vouloir nous en permettre l'usage au prix qu'il est débité dans les terres de la i)rincipauté de Montbeliard, et de remettre les habitants de ladite baronnie de Granges dans leur droit dusage du sel de ladite saline de Saulnot toujours au même prix réglé par la principauté de Montbeliard.

Art. 27- — Que tous terrains, (inages et forêts, biens et fonds, publiés anciennement, appartenant aux bourgs et communautés de la province de Franche-Comté (jui leur ont été envahis, enlevés et surpris de force et frauduleusement mis par les seigneurs des lieux ou leurs receveurs, fermiers, amodiateurs, ainsi que par leurs officiers de justice, ou par des communautés qui se sont surpris leurs territoires les uns les autres en en arrachant les limites de séparation soit anciennement ou modernement. supplient très humblement Sa Majesté de vouloir biei\ en ordonner la reddition et restitution en justi-

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liant par de bons titres et papiers de la propriété desdils terrains, linages, forêts et biens publics, ainsi enlevés de force et surpris par fraudes et en outre • de permettre le relevé desdits papiers et litres aux bourgs et communautés dans les bureaux des notaires anciens et modernes, ainsi (]ue dans les arcbives publiquesdes l)ailliages de la province de F'ranche-Comté et de celle de la Chambre des comptes de Dôle, séante à Besançon, le tout gratis et sans empêchement quelconque, en payant les relevés et expéditions. »

Aht. 28. — De même demandons et suj^plions Sa Miijesté de vouloir bien casser et annuler tous contrats, actes, donations, portages et transactions notariés ou non notariés qui sont et seront reconnues frauduleux, tant anciens (jue modernes, faits des territoires, forêts publics et particuliers {sic) et qui portent un grand préjudice au public, et que le tout soit restitué et remis à leur état primitif.

Aivr. 29. — Demandons en outre et supj)lions Sa Majesté de vouloir bien supprimer et abolir cette" préjudiciable coutume qui s'est élevée dans la province de Franche-Comté depuis environ soixante et dix ans, de presque tout partager les forêts et bois de chautTage et revenus des biens et fonds publics, suivant le marc la livre des impositrons ordinaire, laquelle coutume fait l'opulence des riches et accable horriblement le pauvre, la veuve et l'orphelin, en lui enlevant de cette manière son bien propre que la Providence divine fait produire sans aucun travail manuel de l'homme pour l'utilité également chacun du pauvre comme du riche, en ordonnant un autre plan de |)arlage dont un chacun puisse également proliter suivant ses usages et besoins, le pauvre comme le riche, en partageant les forêts et bois de chautTage et autres biens et revenus publics une moitié part égale et l'autre moitié suivant le nombre de personnes existant dans une famille ou pour mieux dire comme Sa Majesté et les Etats de la i)rovince trouveront à convenir pour le bien public (1).

(1 l'Iu.sieiirs loiiimiiiiautOs l'inettciil li- iiiiiiK \(i'ii, niKiiiu- avec tant de IVirce.

(iHANGKS-I,A-\ILI.E - 4Ô

Aivr. 30. — Demancie qu'il soit ordonné à tous maîtres -d'hôtels, aubergistes et cabaretiers publics, de tenir registre paraphé avec double d'icelui le duplicata déposé chez le comraissaiie de quartier pour les villes et chez le maire de roi ou échevins des bourgs, villes et communautés de tout le royaume, de toutes personnes de quelle qualité qu'elle soit, qui logeront dans lesdits hôtels, auberges et cabarets ; de leurs nom, surnoms, âge, qualité et demeure; et que tous ceux qui ne voudront se déclarer seront de suite arrêtés et conduits dans les prisons comme vagabonds et gens sans aveu, et que la même règle soit observée dans les maisons particulières.

Ai\T. 31. — Qu'il serait à propos pour le bien public d'établir des maires royaux dans tous les bourgs, villages et communautés du royaume, et gens de lettie et probité, soit riche ou pauvre, qui eussent pouvoir et juridiction royale dans les lieux de leur résidence, à qui s'adresseraient les ordres du roi et ceux des Etats particuliers de chaque province du royaume pour concourir avec lesdits Etats à faire observer et maintenir la |)olice, le bon ordre et la tranquillité d'un chacun des sujets de Sa Majesté, et chez lequel maire royal serait déposé le cotl're du gretîe des papieis et registre public du lieu de la résidence et qui sera ledit maire royal greffier secrétaire et que les maires des seigneurs ne se mêleront nullement d'atîaires royales et publiques.

Art. 32. — Que la communauté de (îranges-la-Ville n'a qu'un petit territoire dont les sols sont d'une mauvaise qualité, resserrés entre deux collines, presque toujours privés des influences du soleil. Ce village est composé de soixante feux et m jnages dont il ne (sic) (1) à dix laboureurs de chacun une demie-charrue, le reste des habitants sont la plupart manouvriers et gens réduits à la mendicité; d'autre part, la colonique des biens de cure et d'église nous accable, la dime des seigneurs de même ; plusieurs particuliers du lieu, qui sont sujets mainmortables de la seigneurie du comte de Hesen, à

(1) Lire : dont il n'y a que neuf.

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présent au prince de Hroglie. qui payent audit seigneur la poule et huit sols de taille par chaque feu et aussi une censé foncière de quinze livres par an sur tout lesdits mainmortables ; d'ailleurs, l'église et la cure sont audit lieu et par conséquent sont sujets à supporter le défrayement de toute la paroisse ; il y a sur notre territoire un pont, dit le pont de pierre, qui doit être entretenu par toute la paroisse de Grangesla- Ville, et on nous a forcé, dès voici dix ans, à l'entretien de ce pont, et il y a un marché notarié que la paroisse est obligée à l'entretenir. D'autre part, les gardes du seigneur haut justicier qui nous accablent dans les amendes de toutes parts. D'ailleurs, on nous fait tort de 72 arpents de bois dans le partage des forêts communes et banales indivises de ladite paroisse où le seigneur haut justicier a son triage.