SAINT-GERMAIN-DE-LA-CAMPAGNE

sible au profit du roi, pour être employé à l'acquit des dettes et aux besoins de l'Etat, un quart préalablement levé pour le soulagement des pauvres ;

3° La suppression des déports (1);

lx° La décharge des réparations des presbytères et autres bâtiments après la mort des curés (2) ;

5° La présentation par les chefs-seigneurs des paroisses à toutes les cures du royaume, parce qu'ils n'y pourront nommer qu'un sujet âgé au moins de trente-six ans, et qui aura fait les fonctions de vicaire pendant six ; lequel sujet sera choisi par le présentateur, sur trois que la paroisse assemblée lui présentera ; parce que , dans le cas où il y aura dans ladite paroisse un prêtre qui y aura vicaiïé pendant six ans consécutifs, il sera préféré (3) ;

6° La suppression de tous droits de banalité, corvées seigneuriales, treizièmes, et l'amortissement des rentes seigneuriales sur le pied des évaluations (4) ;

(1) Sur le droit de déport en Normandie, on voudra bien se reporter à ce que nous avons noté sous ie cahier de Cambernon , art. IV (au t. Ier, p. 237). La paroisse de Saint-Germain-de-ïa-Campagne étant située dans l'archidiaconé et doyenné de Beauptois, le déport en appartenait pour deux tiers à l'évêque de Goutances et pour le dernier tiers à l'archidiacre de Beauptois.

En 17A8, d'après le Pouillé, le déport de la paroisse avait été affermé pour 269 livres, ou avec les charges 644 livres. On calculait de là (pie le bénéfice valait, vraie valeur, 708 livres.

Décimes (en 17/18) : 55 livres (Pouillé, f° 36 v°).

(2> Nous n'avons pas rencontre de traces de réparations presbytérales à Saint-Germain-de-la-Campagne, aux environs de 1789. Les officiers municipaux observent en 1790 que la cure se compose de : (tune maison presbytérale consistant en cuisine, salle», etc., avec bâtiments d'exploitation ordinaires, jardin potager, étang «au bord duquel est une latrine fiuant dans ledit étang». Ils ne font aucune remarque sur l'état des bâtiments (Etat tien biens nationaux, loc. cit.).

M Sur la présentation aux cures par les chefs-seigneurs, voir If cahier d'Agneaux, art. ier (suprà, p. 4g), et ce que nous avons noté sous le cahier de

Fierville, art. 23 (au tome II, p. 253). Le vœu ne semble pas avoir été d'une utilité locale particulière à Saint-Germain-de-la-Campagne. Le patron de la paroisse, comme nous apprend le Pouillé, était le roi; mais le droit de présentation, avec les autres droits utiles, devait appartenir au duc d'Orléans, engagiste du domaine de Saint-Sauveur-Lendelin.

<4' Le seul seigneur de la paroisse de Saint-Germain-de-la-Campagne était le roi , pour son domaine de Saint-Sauveur-Lendelin. D'après Y Etat dressé en 1790, ses possessions dans la paroisse consistaient en :

I. Terres. i° la fouir Jounlan au lieu Piquet, composée de plusieurs pièces s'entretenant, ensemble (>6 vergées, est. ll5o livres de revenu; 20 un autre do maine non dénommé, de 9J1 vergées, est. 70 livres-, 3° plusieurs parties séparées, contenant ensemble 35 vergées 1/2 et valant 83 livres de revenu annuel.

II. Rentes, Le total, sur plusieurs particuliers, monte ensemble à 1 oa boisseaux 1/2 de froment, i4i rais 1 9 d'avoine, 3o |>ains a/3, 8 chapons, aa gélines a/3, 2(><> œufs et ta I. (i s. en argent. Total non estimé. Un relevé assez différent des rentes de fieffé de la paroisse estime le produit commun des rentes en 1790 à i,oo3 I. 2 s. 5 d. Voir

70 Suppression également de tous colombiers ; destruction des lapins et autre gibier malfaisant, ou permission à tout citoyen de les tuer sur son fonds, et défense de chasser ou de faire chasser en aucun temps sur les terres ensemencées ;

8° La suppression de tous fermiers généraux, aides et gabelles ;

9° La liberté du sel, du tabac, et autres marchandises excrues dans le royaume (1) ;

ion Que tout citoyen honnête et éclairé puisse posséder les charges de judicature, et qu'elles ne soient plus vénales, mais données au mérite ;

ti° La réformation dans la justice et simplification dans la procédure, pour que tout procès ne puisse durer que six mois au plus ;

l'u" Ne recevoir aucuns juges qu'après dix ans d'exercices d'avocat dans un baillage, et aucuns conseillers au parlement, qu'après avoir également exercé dix ans dans d'autres tribunaux ;

î 3" L'égalité aux filles et aux garçons dans les successions, sans préciput, et la liberté de se marier à vingt-cinq ans(2) ;

i/i° Suppression de tous décrets, des commissaires aux saisies réelles et receveurs des consignations , sauf à vendre les biens saisis comme les biens des mineurs ;

État du produit commun du domaine de Périers, Arch. Manche, A 3365.

111. Treizièmes. Les officiers municipaux ajoutent que le domaine jouit du treizième sur les mutations de, la paroisse. Produit non estimé (Etat des biens nationaux, loc. cit.).

M La paroisse de Saint-Germain appartenait à la juridiction des traites el quart-bouillon de Coutances. Voir Irrêi du Conseil pour le ressort des différentes juridictions <lt>s truites et quart-bouUlon , .'> juillet 1-j'id, dans Recueil des Gabelles, II, p. 3o6.

Sur la question de l'égalité successorale entre les deux sexes, voir la restriction faite à la fin du présent cahier, et la QOte, iujrù . p. 1 30, unie | .

L'âge de la pleine capacité pour le mariage avait été reculé, d'une manière générale, à 3o ans pour les fils el pour les filles, par une série d'ordonnances royales de la fin du xvi' el du xtii* siècle. Jusqu'à ce! âge, les ma-

riages contractés sans le consentement des père et mère étaient réputés frclandeslins» et comme tels annulés par les juges royaux: après cet âge, les enfants n'étaient plus tenus que de requérir I" rconseil et avis» de leurs père et mère. (l'.dii de Henri II, février i556; Ordonde Blois de mai i5j9> art. io; Edit de Melun, février i5j g; Déclaration du :>>') novembre 1 63g. )

Celte législation des Ordonnances élail en opposition avec les règles génélales de la coutume de Normandie, où la majorité était uniformément fixée à is peur les deux sexes. De là des litiges fréquents, que le Parlement avait naturellement toujours tranchés en déclarant que la f majorité des Ordonnances» devait déroger dans ce cas exceptionnel à la (rmajorité coutumière».

\ oir \rrrts f/es 28 juuricv l 65g , 6 lions

iji3, etc., rapportés dans Hodard, Dict. analyt., \ Mariage, t. 111, p. 937 el Miiv.