DROITS ROYAUX

14. — Qu'au moyen des impositions ci-dessus les droits sur les vins et, en conséquence, les aides et tout ce qui y a rapport, soient supprimés et anéantis ;

15. — Que le commerce soit libre dans toute la France, c'està-dire qu'il y ait une liberté entière dans l'intérieur du royaume pour la vente et achat de toutes sortes de marchandises (2) ;

16. — Que les douanes soient, en conséquence, placées aux frontières du royaume, en sorte que les droits se paient à l'entrée et à la sortie de la France seulement (3) ;

17. — Que le contrôle soit modéré et déterminé par un nouveau tarif (4) ;

JUSTICE

18. — Que les formes de la procédure soient abrégées, en sorte que les procès ne puissent être pendants au même tribunal plus d'une année (5) ;

(1) Article lô du cahier d'Aigny.

(2) .\rticle 30 du cahier d'Aigny.

('■A) Article 31 du cahier d'Aigny.

(4) Article 32 modifié du cahier d'Aigny.

(5) Articles 35 et 36 du cahier d'Aigny réunis.

350 HAII.LIAGE DE CHALONS-SIR-MAUXE

19. — Qu'il soit érigé dans chaque province une cour souveraine qui juge en dernier ressort des causes tant civiles que criminelles dans l'étendue de cette même province;

20. — Que toutes les justices seigneuriales soient supprimées et que dans chaque communauté la justice soit administrée au nom du Roi ;