Que les barrières soient reculées aux frontières

8. — Que la formule, droits de francs-fiefs et tous autres droits domaniaux soit supprimée ;

9. — Que le contrôle et insinuation soient réservés sur le pied d'un nouveau tarif clair et précis qui ait pour objet d'assurer les dates et existences des actes ;

10. — Que tous privilèges soient supprimés et les impôts établis sur les trois ordres sans distinction ;

11. — Que les dons et pensions soient supprimés, excepté ceux que les Etats, sous le bon plaisir du Roi, décideront devoir subsister, réduire et modérer ; que l'état en soit arrêté, et Sa Majesté suppliée d'y donner la sanction,