VILLE DE REIMS : SELLIERS, BOURRELIERS, CHARRONS

8'' Que l'attribution des causes de communautée soipni portées aux justices royales pour la plus prompte décision.

9'' Que l'impôt territorial ait lieu et perçu en nature, pour en prévenir les abus ; observation à faire : qu'il n'y ait jamais de compagnie qui puisse s'en rendre admodiateur ; qu'à l'exclusion des ecclésiastiques, il ne puisse y avoir que des particuliers qui ayent droit d'y mettre leur enchère, sans pouvoir prétendre à plus d'une adjudication ; ces adjudications doivent se faire séparément dans chaque bourg et village, pour que les pailles et pentis restent dans le lieu même autant que les besoins l'exigeront tant pour la nourriture des bestiaux que pour l'engrais des terres.

10- Que la province soit établie pour la Champagne en pais d'Etat, et que les membres qui composeront les Etats, seront choisis dans la même forme observée pour les Etats généraux, et qu'il n'y ait qu'un seul poids et même mesure pour toutes les provinces du royaume, (sans signature.)