PERSONNES DU TIERS-ETAT QUI NE SONT D'AUCUNE CORPORATION
CAHIER
[Ibid D. 39]
Pétition faite yar des députés des personnes du Tiers Etat qui ne sont d'aucune corporation présentée à MM. les coimnissaires nommés pour la rédaction du cahier des doléances et remontrances des habitans de la ville de Reims pour les Etats Généraux le 11 Mars 1789.
f Une réforme dans la justice civile et criminelle ; il est odieux qu'un honnête homme n'ose entreprendre de déf-
(1) Le premier de ces deux cahiers parait avoir été écrit par Hedoin de Pons Ijudon.
(2) Voir la préface pour les incidents auxquel donnèrent lieu ces procèsverbaux.
fendre ses droits dans la crainte d'être ruiné par les frais excessifs d'un procès.
2^ L'établissement dans tous les villages d'une commission composée du curé et de quatre principaux habitants pour juger définitivement et sans frais toutes les causes au dessous de vingt-quatre livres.
3'' Que la Champagne soit mise en pays d'Etat.
4'' Que i'} commerce du sel soit libre partout le royaume.
o" La défense expresse du commerce de grains quand il sera au prix de douze livres, mesure de Reims.
G'' L'Egalité de tous les poids et mesures partout le royaume tant pour les denrées que pour le terrain.
7- Un seul et unique impôt partout le royaume, également réparti sur le bien fond de tous les individus de quelle qualité et condition qu'ils soient.
8"* La suppression du receveur particulier et généraux des finances, le remboursement de leurs charges par chacun des départements en douze années. L'établissement d'un commis-receveur dans chaque département avec apointement de 5. à 6.000 1. pour les remplacer, lequel commis travaillera sous les yeux des députés des états provinciaux, qui répondront des deniers royaux.
d" La suppression de milices annuelles, c'est une charge considérable sans aucun avantage, elles dérangent les cultivateurs dans un tems très précieux, et elles coûtent considérablement à tous les pères de famille de campagne tant pour le déplacement que pour la convention qui ont toujours lieu malgré les défenses.
10^ La propagation de l'espèce humaine est arrêtée dans les campagnes par le défaut de maisons suffisantes pour loger les jeunes gens qui désireraient s'établir, il serait donc nécessaire d'authoriser à bâtir et d'exempter de taille, pendant plusieurs années, les maisons qui seraient dorénavant bâties sur de nouveaux terrains.
11^ L'établissement dans chaque ville du royaume d'un magasin de bled, lequel serait fourni vers la Saint-Martin, et
vendu sur le marché desdites villes vers le tems de la moisson ou il est ordinairement le plus rare.
12*" Les dettes de l'Etat étant payées, il sera très prudent de régler les dépenses de la Cour, et de n'établir des impots que proportionnément à cette dépense ; il est inutile d'enfouir de l'argent dans des coffrets, ou de donner occasion d'augmenter les dépenses qui deviendront plus fortes si on augmente le revenu.
Demandes particulières pour la ville de Reims
IZ" La suppression d'un droit de stellage, qu'on perçoit sur les grains qu'on amène au marché, lequel droit est si considérable qu'il éloigne tous les laboureurs dudit marché,^ de sorte que le grain est toujours plus cher à Reims que dans les marchés des environs; ce qui produit aussi une augmentation considérable sur le pain, parce que le lieutenant de police en fait la taxe toutes les semaines sur le prix du grain que les boulangers ont acheté en très petite quantité sur le marché tandis qu'ils font toutes leurs grosses provisions chez les laboureurs à un prix bien plus médiocre.
14'' La liberté aux laboureurs de mesurer eux-mêmes leur grain sur le marché en payant un faible droit, lequel servira d'appointement à deux contrôleurs établis à l'effet de veiller audit mesurage. La suppression des mesureurs-jurés, ils sont d'-une classe trop inférieur pour n'être pas séduit par le vendeur ou l'acheteur, d'ailleurs, ils rançonnent les laboureurs, qui sont obligés de leur payer leur salaire en argent, tandis qu'ils se sonl déjà payés en grain.
15^ La liberté du commerce du pain et de la viande dans ■ la ville de Reim-s, c'est un point essentiel sur lequel on doit appuyer ; le public est rançonné par le boulanger et le boucher.
(Sans signature).
2. LES 2U DEPUTES DES COMMUNAUTES N'AYANT POINT DE CORPORATIONS DANS LA VILLE
CAHIER
[Ibid. D. 40]
Demandes et doléances des vingt-quatre députés des communes qui n'ont point de corporations en la ville de Reims, assemblés en l'hôtel de ville dudit lieu le neuf mars mil sept cent-quatre-vingt-neuf .
Ils demandent :
1° La suppression de l'exportation des bleds hors le royaume.
2^ La suppression de l'impôt de la corvée, à la place duquel on établira sur les grands chemins des barrières (1).
3'' La diminution du sel en le mettant à un prix uniforme partout le royaume conformément à ce que dit M. Necker dans son compte rendu au Roi.
4^ Un tarif net, clair et simple sur les droits des contrôles des actes, et que lorsqu'il arrivera quelques contestations à ce sujet, les juges des lieux puissent en connaître et décider.
5" La suppression totale des aides et de toutes entrées sur telles choses quelconques.
6^ Que la province de Champagne soit mise en pays d'Etat composée de la même manière que la province du Dauphiné.
T Que les Etats établissent un receveur dans chaque élection pour y recevoir les deniers qui proviendront des impôts pour les verser directement au trésor royal.
8= Que les ministres des finances rendront un compte au Roy chaque année, lequel sera rendu public par la voie d'impression et dans la forme que l'a rendue l'immortel ministre M. Necker.
(1) Le passage suivant a été rayé : « pour percevoir un droit quelconques sur touttes les voitures qui passeront à raison du nombre des chevaux qu'elles auront ».
9'' Que les personnes qui seront chargés du ministère seront comptables de leur administration aux Etats-généraux qui seront assemblés au moins tous les cinq ans et qu'on ne pourra établir aucun impôt pendant l'intervale desdits Etatsgénéraux.
10'' Qu'il ne soit pas souffert que dans lesdits Etatsgénéraux, le tiers-étât n'y paraisse pas dans l'état avilissant ou il a été dans les précédents, que les voix se comptent par tête et non par ordre.
11'' La suppression de toutes les justices seigneuriales.
12^ Qu'il soit accordé le droit de chasse à tout particulier surtout dani: le temps ou le gibier fait dans les campagnes le plus de ravage et ruine les espérances du cultivateur.
13^ Demander la suppression des intendants dans le rojaume.
14^ S'opposer à ce que les dettes du clergé qui se montent à plus de cent-quarante-millions ne soient réunies aux dettes de l'Etat, parce qu'il est naturel et juste que ceux qui ont contracté ces dettes les payent.
(Sans signature).
