CHAMPIGNY
désirons qu'elle soit faite par les municipalités et communautés et personnes taillables.
Septièmement : de mettre le sel à plus bas prix comme denrée de première nécessité, et de le fournir de même qualité dans tout le royaume.
Huitièmement : La suppression des douanes dans l'intérieur du Royaume. L'anéantissement des aydes, et notamment du droit de trop bu que l'on dit gros manquant et la réforme dans les contrôles.
Neuvièmement : . De réduire en un seul et même Droit tous ceux qu'on perçoit sur les vins et autres boissons, devenus nécessaires pour en diminuer aussy les trop grands frais dans la perception.
Dixiémement : De diminuer l'étendue du ressort des justices royales, et d'étendre leur pouvoir afin d'épargner aux sujets du Roy les frais de déplacements, et la difficulté de se faire rendre justice au loin, et d'abréger aussy la forme des procédures et qui souvent deviennent bien dispendieuses et vont à la ruine des parties.
Onzièmement : Sa Majesté à seule le pouvoir d'établir une seule loy, un seul poids, et une seule mesure dans toute la France.
Douzièmement : Obliger aux seigneurs à avoir sur les lieux des officiers de justice, un auditoire et une prison pour y maintenir le bon ordre et la police en tout ce qui le concerne.
Treizièmement : D'obliger les décimateurs à l'entretien de l'Eglise et du presbiter, et à augmenter la portion congrue de M'" les Curés si mieux n'aiment leur abandonner les dites dixmes, et les rétablir ainsy dans leurs droits primitifs.
Quatorzièmement : Que le gibier étant conservé se multiplie en grand nombre, ce qui fait qui nuisse aux grains de toute la campagne, qui tranche les vignes, et mange les grains, et nos moissons qui sont aussi battues par les gardes chasse et chasseurs, et leurs chiens particulièrement, celles des Sarazins, Lentilles, Sainfoins, et autres menues grains, qui sont une des principales récoltes de notre pays, et que l'on devroit abolir les chasses et principalement ceux des eclésiastiques.
Quinzièmement : Que Ton supprime les colombiers au moins ceux qui n'ont point de pouvoir, vu qui n'ont point la quantité de terres suivant l'ordonnance et beaucoup qui ne jouissent ni ne possèdent aucun bien, ce qui fait par le trop grand nombre qui se trouvent font un tort considérable dans le temps des semences et meurisons (sic) des grains même ^près avoir mangé certains grains que l'on ne peut presque plus ramasser le restant; en conséquence qu'il soit aussy ordonné à ceux qui auront droit d'en avoir et qui seront conservés, de les renfermer dans le tems des semences et de la maturité et murisons des grains, suivant l'ordonnance et d'enjoindre aux personnes requis de tenir la main à l'exécution de la dite ordonnance.
Seizièmement : Que M""^ les administrateurs de l'administration provinciale rendent des comptes de leurs administration visible au public, comme Messieurs les Receveurs du bureau établi en faveur des incendiés.
Dix septièmement : Que les travaux des routes soient continués à se faire par adjudication, et que les dépenses en soient reparties sur tous les sujets et individus qui seront compris dans les impositions royales sans exception.
Dix huitièmement : D'erriger les provinces en pays d'Etat, d'avoir dans chaque paroisse un receveur des impositions royales qui les versera dans la caisse d'un receveur général de la province et dans les coffres du Roy à moindre frais possibles.
Nous soumettons le tout à la discussion des Etats, et aux lumières de Monseigneur de Necker, et sy la bonté de Sa Majesté nous fait espérer à lieu tous les bras nourris aux dépens de l'Etat, et qui se trouveroit oisifs seront nourris comme auparavant.
Fait et arrêtée au Village dudit Champigny, le quinze mars de Tannée mil sept cent quatre-vingt neuf :
Signé : A. Lagille. — A. Griffon. — Louis PoiNciNET. — DuvAL. — Jean Tellier. — Didier Chez. — Remy Moreau. — Pierre Trousset. — E. DU- BOIS, syndic.
(9 signatures).
CHAMPILLON 407
GHAMPILLON
SITUATION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE. — A % de lieue de Saint Imoges, sa paroisse (1).
— Gén'éralité de CJiâlons, élection d'Epemay, coutume de Reims ; —
vlioc'èse de Reims, doj-enné d'Epemay, paroisse Saint-Barnabe annexe de l'église de Salat-Imoges jusqu'en 1784 eit depuis de celle de Dizy (2) ; — eaux et forêts de Reims.
Aujourd'bui commune du canton d'Ay, arrondissement de Reims.
— Dénombretnetit de 1113 : 54 feux roturiers et 1 ecclésiastique. —
Population : 77 hommes, 82 femmes, 15 garçons', 15 filles, soit 189 habitants. — 'JlO communiants (3).
Recen-'^ement de 1911 : 428 habitants.
— Seigneur. — Les religieux d'Hau+^'illers (4).
— Curv. — (Voir ci-dessous note 1).
— Territoire : 36 arpents de terres labourables, 13 de prés, 1G5 de
vignes, 33 de bois, 36 de terres incultes (5). — Récoltes : 198 boisseaux de froment (1 % p. 1) ,198 d'avoine (1 % p. 1). — 600 muids de vin (300 en 1773). — 1 laboureur ayant charrue. — 16 chevaux, 40 bêtes à cornes.
(1) « Il n'y a aucune rivière à traverser pour s'y rendre ; mais les chemins sont impraticables... Champillon. fait un village assez considérable... La cure de Charnpillon avait été réunie par l'archevêque Le Tellier à la paroisse de Saint Imoges par suite de la démolition de celle de La Neuville où il y avait alors une cure ». (Enqviête de 1774).
En 1689, quelques mois après la construction de l'église de Ciiampillon, l'archevêque Le Tellier avait ordonné en effet que cette église serait détachée de Dizy dont elle ét.-iit succui-sale et unie à celle de Saint Imoges pour être les deux églises desservies par un curé qui devrait résider à Saint Imoges. Le 20 août 1784, l'archevêque de Talleyrand décida que le curé de Saint Imoges et Champillon résiderait à Saint-Imoges et serait déchargé de la desserte de Champillon qui redeviendrait, comme par le passé, succursale de la paroisse de Dizy. Las d'être ainsi ballotés, les habitants de Champillon sollicitèrent de l'archevêque l'établissement d'un curé à demeure pour desservir leur paroisse. Ils n'avaient pas encore obtenus gain de cause en 1789. (Arch. de la Marne G I 286).
(2) La pai-oi.sï^e Saint Tmo.çes, dan.s le bailliage do Châtillon ."^ur Marne (V. t. III, p. 323) était à la présentation de l'abbé d'Hautvlllers.
(3) « Tous vignerons ». .(Enquête de 1774).
(4) Voir la notice sur Hautvillers (ci-après, p. 628). — Les religieux furent cités le 4 mars par l'huissier Egée « au domicile de Claude Robert, syndic ».
(.5) « La communauté a des usages loués consistant en terres, près et bois ». (Enquête de 1774).
— ■ Impositions : (Avec Dizy) (1).
— Dîmes. — Aux religieux d'Hautvillers qui paient au curé 200 livres.
ANALYSE DU PROCÈS-VERBAL (14 mars 1789). — La paroisse de
Champillon était composée de 48 feux. — L'avis pour la convocation des Etals Généraux fut lu et publié par le curé de Dizy desservant Champillon, le 8 mars (2). — Le 14, les habitants se réunirent « en la maison presbytérale » sous la présidence d'Antoine Le Cacheue, notaire royal, « lieutenant, juge civil, criminel et de police des bailliage, gnirie, justices, terres et seigneuries dépendantes de l'abbaye royale de Saint Pierre d'Hautvillers », assisté de Louis Michel, greffier ordinaire. — Le procèsverbal consftate la présence de Claude Robert, syndic municipal, François Ivemel, Antoine Flour, Jean Roualet, Charles Lobet, Claude Mothé, Louis Mothé, Reniy Bouqiiion, Augustin Gabriel, .Jean Louis Pi.icoteau, Nicolas Ricoteau, Jacques Vignon, Pierre Bazin, Thomas Pérotin, Louis Rouillé, Barnabe Mothé, Ponce Hanin, François Hanon, Jean Baptiste Delaître, Nicolas Lt'pissier, Pierre Coctiau, Jérôme Debaune, Louis Debaune, Jean Baptisire Latierce, Jean Potias, Jean Baptiste Colard, Augustin Ruelle, Mcolas Aubriet, An.toine Maillard, André Flour, Jean Baptiste Dalliez, François Ruelle, Jean Nicolas Perotin, Jacques Vaudy, Pierre Villain. — Les députés furent Claude Robeet, syndic municipal et François Iv-ernt:l.
Arch. révol. de Reims, iUcl. : E. 25 : Cahier de 6 feuillets cotés et paraphées en haut et en bas par le président Le Gâcheur. — F. 58 : Procès-verbal.
Sources doc. acc. — Arch. de la Marne C. 296 : orage de 1730, dégâts dans les vignes ; — C. 557 ; administration de la communauté ; corps de notable (3); rétribution au maître d'école; — C. i045 : vingtièmes (1788) ; — C. 1597 : corvées (1776-1788) ; — .C. i825- 2075 : église (1717-1765) ; — C. 1950 : incendie du 12 mars 1763 ; — C. 1964 : incendie (1789) ; — C. 1969 : grêle (1776) ; — C. 2130 : construction de la caserne de maréchaussée d'Epernay (1780) ; — C. 2169 : décharge de taille (1782-1785) ; — G. I. 286 et 287 : état de la paroisse ; enquête de 1774 : son union à Dizy, puis en 1689 à St-Imoges ; enfin en 1784 à Dizy ; — G. IV. 141 : chapelle de Champillon : sa démolition en 1646 pour édifier l'église de Courdemanges ; — G. IV. 1825 : biens de la fabrique.
(1) Champillon est réunie à Dizy pour les impositions. (Arch. de la Maine, C. 796-2732). Voir d'ailleurs le cahier ci-après, page 590.
(2) La citation avait été remise le 4 mars par l'huissier Egée au syndic Claude Robert.
(3) Les habitants demandèrent à faire administrer leur communauté par un corps de 6 notables, 3 \àgnerons et trois manouvriers, élus pour 3 ou 6 ans.
CHAMPILLON 409
CAHIER
Remontrances, plaintes et doléances des habitants de Chanrpillon.
Le village de Champillon est composé de quarante-huit habitants taillables qui depuis longtemps gémissent sous le poids le plus énorme des impositions ; mais ils osent espérer de la justice et de la bienfaisance du roy et du Tribunal respectable de la Nation une diminution de ces impositions pour la plupart préjudiciables à l'agriculture des vignes dont le rapport est aussi incertain et ingrat depuis nombre d'années que le travail et l'inspection en sont pénibles, dispendieux et assujetissans.
Le terroir de Champillon contient environ cent-vingt arpents de vignes et cent autres de terres, prés, clos et bois de la plus inférieure qualité ; les habitans en possédant au plus cent arpents dont environ soixante en vignes et quarante en terres, clos et prés ; le surplus appartient au Clergé et à la Noblesse, à l'exception d'une petite portion que tiennent des forains taillables, mais dont la plupart ne payent à Champillon, ni tailles, ny capitation parce que le revenu de leurs biens, d'après le taux de l'évaluation, est au dessous de cinquante livres.
Depuis plus d'un siècle, l'argent a annobli nombre de familles, et la roture qui payait avant cette époque, s'est affranchie des impôts en changeant de condition ; cependant ces subsides, au lieu d'être diminués en proportion des privilèges, qui ont été successivement multipliés, ont au contraire été considérablement augmentés, de sorte qu'autre fois, ils frapaient sur plus des trois quarts des biens, mais aujourd'huy le quart au plus en est grevé ; ainsi, tout le fardeau est resté pour le compte du propriétaire et du cultivateur roturier.
Le tableau de ce fardeau personnel à Champiilon est effrayant.
Année commune, il paye savoir :
En tailles et capitation .... 900 1. « »
En vingtièmes 600 1. » » i
En corvée 150 1. » » f
En droits d'aydes 1600 1. » » , ^'^^^ ^' * -•
En sel 860 1. » » \ Ë
Et en droits domaniaux. . . , 300 1. » » M
Cette masse répartie sur les quarante-huit habitans, il résulte que chacun paye annuellement quatre-vingt-onze! livres dix-sept sols six deniers. Cette contribution paroitra d'autant plus extiorbitante quand on saura que le plus aisé d'entr'eux n'a pas de net deux-cent-quarante livres de ses récoltes dans les années les plus favorables, et que plus des cinq-huitièmes de ces habitans et leur famille ne subsistent que du travail de leur bras.
Mais comment alléger ce poids si accablant ? Tout français doit et s'empresse à supporter les charges de l'Etat au prorata de leur masse et de ses facultés. Cependant n'est-il : pas possible de les diminuer ? Ouy, sans doute : ^
1° En supprimant une infinité d'abus dans la perception des impôts dont les frais de la majeure partie absorbent le tiers de leur produit, sans compter certains intérêts de prétendues avances et certaines gratifications qui le réduisent à moitié, quelquefois au tiers. M
2° En supprimant nombre d'établissements aussi ruineux qu'inutiles.
8° Et en assujetissant le clergé et la noblesse comme le tiers état, sans distinction d'ordres, ny de privilèges, à tous les impôts qui seront consentis par les Etats-Generaux.
Mais il est important de les simplifier, de leur donner un nouveau mode, d'en rendre facile le recouvrement, d'éviter les entraves et les frais s'il est possible, et en un mot les abus.
CHAMPILLON 411
Les habitans de Champillon quoique peu instruits demandent et proposent à cet effet :
1° La suppression des tailles, des vingtièmes, et notamment des droits d'aydes si compliqués et si funestes à la liberté du commerce et à celle du citoyen de disposer de son vin à son gré, droits dont la terrible inquisition réduit journellement nombre de sujets à la plus affreuse misère ; les habitans de Champillon demandent en conséquence que ces droits soient remplacés par une subvention territoriale qui sera perçue en nature ou en argent, suivant la quotité qui sera déterminée, s'en rapportant à cet égard aux Etats Généraux.
2'^ Que les châteaux, maisons, parcs, jardins, clos ou vergers y joints soient aussy grevés d'une subvention en argent, à raison de leur étendue, et dont la fixation pourra être arrêtée sur le prix de l'héritage de la meilleure qualité de chaque communauté.
3° Que les bois, étangs, moulins et autres usines soient affectés à la même subvention pécuniaire à raison de leur produit qui pourra être évalué par prudhommes.
4" Que tous sujets nés françois ou naturalisés qui ne posséderont et ne feront valloir aucuns biens, soient imposés à une subvention personnelle à raison de leurs facultés, de leur commerce ou de leur industrie.
5° Que la contribution en argent représentative de la corvée qui augmente encore les charges du contribuable indigent, sans que cette contribution puisse suffire en Champagne à l'entretien des routes dont les grands propriétaires, le commerce et l'étranger, tirent seuls l'avantage, soit entièrement abolie et substituée par l'établissement des barrières et droits de péages ; ou qu'au moins si la contribution en argent représentative de la coi-vée est jugée préférable, qu'elle soit supportée par le Clergé, la Noblesse et par le Tiers Etat sans distinction de dignités, d'ordres ny de privilèges.
6" Que le prix du sel dont l'usage est généralement indispensable et même nécessaire à la conservation des bestiaux, soit rendu marchand, sauf à payer à l'extraction des marais salans, le droit qu'il procurait au Gouvernement en 1680 (1). ?'■ Que les droits de contrôle, insinuation et autres droits domaniaux soient diminués ; qu'ils soient par la suice étayés sur des principes invariables dont l'application ne dépendra plus de l'opinion trop fréquemment arbitraire des domanistes, que ces droits soient clairement énoncés dans un tarif revêtu de la sanction nécessaire pour qu'ils soient également connus du débiteur et du percepteur ; que la perception une fois faite opérera la libération du redevable sans aucun , recours contre lui, ses héritiers ou ayant cause sous le prétexte d'erreur ou obmission dans la recette des droits, ni sans autres motifs quelconques.
8" Que, comme le commerce fait la principale richesse de l'Etat, il lui soit accordé une entière liberté, qu'à cet effet les barrières soient placées aux extrémités du royaume ; et que, pour engager d'autant plus l'étranger à se servir des marchandises et denrées nationales, elles soient exemptes de ; toutes impositions à la sortie de la France. (
9" Que la Champagne soit érigée en pays d'Etat, et que î: son administration soit organisée sur celle du Dauphiné, ou | sur tel règlement qu'il plaira au Roy et à la nation assemblée de lui donner.
10' Que, comme le sol de la province ne produit pas assez de grains pour la subsistance de ses habitans, il soit établi des greniers dans les douze villes de ses départemens pour assurer un approvisionnement sufisant et éviter la disette.
11° Que le droit d'annate aussy attentatoire à la souveraineté du Roy, qu'à l'intérêt de la Nation soit aboli, attendu que les fonds du royaume qu'il procure au S' Siège ne rentrent jamais en France; que le roy et les Etats généraux
(1) Ordonnance de Louis XIV sur le fait des gabelles... de Mai 1680, fixant à 41 livres le minot le prix du sel dans . les élections de Châlons, Epernay, Sézanne, Troyes et Arcil-sur-Aube et à 42 livres dans celle de Reims (cf. Bailliage de Châlons-sur-Marne, p. 152 et 515 ,: cahiers de Choppes et de Pretz en Argonne. — Voir aussi la préface du présent volume).
CHAMPILLON \ ] ;}
érigent une commission de prélats qui, à la place du S' Père, donneront les provisions et les dispenses, à condition que les mêmes droits que reçoit le S' Père seront versés dans une caisse provinciale pour être employés à pensionner les ecclésiastiques pauvres, qui par leurs vertus, leurs lumières et leur zèle apostolique se seront rendus utiles à la Province, et le surplus affecté à aider les pères de famille peu fortunés dans le payement des pensions de leurs enfans d'après l'attestation de leur sagesse, de leurs dispositions et de leur aptitude au travail.
12" Que les décimateurs soient seuls tenus de toutes les T'éparations quelconques des églises paroissiales et maisons presbytérales et qu'en conséquence il soit à cet égard dérogé à l'Edit de 1695 (1).
13° Que tous les gens de main morte à l'exception des curés des campagnes, soient obligés d'affermer tous leurs biens sans qu'ils puissent les faire valoir par eux-mêmes directement ou indirectement.
14° Que tous les droits seigneuriaux utiles, tels que cens, surcens, ferrages, corvées, bannalités, etc., puissent être l'emboursés sur le pied des capitaux qui seront déterminés entre les seigneurs et leurs mouvanciers, que les droits de justice et autres honorifiques soient seuls jugés imprescriptibles.
15" Que partie du revenu des abbayes et autres bénéfices consistoriaux qui vaqueront par la suite, soient aflfectés au remboursement graduel des dettes du clergé ; et que le surplus de cette partie qu'il plaira au roy d'abandonner, soit versé dans une caisse provinciale pour être destiné aux travaux de charité, ou à secourir des communautés qui auroient éprouvé des accidens imprévus afin que la formation de ce régime décharge l'Etat du soin de pourvoir
(1) Edit d'avril 1695 jjortant riglemcnt pour la juridiction rrchsiastiqur (reg. an parlement le 14 mai. — Isambekt : Recueil rf'. .s (inr. loi-N. ouv. cité t. XX, page 243). — Les articles 21, 22 et 23 de cet édit obligreaient les possesseurs de dîmes « à faire réparer et entretenir en bon état le chœur (les égrliscs paioissiaies dans l'étendue desquelles ils levaient lesdites dîmes, et d'y fournir les calices, ornements et livres nécessaires » laissant aux habitants l'entretien et la réparation de la nef des églises, des cimetières, et le logement des curés. — Cette question est développée en note du cahier de Rouffy. (Cf. Bailliaye de CMlons, page 532),, et à la préface.
tant aux besoins des pauvres de chaque province, qu'à l'utilité importante des chemins de communication aux grandes routes, ou autres établissemens nécessaires.
16" Que ceux des membres du Tiers Etat qui se dévoueroit à l'Etat militaire, puissent être admis aux grades concurremment avec la Noblesse quand ils s'en rendront dignes par l'honneur, l'expérience et la valeur.
17° Que la Noblesse ne soit plus acquise que par le mérite, et non par argent.
18° Que la compétence des justices seigneuriales soit restreinte aux appositions et reconnoissance des scellés, aux tutelles, curatelles, avis de parents, inventaires, comptes de tutelles, partages, liquidations de successions, aux délits champêtres et aux actions personnelles, qui n'excéderont pas cent livres, que le surplus du contentieux soit dévolu aux bailliages et sénéchaussés royaux, que le juge seigneurial ait droit de juger souverainement jusqu'à 30 i. en actions personnelles, de délits et de police, qu'il soit défendu d'écrire dans les causes qui n'excéderont cette somme, que le même juge seigneurial connaisse de tout ce qui concerne la police et soit aussi conservé dans sa compétence pour informer et décréter sauf le renvoi devant le juge royal de la procédure criminelle d'après le décret.
19° Qu'il n'y ait qu'une seule coutume, et une même mesure dans la province.
20° Qu'il n'y ait que douze bailliages royaux dans la Champagne établis dans les chefs lieux de ses douze départemens ; que toutes les juridictions d'exception y soient réunies, que la vénalité des charges soit supprimée, qu'à l'expérience et à la probité seules soit confiées les fonctions de juges ; qu'ils soient pensionnés par la province, à condition de rendre la justice gratuitement à peine de destitution, que tout le contentieux soit doresnavent jugé sur mémoires communiqués, et non à l'audience, que toutes juridictions sans distinction d'aucune, soient obligées de motiver leurs jugemens, que nonobstant les différentes coutumes, il soit fait de nouveaux arrondissemens de manière à raprocher le justiciable de son juge, que les sièges royaux puissent
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prononcer souverainement jusqu'à deux mille livres, et enfin qu'il soit crée un parlement dans chaque province.
21'' Que les Etats Généraux soient régénérés de cmq ans en cinq ans.
22° Que dans l'intervalle de leur réunion, ils soient représenté par une commission nationale composée de députés de chaque province en tel nombre qui sera jugé convenable, lesquels seront choisis dans les trois ordres, dont toujours moitié dans le Tiers Etat.
23° Que dans cette commission intemiédiaire surveillera l'intérêt de toutes les provinces, le maintien des lois provoquera les nouvelles qui n'auront cependant qu'une exécution provisoire, qu'elle correspondra avec le roy et les ministres, déposera aux pieds du trône les réclamations de provinces ou de leurs Etats.
24" Qu'il sera à ceux-ci accordé une force coactive (sic) qui s'étendra sur toutes les parties d'administration qui leur seront confiées.
25° Que la commission nationale <ie pourra consentir ;iucun impôt, ni la modification et augmentation de ceux qui seront passés aux prochains Etats Généraux, le droit de donner cette adhésion n'appartenant qu'à la nation légalement réunie et représentée par ses Etats Généraux.
26" Qu'auxdits Etats Généraux, à ceux provinciaux et aux commissions nationales et provinciales, les voix seront toujours recueillies par teste en non par ordre.
Doléances particulières à Champillon
Les habitants ignorent par quelle fatalité la dixme des vignes, qui s'y perçoit en vin, est portée de l'onéreuse quotité de la onzième pièce ; il est vrai qu'elle est servie au même nombre à Hautvillers, Dizy, Cumières, Romery et Cormoyeux, mais, quoique dans tous ces endroits, elle appartienne à l'abbaye d'Haut\illers, cependant la forme de la perception y est différente, puisqu'à Dizy, le décimateur est obligé de venir la recevoir en nature de raisins au pied de la vigne, et à Cumières aussi en nature de raisins à un bureau
établi dans le lieu. Ainsy le propriétaire est obligé de faire valoir à ses frais, et de payer les tailles, capitation, corvées et vingtièmes du onzième de ses vignes, quoiqu'il ne profite eu rien des fruits que produit ce onzième, qui luy coûte indépendamment de la privation des fruits, année commune au moins trente-six livres par arpent.
On observe que dans les vignobles voisins, telle qu'Ay, Mutigny, Avenay, Mareuil, Chouilly, Pierry, Epemay et Mardeuil, etc., la dixme des vignes n'est due qu'à la quarantième convertie en argent, scavoir à Ay, Mutigny et Mareuil à quarante-huit sols, et Pierry à quatre livres, et à Epernay et Mardeuil à trente sols par arpent.
On observe enfin que la dixme au quarantième, sur les fruits de vignes, est la quotité à laquelle elle est la plus généralement due dans tous les vignobles de la Marne et à la Montagne de Reims, vignobles précieux où plusieurs territoires ne payent qu'au soixantième.
Les habitans de Champillon demandent à être uniformes à leurs voisins, c'est une justice qu'ils attendent des bontés du Roy avec d'autant plus de confiance qu'il ne veut que le bonheur de son peuple (1).
Ils supplient également le Roy d'ordonner la suppression des garennes, refugesude l'animal destructeur de leurs fruits de vignes et autres productions.
De tout tems ils ont eu un Curé chez eux oîi il y a église, fonds baptimaux, cimetière et presbji;ère, ce n'est que depuis cinq ans qu'ils sont privés des secours d'un pasteur, cependant les dixmes produisent annuellement au moins deux mille livres [de] revenu, beaucoup plus que suffisant pour l'acquit de la portion congrue. Ils demandent donc un curé, ou à ce que tous leurs biens soient aflfranchis de dixme (2).
Ils avoient droit de parcours sur le terroir de la Neuville-en-Beauvais (3), sur lequel il n'existe plus qu'une m.ai-
(1) Voir au sujet de la dîme de Champilion, la préface.
(2) Voir ci-dessus page 407., la note relative à la cure de Champillon. {Arch. de la Marne, G. I. 2SG-287-G. lY, l.',l).
(3) Hameau dans la forêt, actuellement il comprend plusieurs maisons et dépend de la commune de Saint Imoges. (Cf. Bailliage de Châtillon stir Marne. Cahier de Saint Imoges, p. 323, note 1).
CHAMPILLON 417
son ; leur droit de propriété est assuré par les titres les plus respectables, mais la promulgation de la loi qui défend le parcours et ui; arrêt du parlement survenu depuis, leur ont interdit l'usage de ce droit, de sorte que le pâturage inutile au Seigneur est enlevé à la nourriture de bestiaux dont il importe tant au Gouvernement de protéger la conservation, même l'accroissement ; et c'est dans l'usage de ce droit dont les habitans de Champillon demandent à être rétablis avec d'autant plus de raison qu'ils sont chargés du recouvrement des impositions assise^ sur les propriétaires de biens de la Neuville (1).
Les habitans de Champillon ne cesseront journellement d'adresser leurs vœux au Ciel pour la conservation des jours d'un monarque aussi chéri, dont le nom sera à jamais gravé dans leurs cœurs.
fait et arrêté en l'assemblée convoquée, cejourd'huy quatorze mars mil sept cent-quatre-vingt-neuf, conformément aux lettres du roy du vingt-quatre janvier dernier et ordonnance de Monsieur le lieutenant particulier au bailliage de Vermandois, siège royal et présidial de Reims du dix-sept février suivant.
Signé : Charles LoBET. — ROUALLET etc. — Claude
Robert, sindic.
(23 signatures).
Paraphé ne varietur et cotté au nombre de six feuillets par nous juge, au désir du procès-verbal dressé par nous, cejourd'huy quatorze mars mil-sept-cent-quatre-vingt-neuf et remis aux députés.
Le Cacheur. — L. Michel, greffier.
(1) Sur rintorcliction du ilioit de parcours, voir la préface.
418 BAILLLAGE DE HEIMS
GHAUMUZY
SITUATION' ADMLNlisïIiAïlVK ET EOO^■OAHQUE. — « A 3 Ueues de Reims » (1).
— Géuéralité de Châlotis, élection de Reims, coutume de Reims ; — diocèse de Reimi;, doyenn-é de la Montagne, paroisse Saint -Cancien à la présentation du toumaire du chapitre métropolitaiti ; maîtrise 'des eaux et forêts de Reims et d'Ei)ernay.
Aujourd'IiuI conmiime du canton de VilIe-en-Tardenois, avrondissemect de Reims.
— Dénombrement de lTi3, — 182 feux roturiers et 1 ecc'ésiastique. —
Population : 281 liommes, 261 femmes, 69 garçoos et 55 filles, soit 666 habitants. — 400 communiants et 100 dans les hameaux en tout environ 500 (2).
Recensement de 1911 : 592 habitants.
— Seifjncur. — L'Archevêque de Reims (3). • — Curt. — Jean-Pierre-Nicolas Putiot (4).
— Territoire : 2.117 arpeiits de terres labourables, 25 de jiirdins, 181 de
prés, 90 de vignes, 1.591 de bois, 50 de terres d'usage (5)i —
Récoltes : 17.325 boisseaux de froment (2 % p. 1), 18.112 d'avoine
■ (2 1/4 p. 1). — 270 muids de vin (67 en 1773). — 14 laboureui-s
ayant charrues. — 93 chevaux, 97 bêtes :ï cornes, 700 bêtas à laine.
(1) « Il y a des hameaux dépendant de la paroisse au nombre de cinq, sans compter le moulin ; il y en a trois éloignés d'une demi-Ueue ; un autre d'un quart de lieue passé, l'autre est éloig-né de quelques portées de fusil ; les chemins pour y aller sont très difficiles ; il y a des eaux à passer et point de pontà ; depuis le moulin jusqu'au plus éloigné des hameaux il y a environ une lieue ». (Enquête de 1774). — Les hameaux au nombre de 6, d'après Baunt, étaient Nappes, Expilly, Les Haies, Cohédon, Réveillon, le moulin de Voipreux ; — et aussi les écarts ruinés en 1789 de Eclin et Rouvroy.
(2) « La paroisse est composée de vignerons, de laboureurs, de marchands de bêtes appelés vulgairen'ent maquignons, de charbonniers et de quelques artisans et aussi d'ouvriers de bois vnlgo bûcherons ; ils sont en général assez pau\TeB et ont de la peine à vivre ». (Ibid).
(3) L'archevêque de Reims fut cité le 3 mars par l'huissier Egée, au domicile d'Augustin Vuillemet, son greffier à Chaumuzy.
(4) Né à Fontaine-lès-Dun le 28 juin 1746, Putiot était curé de Chaumuzy depuis 1787. — Il fut représenté à l'assemblée par Gaillard, curé de Villersaux-Nœuds. Il prêta serment ot mourut dans sa paroisse le 17 janvier 1820.
(5) « La communauté de Chaumuzj' possède trois pièces de bois que les habitants partagent entr'eux lorsqu'elles sont en coupes ». {nid).
CHAUMUZY 4 ] 9
ImposUiom : Efi 1702 : principal de la taille et frais de collecte : 1.546 livres 17 sols.
En 1750 : 2.225 livres 2 sols 9 deniers.
Eu 1775 : taille et capi-tutiou réunies : 3.037 livres 15 sols.
En 178'.} : taille : 1.828 1. ; imp. ace. : 1.473 1. ; capitation : 1.381 1. ; total : 4.682 livres.
Dîmes. — Au chapitre de Reims pour les 2 tiers, le cure pour l'autre et prend en sus un préciput de 8 septiers de blé et 8 septiere d'Mvoine sur les 2 tiers idu chapitre.
AN.ILYSE DU PROCES- Vli:rvBAL (8 mars 1789). — La communauté de Chaumuzy était composée de 180 feux. — L'avis pour la convocation des Etats Géniéraux fut lu et publié le 8 mars (1). — Le même jour, les habitants se réunirent sdus la présidence de Pierre Pinon, juge, prévôt de la châi*^ellenie de Chaumuzy, y demeurant (2). — Le procès-verbal constate la présence de Adrien Philippe, Ganlien Hille, Cliarles Quiqueret, Claude Bienvenue, Claude Morel, Clément Caillet, Etienne Mimin, François Caillet, François Laurin, François Robert, Henry Benoisit, Henry Couvant, Henry Jesswi, Charles Paranft, Henry Maingot,' Henry Noslin, .Jacques Grandilin, Jacques Le Bi-eun, Jacques Moreau, Jacques Yizeneux, Jean-Baptiste Briffoteaux, Jacques Briffoteaux, Jean Baptiste Caillet, Jean François Lallement, Jean Bap'iste Laurin, Jean Dupont, Jean Moreau, Jean Le Blond, Jean LoraiU' l'aîné, Jean Migeotte l'aîné, Jean Rigault, Jean Migeotte, le jeune, Jean Pierre Deffond, Jean Renault Bouvry, Jean Baptiste Bigaut, Laurent Lion, Laurent Jesson, Louis Lhonime, Lié Loge, Jeau Laiurin le jeune, Martial Bourdelois, Michel Descateaux, Nicolas Breton, Nicolas Caillet, Nicolas Gabriel, Nicolas Bril'foteaux, Nicolas Gayot, Nicolas Philippe, Philippe Lhomme, Pierre Bourlart, Pierre Henry Midon, Pierre François Bouvrj-, Pierre Germain Gabriel, Pierre La Courte, Jean Baptiste Lallement l'aîné, Pierre Follet, Michel Hossart, Etienne Billard, Pierre Dupont, Pierre Gayot, Pierre Noslin, Pierre Pinchon, Pierre Hourlier,' Pierre Preux, Pierre Theiller, Pieri'e Thierry Lion, Ponce Briffoteau, Robert Brice, Vital Malon, Sébastien Huattier, Nicolas I>ouis André Legrand. — I^es dépuit'és furent Pierre Preux et Clément Caillet.
(1) La citation avait été remise le 3 mars par l'huissier Eî&ée à Pierre Pinon, syndic municipal.'
(2) Pinon était âgé de 87 ans. C'est lui qui présida en cette qualité en 1790 les opérations de l'assemblée primaire reunie en vue des élections niunicipnles. (Bihl. de Reims. C. R. t. V. n" 1301).
C5e procès-verbal est une copie « coUatioimée sur l'original étant suile registre de la commmiauté dudit Chaumuzy, folio 19 recto et 21 » parj < greffier du bureau d'icelle, le 15 mars 1780. — Signé Jesson ».
Arch. révol. de Reims, ibid. : E. 26 : Cahier de 11 pages cotéesj et signées « ne vai'ielur » au bas par le président Pinon. — F. 63 Procès-verbal.
Sources doc. acc. — C. 233 : châtellenie : contribution pour le sacre de Louis XVI; — C. 560-2936 : administration de la communauté; élection du conseil ; mutineries ; ponceau, fontaines et abreuvoir ; réparation à l'église ; droits seigneuriaux ; résistance à l'archevêque ; organisation d"une patrouille de jour et de nuit ; — C. 836 : taille (1720): ; — C. 954 : remises d'impositions; — C. i034 : capitalion; — C. 1047 : vingtièmes, requêtes en décharge (177.3) : — C. 1603 : corvées 1766-178.3) : — C. 1837-3891 : église, presbytère, cimetière, pont (1768-17'U) ; — C. 1955-1963- 1964 : incendie du 12 mars 1785 ; — C. 2227 : rôles des tailles (1702-1775) ; — G. I. 52 à 66 : châtellenie de Chaumuzy réunie en 1676 à Tarchevêché : seigneurie, domaines, bois, cens, aveux et dénombrements, banalités, rentes, seigneuriales et surcens; opérations relatives à la réunion de 1676-1684, justice, police, chasse, prés, moulin, patronages, etc. ; terrier ; — G. I. 135 : flef de Muitry à Chaumuzy ; — G. I. 156, 160 : terrier de la châtellenie ;
— G. I. 163 : cueillerets, actes notariés; — G. I. 254 : état de la paroisse ;^ enquête de 1774 ; — G. I. 295 et 296 : bois ; plans (1726) ; — - G. I. 306 f 157 à 180 et 325 : inventaire général des biens de l'archevêque à Chaumuzy (1673) ; — G. I. 309 : inventaire de 1782 ; — • Arch. du chapUre métropolitain, non classé : dîmes 2/3 : 1 liasse.
— Le double du cahier de doléances existe aux Archives de la commune.
— Mais bien que semblable dans l'esprit, il est différent (juant à la rédaction ; il est d'ailleurs inachevé et paraît être un premier texte, un essai que le rédacteur a ensuite recopié en donnant aux phrases une autre tournure. — Nous le reproduisons en renvoi.
Bibliographie. — L'abbé Chevalier dans son étude sur La Vallée de l'Ardres, consacre une importante notice à l'histoire du village de Chaumuzv 'Reims, Matot. ISOT.
CAHIER (1
Doléances, Plaintes, et très Humbles Remontrances que les habHons et Cow.mvnauté de Chanwnzy. Cojnposée de 130 feux, assemblés par ordre de Sa Majesté, adressent à Louis Saize Père du Peuple et de la Patrie
CHAUMUZY 4 '21
Pour être insérée dans le cahier général de Doléances du Bailliage Royal, de la Ville de Reims, conformément au Régleynent de Sa Majesté du 2U janvier 1789 (1).
Article premier. — Les impositions de tout genre dont la communauté de Chaumuzy, se trouve actuellement chargée, mettent partie des habitans hors d'Etat de les paier, et réduit la classe des pauvres manouvriers à l'indigence.
Art. 2. — Les habitans voyent avec douleur que les propriétés du clergé et de la Noblesse qui sont les meilleurs biens de la province en sont exempts, ce qui necessitte que les biens du Tiers-Etat soient surchargés ; que pour le Bien de l'Etat et le soulagement des habitans, ils demandent qu'il plaise à ?.a majesté d'ordonner que les biens de ces deux ordres soient assujettis à toutes les Impositions, comme ceux du Tiers-état et cottisés dans les Rôles des Paroisses ou leurs biens sont situés, que les impositions soient reçues par un seul Receveur solvable dans chaque communauté.
(1) Voici, à titre de comjlaraison de document, le texte du cahier retrouvé dî'ns les archives de la commune de Chaumuzy. On pourra le comparer au bas de chaque page avec le texte ci-dessus.
CAHIER
des demendes, plaintes et doléances des habitajis et communauté de Chaumuzy ; généralité de Champagne ; intendance de Châlons, Prcsidial, élection subdélégation, grenier à sel, tabac ; maîtrise des Eaux - l forest, situé en la ville et diocèse de Reims (1789).
Les impositions en tout genre dont la commianauté se trouve actuellement chargé, mettent partie des citoiens hors d'état de pouvoir s'en acquitter et réduit la classe des peauvres manouvriers à l'indigence.
Nous voions avec douleur que d'une foule d'impositions que l'on vous fait payei- et dont partie ne nous est pas connue que le clergé et la noblesse en sont exempts quoique ces deux ordres possèdent les meilleurs biens de la province, qui sont en outre exempts de dixmes de toutes espèces ; ce qui est cause qu'il faut nécessairement que les. biens du tiers Kiais soient surchargés.
Ces deux ordres qui possèdent les plus grandes charges à, la Cour, dans l'art militaire et dans la Judicature, qui participent h tous les faveurs dont Sa Majesté veut bien nous combler, ne sont payés que par les impositions qui se perçoit sur le tiers Etats et sont généreusements payés des services qu'ils prétendent rendre à l'Etat.
Il en est tout autrement du Tiers Etat ; il paye dans ses impositions ce que les nobles reçoîvcnt de pensions, et livre les soldats pour la conservation du roiaume. Il est donc juste et raisonnable que les biens de toutes natures qui appartiennent à ces deux ordres soient ufils et ne fasse avec les biens du Tiers Etat qu'une seule et même chose et qu'ils soient cottizés dans les mêmes rolles des paroisses ou Ils sont situés afin d'éviter les fraudes des
Art. 3. — Ces habitans et autres, assujettis au droit d'aides, sous lequel sont réunis une infinité de droits, qui sont accrus par arrêt sur requête, sont peu connus dans le tiers état.
Les droits exorbitans sur les vins, eau de vie, et liqueurs, rie sont pas [les] seuls droits que les habitans sont obligés de payer ; il faut encore payer un droit de petites aides de sept sols six deniers par chacune pièce de vin vendue, et un sol trois deniers de quittances, non compris environ trois livres aussy par chaque pièce de vin pour droits d'entrée à la ville de Reims, lorsqu'ils y vont vendre leur vin (a).
Sous le droit d'aides dérivent encore un autre droit, sous le nom de vin trop bu. Ce droit qui afflige les membres du tiers état a qui il n'est point assez accordé de vins pour sa boisson, se perçoit sur les prétendues redevables, par un rôle fait à la direction, et vérifié par un officier de l'Election très légèrement, en sorte qu'il comprend souvent gens qui n'en boivent que très peu ou point. De sorte que pour s'en faire décharger, ils sont obligés d'y former opposition, et d'avoir des procès dont la plus part succombent faute de ne pouvoir
déclarations ; que la réunion de tout les droits sous un seul titre soient annuellement payés par les trois ordres et sur tous les biens qu'ils possèdent de tel nature q\i'ils puissent être dans chaque paroisse ou ils sont situ^ et cottizées tous ensemble dans le même rolle par im receveur commis danâ chaque paroisse qui sera obligé de faire parvenir les deniers de sa recette^ au caissier destiné ou à la recette des finances de Sa Majesté, gratis, en donnant toutes fois audit receveur la somme qui sera arbitrée.
Les droits d'aides sous lequel sont réunis une infinité de droits et qui se sont acrus avec une foule d'arrêts sur requête que les fermiers ou régisseurs ont obtenue sont peu connues au Tiers-Etat qui les paye, le clergé et la noblesse en étant exempts.
Ces droits d'aides qui sont exorbitans sur les vins, eau de vie et liqueur^ et sur tout ce qui fait parties des aydes, se payent par tous les habitans ils sont encore de plus chargés d'un droit de petite ayde d'environ troii livres par pièce de vin qu'ils vont vendre à Reims pour droits d'entrées e| sept sols six deniers par chaque pièce de vin vendues pour le droit petite ayde cy-dessus, non compris un sol trois deniers pour droits de qiil^ tance.
Le produit des vignes de Chaumuzy étant médiocre et de peu de qualité tant par raport au terrein qui est glaiseux et sa situation (qu'à cause d'ï prétendu droit imaginère de bannalité de pressoir) calcul fait des récolte dépenses et ventes, les propriétaires de vignes après avoir payé ces droit exorbitans d'aides et tous les impositions royales, se trouvent n'avoir riei de reste.
(«) Pour ce droit de petites aides de la Ville de Reims, voir la préface.
CHAUMUZY 423
représenter des copies de leurs inventaires, les buralistes n'osent leur en délivrer copie. Les habitants supplient très respectueusement sa majesté d'en ordonner la suppression.
Art. 4. — Le produit des vignes du terroir de Chaumuzy, étant médiocre, et de peu de qualité, tant par rapport au terrain et sa situation qu'à cause d'un prétendu droit imaginaire de banalité, calcul fait des récoltes, dépenses, et ventes des vins ; les propriétaires des vignes, après avoir payé ces droits exorbitants d'aides, et toutes les impositions royales, se trouvent n'avoir rien de reste.
Art. 5. — La paroisse de Chaumuzy faisant partie des grandes Gabelles, les habitans sont obligés de lever le sel dont ils ont besoin à la ville de Reims. Le prix excessif les empêche d'en avoir pour tous leurs besoins, le minot étant au prix de 66 1. 3 s. 9 d., et 14 s. la livre chez les débitants en campagne, ce qui fait que les cultivateurs sont obligés de s'en passer pour différents objets nécessaires, et même pour leurs bestiaux.
Cette servitude de lever le sel au grenier établi dans les villes est précédée d'une formule très désagréable ; les habitans de Chaumuzy étant éloignés de près de quatre lieux de la ville de Reims, ils sont obligés de partir de chez eux, dès les quatre heures du matin, (les chemins étant très mauvais et difficiles par rapport aux montagnes) pour se rendre chez le receveur du Grenier à l'effet de se faire enregistrer,
Sous les droits d'aides dérivent encore un autre droit appelé vins trop bue. Ce droit qui afflige les citoiens du Tiers-Etat se perçoit sur les prétendus redevables par un rolle fait à la direction, vérifié par un Juge officier de l'élection, très légèrement, en sorte qu'il comprend souvent des gens qui n'en doivent que très peu ou point ; de sorte que pour s'en faire décharger ils sont obligés d'y former des oppositions et d'avoir des procès : la plus part des habitans ne connaissant point les ordonnances à ce sujet rendus à leur faveur, et les commis ne voulant point qu'ils ayent recours au registres d'inventaire, ils sont obligés de payer ce qu'ils ne doivent point
Enfin les perceptions de ces droits étant très coûteuse à Sa Majesté et toutes à la fois nuisible au Tiers-Etat et à son commerce, la Communauté se croit fondé à en demender la suppression en entier.
La Paroisse de Chaumuzy faisant partie des grandes gabelles, les habitans sont obligés de lever le sel dont ils ont besoin à la ville de Reims. Le prix excessif les empêcho d'en avoir pour tous leurs besoins, le minot (a) se payant soixante six livres trois sols neuf denier ; Et 14 " la li\Te chez les débitans en campagne ; ce qui fait que les Cultivateurs qui sont en nombre, sont obliger de s'en passer pour leurs Bestiaux et usages très nécessaires. La classe des manouvrlers est obligé souvent de se passer de soupe, aliment qui est le plus nécessaire à tout état, par raport à la cherté.
(a) Mesure variant de 40 à 100 litres, suivant les contrées.
prendre des bulettes (b) , et donner leur argent, et ne pouvant avoir leur sel qu'après deux heures de relevée, ils ne peuvent s'en retourner chez eux, partie de l'année que la nuit ce qui occasionne des maladies, et des frais de voyage.
Ils sont de plus obligés de souffrir les visites des employés, ce qui les alarme, quoi qu'ils ne soient point en fraude, toutes ces raisons fondent les habitans à demander la suppression.
Art. 6. — La ferme de tabac ayant fixé le prix à 4 1. la livre, et cinq sols l'once ; le prix excessif oblige les pauvres manouvriers de faire sécher et réduire en poudre différentes plantes d'herbes pour user en place de tabac, ce qui leur cause souvent des maladies. Les cultivateurs ne pouvant en semer ny planter dans leurs héritages, ce qui leur seroit très nécessaire pour les maladies de leurs bestiaux, en s'en servant en verd, ils sont aussi sujets aux visites et recherches des employés qui leur causent de grandes émotions. Pourquoi ils demandent la suppression de la ferme du tabac.
Art. 7. — La nouvelle taille représentative des corvées n'étant payée que par le tiers Etat, et les habitants étant éloignés de plus de trois lieux des grandes routes, ils ne peuvent s'en servir, et s'il étoit permis aux habitans de Chaumuzy de s'occuper du bien particulier de leur canton, ils ne manqueroient pas d'exposer à votre Majesté, l'extrême
Cette dure servitude de lever le sel aux Greniers est précédé d'une formule très désagréable. Les habitans de Chaumuzy sont éloignés de près de quatres lieus de la ville de Reims, ils sont obligé de partir de ché eux des les quatres heures du matin (les chemins étantes très mauvais et difficile par raport aux montagnes) pour se rendre ché le receveiu* du grenier, à l'effet de se faire e-nrégristrer, prendre des Bulettes (&) et donner leur argent, Et ne pouvant avoir leur sel atours qu'après Deux heures de Relevé ; Ce qui est cause qu'une partie des habitans ne peuvent revenir ché eux que la nuit souvent malade et quelquefois en danger de mourir. Ils sont de plus obligés de soufrir toutes les visitte des Emploies, ce qui les alarme, quoiqu'ils ne soient point en fraude. Toutes ces Raisons fondent les habitans a demander la supression entière des Gabelles ; sa majesté étante intéressé pour le bien du tiers-état et de ses finances.
Les habitans sont de plus obligé de prendre leur tabac en la ditte ville de Reims, ou dans les bureaux en débit qu'ils jugent à propos au prix de quatre franc la livre, ou Cinq sol l'once. Ce prix Excessif pour le tiers Etat est cause que la classe des peauvres et des manouvriers sont obligé de faire sécher et mètre en poudre différentes plantes pour user en place de Tabac.
(b) Petite boule de sel ; — pris aussi pour certificat, bulletin (GodefroTj Dict. ibid.).
GHAUMUZY 425
nécessité d'avoir une grande route de Reims à Châtillon sur Marne, Bailliage très étendu qui va jusqu'aux portes de la première de ces ville (a).
Mais vos habitans de Chaumuzy s'étant imposé la loy de ne parler que du bien général de la patrie, il leur suffit d'avoir donné l'idée de cette nécessité particulière, ils croyent devoir proposer la reforme de cette taille nouvelle, et pour y suppléer, il soit établi des barrières pour faire payer les voituriers et autres qui passent sur ces grandes routes.
Art. 8. — L'administration de la justice étant devenue très difficile par la forme, et les frais immenses qu'elle occasionnent et retardent les jugements, les frais de contrôle et insinuation se sont tellement accrus et multiples, que les contribuables ne peuvent le plus souvent juger avec connoissance de ce qu'ils doivent payer, et les employés des domaines ne le savent eux mêmes, qu'après de longues études, les procureurs faisant une infinité de frais inutiles qui retardent les jugements, ce qui ruinent les parties et les rendent insolvables de payer ce qu'ils doivent à l'état et au public.
Les habitants ne pouvant avoir d'autres tabac que celuy de la ferme. Ils sont par ce moien privé d'en semer et cultiver dans leurs héritages, ce qui leurs seroîcnt très nécessaires pour les maladies et playes de leurs Bestiaux en s'en servant en verd lorsque les feuilles de cette plante est fraîches ; lis sont de plus sujets aux visittes et recherches des Emploies. Cette ferme I)ar son administration devant coûteuse au Roy et préjudiciable au tiers Etat. Pourquoi il demende la supression.
La communauté est assujettie à la nouvelle Taille représentative des corvées. Cette taille qui n'est supporté que par le Tiers-Etat pour l'Entretien des Grandes Routes desquelles Ils ne profitent point en étant éloignés de plus de trois Lieux fait encore un accroissement de surcharges d'impôts ; ils demendent la supression des dlttes corvées et Tailles représentatifs. Et demendent qu'il soit Etablies des Bureaux pour faire payer les voituriers et ceux qui y passent tant à cheval qu'à pieds.
L'administration de la justice étantes devenue difficile par les formes et les frais immense quelle occasionnent par raport a la lenteur des Jugements et des frais de controlle et jusmuation qui s'est tellement accru et multiplié, que les contribuables ne peuvent le plus souvent juger avec connoissance de ce qu'il doivent payer. Et les Emploies des domaines ne le savent eux mêmes qu'après de longues Etudes ; les Procureurs faisant souvent une infinité de frais et féaux frais innutile qui souvent Empêchent nt ictarcUnt le.s j'iseniens co qui couvent ruines les parties, désole leurs famille et par ce molen les rend Insolvables de payer ce qu'ils doivent à L'état et au public. \
(a) Le bailliage de Châtillon s'étendait sur un faubourg de Reims appelé « la Bnrhe aux cannes ». emplacement actuel de l'abattoir (délibération du Conseil municipal du 25 novembre 1833 décidant l'emplacement de cet abattoir. — Cf. BailHar/c rie Châlillon-sitr-Mnrnr, préface, p. CLIV).
Pour remédier à ces abus, il conviendroit de simplifier les droits de contrôle et d'administrer la justice gratuitement, et dont le cas ou le ministère des Procureurs seroit jugé neees saire, de réduire et simplifier leurs frais.
Art. 9. — Les officiers de justice de campagne qui sont chargés de la police, négligent souvent de s'en acquitter, leurs négligences sont causes que les aubergistes et cabaretiers retiennent chez eux les buveurs pendant les offices divins, en les entretenant à boire et à jouer, et même pendant la nuit, ce qui est fait un préjudice aux cultivateurs par raport à leurs domestiques et ce qui occasionne quelque fois la ruine de plusieurs familles.
Les greffes étant de peu de produit sont loués pour la plus part à des gens peu instruits qui souvent rédigent très mal leurs actes, et sur des feuilles séparées et mises en liasses ; ce qui fait qu'ils changent souvent de greffier, il arrive souvent que les anciens ne remettent que partie, ou point de leurs minutes à leurs successeurs, ils se les reservent ou" les perdent ou les mettent à la Buriere (a) . Les mineurs ayant atteint, l'âge de Majorité, ne pouvant avoir les pièces concernant leur succession, ils demandent des comptes à leur tuteur sur des à peu près, ce qui les engage à des contestations et des débats considérables qui souvent ruinent les parties.
Il en est de mêm.e pour ceux qui ont obtenu des sentences qui par ce défaut n'en peuvent avoir d'expéditions ce qui est cause que la confiance publique est en danger. >
Les Justices seigneuriales des Eclésiastiques en campag-ne ne pouvant Juger au dessus d'environ trois Li^Tes dix sols cela occasionnent des frais de voyages Et de nouveaux dépens dans leurs Justices D'apel ce qui alongent les frais et Retardent les jugements.
Les officiers de ces justices de campagne qui sont chargés de la Police négligent souvent de s'en acquitter, leur négligence fait que les Aubergistes et Cabaretiers rétiennent ché eux les Buveurs pendant les offices divins en les entretenant à boire et à jouer et pendant la nuit, ce qui scandalise le public et nuis à la tranquillité publlcq.
Les admodiateurs qvii tiennent à Bailles les Biens et revenus de ces seîgnevu's, même les Greffes, amendes et chasses sont préjudiciables O-U public et aux cultivateurs.
Les Greffes étant de peu de produit changent souvent de Greffier ; les anciens ne remettant que partie ou point de leurs minuttes à leurs successeurs, ils les conservo^nt, les perd-.-iit et souvent les mettent à la burière (-"î). Les mineurs ayant atteint la majorité tm- pouvant avoir les acte? concernant les successions dont ils sont héritiers ils ne peuvent faire rendre compte
(a) Feu, mettre à la bure, mettre nu fe\ir (Oodefrot, Dirt. ihid).
CHAUMUZY 427
Pour que les officiers de justice de campagne fassent mieux leurs devoirs, il faudrait que toutes les justices seigneuriales soient supprimées, que la justice soit rendue gratuitement par tout le royaume au nom du Roy, et que tous les officiers soient tenus d'avoir des Provisions de Sa Majesté qui leurs seroient délivrées par le juge royal, après qu'ils en seroient reconnus capables ; et que les greffes de la justice soient exercés par gens capables, ayant des registres reliés, cottes et paraphés par le juge royal, et que quand ils quittent le greffe, ils soient tenus de remettre ledit registre à leurs successeurs.
Art. 10. — Il faut aussi pour l'administration de la Police et pour la tranquillité publique qu'il y ait dans chaque paroisse un auditoire et une prison.
Art. 11. — Les seigneurs, ou leurs fermiers, qui nerço: vent quantité de droits sur leurs vasseaux les accroissent et li's multiplient tous les jours.
n arrive souvent qu'après le décès dos pères di^ famille, les veuves et enfants payent chacun autant que les pères payoient de leur vivant, que souvent ils convertissent des prétendues droits de surcens en droits de cens ; qu'ils exercent des droits de banalité sur leurs vasseaux et autres, sans être constitutifs, et par des ceuillerets qui. font leurs admodiateurs et receveurs à leur gré, sans y appeller les censitaires et vasseaux, de sorte qu'après un laps de temps les
à leurs tuteur qu'avecq des a peu près, ce qui les engage a des contestations et des débats considérable en justice qui souvent ruinent les deux parties.
Faute de ces actes du greffe ils ne peuvent avoir les titres de leurs Biens, n'ayant pas les cédules faites en Justices des locations et ne pouvant contraindre leurs Tuteurs à la Remises des dits titres. Il en est de même de ceux qui ont obtenu sentences et qui ne peuvent plus avoir D'expéditions, la confiiince publicq est toujours en danger est dans le cns '^d'avoir des procès avec leurs seigneurs.
Ces admodiateurs qui négligent de faire faire des cocuillerets annuellement n'en font ordinairement qu'à la fin de leurs Beaux et sans y appeller les Censitaires, il arrive souvent qu'ils chargent des Biens qui ne doivent point et en déchargent qu'y doivent, et souvent leurs Biens qui sont dans les Cantons qu'il font payés par un laps de temps les leurs se trouvent affranclils. Les particuliers ne pouvant se dêffendre contre ces admodiateurs faute d'avoir leurs pièces de ces greffes.
Ces raisons démontrent clairement qu'il seroit nécessaire d'avoir des greffiers intelligents qui ne pui.asent écrire aucunes Actes que sur des Registres reliés, cottes et Parafés par le juge Royal et que quant 11 quitte leurs Greffes de Remettres leurs Registres à leur successeur.
biens de ces receveurs se trouvent déchargés, et les biens de ceux qui ne doivent point se trouvent chargés, ce qui cause des troubles et engendre des procès ruineux ; un exemple frappant à ce sujet va le démontrer :
Le Receveur de la Seigneurie de Chaumuzy ayant fait assigner un particulier au bailliage ducal, pour le faire condamner à payer des surcens sur des terres qu'il n'avoit point et n'avoit jamais possédées ; ce particulier après avoir communiqué tous ses titres de possession, et après avoir prouvé par les plus anciens habitans du lieu qu'il ne possédolt aucune terre sur le terroir, le bailly le condamna à faire connaître ceux qui possédoient les terres dont s'agit, de sorte qu'un particulier qui les possédoit ayant fait sa déclaration en justice avec offre de payer ; les frais de cette procédure étant montés à environ 1300 1., le particulier étant avancé en âge, et craignant de payer cette somme a été conseillé de faire un abandon de ses biens meubles et immeubles en rente viagère (a).
Ces Receveurs ou admodiateurs qui ont les droits de chasse vont au mépris des ordonnances en grand nombre chassé dans les empouilles de toutes espèces du terroir, avec quantité de chiens et même pendant les offices divins, ne craignant point que leurs domestiques, qu'ils ont la précaution de faire recevoir gardes au nom du seigneur, leurs fas-
Ces admodiateurs se rendent sy impérieux sur les habitans des Seigneuries qu'aiant les droits d'amendes et de Chasses ils se font quelquefois recevoir Procureur fiscal des dittes justices dont ils reçoivent les amendes ; il ne respectent aucvmement les Empouilles des vasseaux ; ils conservent dans les Garennes et Bois quantités de lapins qui ronge les Empouilles ; ils exercent souvent ces droits de th;>sses en y ndmott.'ns quantités de peisonnes et de chiens dans les temps déffendùs même pendant le service divin afin de se soustraire à la vue des Gardes qui n'oseraient verbaliser contre eux, et du Publicq. Pourquoi il est demandé la Suppression.
Pour que les officiers de justices Seigneuriales puissent mieux faire leur devoir, il seroit à désirer que toutes les Justices Suprimés, que le Roy donne des Provisions aux officiers qui seroit choisi par le juge Royal et idonné au mérite, et qui prêteroit le serment entre ses mains.
Il seroit à désirer pour les officiers de justice de campagne et pour la Sûreté publicq qu'il y ait dans toutes les paroisses une Auditoire et une Prison.
Les officiers de ces justices craignant pour eux-mêmes et pour éviter les procès aux Seigneurs, passent souvent sous le silence les crimes qvii se commettent dans leurs juridictions, on tâche même de faire évader les coupables, ce qui Expose la fortune et la vie des Citoiens aux dangers.
(a) Voir ce pr.ocès, Arch. de la Marne, G. I. 162.
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sent des procès des délits qu'ils commettent, raisons pourquoi les habitans demandent la suppression des droits de chasser.
Art. 12. — Malgré les ordonnances qui enjoignent de renfermer les pigeons dans les temps des moissons et des semailles, les Propriétaires ne veulent point les renfermer, les officiers de police qui doivent faire exécuter les ordonnances n'osent les faire exécuter aux seigneurs, ni à leurs fermiers, la craints d'attirer leurs disgrâces est cause qu'ils ne font que la volonté des seigneurs, crainte des destitutions.
Art. 13. — Les cultivateurs et propriétaires d'héritages pour empêcher les pigeons de manger leur semence, sont obligés de les faire garder par leurs domestiques, et quelquefois par des chiens, qui ne font pas grande garde, ayant un billot au col, ce qui les empêche à courrir assez vite pour les chasser hors du champ, il en est de même de toutes les empouilles qui sont aussi en proie aux pigeons dès le commencement de la murison et pendant tout le temps des moissons, ce qui fait un tort considérable à tous propriétaires et cultivateurs, et même au public, et pour arrêter cet abus, ordonner que tous ceux qui ont des pigeons soient obligés de fermer leur colombier et volet pendant tout le temps des semailles et moissons, et dans le cas ou ils laisseraient vaguer feurs pigeons, permis à toutes personnes de les tuer dans ces temps.
Art. 14. — Des 3ei'\âtudes de toutes espèces que les seigneurs exigent de tous vassaux, celle de bannalité de pressoir est une des plus désagréables ; les foiTnes que les vas-
Enfln 11 seroit a désiré qu'aucune Eclésiastlque ne soit admis dans l'administration de la justice. Et qu'ils soient tenus de Résider personnellement dans leurs Eveschés et Diocèse sans pouvoir s'en absenter.
La supression des Grands maîtres des Eaux et forest qui Intéresse le Tiers état et les Eclésiastlques, qui est coûteuse au Roy et principalement aux Communautés.
Ces maîtrises dont leurs taxes est arbltrère les ont augmenté depuis près de deux ans de plus d'un tiers sians comprendre les Repas et nourriture que la communauté de Chaumuz>' leurs donnent, à eux, leurs cheveaux et Domestiques ; ces Derniers qu'il faut encore payer généreusement Balllvent la coupe annucle et marque les vieilles Ecorces abandonnés à la Communauté ; ils arrivent souvent que ces Domestiques et Gardes qui font le Balliv.ifrc préft'-i-rnt do niaïquer poiu- Bnlliveaiix des Brins 'de Bois blan : au Heu de Bois de chesne les Aproches en étantes plus Dlfflcilo ; quelquefois même ils marquent Jusqu'à Cinq baliveaux sur une même souchci ce qui fait périr les tailli.s qui Il-s en loi; ion t. La Communauté a été une anné qu'elle
430 BAILLIAGE DE HEIMS
saux sont obligés d'observer pour les pressurages sont cause qu'ils ne peuvent faire que de très médiocres vins et mal, pressurés ; les pressoirs étant mal entretenus et mal conduits, les vasseaux perdent considérablement. Les habitana de Chaumuzy supplient très humblement de supprimer ces bannalités.
Art. 15. — Pour parer à toutes les difficultés entre les seigneurs et les vassaux, il serait nécessaire qu'aucun seigneur ne puisse demander à ses vassaux aucun droit seigneurial de tel nature qu'il puisse être, sans qu'au préalable, les titres et réclamations du seigneur, ne soient examinés par des commissaires nommés à cet effet par sa Majesté et en présence des députés de la paroisse et propriétaires forains ; pour juger de la valeur et qualité des droits par les dits titres, et non sur des possessions abusives contraires à la Société et aux vassaux afin d'éviter les procès, et qu'il soit fait défense à tous les seigneurs d'obtenir des arrêts provisoires sur requêtes pour contraindre les vassaux de payer les droits qu'ils réclament ; et qu'après les vérifications faites de titres par les commissionnaires sus-dits, les parties ne pouront se pourvoir qu'au Conseil de Sa IMajesté pour éviter à frais, et afin d'éviter les tracasseries et les procès entre les seigneurs et les vassaux, qu'il soit permis à tous habitans, et propriétaires de biens du terroir de rembourser les droits dus aux seigneurs de telle nature qu'ils puissent être, à raison du denier vingt.
Art. 16. — Les habitants de la paroisse de Chaumuzy pénétrés du plus profoiid respect prennent la liberté de demander à Sa Majesté la suppression des grand maître et des Maîtrises d'eaux et forêts qui sont onéreux au tiers Etat et principalement aux communautés.
s'est refusé de payer ces frais Domestiques ; mais elle a bien senti qu'il falloit en suivre l'usage.
Malgré les ordonnances qui permettent le pâturage dans les Bois déffensables, les maîtrises ne veulent point le permette. Il condamne indistinctement ceux qui hazardent de faire pâturer leurs Bestiaux dans les Bois prêt à Couper comme dans les taillis non défensables.
Les cultivateurs se trouvant ainsi privé de pâturages ne peuvent avoir que très peu de Bestiaux et mal nouri-y, ce qui fait que l'agriculture en soufre considérablement et que tout le monde ne peut avoir de Viandes aux Boucheries que de médiocre qualité et fort chère.
CHAUMUZY 431
Ces maîtrises par le nombre d'officiers et de droits qu'ils exigent des communautés, par des taxes arbitraires qu'ils augmentent à leur volontés, veulent avoir le sol pour livrer des ventes qu'ils estiment à leur gré.
Quoique les communautés ayent fait arpenter les coupes de leurs bois et qu'ils soient séparés les uns des autres par des bornes et fossés et qu'ils aient remis au greffe de la Maîtrise, les procès verbaux et plans, néanmoins ils sont obligés de payer tous les ans le réarpentage de la coupe exploitée sur taxe du maître pai-ticulier qui s'augmente, quand il lui plait. Ces frais étant inutiles, c'est au garde des bois à verbaliser, si aucun habitans anticipoit sur la coupe précédente.
Art. 17- — Les cultivateurs ne pouvant plus faire pâturer leurs bestiaux dans les bois déffensables n'ont plus que très peu de bestiaux, ce qui fait un très grand tort à l'agriculture et aux boucheries, les bestiaux étant mal nouris, ils ne peuvent avoir que des viandes très médiocres et fort chère.
Il seroit très à propos et moins coûteux pour les communautés (lue les officiers de justice des lieux fassent le martelage, ballivage, et recollement annuels des coui>es et l'abandon des vieilles écorces ; de tout quoi ils dresseroient procès verbal et se conformeroient à l'ordonnance et règlement fait à ce sujet, et que toutes les causes des matières attribuées aux maîtrises soient portées devant les juges royaux des présidiaux.
L'ordonnance qui permet de faire des regains dans cette province fait naître beaucoup de difficultés et de procès dans la paroisse, les propriétaires qui ont des grandes pièces les conservent en regains après la faux, et font pâturer leurs
Les habitans sont encore en outre obligés de payer tous les ans le Réarpentage de leurs coupe de Bois à l'arpenteur de la maîtrise malgré que toutes les coupes sont séparés les unes des autres par des Bornes et fossés, les frais qui s'augmentent aussy bien les autres de la maîtrise deviennent coûteux et toute a fait Innutile car si les habitans Enticlpoit dans les coupes c'est aux Gardes à en verbaliser.
Les Propriétaires d'héritages sur les qu'elles il se trouvent des Arbres de Bois blan, s'il veulent en abbatrc un seul qui souvent menace ruine il ne peut l'abatre sans aller au Greffe de la maîtrise pour en avoir la permission de sorte que l'argent qu'il est obligé de donner jointe aux frais de volage, Emporte plus que la valeur de l'arbre. Il arrive même que certnins petits propriétaires qui ne sont point averti de cette loi abattent s'en permission, que les gardes leur font des procès considérables par les amendes et les frais fuTils sont condamnés.
bestiaux dans les petites pièces des particuliers qui ne peuvent les clore sans faire tort au fond de leurs prés ; -de manière qu'après avoir fait pâturer leurs bestiaux dans les pièces des particuliers, ils ne veulent pas que ces derniers pâturent dans leurs prés mis en regain. Il paroit juste que ceux qui font des regains ne puissent faire pâturer les prés des particuliers que la proie commune pâture (a).
Art. 18. — Un objet très important seroit de porter une loi sévère contre tous banqueroutiers qui ne justifieroient pas clairement à ses créanciers que sa faillitte provient de malheur, et non de dissipation ou de mauvaise foy. Cette manière honteuse souvent propre à s'enrichir doit emporter avec soi, une peine infamante ; il est de l'ordre de la Société de les punir, en les faisant marquer au front ou à la joue de la lettre B. Les créanciers étant trop indulgents, il seroit à désirer qu'ils soient poursuivis aussitôt qu'ils ont mis leurs bilans au greffe à la requête de la partie publique. Ce seroit le moiens d'empêcher la multiplicité de ces banqueroutes et faillites qui sont devenues si communes de nos jours que personne ne sait à qui se fier.
Cette peine infamante étendue au seul banqueroutier, et non à sa famille seroit une peine capable d'en arrêter l'excès.
Il est également à désiré que dans toutes espèces de crimes, le seul coupable demeure deshonoré. Ce n'est que par un reste de barbarie et de préjugés qu'on implique toute une famille dans le deshonneur encouru par un de ses membres.
Une forme qui paroit aux habitans moins dispendieuse et qu'ils croient devoir proposer seroient d'atribuer toutes les causes aux Présidiaux, que les offlciers de Justice des Paroisses fassent le martelage, ballivage et recollement des coupes annuelle et des Réserves ; ainsy que l'abandon des vielles écorses en vertue d'arrest du Conseil obtenu à cet effet, lesquelles officiers seront tenus de se conformer aux réglemens et ordonnances.
Les Seigneurs ou leurs fermiers qui perçoivent annuellement des droits seigneuriaux tant en cens que surcens et générallement tous les droits qu'ils prétendent leurs être dûs sous le titre de droits seigneuriaux s'acrolssent et se multiplie tous les jours ; Ils arrivent souvent qu'un père de famille possédant peu de Bien et laissant à sa mort plusieurs Enfans en bas âge, qu'on fait payer à la veuve ainey qu'à chaqu'un des enfans autant que le
(a) Voir sm- cette question la préface et les notes des cahiers d'Ablan-
court, Aigny, Athis. Corbeil. Etoges, etc. (Cf. Bailliage de Châlons-sur-
Marne, p. 27, 31, 40, 213, 272) ; Champillon. Puisieulx, etc., dans le présent volume.
CIIAUMUZY 133
Une loi devroit proscrire cette coutume ridicule, et injuste, puisque le seul crime mérite la punition de la loy (b).
Art. 19. — On désireroit que dans un nouveau code de loix toutes les coutumes fussent reunies en une seul., chaque citoicn par là connétrait plus facilement ses droits, et il y auroit moins d'occasion de chicanes.
Art. 20. — Qu'il n'y ait qu'un poids et qu'une mesure de toute espèce dans tout le royaume, et que la mesure du roy, pour l'arpentage, soit la seule usitée dans toute la franco.
Art. 21. — Que les offices de judicatures, même les huissiers priseurs qui seront supprimés soient remboursés sur le pied de l'ancienne finance.
Art. 22. — Qu'aucun ecclésiastique ne soit admis dans l'administration de la justice, que les prélats soient tenus de résider personnellement dans leur diocèse sans pouvoir s'en absenter que par la permission de Sa Majesté, Et que les Curé? ne puissent s'absenter de leur paroisse sans la permis sion des Evêques ; qu'ils veillent à l'instruction de la jeunesse, qu'ils y mettent eux-mêmes la main, cela donnera des principes aux maîtres d'Ecole. Par là les jeunes gens pourront prendre des dispositions pour l'étude des lettres.
Art. 23. — Pour que Messieurs les curés soient considérés comme il convient, il seroit à désirer, pour leur bien-être, et celui de leurs paroissiens qu'ils fussent plus égaux en revenus, il y en a qui ont jusqu'à quatre à cinq mille livres de revenus tandis que d'autres n'ont pas six cents livres. Pour égaliL:r ces Messieurs en revenus, il seroit nécessaire d'abandonner les dixmes aux propriétaires et de donner à chacun curé dix à douze cents livres par année à charge d'entretenir leur presbit(?re de toutes réparations. Et le sur-
Père peyoit lors de son Existance, de manière que ces Payements réunies forment quelquefois plus que le revenu de leurs Biens. Pour Prévenir ces abus il seroit nécessaire qu'il plut a sa Majesté de nomer des commissaires prix dans la classe des Seigneurs et du Tiei-s Etat pour examiner les titres de leurs Seigneuries en y appelant les vasseaux et d'en dresser procès-verbal pour être porté aux état Généraux de la Province pour y être jugé gratuitement.
Les habitans observent que les dures servitudes de Bannalité étantes des servitudes nuisible à tout propriétaire et simplement onéreux aux Seigrneurs Ils en demandent la supression.
(b) Les causes et l'origine de ce préjugé est discuté dans le mémoire de Robespierre îi la Société Royale dos Arts et Sciences de Metz (cf. Bailliage de Ch(Uons-sH)-M(i})ir : cahier de I-"crebrianges, page 296, note 1). — et dans le présent volume : cahier de Sacy, p. 872.
plus, après le curé payé, seroit employé aux réparations et reconstructions des églises et cimetières et aux écoles de la paroisse (a).
L'égalité entre M'" les curés seroit d'un grand avantage à la religion et au public, ils exerceroient toutes les fonctions du S' Ministère gratuitement, ' et le terme odieux de casuel seroit absolument aboli, on les obligeroit même à faire la levée des corps morts dans les hameaux ô^ leur paroisse comme par le passé ; il seroit à désirer aussi qu'après avoi)exercé le St Ministère dans les campagnes, lorsqu'ils auroient atteint l'âge de soixante ans, qu'on leur donne leurs retraites dans les chapitres de M" ks chanoines des Cathédrales et autres chapitres.
. Art. 2 4. — Que la suppression des Annates en Cour de Rome soit abolie que ces droits soient réservés à Sa Majesté pour le bien de l'Etat et des pauvres, et que les dispenses pour les mariages soient accordées gratuitement.
Que tous les Ecclésiastiques bénéficiers possédant à titre de bénéfices des seigneuries en fief, n'ayant plus que les revenus de leurs terres, mais que les droits honorifiques soient vendus au profit de l'Etat, que tout privilège soit aboli, excepté ceux personnels.
Art. 25. — La circulation libre des grains de cette Province n'est pas la seule cause de la cherté actuelle de cette denrée si nécessaire à la vie, les droits de stellage, vicomte, et autres que les seigneurs exigent sur les grains, qui se
Il seroit intéressant pour le Bien publicq que tous les meuniers soient tenus d'avoir des poids et Balance étalonné à l'effet de prendre le grain au poid et de rendre les farines et Sons au poid, déduction faite en Conformité des Réglemens et d'avoir une pencarte dans leurs moulins pour la perception de leui-B moutures en grains ou argent aux choix des moulans vérifié par le jug'e Royal.
Au mépris des Réglemens et Ordonnances les Semailles et Empouilles se trouvent toujours en proie aux Pigeons, les propriétaires de ces animaux ne voulant point les renfermer les cultivateui-B ne pouvant obtenir l'Exécution de ces Réglemens malgré leurs réclamations auprès des officiers de Police ; ils sont contraints de faire garder leur semence et Empouilles ,ce qui les constitue en dépenses et frais leurs chiens ne pouvant les chasser à cause que les Gardes chasse exigent qu'ils ait le jaret coupé ou un Billeot au col. Enfin après toutes ces dépenses et frais et ne pouvant empêcher les pigeons de manger les Semailles et grains on est quelquefois obligé de resemer une seconde fois, pourquoi les dits habitants demandent que tous ceux qui ont des pigeons soient tenus de fermer leurs colombiers et volets pendant tout le temps des Semailles et des moissons.
(a) Arch. de In Marne, C. 1827.
CHAUMUZY 43r>
vendent sur les marchés et même chez les bourgeois des villes, sont accessoires à cette cherté.
Les laboureurs, pour s'exempter de tous ces droits, vendent leurs grains chez eux, ce qui fait que les marchés n'étant pas fournis suffisamment, cela occasionne des tumultes et des révoltes.
Pour parer à ces abus et empêcher de semblables désordres, il est très important d'abolir tous ces sortes de droits ; et même ceux d'entrées des villes sur toutes les consommations nécessaires à la vie.
Art. 26. — Les bannalités de moulins, sont la cause d'un accroissement de cherté sur le pain. Les moutures quelquefois triplées que les meuniers prennent obligent ceux qui sont chargés d'enfants de les envoyer à l'aumône.
S'ils hasardent d'aller à d'autres moulins, ils risquent d'être arrêtés par les meuniers dont la cruauté les porte à les battre et quelquefois à donner des coups de couteaux dans les collés {sic) et dans le ventre des chevaux.
Une infinité d'autres injustices seroient trop longues à réciter. Les habitants de Chaumuzy se borneront à demander à sa Majesté la suppression de ces bannalités. Et, pour empêcher les fraudes et abus des meuniers, ordonner d'avoir des poids et balances étalonnés pour peser les grains et farines et d'avoir une pancarte dans leurs moulins pour exercer les droits de moutures en nature, ou argent au choix des moutans laquelle sera visé par le juge royal.
Art. 27. — Les frais du sacre de sa Majesté ayant été retardés d'être payés par différentes oppositions, qui ont soutenues à l'intendant de la province, que les seuls archevêques de Reims étoient tenus de ces frais, ainsy qu'il résulte : 1° par la déclaration de l'un de leurs prédécesseurs, et par
L'ordonnance qui permet de faire des Regains dans cette Province fait naître beaucoup de difficultés et même de procès. Lkîs propriétaires ou fermiers de grande pièce de pré les conservant en régain et font pâturer les prés en petites pièces du particulier, ces derniers ne pouvant jouir de l'aventage de l'ordonnance leurs pièces étant trop petittes, les déffenses réduiroient leurs héritages de quantité, de sorte que ces premiois ayant fait paturor les héritages des particuliers ils jouissent seul des aventages de l'ordonnance et font un tort considérable à ces particuliers ; pourquoi ils demandent la supression de la ditte ordonnance à l'exception néanmoins des prés artificiel.
Il est à désiré qu'il n'y est qu'un seul poids et mesure, même l'arpentape Royal usité par tout le Royaume.
tous les évêques de France assemblés au conseil (1) de Meaux, tenues en 845... 2" d'une reconnoissance donnée au Chapitre de l'Eglise de Reims par Guillaume aux mains Blanches, archevêque de la ditte ville en 1180, et d'une charte du même archevêque donnée aux habitans de Reims en 1182... 4° d'une lettre de Louis VIII, de l'an 1225.... 5° d'une sentence rendue le 27 juin 1272, par le Bailly de Vermar.clois aux
profits des échevins de Reims 6" d'un arrêt rendu en
1316, par le roy Philippe le long, portant révocation de ceux obtenus par les archevêques de Reims contre les échevins de
la ditte ville pour les obliger à payer les frais de sacre
7° d'une commission du 17 mars de la même année donnée au Bailly de Vermandois, pour faire rendre aux échevins et aux bourgeois, ce que l'Archevêque leur avait fait prendre pour les frais de sacre (2).
Malgré ces oppositions, le s' Intendant condamna les opposants et les paroisses dépendantes de l'Archevêché à payer les frais dont ils étoient cotisés sans y avoir été appelés en délaissant aux parties à se pourvoir au conseil du Roy, pour y être statué par sa Majesté.
La communauté de Chaumuzy, par un principe d'équité et de justice croit devoir très humblement supplier sa Majesté la décharger pour l'avenir des frais de sacre, en les faisant supporter par les Archevêques de Reims seuls ; et dans le cas où il plairoit à sa Majesté les en décharger ; ordonner qu'ils seront payés par tous les individus de son royaume ; et que la somme de douze cents soixante-dix-néuf livres dix sols, six deniers, qu'elle a payée lui soit remboursés.
Lia supression des Dîmes de toute Espèce pour remettre une égalité entre tous M""« les Curé en leurs peyant annuellement et par quartiers une somme de Mil livres et qu'ils soient obligé de faire toutes les fonctions de leurs Ministère gratis avec déffence de ne rien Recevoir quand même il leurs seroient volontairement offerts.
La supression des Annates en Cour -de Rome, qu'il soit demendé à Sa Majesté les dépences nécessaires.
L'assemblée faite en l'Election et celle de Chalons n'est point composé de Gens Elus par le tiers Etat mais seulement par le président demender que le tiers Etat se choisissent dans ses membres les Représentans. de Gens Elus par le tiers Etal mais seulement par le président demender que le tiers Etat se choisi.<T5ent dans ses membres les Représentans
(Le cahier resté au village s'arrête ainsi. Le document est inachevé).
(1) Sic, mis pour « Concile ».
(2) ArcJi. de la Marne, C. 233. Voir la préface pour ce droit contre lequel^ protestaient toutes les paroisses des châtellenies de l'archevêque : Chaumuzy, Corraicy, Cernay, etc.
Telles sont les doléances, plaintes et très humbles remontrances que présentent les habitans de Chaumuzy, au plus juste des rois, au plus tendre des pères. Ils s'adressent avec confiance à votre Majesté parce qu'ils savent que votre volonté est de leur rendre justice.
11 ne reste à vos habitans de Chaumuzy qu'un seul regret, c'est celui de ne pouvoir être eux-mêmes les témoins du respect et de la soumission dont ils donneroient le premier exemple à l'assemblée devant votre Majesté. Privés de ces avantages ils l'apprendront avec transport de leurs concitoiens, ils conserveront toujours une vive gratitude des bontés de votre Majesté; ils répéteront avec attendrissement à leurs enfants, et perpétueront ainsy d'âge en âge la reconnaissance due à votre Majesté pour tous ses bienfaits.
Signé : Caillet. — Couvant. — Malon. — Lhom-
ME. — MOREL.... etc. — PiNON.
Signé également PiNON, ne varietur.
(55 Signatures)
SITUATION ADMINISTliATIVE P:T ECONOMIQUE. — « A 2 lieues de Iteiiiis » (1).
— d'^iiéralité fie Châlou.5, é'ec-tion de Iteims, coutume de Reims ; —
diocèse de Reiras, doyemiié d'Hermonville, paroisse Suint Nicolas, à la collation de '.'archevêque de Reims en sa qualité d'abbé de Saint Thierry ; — maîtrise des eaux et forêts de Reiras.
Au.iourd'hai commune du caiiton de Fisnies, arrondissement de Reims.
— Dniomhrcmcnt de Ulo. — 82 feux roturiers et 1 ecclésiastique. —
Population : 129 nommes, 140 fenimes, 42 garçofis et 36 filles, soit 347 habitants. — 'l'»^ coinniuiniani^s (2).
necen-^cwciit <lr J9Jl : J42 hahilaiits.
(1) « Il n'y a point de hameau dépendant de Chenay... y. (V. la notice sur Merfy. succursale de Chenay. p. 74 6 ci-aprèâ.
(2) « Presque tous vignerons ».
438 BAIULIAGE DE REIMS
— Seigneur. — L'abbé de Saint Rémi de Reims (1>.
— Curé. — Nicolas Gabriel Vuillemet (2).
— Territoire : 210 ai-pects de terres labourables, 28 de prés, 267 fde
vignes, 93 de bois, 28 de terres incultes (3). — Récoltes : 594 boisseaux de froment (4 p. 1), 1.987 de seigle (3 % p. 1), 512 dorge (4 p. 1), 1.472 d'avoine (4 p. 1), 160 de sarrasin (8 p. 1). — 275 muids de vin (214 en 1773). — 14 laboureurs ayant charrues. — 30 chevaux, 84 bêtes à cornes.
— Impositiom : En 1702 : principal de la taille et frais de collecte :
913 livres 12 sols 6 deniers.
Eu 1750 : 1.064 livres pour 88 cootribuables. En 1775 : taille et capitation i-^éunies : 2.065 livres
6 sols 9 deniers.
En 1780 : taille 1.113 1. ; imp. ace. 897 1. ; capitation :
841 1. ; total : 2.851 1.
— Dime.s. — A l'archevêque de Reims abbé de S' Thieriy. — Le curé
à une dîme novalle en grains, foin ett vin, mais de peu de valeur. Il a en outre un préciput de 4 pièces de \in, de 18 septiers 3 quarcels 7 écuelles de seigle et autant en avoine.
ANALYSE DU PROCES-VERBAL (9 mars 1789). — La communauté de Cheoay était composé de 90 feux. — L'avis pour la convocation des Etats Généraux fut lu et publié le S mars 1789 (4)'. — I^e 9, les habi- •tants se réunirent sous la présidence de Pierre Pkévoteaux procureur fiscal et syndic du lieu « pour l'absence du juge ordinaire ». — Le procès verbal constate la présence d'Etienne Godbillon, Jean Baptiste Guillot, Gabriel Varoquier, « membres de l'assemblée du lieu, le dernier, greffier ». Nic-olas Charlier, Jean Baptiste Housart, Jean Baptiste Marion, Jean Baptiste Guillot le jeune, Pierre Carengeot, Pierre Varoquier le jeune, Simon Varoquier, Pierre Voisin l'ainé, Jean Rémi Carengeod:, Rémi Carengeot, Jean Pilton, Jean Baptiste Godbillon, Pierre Guillemart,
(1) L'archevêque de Reims comme abbé de Saint Rémi fut cité le 3 mars par l'huissier DeUancourt au domicile de Pierre Prévoteau, son procureur fiscal en la justice. En outre, un religieux de l'abbaye, Dom P. Slignot, comparut à l'assemblée du clerg-é en qualité de prévôt de la prévôté de Chenay.
(2) Né à Rethel le 2 S avril 1750, il était curé de Chenay depuis le mois de décembre 178S. — Il comparut en personne à l'assemblée. Il prêta le serment. Inquiété sous le Directoire et déporté à l'île de Ré en 1799, il revint à Reims l'année suivante, devint curé de Saulces-Champenoises (an XII) et mourut le 3 octobre 1809.
(3) Les aisances ou biens communs consistent en \me pièce de pré et 6 -petits coupons de bois dont la coupe se fait tous les 7 ans, ce qui, tout compris, forme un revenu d'environ 18 à 20 francs par an à la communauté ». (Enquête de 1774).
(4) La citation a.vait été remise le 3 mars par l'huissier Delvincourt au domicile de Pierre Prévoteaux, syndic laboureur, parlant au fils de ce dernier ».
Nicolas Haz«rt, Pierre Hazart, Thiery Hazant, Patrice Coi-nu, l'ierre Ciiarlier, François Joly, Pierre Gri;ïiioii, Jean Baptiste Hazart, Henri Prévoteaux, Antoine Guillot, Pierre Godbilloii, Pierre Potaufeux, Remy Hazart, Jean Potaufeux le jeuîie, Pierre Fescourt, Louis Hazart, Fiacre Goclbillon, Fiacre Varoquier, Claude Gojx)t, Claude Laurent, Raoul Varoqulei-, lligobert Laurent, Jacques Lenioine, Pierre Brachet l'aîné, François Jonot ; — et encore d'après les signatui-es : Didier Hazart, Nicolas Guillemart, Jean Guillemart, Pierre I^uis Belon, Pierre Prévoteaux le jeune, Jean Baptiste Jonot, Laurent Sergent, Nicolas Varoquier, Pierre Bacliot, Pierre Bachet, Jean Pierre Voisin. — Le procès ajoute qu'il se trouve cinquante trois signatures, et trente sept ayant, au suiplus, déclar.'t ne savoir « signer », ce qui donne, ajoute le document, « les 90 feux de la communauté ». — J^es députés furent Pierre Pkévoteaux le jeune et Jean Gt-illemakt, « qui ont été nommés par la pluralité des voix, tirés par le mode du scrutin... ». '
Arch. révfjl. dr iii'iinv. ibkl. : E. -27 : Caliior de 11 pages, celles impaires col ces el paraphées peul-êlre par Guillemart Jean. — F. 66 : Procès-verbal.
Sources doc. acc. — Arcli. de la Marne C. 561-2936 : adminisi ration de la communauté ; création d'un corps de notables (1) ; biens communaux ; — C. 954 : remises d'impositions ; — C. 1034 : capitation ; — C. 1828-2891 : église et cimetière (1753-1793) ; — C. 2227 : rôles des tailles (1702-1775) ; — E. 380 : biens de la famille de La Molle de la Tournelle de Reims ;. — G. I. 152-160 : biens de l'archevêque à Chenay ; terrier (f° 462 à 471-1758-1762) ; — G. I. 256 : étal de la paroisse ; enquête de 1774 ; — Ai'ch. de l'ancienui' èongréfiadon du chapitre mfitropolitam : liasse 2° : paroisse ; — Arch. de l'abbaye de Saint-Rerni : liasses 65 cl 66 : seigneurie, pressoir, domaines, plaids généraux.
CAHIER
Cahier des doléances, 'plaintes et remontrances des hahitans de la communauté de Chenay, diocèse, bailliage royal, élection, grenier à sel et subdélégation de Reims dressé par les habitants dndit lieu, en conséquence des lettres du roy données à Versailles le 2U janvier 1789, du règlement y annexé et de l'ordonnance de Monsieur le lieutenant parti" culier audit bailliage de Reims le 17 février, de notifier auxdits habitans le 3 Mare présent mois, pour être présenté à
(1) Le corps était composé de 6 cultivateurs propriétaires et 6 artisans ou manouvrlers.
rassemblée des trois états dudit bailliage qui doit se tenir audit Reims le 16 dudit présent mois de Mars.
1. Réformations des aydes ; soient supprimés comme trop coûteux à cause de la grande multitude des commis qui sont employés et comme trop suceptibles de concussions ; qui ne retombe que sur les pauvres.
2. Que le sel soit réduit à un prix modéré et uniforme par tout le royaume avec la liberté à chacun d'en user selon son besoin sans être taxé, aussy que le tabac en soit de même en liberté.
3 Troisième. Que toutes les impositions actuellement subsistant, tels que la taille, la capitation, industrie et accessoire, l'impôt tenant lieu des corvées, les vingtièmes et autres semblables soient abolis, parce qu'ils sont établis trop arbitrairement, qu'en leur place soit établi un seul et unique impôt, représenté de tous ceux dont ils sont accablés, et que l'assiette en soit faite sur tous les françois sans distinction d'ordre ou de privilège, ny exceptions quelconque à proportion de leurs facultés.
4. L'impôt territorial ; on a aboné en argent chaque année à raison de la production des terres, vignes et prés et pour les maisons, jardins, bois, étangs et autres biens semblables ne payant pas dixme, à raison de leur revenu annuel, d'après au taux qui sera fixé par les états généraux, paroit le plus juste, le plus facile à percevoir et à faire passer au trésor de l'Etat, presque sans frais.
5. Que les domia-in :c soient remploies (1) à la frontière que la liberté soit absolue pour les marchandises dans tout l'intérieur du royaume, il n'y aura plus de contrebande dans l'intérieur, on n'y aura plus besoin d'employés, des chambres ardentes, tribunaux des sang odieux, et contraire à la liberté françiesse {sic).
6. Que les droits de contrôle, qui n'a été établi que pour assurer la date des actes, soit tellement simplifié qu'il ne soit plus un impôt arbitraire d'autant plus onéreux que chaque commis interjeté le tarif à sa fantaisie et se fait autorisé
(1) Sic, .mis pour : « Que les douanes soient veportéee ". — On lit bien « domainne ;>, et non « douanes » dans le mani >■ rit.
sans forme égale (1) à la perception la plus forte parce qu'il a. tant pour livre.
Ce droit pourroit être converti, à une simple droit d'enregistrement, comme tout le monde, pour toute sorte d'acte ; et seulement le salaire de l'officier chargé de cette fonction ; alors la bonne foi reiiaîtra, les conventions seroient rédigées plus clairemient, il y auroit moins de procès.
7. Que le droit d'insinuation soit aussy supprmié comme inutile ; dans le cas où on jugeroit à propos, de conserver les droits de centième denier pour la mutation des immeubles par vente, donation, ou succession colatéralle, il faudroit que les commis ne passent (2) se pourvoir, contre l'estimation que dans les trois mois du payement, qui seroit fait par les parties et non pas les officiers publiques, qui seroient seulement chargés d'avertir les débiteurs de ce droit. ,
8. Que les formes des procédures soient tellement simplifiées que tous les procès ordinaires soient jugés à la première audience dans les mois de l'assignation et les plus compliquées dans la troisième audience, que tous les droits des contrôles, scel, présentation, etc., soit supprimés comme inutiles et à charges, qu'il ne soit plus question de jugements de compétence, en matière présidiale, une telle sentence de condamnations de 48 livres contre 60 livres et il y a au moins 15 livres de droits royaux.
5. Que les pouvoirs des présidiaux soient augmentés ; que chaque province ait une cour souveraine pour toute matière civile et criminelle. .
10. Que les officiers des bailliages royaux connoissent de toutes matières et qu'ainsy les juridictions des eaux et forêts, élections, traites foraines, grenier à sel et autres semblables soient supprimés.
11. Que les intendants et subdéléggués si à charge à l'Etat soient supprimés, ainsy qne toute leur suite.
12. Que chaque paroisse puisse faire faire par elle-même les travaux publics qui la concerne sans le secours des ingénieurs et sous-ingénieurs qui les ruinent, elles ne feront pas do dépenses superflues.
(\) Sir, mis pour « légale ».
(2) Si>, mis pour « puissent ».
13. Que les jurés priseurs et greffiers des experts soient supprimés; on peut s'en passer, ils coûtent trop.
14. Que les droits de franc-fief, les corvées seigneuriales supprimés, aussy les banalités, comme étant des natifs de la barbarie, du gouvernement féodal, qu'ils en soient de même du retrait féodal et du retrait censuel, qui proviennent de la même source.
15. Que chaque village composé de plus de trente feux ait son curé, ses habitans auront plus abondamment, les secours spirituels et temporels, les pasteurs seront moins surchargés.
16. Que la loy faites en 1759 par la reine de Hongrie pour ses états des pays bas soit mise en vignieur en France, en conséquence que les gros décimateurs soient chargés des l'entretien et construction des nefs d'églises et presbitères comme ils le font des chœurs et casuels (1).
17. Que les casuels des curés soient abolis et qu'il soit pourvu à leur subsistance d'une manière plus abondante.
18. Que la Noblesse soit la récompense d'un mérite éminent, qu'il ne s'achète plus à prix d'argent, c'est s'avilir.
19. Que la mendicité soit détruite, que les lois contre elle soient mises en vigueur, que chaque lieu pourvoie à la subsistance des pauvres invalides et qu'on donne de l'ouvrage aux invalides, soit par les travaux publics, soit autrement.
20. Que les troupes soient employées à l'entretien des chemins comme cela se pratiquoit chez les romains au lieu de les laisser croupir et senéseré (sic) à rien faire dans les garnisons, elles seront utiles à l'Etat en prix et plus propres à la guerre.
21. Qu'il ne soit plus tiré des milices par le sort qui tombe souvent sur les jeunes gens les plus nécessaires à leur famille indigente, on trouve assez de soldats de bonne volonté, cependant s'il y avait nécessité de milice à tiré, il faudroit que les domestiques des nobles, des ecclésiastiques et des roturiers opulants y fassent sujet de préférence; la plupart sont choisi par le luxe parmi les plus grands et les mieux faits, il vaut mieux qu'ils ser\'ent l'Etat qu'un particulier.
(1) Voit- la préface au sujet de cette mesure prise par Marie Thérèse, et ci-dessus le cahier de Champillon, p. 413. •
CHExNAY 443
22. Qu'ils soit établi des greniers publiques pour le temps de disette de grains dans chaque province, que leur administration soit confiée aux Etats généraux et provinciaux et aux officiers de police de lieu, sans que l'exportation soit permise hors du royaume, à moins qu'ii n'y ait surabondance considérable, le monopole qui désole à présent quelques provinces par le haut prix de grains qu'il y mettes (sic) ne subsistera plus et que les baux de ferme pour le cultivateur soit diminué d'un tiers à proportion de leur bail parce qu'elles sont louées à trop grand prix et le cultivateur ne manquera plus de grains.
23. Qu'il soit ordonné pour le bien et l'intérêt public et de l'état que le fermier de gens de main-morte après leur cession continuent leur bail jusqu'à la fin révolue et qu'il leur soit faite à l'avenir de bail de neuf à dix-huit et vingt-sept ans, pour encourager les dits femiiers à améliorer et défricher des terres qui sont incultes dont le laboureur ne peut s'indemniser qu'à long bail et dont ils s'y en trouvent beaucoup (lui n'ont jamais été mis en valeur, comme n'étant pas sure de jouir de leur travail.
24. Qu'il soit ordonné aux laboureurs de ne pas faire valoir plus que le labeur de trois charrues par chef de famille à moins que la terre n'appartienne au laboureur, cela donneré de l'emploi à bien des laboureurs qui en manques (i^îc')-
25. Il y a combien de vices particuliers dans l'administration qui sont glissés, qui ne sont pas connus au local, mentionnées des habitans de la campagne qui cependant en ressentent plus que personne les funestes effets ; mais ils ont lieu d'espérer que la sagesse du Gouvernement y remédiera efficacement, c'est les vœux d'un Roy bienfaisant à droit de temps de sujets qui sera le défendateur de son royaume (1).
Les habitants de Chenay au surplus se réfèrent aux cahiers général du Tiers-Etat du bailliage de Reims sauf à augmenter ou à corriger dans le cours des Etats généraux.
Fait et arrêté en l'assemblée de la communauté de Chenay, cejourd'huy le douze mars 1789.
(1) iCette phrase incorrecte est textuelle. — L'orthq&raphe très fantaisiste a été scrupuleusement respecté.
Et ont les comparants qui scavent signer, signé après lecture faite,
Signé : Etienne Godbillon. — J.-B. GODBILLON. — Pierre Prévotaux. — Raoul Varoqier. — Jean- René Carangeot, et<; Guillemard, député. —
P. Prévoteau, député.
Notre très cher sire, écoutez les vœux et les prières de votre peuple, prêté ];oreil!e à nos voix puisque vous êtes le père commun de tous les françois, ouvrez les yeux, considérez les pauvres cultivateurs qui sont renfermés dans le tiers état, nous sommes tous prêts à nous prosterner à vos pieds, déjà nos cœurs sont pénétrés du bonheur futur que votre Majesté nous annonce, ne nous rejetez pas de devant vous, considérez l'état ou nous sommes et montrez à vos adversaires que vous voulez faire notre bonheur, faites-le, sire, pour soutenir votre gloire et pour rendre votre peuple heureux, votre nom sera d'une éternelle mémoire à tous bons françois et nous ne cesserons de faire des vœux au Ciel pour la conservation de vos jours si précieux pour nous, ainsi que pour notre très cherre reine, votre cherre épouse et compagne et pour toute la famille royale, ainsi que pour le vertueux Necker que le roy de roy (sic) a choisi pour faire le bonheur des françois.
GHERVILLE
La communauté de Cherville citée par les bailliages de Châlons-sur-Marne et de Reims fut défaillante à l'Assemblée de Reims et comparut à Châlons-sur-Marne (1).
Ohei-ville appartenait à l'élection d'E'pernay ; sa paroisse, annexe d'Atliis étaL* du diocèse de Reims, doyenné d'Epemay.
Aujourd'hui la commune fait partie du canton d'Ecury-sur-Coole, arrotidissement de Châlons-sur-Marne.
(1) Cf. BaUlage de Châlons-sur-Marne, t. I, p. 160. — Le curé Jean-Nicolas Brion, demeurant à Athis, cité le 12 mars par rhuissier Egée fit également défaut à Reims. — Le seigneur, l'abbé de Beaumont d'Autichamp (cité au domicile de son fermier Jean Mortaois) est indiqué par erreur dans la citation comme « aHbé de l'abbaye royale de Saint Pierre d'Hautvillers » ; c'est « ahhé de Saint Basle ». qu'il fnut lire. — La citation pour la paroisse avait été remise à Pierre Geoffroy, syndic municipal.
CHIGNY-EN-MONTAGNE 445
GHIGNY-EX-MONÏAGNK
— Gt>néralité de Châlons, élection de Reims, coutume de Reims ; —
diocèse de Reims, doyennié de Vesle, paroisse Saint Nicolas à la présenta'*:ion de l'aMjé de Saisit Rémi de Reims ; — eaux et forêts de Reims.
Aujoui-d'liui oommuiie du cain*^on de Verzy, arrondissement de Reims.
— Dciiomhrcment de 1773. — 167 feux roturiers et 1 ecclésia,sti(iue. —
l'opul ition : 249 liommes, 255 femmes, 46 garçons et 58 filles, soit 608 habitants. — 400 c(»niini7.iiants environ (2).
Recensement de 1911 : 665 habitants.
— iieiymyir. — L'abbé de Saint Rémi de Reims (3).
— Curé. — Jean Baptiste Vuilquin (4).
— Territoire : 19 arpents de terres laboui-ablas, 11 de jardin, 19 de
prés, 353 de vignes, 419 de bois, 19 de terres in.cultes (5). — RCcoltes : 190 boisseaux de seigle (2 % p. 1), 214 d'avoine (4 p. 1), 720 muids de vin (360 en 1773). — 3 laboureurs ayant charrue. — 53 chevaux, 119 bêtes à coities.
— Tut positions. — En 1702 : principal de la taille et frais de collecte :