LOI V RE

muîiauié de Loivre, le présent cahier rédigé par les commissaires soussignés, élus en l'assemblée générale de la dite communauté, tenue au dit lieu le 8 mars 1789.

1° Gémissant sous le poids énorme de la taille, de la capitation et de ses acesspires, de l'imposition représentative de la corvée, accablés par cette multitude d'impôts, le premier vœu de cette communauté est d'obtenir un adoucissement à tous ces maux.

2" Elle demande que tous les citoyens de tout ordre, de tout rang et dignité, supportent proportionnellement à leurs biens et facultés la totalité des charges, impôts et contributions de toute nature et que tous privilèges relatifs à cet objet soient abolis à jamais.

3° Que l'habitant de la campagne, surchargé et embarrassé pour sa subsistance, ne peut élever qu'avec peine sa famille et voit avec douleur qu'il est forcé de laisser ses enfans privés de toute éducation, ne pouvant à peine leur donner un morceau de pain, il ne peut aussi faire les avances nécessaires pour faire préparer l'agriculture, ne peut élever, ni se procurer le nombre de bestiaux nécessaires pour l'engrais de ses terres, surtout da.ns un pays où le sol est frappé de stérilité et ne produit qu'à force d'amandement.

4° Il est à observer que la province de Champagne est une des provinces du royaume la plus surchargée.

5° Les biens du Clergé sont immenses et la distribution trop inégale, les seuls' qui sont encore utiles à l'Eglise n'y ont presque point de part, qu'est-ce que c'est qu'une misérable portion congrue, voilà cependant le sort du plus grand nombre des curés, il seroit important qu'on leur accordât une somme par an, capable de les faire vivre honnêtement. 6° Que l'administration de tous les sacremens, baptêmes, mariages et enterrements, soit donnée gi'atuitement, n'est-il pas malheureux pour un père de famille de voir enlever sa compagne, sans qu'il soit obligé de se dépouiller du peu qui lui reste pour satisfaire aux frais funéraires d'une épouse, qui lui laisse pour tout bien une quantité

728 BAILLIAGE Diî REIMS

d'individus, manquant de pain et communément d'habits pour se couvrir, premier objet sur lequel les députés aux états généraux doivent insister.

7" Qu'il soit défendu aux curés de faire location des dîxmes et autres biens qui ne doivent appartenir qu'aux cultivateurs, pour leur faire des nourrissons et élève de bestiaux ; ces locations surchargent en même tems les habitans des deniers royaux, dûs sur les dites exploitations quand elles sont régies par les curés qui sont exempts de toutes impositions royales.

8" Qu'il y ait suppression générale des gabelles et aydes ou au moins les rendre supportables, peut-on exprimer une demande plus juste, que de soulager un vigneron qui est déjà accablé par nombre de faux frais, sans qu'il soit forcé de payer des droits énormes sur les déboursés de ses "propres deniers, par l'achat des poinçons pour loger son vin, sur lesquels on perçoit indistincternent ; il est inouï qu'on force à acheter du sel à un malheureux qui n'a point ,de pain ! la communauté de Loivre désireroit que les privilèges de cette multitude de commensaux soient restreints. C'est une nouvelle charge et très pesante pour les campagnes qui doivent se répartir leur part de contribution.

9° Que les communautés fussent mises à l'abri des vexations et de l'abus des contraintes des receveurs des tailles, et que les derniers arrêts du Conseil pour les réprimer fussent rigoureusement observés et maintenus.

10° Que les états provinciaux soient accordés à la Province de Champagne et que les municipalités soient conservées et maintenues avec le degré de consistance et de force nécessaire pour opérer le bien et empêcher le mal.

11" Qu'à l'égard de la régénération du royaume, la communauté de Loivre se réunit à la nation, pour demander le plus grand ordre dans les finances et empêcher le retour des désordres qui s'y sont glissés, et qui font aujourd'huy le malheur de la France.

12° Que les dépenses soient fixées irrévocablement dans chaque département et que les ministres qui les outrepasseront en soient responsables à la nation.

LOIVRE 729

13" Que les nouvelles réformes et les nouveaux sacrifices que ie roy a eu la bonté d'annoncer vouloir encore faire daiis sa maison et dans les différents départements soient arrêtés.

14" Que les apanages des princes soient fixés d'une manière également conforme à leur dignité et aux besoins de l'Etat.

15" Que l'impôt nécessaire soit arrêté e1 iixé en la manière la moins onéreuse à tous les citoyens et pour un tems limité.

16" Que l'honneur, la vie, la liberté et les propriétés soient assurés de la manière la plus inébranlable.

17" Que l'abus de l'accumulation des bénéfices sur une seule tête soit également réprimé.

18" Que le contrôle soit supprimé ou du moins modéré à un prix modique pour ne pas forcer les acquéreurs à faire un calcul des frais énormes attachés à ce droit, qui est toujours fait au préjudice des malheureux qui sont forcés de se désaisir de leurs biens.

19" Que l'exportation des grains hors du royaume soit abolie, fléau qui désole tout le pays d'une province aussi peu fertile en grains, denrée de première nécessité.

20" Que la justice soit donnée au pauvre peuple gratuitement, ou au moins le dispenser d'être transféré à deux ou trois juridictions par appel, qu'il soit jugé présidialement en premier et dernier ressort jusqu'à concurrence de 3.000 livres et qu'il y ait un règlement qui soit à la connaissance du public, pour les frais de procédure et empêcher par là le grapiîlement des sangsues qui ne vivent que du plus pur sang du peuple.

21" Que les huissiers priseurs soient supprimés, nouveaux frais établis depuis peu, et ruinant entièrement les successions qui tombent entre leurs mains, il faut dire tout, puisqu'aucune ne leur échappe.

22" Que la levée des vins trop bu soit supprimée, imposition qui fait un désordre énorme, peut-on voir de pareilles vexations sans révolter la nature même ; un laboureur, un ouvrier forcé de payer un triple droit sur la bois-

730 BAILLIAGE DE REIMS j

son qu'il a consommée pour cultiver son bien ou pour en faire la récolte.

23° Que le droit de chasse envahi par les Seigneurs soit aboli; rien de plus cruel que de voir consommer son bien par le gibier qu'il plaît aux dits seigneurs de conserver, sans qu'il soit permis aux propriétaires de le défendre, dégât qui n'est jamais restitué, quoique visites et procès verbaux faits en conséquence. ' .j

^4" Que la milice, sous le nom de levée des soldats provinciaux, soit abolie, ou qu'en pareil cas toutes personnes indistinctement y soient assujetties, est-il juste qu'un domestique d'ecclésiastique, de noble et de privilégié soit exempt au préjudice d'une veuve qui se voit enlever un fils qui est le seul soutien de son labour; ces sortes d'exemptions étant supprimées, nous ne verrons plus nos communautés dépeuplées d'hommes faits pour l'agriculture et qui vont se corrompre dans les villes, pour occuper des places de domestiques chez des privilégiés, pour s'exempter du tirage de la. milice et souvent reviennent dans leurs pays huit jours aprèsle tirage.

25° Cette manière de lever des soldats nuit considérablement à la campagne, elle la charge en outre d'une seconde taille par les frais de convention, de démarches et tems perdu pour se transporter au lieu du tirage.

26° Qu'il soit établi des écoles chrétiennes gratuites pour riiistruction de la jeunesse, comme dans les villes ; au moins on ne verroit-on plus les malheureux ignorer les principes, de leur religion et rester jusqu'à l'âge de 15 à 16 ans pour être en état de faire leur première communion faute d'instruction.

27° Que la dîxme soit prélevée seulement sur les quat-res gros grains, froment, seigle, orge et avoine, les autres vitailles et semailles n'étant que pour la nourriture des bestiaux destinés à l'agriculture.

28° Que le droit de stellage perçu dans les villes et bourgs sur les marchés où îl faut que les cultivateurs conduisent leurs grains, soit supprimé ; droit onéreux aux cam- ' pagnes et qui empêche le laboureur d'y conduire ses grains,

parce qu'il s'en voit prendre la dixième partie sur les dits marchés.

29" Des états provinciaux tellement organisés et liés avec les municipalités qu'il y ait constamment une action et réaction toujours actives entre les deux assemblées, de façon que le plus grand avantage en résulte pour chaque ' Tomunauté et que tous les abus soient prévenus, qualité, quoique seule chargée de tous les impôts auxquels

30" Ces états seront composés de membres élus et remplacés par les municipalités réunies en district et on changeroit la moitié des membres chaque année.

31° La communauté de Loivre désirant que le grand bien de la restauration du royaume s'opère et voulant éviter tout germe de division, s'en rapporte à la décision du roi sur le vote par tête ou par ordre.

Fait et arrêté par la communauté de Loivre le quinze mars mil sept cent quatre vingt neuf, fin et issue de la messe paroissiale et dans le lieu ordinaire de ses assemblées, en foy de quoi nous avons signés.

Signé : Gérard-Thomas BRODIER. — Pierre Colli- NARD. — Pierre Brodier. — Théodore Vargniez. — Jean-Henry Wàrnet. — Guillaume Pelletier. — Jean-François Chenu, sindic, etc.. — Nicolas Brodier, Josnet, députés.

(16 Signatures.)

SITUATION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE. — « A 2 lieues de Reims > (1).

— Généralité de Châlons, élection de Reims, coutiune de Reims ; — diocèse de Reims, doyenné de Vesle, paroisse Saint-Callxte à la présentation du toumaire du chapitre métropolitain de Reims ; — eaux et forêts de Reims.

(1) « n n'y a point de hameaux, et le diamètre de la paroisse peut avoir environ une lleuc et l'étendue une demi lieue. > (Enquôte de 1774).

Aujourd'hui commune du canton de Verzy, arrondissement de Reims.

— Dénombrement de 1773. — 103 feux roturiers et 2 ecclésiastiques. —

Population : 181 hommes, 176 femmes, 33 garçons, 46 filles soit 436 habitants. — 300 communiants (1).

Recen.suiiott de 1911 : 967 habitants. ,

— Seigneur. — Le chapitre de l'église métropolitaine de Reims (2). ■ — Curé. — Jean-Baptiste Cerlet (3).

— Territoire : 737 arpents de terres labourables, 7 de jardins, 5 de près,

230 de vignes, 482 de bois, 184 de terres d'usage, 92 de terres incultes. — Récoltes : 409 boisseaux de froment (2 pour 1), 4.179 de seigle (2 pour 1), 600 d'orge (2 1/2 pour 1), 3.776 d'avoine, (2 1^ pour 1), 640 de sarrasin (8 pour 1), 187 muids de vin (93 en 1773). — S laboureurs ayanc charrue. — 63 chevaux, 84 hêt.es à cornes.

— Impositions- : En 1703 : principal de la taille et frais de collecte :

348 livres 2 deniers pour 99 habitants.

En 1750 : 773 livres 15 sols 2 deniers pour 121 cotes.

En 1775 : taille et capitation réunies : 1.126 livres 2 sols 6 deniers.

En 1789 : taille 927 livres ; imp. ace. 747 livres ; capitation : 700 livres ; total : 2.374 livres.

— Dîmes. — Au chapitre de Reims pour 2 tiers de la grosse et m«-nue

et au chapelain de Verzenay (4) pour l'autre. — Le curé n'a que sa portion congrue.

ANALYSE DU PROCES-VERBAL (8 mars 1789). — La communauté de Mailly était composée de 130 feux. — L'avis pour la convocation des Etats Généraux fut lu et publié le 8 mars 1789 (5). — Le même jour, les habitants se réunirent sous la présidence de Jean Remy, praticien. — Le procès-verbal constate la présence de Jérôme Floquet, syndic, Jacques Floquet, Jean-Baptiste-Adam Rebarre, Jérôme Remy, Ponce Remy, Nicolas Remy, Jacques Cabé, Jeati-Remy Scrilxst, Claude Tournay, Laurent-Basle Didier, Remy Bouché. ■ — Les députés furent Jean-Baptiste MoBEii. et Jean-Baptiste-Adam Reb.\ree.

(1) Tous vignerons (ibid.).

(2) Le chapitre fut cité le 6 mais, par l'huissier Egéq, au domicile de Jean Rem.y, procureur fiscal des chanoines.

(3) Né à Reims le 15 mars 1726, il était curé de Mailly depuis le 28 septembre 17.51. — Il fut représenté à l'assemblée par Marchand, chanoine du chapitre de Reims, d'après procuration passée devant Galichet, notaire à Rilly, le 12 mars 1789. — Outre le curé, un autre prêtre « Alban-Louis Lepante, chapelain de la chapelle de Mailly, avitrefois annexe de Verzenay, fut cité au domicile de Jean Remy », son procureur fiscal. — Le curé Cerlet prêta le serment et mourut dans sa paroisse le 3 avril 1811.

(4) Voir le cahier de Verzenay ci-après.

« Il y a, ajoute Bauny, une chapelle à Romont, ferme qui appartient aux religieux de No\'y. »

(.5) La citation fut remise le 6 mars par l'huissier Egée à Jérôme Floquet, syndic municipal.

MAiLLY 73:3

Arch. révol. de Reims, ibid. : E. 59 : Cahier avec couverture de 5 pages cotées et. paraphées, sans (IouIl- par le président Jean Reniy. — F. 158 : procès-verbal.

SoLHi:i;s DOC. Acc. — Arch. de la Marne C. 182 : adjudication <ies coupes de hois; — C. 879 : impositions (1772-1787); — C. 955 : remises d'impositions; — C. 1034 : capitation; — C. 1604 : corvées (1768);

— C. 1870 : éghse, presbytère et cimetière (1752-1788) — C. 2280 : rôles des tailles (17f«-1775) ; — C. 2993 : difficultés avec le chapitre pour les réparations de l'église et du cimetière (1736-1738) ;

— E. 381 : biens de la famille De La Motte de la Tournelle de Reims. — Arch. du chapitre métrop(jlitain : seigneurie, dîmes pour les deux-tiers; bois, cœuillcrels, etc. : 9 liasses; — (i. I. 285 : état de la paroisse, visite, enquête de 1774.

CAHIER

Cahier de l'Assemblée de la Conwiunauté des habitans de la Paroisse de Mailly, arrondissement du Bailliage Royal de Reims.

Notre Monarque bienfèsant, animé du désir d'opérer le Bonheur de son peuple et la prospérité de son royaume avertit ses sujets de concourir par les observations qu'ils peuvent avoir à faire pour l'aider à sumionter les difficultés, afin de parvenir à assurer la félicité publique.

Nous ne pouvons ni indiquer tous les vices et fautes d'administration ({ui sont à réformer pour parvenir à ce but si désirable, ni présenter tous les moyens qu'il peut être utile d'employer pour opérer la restauration, si nécessaire qu'il s'agit d'effectuer maintenant ; mais il en est quelques uns qui paraissent devoir être proposés par .les habitans soussignés et qu'il y a lieu d'espérer de voir pris en considération par le souverain dont les vues paternelles doivent inspirer la plus parfaite confiance.

Ces moyens sont :

1" La suppression des privilèges d'exemtion des Nobles, l'anéantissement des immunités du Clergé relativement aux charges publiques et une répartition des impositions nécessaires pour le soutien de l'Etat entre tous ses sujets, généralement quelconques, en proportion de tous les biens de chacun d'eux.

2*= La réforme des vices de la perception onéreuse des impôts, dont une partie considérable se perd avant qu'ils soient versés au Trésor Royal et donnent lieu à des commissions, à des persécutions qui forment un enchaînement de maux souvent affreux qui attaquent les particuliers et nuisent au bien général.

3° La cessation des effets funestes de l'impéritie ou de la prévarication de la plupart des administrateurs qui ont accumulé les dettes de l'Etat.

4° Une convocation périodique des Etats généraux de deux ans en deux ans.

5° La réforme du code criminel, la jurisprudence en cette partie étant informe et souvent barbare; singulièrement la liberté d'user du droit que tout accusé tient de la Nature de pouvoir se défendre et d'avoir recours pour sauver sa vie, son honneur, à un Conseil dont il est juste qu'il puisse emprunter le secours, même pour la défense du plus modique intérêt pécuniaire et que l'on ne lui refuse pas pour le dernier cas.

6° La confection d'un code civil clair, simple et précis autant qu'il sera possible.

7° L'établissement de juridictions telles que le justiciable soit rapproché de la justice autant qu'il se pourra sans qu'il soit exposé à des pertes considérables, à des inconvéniens efîrayans, par une contestation judiciaire trop souvent très désastreuse, même pour celui qui est jugé avoir' eu raison.

8° La diminution des richesses immenses du Clergé et l'emploi du superflu dont il jouit pour l'acquittement des dettes de l'Etat ou autre destination à des objets d'utilité dont le nombre est infini.

9° Pour opérer le retranchement de ces revenus troi considérables dont jouit le Clergé sans supporter les charges nécessaires pour la consei'\"ation de ses biens, aucun moyen ne paroît plus avantageux que de commencer par l'anéantissement des droits odieux qu'il exerce sur un grand nombre de communautés d'habitans de la campagne, sur les cultivateurs, c'est à dire sur une des classes d'hommes les plus utiles pour le soutien de l'Etat, droits qui enlèvent

à ces sujets précieux et malheureux, la substance du fruit de leurs sueurs continuelles ; à Mailly, il s'exerce un droit de bannalité de pressoir qui est funeste aux habitans, qu'il réduit souvent à la dure nécessité de ne faire que du mauvais vin, quand ils pourroient en avoir du très bon, s'ils n'étoient pas gênés par tous les inconvénients qui résultent de ce qu'ils ne peuvent ni vendanger, ni pressurer quand et comme il leur seroit le plus avantageux, ce qu'ils sont obligés de fai]^ ou trop tôt ou trop tard et le droit si désastreux qui nuit si fort au produit de la propriété des cultivateurs qui sont les plus grevés par les charges publiques. Ce droit est exercé au profit du Chapitre de Reims qui ne paye presque rien en comparaison des habitants ainsi surchargés ; ils sollicitent d'une voix unanime l'anéantissement de ce droit de bannalité (1).

10" Ils réclament également contre le droit de dîme de vin, qui se perçoit dans leur Paroisse à la treizième pièce, laquelle est souvent plus que ie produit net qu'ils retireroient de leurs longs et pénibles travaux. 11" La suppression des gabelles.

12" L'anéantissement des droits d'aides aussi funestes que nombreux.

13" Les habitans de Mailly, comme ceux du plus grand nombre des paroisses de campagne, voient tous les ans leurs terres ravagée?- par le gibier et de ces dégâts souvent inappréciables résultent des maux affreux, la ruine de la récolte pour les propriétaires qui se trouvent réduits dans la plus cruelle misère et la disette de grains qui n'est rien moins qu'une calamité publique.

En 1778 et 1779 (2), ie parlement a fait des règlements pour établir des formalités à remplir par les propriétaires ou fermiers, qui auroient des demandes à fornier pour constater le dégât causé par le gibier et les bêtes fauves aux

(1) Sur ce droit de banalité des pressoirs dans ce vigrnobie. voir la préface.

(2) Ai-rêt du imrlement du 2t juillet 1778 sur le mode d'esHm-ation deS dommages causes par le gibier et les hêtes fauves (Isambert : Recueil, ibid. t. XXV, p. 364). — Arrêt du parlement du 15 mai 1779 a"* prr.-frrit les fwmalitvs à observer potir le dommage r/ui a pu être fait par h^ gibier dans les terres emsemencécs (Ibid. t. XXVI, p. 88). — Voir aussi Edme de La Poix DB Fré.minville : Dirt. cit. p. 331, sur le droit d'avoir une garerme et la façon dont les habitants doivent poursuivre les dommages causés par les lapina sur les terres.

730 BAILLIi-vGE DE REIMS

grains ou vignes ; mais l'exécution de ces règîemens est impraticable et le malheureux cultivateur à qui on est forcé d'avouer que l'on doit une indemnité se trouve réduit à l'impossibilité de l'obtenir, tant il est enchaîné par des entraves qui ne lui laissent que la faculté de gémir et, s'il veut faire plus, de se voir encore ruiner en pure perte par des tentatives dont il ne peut obtenir qu'un résultat funeste, celui d'être écrasé en frais inutiles.

Tous les habitans de Mailly se réunissent pour adhérer à toutes les doléances et pétitions des autres sujets de sa Majesté qui ont pour objet de concourir à opérer la félicité publique et se réservent d'établir, s'il y a lieu les motifs de réclamations qu'ils pourront avoir à proposer.

Signé : Jean Remy. — SCRIBOT. — Jérôme Floquet. sindic. — Claude Quenardel. — Jean-Baptiste ViRiN. — Jean Remy le jeune. — Jean-Baptiste FÉTIZON. — Scribot-Arnoult. — Jacques Cabé. Remy Chandelot. — Jean-Pierre Legrand. — Claude Mayette. — J.-H. Lanneau. — Tournai, etc.. —

(37 Signatures.)

MARFAUX

situation administrative et ECONOMIQUE. — « A 3 lieues de Reims » (1).

— Généralité de Châlons, élection de Reims, coutume de Reims ; —

diocèse de Reims, doyenné de la Montagne, paroisse Saint-André à la présentation du toumaire du chapitre métropolitain de Reims ; eaux et forêts de Reims.

Aujourd'hui commune du canton de Ville-en-Tardenois, arrondissement de Reims.

— Dénombrement de 1773. — 58 feux roturiers, 1 ecclésiastique et 1

noble. — Population : 106 hommes, 97 femmes, 6 garçons, 22 filles, soit 231 habitants. ■ — 150 communiants (2). Recensement de 1911 : 166 habitants.

(1) « Un:- formo et une seule maison à une demi lieue, deux hameaux distant chacun d'un petit quart de lieue de la paroisse ; pour aller à l'un on passe une petite rivière sur une arche ; les chemins à l'un et à l'autre sont très difficiles. Le diamètre de la paroisse est d'une bonne demi lieue.» (Enquête de 1774).

(2) « Lies habitants travaillent des vignes ingrates et beaucoup de terres qui ne leur appartiennent pas. » (Enquête de 1774).

MARFAUX 737

— Hcigncur. — Le chapitre de l'église métropolitaine de Reims (1).

— Curé. -:— Jean-Baptiste Grévissot (2).

— Territoire .- 751 arpents de terres labourables, 23 de jardins, 73 de

prés, 55 de vigne, 176 de bois. — Récoltes : 4.593 boisseaux de froment (2 pour ]), 830 de seigle (2 pour 1), 300 d'orge (2 ^ pour 1), 7.532 d'avoine (2 % pour 1). — 135 muids de vin (45 en 1773). — 7 laboureurs ayant charrue. — 33 chevaux. — 71 bêtes à cornes. — 220 bêtes à laine (3).

— 1)11 positions : En 1704 ; principal de la taille et frais de collecte :

597 livres 2 sols 6 deniers.

En 1750 : 642 livres 6 sols pour 65 cotes.

En 1775 : taille et capitation réunies : 1352 livres 11 sols 6 deniers pour 78 cotes taillables.

En 1789 : taille 702 1.; imp. ace. : 566 1.; capitation 530 1.; total : 1798 livres.

— Dîmes. — 2/3 au chapitre de Reims, 1/3 au curé. Le chapitre s'est

obligé, par transaction, à payer 30 livres tournois de préciput an curé. « Mais il n'en fait rien, ajoute Bauny, d'après la réponse du curé Coffin » (enquête de 1774).

ANALYSE DU PROCES-VERBAL, (8 mars 1789). — Le village de Marfaux était composé de 50 feux. — L'avis pour la convocation des Etats-Généraux fut lu et publié le 8 mars 1789 (4). — Le même jour les habitants se réunirent sous la présidence de Pierre Mitotjx lieutenant en la justice de Marfaux. — Le procès-verbal constate la présence de François Bouvry l'aîné, Simon Brugnon, Jean Baptiste Dutarque. Jean Bapti.ste Fresne, Louis Gonce, Thomas Lagauche, Basle Saint-Remy, Pierre Charpentier, Jacques Tarillon, Pierre Dugué, Antoine Jobart, Simon Olouv^r, Etienne Lagauche, Simon ^'elly, Nicolas Bouriquart le jeune, Jean Dolyast, Pierre Bouvry, Nicolas Fresne le jeune, Frangois Coquet, syndic. — Les députés furent Pierre Bottvry et Nicolas Frksxe le jeune.

Arch. révol. de Reims, ibid. : E. 60 : Cahier de II pages non coiffes ni paraphées. — F. liiT : procès-verbal.

(1) Li; ch.ipilie fut cité le 3 m;u-s par l'huis.sier Kgée, au tlomirlle de François Caquet, fermier des chanoines.

(2) X^ à Sedan le 25 avril 1731-, il était curé de Marfaux depui.s 1787. — Il fut représenté à l'assemblée par Gentillet, curé de Vllledommange, d'après procuration passé devant Chcvrier, notaire à Pourcy, le 6 mars 1789. — Il prêta le serment en 175)1.

(3) Il n'y avait pa:5 de biens communaux à M.irfaux. (Enquête de 1774). (1) La citation avait été -omise le 3 mars par riuii.ssier Egée, à François Coquet, syndic municipal.

Sources doc. acg. — Arch. de la Marne C. 633 : adminislralion de la communauté: institution d'un conseil de 12 notables (1); pont de Marfaux; — ('. 882 : impositions (1771-1786); — C. 1604 : corvées (1781); — C. 1688 : pont (1773-1774); — C. 1873-2891 : église, presbytère et cimolière (1782-1788); — C. 1956 : incendie (1757;; — C. 2283 : rôles des tailles (1764-1775). — Arch. du chapitre métropolitain : 1° seigneurie, dîmes, cens; cens de Grand-Champ : 11 liasses; — 2° fabrique : 1 liasse; — G. I. 255 : étal de la paroisse, visite, enquête de 1774; — G. IV, 1845 : administration de la paroisse (1673-1791 \

CAHIER

Cahier des j)lcdntes, doléances et remontrances des habitans de Marfaux conformément aux lettres du roi du 21/. Janvier 1789 et règleynent y joint, sur l'état actuel dû IKiis et des environs, 'pour être porté aux assemblées qui se tiendront à cet effet par les députés de leur paroisse et de là au pied du trône de sa Majesté.

Art. 1"'. — La communauté de Marfaux située dans la vallée de Noiron (2) partie de la province de Champagne, est composée de cinquante feux, son territoire n'a qu'une très petite étendue dans laquelle les terres et les vignes y sont d'une difficulté et d'une dépense exorbitante pour le cultivateur dont les récoltes ne suffisent presque jamais, d'ailleurs serrée dans une gorge écartée de toutes les grandes routes de trois à quatre lieues, l'industrie qui devroit en tenir lieu y est en quelque façon impraticable.

Les privilégiés, les nobles, et les ecclésiastiques possèdent la majeure partie de leur terroir, tandis que les habitans n'en possèdent qu'environ un tiers de la plus médiocre qualité quoique seuls chargés de tous les impôts auxquels leur communauté se trouve assujettie.

2" La nécessité d'une police dans chaque paroisse entraîne après elle la nécessité d'avoir des officiers de justice, dès

(1) Le conseil institvié en 1787, était composé de 2 classes, la première comprenant 6 laboureurs, artisans et principaux propriétaires de vigmes ; la seconde, 6 vignerons-tâcheurs et manouvriers.

(2) V. ci-dessus, cahier de Bouleuse, page 323 et la préface.

Le rû de Noron prend sa source dans les bols de Courmas à la limite des territoires de Courmas et de Marfaux ; mais le village même de Marfaux est plutôt dans la vallée de l'Ardres et non dans celle du Xoron.

MARFAUX 739

lors il sembleroit aussi nécessaire qu'utile qu'on leur attribua la connoissance de toutes les matières où il s'agit de fait et de délit, suitout autant que les ministres proposés pour en connaître seront choisis par les juges royaux paraii des citoyens éclairés; que pour faciliter la police il y eut un auditoire et une prison d'autant mieux que de cette attribution, il en résulteroit une épargne réelle dans les frais qu'occasionnent ces minces objets lorsqu'ils sont portés dans les grandes juridictions dont l'éloignement n'est déjà que trop coûteux; que la justice soit rendue gratuitement, que tous les procès soient instruits par mémoire sans ministère de procureui si les parties le désirent, que les ordonnances de police soient exécutées le plus exactement possible surtout en ce qui concerne les cabarets dans les campagnes où le vin est abondant.

3° Que les offices d'huissiers priseurs soient supprimés comme étant onéreux au public, il arrive souvent que dans une succession ouverte ou que, par saisie de meubles sur un débiteur les ventes ne pouvant éti'e faîtes que par le ministère des dits huissiers priseurs, lesquels par la volubilité de leur acte et expédition emportent la majeure partie de ces ventes et souvent ne suffisent pas.

4'' Les dîmes semblent n'avoir été instituées que pour l'entretien des églises et alimenter leurs ministres ; les habitans de Marfaux désirent que les bénéficiers qui en jouissent sur leur terroir soient absolument tenus de la totalité tant des réparations auxquelles les églises peuvent être sujettes, qu'à celles qui regardent les presbitères ; objets d'autant plus digne de l'attention du roy que dans cet instant malheureux, la commune va être chargée selon le devis fait par ringénieui* de la province, d'une réparation qui vient à faire tant au presbitère qu'à l'Eglise et pour une somme de près de huit mille livres ; surcharge d'autant plus grande que les membres de la' communauté sont obligés de faire l'impossible pour satisfaire aux impositions royales déjà bien audessus du produit des récoltes annuelles et communes (1). 5" Comme la condition d'un pasteur ne paroît suppor-

(1) Pour csttc affaire, voir le dossier : Arch. de la Mattiej C. 2S91.

table qu'autant comme le revenu qui la constitue fournit k tous les besoins de la vie et met le ministre de l'autel dans la possibilité d'exercer la bienfaisance dont son âme doit être remplie, les remontrans seroient dans une satisfaction absolue, si l'on pouvoit sur les dixmes ou autres droits équivalents prélever annuellement de quoi fixer honnêtement le revenu de leur curé, sous la condition cependant qu'il ne pourvoit s'entremêler d'aucune affaire temporelle et que tout entier livré au gouvernement spirituel il n'axigeroit rien de ce qui s'appelle casuel, qu'en outre il deviendroit sédentaire et ne pourroit s'absenter de sa paroisse que pour des causes indispensables.

6° Quand on observe dans les deux raticles précédents l'emploi que l'on pourroit faire des dîxmes, ce n'est pas que l'on ignore qu'il y auroit plus d'utilité d'en voir la suppression à cause des préjudices qui en dérivent, puisqu'en les supprimant on couperoit une des plus grandes sources des procédures que produisent ces objets ; les habitans de Marfaux sont si persuadés de l'avantage de cette suppression qu'ils osent la demander, d'autant mieux que l'on pourroit y substituer un droit perceptible sur chaque arpnnL d'héritage proportionnellement à Tespèce de leur empouille, et que de ce droit il en résulteroit une facilité de subvenir tant au revenu qui seroit fixé pour le curé, mais encore pour satisfaire aux réparations de leur église et presbitère.

7° Les grandes routes facilitent le commerce, donneni de l'aisance aux postes, aux rouliers et aux personnes qui voyagent, mais il est des milliers d'hommes ou de cultivateurs qui n'en profitent que très rarement, pour ne pas dire jamais ; cependant comme elles forment le sujet d'une dépense annuelle qui tombe par là sans égalité proportionnelle à l'usage sur tous les habitans de la campagne et notamment sur l'agriculteur, ne seroit-il pas possible de corriger l'espèce d'injustice qui dérive de l'imposition faisant aujourd'hui le supplément des corvées, en établissant sur les grandes routes des barrières et des péages que les voyageurs à cheval ou à voitures et les rouliers paieroient pour l'entretien des dites routes, de manière que les fonds de l'imposition faite en faveur de ces mêmes chemins, pourroient sous

MARFAUX 741

ia diminution qu'ils éprouveroient être employés à rendre les chemins des villages moins impraticables qu'ils ne le sont et qu'il en résulteroit le double avantage d'approprier chaque village et de faciliter le charoist (sic) des fumiers et des moissons, ainsi que l'enlèvement de toutes les productions du terroir; que les secours accordés par le gouvernement sous le nom de travaux de charité soient employés principalement pour les routes et communications servant au transport des denrées des bourgs et villages aux villes voisines, observer que la vallée de Noiron, partie de la Champagne la plus recommandable pour ses productions en tout genre, est celle qui manque le plus de ces communications.

8° Dans toutes les provinces, le cultivateur semble n'avoir aucune des prérogatives dues à la nécessité de son état ; pour le relever de son abattement il deviendroit utile de lui procurer les moyens de l'encouragement nécessaire, surtout dans des pays comme la vallée de Noiron et circonvoisinage où le travail qui tient à la culture de la terre est plus pénible et du triple plus coûteux que dans le reste de la Champagne ; l'objet de cette réclamation semble d'ailleurs d'autant plus louable qu'il peut devenir un moyen assuré pour attacher l'enfant du laboureur près d'un père utile à l'Etat qui en tire les premiers secours et la plus haute portion des subsides, ainsi qu'une des plus abondantes facilités pour enrichir ses manufactures, de même que pour soutenir l'approvisionnement continuel de tout ce qui peut satisfaire aux besoins de première nécessité de tous ses autres sujets.

9" Dans un terroir comme celui de Marfaux où la médiocrité des récoltes ne fournit pas à l'indemnité que devroit trouver le laboureur dans les travaux pénibles et coûteux dont il est chargé par la nature de ses terres, il sembleroit que les élèves en bestiaux pourroient y servir de ressource ; cependant cet objet de conséquence qui partout ailleurs trouve une assez simple faxilité languit à Marfaux, non seulement par la raison que la communauté est sans pâturages, mais encore parce que les habitans et les cultivateurs n'y ont pas même la liberté de profiter des herbes qui croissent et se perdent dans les bois deifensables dont ils sont entou-

rés de toutes parts, puisque les gardes portent la témérité jusqu'à faire des procès-verbaux contre les propriétaires des bestiaux qu'ils trouvent dans l'abordage des bois prêts à être mis en coupe ; cette circonstance, qui devient un des vifs sujets des doléances des habitans, pourroit cependant recevoir une modification utile, en effet, quoiqu'il soit vray de dire qu'il n'y a sur le terroir de Marfaux aucune commune, néanmoins comme la paroisse d'Ecueil possède sur les confins du terroir de Marfaux et sur la plaine, que fait le comble de la montagne, une quantité de pâturage beaucoup au-dessus de celle qu'il lui seroit nécessaire parce qu'ils n'ont besoin d'aucune bêtes à cornes pour les aider à la culture de leurs terres, il sembleroit très admissible que sa Majesté, par un juste effet de sa bienfaisance, daignât rendre cette partie de pâturages commune entre les habitans d'Iilcueil et les représentans, sous telle indemnité raisonnable dont ces derniers se chargeront envers les premiers et d'après la fixation que le Monarque aura la bonté d'en faire faire; cette aisance produiroit un bien être aux habitans de Marfaux sans nuire à ceux d'Ecueil, et leur satisfaction seroit à son comble si à ce bienfait le monarque daignoit y joindre la pemiission d'user du pacage dans les bois au-dessus de six à sept ans, d'autant mieux que l'on ouvriroit pour eux la voie de la population d'une espèce dont on ne peut se passer dans leur canton, que d'ailleurs il en résulteroit une diminution sur le prix excessif oii elle est montée (1).

10° Les gardes étalons deviennent dans cette vallée plus onéreux qu'utiles par les privilèges qui leur sont attribués et par l'espèce dont on les munit pour multiplier les chevaux; en effet dans un canton où il ne faut qu'une espèce qui par sa médiocre taille ne peut servir qu'à la culture des terres ou d'ailleurs, on ne peut, faute de pâturages, en élever pour les remonter, il est certain qu'un bon cheval de labour produiroit de meilleure espèce et n'intéresseroit aucunement l'état ni le laboureur.

11° Il seroit à désirer que la chasse soit absolument défendue au moins depuis le mois de mars jusque après les

a) Sur ce droit de parcours, voir la préface. — Et aussi pour les pâtures d'Ecueil, cf. Bailliage de Châtillon-sur-Marne, p. 149.

MARFAUX 743

moissons et même totalement supprimée ; les habitans à cet égard demandent une prohibition exacte pour la conservation de leurs empouilles, vu qu'il arrive souvent qu'elle^ sont battues et écrasées par les chasseurs et par leurs chiens qui passent à travers sans aucune précaution.

12" Il est d'une nécessité pressante que les droits de contrôle reçoivent une fixation et une modification claire et invariable puisqu'ils sont montés aux taux si arbitraires, que les commis à la perception de ce droit les perçoivent avec une variation qui y porte une obscurité nuisible dans tous les cas ; il semble que tous les François désirent comme les habitans de Marfaux cette espèce de modification ; ils osent même dire que les droits sur les cuirs tombant sur une portion essentiellement nécessaire, il en résulte une gêne et une dépense d'après laquelle ils supplient sa Majesté de vouloir bien en faire la suppression.

13^ La distribution gênante, le prix exorbitant du sel, que l'on doit regarder comme une denrée de première nécessité, les accidents, les maladies qu'essuyent les personnes qui sont obligées d'en aller chercher, surtout pendant l'hiver à la distance de cinq à six lieues, à des jours et des heures fixes et indiqués, seront toujoui's la matière d'une vive doléance et justifieront les vœux que font les remontraiis pour obtenir de la bienfaisance du monarque, qu'il rende la vente du sel absolument libre et qu'il en fasse baisser le prix.

14° Les droits des aides ont reçu tant d'aisance pour les fermiers que dans l'état où il se perçoit actuellement il semble n'être inventé que pour la gêne du commerce et pour la ruine du peuple; les vins de médiocre et de basse qualité payent des droits égaux à celui de la plus haute valeur, excepté le droit de gros ou sous pour livres de la vente qui se payent à proportion du prix. Outre les droits d'aides sur le pied où ils se paient partout, la ville de Reims perçoit encore par chaque piesse (tic) de vin qui se vendent un fixe de sept sols six deniers désignés sous le nom de petit aide et imposé dans la banlieue de quatre lieues d'arrondissement autour de la ville et qui fait un surcroît de charge, dont le fardeau est déjà si considérable (1) ; il existe un autre abus,

(1) Voir pour ce droit la préface.

quoique le vigneron vende sans réserve par exemple tous les vins d'une récolte, si lors de l'inventaire qui se fait annuellement il lui en est trouvé de l'année d'avant, on ne lui donne pas la liberté d'en user qu'il ne soit assujetti au gros manquant, encore bien qu'il eût fait le profit de la feiTne en se privant de celui dont le prix étoit le plus haut et en se réduisant à ne boire que celui de moindre valeur, enfin s'il étoit possible ou plutôt permis de relever tous les vices dont ces droits sont tachés, on ne finiroit pas pour justifier combien les habitans ont de raisons pour se réunir avec toute la France afin d'obtenir la suppression d'un droit déjà immensément onéreux à l'Etat par les frais de sa régie particulière, d'autant mieux qu'il seroit possible d'y substituer un droit fixe et invariable sur chaque piesse de vin proportionnellement à sa valeui, de manière que chaque propriétaire puisse vendre et transporter son vin dans toute l'étendue du royaume et en toute liberté.

15'' Les surcharges nécessaires, dont le tiers état est blessé, le contraignent à supplier sa Majesté de vouloir bien assujettir au payement des subsides qu'il plaira à sa justice de demander toutes les personnes ayant noblesse acquise ou transmise ainsi que tous les privilégiés et ecclésiastiques du Royaume de quelque condition qu'ils soient et à cet effet d'ordonner que sans toucher à leurs privilèges personnels ils seront compris dans les différents rôles de chacune des paroisses où ils auront des propriétés, quelque soit la quantité qu'ils y auroient, et selon l'estimation des dites propriétés même sans distinction de ceux du tiers état; que pour prévenir les abus qui se sont glissés à cet égard, tout particulier de quelque rang et condition qu'il soit pourra et devra être imposé dans tous les rôles des différentes communautés où il se trouvera avoir des héritages, quelle qu'en soit la petite quantité, pour contribuer aux sommes auxquelles les remontrans sont taxés, et demandent les habitans de cette paroisse être déchargés de l'imposition de l'industrie qui se perçoit sur les manouvriers n'ayant d'autres ressources que leurs bras pour leur procurer la vie.

16° Que les impôts soient répartis avec plus d'égalité, que tout citoyen, soit du clergé, soit noble, soit du tiers état, soit taxé à proportion de sa propriété.

MARFAUX 7^5

17" Que les députés aux états généraux ne puissent consentir à l'établissement d'aucun impôt que la dette de l'Etat ne soit préalablement bien connue et que toutes les autres parties d'administration ne soit arrêté et fixé.

18" Que sur les impôts à percevoir, il ne soit prélevé aucune somme quelconque, soit pour pension ou gratification ou sous quelque dénomination que ce puisse être sans l'aveu des Etats provinciaux ou de l'assemblée provinciale.

19" Que les comptes des recettes et dépenses des receveurs ou trésoriers de la province, et toute délibération des états provinciaux ou de l'assemblée provincialle soient annuellement rendues publiques par la voie de l'impression, qu'un exemplaire en soit envoyé dans toutes les communautés pour que l'administration soit connue afin que les dites communautés puissions y faire les observations qu'elles voudront.

20" Que le roy soit supplié et les états généraux invités à faire attention à la répartition des impôts de la province de Champagne, pour y apporter les soulagements nécessailes, étant la province la plus chargée du royaume et étant prouvé que l'impôt qu'elle paye excède considérablement le revenu de ses propriétés foncières.

21" Il seroit à désirer que par toute la France les différentes- coutumes fussent réunies en une seule; d'ailleurs la réunion de ces lois en une seule ne peut que diminuer la source des procès qui en dérivent ; le commerce ne peut trouver qu'un avantage et une facilité considérable si les poids et mesures étaient réduits sous la mesure royale, tant à l'égard des arpentages de quelque espèce qu'ils soient que des dits poids et mesures ; les vœux des mêmes habitans soutenus de l'expérience qui i-ésulte des tristes événements qui arrivent à ceux d'entre eux qui abattent un ou plusieurs arbres, de telle nature qu'ils puissent être, se réunissent pour demander la suppression de juridiction des maîtrises avec d'autant plus de raison qu'avoisinant un terroir dépendant de la même paroisse, il dérive de cette variété des difficultés et des erreurs qui sont toujours suivies de procès aussi dispendieux que coûteux.

Puisse la bonté paternelle du Monarque bienfaisant jeter un coup d'œil favorable sur les doléances et remontrances^ qu'ils confient aux députés de leur paroisse pour être portéau pied du trône et exaucer les vœux qu'ils font pour s'en voir naître la tranquilité qu'ils espèrent, c'est alors que réunissant leurs prières ils imploreront les secours de la Providence pour qu'elle comble sa Majesté de gloire et de prospérité.

Signé : MiTOUX. — Bouvry. — François Coquet, sindic. — BRUGNON. — Dutarque. — Fresne. — Louis GoucE. — Thomas La Gauche. — Bale St- Remy. — Jacques Tarillon. — Pierre Charpentier. — Pierre Duguet. — Antoine JoBART. — Etienne La Gauche. — Bouriquart. — R. Fres-« ne. — Bouvry, etc..

(20 Signatures.)

MERFY

situation administrative et ECONOMIQUE. — « A 14 de lieue de Chenay sa paroisse » (1).

— Généralité de Châlons, élection de Reims ; — diocèse de Reims,

doyenné d'Hermonville, paroisse Sainte Marie-Madeleine annexe lie celle de Clienay ; — eaux et forêts de Reims. Aujourd'hui commune du canton de Bourgo^e, arrondSssement de Reims.

— Dénombrement de 1773. — 93 feux roturiers. — Population : 159

hommjes, 194 femmes, 19 garçons, 15 filles, soit : 387 habitants. — 288 communiants (2).

Recensement de 1911 : 332 habitants.

(1) « Trois hameaux dépendaient de la paroisse ou succursale : « l'un est la ferme de Bas-Lieux, distante de Merfy d'une petite lieue (ancien château ayant appartenu au 18'' siècls à la famille Le Gorlier, de Verneuil et que devait acquérir, sous l'Empire, le chevalier Gonsse de Rougeville, fusillé à Reims comme espion en 1814) ; l'autre est la ferme des Marais, distante d'une demie lieue ; et le troisième est le moulin de Maco, distant d'un quart de lieue. — Le chemin pour aller de Chenay à Merfy est très mauvais ; 11 n'y a pas de rivière à passer, mais il faut en passer une pour aller de Merfy à Maco. » (Enquête de 1774).

(2) « Presque tous vignerons » (ibid.).

MERFY 717

Scignrur. — L'archevêque de Reinis, abbé de Saint Thierry (1). Curé. — (v. Oheinay).

Territoire : 407 arpents de terres labourables, 42 de prés, 269 de vigne, 26 de bois, 18 de terres d'usage (2). — Récoltes • 79 boisseaux de froment (4 pour 1), 4540 de seigle (3 i/^ pour 1), 67 d'orge (3 14 pour 1), 3066 d'avoine (4 pour 1), 1680 de sarrasin (14 pour 1). — 538 muids de vin (322 en 1773). — 15 laboureurs ayant charrue. — 27 chevaux, 146 bêtes à cornes. Impositions : En 1704 : principal de la taille et frais de collecte : 1071 livres.

En 1750 : 1489 livres 12 sols 3 deniers pour 107 cotes. En 1775 : taille et capitation réunies : 2920 li\Tes 7 sols 6 deniers pour 200 cotes taillables (9 exempts).

En 1789 : taille 1562 1.; 4mp. ace. : 1258 1.; capitation : 1180 1.; total : 4.000 livres.

Dîmes. — L'archevêque de Reinis comme abbé de Saint Thierry.

ANALYSE DU PROCES-VERBAL (10 mars 1789). — Le village de Merfy était composé de 119 feux. — L'avis pour la convocation des Etats Généraux fut lu et publié par « le curé de Chenay-et-Merfy » le 8 mars 1789(3). ■ — Le mardi 10, les habitants se réunirent « en 'la place publique du Meu » sous la présidence de Pierre François Vill.\in, « avocat en parlement, lieutenant au bailliage de Saint-Thierry, juge Merfy, (dépendant dudit bailliage de Saint-Thierry), demeurant à Reims ». — Le procès verbal constate la" présence de Jean-Baptiste Varoquier, Sébastien Grignon, Jacques Geraut, Jean- Baptiste Gentilhomme, Pierre Muzart, Jean Dubois, Etienne Prévoteau, Nicolas Dubois, Jean Baptiste Potier, Jean Baptiste Oudin, Nicolas Forest, Antoine Polier-Lanique, Gérard Herbe, Claude B^ioist, Charles Taillet, Charies Géniut, Pierre Géraut. I.auiviii', Taillet, Antoine Caranjot, Jean Baptiste Muzart, Jean Baptiste Piei-re Barbier, Jenn Baptiste Taillet. Jean Louis Taillet, Pierre Taillet, s.vndic, Jean Baptiste Taillet..., Laure^it Fescourt, Raoul Liessant, Simon Dubois, Fiacre Cellier, Théodule Varoquier, Jean- Baptiste F.^Gi'ourt, Pierre Foscourt-Taillet, Jean Baptiste Taillet- Forest (4), Pierre-Hilaire Varoquier, Jean Baptiste Thibault. — Les députés furent Laurent Taiixet et Fiacre Gelt.ier.

(1) L'archevêque, comme abbé de Saint-Thierry, fut citô le 3 mars par l'huissier Delvincourt, au domicile de Nicolas Rogeron, son procureur fiscal.

(2) « Il y a des aisances en biens commun.s rapportant à la communauté de Merfy environ 350 livres. Ces biens sont plusieurs pièces de prés loués à différents particuliers dudit Merfy ; ils servent pour fournir aux besoins ^e la ci^mmunauté et même quelquefois de la fabrique. » (Enquête de 1774y

(3) I.a citation ;ivait été nnii.'--o lo 3 mar.^, pai- l'iiuissicr Delvincourt, au domicile de Pierre Taillet, vigrneron et sj-ndlc « parlant en son absence à Jean-Baptiste Muzart, son voisin. »

(4) Parmi les signatures on lit celle de « Jean-Charles Taillet, bon pour mon père. »

Arch. révol. de Reims, ibid. : E. 61 : Cahier de â pages cotées et paraphées en haut, et puraptiées en bas par le président Villain. — F. 171 : procès-verbal.

Sources doc. acc. — Arch. de la Marne C. 320 : impositions à la taille;

— C. 634 : administration de la communauté : établissement d'un conseil de 12 notables (1) ; nomination de la municipalité ; usages ;

— C. 955 : remises d'impositions; — C. 1034 : capitation; — C. 1604 : corvées (177.3-1787); — C. 1875-S891 : église et cimetière (176.3-1791); — C. 3284 : rôles des tailles (1704-1775); — E. 379 : propriété de la famille De La Motte de la Tournelle de Reims. — G. I. 255 : état de la paroisse, visite, enquête de 1774; — G. IV. 1846 : administration de la paroisse (1645-1794). — Arch. de l'ancienne congrégation du chapitre métropolitain : paroisse : 3* liass»'.

BiBi,K)GR.\PHiE. — La famille Taillet de Merfy rédigea de 1709 à 1843 un registre ou mémoire contenoint d'intéressantes observations économiques et météorologiques sur la région. ■ — Ce document qui, de 1782 à 1843, fut tenu par Antoine Taillet, vigneron, fils de Laurent Taillet, fut publié par la Revue de Champagne de septembreoctobre 1912 et mai-juin 1913, sous le titre : « La Montagne de Saint-Thierry économique et météorologique, d'après le registre des Taillet de Merfv.

CAHIER

Cahier des doléances, plaintes, remontrances des habitans du village de Merfy. Diocèse, Baillage royal, élection, grenier à sel et subdélégation de Reims, dressé par les hobitans du dit lieu, en conséquence des lettres du roy données à Versailles le vingt quatre Janvier mil sept cent quatre vingt neuf, du règlement y annexé et de l'ordonnance de Monsieur le lieutenant particulier au dit Baillage de Reims, le dix sept février dernier, notifiées aux dits habitans le trois Mars présent mois pour être présenté à l'assemblée des trois états du dit Baillage qui doit se tenir au dit Reims le seize du dit présent mois de Mars.

Les dits habitants désirent et supplient sa Majesté de vouloir bien consentir de concert avec les états généraux du Royaume ce qui suit :

1" Que les états généraux soient pemianents avec une commission intermédiaire, qu'ils s'assemblent à des époques

(1) Le conseil, établi en 1784, comprenait 2 classes : la première de 6 laboureurs et vignerons propr'étalres ; la deuxième de 6 artisans, vigneron.?, tâcheurs et manouvriers.

MERFY 7-1 y

fixées et quand il sera nécessaire pour régler les affaires générales du royaume, fixer le taux de l'impôt et la manière de le percevoir suivant le temps, les circonstances et les besoins plus ou moins pressans de l'Etat.

2" Que ce qui aura été arrêté dans une assemolée des états généraux, ne puisse être changé que dans une nouvelle assemblée de mêmes états qui seule aura le droit d'interpréter ses décisions.

3' Qu'il ne puisse être contracté aucune dette publique sans le consentement des états généraux qui pourront garantir les dettes actuelles.

4"' Que toutes les provinces du royaume soient mises en pais d'Etats, organisés comme ceux du Daufhiné et comme les Etats généraux.

5" Qu'il soit pourvu aux abus locaux par les Etats des provinces sauf la sanction des Etats généraux.

6° Qu'il n'y ait plus qu'une seule loy, une coutume, un poids et une mesure tant pour les biens que pour les marchandises dans le royaume.

7" Que tous les impôts actuellement subsistans telle que la taille, la capitation, l'industrie et accessoires, l'impôt tenant lieu des corvées, les vingtièmes et autres semblables soyent abolies, parce qu'ils sont établis trop arbitrairement; qu'en leur place soit établi un impôt unique simple et uniforme autant que fair% se pourra sur tous les biens des sujets du roy, ecclésiastiques, nobles et roturiers sans distinction, de manière que chacun paye en proportion de sa fortune, de ses revenus et de ses facultés. Les commerçans et négocians y seroient assujettis à raison de leur commerce ou négoce. L'impôt territorial en nature ou abonné en argent chaque année, à raison de la production des terres, vignes et prés et pour les maisons, jardins, bois, étangs et autres biens semblables ne payant pas dixme à raison de leurs revenus annuels, d'après ce taux qui sera fixé par les Etats, paroît le plus juste, le plus facile à percevoir et à faire passer au trésor de l'Etat presque sans frais.

Cet impôt pourra être diminué dans des tems plus heureux et lorsque les dettes de l'Etat seront acquittées.

8° Que les aides soyent supprimés comme trop onéreux

à cause de la multitude de commis qui y sont employés comme trop susceptibles de concussions qui ne retombent que sur les pauvres.

9' Que le sel soit réduit à un prix modéré et uniforme par tout le royaume avec la liberté à chacun d'en user selon ses besoins sans être taxé.

Cet impôt est encore la source d'une infinité de concussions et malversations de la part des employés soudoyés en grand nombre et en grand frais.

10° Que les douanes soyent reportées à la frontière, que la liberté soit absolue pour les marchandises dans tout l'intérieur du royaume, il n'y aura plus de contrebandes, dans l'intérieur oii ni aura plus besoin des chambres ardentes, tribunaux de sang odieux et contraires à la liberté française. ' 11° Que le droit de contrôle qui n'a été établi que pour assurer la date des actes soit tellement simplifié qu'il ne soit plus un impôt arbitraire d'autant plus onéreux que cha-^ que comm/s interprète le tarif à sa fantaisie et se fait autorisé sans forme égale (1) à la perception la plus for le parce qu'il a tant pour livres. Ce droit pourroit être converti en un simple droit d'enregistrement connu de tout le monde, pour toutes sortes d'actes et seulement le salaire de l'officier chargé de cette fonction ; alors la bonne foy renaîtrait, les conventions seroient rédigées plus clairement, il y auroit moins de procès.

12° Que le droit d'insinuation soit aussy supprimé comme inutile; dans le cas où on jugeroit à propos de conserver le droit de centième denier pour la mutation des immeubles par ventes, donations ou successions collatérales, il faudroit que les commis ne puissent se pourvoir contre les estimations que dans les trois mois du payement qui seroit fait par les parties et non par les officiers publics qui seront seulement chargés d'avertir les débiteurs de ce droit.

18° Que les formes des procédures soient nettement simplifiées, que tous les procès ordinaires soyent jugés à la pve- ■ mière audience dans le mois de l'assignation et les plus compliqués à la troisième audience, que tous les droits de con-

(1) Sic, ^Tiis pour « légale ».

MERFY 751

trôle, scel, présentation etc., soyent supprimés comme inutiles et à charges, qu'il ne soit plus question de jugement de compétence en matière présidiale, une telle sentence de condamnation de quarante huit livres coûte soixante livres et il y en a au moins quinze livres de droits royaux.

14° Que le pouvoir des présidiaux soyent (sic) augmenté, que chaque province ait une cour souveraine pour toutes matières civiles et criminelles.

15" Que les officiers des Baillages royaux connaissent de toutes matières et qu'ainsy les juridictions des eaux et forêts, élections, traites foraines, grenier à sel et toutes autres semblables soient supprimées.

16° Que les intendans et subdélégués sy à charges à l'Etat soyent supprimés ainsi que toute leur suite.

17° Que chaque paroisse puisse faire faire par elle-même les travaux publics, qui la concerne, sans le secours des ingéniers et sous ingénieurs qui les ruinent, elles ne feront pas de dépenses superflues.

18° Que les jurés priseurs et greffiers des experts soyerit supprmiés; on i3eut s'en passer, ils coûtent trop.

19° Que les droits de francs fiefs, les corvées seigneuriales, les banalités soyent supprimés comme étant des restes de la barbarie du gouvernement féodal, qu'il en soit de même du retrait féodal et du retrait censuel qui provient de la même source (1).

20° Que chaque village de plus de 30 feux ait son curé, ses habitants auront plus abondamment les secours spirituels et temporels, les pasteurs seront moins surchargés.

21" Que la loi faite en mil sept cent cinquante neuf par la Reine de Hongrie pour les Etats des Pays-Bas soit mise en vigueur en France. En conséquence que les gros décimateurs soient chargés de l'entretien et construction des nefs d'Eglise et presbitère comme ils le sont des chœurs et cancels (2).

(1) Le droit de retrait censuel était le droit nue le seigneur avait de se mettre en lieu et place de l'acq^iércur lorsque le vassal revendait son fief. Il fut supprimé par l'article 10 du titre I de la loi des 15-28 mars 1790 portant : « I..e retrait féodal, le retrait censuel, le droit de prélatïon féodale ou censuclle et le droit de retenue seigneuriale sont abolis ». (Dalloz : Répertoire de jm-ùtprudcncc, tome 38, pape 407).

(2) Voir à ce sujet, la préface.

22° Que le casuel des curés soit aboli et qu'il soit pourvu à leur subsistance d'une manière plus abondante .

23° Que la noblesse «oit la récompense d'un mérite éminent, qu'elle ne s'achète plus à prix d'argent, ce [qui] l'avilie.

24° Que la mendicité soit détruite, que les lois contre elle soyent mises en vigueur, que chaque lieu pourvoye à la subsistance des pauvres invalides et qu'on donne de l'ouvrage aux valides, soit par les travaux publics, soit autrement.

25° Que les troupes soyent employées à l'entretien des chemins, comme cela se pratiquoit chez les Romains au lieu de les laisser croupir et s'énerver à rien faire dans les garnisons, elles seront utiles à l'Etat en paix et plus propres à la guerre.

26° Qu'il ne soit plus tiré de milices par le sort qui tombe souvent sur les jeunes gens le plus nécessaires à leurs familles indigentes, on trouve assez de soldats de bonne volonté ; cependant s'il y avoit nécessité de tirer une milice, il faudroit que les domestiques des nobles, des ecclésiastiques et des roturiers opulents y fussent sujets de préférence, la plupart sont choisis par le luxe parmi les plus grands et mieux faits, il vaut mieux qu'ils servent l'Etat qu'un particulier.

27° Qu'il soit établi des greniers publics pour le tems de disette de grains dans chaque province, que leur administration soit confiée aux Etats provinciaux et aux officiers de police sans que l'exportation soit permise hors du royaume à moins qu'il n'y ait une surabondance considérable, le monopole qui désole à présent quelques provinces par le haut prix qu'il met au grain, ne subsistera plus et le cultivateur ne manquera plus de pain (1).

Il y a encore bien des vices particuliers dans l'administration qui se sont glissés, qui sont peu connus ou totalement ignorés des habitans de la campagne qui cependant en ressentent plus que personne les funestes effets, mais ils

(1) Le journal des Taillet de Merfy (v. ci-dessus) signalait que durant l'hiver 1788-1789, la température avait été très rigoureuse, que le thermomètre « était descendu à 18»15 de froid ». que toutes les vignes avaient été gelées ; que le vin s'était vendu 90 livres la pièce, le blé 20 à 24 livres, le seigle de 13 à 14 livres, alors que l'année suivante 1790, le blé n'a pa.-dépassé 11 livres et le seigle 6 livres.

MONTBRÉ 753

ont lieu d'espérer que la sagesse du gouvernement y remédiera efficacement, c'est le vœu d'un roy connoissant (sic), adoré de tous ses sujets qui sera le restaurateur de tout son royaume.

28" Que toutes les chasses des terres des communautés religieux, religieuses, et gens de main morte, soyent louées au profit de sa Majesté, et qu'ils ne fassent valoir aucune de leurs terres, ce qui est très préjudiciable à nous et à l'Etat.

29° Qu'il soit ordonné que tous colombiers et volées à pigeons soyent fermés avant la récolte des grains et durant les moissons ainsi que dans le tems des semailles.

Fait et arrêté en l'assemblée des habitans de Merfy le douze Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Jean Dubois. — Muzart. — Antoine Potier. Jacques Gérault. — Jean-Baptiste Varoquier. — Jean-Baptiste Tailliet. — Tailliet. — Antoine Carenjot. — Laurent Tailliet, commissaire de police, député. — Cellier, député. — Pierre Tail- LET, sindic, etc.. (30 signatures).

Paraphé ne varietur par nous Pierre-François VlL- LAIN, avocat en Parlement, lieutenant du baillage de Saint-Thierry duquel dépend le village de Merfy, en exécution des lettres de sa Majesté du 24 Janvier dernier fait à Merfy en l'assemblée des habitans du dit lieu le douze Mars mil sept cent quatre vingt neuf. F. Villain.

MONTBBE

situation ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE (1).

— Généralité de Châlons, élection de Reims, coutume de Reims ; — diocèse de Reims doyenné de la chretienneté, paroisse Saint Rémi annexe de celle de Trois Puits ; — eaux et forêts de Reims.

(1) « Montbré est distant de Tiois-Puits d'une demi lieue.... les chemins, l'hiver pni- l.i phiif, la migre et le verglns sont tr^s difflcUes... Il y a la maison du moulin de Montbré distante d'un quart de lieue ; c'est un moulin à vent Le diamètre de la paroisse de Montbré est d'environ 400 pas. »

Aujourd'hui commune du canton de Verzy, arrondissement de Reii

—r Dénom'brement de 1113. — 66 feux roturiers. — Population : 70 hommes, 106 femmes, 13 garçons, 15 filles, soit 204 habitants. — 1G4 communiants (1).

—^ Seigneur. — L'archevêque de Reims. — Antoine-Jean Coquebert, conseiller auditeur en la chambre des comptes de Paris représentant soti père Jean François Coquebert, Conseiller du Roy, auditeur honoraire en la clmrabre des comptes de Paris (2).

— Curé. — (v. Trois-Puits).

— Territoire : 423 arpents de terres labourables, 167 de vignes, 19 de

terres incultes. — Récoltes : 198 boisseaux de froment (3 pour 1), 4816 de seigle (3 pour 1), 192 d'orge (3 pour 1), 3500 d'avoine (3 % pour 1), 224 de sarrasin (4 pour 1). — 180 muids de ^in (36 en 1773). — 3 laboureurs ayant charrue. — 33 chevaux, 56 bêtes à cornes.

— Impositions : En 1704 : principal de la taille et frais de collecte :

422 livres 5 sols.

En 1750 : 847 livres 6 sols pour 103 cotes. En 1775 : taille et capitation réimies ; 981 livres

9 sols 6 deniers pour 124 cotes (5 exempts). En 1789 : taille 679 L; imp. ace. : 547 1.; capitation

513 1.; total : 1739 1.

— Dîmes. — Aux religieux de Saint R-tmi. Le cur;- de Trois Puùts n"a

que sa portion congrue (500 livres).

ANALYSE DU PROCES-VERBAI- (8 mars 17S9). — La communauté de Montbré était composée de 68 feux. — L'avis pour la convocation des Etats Généraux fut lu et publié « par M. Guérin, curé de la paroisse >,

(1) « Il y a eu autrefois jusqu'à 200 communiants... Ils sont tous vignerons et quelques-uns laboureurs... » — « Certa.ines gens ur^ peu hj-pocrites et fourbes sur lesquels on ne peut guère compter... Un peu trop attachés aux biens de la terre, envieux... » (Rep. du curé Hubert Sauce à l'enquête de 1774).

(2) L'archevêque fut cité le 7 mars par l'huissier Egée, au domicile de Jacques Corpet, son procureur fiscal ; — quant à « Messire Coquebert, financier demeurant à Paris », il fut cité également au domicile du mêine Corpet, aussi son procureur fiscal. ■ — Pour les Coquebert de Montbré, voir !e t. FV du NohUaire de S.\int-All.ais et aussi : Edmond du Pix de la (rUÉRiviÈRE : Lea Coquebert de l'ancien rémois. - — Ces Coquebert était originaire de Gérard Coquebert, marchand de la paroisse de Saint-Symphorien de Reims au début du 17^ siècle. — Jean-François Coquebert, né le 6 avril 171.5, mourut en 1789 au moment de la convocation. Son fils aîné, Antoine-Jean né en 1753 à Paris, avait été fondé de pouvoir de la Ville de Reims auprès du gouvernement : il fut aussi le secrétaire de Barentin. Il devint Conseiller à la Cour d'appel d'Amiens.

Le second fils de Jean-François Coquebert, Charles-Etienne, né en 1755 à. Paris, décédé en 1821, fut un physicien et un minéralogiste connu, auteur de mémoires très appréciés ; il fut en 1815, ministi-e plénir'^tentiaire de France auprès des Alliés, après avoir été ministre du roi de Hollande et secrétaire général du Ministre du Commerce (1812-1814).

MONTBRE 700

le 8 mars 1789 (1). — Le même jour, les habitants se réunirent sous la présidence de Vincent Lacuisse, syndic municipal de la communauté (2). — Le procès-verbal constate la présence de Jean Baptiste Godinot, Jean Baptiste Labre, Jacques Corpet, Jean-Baptiste Lorson, Etienne Mobillion, Jean Remy Péchon, Jean Pierre Sommèria, André Barbier, Jean Etienne Péchon, Thomas Prévôt, Jean Remy Prévôt, Remy Adam Lacuisse, Denis Sommèria, Mathieu Dudin, Jean François Péchon, Jean Baptiste Péchon, Jean Baptiste Dudin. — Les deux députés furent Michel Lorsox lieutenant en la justice du lieu et Jean Remy Noirox, qui ne figurent pas dans rénumération ci-dessus, mais qui signent le procès-verbal.

Arch. révol. de Reims, Wid. : E. 62 : Cahier de 6 pages cotées cl paraphées au bas de 4 à 9 par le président Lacuisse (les trois premières pages formant le procès-verbal séparé). — F. 174 : procès-verbal.

SiiCRcii.s ihk;. \c.z. — Arch. de la Marne C. 636 : administration de la communauté; réparation à la maison d'école; — C. 884 : imposi- (ions (1775-1786); — C. 955 : remises d'imposilions; — C. 2286 : rôles des tailles (1704-1775);. — G. I. 42 : seigneurie, justice, cens, [)ressnir; limile des terroirs de Montbré et de Trois-Puils en 1747; — • <i. I. 146 : terrier de Montbré : arpentage, plan, droits de l'archevêché; — G. I. 158, f° 71 à 336 : terrier de lar seigneurie de Montbré; — G. I. 160, f° 80 : ibid. : plan du village et du lerroir de Monibré (1772); — G. I. 253 : état de la paroisse, visile, l'iKiuèle de 1774; — G. I. 306, i° 99 : inventaire des biens de larchevêché à Monibré (1474 à 1689); — G. I. 309 : ibid. p. 02], layette 36, liasse 124 : fief de Montbré, moitié de la terre et sei- .qncurie (1644 à 1744) ; — G. IV. 1847 : adniinlslratlon de la paroisse (1781). — Arch. de l'abbaye de Salnt-Remi : liasses 170, 171. 172 : (h'iiu's, cens, église, etc.

HinMOGRAPiiiE. — Abbé Guf.vamer : \otes sur le villaftc de Monlhrr. 1902.

CAHIER

iJahier de 'plaintes, doléances et remontranc. s fa'>t-'s ,mr les habitants de la dite Communauté.

Ce jourd'huy dimanche, huitième jour du mois de Mars de l'année 1789, à la diligence de Vincent Lacuisse sindic municipal de la communauté du dit Mont-^iv, en vertu do la lettre du roy et règlement touchant la convocation des Elats généraux, et ordonnance de M. le grn^id l'aillv do Vr?rmandois et de l'assignation donnée au dit sindic le 7'^ du présent mois par M''" Egée, premier audiencier au Baillage,

(1) La citation avait été remise le 7 mars par l'huissier Egée, à Vincent Lacuisse, tynclic municipal.

(2) Un Péchon fait fonction de gieffler.

7;)6 BAILLIAGE DE REIî»i5

siège royal et présidial de Reims, l'assembice ayant été convoquée par le dit sindic au son de la cloche, à l'issue de la Messe, en la manière accoutumée, après la lecture du dit Règlement faite au prône de la Messe paroisciale, par M, Guérin, prêtre et curé de la dite paroisse, e^ ensuite nous susdits sindics étant au devant de la porte principale de l'Eglise, ayant lu publié et affiché l'ordonnance de M. le grand bailly et ayant indiqué le lieu et l'heure où se tiendroit l'assemblée pour la nomination des députés, ainsi qun pour faire la rédaction du cahier de doléances, plaintes et remontrances de laquelle ayant de rechef à l'heure indiquée, convoqué au son de la cloche l'assemblée en la manière accoutumée, ainsi la plus saine partie des habitants étant assemblée au lieu et place ordinaire de nos délibérations, nous avons fait la nomination des députés, et ont dressé le procès verbal de la nomination suivant la manière dont il est presciit et signé avec les dits habitants, ensuite nous nous sommes occupés à la rédaction des doléances, plaintes et rem.ontrances, faites par la plus saine partie des dits habitante.

1" Sur la cherté des grains, ce qui rend une .grande partie des dits habitants chargés de famàlle, très misérables. 2° Etant aussi fort chargé d'impositions cela les met dans une grande indigence et les rend incapables dv:; pouvoir y satisfaire.

3° Nous avons un terroir tant en vigne que terre si léger et si délicat, qui souvent ne produit pas pour ses frais, sur quoy en voici l'explication, tant du produit que de la dépense :

1" L'arpent de vigne estimé 22 livres 10 sols de revenu, ne produit année commune que trois poinçons de vin évalués à 120 livres la queue, qui fait 180 livres par arpent.

2° La dépense est : 1° pour façon, 35 livres ; ipour engrais, 36 livres ; pour un mil de terre, 18 livres ; pour échalas, 10 livres ; pour trois poinçons, 18 livres ; pour cueillette et pressoir, 12 livres ; pour dixme de trois pots par poinçons à 12 livres le pot, 5 livres 8 sols ; pour taille, vingtième et corvées, 12 livres ; pour ferme et petit aide, 23 livres ; ]e total des dits frais se monte à la somme de 169 livres 8 sols par arpent.

MONTBRE 'j'ij

Les dits habitants possèdent en général la quantité de 102 arpents de vigne dont le produit réuni se monte à la somme de 18.360 livres, et la dépense à la celle de 16.915 livres 4 sols.

3" L'arpent de terre empouillé en seigle ne se dé)30uille que tous les trois ans, produit année commune dix douzaines par an qui fait environ quatre septiers, mesure de Reims, qui vaut année commune six livres, fait la se Time de 24 livres et 80 bottes de paille à 3 sols la botte, fait la somme de 12 livres qui fait 36 livres par arpent.

3 "La dépense du dit arpent en seigle consiste pour labour 10 livres, pour semences six quartels de 9 livres, peur sillage (1) 4 livres, pour battage 1 livre 4 sols, pour taille, vingtième et corvée 1 livre 4 sols, pour entretien de fumier 20 livres ; le tout fait 45 livres 8 sols.

Surquoy les dits habitants possèdent en général la quantité de 444 arpents divisés en trois parties dent le tiers est de 148 arpents en seigle estimé 36 livres par arbent Je produit, se monte à 5.328 livres et la dépense à celle de 5.727 livres 4 sols par an.

L'arpent de terre empouillée en avoine produit environ six douzaines, à trois quartels fait quatre septiers 1/2 estiméa 4 livres fait 18 livres et 36 bottes de fourrage à 3 sols la botte 5 livres 8 sols qui fait par arpent 23 livres 8 sols par an; ainsi le produit de 148 arpents fait 3.463 livres 4 sols. La dépense du dit arpent en avoine consiste 1" pour labour, 5 livres, pour semence un septier de 4 livres, pour fourchage 1 livre 10 sols, pour battage 1 livre 2 sols 6 deniers, pour taille, vingtième et corvée 1 livre 4 sols , fait 12 livres 16 sois 6 deniers par an, la dite dépense s(- monte à 1.898 livres 2 sols et 177 livres 12 sols de taille vingtième et corvée pour les versainnes.

Surquoy les trois produits tant en vigne, seigle et avoine réunis ensemble se monte à la somme de 27.151 livres 4 sols. Et la dépense à celle de 26.027 livres. Tl reste en total la somme de 1.124 livres. Il est à considérer que les dits habitants ayant un si petit

(1) Voir ci-rlessiis, page 658, le cnliier fVHeutrt5|s:lvine — Singe ou sillor/c, action de faucher (Godefrot ; Dict. Iblrl.).

bénéfice sur le rapport de leurs biens, cela les met dans une grande indigence.

Do plus la plus grande partie desdits habitants possèdent des maisons, qu'ils paient la rente au denier vingtième, que suivant le rôle tarifé de la dite communauté ii se trouve la somme de 939 livres.

De plus nous avons pour taille la somme de 1.797 livres et pour le vingtième 1.182 livres 4 sols et pour la corvée le sixième de la taille.

Nous n'avons aucuns biens de communauté pour payer les ports de mandements, ordonnances et logements de maréchaussée ; il faut que les deniers soient avancés par les dits habitants.

Demandes et Remontres à sa Majesté.

1° Suppliant sa Majesté d'ordonner une égale répartition des impôts, sur les trois ordres du royaume, sans exception quelconque ; bien entendu que la quotité des' contribuables s'étendra dans la proportion de leurs bien^ léga^ lement déclarés dans leur âme et conscience.

2° Nous demandons que les impositions qui sont établies depuis quelques années pour l'entretien des grandes routes soient aussi d'égales répartitions, sans aucun privilège quelconque, vu que l'état ecclésiastique et la Noblesse en dévaste une grande partie pa^r les charoits et transports des bois des grandes forêts, qui leur appartient, ainsi que peur les dixmes en grains et en vins qu'ils exploitent ou font exploiter.

3° Demandons pareillement à sa Majesté la suppression des droits d'aides et des commis aux dits aides, vu qu'il se commet mille injustices de la part des susdits commis qui font des procès et condamnent toujours à l'amende les pauvres habitants de la campagne qui ne connoissent pas la manière de se défendre; les susdits commis estant juges et partie dans leurs propres causes, il seroit besain de subs-. tituer un autre établissement qui est, après les vendanges finies, faire l'inventaire de la récolte de l'année ; ::t après avoir accordé à chaque particulier une certaine quantité de vin pour les boissons, d'après cela imposer une somme sur chaque poinçon de vin pour tenir lieu des susdits droits et

MONTBRÉ 759

que la vente des dits vins Soit libre par tout le royaume sans aucun autre droit.

4" Suppliant sa Majesté que la suppression illimitée de tous édits et déclarations concernant l'exportation des grains à l'étranger existe pour toujours comme étant plus qii'aucune autre branche du commerce susceptible de monopole, au très grand préjudice de la classe la plus nombreuse et la plus indigente du royaume.

5" Nous demandons la suppression des gabelles et que le sel soit diminué de prix.

6° Nous demandons qu'il soit ordonné par sa Majesté que dans tous les bois et forêts et principalement -.ians les forêts des environs de Sainte Mannould (sic) où se tirent grande quantité d'échalas pour le soutien des vignes et pour les garantir de l'intempérie de l'air, qu'il soit ordonné, que les dits échalas aient au moins la grosseur d'un pouce quarrée, vu le prix excessif qu'ils se vendent actuellement, dont ils ont si peu de qualité.

7" Nous demandons pareillement à sa Majesté qu'il soit ordonné, qu'il n'y ait qu'une mesure unique générale par tout le royaume, tant pour les grains, vins, arpentage, etc.

8'' Nous demandons qu'il n'y ait qu'une seule loi, une seule coutume qui soit la même par tout le royaume et une seule forme pour rendre justice.

9° Nous demandons pareillement à sa Majesté que les procès ne durent pas plus que six mois, qu'il y ait amende et interdit pour les procureurs qui ne feront pas juger dans les dits six mois, les causes dont ils seront chargés.

De toutes les doléances, plaintes et remontrances faites en notre assemblée municipale par les habitants de la dite communauté de Montbré; de tout quoi il est à désirer que toutes les représentations cy-dessus détaillées soient pour la bienfaisance de ses sujets et ont signés.

Signé : LORSON. — NoiRON. — Godinot. — Labre. —

CORPET. — LORSON. — MOBILLON. — SOMMERTA.

PÉCHON. — Barbier. — Péchon. — Dudin. — Prévost. — Lacuisse. — Sommeria. — Dudin... etc. — PÉCHON, greffier. — Lacuisse. sindic. (21 Signatures.)

MONTIGNY-SLR-VESLE

SITUATION ADMINISTRATIVE ET ECONOiMIQUE. — « A 4 lieues % de Reims » (1).

— ■ Généralité de Châlons, élection de Reims, coutume de Reims ; — diocèse de Redms, doyenné d'Hermonville, paroisse Saint Pierre et Saint Paul à la présentation du prévôt de l'église métroi>olitaiiie de Reims ; — eaux et forêts de Reims.

Aujourd'liui cTiniiiune du fantf)n de Fismes, arrondissement de Reims.

- — Bénomhrement de 1113. — 77 feux roturiers et 1 ecclésiastique. — Population : 117 hommes, 129 femmes, 29 garçons, 27 filles, soit 302 habitants. — 210 communiants (2).

Recensement de 1911 : 462 habitants.

— • Seigneur. — Guillaume Barnabe Bonamy Duroc de Maurous, vicaire général du diocèse, chanoine et prévôt de l'église métropolitaine de Reims (3).

— Curé. — Joseph François Mathias Philbert (4).

— Territoire : 1.300 ai-petits de terres labourables, 6 de jardins, 91 de

pn'-s, 80 de vigne, 170 de bois, 30 de terres d'usage (5), 30 de terres incultes. — Récoltes : 5206 boisseaux de froment (3 pour 1), 8356 de seigle (3 pour 1), 1076 d'orge (4 pour 1), 9100 d'avoine (3 % pour 1). — 78 muids de vin (45 en 1773). — ■ 10 laboureurs ayant charrue. — 52 chevaux, 106 bêtes à cornes, 596 bêtes à laine.

— Impositions : En 1704 ; principal de la taille et frais de collecte :

679 livres 15 sols 2 deniers.

En 1750 : 964 livres 14 sols.

1 sol 6 deniers pour 116 cotes taillables. En 1789 : taille 989 1.; imp. ace. : 797 1.; capitation

747 I.; total : 2533 livres.

(1) Comme écarts : « il y a, 3 maisons dépendant de la paroisse dont l'une est distante d'un quart de lieue et les deux autres de moitié ; les chemins pour y aller sont faciles, ij'étendue de la paroisse est d'environ 400 pas de longueur sur environ 250 pas de largeur. » (Enquête de 1774).

(2) « Les paroissiens sont d'un caractère doux; il y a plusieurs laboureurs ; le plus grand nombre des paroissiens sont manouvriers. » (Enquête de 1774).

(3) Le prévôt de l'église de Reims fut cité le 2 mars, par l'huissier Delvincourt, au domicile de la veuve Pierre Aneelin laboureur, sa fermière.

(4) Né à Laimois le 4 octobre 1741, était curé de Montigny depuis 1788. — Il fit défaut à l'assemblée de Reims. Il prêta le serment en 1791.

(5) Les biens communaux consistent en « prés-marais dont la vente annuelle faite seulement depuis quelques années, à cause des besoins communaux, produit environ 160 li\Tes ; de plus un mauvais bois de communauté qu'on se partage tous les 7 ans. » (Enquête de 1774).

DUiie'f. — Au prwôt de l'église de Reims. Le curé a, sur lui, un préciput.

ANALYSE DU PROCES- VP:kB AL (S mars 1789). — La communauté de Montigny-sur-VesIe était composée de 80 feux. — L'avis pour la convocation des Etats Généraux fut lu et publié le 8 mars 1789 (1). — Le même jour, les habitants se réunirent sous la présidence de Jean Baptiste GroT, « procureur-fiscal en la justice de Montigny pour le défaut de juge ordinaire » assisté de Jacques Banteaux greffier ordinaire de la justice. — Le procès-verbal constate la présence de Jean IL rliiii, :\Ii(li<'l I^eloiig, François Bourlette, Jean Baptisi^e Vuallet, Jean Bapt'ste Bourquin, Jean Cogery, Rolb Boidin, Pierre Chauveaux, Jean Baptiste Ricliard, Nicolas Aubry, Jean Thouard, Jean Baptiste Thouard, Pierre Ariaux, SinKin Josnet, Simon Deseime, Antoine Labruyère, Louis Landrieux, François Santambien, Jean-Louiis Picart, Jean Baptiste Danquin, Pierre Bicheron le jeune, Jacques Banteaux le jeune, Nicolas Laurent, Pierre Bicheron l'aîné, Jean Claude Riquet, François Lenfant, Jean Lenfant, François Benoît et encore d'après les signatures Quentin et un iroisiônie Jean Banteaux, syndic. — Les députés furent Joseph Pasquier (qui ne figure pas dans l'ûiumération ci-dessus) et Pierre Bicheron l'aîné.

Arch. révot. de Reims, ibid. : E. 63 : Cahier de 4 -pages cotées et paraphées par le président Giot. — F. 177 : procès-verbal.

SoLRfJES DOC. AcC. — l/v//. de 1(1 Mame G. 63S : adminisi ration de la communauté; loyer des usages; — C. 1034 : capilalion; — C. 1040 : vingtièmes; — C. 1049 : vingtièmes : requêtes en décharge (1786); — C. 1604 : corvées (1768-1784); — C.1688 : pont, (les Venteaux (1772-1775) ;*"— C. 1878-2891 : église, presbytère cl cimetière (17.35-1791); — C. 2289 : rôles des tailles (1704- 1775); — C. 2993 : biens communaux. — Arcli. du chapitre m^lropolilain : censé : 1 liasse. — G. I. 256 : état de la paroisse, visite, enquête de 1774; — G. IV. : adminislralion de la paroisse (1689- 1792).

CAHIER

Cahier de doléances, plaintes et remontrances de la com^ munauté de Montigny-sur-V esle.

Une administration provinciale la plus simple et la moins coûteuse, composée de personnes choisies par nous dans notre province, cb armées de l'imposition, de la faire perce-

ci) La citation avait été remise le 2 mars par l'huissier Delvincourt, h Jean Banteaux, maçon et syndic.

voir, dépositaire de la caisse royale pour la faire parvenir Ji sa destination, dépositaire d'une autre caisse pour venir au secours des calamités, comme incendies, grêles, inondations, reconstructions, réparations des églises, presbitaires, ponts, etc. Etant très onéreux à des communautés sans ressources et obligées à payer annuellement l'imposition royale; suppression des Intendants.

2^ Une seule et unique imposition pour tenir lieu de la taille, des vingtièmes et du droit d'aydes et corvée assise sur un droit en nature pouvant être affermé aussi aisém.ent que la dixme... ou en argent, à tant l'arpent de cent verges de vignes, prés, bois, jardins, chenevières, terre, etc., par chaque année d'après l'estimation locale de chaque chose, vue la différence souvent considérable d'un terroir à l'autre, en conséquence un terrier dans chaque lieu ou une déclaration exacte sous peines qu'il plaira d'imposer.

3" Que tous sujets du roi, soit noble, soit ecclésiastique, soit privilégié, soit roturier, sans aucune exception, payent la même imppsition au prorata de ses biens.

4'' Une imposition à tous porteurs de contres (1) de constitution proportionnée à la valeur de la rente qu'il perçoit payable au lieu de la demeure du payeur" ; en conséquence obliger ou les notaires ou les contrôleurs des districts d'en avertir les sindics des lieux.

5° Une industrie proportionnée à l'état, métiers, arts, commerce de celui qui l'exerce.

6° Sel marchand ou à prix modique étant de première nécessité aux hommes, aux bestiaux et d'un grand avantage au cultivateur.

7° Même poids et même mesure, même aulne en toute choses et partout, leurs différences donnent lieu à la fraude et à la supercherie.

8° Une nouvelle coutume pour toute la France.

9° Une communication aisée des villages, des chemins royaux pour faciliter l'exportation des denrées.

10° Interdire la mendicité, obliger chaque lieu à nourrir ses pauvres, y établir un bureau de charité, mettre le

(1) Sic, mis sans doute pour « contrats ».

curé à même de venir au secours du dit bureau des pauvres, la mendicité donne lieu à la paresse, au brigandage et au libertinage.

11" En cas d'existence d'intendance, de subdélégation, un tarif connu, publié de leurs droits ou honoraires pour les adjudications d'édifices publics, des biens communaux de renditions (sic) de compte de sindic.

12° Assig-ner des droits pour les sindics de dépenses et voyages reconnus nécessaires par le chef des communautés assemblées.

■ 13"' Supprimer toute banalité sur tous pressoirs et moulins, obliger les meuniers de prendre et vendre au poids.

14° Liberté à un chacun d'établir des moulins, des usines, pourvu qu'elles ne portent point de préjudice direct à d'autres.

15° Défense de retourner parce qu'il en coûte à la Société deux semences, et souvent perte des deux, sous peine de fortes amendes. Justice aisée à obtenir tant pour les pauvres que pour les riches.

16° Toute espèce d'amende au profit du bureau des pauvres du lieu du délit.

17" Défense d'avoir des colombiers ou permission pendant tout le temps de semences et moissons à tout le monde de tirer ou tendre des pièges quelconques pour les détruire, afin de forcer ceux à qui on accorde ce droit trop multiplié et dont plusieurs s'emparent par le crédit ou la force contre tous droits, de fermer leurs colombiers dans lendit tems.

18° En cas d'existence de la chasse, qu'il soit permis à deux temps déterminés de chaque année à huit principaux, à conunencer par ceux qui sont en charge quoique à fortune inégale, de chasser trois jours chaque fois, dans quelle circonstance que ce soit, défense à tout le monde de chasser dans aucun tems dans les vignes.

19° Supprimer le tirage de la milice et lever sur chaque garçon sujet au sort un impôt.

20° Tabac marchand ou à prix égal partout, étant de très grande utilité aux hommes et aux animaux.

21° Suppression des huissiers priseurs dont les droits inconnus à la campagne paraissent durs et tirer à la tirannie.

22° Suppression ou tarif clair des droits de halage, eslalage ou droit de marché.

23° Suppression des lots et ventes ou tarif clair des droits.

24° Suppression des haras dans les pays où il n'y a point suffisamment de pâturage.

Coté, paraphé, le présent par nous officier susdit par première et dernière page contenant quatre pages.

Signé : GiOT. — Banteau, sindic. — Lelong. — ' HERBIN. — GlOT. — RlQUET. — Lenfant. — H. PiCART. — Benoist. — Jean-Baptiste Vuallet. — Quentin. — Bicheron. — Banteaux, etc..

(18 Signatures.)