C A H I E II

Cahier de plaintes, réclamations et doléances des habitants de Fleur y -la-Rivière.

Fleury-la-Rivière, simple village non muré et auquel lieu il n'a jamais été fait ni foire, ni marché, va de nouveau présenter à l'assemblée notable et solennelle des États généraux, puisque Sa Majesté lui permet, ses réclamations, plaintes et doléances.

Ce village espère que la justice et l'équité de cette solennelle assemblée les accueillera favorablement.

Les habitants et communauté de cet endroit, depuis longtemps esclaves de la liberté, désirent l'obtenir et avoir la libre disposition de leurs denrées.

Art. lrr. — Taille, dixièmes, vingtièmes, droits d'aides et antres y joints. — Ils demandent donc l'abolition et la suppres sion entière des tailles, dixièmes, vingtièmes, droits d'aides, don gratuit ou droits réservés, gros manquants, impositions aux boissons, porc et boucherie, et entrées qu'on exige d'eux. Us ne l'ont pu obtenir jusqu'à présent, malgré leurs représentations, leurs remontrances et leurs plaintes déjà parvenues sous les yeux du ministre de Sa Majesté, et puisqu'elle leur permet, dès que la justice des tribunaux ne leur a pas, jusqu'à présent, voulu accorder, qu'elle leur a même refusées, en ce que cette communauté de Fleury n'est rien en comparaison de la force d'une régie générale qui a toujours prétendu que le produit et revenu des biens des habitants de ce village rapportaient considérablement par les récoltes abondantes qu'ils faisaient et que cette régie regarde comme avantageuses, les habitants de ce village, sujets, comme tous autres du Roi, vont démontrer à cette judicieuse assemblée et leur faire voir, autant qu'il leur est possible, la vérité dans tout son jour(l).

(1) Après s'être adressés aux autorités administratives et judiciaires pour obtenir un dégrèvement de leurs impositions, Jes habitants de Fleury-la- Rivière avaient, en 1786, refusé de payer. — Le receveur des finances écrivit à l'Intendant de la généralité pour lui rendre compte de l'impossibilité où il se trouvait d'opérer aucun recouvrement dans les communautés de Fleury-la- Rivière et de Cormoyeux, sa voisine, et le priait de lui permettre d'employer les voies de rigueur ; il demandait, de plus, l'autorisatton d'exiger des bura-

FLF.l HY-I.A-HIVIKRK 171

A la vérité, le village de Fleury-la-Rivière, composé de

280 feux, jouit d'environ 450 arpents de vignes ; la culture desquelles t'ait leur seul et unique emploi, n'ayant aucun autre commerce que celui de les faire valoir (1) ; elles rapportent, quelques années, neuf à dix mille pièces de vin, ce qu'elles ont produit es années 1780, 1781, 1782 et 1785, (pie l'on croirait bien avantageuses pour les habitants de ce village.

Mais cette grande quantité ne leur produit rien autre chose que des frais et dépenses excessives qui surpassent et au-delà l'actif et produit effectif et annuel.

En effet, la médiocrité de qualité des vins du terroir de ce

listes des différents vignobles de cette région des états de vente des vins afin d'être en situation de poursuivre sur les vendeurs le. paiement de leurs impositions. L'intendant répondit : ■< Le parti que vous me proposez, d'employer « la maréchaussée et la contrainte par corps envers les contribuables, est « trop rigoureux pour que je puisse l'adopter. D'ailleurs, cet objet n'est pas « de ma compétence : les règlements ont indiqué les différents moyens à « suivre dans ces sortes d'occasions, et comme l'exécution en est confiée aux « élections, c'est par devant ces officiers que vous devez vous retirer. Je ne « cloute pas qu'ils n'autorisent les huissiers et recors chargés de la suite de « vos contraintes à se faire assister de la maréchaussée et même à décerner « des décrets de prise de corps, dans le cas où il y aurait mutinerie et révolte. « Mais il répugne à mes principes de modération d'user des voies extrêmes. Je « suis très porté à venir, autant qu'il dépend de moi, au secours des malheu- « rcux, et pour donner une preuve aux habitants de Fleury-la-Riviére et de a Cnrmnyeux de l'intérêt que je prends à leur situation, je viens d'écrire à « M. le Contrôleur général pour lui exposer les pertes que les deux commu- » nautés ont faites dans leurs récoltes et le supplier, en conséquence, de leur « accorder la plus forte remise possible. . Quant à la demande que vous me « faites de rendre une ordonnance pour prescrire aux buralistes des aides des « différents vignobles, de vous remettre les états de vente pour vous faire « connaître les vendeurs et vous faciliter parla les moyens de poursuivre sur < eux le payement de leurs impositions, il m'est de toute impossibilité de « vous l'accorder sans me compromettre. » (Arch. de la Manie. C, 955.)

L'année suivante, le paiement de la taille et des vingtièmes étant toujours fort arriéré à Fleury-la-Rivière et à Cormoyeux, les receveurs particuliers des finances insistent encore pour obtenir la permission d'employer deux ou trois cavaliers de la maréchaussée « en présence desquels un des chefs de « garnison pourra faire saisir, exécuter et enlever les meubles et même « emprisonner les plus mutins et reconnus de mauvaise foi ». Ils espèrent que « la montre seule de cette tournée suffira pour obtenir les paiements, > sans qu'il soit besoin d'autre exécution >'. — Mais l'intendant refuse encore : « Ce moyen, dit-il, me parait trop violent pour que je puisse autoriser à le » mettre en usage. Au surplus, j'en ai référé au ministre et j'aurai soin de « vous informer de ses intentions à cet égard. » {Ibid., C, 863.)

(1) « Tous les habitants de Fleury-la-Rivière, dit l'enquête de 1774, sont vignerons, t (Arch. de la Marne, G I, 2b'i.)

village, le défaut même de qualité des vins des années cidessus citées, a mis les habitants de cet endroit dans l'impossibilité de pouvoir faire face et satisfaire aux besoins de l'État, ce de quoi il est facile de se convaincre.

Les années qu'on vient de citer ont produit de neuf à dix mille pièces de vin, dont six mille vendues, en gros, de quinze à dix-huit livres la pièce, ce qui forme, effectivement, cent huit mille livres par an, ci 108.000+*

Mais n'est-il pas convenable de prélever et distraire les cultures, engrais, échalats et façons de ces vignes sur le pied modique de cent livres l'arpent ; les frais de cueillette et pressurage sur le pied de quatre livres par pièce de vin : l'achat des poinçons sur le pied de cinq livres le poinçon ; les impositions des tailles, des vingtièmes sur le pied de six mille livres par an; les droits d'aides sur le pied de quatre livres par pièce de vin aux prix susdits de quinze à dix-huit livres la pièce, des six mille pièces vendues en gros, les droits de consommation des trois à quatre mille pièces restantes, sur le pied de vingtdeux sous sixi deniers par pièce, qu'on exige d'eux, quoi qu'ils l'aient toujours contesté et dont ils ont demandé et ne cesseront de demander la suppression par les raisons rapportées dans le préambule du présent cahier. Tout ceci (non compris ceux d'entrées du peu de vignes qu'ils ont sur le terroir de Damery), ne forme -t-il pas cent vingt- neuf mille trois cents livres,

ci 129.300 »,

qu'il est juste et d'équité de distraire du produit annuel de la vente en gros de ces vins, outre et non compris l'acquit annuel de plusieurs rentes des biens -fonds qu'ils tiennent à titre de bail à rente.

D'où Sa Majesté, ses ministres et l'assemblée des Etats peuvent aisément se convaincre, d'un coup d'œil, combien les habitants de Fleury-la-Rivière se trouvent ne pouvoir faire face ni satisfaire, ainsi qu'ils le désireraient, au besoin de l'État, puisqu'ils n'ont pas même, du reste, le produit des fruits de leurs peines et travaux journaliers (1).

Ces pauvres habitants de Fleury, croient devoir représenter à l'assemblée des États qu'il leur est presque impossible d'avoir

(1) Sur la situation du vignoble de Fleury-la-Rivière, voir aussi la préface, page lxxi.

FLÈURlT-LÀ- RIVIÈRE 1 73

à peine la substance' pour vivre el élever leurs familles, eD ce que : 1° Il y a de l'inégalité dans la perception des droits qui se perçoivent dans leur vignoble, non seulement sur leurs biensfonds, mais encore sur les fruits qu'ils produisent ; 2° En ce que les droits d'aides, tels que ceux de jauge, courtage et courtiersjaugeurs, se perçoivent à Fleurv, lors de la vente en gros des vins, sur une pièce qui ne se vend, en cet endroit, que quelques fois si\ livres, comme sur une qui se vend, dans les bons vignobles, cent livres, ce qui les obère absolument.

Sa Majesté a tellement reconnu ces vérités, par les éclaircissements qu'elle s'est procuré par M. le Commissaire départi de Champagne, que sa bonté paternelle pour ses peuples s'est étendue jusqu'à eux, en leur faisant remise de deux mille livres, en 1782, sur leur imposition de taille de ladite année, et qu'elle a bien voulu leur continuer jusqu'à présent (1).

En vain hasarderait-on d'insinuer, dans l'assemblée des États, à Sa Majesté et à ses ministres, que des récoltes moins abondantes, et où les vins se vendent effectivement plus haut prix que dans les années abondantes, produisent plus grand revenu aux remontrants. Cela est vrai. Mais Sa Majesté, ses ministres et l'assemblée des Etats, ne se laissant point éblouir, s'apercevront aisément, et doivent d'avance le préjuger, que si cela n'arrivait pas quelques années, comment serait-il possible que les remontrants puissent couvrir le déficit qu'ils éprouvent, ainsi qu'ils viennent de le démontrer?

Cependant, peut-on quelque chose de plus affligeant poulies malheureux habitants de Fleurv, que d'être assujettis et contraints par le receveur de la régie, avec autant d'injustice, d'exaction que de vexation, à payer des droits à quatre mille pièces qu'il leur reste pour consommation et qui, malheureusement pour eux, sont souvent gâtés, et par là forcés de les convertir en eau-de-vie, les droits réservés ou don gratuit, quoiqu'en vendant en gros l'eau-de-vie, représentative conséquemment du vin ? Ils acquittent les droits d'aides de cette vente d'eau-de-vie ; ces receveurs exigent encore d'eux le droit de consommation de ces trois à quatre mille pièces par an ?

(1) On a vu, en effet, plus haut, que la taille de Fleury-la-Riviére, qui était de 4,142' 14s en 177."), n'était plus, en 1789, que de 2,898 livres, y compris les accessoires et la capitatiou.

174 BAILLIAGE DE C.HATILLOX-SUR-MAHNE

Est-il donc possible qu'ils puissent y subvenir ? Et n'est-ce pas avec autant de justice et d'équité qu'ils réclament à l'assemblée des États généraux, et lui demandent l'anéantissement, l'abolition et la suppression entière des droits d'aides et autres y joints.

Et dans le cas où l'assemblée des États ne se déciderait pas pour la suppression entière de ces droits d'aides, les remontrants demandent et espèrent au moins que ceux de consommation, gros manquant, d'entrées, don gratuit, ou droits réservés de jauge, courtage, courtiers-jaugeurs, d'inspections aux boucberies, porcs et boissons, même des cuirs, seront à toujours éteints et supprimés.

N'ayant jamais, ledit lieu de Fleury, été assujetti aux droits d'anciens et nouveaux cinq sols, d'où le droit réservé après son assujettissement, ce qui en doit décharger de droit ledit lieu de Fleury.

2. — Sel. — Il n'est pas moins intéressant pour les habitants de Fleury-la-Rivière, comme pour les autres sujets de Sa Majesté, que le prix du sel, ressource utile et nécessaire à chacun, soit diminué ; que ce prix soit fixe et uniforme par toute la France ; qu'il soit rendu marchand, et qu'il soit permis à chacun d'en acheter sans crainte.

Corvées. — Les habitants de Fleury désireraient la conversion de la contribution des corvées en barrière, pour être établis, dans tout le royaume, des droits de péage dans la l'orme de ceux qui se perçoivent en Allemagne et en Angleterre (1).

3. — Offres de la subvention territoriale en nature. — En demandant, par les habitants du village de Fleury-la-Rivière, la liberté, comme celle accordée aux provinces déjà mises en pays d'État, savent comme les habitants de ces provinces, sujets du même prince, qu'ils doivent, autant qu'il est en leur pouvoir, concourir et subvenir aux soutiens et besoins de l'État (2) en demandant à l'assemblée des États la suppression des droits d'aides et autres détaillés au présent cahier, désirent que, pour tenir lieu de tous droits quelconques, la subvention

(1) Arch. de la Marne, C, IGO'i : Corvées de Fleury-la-Rivière. — Voir les cahiers de Fromentières (Bailliage de (Ihàlons, p. 3U9, note 1), de Châtîllonsur-Marne (v. ci-dessus, p. 12), et de Cuchery (p. 123).

(2) Cette phrase incorrecte est textuelle.

FLKrUY-LA-KIVlKlW-: 1 7f>

territoriale en nature soit admise sur tous les héritages produisant des fruits ; que l'impôt soit fixé à raison de la qualité et quotité commune de chaque territoire ; que les maisons, jardins et vergers y tenant soient arpentés pour payer l'impôt représentatif en nature sur le pied le plus haut de la meilleure terre ; que les bois, tant de futaie qu'en coupe ordinaire, soient assujettis à l'impôt sur le pied de l'évaluation qui en sera faite à cet effet par les commissaires nommés par les trois ordres (dont les deux ordres, tant de la Noblesse que du Clergé, les habitants demandent à ce qu'ils soient assujettis à payer et contribuer aux impôts à venir comme le Tiers état) (1), qui, tous, doivent subir le même sort, et l'impôt en argent payé à l'adjudicataire sur le pied de ladite évaluation ; que les usines, telles que moulins, payent aussi en argent l'impôt à raison des baux ou du produit commun qui en sera également attesté par des prud'hommes ; enfin, que des étangs payent en nature, si mieux n'aime, l'adjudicataire, par composition d'abonnement avec le propriétaire.

4. — Impôt personnel industriel. — Que, par rapport aux facultés des citoyens sans biens-fonds, elles soient évaluées par prud'hommes, en leur présence, pour, d'après la fixation de leur revenu industriel, on fixe tel que les propriétaires de rentes non connus payer l'impôt en argent, lequel impôt personnel sera réparti pour sa somme dans chaque communauté, à raison desdites facultés, et d'après la connaissance acquise du produit de la subveirtion territoriale (2).

5 et 6. — Demandes que les décimateurs soient chargés à l'avenir des grosses et menues réparations des presbytères, à la décharge des communautés. — Puisque le Roi permet à tous ses sujets de faire leurs remontrances sur les abus qu'ils peuvent connaître, les habitants de Fleury-la-Rivière croyent qu'il serait intéressant et proposent :

1° Que les décimateurs soient chargés par la suite à l'acquit des communautés des grosses et menues réparations des presbytères (3) ;

(1) Cette phrase, entre parenthèses, est en marge du texte.

(2) Phrase incorrecte textuelle.

CA) Arch. de ht Marne, C, 1848 : Travaux à l'église et au presbytère de Fleury-la-Rivière. — L'église fut réédiflée, en 1774, sur le produit des coupes

17fi BAILLIAGE DE CHATILLOX-SIR-M ARNE

2° La suppression de toutes les pensions des gouverneurs, lieutenants généraux, les commandants des provinces dont les facultés ou revenus, malgré l'importance de leur service, les dispensent du secours de ces pensions pour vivre suivant leurs conditions (1) ;

3° De réduire les pensions des militaires qui n'ont pas été exposés, et dont la fortune et les revenus suffisent pour les faire vivre sans pension (2) ;

4° De supprimer tous les logements accordés aux contrôleurs commissaires des guerres, dont ils reçoivent le prix de plusieurs villes, étant encore sur le pied d'état militaire, attendu qu'aucun d'eux ne loge dans ces villes (3) ;

5° Idem pour les gouverneurs, lieutenants du Roy des villes, lorsqu'ils n'y logent pas (4).

7. — Demandes relativement aux bois usagers de Fleury pour l'inspection, récolement et martelage par le juge du lieu an lieu de la maîtrise. - - Lesdits habitants de Fleury-la-Rivière ont l'honneur de représenter à l'assemblée des Etats que la communauté de ce village est propriétaire de bois usagers ; que les martelage, récolement et inspection de ces bois se font par les officiers de la maîtrise de Soissons, distance du lieu de Fleury de treize lieues. Ces officiers, par leur grand nombre, emportent annuellement la majeure partie du revenu de ces bois, parce que ces officiers, par leur éloiguement, ne viennent que pour recevoir de ces habitants ce qu'ils exigent d'eux, sans même leur faire connaître ce qui leur est vraiment dû, ce qui les empêche d'autant de pouvoir faire honneur aux besoins de l'État. Ne serait-il donc pas possible qu'en l'assemblée des États généraux, il soit ordonné que l'inspection, martelage et récolement de ces bois usagers soient faits par les officiers de

des bois communaux. — Quant au presbytère, il était « très défectueux, va être démoli et raccommodé cette année ». (Enquête de 1774. — Arch. de la Munie, G I, 254.)

(1) En marge, le faux titre : « La suppression des pensions des uouverneurs, lieutenants généraux et commandants de provinces ». — Le chiffre G de l'article est mis en marge du paragraphe 2.

(2) En marge : « Réduction des pensions des militaires ».

(3) En marge : « Suppression de tous logements accordés aux contrôleurs et commissaires des guerres. »

(4) En marge, répétition de cette phrase.

PLKrHY-l.A -RIVIÈRE 177

la justice i\u lieu. Qu'ils seraient beaucoup plus à portée de les régler et à bien moindre frais (1).

8 et 9.- Concernant l'égalité des coutumes, poids et mesures. — Il est encore des objets et abus importants à rectifier que les remontrants, par rapport à leurs cantons, désireraient : c'est l'égalité des coutumes, des poids et mesures, pour éviter à l'avenir des procès qui se rencontrent si souvent par rapport à ce qu'ils minent et ruinent en frais des familles entières, la simplification et abréviation dans la procédure et dans l'administration de la justice (2).

10. — Concernant l'estimation des dégâts et mesn. — Un point essentiel sur lequel les remontrants espèrent que l'assemblée des États voudra bien porter une attention particulière, c'est lorsqu'il s'agit de faire constater un dégât ou mesu'dont l'objet, souvent, ne va qu'à cinq, dix, quinze ou vingt sous, jusqu'à même trois livres ; ils croyent qu'il serait de la plus haute importance, pour éviter la ruine en trais des délinquants par des expertises, d'autoriser les gardes messiers d'en faire l'appréciation eux-mêmes lorsqu'ils constatent le délit, et à en verbaliser au greffe du lieu, ce qui, jusqu'à présent, n'a pas encore été prévu par aucunes lois, ordonnances ou coutumes.

11. — Huissiers-priseurs. — Dès que tous les sujets du prince peuvent, puisqu'il leur permet, faire connaître les abus et en porter leurs plaintes, il en existe encore un sur lequel les remontrants croyent devoir porter les leurs à l'assemblée des États, car il mine en frais les familles, surtout les mineurs ; le voici : c'est lorsqu'une succession se trouve ouverte ou qu'un débiteur se trouve saisi en ses meubles, se voit forcé à sa vente d'iceux.

Les estimations et ventes ne s'en font actuellement que par le ministère des huissiers-priseurs des bailliages ou leurs commis qui, par leurs démarches, transports et vacations,

(1) « La communauté, dit l'enquête de 1774, a environ I5U0 arpents de bois, dont le quart en réserve, qui vient d'être coupé pour réédifier l'église de Fleury ; le reste se partage tous les ans, à chaque habitant, par coupons. » (Arch. de la Manie, GI, 254.) — Voir aussi A rch. de la Marne, C,600 : la déclaration faite par les représentants de la communauté de Fleury par devant les commissaires pour la liquidation des droits de francs-fiefs et nouveaux acquits, des usages, bois et pâtures appartenant à ladite communauté.

(2) En marge on répète ces deux dernières lignes. — Le chiffre 9 de l'article est indiqué également en marge de ces lignes,

emporlent fort souvent le montant de l'actif mobilier ; quelquefois même il leur est redù, tant à cause de la lenteur qu'ils mettent dans leurs opérations que par les expéditions des procès- verbaux de ventes et des comptes qu'ils rendent. S'il est possible de remédier à cet abus excessif, les remontrants, par rapport à leurs cantons, en demandent la suppression.

12. — Concernant la représentation du procès-verbal fait lors de la tenue de rassemblée de Vitry-le-François, en îïk'i. — Comme les habitants de Fleury possèdent une partie de biens-fonds sur le territoire de Damery ; que ces deux endroits sont de la coutume de Vitrv-le-François ; qu'ils se trouvent intéressés aux procès que le seigneur de Damery, en 1735, a suscité au sujet d'un prétendu droit de lods et ventes, les remontrants ont intérêt de voir le procès-verbal fait lors de la tenue des Ftats en ladite ville de Vitry-le-François en 1744. C'est pourquoi ils requièrent que la représentation de ce procès -verbal soit ordonnée (1 ).

13. Concernant les droits domaniaux et l'insinuation au tarif. Les remontrants proposent et demandent que les

(1) La question de l'allodialité de la coutume de Vitry a été longuement traitée eu note du cahier de Gondé-sur-Marne (Bailliage de Châlons, p. 195), et dans la préface du présent volume (p. vu et vin, note 1).— La bibliothèque de Reims (.Y, 2432) possède les mémoires du procès des habitants de Damery, Cumières, Fleury-la-Rivière, contre Le Vaillant, seigneur de Damer}'.

Ce procès eut un retentissement considérable, puisqu'il contribua à la convocation des États de Vitry-le-François de 1744; il dura plus d'un siècle. — Dès 1676, le seigneur de Damery. Baradat, avait fait procéder à la confection d'un nouveau terrier et avait essayé d'introduire un cens général emportant lods et ventes; les habitants résistèrent ; la famille Le Vaillant, qui posséda la seigneurie de 1700 à 1782, reprit ces prétentions et intenta des procès ; une première sentence du juge de Damery du 28 octobre 1736 débouta le seigneur ; celui-ci fit appel au bailliage de Chàtillon qui lui donna gain de cause ; les habitants portèrent l'affaire devant le parlement, qui décida de recourir à l'autorité royale. Par lettres patentes du 27 juillet 1743, le Roi convoqua les États à Vitry ; ceux-ci se réunirent au mois d'avril 1744, et un procès-verbal dut être rédigé par les commissaires désignés; mais, en réalité, l'assemblée ne fixa point dune manière définitive, sur ces questions, l'interprétation de la coutume de Vitry, et les habitants ne purent jamais, malgré leurs incessantes réclamations, avoir connaissance ni du procès-verbal qui, peut-être, n'existait pas, ni de la décision intervenue ; de sorte que Le Vaillant reprit l'attaque, obtint un arrêt favorable en 1763 et poursuivit, à diverses reprises, en 1773, en 1779, en 1784, les habitants, en paiement de ces droits de lods et ventes. La Révolution arrêta, enfin, ces interminables contestations. (Bourgeois : Hist. de Damery, p. 60 et suiv. — Auguste Nicaise : Le journal des États tenus à Vitry-le-François en 1744, rédigé par Bertin du Rocheret, ouv. cité.)

1 I.KUiY-l. \-!!l\ Il i;i ÎT'.I

droits domaniaux ne soient plus perçus à l'arbitraire et à la bizarrerie des contrôleurs ambulants, vérificateurs et contrôleurs particuliers ; qu'il y ait une loi qui fixe les droits de chaque espèce d'acte, sans pouvoir donner aux préposés le droit d'interpréter les clauses des actes ; que l'insinuation au tarif soit fixée à raison de la propriété ou de la valeur de la chose, sans laisser aux domanistes la faculté ou l'option de percevoir un plus fort droit à raison de la qualité des parties.

14. — Concernant le contrôle-tiers et petit scel. — En ce qui est du duché de Château-Thierry, dont Châtillon-sur-Marne fait partie, et d'où Fleury-la-Rivière dépend, les remontrants demandent qu'en l'assemblée des Etats généraux, il soit ordonné que les droits de contrôle-tiers et de petit scel, perçus abusivement depuis longtemps par Monseigneur le duc de Bouillon ou ses représentants, soient supprimés comme contraires à la liberté des conventions reçues devant notaires ; ces deux droits n'étant dus originairement que pour des condamnations prononcées par des juges royaux, et encore parce que le Roi ni ses ministres n'ont jamais entendu échanger des droits qu'ils tiennent à l'essence de la Monarchie et de la Nation (1).

lô. — Fleuri) demande de dépendre de la Commission intermédiaire d'Epernay. — Ajoutent, les remontrants, que, comme ils voyent avec plaisir l'établissement des assemblées provinciales et de celles intermédiaires établies par Sa Majesté dans les villes de son royaume, ils désireraient qu'il soit ordonné, en l'assemblée des États généraux, que leur village de Fleury dépende de la Commission intermédiaire de la ville d'Epernay, de laquelle ville, ce village n'est distant que de deux lieues, au marché de laquelle les habitants de cet endroit vont pour achat de blés et autres denrées, ainsi qu'à la gabelle, pour lever leur sel, de même qu'à la direction de la même ville, au lieu

(1) Sur cette question, voir les mémoires imprimés pour les procès relatifs aux droits de greffe, tabelliouuage, contrôle. garde-seel, etc., dans le bailliage de Chàtillon : procès du contrôleur Langevin contre les notaires Godinot et Chevrier (178(i) ; des héritiers des notaires Dagge et Dupuis contre Ferlin et les héritiers Gaussart ( 1789) ; des notaires Brion, Neveux, etc., contre les héritiers Gaussart, garde-scel (1790), etc. iBibl. de Reims : fonds Deullin : élection d'Epernay. — Noir aussi cahier de Chàtillon, p. !S.) — Ces procès, pour des droits concédés par le duc de Bouillon, mettaient en cause la validité de l'échange de 1642-1651. (Voir la préface, p. vm, et le cahier de Chàtillon, p. 3, note 4.)

de dépendre de la Commission intermédiaire de la ville de Reims, dont Fleury est éloigné de cinq lieues, démarche conséquemment plus longue à faire, et par conséquent plus coûteuse pour la communauté et ses habitants.