L'abolition des droits d'aides

3. — La diminution du prix du sel, cette denrée de première nécessité étant portée à un prix trop haut pour qu'on puisse s'en procurer aisément et autant qu'il est nécessaire ;

4. — Que le Tiers état qui, par ses travaux et les subsides qu'il paie, nourrit les deux autres ordres et soutient l'Etat ne soit imposé à autre, ni à de plus forts impôts que ceux que

supporteront les deux autres ordres, toutes distinctions en matière d'impositions étant avilissantes ei flétrissantes ;

5. — La réformation des abus de la justice, alin qu'elle soil rendue bonne et courte et sans taxe abusive qui, mettant le pauvre peuple hors d'état de l'acheter , le laisse exposé à d'horribles vexations ;

6. — Que les impositions sur les Tonds soient payées en nature dans chaque paroisse ;

7. — Qu'afin que tous soutiennent l'Etat à raison de leur faculté , pour éviter l'inégalité des répartitions , les frais énormes d'assiette, de recouvrements, de poursuites et les abus qui suivent, que toutes les impositions sur les biens-fonds soient réduites à une seule, et que, d'après l'état de ce que la paroisse devra payer, l'assiette de l'imposition soit faite par les municipalités, plus à portée de répartir également la contribution de la paroisse sur les habitants et les propriétaires, et dans ce cas, la paroisse répondra de l'exactitude de la répartition, de la rentrée des deniers, de leur versement sans frais dans la caisse royale et désignée pour ce sujet ;

8. - Que la paroisse ne puisse être continuée d'être imposée à plus forte somme que celle qu'elle peut réellement donner, et qu'à cet effet il soit fait une estimation exacte du revenu des fonds, déduction faite des frais de culture et autres, d'après lesquels le revenu net sera établi et l'imposition fixée contradictoirement avec la paroisse ;

9. — Que les municipalités soient chargées de faire pourvoir aux réparations et entretiens des grandes routes pour la portion qui sera supportée par la communauté ;

10. — Qu'attendu que les dîmes n'ont été accordées que pour l'entretien des curés et des églises de paroisses, et non pour autres objets, que la totalité des dîmes soit appliquée exclusivement aux prêtres desservants jusqu'à concurrence de ce qui sera nécessaire à leur subsistance et à la desserte ordinaire, mais que les choses restent en l'état où elles sont pendant la vie du bénéficier pourvu ;

11.— Qu'également, à la mort de chaque bénéficier dont les titres sont en l'air et qui n'ont aucune charge, les dîmes dont ils jouissent soient discontinuées d'être payées ;

12. -- Qu'attendu que les particuliers ne peuvent vivre ni payer les impositions, si on les dépouille de leurs biens, qu'il

soit fait un règlement pour prévenir les dégâts, déprédations et vols qui se commettent habituellement, tant de jour que de nuit, sur les biens de campagne, par des malveillants qui, souvent, ne vivent autrement, sur lequel les municipalités prononceront en première instance qui sera exécutée par provision et nonobstant l'appel ;

13. — Que le Tiers état ne puisse jamais être représenté que par des personnes du Tiers état; et que dans toutes les assemblées, soit générales, soit particulières, que ses représentants soient toujours en nombre égal à ceux réunis du Clergé et de la Noblesse, dont les intérêts sont les mêmes, et que les voix soient toujours comptées par tête ;

14. — Qu'il ne puisse se faire aucun enlèvement de grains qu'après l'approvisionnement de chaque province, afin que le blé ne puisse pas devenir à un prix trop haut et tel qu'il est actuellement, et le peuple se trouve dans l'impossibilité de pouvoir s'en procurer par son travail ;

15. — L'union des deux autres ordres pour aviser, par des moyens pacifiques, afin de rendre l'état florissant et de l'appuyer sur des bases justes et solides ;

16. — Que les sentences d'ordres et distribution de deniers entre créanciers, dont les frais absorbent très souvent plus que le prix à distribuer, ne puissent monter qu'à raison d'une certaine partie de la somme qui est à distribuer ;

17 et dernier. — Désir général : la suppression des juréspriseurs, qui deviennent des sangsues par l'exercice de leurs charges qui font un tort réel.

Fait et arrêté en ladite assemblée, et signé par tous ceux qui savent signer.

Saintomer, Tellier, Plessier, Nicaise, Dervin,

Pierrot, Bourboxnois, etc

Caillet, Sullerot.

Marsaux, Bardy, greffier.