Que leur police soit soumise au juge royal

3, — Que le colportage soit défendu ;

.4.^ — Que les brevets de maîtrise soient donnés par le Roi et à son profit sur les certificats des jurés de chaque corporation, et qu'en conséquence l'État demeure chargé des dettes anciennes de. toutes les communautés ;

5. — Que le? visites dans chaque .communauté se fassent gratuitement et qu'il en soit de même des comptes des syndics et jurés ;

6. — Que les droits sur les huiles, savons, cuirs, cartons, papiers,, amidons, et de la marque d'or et d'argent et sur les fers, soient supprimés ;

7. — Que les poids, mesures et jauges soient uniformes dans tout le royaume ;

8. — Que la compétence des juridictions -consulaires soit rétablie. dans JL'état oiu elle était avantIa:I)édara/io/i dii:/7 ami.^

VILLE DE CHALÔNS-SUR-MÀRNE 15

1759 0), et même, s'il se peut, à raison de l'augmentation de la valeur du numéraire ;

9. — Que la connaissance de tout ce qui concerne les faillites leur soit attribuée exclusivement ;

10. — Que Ton n'accorde aucun arrêt de surséance, ni lettres de répit en matière de commerce.

11. — Que les manufactures soient encouragées et que Ton ne choisisse pour inspecteurs que des fabricants les plus honnêtes ;

12. — Qu'il soit établi dans chaque ville du royaume, pour favoriser le commerce, des caisses à l'instar de celle de Poissy (2) ;

13. — Que les règlements concernant les charlatans et empiriques soient renouvelés et ponctuellement exécutés ;