‹ Département de la Marne. 1re série. Cahiers de doléances pour les États généraux de 1789Chapitre 210 sur 248 · CHARGES DE JURÉS-PRISEURS · texte numérisé non relu

CHARGES DE JURÉS-PRISEURS

H)o La suppression des charges des jurés-priseurs créées pour les provinces : ces charges, établies pour de modiques linances avec le droit exclusif de faire les prisées et ventes dans tout h ressort du bailliage royal de leur établissement, ont une multitude d'inconvénients, gênent les habitants des campagnes par les retards considérables r|uecel onîcier apporte nécessairemenl aux inventaires et ventes, ne pouvant se porter en même temps partout ou il serait nécessaire qu'il se trouvât : ces relarfls empèctient, le plus souvent, les parties de se mettre en régie: les frais de transport de cet officier, joints à ses vacations et aux quatre deniers pour livre, deviennent si considérables que, souvent, le prix des ventes est insuffisant pour son paiement, pour raison duquel il est privilégié sur tous les créanciers deîj successions, même sur les tailles et impositions :

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