La suppression des jurés -pnseurs» vendeurs de
meubles, sérail dun très grand avantage public, et celle des greffiers des experts (2) :
IL SiipprinuT les ordres iHîligieu\ qui ne sont point utiles iui |)ul>lic ; donner à chacun t!e ces religieuK une pension suffisante pour vivre; relever de leurs vceux ceux qui le désireront;
12. Que, dans la distance de deux à trois lieues» il existe plusieurs usines de verreries, faïenceries, tuileries et poteries . (jui consomment la majeure partie des bois du pays et les rendent d'un \m\ exorbitanL plus que dans les villes (3) ;
13. — Qu'il existe dans la distance de trois lieues, cinq abbayes et couvents qui possèdent la majeure et la plus précieuse partie des biens du pays (4);
14* — La continuation des juridictions seigneuriales dans chaque paroisse, et leur donner droit de poser les scellés dans les maisons mortuaires, vu que cela soulagerait la veuve et rorphelin : cela se ferait à petits frais et même gratis aux pauvres, attendu que cela était autrefois ;
ir>, L'iniposition sur les tailles est trop considérable (5), ce qui met les cultivateurs, avec la modicité des récoltes qu*ils font, hors d'état de salislaire au paiement des deniers royaux et de nourrir leurs familles ;
16, — Que ledit lieu de Charmontois est un mauvais sol et
(1) Voir le cahier d'Aulnay-rAitre, pu^c â3.
(2) Vûir le caliicr d'Athis, paj^^c 41, ixnir les jurés-prisiiurs. — Les greffiers </i!S fa'ppr/5. appelés d'y boid ckrcs, puis greffiers de rêcritoire, greffiers des frfi/imni/s, étaient ctiargcs « de recevoir cl rinlrger les rapports » des experts '\i}vés (Franklin : Diet. historique dea arts, met ter h et professions^, page 37Î. - Ï^KMONON 1 Note sur la profession des greffiers des bâtiments, 1888, iii-S").
(3) Voir le cahier de Beaulieu-en-Argnniie^ pa|4e 74,
(4) 1/abhc de Heaulteii êlait seigneur de Charmontoiîi. — Nous trouvons à peu de distance de Cliarniot»tcns-rAld)è» les ahbayes de Beuuïieu,dc Chàtriccs, le.s prieurés de Memnicuurt fappartcnaitt à rabbaye de Bcaullcui et d'Aute (apparteuaiit a l'alibaye de Toussai «t de Châloiis) et uue maisan de Templiers de Tordre de Midtc à Noirlieu. «lartc de l'Kvéehé de (^hàlous, dressée en 165G par Kamstm. — Hibliat. Nat., section des plans, purtefeuiUe 212» n* 2.tt8L — E. i>K liAnTHKLKMY : Diocèse ancien de ChâlonS'Snr-Marne.— Pari*. Aubrj^ 1861. 2 vcd. i»v8.î
(5) Ctiarniontois-rAbbé payait, eti taille et frais de colleiHe» 781 livres ; en accessoires et capitations, l.'lli^ livres : soit l.îHU livres pour 87 contribuables. (Rôle de 1788. - Arch. de in Marne, C, 8Xi.\
CHENIERS 137
Irc!^ difficile à cultiver, produit de chétives moissons, ce qui lâàisse à peine aux cultivateurs le moyen d'acquitter leurs fermages et salariés, leurs ouvriers et domestiques ;
17. — Il conviendrait qu'il soit accordé au cultivateur un ^SÈ.wi;on ou un domestique exempt du sort de la milice.
Tels sont les principaux objets de plaintes et doléances que l£i.dite communauté de Charmontois-rAbbé adresse à Thumanité d^ son Roi ; son zèle à l'acquérir ajouterait, s'il était possible, à l's^inour et à la reconnaissance infinie de ses plus fidèles sujets.
LiMAL, C. Belval, J, HuGUET, E. Saguet, N. Limal, etc
(21 signatures.)
CHENIERS
ANALYSE DU PROCÈS-VERBAL. (Le village de Cheniers (1) était
^^^^mposé de 36 feux. — L'avis pour la convocation fut lu et publié
J^"^^ fie curé de Thibie, desservant Cheniers », le 1er mars 1789.— Le 8,
^^^ habitants se réunirent sous la présidence de François Diot,
Ç^^ocureur fiscal en la justice de Cheniers et syndic pour Tabsence du
^^^^e ordinaire, assisté de Caquet, greflier.— Le procès-verbai constate
,^^. présence de Pierre Rouj'er, Pierre Collard, Jean Roger, Jacques
^^joulaigne, Claude Grange, Jean-Baptiste Brodiez, Etienne Leloup,
^^dme Machet, Jean Leloup, Pierre Roger, Jean Lesage, Nicolas Rouyer,
"^^an Caquet, Jean Collard, Nicolas-Claude Masset, François Collard,
^^enis Collard, Pierre Collard dit Bablot, Pierre Doyen, Charles-
^^éodore Mar}-, Jean-Baptiste Leloup, Jean Viot, Pierre Lepauvre,
^ean Colomban Leloup, Nicolas Pierrat.— Les députés furent François
(1) Arch. de la Marne, ibid. (procès- verbal, dossier h, pièce /.>/. Cahier, dossier c, pièce 90) ; visa de Prieur ; 4 pages cotées et paraphées par Diot).
Sources accessoires documentaires. — Arch, de la Marne, C, 56Î, ^19, 2976 et 2992 : Administration de la communauté ; procès-verbaux d'adjudication à loyer des biens communaux ; comptes des syndics. — C, «36 et 9i3 : Impositions ; remises. — C, 1023 : Capitation. — C, 1589 : Cor\'ées.— C, Î7Î2 : Atelier de charité de Cheniers.— C, 2890 : Requête pour les réparations à l'église et au presbytère ; — etc.
— La communauté de Cheniers appartenait à l'élection de Châlons; aujourd'hui elle fait partie du canton d'Écury-sur-Coole, arrondissement de Châlonssur-Mame.
— Dénombrement de 1773 : 42 feux roturiers et 2 nobles. - Population : 72 hommes, 71 femmes, 19 garçons et 21 filles, soit 183 habitants.
iVaIIJJAGE de CHALONS-StîR-MARNE
DiOT, (ïmcuriHir lisoul et syndic, et Pierre Rocyer, premier tiiSïî de la iiiuiii<'ipalitè.|
CAHrER
Cahier de doléancea pour les hahitanis ei cammumiuié de Cheniers.
Nous avons en nnenu 2,ô;V2 livres y conipris 841 livres
d*iii(luslrie sur liMfiiel soïil lires cy 2,552*
Nous payons ptKir lailïe principale (1), . ., 46:4* 5* i
Pour accessoires 374' 14* 4^ f ,,,..,.- .^
Tï II' uni ^^*^^ 1'* ^
Four capiiation >4*ï' i
Pour corvées 2(H)' IS^ 1
l'our vingliciuès 2311^
Ainsi nous [>avous an Hoi plus que moitié du revenu de nos hiens et de nos iïras.
Cette surcharge cHrayante fait déserter nos campagnes : nos enfants, lassés de notre misère, cherclient tous les moj^ens d'en secouer le joug et préfèrent même Télat avilissanl de la domesticité ; de la le découragemenl pour l'agriculture (2).
Outre ces premiers impols, nous avons encore les aides, les gabelles et les domaines tjui sont autant de charges plus désastreuses, encore parce (ptlls altentenl a notre liberté.
Nous n'avons pas la l'acuité de chercher le meilleur marché pour le sel qui est de première nécessité ; si nous faisons usage du vin pour soutenir nos forces, nous le payons un prix trop considérahlc et au-dessus de nos moyens, a cause des droits daides ilonl la perception est odieuse et même déshonorante pour la nation» puisque cette troupe d'employés, citoyens comme
{]} Ces chiffres d'impoiijtitïti [mur la taille, Ick acces.soireîi et In eapitatîon sont bien ceux qui (igiiroiit au rôlf tle V7Htî. (Arr/i. île ht Marnr, C^ H36.) — D'après ce dcniici" dotrument, (Iheiiiers comptarl 52 contribiia)>les, — Lf rôle de 171N» ne porte pîus qne l,Hi!» livres H sols H ileniei-H d'imposition principale, ncecssoires, eapitatiuii et rejets, et V.VA livres 14 sols (i deniers pour ïu prestiitioii des ehemiiis, dtHiiianl un tutal de Krtfi.'i 1hre:> 'A sols 2 deniers pour 73 contribuables, y conrpris les unereiis privilégiés iiarnii lesquels le curé du lien et les cbaimines de Notre-Dame de Châlons.
Ci) Dans ses requêtes à riiitendant et au bureau intermédiaire de Cliàtoii&, la communauté expose à maintes reiïrises sa triste situation- En 1784, par exemple, les habitants sollicitent la remise de leurs impositions» disant « que leur communauté est une de celles qui ont le plus souïTert des malheurs qui ont affligé la Champaj^ne en bi présente année 1784 «, (Arch. df ta Marne,
CHËMERS 139
nous, sont autant d'ennemis qui entretiennent une guerre
intestine pour s'enrichir de nos dépouilles. Enfin, jusque sur
les denrées pour notre vêtement, et notamment sur les cuirs, il
y- s^ des droits qui en augmentent considérablement la valeur.
CZomment donc, avec tant de charges, peut-on exiger que nous
tiomirrissions les plus pauvres d'entre nous qui sont réduits à la
lï^^ndicité.
Mais, quelles sont les causes de tant d'imi>ots qui pèsent sur i:ici>mis, si ce ne sont les franchises et les privilèges ? Pourquoi la 1:1 <=» liesse, le clergé et les privilégiés qui possèdent la majeure . Ttie des biens de notre territoire, ne paient-ils pas comme »iis? La noblesse, comme nous, fait le service de la guerre. > mme nous elle est payée. Les propriétés du clergé sont gardées ^^<::^ïnme les nôtres. Pourquoi ne paient-ils pas les troupes comme <^<=^us? En un mot, pourquoi la classe malheureuse serait^elle ^^-^ Tchargée, et celles plus heureuses ménagées ?
Nous ne pouvons défendre nos biens de la cupidité de nos "^^^^^isins, et pourquoi ? Parce qu'il faut acheter la justice^ ç'est-à- ^*i^xe que nous ne pouvons plaider qu'à grands frais. D'abord, ^^^:^lre seigneur (1), par économie, n'a point d'officier de justice ^^^rles lieux ; en second lieu, il a établi seulement un lieutenant ^"^ un procureur fiscal qui sont des êtres dénués de l'intelligence ^^^essaire, de manière que nous n'avons point de police, et que ^^us perdons un premier degré de juridiction.
Si nous nous adressons à la justice royale, il faut acquitter ^^es gros droits au Roi que nous sommes dans l'impossibilité ^^'avancer.
Nous ne pouvons donner à nos conventions l'authenticité Qu'elles exigeraient, parce que nous sommes retenus par des droits de contrôle, insinuation et centième denier dont la perception arbitraire dépend de la cupidité des percepteurs.
Nous demandons donc : 1» Un impôt général qui sera supporté par les trois ordres de l'État et qui aura pour base la propriété territoriale de chaque individu ;
2° Que cet impôt soit réparti sous la surveillance des
(1) Jean-Jacques-Augustin chevalier d'Aude, vicomte d'Alzon, clievalier de Saint-Louis, ancien mtgor du régiment Berry. seigneur de Cheniers, la Boulillerie et Fagniéres. (Procès-verbal de l'ordre de In noblesse du bailliage de Chàlons.)
im
nts ;
assemblées provinciales ou États provinciaux établis si) tnème régime que les tussemblécs provinciales dont nous n'avoni qu'a nous féliciter ;
3° Que nos biens communaux soient régis par ces mè assemblées ;
4" Que les aides, les gabelles, les traites dans Tintérieur di royaume et les domaines, conlrôles» soient supprimés et k produits représentés par Timpùt général ;
50 Que la justice soit rendue dans nos campagnes et c|ue seigneur soit tenu d*avoir des officiers résidants et intelligents
6" Qu'il soit établi à Cbàions une cour souveraine pour ji en dernier ressort de tous appels et de rimpùt ;
7** Que toutes juridictions d exception soient supprimée ainsi que la vénalité des charges ;
8** Que les officiers qui composeront la cour souveraine soient payés par la province et qu on n'y admette que des personnes instruites et au concours ;
9^ Enfin, que tous privilèges, même ceux dont les villes * jouissent, soient supprimés, sauf les honneurs et prééminences! dont le clergé et la noblesse peuvent jouir, à charge par les dignitaires du clergé et autres bénéllciers simples de rési dans le lieu principal de leurs bénéfices.
Fait et arrêté par nous, habitants, corps et communauté Cheniers, en rassemblée tenue le dimanche H mars 1789, pour être remis aux députés par nous choisis par noire procès- verba^| de ce jour, à lefTet de présenter le présent cahier en rassemblée générale du luiilliage de Chàlons le 12 courant.
DioT, syndic, Pierre Rouyeh, Pierre Collard, Jean
Jacques Fontaigne, etc
(25 signatures,)
lé d3
CHEPPES
ANALYSE DU PROCÉS-YEHlîAL. ILa communauté de Cheppcs ( était coiuposéc de 103 feux. — L*avis pour la convocation fut lu < putilié le br mars 1789. — Le 5 mars, les habitants se réunirent son la présidence d*Étienne Guédet, procureur liscal, assisté de Jean
(1) Arch. *te ht Marne, ibid, Cproccs- verbal, dossier ^, piève
CHËPPES 141
Haptiste Bruant, greffier.— Le procès-verbal ne donne pas les noms
des habitants qui assistèrent à la séance, mais, au bas du document,
00 lit les signatures de J.-B. Balllia, syndic, Thomas Prin, Jean
Phlippot, P. Hermant, Jean Guédet, Jean Hermant, Prin, J.-Baptiste
Mathieu, Louis Guédet, Meramie Picot, Thomas Mathieu, Memraie
Vailly, Jean Viot, Pierre Mathieu, F. Fagnier, François Lenoir,
¥- Hermant, P. Cochinat, Cosset, Laurent, Pierre Ârnould, Jean
Jkfathieu, Pierre Fagnier, Nicolas Fagnier, Sébastien Mathieu, Gatellet,
Siiiean, Pierre Lévêque, Jean Mathieu, Jacques Prin, Pierre Jacquier,
^^ân-Baptiste Bruant. — Les députés furent Etienne Guédet et
S^l>astien Phlippot, laboureur.]
CAHIER
Cahier des doléances de la communauté de Cheppes à présenter par ceux qui seront députés de ladite communauté à rassemblée générale du bailliage de Chàlons qui sera tenue, le 12 de ce mois, par M. le bailli de Chàlons ou son lieutenant, en exécution de Vordonnance de M. le bailli dudit Chàlons du [date en blanc] février dernier, pour la convocation des États généraux du royaume.
Qu'il plaise à Sa Majesté de faire arrêter en rassemblée des Êt^ts pour loi du royaume que le Roi ne connaît supérieur en *Oï^ royaume que Dieu seul ;
''^^«^Mr c, pièce 96) ; visa de Thoflias ; 17 pages non cotées ni paraphées, malgré
' 'v^cllcation portée a la fin du document.
l^e procés-verbal est rédigé sur la formule imprimée dont nous avons parlé
^^ ^«^e nous avons reproduit en spécimen dans la préface.
2^^1'RCES ACCESsoiRBs DOCUMENTAIRES. — Arch. de la Marne, C, SJ^2 : Projet d'un canal dit de la rivière de Biaise. — C, 562 : Administration de la communauté ; adjudication des usages. — C, 8S7, 96Î : Impositions. — C, Î023, Î037 : CapiUtion. — C. ÎOM : Vingtièmes. - C, 1589 : Route des Romains de Chàlons en Bourgogne ; réparations à ladite route de la ferme de Saint-Quentin à Compertrix (1751). — C, i6î2 : Cor\'ées. — C, 1828 et 2892 : Église et presbytère. ~ C, 2M0 : Incendie de Cheppes de 1740. — C, 2967 : Aides ; procès. — C, 2981 : Police ; rapports. — C. 2992 : Procès avec le chevalier de Montbayen, seigneur, à propos d'une adjudication de saules appartenant à la paroisse (1777-1786). — E, 5M : Dîmes ; renseignements sur la seigneurie et les droits seigneuriaux. — E, iOOÎ : Triage des biens communaux entre le seigneur et les habitants en 1660 ; - etc.
— Bien que parfois, notamment pour des adjudications d'usages, les habi- ^^ts aient comparu devant le subdélégué de Chàlons {Arch. de la Marne, ^* ^€2), la communauté appartenait à l'élection de Vitry-le-François. Aujour-
^'hui elle fait partie du canton d'Écury-sur-Coole, arrondissement de Châlons-
'^^-Mame.
— Dénombrement de 1773 : 82 feux roturiers et 2 noble et ecclésiastique.
Que le pape ne peut mettre !e Roi ni son royaume en înlerdU. ni dispenser ses sujets du serment dv fidélité i|u*ils Ini doiveni ]>our quelqu'occasion cjue ce soit ;
Que tout sujet est tenu d'obéir au Roi et qu*il n>st permis h aucun de se rebeller ni prendre les armes eontre lui;
Qu'il nVst aucun des sujets qui |ne| soit soumis à la justice 4 du Roi et que tout exercice tle juridiction nVst tfu'une émanation | de sa puissance souveraine ;
Que tes seuls mâles nés en légilime mariage peuvent aspirer :\ la succession tlu trône ;
Que les princes du sang ne peuvent se marier sans le consen- tement du Roi ;
Que le trône venant a vaquer par défaut déniâtes dans la mai- • son régnante, les Etals peuvent seuls se choisir un souverain;
Qull ne peut être établi aucun inipùl que du consentement; des États ou de leur commission intermédiaire ; qu'il en est de même des emprunts qui ne peuvent être Faits sans leur consentement ;
Que toutes déclarations de guerre, tous traités de paix el d alliance et toutes convenlîons avec des puissances étrangères, relatives soit au conxnierce, soit a des iburnitures de tlenrées ou d'tiommes, doivent, pour leur validité, être agréés [jar les États ou par leur commission intermédiaire ;
Que Ions cdils, déclarations el lettres patentes non précédées (Fune vérification libre dans les cours ne peuvenl avoir aucun effet et être considérés comme loi de TÉlat ;
Que leur enregistrement ne peut y être ordonné du très exprès commandenienl du Roi, qu'après «juil a été répondu aux remontrances fjue les cours ont cru devoir faire sur leurs dispositions ;
Qu'aucun citoyen ne peut être arrêté en exécution d'ordres particuliers que pour être remis entre les mains de ses juges naturels ;
Quon ne peut êlre valablement jugé par commissaires; Que le Roi a qui seul appartient le droit de faire grâce ne peut prononcer de peines, et que la peine des coupables ne peut être réglée que par les juges d'après les lois ;
— Populaliûii : 143 hommes, 157 femnii's, 47 garçons et 41 fllles ; %oî{ 3iSS hahf* tanîi, — D'après le recensement de 17H7, Cheppes comptait 36 laboureur», 50 maDouvriciii, 3 lissiers, 2 panerierK» 2B veuves. (D' Langlet, op. ciL, p, 28.)
CHEPPES 143
Qu'aucun tribunal ordinaire ne peut connaître des impôts et qix^ les juges d'impôts ne peuvent connaître que des contestations relatives auxdits impôts ou qui sont la suite de leur j:>^KX^eption ;
Que, de dix ans en dix ans, il doit être tenue assemblée des j;«;€:âts généraux ;
Que, dans les assemblées des États, les voix seront comptées p^^i. T tète et non par ordre ;
Qu'aucunes délibérations ne pourront être formées en l^^«:a.reaux et qu'elles ne seront formées valablement que par la r^ «Jïîion de tous les votants ;
Que, dans le cas où il serait arrêté que les voix seraient cr<:>inptées par ordre, il sera réglé que l'avis de deux ordres ne p>^nt lier le troisième et que la réunion des trois avis est néces- 5*^ ire pour former délibération sur l'impôt ;
Que les parlements, cours des aides et chambres des comptes sonant, chacuns en ce qui les concerne, commissions intermédiaires des États et les représenteront jusqu'à l'époque indiquée i>our leur prochaine convocation;
Que tout impôt ne peut être établi qu'à temps et que le terme
^^ sa durée doit être fixé par les États ou leurs représentants ;
Que les ministres doivent rendre compte aux États ou à
'^^•Jfs représentants de leurs gestions lorsqu'ils en sont par eux
«"^qiiis ;
<^ue les assemblées provinciales et assemblées d'élection ^***^^cs dans les généralités des pays d'élection, seront suppriïtié^s ;
Qu'il y sera établi des États provinciaux qui s assembleront *^^^ les deux ans dans le chef-lieu de chaque généralité et des ^^^^mblées secondaires desdits États qui s'assembleront aussi ^^la^ les deux ans dans le chef-lieu de chaque élection ;
Que lesdits États et leurs assemblées secondaires auront les ^^^^tnes fonctions et les mêmes pouvoirs que les États établis en ^^Uphiné;
Que les membres desdits États seront pris pour un sixième ^ns l'ordre du Clergé, pour deux sixièmes dans l'ordre de la *^obIesse et pour moitié dans celle du Tiers état ;
Que les Présidents desdits États seront nommés par le Roi et
pris alternativement dans les ordres du Clergé et de la Noblesse ;
Que les baillis seront les présidents - nés des assemblées
HAILLIAGE l>E CHALONS-SrR-MAHNJ:
seromlaires ; que, dans les lieux où il n*v en a pus. le presidei sera nommé par Sa Majesté, soU diins ronlie tin Clergé, soit, dans celui de la Xolilesse ;
Que ces assemblées secondaires seronl To nuées comme celles (]es Etais ;
Que les bureaux des linances formeront dans chaque gênéralîté !a commission înlermédiaire desdîts Klals el les représenleronl ; qu'ils auronl une voix délihéralive aux assemblées desdils Etats auxquelles chacun des officiers de ces tribunaux auronl séance après les élus des ordres el seulement voix coiisullalive, chacun en particulier ;
Que les procureurs du Roi desdits bureaux des finance:^ reniplirout auprès desdils Etats les fondions de procureurssyndics, et les greffiers desdils bureaux celles de secrétaires ; Que les sièges délectiou formeront les commissions iiilerniétli aires des assemblées secondaires, anronl une voix délihéralive auxdites assendilées oîi chacun de Icnrs officiers aura séance après les députés des ordres et voix consultative ;
Que les procureurs du Roi desdits sièges renqilironl, auprès des assemblées secondaires, les fonctions de procureurs-syntUcs dMcelles, el les greffiers desdits sièges, celles de secrétaires;
Que les membres qui composeront lesdits Etats et lesdite-s assemblées secondaires seronl nommés dans des assemblées générales de la Noblesse, du Clergé et du Tiers étal qui seront convoquées par élection par les baillis dans les lieux où il y en a, et par les juges des lieux dans les villes où il n*y en a pas ; Que chaque élection fournisse auxdits Etals une dépulation composée de deux nobles, un ecclésiastique el trois membres du Tiers étal ;
Que chaque élection sera divisée en quatre parties, chacune desquelles fournira une députalion aux assemblées secondaires ; Que, vacation arrivant par décès ou démission d'aucuns élus des États, il y sera pourvu par lesdits Élats qui éliront, pour remplacer lesdits élus, des députés soit anciens, soit actuels» des assemblées secondaires des élections qui représentaient les élus décédés ou démissionnaires et qui seront pris dans Tordre des décédés ou démissionnaires;
Qu il sera pourvu par les assemblées secondaires au remplacement des députés nommés élus des étals el de ceux qui décéderaient ou se démettraient, par Télection d'un des membres
CHEPPES 145
anciens ou actuels des municipalités des partie^ que les députés éltLS démissionnaires ou décédés représenteraienir ;
Que nul ne pourra être élu des États et député des assemrr blées secondaires plus de six ans ;
Qu*à l'expiration de six années les États se régénéreront en I^i. forme suivante : un quart sortira par le sort les 7% 8*^ et 9* ^LMBKiées, et après suivant l'ancienneté. Avant de tirer au sort c1.2lj:is les 7% 8*^ et 9^ années et avant la sortie des anciens dans 1^^ années suivantes, il sera procédé, dans les États, au choix cl.^s sujets qui les remplaceront, lesquels ne pourront être pris c^vi^c dans les membres anciens ou lors actuels des assemblées ^^^^c^ndaires ou dans les anciens élus des États sortis depuis ^r^ois ans au moins ;
Il en sera usé de même dans les assemblées secondaires, et
1^^ sujets qu'elles choisiront seront pris dans les membres
a.i:^ciens ou lors actuels des municipalités ou dans les anciens
élus des États des députés des assemblées sortis depuis trois
sii:^s au moins ;
Qu'à l'avenir on ne pourra être pourvu d'offices dans les l>«:areaux des finances et sièges des élections qu'en rapportant, (^^jLtre le certificat de non parenté et alliance avec aucuns des ^-^■iciers du siège, tant l'agrément des officiers que celui soit du. I^*"^ident des États ou des assemblées secondaires, soit des ^ ^ats ou assemblées secondaires ;
Qu'il sera répondu aux différents articles des cahiers qui ^"^^Tont présentés par les États généraux avant que les députés ^^sdits États se séparent ;
Que tous pourvus de bénéfices seront tenus de faire procédeç ]^ ^^ plus offrant et dernier enchérisseur à l'extinction des feux et ^^^ec les formalités qui se gardent dans les baux du domaine à ^^^ adjudication des terres et autres objets dépendant de leurs ^^^énéfices ;
Qu'ils se conformeront aux règlements pour l'adjudication ^^es bois en dépendant ;
Que les baux des terres et prés dépendant des bénéfices ^^)Ourront, ainsi que ceux faits par les particuliers, avoir lieu ^^ur 27 années, sans donner ouverture à aucun droit de centième denier et autres ;
Que ceux qui resteront adjudicataires des biens des béné- 'fices, pour la location desquels les formalités d'afQches et
Uiî
lIAirXiAGrc DÉ CHALaNS-SUft-MAR>SE
piibUcatiotis auront été remplies et dont radjudieation aura été faite soit en justice, soil par devant notaires en présence de MM. les procureurs du Roi, ne pourront être expulsés par aucun successeur, à quelque titre que ce soit, avant l'expiration de leurs baux ;
Que les dîmes de tous grains dont les décimaleurs ne justifient pas être eu possession de les percevoir depuis €[uarante ans seront déclarées insolites (1) et qu'il sera fait défense aux décimaleurs de les exiger ;
Que les nobles et ecclésia s tiques ne pourront être pourvus que des deux tiers des offices créées dans les cours et tribunaux inférieurs et que faulre tiers sera réservé aux membres du Tiers étal qui, seuls, pourront en être revêtus :
Que, pour fa venir, le privilège de noblesse transmissible accordé aux onicîers ties cours tl bureaux des fmances sera révocjné ;
Quil ne pourra être pourvu d'offîces dans les cours et tribunaux inférieurs, que personnes âgées de vingt-cinq ans accomplis el cpii aient exercé avec distinction, pendant cinq ans au moins, lu profession d avocat ;
Que» dans un délai qui sera fixé, tout pourvu actuel d offices de secrétaire du lioî, sera tenu d opter entre le droit de transmettre à sa postérité la noblesse attachée à son office et la perte de moitié de la finance de son office;
Que ceux qui auront consenti à perdre moitié de la finance de leurs ofïlces transmettront à leur postérité la noblesse qui y est attachée et que ceux qui n'auront pas donné ledit consentemenl jouiront seulemenl de la noblesse personnelle tant qu'ils seront pourvus desdits offices;
Que tout descendant d annobli jjar office qui, parvenu à fàge de vingt- cinq ans, ne sera pas pourvu d\in office, ni employé dans les troupes, sera assujetti au paiement de toutes les impositions et ne jouira d'aucun privilège ;
Que le nombre des of liciers des cours et tribunaux inférieurs sera Vwé relativement à fétendue de leur ressort et a leurs fonctions, et de manière que leurs privilèges dans lesquels ils seront maintenus ne soient point à charge au public ;
Que tout oflicier sera tenu de fiiire lui-même fextrait des
(l) Voir le glossaire.
CHEPPES 147
procès du rapport desquels il sera chargé et qu*il ne pourra le faire faire par un clerc ou secrétaire ;
Qu'il ne sera perçu aucune épice par les juges et qu'il sera fait défense aux clercs des rapporteurs d'exiger aucune somme des parties ni même d'en recevoir quand il leur en serait offert;
Que les procureurs généraux et procureurs du Roi veilleront et tiendront la main à ce que les procureurs et autres officiers subalternes se conforment aux règlements et n'exigent des parles aucune somme au-delà de celles fixées par les tarifs ;
Que tous édits portant établissement de la juridiction présidisàle seront révoqués ; qu'il sera attribué à tous les bailliages principaux le droit de juger en dernier ressort toutes contestations non excédantes cinq cents livres ; qu'il sera ordonné que le^ jugements rendus auxdits sièges seront exécutés par provisi<:>ii jusqu'à la somme de deux mille livres tant pour le P^Tl-ncipal que pour les dépens;
Qu'il sera réglé qu'il ne pourra en aucun cas être accordé de ^^^ Penses sur requêtes non communiquées contre lesdits jugent ^nts ;
Que les privilèges prétendus par les juges des pairies de ne "^^ ^sortir qu'aux cours, seront révoqués ; qu'il sera réglé que les ^t^J)els de leurs sentences sur contestations non excédantes ^^ ^jx mille livres en principal, seront portés devant les bailliages P^^i^ncipaux qui ont les cas royaux dans les lieux où ils exercent '^- justice ;
Que toutes sentences des bailliages secondaires, d*après le "^^^glement du 24 janvier 1789, pour sommes non excédantes "^^^x mille livres, seront portées par appel aux bailliages P *^ Incipaux ;
Que les amendes de fol appel (1) des justices subalternes
(1) c Sous le régime du combat judiciaire, l'appel donnait toujours lieu à
^^^ amende. . . » Ces amendes étaient fondées sur ce que l'appel portait en
^^% le caractère d'une injure. « Âinchois, dit Bcaumanoir, doit amender la
y^^lenie qu'il a dite en cour ». Cette sanction sur\'écut à l'abolition du combat
'^^^«iiciairc, et bien que le recours au juge supérieur n'eut plus rien d'offensant
^^Hr le juge inférieur, elle fut encore appliquée sous la dénomination
^*^»incnde de fol appel. — Elle fut introduite dans les pays de droit écrit par
^^rdonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterets, dont l'art. 116 dispose
^^^^e • les appelants du pays de droit écrit seront condamnés en amende pour
^ fol appel, comme les appelants du pays coutumier ». — L'amende n'était
UAtLLlAtiK \ïE CHALONS-SIR-MAUNK
soient fixées à douze livres ; celles des bailliages secondaires à vingl-qiialre livres, et celles des Innlliages principaux à crn* tjuanle livres ;
Que tont seigneur sera tenu de nommer au moins un gradué pour l*exercice de la justice, et que ce gradué soit demeurant dans le ressort du bailliage où les appels de sa justice ressortissent ;
Que le code civil et le code criminel seront réformés;
Qu'eiilr'aulres clioses il sera slaloé tju'aucun juge ne pourra procéder à euquêles et inrormations dans les causes, instances et procès, qnil sera dans le cas déjuger, et que I officier chargé de procéder aux informations ne pourra être chargé des recolenients et confrontations des témoins qui seront attribués à deux officiers dilTérenls qui pourront être du nombre des juges ;
Que les attributions aux intendants de la connaissance des contestations relatives aux vingtièmes, aux droits de contrôle, centième denier, insinuation el autres impositions seront révoqués (1) ;
Qu1l sera réglé que les Tribunaux des élections connaîtront desdites contestations, sauf l'appel aux cours des aides dans les cas où, d*aprés les règlements, ils ne peuvent juger en dernier ressort ;
Qu'a lavenîr, nul ne pourra être pourvu doffice dans les élections qu il ne soit gradué ;
Que les contestations sur les droits de francs fiefs seront attribués aux bureaux des finances ; que les attributions qui
pys appliquée partout de la même nmtiiére ; elle était de si\ livres dans les prêsidiiiux, soit qiills ju^eaNsent en deriULT resHort, soit qulEs jugeassent â la charge d*appe) ; elle êtaU de trois livres dans les autres jtiridietîons royales qui avaient un ressort. Dans les cours souveraines, elle était de douze Hvres dans les cas ordinaires. — Indépendamment de l'amende, on percevait huit sous pour livre en sus, conformément aux édils. Si l'appelant gagnait sa cause. le receveur devait lui restituer l'amende, mais non les huit sous pour livres en sus : il en fut ainsi, du moins jusqu'à un édit du 30 avril 178H par lequel Louis XVi prescrivit de restituer le tout en cas d infirmation du jugement attaqué. Telles étaient les règles générales pour le royaume. fV. le nouveau Dcnisurtt v , Amende î^ 9^ n' 1 et suiv.— Dali,*»/. : Répertoire : mot appel civil : diap, 8 : De l'amende de fol appel).
(1) tin arrêt du Conseil d'État du lîj^ avril 1740 avait même attribué aux intendants la connaissance des contestations eu matière de droits de poids, mesures» octrois, foires et marcliês, péage, etc. (Arch. de la Marne, C, imp- Placard. >
CHEPPKS 149
peuvent en avoir été faites aux intendants seront révoquées, et qu'il sera réglé que des gradués pourront seuls être pour\'us des offices de ces tribunaux (1) ;
Que les droits de tous les greffiers des bailliages royaux seront fixés conformément à l'arrêt du parlement du 1«** mars 1765 pour Sainte-Ménehould (2) ;
Que les législations seront faites sans frais par les officiers royaux ;
Que les certificats de vie seront également délivrés gratis ;
Que le règlement général pour les prisons, droits et fonctions des greffiers des geôles, geôliers et guichetiers du 11 février 1690, sera exécuté dans toutes ses dispositions et qu'il sera fait défenses d'y contrevenir sous des peines très sévères (3) ;
Que les jurés-priseurs seront supprimés ; que la perception des quatre deniers pour livres sera faite par les contrôleurs lors du contrôle des procès- verbaux des ventes, et que les fonctions attribuées à ces offices seront remplies par un nombre suffisant de notaires, greffiers et sergents qui seront commis par les officiers des bailliages jusqu'à ce qu'il y ait été pouri'^u sur les avis des sièges (4) ;
Que les finances de ces officiers seront remboursées suivant la liquidation qui en sera faite au Conseil ;
(1) Correspondance de l'intendant de Champagne TEscalopicr, relative au recou\'renient des francs fiefs. {Arch. de la Marne, C, iH), — Les contestations qui surviennent au sujet des droits de francs-fiefs doivent être portées devant les intendants et par appel au Conseil. C'est ce qui résulte de différentes lois et particulièrement d'un arrêt du conseil du 24 novembre 1730. — Par un arrêt du 11 décembre 1770, le Roi, en son conseil, a cassé trois arrêts du parlement des 23 janvier, 20 avril et 8 juin 1769, rendus sur l'appel interjeté par le marquis de Nettancourt, d'une ordonnance de l'intendant de Châlons du 28 juin 1761, rendue en matière de droits de francs-fiefs. (Guyot : Dict'^ de jurisprudence, ouv. cit., tome VII, pages 588 à 603.)
(2) Cet arrêt n'existe pas dans les divers recueils que nous avons consultés sur les droits des greflBers (Guyot, Répertoire de jurisprudence, ouv. cit., tome VII, page 303.)
(3) Arrêt de la Cour du parlement portant règlement général pour les prisons, droits et fonctions des greffiers des geôles, geôliers et guichetiers du 11 février 1690 (imp en placard in-folio : Heims, imprimerie R. Florcntain. Archives judiciaires de la Marne : Inventaire du cartulairc du présidial de Reims, dossier 75.) Sur ce même placard sont imprimées l'ordonnance du mois d'août 1670, titre XIII, et la déclaration du mois de janvier 1680, relatives aux geôliers et aux aliments des prisonniers.
(4) Voirie cahier d'Athis, page 41.
150 BAILLIAGE DE CHALONS-SUR-MARNt:
Qull sera arrêté des tarifs des frais et droits à percevoir par les avocats cl procureurs des tribunaux inlerieurs et des justices | subaUernes par les iiolaires de ces tribunaux et justices, tant' pour rédaction qu expéditîou et grosse des actes qu'ils recevront et par les huissiers et sergents créés près de ces tribunaux , et de ces justices ;
Que les droits de tabellionage (1) seront supprimés et qu'il sera fait défenses de les percevoir ;
Que la déclaration du Roi qui (ixc les droits des notaires pour les terriers sera révoquée et que ces droits seront perçus et payés conforniénienl à Tacte de notoriété du Cbàtelel (2) ;
Que les receveurs des consignations seront supprimés; qu'ils^ seront tenus de remettre entre les mains des greffiers des JjailUages les sommes ilonl ils sont dépositaires: j
Que leur rembaursement sera efTectué six mois après leur compte arrêté, et le relitiual [layé d après la liquidation qui en sera faite; '
Que les greffiers des bailliages et des justices inférieure^ seront subrogés aux receveurs des consignations et verseront les sommes consignées en leurs mains, en celles des receveurs des finances de leur lessort dans la huitaine de leur consigna* lion cl CCS derniers seront tenus de les verser dans la quinzaine au trésor roytd qui tiendra compte de leur intérêt a raison de
n> Le Dtcfîonimire de TrétmtLV fx|ïli(|uc la difTércncc t'xifïtiini entre 1c^ tiibelïioîis notaires des seijîncTines et les notaires nivaux; — il définit le drom de tahellionaRC, drnîl piircincnt seigneurial (iomc VU, p. 9i2), — LEFÈvnn m: LA Planchk . ^îémoi^cs sur hs niatit^re^ domanmhsott traité des domaineË, (Parts, Î764, ni-* : du droit de tabellionage ; l. 111, p. 185.)
(2) Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, €tn 19 juin I73ti^ ipii règle les $alaii des notaires pour les drehjrations qui doivent être passées oh Terrier, etc
Actes de notoriété du Ciiâtelet de Paris, des 3 mars t6S9 sur « ce que Ic5i rensitaîres doivent payer aux notaires et grefTierii qui rei^oivent leurs déclara-: ttujis aux terriers des seigneurs » ; — 5 août ΀S9 « réglant la confection deSt terriers et tîxant en quel temps les seigneurs peuvent les faire renouveler»; — ^ *20 janvier Î70H « sur ce qui doit être payé aux notaires par les vassaux censj* j taires, pour chacune déclarât imi qu'ils sont tenus de puiiscr aux seiffneurs, en | exécution des lettres de terrier »» ; ce dernier provoqué par rarelievêque de Ilcims, Ch. Maurice le Tellîer à l'occasion de l'établissement du terrier de ses seigneuries de Hilly, Cbrgny el Viilers-Allerand. (Recueil des Actes de noto^ riétc données au Ct}àlefct de Paris^ sttr la jnrisprndenve et les usmjes qui s'^. observent, avec des notes de M, J,«B, Dhm.sart, procureur au (lliâtelet de Paris. - Troif' edit.. Paris, Desaiiît, 1769. iu-l". - Bibtio, de Reinm. S\ 3664, r Hdme de la PoLv de Frémi nuflîf, Dict, cité, pnge .îOO.)
CHEPPES 151
quatre pour cent à compter du jour où elles y auront été remises jusqu'au paiement qui en sera effectué ;
Que les receveurs des finances, en exécution des ordonnances qui seront rendues par les juges, paieront toutes les sommes à recevoir sur celles consignées et les quittances à eux données seront reçues pour comptant au trésor royal ;
Que les officiers des bureaux des finances et des sièges des élections seront chargés de veiller à la recherche et conservation des domaines de Sa Majesté qui ont été usurpés ou qui ne sont point afTermés, ni engagés, ni échangés ;
Que les droits d*aides et du domaine ensemble ceux compris jàu bail des fermes seront adjugés séparément et par élection, et los adjudications desdits droits pareillement faites à l'expiration des baux actuellement existants aux bureaux desdites élections, esm la forme prescrite par les baux des biens domaniaux ;
Que toutes adjudications à l'extinction des feux seront faites de manière que celui qui aura enchère avant que les feux soient allumés et dont l'enchère n'aura pas été couverte avant l'extinction du premier feu, restera adjudicataire, et que celui qui aura enchéri le dernier sur un feu, restera adjudicataire si le feu suivant est éteint sans enchère ;
Que les droits sur les vins seront supprimés et leur produit '^^t. déduction faite des frais de régie, converti en un abon- 'iemenl par paroisse dont le montant sera réparti par pièce "^ vin récoltée d'après un inventaire qui sera fait annuelle- "^^rit par ceux qui seront commis à cet effet par les officiers des ^'^ctions;
Que les droits de gros manquants, qui ne sont établis que P^^ une présomption de fraude, seront supprimés dans le cas où '^^ droits d'aides ne seraient pas supprimés en entier et la ^^ï^ version proposée ne serait pas adoptée ; qu'il en sera de "^^tiie des règlements relatifs à la perception des droits d'aides ^^^ les gens du commun, qui seront révoqués dans tous les
«^aS (1);
Que le droit unique sur les cuirs sera supprimé et son pro-
(1) La communauté de Cheppcs venait de soutenir un procès à ce sujet : '^'i arrêt de la Cour des Aides et une sentence de l'élection de Vitry qui lui •Paient fivorables furent cassés (1789-1790). ;Àrch. de la Marne, C, 29^7.'
IfiS
duît nel cx>iivertî en un abonnement tel qne le proposent les États de Provence ;
Qu'il ne ponrra être perçu, au profil des villes, aueun droit sur les cuirs y entrant et sortant, suivant l'intention du souverain ;
Que les droits sur les eaux-de-vie seront supprimes et leur produit nel converti en un atïonnement par élection dont le montant sera réparti sur les épiciers, aubergistes, marchands, droguistes :
Qu'il sera toruié un nouveau tarif des droits du contrôle des' actes ;
Que tout atfranchissemenl de ce droit sera révoqué ;
Que les vues proposées [lar M. Necker sur les gabelles soient exécutées (1) ;
Que, pour la tranquillité des citoyens et la liberté du commerce, le reculement des barrières sera ordonné ;
Que tous les octrois accordés aux villes seront supprimés : que, dans les villes et lieux où il nVxiste point de i^venus communaux suffisants pour subvenir aux charges, il sera, annuellement, imposé sur tous les habitants desdites villes et lieux la somme nécessaire d'après une fixation faite dans une assemblée générale des habitants, laquelle somme sei^ répartie sur chacun d'eux d'après la fixation de la valeur des maisons qu*îls habitent ;
Que tontes Impositions seront réparties sur des bases fixées et non arbitraires ; que tous privilèges de franchises de tailles et accessoires et d'al>onnenient de ces i ni position s accordés à di (Té rentes villes seront révoqués ;
Que toutes les impositions seront réimrlies sur chacunes des généralités du royaume en proportion des produits de chacunes et de leur population ; qu'il en sera usé de même pour la répartition d'élection a élection et de paroisse à paroisse ;
Que les tailles et impositions accessoires que supportent les paroisses seront diminuées (2) :
11) Dans ïioii tome II ûc VÀtimitnxtrntùm des fimmces de la France^ cliaj/ilrc 1»^ (3 vol, in-8, ITtU : Hccherclics vi eousîdèi*ation!i sur la reforme de finiptM lîii sel. - Bibliot. th Reims, O, i;i4*k)
CI) ChcpjH'S pnyail en 177i> : l,fitS3 livres ]jliiïI' laiUc et frais de collecte» et *i,72y livres pour aiHus-soires el Lapîtâliiin. Au rôle de 1700 ct.iient inscrUd : t.fiOl libres pour imposittoii |M*iuoipale, t,322 livres pour accessoires* capilation fet rejctN et (îlO livres pour preslulioii des chemins. ^Arvh.tic la .Ufîrnc, C,S37 .
CHBPPES 153
Que Toccupation des maisons d'habitation, loin d*ètre pour aucun sujet un objet actif d'impositions, donnera lieu à une déduction comme un objet passif;
Que le vigneron, faisant valoir une quotité de vigne qui sera fixée, ne sera point sujet à l'industrie (1) ;
Que les impositions auxquelles sont assujettis les nobles et privilégiés seront fixées proportionnellement à celles du même genre qui seront acquittées par les taillables ; qu'il en sera de même de celles que supportent le clei^é et qui lui sont abonnées ;
Que tous privilèges d'exploitation de terres et usines san^ être assujettis au paiement de la taille dont jouissent les nobles, ecclésiastiques, officiers des cours et bureaux des finances &t maiti'^s des postes aux chevaux, seront révoqués ;
Que ce privilège ne sera accordé (qu'aux officiers retirésr du service après trente ans tlont vingt ans avec commissioti de capitaine et seulement pour une quotité de terre déterminée, située dans les paroisses où ils fixeront leurs domiciles ;
Que toutes pensions autres que celles au-dessus de trois cents livres, seront réduites à cette somme ; qu'il n'en sera accordé aucune de somme supérieure ;
Qu'il n'en sera donné aucune à des sujets de prince étranger et à ceux des sujets du Roi à qui il sera accordé distinction honorifique ou des privilèges personnels pour récompenses, et que toutes celles accordées dans ces cas seront révoquées ;
Que, dans les paroisses de campagnes, nul ne pourra être
élu membre dès-municipalités s'il ne supporte au moins trente
/i\Tes d'impositions ; que les municipalités seront composées
de laboureurs-propriétaires pour un tiers, de bourgeois, labou-
'^wrs-fermiers ou particuliers exerçant arts libéraux pour un
^utre tiers, et de manouvriers ou artisans pour l'autre tiers, et
9^^ le syndic pourra être pris dans toutes les classes indistinc-
'^'îîent(2);
Cl) Voir le cahier d'AuInay-aux-Plauchcs, page 46.
C^) Des essais avaient déjà été faits dans les villages de la contrée pour
*^Ormiser le recrutement des membres des municipalités : à Aigny, en 1779,
I ^ Ordonnance de l'Intendant porta le nom|)re des notables de 4 à d, qui
.T^'^ient être pris : 3 dans la classe des laboureurs, 3 dans celle des artisans,
^ ^ans celle des manouvriers. (Arch. de la Marney C, y23.) — A Fleurj-la-
BAILLIAGE DE CBALONS-SUR-MARN£
Que les communautés dliabitanls seront autorisées à reni dans les biens qu'elles justifieront avoir fait partie de leu usages et avoir été aliénés ou usurpés, quelle que soit Tépoqui de leurs aliénations ou usurpations, en payant et remboursan le prix principal desdites aliénations aux détenteurs d'iceux k^ qui tous droits seront réservés contre leurs auteurs pour recouvrer le surplus de leurs prix el les dommages-intérêts qu^Is pourront prétendre (1) ;
Que les adjudications à faire des biens communaux qui safTerment seront faites sans frais par les officiers des justices des lieux ou autres qui y procéderont (2) ;
Que les règlements relatifs aux garennes seront exécutés en leur entier ;
Que les visites préalables prescrites par Farrêt de règlement du 21 juillet 1778 (3), pour pouvoir obtenir la restitution des dégâts faits par les lapins, seront faites à la requête des propriétaires des garennes^ s'ils le jugent a propos, et qu'ils ne pourront se refuser au paiement desdils dégâts d'après TesLimatiou qui en sera faite lors de la demande qu'en justifiant par les procèsverbaux desdiles visites préalables, que les héritages n'ont pas été semés convenablement et que leur défaut de produit na pour cause que leur défaut de culture et autres causes étrangères aux dégâts des lapins ;
Qu'il sera réglé que, pour clore les héritages à TelTet d'en interdire la paroisse, il suftira de signes indicatifs de clôture;
Que le prêt à intérêt avec condition de rembourser dans un temps sera autorisé de particulier a négociant et propriétaire de fonds et de négociants et propriétaires de fonds entre eux ;
Que rinlérét de l'argent sera fixé au denier trente;
Hiviére (dans le baiUiaf^c de CMtUloii, èlecUuti de Rcim.s>oii établît iiii conseil de notables composé de quinze membres et divisé en trois classes : la première, des bourgeois, gens d'afTaircs, marelumds et laboureurs ; ta seconde, des artisans et vignerons prtïpriétaîrcs ; la troisième, des vignenuis-tâcherous et nmnouvners iibid.^ C, tî^Oj, etc. Voir aussi le Bègtement stw la formation et la ûomfwsiition des assemblées qui nttroni lieu dans la province de Champagne en pertu de fédil portant création des assemblées protyinciales, du 23 juin 1787 : I" partie : Assemblées mutncipales (Recueil ïsambert, t, XXVIII, page 3li6). - Arch, de ta Marne, C, 2885 à ^888 : Municipatités éUbUes dans les paroisses en vertu de ce règlement.
(1) Voir note à ce sujet au cahier de Bergéres-les-Vertus, page 85.
(2) Arch. de la Marne. C, 562 et 29»2.
(3) Cité en note au cahier de Cern*^n, page 123-
CHEPPE3 . 155
Qae Tabolition de la corvée en nature sera maintenue ;
Que la prestation en argent représentative de la corvée sera
^^ipportée par les trois ordres et répartie dans chaque paroisse
^^» marc la livre : l® des impositions de taille et accessoires
^U^pportées par l'exploitation , commerce et industrie seulement ;
-^ des vingtièmes que supportent les paroisses ; 3® enfin de ceux
que supporteraient les ecclésiastiques, si ces impositions ne
leur étaient pas abonnées (1) ;
Qu'il ne sera plus procédé au tirage de soldats provinciaux ; que, pour remplacement, il sera payé annuellement par garçon âgé de dix-huit ans, jusqu'à quarante ans, la somme de six livres pour fournir au recrutement des troupes (2) ;
Qu'il soit procédé à un arrondissement des tribunaux de diacune espèce ; de manière que chaque paroisse ressortisse au bailliage, au siège d'élection et au grenier à sel de la même ville qui sera la plus prochaine et qu'elle ne dépende pas de plusieurs et quelquefois de trois villes pour les trois objets ;
Et que redit du mois de juin 1771 (3), concernant les lettres de ratification à obtenir pour purger les hypothèques sur les biens immeubles réels et factifs sera exécuté, mais que le délai pour les obtenir, qui n'est fixé qu'à deux mois à compter de Taffiche des contrats d'acquisitions et autres actes translatifs de propriété, sera augmenté et porté à six mois.
Fait et arrêté en l'assemblée des habitants et communauté de Cheppes, tenue à cet effet, le 8 mars 1789, et ont, ceux qui savent signer, signé avec nous, Etienne Guédet, ancien praticien de la justice de Çheppes pour l'absence des officiers, qui avons ooté le présent, contenant dix-sept pages, et, au bas de chacune par première et dernière, et paraphée ne varietur.
J.-B. Baillia, syndic, E. Guédet, Sébastien Phlippot, Jean
Guédet. etc
(26 signatures.)
<1) Voir le cahier d'Aulnay-FAitre, page 53. <2) Voir milice : cahier de Beaulieu-en-Argonne, page 71. <3) Édil de juin Vit portant création de conservateurs des fiypothèques sur * immeubles réels et fictifs, et abrogation des décrets volontaires ; suivi des ^^^ 9-es patentes du 1 juillet 1171 pour la régie des droits d'hypothèques, reg. au '^^^"îement de Paris du 9 août. (Recueil Tsambert, 22«.vol., page 530.)
CHÉPY
ANALYSE DU FROCÈS-VERBAL. [Le village de Chépy (l) était
composé de 50 feux* — L'avis pour la eon vocal ton fut lu et publié te V'^ mars 1789. — fx 8, à deux heures après-midi, les habitants se réunirent « en la maison curiale *iu lieu de Chépy, indiquée pour tenir rassemblée » sous la présidence de Pierre Le Maire (2), avocat au parlement, bailli de la justice seigneuriale de Chépy, — Le procèsverbal constate la présence d'Antoine Moret, Bernard Simon, Bernard Valleré, Claude- Daniel De Beury, François Desporte, François Drouin, Jean-Baptiste Valleré, Jean Morel, Josepïi Gilsoo, Louis Cillet, Maurice Frison, Pierre Charlopin, Pierre Desportc, Pierre Moret le plus jeune, Pierre Moret Faîne, Thomas Parjoie, Joseph Hoyer, Jean -Baptiste Lorînct* Jean Valleré» François Gilson, Nicolas Malet, Jean-Baptiste Gaignette, Pierre Hadot, Thomas Royer, Joseph Jouanne, Pierre Domange, Nicolas Gailliard» André Morel, Nicolas Mallet. — Les députes furent le président, Pierre Le Maire» et Maurice Frison, |
Cahier des plaintes et doléances de ht romnumaaté de Chépgsiir-Marne, pour être porté aux Hiat^ de la province assemblés à Châlons le 12 mars 1789.
Quelle brillante aurore d'un jour longtemps attendu vient frapper nos yeux ! Un autre Henri IV, un second Louis XIII. en un mot le père du peuple, convoque les Etals généraux et veut bien prêter une oreille favorable aux plaintes de ses peuples.
Nous avions lieu de regretter Paneienne servitude et lesdavage qui régnait en France avant Louis IX, puisqu'alors les
(1) Àrch, df la Afarne. ibid. (procès- ver bal, dos$, b, pièce 153. Cahier, dossier c, pièce 9^ ; couverture et 5 pages cotées et îiignéeH par I.e Maire en haut et paraphées au bas ; visa de Pneur).
SOUECBS ACCRSSOmKS DOCtMKNTATRHS. — Arch. dc la MfïffK*» C, »5fi2 et '29t9,
E, Uidt : Administration de la communauté ; Uîtages* — C\ ^H et 943 . Impositions.— C, ÎÙ^l : Vingtièmes.— C, Î3ê^ et lj.9i : (^onées ; —etc.
— La cnmmunuuté de Cliépy apparlcnail à l'électiou de ChîMoas ; aujourd'hui la cojnmune fait paHic du canton de Marson,»n*ondisïiement dcChiilonssur-Mamc.
— Déuonihremcnt de 1773 : 47 feux roluriers et 1 ecclésiastique. — Populàtton ; 7S hommes, 80 femmes, l.> garçons et 15 filles, soit ÎH8 habitants.
(!ît \''oir à lu préface, notice biographique sur l'a vocal Le Maire,
CHÉPY 157
naitres étaient chargés de la nourriture, du vêtement des serfs ^t de les soulager dans leurs maladies, au lieu que la prétendue liberté que les communes avaient achetée à prix d'argent snous a occasionné une multitude d'impôts sous le poids desquels nous sommes accablés ; la seule énumération de ces impôts étonnera sans doute Sa Majesté, et son cœur paternel sera attendri à la vue de la détresse où leur multitude doit nécessairement jeter son peuple.
On distingue la taille, en taille réelle, taille personnelle, taille de propriété, taille d'exploitation, taille pour la confection et réparation des chemins publics, taille pour la paye et le logement de la maréchaussée, taille pour la conduite des équipages des troupes quand elles changent de garnison, taille pour l'habillement des milices, taille pour le logement et l'entretien des vagabonds dans les maisons de force, etc.; ajoutez industrie, la capitation, les dixièmes et vingtièmes ; or, que reste-t-il aux cultivateurs après tous ces droits levés ?
Ce qui occasionne la surcharge des cultivateurs, c'est qu'ils se trouvent seuls chargés de payer la taille de propriété et d'exploitation parce que, n'étant que fermiers, les maîtres ou propriétaires de ces fermes, soit par leurs privilèges, soit en qualité de bourgeois de Châlpns, sont exempts de payer la taille de propriété ; encore si ces tailles étaient imposées avec égalité ; mais le commissaire qui vient recevoir les déclarations fait, en un jour, six à sept paroisses, et, par conséquent, n'écoute pas les plaintes du pauvre contribuable, faute de temps.
La taille pour les corvées est plus onéreuse pour le cultivateur que lorsqu'ils faisaient par eux-mêmes les travaux desdites corvées (1).
Celle pour la nourriture des vagabonds n'est pas moins à charge, puisque nos villages sont surchargés d'un nombre infini de pauvres qui viennent enlever le pain des pauvres des campagnes par leurs importun ités et même leurs menaces. Celle pour l'entretien des maréchaussées, ne pourrait-elle pas être
(1) Et cependant la communauté de Chépy était une de celles qui exécu- ^ient le plus tardivement ses corvées avant la déclaration du Roi du ^ juin 1787 pour la conversion de la cor\'ée en une prestation en ai*gent. (Arch, ^c la Marne, C, /594 ; Ordonnance de l'intendant pour obliger les communautés de Chépy et autres à finir les cor>'ées qui ont été imposées pour l'année
InK
HAlIJJAt.K Ï>H CHALOXS-SrH-MARNK
supprimée et charger les troupes de la garde des cheminî»» de la confection des chemins ? Chez les Romains, les légions ne s'amollissaient pas dans le séjour des villes ; on les employait à la garde des routes et à leurs réparations, ainsi qifaux fortilicalions des villes.
On pourrait supprimer celle pour 1 entretien des milices, el même supprimer la levée par sort des miliciens, comme a charge aux paroisses, pernicieuse aux campagnes dont elle enlève les cultivateurs, et surtout choisir un autre temps que celui des semailles pour tirer la milice.
Si rétablissement concernant les troupes fait par le dernier roi de Prusse avait lieu en France, nos troupes ne s'amolliraient point dans les garnisons et on pourrait diminuer les tailles ; si quelqu accident d'en haut, c'est-à-dire la grêle, Tinondation ou le Teu, dévaste une contrée, alors la taille de ce pays est rejetée sur d'autres paroisses voisines et, par ce moyen, ce sont deux pays ruinés au lieu d'un, [t y a vingt ans, on visait gratuitement a la subdélégation les comptes dressés par nos syndics, à présent on prend le sol pour livre et six deniers pour livre par chacun desdits comptes pour M. le subdélégué et son secrétaire- Quelles plaintes n avons-nous pas à tbrmer contre le génie et tes vexations des ingénieurs, quand il s'agit des réparations des églises et presbytères (1).
Les aides ne sont pas moins pour nous une source de calamités par les procès injustes, en exigeant des droits pour le trop bu, en tyrannisant les pauvres colons-
Les gabelles ne méritent pas moins notre réclamation sur le prix excessif du sel qui est de la première nécessité, sur Tobligation d*en lever une certaine quantité pour famille, sur l'inexactitude à le mesurer de façon qu^un quart devrait peser 25 livres et, bien souvent, il ne sen trouve que 22 livres en comptant même les pierres et le mortier qui s'y trouvent mêlés parmi ; les ofïicîers de la justice des greniers à sel devraient pourvoir à ces défauts ; mais comme ils ont part au reliquat du sel, ils ferment les yeux à ces injustices* Nous demandons que rheure de la livraison, en hiver, commence à dix heures du
(1) Lettre de Rouillé d'Orreuil à l'intendant de tiourgogne Fcydeau, dans laquelle 11 lui explique en détail la procédure suivie en Champagne pour le» réparaHoQs d'églises et autres ouvrages publics (1781 >. — (Àrch. de la Marne^
C Urd.)
CHKRVILLË 159
matin, pour donner le temps aux habitants de la campagne de s'en retourner.
Nous demandons que l'ancien usage des dîmes soit rétabli, c'est-à-dire qu'elles soient employées au soulagement des pauvres de la paroisse, à la confection et aux réparations des églises et des presbytères et non pas à entretenir le faste du clergé de premier ordre.
Nous demandons qu'il n'y ait qu'un seul impôt qui soit personnel et non territorial, c'est-à-dire que les plus pauvres paieront 3 livres, les manouvriers 6 livres, les laboureurs d'une ^^nni-charrue 12 livres, ceux de trois-quarts de charrue 18 livres, ^^^x d'une charrue 24 livres, de deux charrues 72 livres, et ainsi ^es autres à proportion.
>^ous demandons qu'il n'y ait qu'une coutume en France, ^^"une mesure, qu'un poids, et que chaque province ait un **^l>iinal qui juge en dernier ressort de toutes les affaires.
Nous demandons qu'il soit ordonné aux seigneurs de ne pas ^■^^^p laisser ^multiplier le gibier sur leurs terres au détriment de agriculture, et que les lois concernant la chasse soient plus ^^^clement obsen'ées.
Nous demandons la suppression de tous les impôts, celle des ^î^es, la réforme des contrôles, la suppression des gabelles, ^^lle des fermiers généraux et du génie.
Nous demandons enfin que le sort de MM. les curés soit ^^ï^ëlioré afin qu'ils soient à même de soulager les pauvres de '^^rs paroisses et de s'acquitter des fonctions de leur minis- ^^■*e gratuitement et sans aucune rétribution.
Au surplus, telle est la masse des impôts que supporte la P^M-^îsse de Chépy qu'il lui est impossible de contribuer aux '^^oins de l'État par le paiement de sommes plus considérables 1^^^ celles auxquelles elle est assujettie (1).
Le journel (2) de terre est réputé produire un revenu de ^ livres, et cette évaluation, trop considérable, porte ses imposi- *^^^iîs à des sommes exorbitantes et qui excèdent d'environ
(1) Les revenus de Chépy étaient peu considérables ; ils ne consistaient ^^^*«D quelques usages : « la pêche appelée de la Gravelle et des fossés loués **^*^ucllement 15 livres ; des terres labourables louées 89 livres 10 sols, et ^^^^^Iques broussailles louées 21 livres 5 sols : total, 125 livres 15 sols de revenus ^*^v^Qels ». (Note du subdélégué Bugarel : Arch, de la Marne^ C,562.)
(2) Voir le glossaire et le cahier de Cemon, page 122.
im
tiioHié les contributions des villages voisins dont le sol est au moins d*une égale valeur à celui de Chépy (1).
Le seul moyen de subvenir à la dette de l*Élat est donc de saper tous ces privilèges, liuits ou de Tabus, ou de rusur[)ation, ou qui. tels que ceux de la noblesse, sont actuellement dépourvus de la cause qui les avait déterminés; en un mot, il était juste, avant que les armées ne tussent soudoyées, que les gentil hommes qui allaient en personne à la guerre et qui y menaient leurs vassaux a leurs frais, jouissent des privilèges quelconques ; mais, aujourdliui que le gentilhomme est payé lorsqu'il sert THlal, il est juste qu*il cordribue, ainsi que le Clergé et le Tiers état, à la dette de TÉiat, et qu*en supprimant jusqu'au nom de tous les impôts actuels qui grèvent le Tiers état, il soit établi un seul et unique impôt qui se perçoive clans le lieu même où résident les propriétés.
Fait, arrêté en rassemblée de la communauté de Chépy tenue le 8 mars 1789, par devant M. le bailli de la justice de Chépy.
Jean Moret, Antoine Moret, Bernard Slmon, Bernard
Valleré, etc ,
Le MAmK.
(23 signatures )
