SAINT-SAUVEUR-OE-LANDEMONT

cueillies dans son champ. On doit éviter de l'exposer à avoir aucun procès avec ses paroissiens.

2. — La réduction des revenus des communautés et suppression de leurs dixièmes.

En effet, il est odieux qu'un petit nombre de religieux ou religieuses jouissent d'un revenu immense qu'ils tirentdes campagnes pour fournir au luxe des villes qu'ils habitent : cela n'a jamais été l'intention de leur fondateur. D'ailleurs il aurait passé ses pouvoirs. Nous possédons nos biens sous la garantie des lois. Nous ne pouvons par aucuns actes les y soustraire. C'est donc à la loi à régler la pension nécessaire à chaque individu des communautés, et le surplus doit être employé au soutien de l'État (^).

Art. 2. — La suppression des juridictions seigneuriales : il serait inutile de s'étendre sur le bien qui en résulterait si, en les supprimant, on établissait en ce Bas-Anjou un bailliage secondaire et un grand bailliage en la ville d'Angers.

Quant aux affaires modiques et légères purement personnelles, ne pourrait-on pas en attribuer la connaissance aux officiers municipaux des paroisses oii il réside des gens de loi et qui décideraient comme juges de paix de ces sortes d'affaires de piano et sans frais ?

Art. 3. — La suppression des lods et ventes en contrat d'échange pur et simple.

Cette perception qui n'était point de l'ancien droit prive les hommes de la facilité de réunir leur bien dans un ensemble: si ce droit était supprimé, il se passerait une infinité d'actes d'échanges, et le domaine y gagnerait considérablement par le produit des contrôles que les actes opéreraient.

Art. 4. — L'abolition du droit de chasse des seigneurs sur les terres de leurs vassaux et sujets.

On sait tout le mal que cet exercice cause aux campagnes et surtout aux champs cultivés. Laissons à chaque particulier, suivant le droit romain, cet exercice sur son propre terrain, et non au-delà; et on verra disparaître tous ces dégâts et malversations qui font gémir le laboureur.

(1) Cahier, comme Procès-verhal, sont dfi li main du pré>iiicnt de l'Assembléo : Papiu.

Art. 5. — La suppression du rachat que les seigneurs de fief perçoivent sur les biens nobles.

Quoi qu'il soit peu fréquent en Anjou, il nuit néanmoins beaucoup au commerce de ces sortes de biens; le noble même qui l'achète le déprécie d'un cinquième; ainsi, si le seigneur perd par cette suppression, il y gagnera par les mutations plus fréquentes de la vente qui s'en fera et le prix plus fort auquel il sera porté; le domaine y gagnera aussi beaucoup en droits de contrôle, insinuation, etc.

Art. 6. — La suppression des droits de francs-fiefs sur les biens nobles :

Ce droit, quel que soit son origine, est un des plus rigoureux pour le Tiers-état, et produit bien peu au Trésor public, en raison du mal qu'il cause. On pense que l'État gagnera beaucoup dans cette suppression ; il se fera quantité de baux à ferme, à loyer, partages, contrats de vente et autres actes devant notaire, qu'on ne fait point aujourd'hui rapport à ce droit, et qui, en assurant le repos des familles, verseront des sommes considérables dans le Trésor par les droits de contrôle, insinuation, etc., etc.

Art. 7. — Qu'en toutes affaires civiles et criminelles, les témoins soient toujours entendus en présence des parties : cela se pratique actuellement dans les affaires sommaires. 11 eu résulte de très bons effets ; on voit souvent des parties faire revenir des témoins à la vérité qui s'en seraient écartés sans cela. Il est donc juste d'étendre cette faculté aux causes d'importance.

Art. 8. — Qu'il ne soit plus exécuté de sentence de mort qu'après qu'elle sera signée du Souverain : on n'en donnera pas ici les raisons ; tous les savants ont assez traité de cette matière.

Art. 9. — Qu'on ne reçoive dorénavant aucun notaire qu'il n'ait fait étude des lois. 11 faut qu'il soit instruit en droit, en jurisprudence et en pratique, principalement dans les campagnes oîi ils sont obligés d'avoir une espèce de tribunal oii ils décident des contestations des parties, du règlement de leurs droits et dont ils deviennent ensuite les rédacteurs; au lieu que dans les villes les parties portent de chez les avocats la plupart du temps leurs traités de paix tout dressés chez le notaire qui n'est que rédacteur.

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Art. 10. — Qu'on augmente les brigades de maréchaussée, et que le tirage des milices se fasse par les officiers municipaux de chaque paroisse ou de plusieurs réunies suivant le nombre des miliciens qu'on donnera : alors il y aura bien moins de tumulte, il ne sortira pas des paroisses des cinq à six cents livres comme cela arrive communément, et il n'en résultera aucune perte de temps pour le laboureur.

Art. 11. — Le rétablissement des États provinciaux d'Anjou, suivant l'arrêté de Messieurs les avocats du présidial d'Angers du 21 novembre dernier.

Art. 12. — Le commerce libre du sel et du tabac et de toutes autres marchandises et denrées dans l'intérieur du royaume et le reculement des barrières aux frontières.

Un des plus terribles fléaux que nous éprouvons dans nos campagnes c'est la défense d'user librement de ces deux objets :

Le sel : on sait que les viandes salées sont d'une grande ressource chez le laboureur ; mais la plupart d'entre eux n'est pas en état de se procurer cet avantage, rapport à la cherté de cette denrée; on est donc réduit à vivre de quelques légumes et de mauvais pain.

Le tabac : il n'y a que les gens aisés qui puissent s'en procurer de bon. Tout le reste est obligé de se servir de celui du débitant du lieu. Cette poudre en général n'est pas fort saine, mais l'habitude nécessite d'en user ; c'est un aliment qu'on doit laisser à chacun la liberté de se choisir.

Enfin la défense d'user librement de ces deux objets a inondé nos campagnes de faux-saulniers et contrebandiers qui ruinent et désolent nos champs, etc., etc.

13. — La suppression de tous impôts qui sera suppléée par l'impôt territorial sur tous les biens, possessions et propriétés des sujets du Roi de quelques conditions et qualités qu'ils soient et dont la répartition se fera par les États de chaque province pour être directement versé dans les coiïres du Roi sauf (pour les baux à ferme qui ont cours actuellementO) au propriétaire et au fermier à supporter entre eux cet impôt au marc la livre de ce que chacun payait auparavant (et ce, jusqu'à l'expiration des baux actuels^^^).

(1) Passafie rayé.

(2) Passage surajouté.

602 CAHIEMS DES PAROISSES

La Noblesse et le Clergé n'ont point à se plaindre qu'on désire que leurs biens soient assujettis au soutien de l'État; nous sommes tous sujets du Roi; nous devons tous concourir à cette fin; on ne s'est jamais avisé de dire que l'équilibre social pour la répartition des impôts blessât la subordination qui doit régner dans un état policé. Il est, au contraire, le seul moyen de maintenir la paix et la tranquillité dans le royaume; ce qui doit être le vœu général et qui l'est en particulier du Tiers-état de Saint-Sauveur-de-Landemont qui ne cesse de lever les mains vers le ciel pour un heureux et long règne de notre monarque bienfaisant et chéri de son peuple.

Fait et arrêté en la chambre de la municipalité de cette paroisse, le 6 mars 1789.

Suivent 32 signatures.

Paroisses du Mesnil et de Saint-Laurent-du-Mottay.

Les deux paroisses du Mesnil et de Saint-Laurent du-Mottay ont eu le même président, Gautreau, notaire royal. Les deux cahiers sont cependant bien différents. Le premier, qui est peutêtre du président lui-même, est de forme bien originale. Le second rappelle, surtout au début de chaque article, la forme des Cahiers de Corporations n''^ 25 et 27.

Le MesuiL

Election d'Angers. — District de Beaupréau. — Dép. de M.-et-L., arr. de Cholet^ cant, de Saint-Florent-le-Vieil.

Population. — En 1789 : 300 feux (P. V.). — En 1821 : 1721 hab. (C. Port, Dict. de M.-et-L.).

État des impositions. — (Arch. dép. de M.-et-L. C 200). — Vingtièmes, 2328 1. 18 s. 6 d. — Taille, 2760 1. — Accessoires, 2582 1. — Capitation, 2492 1. — Gages des collecteurs, 313 1. 3 s. 11 d. — Equipement du milicien, 5 1. — En remplacement de corvées, 940 1. — Nombre de minois de sel, 53. — Prix du minol, 61 1. 12 s. 3 d.

Enq. com. INT. [Ibid. C. 19t). — Membres de la municipahté : Huau de la Bernardrie, synclic, taxé à 17 I. ; Courgeon de la Pasnière, 178 1. ; Benoist, 77 1. ; Cady, 81 l. ; Critlin, 42 1, ; Gazeau, 35 i. ; Bur-