La suppression des aides, traites. Je tous péages sur

les routes, rivières, des droits sur les cuirs qui ont écarté de cet état les gens aisés, et qui étaient dans le cas de donner le temps nécessaire pour la bonne fabrication.

7. — Les douanes portées aux limites et frontières du royaume.

8. — Suppression des francs-fiefs, centième denier, fixation du contrôle, sans être assujettis à l'humeur et caprice des receveurs ; que le droit de contrôle des actes de mariage de gens peu aisés, des laboureurs et fermiers de la campagne soit fixé au plus à trois livres, et non exigé à raison de leurs qualités de fermiers, en proportion de ceux des fermiers de la Beauce, La Brie, Ile-de-France, et Champagne, les fermiers et métairies de ce canton étant de très peu d'étendue, et que les biens nobles soient partagés également entre les roturiers.

9. — Suppression de toutes milices forcées, que les communautés ou paroisses soient reçues à donner des hommes de bonne volonté et dont ils répondront de la représentation.

10. — Dotation de chaque cure selon leur étendue et population des vicaires, sans être obligés d'aller glaner pour leur entretien, et même leur nourriture, icelle dotation prise sur les bénéfices vacants.

11. — Que les dîmes ne soient pas augmentées, mais même abonnées à une redevance proportionnelle en grains, pour les terres labourées et en valeur, exemption de toutes les dîmes pendant vingt ans pour celles à défricher.

12. — Que les propriétaires soient maintenus dans la propriété des arbres situés le long des chemins qui avoisinent leur possession, à la charge par eux de faire élargir le long des dits chemins à dix pieds de hauteur de sorte que les dits chemins soient viables, et de faire raser du côté des dits chemins les haies tous les trois ans au moins, de faire échenillcr les arbres et haies, choses importantes au bien de l'agriculture.

13. — Accorder des États provinciaux par province et non par généralités ; que les dits États provinciaux soient chargés de la perception des impôts; que les paroisses soient chargées de la répartition et perception de leur quote part par elle portées au caissier général de la province et versées de suite au trésor royal.

14. — Que les dits États provinciaux soient reçus euxmêmes à faire les routes, ponts et chaussées dans toute la pro-

LA POITEVINrÈRE 775

vince, à l'exception des ponts et réparations nécessaires pour les levées et autres ouvrages des principales rivières du royaume qui resteront à la charge de l'Ktat.

15. — Réformation du Code criminel, des frais de procédure, que tous les différents et procès de pure police ou pour cause de fait non excédant trente livres de principal seront portés aux bureaux de municipalités, oii les parties seront tenues de comparaître sur l'ajournement seul du syndic ou d'un des membres, soit verbal, soit par écrit, et ce, sans l'assistance d'aucuns procureurs, mais en personnes ; que pour celles qui ne seraient pas en état de s'expliquer, il serait nommé un des membres de la dite municipalité ad turnwii pour entendre les dites parties et en faire le rapport au bureau; que pour toutes les affaires de droit, elles seraient portées devant les juges ordinaires du royaume.