LIVRÉ

pour que l'eau surabondante s'écoule et ne couvre plus les prairies au-dessus Les municipaux, à jour indiqué, se rendront les uns dans le pré le plus bas, les autres au moulin. On fera écouler l'eau, et lorsque le pré le plus bas ne sera plus inondé, au signal convenu on marquera la hauteur de l'eau qui ne pourra plus être augmentée que dans les grandes crues d'eau.

5. — Que le payfi étant de clôture, on ne pnùse inquiéter qui que ce soit pour le passage des bestiaux sur le terrain de son voisin de quelque nature et de quelque dénomination qu'il soit, sans qu'il soit constant au jugement de ^ ou 3 metnbres de la municipalité que la clôture ou les haies ne sont pas bien faites (cf. Niasfle, art 4).

6. — Que quand ils doivent des rentes féodales, elles soient payées en grain si le seigneur les trouve recevables. Sinon, on payera en argent suivant l'évaluation faite pai' le juge royal au terme où sont dues les renies {cf. Niasfle, art. 5).

7. — Qu'il soit permis à tout propriétaire de détruire sur son teri'ain par toutes sortes de voies les animaux destructeurs de l'agriculture; tf h queiàngliers, lapins, lièvres, perd?'ix, figeons, moineaux, etc., sans néanmoins prétendre que le seigneur en personne et non autrement ne puisse avec ceux qui l'accompagneront chasser dans les temps permis sur les terres de ses censitaires (cf. Niasfle, art. 6).

8. — Que la loi qui s'exerce à la rigueur dans le Craonnais et qui dé/end de couper les chaumes avant la Nativité et de faire les foins avant la Saint-Jean soit abrogée. Les seuls agriculteurs doivent être juges en pareille matière. On doit leur laisser pleine et entière liberté pour s'approvisionner, quand il leur plaît, des fourrages dont ils ont besoin (cf. Niasfle, art. 7).

9. — L 'abolition des francs- fiefs comme contraires au droit de propriété, avilissant la partie qui les souffre. Est-il équitable de faire payer tous les 20 ans et plus souvent le revenu et moitié en sus à'viïi bien hommage (cf. Niasfle, art. 8).

10. — Que les riverains soient maintenus en jouissance des arbres plantés le long de leurs chemins. Cette demande ne tend qu'à les maintenir dans leur antique propriété. Qu'il soit égale-

ment permis de pêcher le long des rivières bordées par son terrain. Si on a à soiiiïrir des déiiordements, qu'on ait au moins ce faible dédommagement (cf. Niasfle, art. 13).

11 . — Que le chemin qui conduit à la ville principale soit rendu viable, en prenant sur la prestation de la corvée la moitié du prix exigé pour les grandes routes dont on profite peu, le racommodage du bourg qui a quatre foires par an, la réfection du pont. Dans les grandes eaux, le commerce est interrompu (cf. Niasfle, art. 14).

12. — Demandent à payer limpôt qui sera volé par les Étals généraux proportionnellement à leur revenu san^ distiiiction d'ordre, de clergé et de noblesse) qu'il n'y ait qu'un seul registre pour l'impôt, de même qu'il n'y a qu'un registre pour les baptêmes; qu'une contribution ne puisse être portée ailiews que dans la paroisse oit il est situé (cf. Martin-du-Limet, art. 1).

13. — L'abolition entière du droit de contrôle, réservant seulement cette formalité pour assurer les dates des actes avec la rétribution d'un droit modique de 10 à 15 sols, de quelqu'importance que soient les actes qui seront l'objet du contrôle. Combien de recherches et d'injustices exercées par les gens des domaines qui travaillent, disent-ils, les gens en finance? N'estil pas criant d'avoir en ce genre odieux de perquisitions pour juges ses parties.

14. — L'établissement d' États pour la paroisse a' Anjou saiis être exposé à être arbitrairement imposé par un intendant qui ne se donne plus la peine de visiter les provinces, qui mande MM. des élec'ions et des greniers à sel qui lui parlent difficilement. Pour toute réponse à leurs observations, on lui donne le cahier de Vimposilion invariablement arrêté à Tours, sans qu'on a>t vu, encore 7noins lu les observations des paroisses d'autant plus grevées qu'elles sont plus éloignées des sièges d'élection. Les officiers ne les parcourent plus dans leurs chevauchées; ils donnent d peine une matinée de leur temps à entendre lumulluairement et à la hàle trente paroisses] Quel gouvernement! (cf. Saint- Martin-du-Limet, art. 17).