CLXXVI INTRODUCTION

librement choisis par les ecclésiastiques, nobles et roturiers de la paroisse.

Art. 7. — Qu'on établisse des États particuliers à la province d'Anjou, et parfaitement indépendant de ceux du Maine et de la Touraine.

Art. 8. — Que les États généraux statuent seuls sur la quantité et la qualité des impôts, et qu'ils ne puissent les accorder pour plus de cinq ans.

Art. 9. — Qu'on ne puisse forcer personne de payer lesdits impôts au bout desdites cinq années, si les Étals généraux n'en ont consenti la prolongation.

Art. 10. — Que les ministres commencent par rendre compte de l'emploi des impôts à l'ouverture de chaque tenue des États, et qu'ils soient poursuivis, s'ils ne peuvent le justifier.

Art. 11. — Que la gabelle et tous les autres impôts qui gênent la liberté des citoyens ou celle du commerce soient supprimés.

Art- 12. — Qu'on s'occupe de réformer les lois civiles et criminelles, de manière que tout le monde puisse clairement connaître son devoir et ne plus être pillé par les gens de justice pour se la faire rendre.

Art. 13. — Qu'il soit établi une Cour de justice dans toutes les provinces, et en pariiculier dans la ville d'Angers, qui juge sans appel toutes les affaires civiles et criminelles, parce qu'il est impossible aux pauvres gens daller hors de leur province chercher la justice, et que par ce moyen les riches les écrasent.

Art. 14. — Que toutes les juridictions des seigneurs soient supprimées, parce qu'on y est toujours condamné quand on plaide contre les seigneurs ou contre ceux qu'ils protègent.

Art. 15. — Qu'gn place, il y ait des juridictions royales de distance en distance dans les provinces pour juger toutes les affaires à charge d'appel à la cour souveraine.

Art. 16. — Que les nobles soient toujours jugés par les nobles; les ecclésiastiques par les ecclésiastiques et les roturiers par les roturiers.