Les barrières reculées sur les frontières

4. — Supprimer tontes les entraves qui ruinent le commerce, traites, et des employés de fermes, péages.

5. — Suppression des aides, octrois et capitation, ainsi que l'industrie.

6. — Suppression des jurés-priseurs qui absorbent les petites successions et deviennent les héritiers, et celle des receveurs des consignations ; réunir et simplifier toute perception d'impôts et les rendre plus uniformes .

7. — Que L'Anjou soit gouverné par États et qu'il lui soit permis de faire la répartition des impôts.

8. — Mêmes lois, ?né?nes coutumes et usages pour les poids et mesures du royaume.

9. — Exemption de tous privilèges aux gens de charges quelconques et suppression des charges qui anoblissent.

10. — Que la noblesse acquise par le mérite soit personrielle.

11 . — Abolir la vénalité des charges pour ne les accorder qu'au mérite et à la capacité des perso?mes.

12. — Rendre au Tiers-État le droit de concourir avec les deux autres ordres pour remplir les places et emplois.

13. — Un tarif fxe et modéré des droits de contrôle perçus arbitrairement et a' une manière trop vexatoire. Suppression du centième denier des offices et des successions.

14. — Diminuer le ressort des Parlements et augmenter le nombre des officiers dans les présidiaux, et limiter un temps pour juger les procès quelconques.

15. — Suppression des intendances des généralités du royaume.