Que l'on abolisse les francs -fiefs et les apanages

9. — Que l'on détruise par des moyens justes et équitables, tels que par rachat^ la féodalité très vexatoire, surtout dans les campagnes. Que l'on, restreigne principalement les droits de chasse qui désolent les cultivateurs et les troublent daiis leurs possessions .

10. — Que la noblesse, en conservant avec raison toutes prééminences et dignités, fasse un juste sacrifice des privilèges pécuniaires, lesquels sont très onéreux à l'État, et ne lui avaient été accordés qu'en raison des troupes qu'elle était obligée de fournir à ses frais pour le soutien de l'État.

11. — Que la jurisprudence civile et criminelle soit réformée, simplifiée, rendue plus uniforme et par conséquent moins dispendieuse dans son exécution ; surtout, qu'il n'y ait point de distinction des 7iobles aux roturiers dans la punition des crimes,

12. — Que l'on accorde au Tiers -Etat le droit de concourh avec les deux autres ordres pour remplir les places, emplois et dignité dans le clergé, le militaire, la marine et la magistrature , et par conséquent, quen abolissant la vénalité des charges, on ne les accorde qu'au mérite et par concours.

13. — Qu'il q (lit un tarif fixe et modéré des droits de contrôle, prescrit trop arbitrairement et par conséquent d'une manière trop vexatoire ; que l'on détruise surtout tout effet rétroactif et que l' on abolisse le centième denier sur les successions collatérales.

14. — Qu'il n g ait dans tout le royaume qu'un seul poids, une seule mesure, et s'il est possible^ une seule coutume.

CAHIER DES OIJFÈVRES-.IOÀILLIEUS 213

15. — Que toutes corvées, logements de guerre, guet et garde, soient supportés êgalemeut par tous les citoyens des trois ordres, comme étant établis pour le bien général et la sûreté publique.