L'impôt territorial et la capitation personnelle

13 — Que dans tous les cas, la répartition du sel, la capitation et autres impositions, de quelque manière qu'ils existent, en soit faite dans un bureau, en présence de députés de chaque paroisse iiommés librement et en nombre suffisant par les dites paroisses ; que les rôles en soient rendus publics chaque année.

14^ — Suppression des offices de jurés-priseurs qui absorbent les petites successions et vexe?2t les grandes.

15 — Suppression du centième denier des offices et des successions, et de celles de receveurs de consignations.