XVI. — Patronage des protestants

Que le droit de patronage ne puisse en aucun cas être exercé, sinon par ceux qui font profession de la religion catholique ; et où il se trouverait attaché à quelque fief, terre ou seigneurie possédées par un non-catholique, que la nomination des bénéfices qui en dépendent demeure suspendue et soit par intérim dévolue à l'ordinaire ;