I. Le conflit peut être élevé devant le juge des référés

IT. Le préfet compétent pour élever le conflit est toujours le préfet du département dans la circonscription duquel est situé le tribunal saisi du litige en première instance.

III. Le tribunal mis en face d’un arrêté de conflit même irrégulièrement élevé doit surseoir à toute procédure.

IV. L’abrogation de l’article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII, prononcée par le décret du 19 septembre 1870, n’a pas eu pour conséquence de livrer aux tribunaux ordinaires l'appréciation des actes administratifs, à raison desquels les fonctionnaires publics seraient poursuivis devant eux.

V. Le tribunal judiciaire devant lequel le conflit est élevé n’a pas à apprécier la régularité de cet acte.

Vu par le Président de la thèse, E. GARSONNET.

Vu par le Doyen, CH. BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer. Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,